Questions

La question

M. