Questions

La question

M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) lorsqu'ils changent de département de résidence. Le RSA étant financé et versé par les conseils départementaux, un déménagement d'un département vers un autre implique la clôture du dossier par le département de départ puis l'ouverture d'un nouveau dossier par le département d'accueil. Ce transfert administratif peut prendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois, période durant laquelle le versement de l'allocation est interrompu. L'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles organise le transfert au département d'accueil des créances liées à des indus de RSA lorsque le bénéficiaire change de département, mais aucune disposition équivalente n'assure la continuité du versement de la prestation elle-même pendant l'instruction du dossier par le nouveau département. Cette rupture de versement place dans une situation de grande précarité des allocataires qui, par définition, disposent de faibles ou d'aucune épargne, alors même qu'ils continuent de remplir les conditions d'éligibilité au RSA. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage la mise en place d'un mécanisme garantissant la continuité du versement du RSA en cas de changement de département, par exemple par le maintien du versement par le département de départ jusqu'à la prise de relais effective par le département d'accueil, assorti d'une compensation financière a posteriori entre les deux collectivités, sur le modèle de ce qui existe déjà pour le transfert des créances.

La question

M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les éleveurs dérogataires et, plus largement, sur la situation préoccupante de la filière canine française. De nombreux acteurs de terrain alertent aujourd'hui sur les conséquences de l'arrêté du 19 juin 2025, ainsi que sur les fragilités économiques et organisationnelles de la Société centrale canine (SCC), dont les missions sont essentielles pour la gestion du livre des origines français (LOF) et la préservation des races patrimoniales. La baisse continue des inscriptions au LOF, désormais passées sous le seuil des 200 000 inscriptions annuelles, ainsi que la diminution significative des confirmations, suscitent de fortes inquiétudes quant au renouvellement des reproducteurs et à l'avenir de l'élevage français. Par ailleurs, la situation financière de la SCC apparaît particulièrement préoccupante. Après un déficit de 1,6 million d'euros en 2024, un nouveau déficit de 1,4 million d'euros aurait été constaté en 2025, conduisant à la mise en œuvre d'un plan de suppression de postes important au sein de la structure. Ces difficultés nourrissent de nombreuses interrogations sur la pérennité du modèle actuel et sur la capacité de la SCC à assurer durablement ses missions. Dans ce contexte, de nombreux éleveurs, notamment engagés dans la préservation des races françaises patrimoniales, craignent une fragilisation progressive de l'élevage national dans un contexte économique déjà tendu. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir la pérennité du modèle actuel de gestion du LOF, soutenir les éleveurs engagés dans une démarche qualitative et patrimoniale, assurer la transparence et la bonne gouvernance des structures intervenant dans la filière et préserver durablement les races françaises ainsi que la diversité génétique canine.

La question

M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'efficacité réelle des dispositions issues des lois EGAlim, dans un contexte marqué par l'érosion du pouvoir d'achat des Français et par la crise profonde que traverse le monde agricole. Présentée comme un levier destiné à améliorer la rémunération des producteurs, la loi EGAlim a notamment instauré le relèvement du seuil de revente à perte (SRP +10 %), avec l'objectif de favoriser un « ruissellement » de la valeur vers l'amont agricole. Or plusieurs évaluations et retours de terrain indiquent que ce mécanisme a principalement contribué à une hausse des prix pour les consommateurs, affectant directement leur pouvoir d'achat, sans amélioration significative et durable du revenu des producteurs et ce malgré les ajustements introduits par EGAlim 2. Par ailleurs, il apparaît que l'application du SRP +10 %, dont le coût cumulé pour les consommateurs se chiffre en milliards d'euros, bénéficie également à des produits industriels transformés ou importés dont les matières premières agricoles ne sont pas issues des filières françaises initialement visées par le dispositif. Cette situation contribue à renforcer les marges des industriels et de la grande distribution, en contradiction avec l'objectif initial de rééquilibrage de la valeur au profit des producteurs. Dans un contexte où les agriculteurs continuent de dénoncer une rémunération insuffisante de leur travail et où les Français subissent une pression inflationniste persistante sur les produits alimentaires, cette situation interroge sur l'efficacité réelle du dispositif. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour corriger les effets inflationnistes du SRP +10 % sur le pouvoir d'achat des consommateurs ; garantir une meilleure transmission de la valeur au bénéfice direct des producteurs agricoles ; éviter que ce mécanisme ne bénéficie à des produits importés ou à des filières ne contribuant pas à la souveraineté alimentaire nationale et évaluer, le cas échéant, l'opportunité d'une adaptation ou d'une révision du dispositif afin de mieux atteindre les objectifs initiaux de justice économique et de souveraineté alimentaire.

La question

M. Philippe Fait appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la situation particulièrement préoccupante que rencontrent les pêcheurs français à l'issue des négociations internationales relatives aux quotas de captures totales admissibles (TAC) pour l'année 2026. Il fait valoir que les pêcheurs de sa circonscription, comme plus largement l'ensemble des professionnels du littoral français, expriment aujourd'hui une fatigue croissante, face à l'absence d'avancées tangibles dans l'amélioration de leurs conditions d'exercice, malgré de longs mois d'échanges et de concertations avec les pouvoirs publics. Malgré la non-application des préférences de La Haye pour l'année 2026, les professionnels soulignent que les quotas provisoires de TAC annoncés, et notamment la division par sept du quota de maquereau, demeurent largement déconnectés des réalités économiques et professionnelles du secteur. Ces quotas seraient non seulement biaisés par les excès de certains États tiers, mais également appliqués de manière indifférenciée, sans prise en compte de la taille des navires, des modes de pêche ou de leur impact environnemental. À cet égard, si l'annonce de la mise en place d'un quota social de maquereau de 400 tonnes, prélevé sur les organisations de producteurs, dont une contribution du FROM à hauteur de 100 tonnes, est perçue comme un signal, les professionnels dénoncent son caractère insuffisant, ainsi que sa méthode de répartition. Celle-ci s'opérerait de manière uniforme au sein des organisations de producteurs, sans ciblage réel des entreprises les plus exposées. Or ce quota social est destiné à des entreprises dont la dépendance au maquereau dépasse 20 %, alors que certains pêcheurs évoquent une dépendance pouvant atteindre plus de 80 %, notamment durant la période printanière. Ces méthodes d'application, perçues comme profondément injustes, suscitent une incompréhension croissante dans les ports. Les marins évoquent une pression disproportionnée exercée sur les pêcheurs indépendants et artisanaux, aujourd'hui menacés de disparition face à la concurrence de navires-usines soumis aux mêmes quotas, mais également face à celle de pays tiers fixant unilatéralement leurs propres règles, alors même que la France et les autres flottilles européennes ont, depuis plusieurs années, strictement aligné leurs prélèvements sur les recommandations scientifiques. À ce stade de l'année, alors que de nombreuses entreprises peinent déjà à maintenir leur activité, les professionnels redoutent une impossibilité structurelle de poursuite de leur exploitation. Les pêcheurs de la Côte d'Opale estiment que la répartition des quotas doit être revue afin de garantir une équité réelle entre les professionnels, préserver une identité, un savoir-faire et une fierté transmis depuis des générations et faire en sorte que les efforts soient prioritairement supportés par les acteurs ayant dépassé les avis scientifiques. Parmi les pistes évoquées par les acteurs locaux concertés figure notamment la mise en place d'un arrêt temporaire d'activité sur la période mi-avril/mi-juin, afin de soulager la pression croissante qui pèse sur la filière depuis de nombreux mois. Dans ce contexte, M. le député rappelle que l'urgence de la situation dépasse désormais le seul cadre économique et revêt une dimension sociale majeure. Il lui demande donc quelles mesures concrètes elle entend mettre en œuvre pour répondre aux difficultés des pêcheurs français et éviter l'éclatement désormais plus que jamais probable d'une crise sociale d'ampleur dans les territoires littoraux.

Réponse

CRISE AGRICOLE Mme la présidente . La parole est à M. Philippe Fait. M. Philippe Fait . Élu d'un territoire rural et agricole, je suis pleinement mobilisé aux côtés des agriculteurs de ma circonscription. Je me suis rendu ces dernières semaines dans plusieurs exploitations, notamment dans celle de Damien Salomon à Ergny vendredi dernier. Hier encore, j'étais présent lors des manifestations sur l'autoroute à Boulogne-sur-mer aux côtés de Lucie Delbarre, de Benoît Hédin et de celles et ceux qui se mobilisent pour dénoncer l'accord avec le Mercosur et les insupportables distorsions de concurrence entre pays. (M. Laurent Marcangeli applaudit.) Ces moments forts de mobilisation rappellent combien la défense de nos filières, de nos territoires et de notre souveraineté agricole demeure une priorité absolue – comme l'ont régulièrement souligné les députés du groupe Horizons. Malheureusement, les semaines se ressemblent et la colère des agriculteurs ne faiblit pas : ils sont aujourd'hui plusieurs milliers à manifester à Paris et dans toute la France afin d'obtenir immédiatement des mesures concrètes de la part du gouvernement. À quelques jours de la signature de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur, si leurs espoirs ont laissé place à la colère, leurs revendications, elles, sont restées les mêmes. Ils réclament une chose simple, à savoir que les produits importés en France respectent les standards de production qui font la fierté et l'excellence de l'agriculture française, et qu'il faut défendre avec conviction et force. Madame la ministre, nous savons que vous vous êtes battue pour imposer la clause de sauvegarde, la réciprocité des normes et l'augmentation des contrôles mais, aujourd'hui encore, entre 10 % et 25 % des produits importés en France ne respectent pas les normes minimales imposées aux producteurs français. Il faut donc que nous allions plus loin, notamment sur l'étiquetage des denrées alimentaires puisque leur traçabilité est la condition même de l'efficacité des contrôles et des choix éclairés des consommateurs. La difficulté ne tient pas aux seuls accords commerciaux internationaux mais aussi aux surtranspositions nationales qui, au sein même de l'Union européenne, exposent nos agriculteurs à une double concurrence déloyale. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Jean-Luc Fugit applaudit également.) Ainsi, madame la ministre, comment comptez-vous faire avancer les deux priorités que sont l'uniformisation et la simplification des règles applicables à nos agriculteurs et l'obligation de traçabilité des produits alimentaires importés ? Enfin, comment porterez-vous avec crédibilité ces exigences à l'échelle européenne alors même que notre pays ne dispose toujours pas d'un budget pour l'année en cours ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire . Vous avez raison, ni les agriculteurs ni les consommateurs ne peuvent entendre que les interdits de l'Union européenne ne s'appliquent pas, de fait, aux produits importés. C'est incompréhensible, c'est inacceptable et c'est injuste. Le principe cardinal de mon action depuis que je suis à la tête du ministère de l'agriculture a d'ailleurs été de porter au niveau européen la voix des agriculteurs (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN) et celle des consommateurs, pour que naisse une nouvelle législation interdisant dans les produits importés les résidus de substances interdites partout en Europe. M. Philippe Ballard . Fossoyeurs ! Mme Annie Genevard, ministre . C'est une victoire que la France a voulue et obtenue, et autour de laquelle une coalition d'États européens est en train de naître. Elle reste toutefois insuffisante et il nous faut accélérer. Nous avons donc décidé, en accord avec le premier ministre, d'interdire cinq substances dans les produits importés – l'Union européenne en a déjà validé trois – ce qui constitue un progrès majeur, à l'initiative de la France. J'entends poursuivre mes actions en la matière. Enfin, aucune interdiction n'est valable sans contrôle de son application. J'ai donc décidé, en accord avec la ministre des comptes publics, de constituer une brigade de contrôle – une première en Europe – qui interviendra à la fois sur les importations venant des ports du nord de l'Europe et sur l'ensemble du territoire national. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR.) La création de cette brigade, qui comptera plusieurs dizaines de douaniers, est une avancée majeure. En somme, le chemin est pris et la détermination est là : nous continuerons de progresser dans cette voie. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.)

La question

M. Philippe Fait interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le développement de la culture du cannabidiol (CBD) et plus précisément concernant le taux légal du composé organique delta-9-tétrahydrocannabinol, plus communément appelé le THC. Actuellement, le taux légal de THC dans le CBD est limité en France à 0,3 %. Cette restriction légale a un impact direct sur la qualité des produits CBD produits en France et il est impératif que l'on envisage une modification de cette limite pour le bien de l'industrie agricole française et des consommateurs. En comparaison avec d'autres pays européens, tels que la Suisse, qui autorise un taux de THC de 1 %, ou l'Italie, avec un seuil de 0,6 %, la France se trouve dans une position défavorable sur le marché du CBD. Une augmentation du taux légal de THC pour le CBD à 1 % en France serait une mesure cruciale pour faire face à la concurrence européenne et étrangère. En effet, une limite de 0,3 % de THC impose des contraintes importantes sur les variétés de chanvre qui peuvent être cultivées en France. Cela limite la diversité des souches disponibles pour les producteurs, ce qui a un impact direct sur la qualité des produits CBD finaux. En augmentant le taux à 1 %, les producteurs français pourraient ainsi cultiver des variétés de meilleure qualité, ce qui se traduirait par des produits de CBD de qualité supérieure pour les consommateurs. Aussi, d'autres pays européens ont déjà adopté des taux de THC plus élevés. Cette mesure réglementaire place les producteurs français dans une position désavantageuse sur le marché européen. L'augmentation du taux de THC à 1 % alignerait la France sur les normes européennes et garantirait une concurrence équitable pour les agriculteurs. Il est également important de souligner que l'augmentation du taux de THC à 1 % resterait bien en-deçà des niveaux susceptibles de présenter un risque pour la santé publique. Des études scientifiques et l'expérience d'autres pays ont montré que ce seuil demeure sûr et n'entraîne pas de conséquences néfastes pour la santé des consommateurs. Pour ces raisons, il lui demande les pistes de réflexion en cours qui permettraient de favoriser l'essor d'une production plus compétitive face aux producteurs européens et internationaux.

Réponse

Le cannabidiol (CBD) est l'un des constituants majeurs de la plante de chanvre (Cannabis sativa L.), autrement appelée cannabis. Cette espèce contient une centaine de substances chimiques physiologiquement actives appelées cannabinoïdes. La plus connue est le delta-9-tétrahydrocannabinol (¿9-THC ou THC) qui présente des effets stupéfiants caractérisés par un risque de dépendance et des effets nocifs pour la santé, le cannabidiol en est une autre. Si, à la différence du THC, le CBD n'entraîne pas de dépendance, il a néanmoins des effets psychoactifs, en ce qu'il agit sur le cerveau. À noter que l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a porté au niveau européen une proposition de classement du CBD comme présumé toxique pour la reproduction humaine, au titre du règlement (CE) n° 1272/2008 dit CLP (classification, labelling, packaging) relatif à la classification, l'étiquetage et à l'emballage des substances chimiques et des mélanges. Les molécules de CBD, tout comme celles de THC, sont principalement présentes au niveau des fleurs et des feuilles de la plante. La teneur en THC, CBD et autres molécules des fleurs de chanvre dépend des variétés et des conditions de leur culture. Ces molécules peuvent être extraites de la plante de chanvre par différents procédés. Le cannabis et le THC sont inscrits sur la liste des stupéfiants [figurant dans les annexes de l'arrêté du 22 février 1990 pris en application de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique (CSP)] et de ce fait prohibés. La réglementation française prévoit que toutes les opérations concernant le cannabis sont interdites, notamment sa production, sa détention et son emploi. En France, bien qu'il s'agisse de la même plante, la dénomination de « chanvre » est employée pour les usages licites, industriels et agricoles, tandis que celle de « cannabis » est réservée aux usages illicites ou fortement contrôlés de la plante. Au sens juridique strict, la notion de « cannabis » ne concerne que les sommités florales de la plante et la résine qui en est extraite. Les produits contenant du CBD sont exemptés de l'interdiction générale concernant les stupéfiants, quelle que soit leur présentation, s'ils respectent les conditions fixées par l'arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du CSP : - ils doivent être issus de variétés de plante : inscrites au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, et présentant un taux de THC inférieur ou égal à 0,3 % ; - concernant leur culture, seuls des agriculteurs actifs au sens de la réglementation européenne et nationale en vigueur peuvent cultiver des fleurs et des feuilles de chanvre en France. Seules des semences certifiées peuvent être utilisées. La vente de plants et la pratique du bouturage sont interdites. Les cultures n'ont pas à être déclarées auprès d'une autorité, à l'exception des agriculteurs actifs souhaitant bénéficier des aides de la politique agricole commune (PAC), qui doivent faire une déclaration sur Télépac. Les extraits de chanvre, ainsi que les produits qui les intègrent, doivent avoir une teneur en THC inférieure ou égale à 0,3 %. Ainsi, certains produits intégrant des extraits ou des parties brutes de la plante, telles que les fleurs et feuilles, sont autorisés au regard du droit des stupéfiants s'ils respectent l'ensemble de ces conditions, faute de quoi ils relèvent de la politique pénale de lutte contre les stupéfiants. Les débouchés du chanvre sont nombreux, notamment industriels dans l'industrie textile, automobile, dans les marchés du bâtiment, de la papeterie, de l'oisellerie et de la pêche, des cosmétiques, de l'alimentation humaine ou encore en jardinerie. Le Gouvernement soutient cette filière dont le dynamisme est réel ces dernières années. L'objectif de ces évolutions est bien de permettre le développement sécurisé en France de la filière agricole du chanvre ainsi que des activités économiques liées à la production d'extraits de chanvre et à la commercialisation de produits qui les intègrent, tout en garantissant la protection des consommateurs et le maintien de la capacité opérationnelle des forces de sécurité intérieure de lutter contre les stupéfiants. Le maintien d'une limite de 0,3 % de THC est donc justifié par des motifs d'ordre public et de protection sanitaire des consommateurs (le THC étant susceptible de créer un risque de dépendance et d'effets nocifs sur la santé, risque accru pour les adolescents dont la maturation cérébrale n'est pas achevée et qui sont, de ce fait, particulièrement sensibles aux effets neurotoxiques des substances psychoactives). Cette limite est par ailleurs maintenue par la Commission européenne dans le cadre du projet de réforme en cours du règlement (UE) 1308/2013 portant organisation commune des marchés, attenant à la future politique agricole commune.

La question

M. Philippe Fait interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les conditions d'attribution et de gestion des quotas de pêche issus de la réserve nationale d'antériorités, en particulier ceux destinés à favoriser l'installation des jeunes marins-pêcheurs. Ce dispositif, piloté par l'État, vise à garantir un accès équitable à la ressource halieutique pour les nouveaux entrants dans la profession. Dans un contexte de crise du recrutement, de départs à la retraite massifs et de besoin urgent de renouvellement générationnel dans la filière pêche, cette réserve constitue un levier stratégique pour assurer la pérennité du secteur. Cependant, des remontées récentes font état de situations préoccupantes : une partie significative de ces quotas serait ponctionnée par certaines structures professionnelles nationales, notamment des organisations de producteurs, sans que les critères ou justifications de ces ponctions ne soient clairement communiqués. Cette situation soulève des interrogations sur la transparence et la finalité réelle de l'usage de la réserve nationale, alors même que plusieurs jeunes marins-pêcheurs rencontrent des difficultés pour accéder à un quota suffisant, parfois dans des zones où les besoins sont pourtant bien identifiés. Il s'agit, au-delà d'un enjeu administratif, de répondre à une attente forte des professionnels de terrain et de préserver l'avenir du secteur de la pêche artisanale, notamment dans les territoires littoraux tels que le Pas-de-Calais. Il souhaite ainsi savoir par quels organismes ces quotas sont ponctionnés au sein de la réserve nationale d'antériorités, selon quelles justifications et dans quel but, afin de comprendre si ces retraits sont conformes à l'objectif initial du dispositif, qui est de soutenir l'installation des jeunes marins-pêcheurs.

La question

M. Philippe Fait interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les dispositifs envisageables pour protéger les prairies stratégiques dans les zones exposées au risque de ruissellement, notamment à proximité immédiate des habitations. Dans le cadre de la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations), de nombreux collectivités locales alertent sur l'importance de préserver les prairies en tant que freins naturels aux ruissellements. Certaines parcelles, bien que localisées dans des zones à forte exposition, continuent d'être retournées pour y cultiver des céréales ou des cultures plus rentables. Si la rentabilité moyenne d'un hectare de prairie est estimée à 300 euros, celle des cultures peut monter à 1 000 euros, ce qui incite les exploitants à labourer ces espaces pourtant essentiels à l'équilibre écologique et à la prévention des inondations. Les élus locaux proposent une démarche incitative et partenariale : permettre aux collectivités de cartographier les prairies jugées stratégiques sur leurs bassins versants et de contractualiser avec les exploitants pour qu'elles soient préservées, en compensant l'écart de revenu via une contribution financière. Ce soutien pourrait être adossé à la PAC, en ajustant les aides à l'hectare et par culture, notamment en réduisant les aides sur certaines productions très rémunératrices, au profit de la préservation des prairies. M. le député souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur cette proposition et s'il envisage de soutenir une telle approche dans le cadre de la prochaine réforme de la PAC ou d'un dispositif national ? Plus largement, il lui demande quelles mesures sont à l'étude pour concilier sécurité des territoires, enjeux agricoles et résilience climatique à travers une valorisation renforcée des prairies stratégiques.

La question

M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de cadre réglementaire permettant aux associations agréées de sécurité civile de procéder à une vérification du bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes qu'elles emploient ou qui s'y engagent en tant que bénévoles. Actuellement, la réglementation permet aux préfets d'effectuer un criblage, mais uniquement s'ils y consentent. Dans plusieurs départements, dont le Pas-de-Calais, les préfectures indiquent qu'« aucun cadre réglementaire » ne permet de répondre à ces demandes. Cette situation crée une insécurité juridique et opérationnelle pour les responsables associatifs, qui ont pourtant un rôle majeur en cas de crise. Il ne s'agit pas d'instaurer un criblage systématique et généralisé, mais de donner un cadre clair permettant aux structures agréées de s'assurer que leurs bénévoles ou salariés n'ont pas d'antécédents incompatibles avec leurs missions. En effet, ces derniers peuvent avoir accès à des informations sensibles, issues notamment du guide ORSEC, relatives à l'organisation des cellules de crise ou à la gestion d'évènements graves et intervenir auprès de populations vulnérables, y compris des mineurs. Sans contrôle préalable, il n'existe aucune garantie qu'une personne faisant l'objet d'une interdiction d'approcher des enfants, par exemple, ne puisse intégrer une mission de sécurité civile. Actuellement, tout repose sur la seule appréciation du préfet, sans texte pour encadrer sa décision. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend proposer une évolution législative permettant aux associations agréées de sécurité civile de solliciter un contrôle du casier judiciaire de leurs membres, une telle évolution permettant de clarifier la responsabilité des présidents d'association, de protéger les victimes comme les bénévoles et de renforcer la confiance dans les missions de sécurité civile.

Réponse

La règlementation actuelle ne prévoit effectivement pas que les associations agréées puissent procéder à une vérification du bulletin N°2 du casier judiciaire de leurs salariés et bénévoles. Toutefois, les membres de ces associations, peuvent faire l'objet d'une enquête administrative de sécurité dans le cadre de la participation à un grand évènement encadré par un décret en Conseil d'État, pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés. Le code de la sécurité intérieure (CSI) et son article L. 211-11-1 précise à ce sujet que : « sont désignés par décret, les grands évènements et les grands rassemblements de personnes ayant pour objet d'assister à la retransmission d'évènements exposés à un risque d'actes de terrorisme en raison de leur nature et de l'ampleur de leur fréquentation. Ce décret désigne également les établissements et les installations qui les accueillent ainsi que leur organisateur. [Dans ce cadre], l'accès de toute personne, à un autre titre que celui de spectateur, à tout ou partie des établissements et des installations désignées par le décret est soumis, pendant la durée de l'évènement ou du rassemblement et de leur préparation, à une autorisation de l'organisateur délivrée sur avis conforme de l'autorité administrative précitée qui rend son avis sur la base d'enquête administrative qui peut donner lieu à la consultation du bulletin N°2 du casier judiciaire ». Aujourd'hui, aucune évolution réglementaire n'est envisagée. Cependant, les préfets de départements seront sensibilisés sur les attentes des associations agrées de sécurité civile quant à cette problématique.

La question

M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation des chalutiers battant pavillon français mais détenus majoritairement par des capitaux étrangers. Ces navires bénéficient des avantages attachés au pavillon français et d'aides publiques nationales. Pourtant, une part importante de leurs captures n'est pas systématiquement débarquée en France, ce qui limite fortement les retombées économiques locales et nationales, alors même que les ressources halieutiques exploitées appartiennent au domaine public maritime national. Dans le même temps, la pêche artisanale et côtière traverse une période de grande fragilisation et cette situation crée une distorsion de concurrence au détriment des flottilles locales. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de rendre obligatoire le débarquement en France de la totalité des captures effectuées par les navires battant pavillon français ; de préciser si ces navires, lorsqu'ils sont détenus par des capitaux étrangers, sont bien soumis en France à l'intégralité des obligations fiscales liées aux bénéfices tirés de leur activité et de renforcer, le cas échéant, les contrôles et la législation, afin que les retombées économiques et fiscales attachées au pavillon français profitent pleinement à la Nation et aux territoires littoraux.

Réponse

Afin d'éviter la captation des quotas français par ou pour des intérêts non établis sur le territoire national, le droit européen permet aux Etats membres de définir des règles d'attribution des possibilités et droits de pêche nationaux. Les activités générées par la pêche sont indispensables à la vitalité économique des régions littorales et à leur identité maritime. C'est pourquoi un cadre permettant la protection de ces intérêts a été mis en place via la définition du « lien économique réel avec le territoire français » dans l'article R. 921-4 du code rural et de la pêche maritime fin 2014. Ce lien a pour objectif de s'assurer que les bénéficiaires des quotas alloués à la France contribuent bien au dynamisme de l'économie nationale. Le « lien économique réel avec le territoire français » permet d'exiger une installation sur le territoire national et l'exercice, sur ce territoire, d'une activité économique attestée. Il est ainsi demandé que l'armateur ait sur le territoire national un établissement comportant les infrastructures ainsi que les moyens matériels et humains nécessaires à la gestion et à l'exploitation du navire. Il faut également que l'établissement de l'armateur sur le territoire français ait pour objet l'exercice, sur ce territoire, d'une activité économique effective. De plus, il convient de rappeler que tous les navires de pêche battant pavillon français sont bien soumis à des obligations fiscales. Ce sujet essentiel figure dans le Contrat stratégique de la filière pêche maritime française signé en février 2025, qui prévoit deux objectifs : 1) Définir de manière consensuelle au sein de la filière la notion de lien économique au territoire ; 2) Adopter le décret d'application définissant le lien économique au territoire sur des critères adaptés en tenant compte de la valorisation des droits de pêches nationaux et des besoins de la filière, mais également de sa capacité effective à offrir des débouchés compétitifs aux producteurs. Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) a constitué un groupe de travail pour étudier les éventuelles évolutions de la définition du lien économique réel avec le territoire et les impacts que cela pourrait générer. Le Gouvernement sera attentif aux propositions que ce groupe de travail pourra formuler.

La question

M. Philippe Fait interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conditions d'attribution et de gestion des quotas de pêche issus de la réserve nationale d'antériorités, en particulier ceux destinés à favoriser l'installation des jeunes marins-pêcheurs. Ce dispositif, piloté par l'État, vise à garantir un accès équitable à la ressource halieutique pour les nouveaux entrants dans la profession. Dans un contexte de crise du recrutement, de départs à la retraite massifs et de besoin urgent de renouvellement générationnel dans la filière pêche, cette réserve constitue un levier stratégique pour assurer la pérennité du secteur. Cependant, des remontées récentes, font état de situations préoccupantes : une partie significative de ces quotas serait ponctionnée par certaines structures professionnelles nationales, notamment des organisations de producteurs, sans que les critères ou justifications de ces ponctions ne soient clairement communiqués. Cette situation soulève des interrogations sur la transparence et la finalité réelle de l'usage de la réserve nationale, alors même que plusieurs jeunes marins-pêcheurs rencontrent des difficultés pour accéder à un quota suffisant, parfois dans des zones où les besoins sont pourtant bien identifiés. Il s'agit, au-delà d'un enjeu administratif, de répondre à une attente forte des professionnels de terrain et de préserver l'avenir du secteur de la pêche artisanale, notamment dans les territoires littoraux tels que le Pas-de-Calais. Il souhaite ainsi savoir par quels organismes ces quotas sont ponctionnés au sein de la réserve nationale d'antériorités, selon quelles justifications et dans quel but, afin de comprendre si ces retraits sont conformes à l'objectif initial du dispositif, qui est de soutenir l'installation des jeunes marins-pêcheurs.

La question

M. Philippe Fait interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les dispositifs envisageables pour protéger les prairies stratégiques dans les zones exposées au risque de ruissellement, notamment à proximité immédiate des habitations. Dans le cadre de la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations), de nombreux collectivités locales alertent sur l'importance de préserver les prairies en tant que freins naturels aux ruissellements. Certaines parcelles, bien que localisées dans des zones à forte exposition, continuent d'être retournées pour y cultiver des céréales ou des cultures plus rentables. Si la rentabilité moyenne d'un hectare de prairie est estimée à 300 euros, celle des cultures peut monter à 1 000 euros, ce qui incite les exploitants à labourer ces espaces pourtant essentiels à l'équilibre écologique et à la prévention des inondations. Les élus locaux proposent une démarche incitative et partenariale : permettre aux collectivités de cartographier les prairies jugées stratégiques sur leurs bassins versants et de contractualiser avec les exploitants pour qu'elles soient préservées, en compensant l'écart de revenu via une contribution financière. Ce soutien pourrait être adossé à la PAC, en ajustant les aides à l'hectare et par culture, notamment en réduisant les aides sur certaines productions très rémunératrices, au profit de la préservation des prairies. M. le député souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur cette proposition. Envisage-t-il de soutenir une telle approche dans le cadre de la prochaine réforme de la PAC ou d'un dispositif national ? Et plus largement, quelles mesures sont à l'étude pour concilier sécurité des territoires, enjeux agricoles et résilience climatique à travers une valorisation renforcée des prairies stratégiques ? Il souhaite connaître sa position sur ce sujet .

Réponse

La préservation des prairies permanentes est un enjeu essentiel au regard des services écosystémiques rendus, y compris pour la régulation des ruissellements, et cet objectif est porté dans plusieurs politiques publiques ministérielles (stratégie nationale bas carbone, stratégie nationale biodiversité, etc.). Plusieurs outils permettent aujourd'hui d'inciter les exploitations à conserver leurs prairies : - dans la programmation PAC 2023-2027, plusieurs mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) soutiennent le maintien de l'élevage herbivore extensif et les prairies associées. Les exploitants volontaires s'engagent pour 5 ans à respecter un ensemble de pratiques agricoles adaptées aux enjeux locaux. De plus, l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) permet de maintenir une activité agricole dans des zones menacées de déprise, en particulier l'élevage extensif sur les prairies et estives de montagne. Par ailleurs, l'écorégime, dispositif central du 1er pilier et doté de 1,7 Md€/an, contribue au maintien des prairies via la voie des pratiques, en leur attribuant des points supplémentaires dans le barème mesurant la diversité des cultures pour les terres arables, et en incitant au non-labour des prairies permanentes pour prétendre aux subventions afférentes. Enfin, la conditionnalité des aides de la PAC (ensemble de règles que les bénéficiaires doivent respecter) contribue au maintien des prairies permanentes via deux normes dédiées : la BCAE1 relative au maintien d'un ratio régional de prairies permanentes, et la BCAE9 relative à la protection des prairies sensibles. Les aides couplées bovines incitent enfin à l'extensivité des élevages et donc au maintien des prairies en prévoyant un plafonnement des effectifs primés par la surface fourragère ; - hors PAC, le dispositif public de "paiements pour services environnementaux" reconduit depuis le 1er janvier 2025, piloté par le Ministère de la transition écologique, offre aux collectivités un cadre réglementaire conforme aux exigences européennes pour financer en propre ou en co-financement avec les agences de l'eau des pratiques agricoles favorables aux enjeux environnementaux identifiés localement.

La question

M. Philippe Fait interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la position de la France concernant la fin de l'élevage en cage dans l'Union européenne. Ces dernières années, les éleveurs français ont considérablement réduit la part de poules élevées en cages, passant de 70 % de poules en cages en 2015 à 24,9 % fin 2024 selon les chiffres de la filière œufs (CNPO). La filière s'est également fixé un objectif de moins de 10 % de poules en cages d'ici 2030. Toutefois, les efforts réalisés par les éleveurs français risquent d'être pénalisés par un environnement concurrentiel défavorable au sein du marché unique. La proportion moyenne de poules élevées en cages dans l'Union européenne est de 38 % selon la Commission européenne, soit un taux supérieur à celui de la France. De plus, les principaux fournisseurs d'œufs importés en France ont majoritairement recours à des systèmes d'élevage en cage : l'Espagne et la Pologne, qui fournissent à elles seules plus de trois quarts des importations d'œufs coquilles, élèvent encore respectivement 64 % et 67,7 % de leurs poules pondeuses en cages. Or la Commission européenne s'est justement engagée à proposer une interdiction des cages dans l'Union européenne en réponse à l'initiative citoyenne européenne « Pour une nouvelle ère sans cage », une démarche soutenue par 89 % des Français selon un sondage Ifop pour la Fondation 30 Millions d'amis. Compte tenu de ces éléments, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la fin de l'élevage en cage dans l'Union européenne et savoir s'il soutiendra activement la fin des cages à la fois publiquement et au sein des institutions européennes.

Réponse

L'initiative citoyenne européenne (ICE) « End the Cage Age » (Pour une nouvelle ère sans cage), appelle la Commission européenne à proposer une législation interdisant l'utilisation : - de cages pour les poules pondeuses, les lapins, les poulettes, les poulets de chair reproducteurs, les poules pondeuses reproductrices, les cailles, les canards et les oies ; - de cases de mise bas et de stalles pour les truies, et des cases individuelles pour les veaux. Dans sa réponse à l'ICE, la Commission s'était engagée à présenter, avant la fin 2023, une proposition législative visant à supprimer progressivement et finalement interdire l'utilisation de systèmes de cages pour tous les animaux mentionnés dans l'initiative. L'amélioration du bien-être des animaux et la lutte contre la maltraitance animale sont des priorités du Gouvernement. Il existe une attente sociétale forte et croissante de la part des consommateurs et des citoyens sur les questions de bien-être animal, il faut y répondre. L'amélioration du bien-être animal est un facteur d'avenir des filières animales européennes. La France soutient la démarche proposée par la Commission européenne de déterminer les modalités de la suppression progressive des cages, en fonction des avis scientifiques et d'une analyse d'impact. L'approche retenue, qui prend en compte l'évaluation des incidences sociales, économiques et environnementales, ainsi que l'évolution des besoins et des attentes des consommateurs, est très pertinente. Le Gouvernement soutient de nombreux travaux de recherches dont certains vont dans les sens de l'arrêt des cages. Ils complètent les avancées obtenues par les plans de filière, d'engager une réduction de l'élevage de poules en cages qui ne cesse de diminuer depuis 2018. Rappelons que dès octobre 2019, le comité national pour la promotion de l'œuf (CNPO) avait annoncé avoir pris de l'avance sur ces engagements qui étaient d'avoir 50 % de poules issues d'élevages alternatifs à la production intensive en cages. À ce jour, les élevages ne cessent de s'adapter et, selon le site internet du CNPO, il resterait moins de 27 % de poules pondeuses élevées en cages en France, soit près des trois-quarts des poules élevées en systèmes alternatifs à la cage depuis 2022, alors qu'au niveau européen ce chiffre n'était que de 58 % en 2021. La France est donc en avance sur ces partenaires européens et en bonne voie vers la fin des cages à terme. Les services n'opèrent pas d'inspections spécifiques à ce niveau dans les poulaillers, mais ils le font lors d'une inspection conduite en protection animale ou sanitaire, les éleveurs de pondeuses devant déclarer la mise en place des bandes d'animaux auprès des directions départementales de la protection des populations (DDPP). Dans la plupart des départements, les inspecteurs des services de protection animale du secteur des volailles connaissent les élevages de poules pondeuses en cage, le mode d'élevage est déclaré dans le CERFA n° 13989* 04 et ils sont régulièrement inspectés au titre de la charte sanitaire. Comme les éleveurs doivent déclarer les mises en place, il pourrait être mis en place un contrôle documentaire annuel sur l'ensemble des bâtiments de poules en cage comparé aux dernières mises en place déclarées, ainsi que des suites adaptées aux différentes situations relevées. Une instruction technique spécifique au suivi de cette interdiction sera publiée afin de renforcer ces aspects de contrôles, de préciser les vérifications à faire, les suites à donner et d'opérer la remontée des données afin d'avoir un meilleur suivi des élevages de poules pondeuses en cages.

La question

M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les frais bancaires appliqués aux petites associations à but non lucratif. Les associations à but non lucratif jouent un rôle essentiel dans le maintien du lien social, la solidarité et la vie culturelle au sein des territoires. Cependant, ces structures, souvent gérées par des bénévoles et dotées de ressources limitées, sont confrontées à une augmentation significative des frais bancaires. Ceux-ci concernent notamment la tenue des comptes des associations, avec des hausses importantes de l'ordre de plusieurs euros par mois. Cette situation devient un frein pour de nombreuses petites associations qui, en raison de leurs faibles recettes, sont contraintes de réduire ou même d'abandonner certaines de leurs actions. Ces hausses tarifaires ont un impact direct sur leur fonctionnement, limitant ainsi leur capacité à mener à bien des projets d'intérêt local. Face à cette problématique, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour encadrer ces frais bancaires afin de préserver leur pérennité et leur contribution à la vie sociale.

Réponse

Réalisé en application de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, le dernier rapport de l'observatoire des tarifs bancaires a constaté une hausse maîtrisée des prix des services bancaires. En effet, entre juin 2022 et juin 2024, ils ont progressé de moins de 3 %, ce qui est largement inférieur à l'inflation sur la même période (6,8 %), du fait de l'engagement des établissements de crédits, à la demande du Gouvernement, de limiter l'augmentation de leurs frais bancaires en 2023. L'année 2024 a ensuite marqué la fin de ce bouclier sur les frais bancaires, et donc le retour de leur libre fixation. Il existe par ailleurs certains tarifs adaptés au type d'organisme par des établissements bancaires. Certains réseaux bancaires ont ainsi une politique plus favorable pour les acteurs associatifs au regard de la modicité du budget annuel des associations de bénévoles. Le site officiel d'information sur les tarifs bancaires, du comité consultatif du secteur financier, permet aux consommateurs de comparer gratuitement les principaux frais facturés par les différents établissements bancaires de leur département de manière à faire jouer la concurrence. Par ailleurs, pour améliorer les relations entre les banques et leurs clients, plusieurs textes ont contribué à clarifier les tarifs bancaires, avec notamment le plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement et l'institution d'un relevé périodique des frais prélevés. Si ces mesures ne visent que les personnes physiques, certaines s'appliquent à l'ensemble de détenteurs de compte dont les associations. Ainsi, le montant maximum des frais bancaires applicables aux incidents de paiement, fixé à l'article D. 131-25 du code monétaire et financier pour les chèques et à l'article D. 133-6 du même code pour les autres moyens de paiement, est bien applicable à tous les titulaires de compte.

La question

M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le développement de la culture du cannabidiol (CBD) et plus précisément concernant le taux légal du composé organique delta-9-tétrahydrocannabinol, plus communément appelé le THC. Actuellement, le taux légal de THC dans le CBD est limité en France à 0,3 %. Cette restriction légale a un impact direct sur la qualité des produits CBD produits en France et il est impératif que l'on envisage une modification de cette limite pour le bien de l'industrie agricole française et des consommateurs. En comparaison avec d'autres pays européens, tels que la Suisse, qui autorise un taux de THC de 1 %, ou l'Italie, avec un seuil de 0,6 %, la France se trouve dans une position défavorable sur le marché du CBD. Une augmentation du taux légal de THC pour le CBD à 1 % en France serait une mesure cruciale pour faire face à la concurrence européenne et étrangère. En effet, une limite de 0,3 % de THC impose des contraintes importantes sur les variétés de chanvre qui peuvent être cultivées en France. Cela limite la diversité des souches disponibles pour les producteurs, ce qui a un impact direct sur la qualité des produits CBD finaux. En augmentant le taux à 1 %, les producteurs français pourraient ainsi cultiver des variétés de meilleure qualité, ce qui se traduirait par des produits de CBD de qualité supérieure pour les consommateurs. Aussi, d'autres pays européens ont déjà adopté des taux de THC plus élevés. Cette mesure réglementaire place les producteurs français dans une position désavantageuse sur le marché européen. L'augmentation du taux de THC à 1 % alignerait la France sur les normes européennes et garantirait une concurrence équitable pour les agriculteurs. Il est également important de souligner que l'augmentation du taux de THC à 1 % resterait bien en deçà des niveaux susceptibles de présenter un risque pour la santé publique. Des études scientifiques et l'expérience d'autres pays ont montré que ce seuil demeure sûr et n'entraîne pas de conséquences néfastes pour la santé des consommateurs. Pour ces raisons, il souhaite connaître les pistes de réflexion en cours qui permettraient de favoriser l'essor d'une production plus compétitive face aux producteurs européens et internationaux.

Réponse

Le cannabidiol (CBD) est l'un des constituants majeurs de la plante de chanvre (Cannabis sativa L.), autrement appelée cannabis. Cette variété contient une centaine de substances chimiques physiologiquement actives appelées cannabinoïdes. La plus connue est le delta-9-tétrahydrocannabinol (THC) qui présente des effets stupéfiants caractérisés par un risque de dépendance et des effets nocifs pour la santé, le cannabidiol en est une autre. Si, à la différence du THC, le CBD n'entraîne pas de dépendance, il a néanmoins des effets psychoactifs, en ce qu'il agit sur le cerveau. Les molécules de CBD, tout comme celles de THC, sont principalement présentes au niveau des fleurs et des feuilles de la plante. La teneur en THC, CBD et autres molécules des fleurs de chanvre dépend des variétés et des conditions de leur culture. Ces molécules peuvent être extraites de la plante de chanvre par différents procédés. Le cannabis et le THC sont inscrits sur la liste des stupéfiants [figurant dans les annexes de l'arrêté du 22 février 1990 pris en application de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique (CSP)] et sont de ce fait prohibés. La réglementation française prévoit que toutes les opérations concernant le cannabis sont interdites, notamment sa production, sa détention et son emploi. En France, bien qu'il s'agisse de la même plante, la dénomination de « chanvre » est employée pour les usages licites, industriels et agricoles, tandis que celle de « cannabis » est réservée aux usages illicites ou fortement contrôlés de la plante. Au sens juridique strict, la notion de « cannabis » ne concerne que les sommités florales de la plante et la résine qui en est extraite. Les produits contenant du CBD sont exemptés de l'interdiction générale concernant les stupéfiants, quelle que soit leur présentation, s'ils respectent les conditions fixées par l'arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du CSP : - ils doivent être issus de variétés de plante inscrites au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France ; - concernant leur culture, seuls des agriculteurs actifs au sens de la réglementation européenne et nationale en vigueur peuvent cultiver des fleurs et des feuilles de chanvre en France. Seules des semences certifiées peuvent être utilisées. La vente de plants et la pratique du bouturage sont interdites. Les cultures n'ont pas à être déclarées auprès d'une autorité, à l'exception des agriculteurs actifs souhaitant bénéficier des aides de la politique agricole commune (PAC), qui doivent faire une déclaration sur Telepac ; - les extraits de chanvre, ainsi que les produits qui les intègrent, doivent avoir une teneur en THC inférieure ou égale à 0,3 %. Ainsi, certains produits intégrant des extraits ou des parties brutes de la plante, telles que les fleurs et feuilles, sont autorisés au regard du droit des stupéfiants s'ils respectent l'ensemble de ces conditions, faute de quoi ils relèvent de la politique pénale de lutte contre les stupéfiants. Les débouchés du chanvre sont nombreux, notamment industriels dans l'industrie textile, automobile, dans les marchés du bâtiment, de la papeterie, de l'oisellerie et de la pêche, des cosmétiques ou encore en jardinerie. Le Gouvernement soutient cette filière dont le dynamisme est réel ces dernières années. L'objectif de ces évolutions est bien de permettre le développement sécurisé en France de la filière agricole du chanvre ainsi que des activités économiques liées à la production d'extraits de chanvre et à la commercialisation de produits qui les intègrent, mais tout en garantissant la protection des consommateurs et le maintien de la capacité opérationnelle des forces de sécurité intérieure de lutter contre les stupéfiants. Le maintien d'une limite de 0,3 % de THC est donc justifié par des motifs d'ordre public et de protection sanitaire des consommateurs (le THC étant susceptible de créer un risque de dépendance et d'effets nocifs sur la santé, risque accru pour les adolescents dont la maturation cérébrale n'est pas achevée et qui sont, de ce fait, particulièrement sensibles aux effets neurotoxiques des substances psychoactives).

La question

M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur différentes mesures en faveur du renforcement de la formation du secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE). En 2018, le Gouvernement lançait un premier Plan d'investissement dans les compétences 2018-2022 d'un montant de 15 milliards d'euros pour financer des actions visant à développer les compétences des demandeurs d'emploi faiblement qualifiés et des jeunes sans qualification ; répondre aux besoins de recrutement des entreprises, notamment pour des métiers en tension ; et contribuer à la transformation des compétences. Si les acteurs de l'insertion ont largement salué la volonté gouvernementale de renforcer encore le PIAE IAE avec un montant record (100 millions d'euros) pour 2023, un certain nombre de mesures plus réglementaires que financières apparaissent comme autant utiles pour le développement de la formation que facilement instaurables. À l'issue d'échanges menés dans sa circonscription, M. le député propose ainsi d'ouvrir les financements du PIC IAE aux salariés permanents des structures de l'IAE. En effet, le changement d'échelle de l'IAE ainsi que la nécessaire transition du secteur vers les secteurs d'avenir imposent de revoir à la hausse la capacité à former les salariés permanents. Et ce, dans l'optique de renforcer leurs compétences en lien avec l'accompagnement des salariés en insertion. Par ailleurs, M. le député propose que les structures d'insertion par l'activité économique aient accès aux fonds mutualisés de la contribution légale à la formation pour financer les formations de leurs salariés permanents et en insertion indépendamment de leurs effectifs - et ce, indépendamment de la limite des 50 ETP. En effet, les structures de l'IAE, par leur objet même, forment les salariés en parcours au bénéfice des entreprises de droit commun du territoire. Enfin, M. le député propose de réouvrir le dispositif Pro A aux salariés en insertion. La fermeture du dispositif Pro A aux salariés en insertion arrêtée par la réforme de 2018 semble en effet aller profondément à l'encontre de l'esprit d'une montée en compétence du secteur de l'IAE. Et ce, particulièrement dans le contexte actuel de fortes mutations du marché du travail où nombreux sont les salariés risquant de voir leur qualification devenir insuffisante à l'avenir. Il l'interroge sur sa position vis-à-vis de ces différentes propositions.

Réponse

Soucieux de favoriser l'accès à la formation du public accompagné par les structures de l'Insertion par l'activité économique (IAE) pour permettre d'acquérir des compétences mobilisables dans la suite du parcours professionnel, le ministère du travail et des solidarités a fait le choix de porter un effort financier spécifique, dans le cadre du Plan d'investissement dans les compétences (PIC), sur le financement des actions de formation des salariés en insertion. Cet engagement trouve sa traduction au sein de l'accord-cadre national pour la formation des salariés de l'insertion par l'activité économique de 2018 qui met en place le PIC IAE. Celui-ci a été spécifiquement conçu pour répondre aux enjeux particuliers de formation des salariés en parcours d'insertion, qui nécessitent un accompagnement adapté. La formation des salariés permanents ne relève pas des mêmes objectifs ni des mêmes contraintes, l'extension du PIC IAE à ces derniers induirait, dès lors, un traitement dérogatoire non justifié vis-à-vis des autres employeurs. Il convient de noter, par ailleurs, que la mise en place du PIC IAE permet indirectement aux SIAE de ne mobiliser les autres dispositifs de financement de la formation professionnelle (qu'il s'agisse des fonds mutualisés liés à la contribution légale pour les structures de moins de 50 ETP, des fonds mutualisés issus des contributions conventionnelles, ou encore des contributions volontaires) qu'au seul bénéfice de leurs salariés permanents. En outre, l'ouverture du PIC IAE aux permanents des structures de l'IAE risquerait d'engendrer un phénomène de concurrence entre le public accompagné et le public permanent, phénomène qui pourrait s'avérer préjudiciable pour l'accès à la formation des salariés de l'insertion. Aux termes de l'article L. 6331-2 du code du travail, le législateur a souhaité restreindre l'accès aux fonds mutualisés du Plan de développement des compétences (PDC) issus de la contribution légale aux entreprises de moins de cinquante salariés. Toutefois, des dispositifs ad hoc existent afin de favoriser l'accès à la formation des salariés en insertion tels que le PIC IAE évoqué ci-dessus, mais également les Plans régionaux d'investissement dans les compétences (PRIC). L'offre de formation de France Travail, accessible aux bénéficiaires de l'IAE au titre de leur statut de demandeurs d'emploi, complète ces dispositifs, garantissant ainsi un soutien adapté aux besoins des salariés des SIAE, tout en respectant les règles communes applicables à l'ensemble des employeurs. Le dispositif Pro-A, instauré par la loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel et anciennement codifié à l'article L. 6324-1 du code du travail, a remplacé les anciennes périodes de professionnalisation. Il avait pour vocation principale de favoriser l'évolution professionnelle ou la reconversion des salariés déjà en poste, en leur permettant d'acquérir de nouvelles compétences ou qualifications dans le cadre d'une formation en alternance. Ce dispositif ne s'adressait donc pas au public bénéficiaire des structures de l'IAE, dont le parcours professionnel nécessite davantage un accompagnement vers l'emploi durable. Par ailleurs, ce dispositif a pris fin le 31 décembre 2025 et a été remplacé par la période de reconversion, nouveau dispositif entré en vigueur suite à la publication du décret n° 2026-39 du 28 janvier 2026 relatif à la période de reconversion et aux entretiens professionnels et du décret n° 2026-40 du 28 janvier 2026 relatif au financement de la période de reconversion. La période de reconversion a été créée par les partenaires sociaux dans le cadre de l'accord national interprofessionnel signé le 25 juin 2025 et transposé dans la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relative à l'évolution du dialogue social. La loi prévoit que le dispositif est ouvert à tout salarié, quels que soient sa situation antérieure, son âge ou son niveau de qualification. Ainsi, aux termes de l'article L. 6324-1 du code du travail, ce dispositif est ouvert, sans condition d'éligibilité, à tout salarié souhaitant bénéficier d'une mobilité professionnelle interne ou externe à son entreprise. Cependant, une SIAE n'a pas vocation à recruter ses salariés au terme d'une période de reconversion, l'objectif de ce type de structure étant l'accompagnement et donc la sortie vers l'emploi durable. Le parcours d'un salarié en SIAE est temporaire et ne peut excéder une durée totale de 24 mois (délivrance d'un agrément qui se matérialise par le pass IAE). Le parcours en IAE est en lui-même un parcours de reconversion qui vise l'insertion ou la réinsertion du salarié et n'est donc pas cumulable avec le dispositif période de reconversion. Les salariés en insertion peuvent néanmoins, à l'issue de leur parcours, conclure une période de reconversion avec leur employeur dans une entreprise de droit commun. A l'issue de leurs parcours au sein d'une SIAE, les salariés en insertion peuvent également être éligibles au contrat de professionnalisation, prévu à l'article L. 6325-1 du code du travail. Ce contrat repose également sur un principe d'alternance entre formation et travail en entreprise, mais il cible spécifiquement les personnes en démarche d'insertion ou de réinsertion professionnelle. Son objectif est de faciliter leur accès à une qualification reconnue et leur intégration durable sur le marché du travail, en combinant expérience pratique et enseignements théoriques adaptés à leur situation.

La question

M. Philippe Fait interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA Cuma (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole). Ce dispositif soutient, au-delà de son premier rôle de partage de matériel, le développement de projets collectifs portés par les Cuma, au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique, ainsi que de la souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du CGAAER, d'une concertation entre le réseau Cuma et la DGPE en 2022-2023 et d'une refonte en 2024, ce dispositif est étroitement articulé avec les grands enjeux des politiques publiques agricoles. Il permet, via des dynamiques collectives d'agriculteurs, de démultiplier l'impact des actions de terrain. L'aide apportée par ce dispositif à l'accompagnement stratégique des coopératives est aujourd'hui unique dans le paysage agricole français. Elle est mobilisée chaque année par plus de 600 Cuma à l'échelle nationale, représentant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La réduction de l'enveloppe budgétaire dédiée à ce dispositif, alors même qu'il a été récemment refondu avec l'appui de l'administration, suscite une vive inquiétude et une incompréhension légitime au sein du réseau Cuma. Cela est d'autant plus préoccupant que le DiNA présente une grande efficience et repose sur une enveloppe budgétaire modeste, comparativement à d'autres dispositifs de soutien. Dans un contexte où l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un enjeu fondamental, il souhaite savoir quelle ambition et quelle pérennité elle entend donner à ce dispositif, qui constitue la seule ligne budgétaire spécifiquement dédiée aux Cuma.

Réponse

La ministre chargée de l'agriculture est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs, le redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. Pour ce faire, la loi de finances prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens lui étant affectés. En dépit de ce contexte budgétaire, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA sera bel et bien maintenu en 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives en ayant bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles n'ayant jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consisterait à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 % ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, ce qui permettrait de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation.

La question

M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les frais bancaires appliqués aux petites associations à but non lucratif. Les associations à but non lucratif jouent un rôle essentiel dans le maintien du lien social, la solidarité et la vie culturelle au sein des territoires. Cependant, ces structures, souvent gérées par des bénévoles et dotées de ressources limitées, sont confrontées à une augmentation significative des frais bancaires. Ceux-ci concernent notamment la tenue des comptes des associations, avec des hausses importantes de l'ordre de plusieurs euros par mois. Cette situation devient un frein pour de nombreuses petites associations qui, en raison de leurs faibles recettes, sont contraintes de réduire ou même d'abandonner certaines de leurs actions. Ces hausses tarifaires ont un impact direct sur leur fonctionnement, limitant ainsi leur capacité à mener à bien des projets d'intérêt local. Face à cette problématique, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour encadrer ces frais bancaires afin de préserver leur pérennité et leur contribution à la vie sociale.

Réponse

Réalisé en application de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, le dernier rapport de l'observatoire des tarifs bancaires a constaté une hausse maîtrisée des prix des services bancaires. En effet, entre juin 2022 et juin 2024, ils ont progressé de moins de 3 %, ce qui est largement inférieur à l'inflation sur la même période (6,8 %), du fait de l'engagement des établissements de crédits, à la demande du Gouvernement, de limiter l'augmentation de leurs frais bancaires en 2023. L'année 2024 a ensuite marqué la fin de ce bouclier sur les frais bancaires, et donc le retour de leur libre fixation. Il existe par ailleurs certains tarifs adaptés au type d'organisme par des établissements bancaires. Certains réseaux bancaires ont ainsi une politique plus favorable pour les acteurs associatifs au regard de la modicité du budget annuel des associations de bénévoles. Le site officiel d'information sur les tarifs bancaires, du comité consultatif du secteur financier, permet aux consommateurs de comparer gratuitement les principaux frais facturés par les différents établissements bancaires de leur département de manière à faire jouer la concurrence. Par ailleurs, pour améliorer les relations entre les banques et leurs clients, plusieurs textes ont contribué à clarifier les tarifs bancaires, avec notamment le plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement et l'institution d'un relevé périodique des frais prélevés. Si ces mesures ne visent que les personnes physiques, certaines s'appliquent à l'ensemble de détenteurs de compte dont les associations. Ainsi, le montant maximum des frais bancaires applicables aux incidents de paiement, fixé à l'article D. 131-25 du code monétaire et financier pour les chèques et à l'article D. 133-6 du même code pour les autres moyens de paiement, est bien applicable à tous les titulaires de compte.

La question

M. Philippe Fait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la transmission familiale des entreprises, mettant particulièrement l'accent sur l'accompagnement bancaire qui pourrait être envisagé dans ce processus. La cession d'une entreprise à un membre de la famille, qu'il s'agisse d'un enfant, d'un gendre ou d'une belle-fille, offre indéniablement plusieurs avantages. En effet, cela assure la continuité de l'entreprise au sein de la famille, favorisant sa croissance et son développement tout en évitant des bouleversements significatifs dans sa gestion. De plus, le passage de témoin au sein de la famille contribue à sécuriser les emplois et à assurer la solidité financière de l'entreprise. Par ailleurs, le processus d'accompagnement des successeurs se déroule dans un climat de confiance, la stabilité financière et sociale de l'entreprise est ainsi garantie. Malgré l'existence de dispositifs tels que le « Pacte Dutreil », en vigueur depuis 2003, il est important de noter que ces mécanismes ne facilitent pas un rachat direct, se limitant plutôt à la possibilité de donation ou de succession. Une préoccupation majeure réside dans le rôle des banques lors de ces transmissions, car les méthodes actuelles ne semblent pas favoriser pleinement ce processus. Des mesures plus flexibles pour l'obtention de prêts, adaptées aux spécificités des entreprises familiales, pourraient s'avérer facilitantes. En ce sens, il désire être informé des éventuelles actions que le Gouvernement envisage de prendre afin de faciliter la transmission familiale des entreprises, que ce soit par le biais de l'assouplissement des procédures bancaires ou par d'autres moyens ; l'objectif de cette démarche est d'assurer la pérennité des entreprises familiales.

Réponse

L'enjeu économique de la transmission d'entreprise est important puisque le faible taux de transmission d'entreprises (extérieure ou non à la famille) peut faire peser un risque sur la pérennisation du tissu économique. Ainsi, le maintien d'un taux satisfaisant de cession-transmission d'entreprises est primordial, en particulier dans le contexte de vieillissement de la population des dirigeants d'entreprise en France [i]. Tout en préservant les possibilités de transmettre son entreprise, il convient de trouver un équilibre qui prenne en compte les différents effets qui peuvent être associés à chacun des modes de transmission d'entreprises. En effet, le type de transmission, familiale, à un salarié ou externe, n'est pas neutre sur l'avenir des entreprises. Par exemple, d'après Ferrero et de Loubens (2013) [ii] les entreprises reprises par un membre de la famille seraient moins dynamiques que les autres, avec un emploi des entreprises pérennes au bout de 5 ans inférieur de 6 ou 7 % par rapport au cas d'une transmission à un tiers externe à l'entreprise, ce qui n'est pas le cas pour les cas de transmission à un salarié. Pour les auteurs il s'agit des résultats de l'effet Carnegie [iii] selon lequel « les repreneurs familiaux potentiels sont moins incités à développer leurs compétences à partir du moment où ils savent que les futurs dirigeants de l'entreprise familiale seront recrutés sur la base de leurs liens familiaux plutôt qu'en fonction de leurs compétences ». A l'inverse, la durée de vie des entreprises se verrait augmenter de 16 à 22 % dans le cas d'une transmission familiale et de 11 à 19 % dans une reprise par un salarié relativement à une transmission à un tiers externe. Ce point est cohérent avec les résultats de Sraer et Thesmar (2007) indiquant une moindre sensibilité aux cycles économiques des entreprises familiales. Plusieurs dispositifs existent d'ores et déjà pour faciliter la transmission, en particulier le pacte « Dutreil » qui favorise la transmission familiale. Il ouvre droit à une exonération de droit de mutation à titre gratuit (DMTG) en cas de transmission interne (à la famille ou aux salariés) d'une entreprise individuelle ou de titres de sociétés par donation ou succession, sous conditions d'engagements collectif et individuels de durée de détention des titres et d'exercice d'une fonction dirigeante par au moins un des signataires du pacte. Le crédit-vendeur est un autre instrument orienté vers la transmission familiale ou aux salariés [iv]. Il permet, sous certaines conditions, à l'acheteur de régler le prix de rachat sur une période convenue, facilitant ainsi l'acquisition sans nécessiter immédiatement l'intégralité des fonds et en contournant les circuits bancaires habituels. Au regard de ces dispositifs existants, renforcer davantage les politiques en faveur de la transmission familiale relativement aux autres modes de transmission ne semble pas nécessaire, en particulier dans le contexte actuel des finances publiques puisqu'un assouplissement des conditions entourant le crédit-vendeur ou le pacte Dutreil aurait un coût qui dégraderait la trajectoire d'ajustement des comptes publics. Le coût de ce dernier dispositif est estimé à 500 M€ dans le PLF 2024 mais cette estimation n'a pas été mise à jour depuis 2013 faute d'un système de remontée d'informations statistiques fiables sur le sujet. Le CAE [v] estime un coût compris entre 2 et 3 Md€ par an pour la période 2018-2019 et des travaux de la DLF associant des représentants d'entreprises visant à faire des propositions sur son avenir sont en cours. ------------------------------ [i] D'après le rapport « Favoriser la transmission d'entreprise en France : diagnostic et propositions » (Fanny Dombre-Coste, 2015), près de 20 % des dirigeants de PME sont âgés de 60 ans ou plus, alors qu'ils étaient 13 % en 2000. [ii] Cf. Document de travail de la DG Trésor, « Faut-il favoriser la transmission d'entreprise à la famille ou aux salariés ? », Novembre 2013. [iii] Pour une validation empirique de l'hypothèse, voir Holtz-Eakin D., Joulfaian D., Rosen H., (1993), « The Carnegie conjecture: some empirical evidence », Quaterly Journal Of Economics, pp. 413-435. [iv] Pour les salariés spécifiquement d'autres dispositions existent, telles qu'un abattement de 300 k€ sur la valeur du fonds en cas de donation ou de cession de fonds de commerce ou de parts ou d'actions d'une société à un salarié, ainsi qu'un crédit d'impôt en faveur des sociétés constituées par des salariés d'une entreprise en vue de racheter le capital de celle-ci par l'emprunt. [v] Note du CAE « Repenser l'héritage » (décembre 2021).

La question

M. Philippe Fait alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la situation alarmante de l'industrie française et européenne de fabrication de panneaux solaires. La transition vers une économie plus respectueuse de l'environnement et la relocalisation des industries sont de véritables priorités pour le pays. Cependant, de nombreux fabricants français et européens de panneaux solaires sont aujourd'hui menacés de fermeture en raison de la concurrence déloyale exercée par les produits chinois subventionnés par le Gouvernement. Par conséquent, la capacité des entreprises nationales et européennes à jouer un rôle majeur dans ce processus est sérieusement compromise par ces pratiques commerciales injustes. En effet, la baisse brutale des prix pratiqués par les produits chinois, conséquence directe des subventions gouvernementales massives, a eu un impact dévastateur sur les fabricants français. Cette concurrence déloyale a entraîné une diminution drastique des commandes pour certaines entreprises mettant ainsi en péril des dizaines d'emplois et compromettant la pérennité même de l'industrie photovoltaïque nationale et donc de la souveraineté énergétique française. Il souhaiterait donc connaître les mesures et les actions étudiées visant à contrer le dumping exercé par les fabricants chinois, permettant ainsi de restaurer l'équité sur le marché et de garantir une viabilité économique des entreprises opérant dans le secteur photovoltaïque.

Réponse

L'adoption du règlement européen pour une industrie « zéro net » (Net Zero Industry Act ou NZIA) le 13 juin 2024 offre aux Etats membres de nouveaux leviers pour accompagner les industries critiques à la transition énergétique. En effet, de nouveaux critères hors-prix devront être introduits dans les dispositifs de soutien des Etats membres afin de prendre en compte la contribution des projets à la résilience, à la durabilité, à la responsabilité sociétale, à la cybersécurité, etc. Pour préciser ce règlement, la Commission adoptera : - un acte délégué au plus tard le 30 mars 2025, afin de recenser la liste des composants spécifiques sur lesquels introduire ces critères. - un acte d'exécution sur le niveau de dépendance de ces composants au marché. Un premier projet de texte devrait être communiqué dans les prochaines semaines. Le Gouvernement français envisage d'introduire, en cohérence avec la montée en charge des fabricants européen, un critère de résilience dans ses dispositifs de soutien : un composant serait qualifié de « résilient » s'il est fabriqué par une entreprise qui ne réalise pas la majorité de sa production dans un pays tiers représentant plus de 50 % des importations européennes. Le respect de ce critère de résilience serait nécessaire pour être éligible à un dispositif de soutien à la production d'électricité. D'autre part, depuis la période 8 de l'appel d'offres pour des projets d'installations de production photovoltaïque sur bâtiment de puissance supérieur à 500 kWc, la méthodologie d'évaluation carbone repose uniquement sur les valeurs d'émissions de gaz à effet de serre par pays, données dans le cahier des charges : plus la région de fabrication du composant est carbonée, plus la valeur du bilan carbone augmente. Cette mesure a pour but de favoriser les panneaux provenant de pays à faible empreinte carbone. Un retour d'expérience sera tiré de l'utilisation de cette méthode, pour apprécier l'utilité de sa généralisation aux autres dispositifs.

La question

M. Philippe Fait appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la concurrence déloyale des locations meublées de courte durée (de type Airbnb) avec le secteur du tourisme. Sans remettre en cause la liberté et le confort qu'offre la location en ligne ponctuelle, les abus qui se développent aujourd'hui nuisent aux territoires et aux Français. Dans de nombreux territoires touristiques, certains logements ne sont disponibles que 9 mois dans l'année, la saison estivale étant réservée à ces locations touristiques en ligne, ce qui empêche les résidents de s'installer durablement chez eux. Certains propriétaires, ayant compris leur intérêt économique, renoncent purement et simplement à la location longue durée de leurs biens, retirant ainsi de nombreux logements du marché alors que la tension locative est très forte. Il existe également, en France, des acteurs privés qui achètent des dizaines de logements meublés touristiques pour les louer exclusivement en ligne, de manière quasi-professionnelle, sur de courtes durées. Cette professionnalisation des locations meublées de courte durée s'accompagne de services de conciergerie, avec un accueil physique sous-traité ou une arrivée gérée par des outils numériques et d'autres services complémentaires comme le ménage. Ce faisant, cette activité économique ressemble à s'y méprendre à celle des hôtels traditionnels, à ceci près qu'ils opèrent selon un statut juridique et un cadre règlementaire différent. Cette différence statutaire (ERP vs particuliers) entre des acteurs en concurrence directe crée une inégalité de fait et fausse la libre concurrence entre eux. Plus grave encore, l'absence de normes strictes et de contrôles sur des logements dédiés aux locations courtes entraîne des risques importants pour les locataires comme pour les voisins : l'incendie du 16 mars 2023 dans le Vieux-Montréal (Canada) en témoigne, tout comme celui du 2 novembre 2022 à Saint-Corneille dans la Sarthe. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet et les mesures qu'il compte mettre en place pour corriger cette inégalité de traitement entre concurrents et les risques que cela fait peser sur les Français et sur les touristes étrangers.

La question

M. Philippe Fait appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la responsabilité pénale du dirigeant associatif. Les associations jouent un rôle crucial dans la société en contribuant activement à l'intérêt général. Cependant, des zones d'incertitude persistent en ce qui concerne la responsabilité pénale des dirigeants associatifs en cas d'infractions commises dans le cadre des activités de l'association dont ils ont la charge. Les dispositions légales actuelles régissant cette responsabilité soulèvent des interrogations quant à leur clarté et à leur application pratique. Il est courant d'observer des bénévoles comparaître individuellement devant les tribunaux, agissant en leur nom propre alors qu'ils ont agi au nom et pour le compte de l'association. Dans ces circonstances, ils sont contraints de supporter les frais de justice sans le soutien financier de l'association. Afin de garantir une justice équitable tout en préservant le rôle essentiel des associations, il est impératif de clarifier les critères permettant d'établir la responsabilité pénale d'un dirigeant associatif. La clarification de ces aspects contribuera à renforcer la sécurité des bénévoles associatifs et à garantir une application juste et équitable de la loi. Aucun statut particulier n'est attribué ni aucune disposition spécifique ne régit la responsabilité pénale des dirigeants d'associations. Par conséquent, il aimerait connaître les solutions que le Gouvernement entend mettre en place pour préciser cette responsabilité, afin de prévenir tout impact négatif sur le bien-être des acteurs associatifs.

Réponse

Les personnes physiques ne peuvent être tenues pénalement responsables que de leur propre fait. La responsabilité des personnes morales est engagée au titre des « infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants ». Les dirigeants des associations, dès lors qu'ils sont investis du pouvoir de direction ou de gestion de la personne morale ou encore du pouvoir de l'engager juridiquement, sont susceptibles de faire encourir une responsabilité pénale à ces personnes morales. Par ailleurs, ces dirigeants encourent également une responsabilité pénale personnelle dans le cadre de leur activité au sein de ces associations, à raison des infractions qu'ils peuvent commettre. Selon les situations, certains faits commis par des dirigeants peuvent être reprochés à la fois à l'association et à son dirigeant. Devant les juridictions pénales, la citation ou la convocation en justice doit, à peine de nullité, être suffisamment précise pour que le prévenu puisse comprendre ce pour quoi il est poursuivi (Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 Novembre 2001 - n° 01-80.377). Dans ce cadre, si la responsabilité pénale de l'association peut valablement être engagée à raison des agissements de son dirigeant, ce dernier ou tout autre membre de l'association ne peuvent être poursuivis que du fait de leurs propres actes. Ces règles procédurales ont vocation à protéger les droits des personnes poursuivies afin qu'il n'existe aucune confusion sur les actes qui leur sont reprochés. Le ministère de la Justice a pleinement conscience des préoccupations des dirigeants de personnes morales quant à la responsabilité pénale qu'ils peuvent encourir à raison de leur activité. Le principe est que la responsabilité pénale personnelle du dirigeant ou d'un membre de l'association n'est pas susceptible d'être engagée à raison de faits imputables exclusivement à la personne morale ou à des tiers. Par ailleurs, en matière d'infractions non intentionnelles, telles que les blessures ou homicides involontaires, la responsabilité des personnes physiques, dirigeants ou membres d'association, est plus strictement limitée que celle de la personne morale, en vertu des dispositions de l'article 121¬-3 du code pénal, dans la mesure où elle ne peut être engagée qu'en présence d'une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, ou d'une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer. S'agissant des infractions intentionnelles, les dispositions légales en cours paraissent remplir les objectifs de protection des victimes ou des deniers publics qui leur sont assignés notamment en matière d'abus de confiance, de vol ou d'escroquerie d'une part, ou en matière de lutte contre le travail illégal d'autre part. La Chancellerie n'envisage donc pas, à ce stade, de modifier les dispositions législatives en vigueur s'agissant de la responsabilité pénale des dirigeants ou de créer un statut spécifique du dirigeant d'association.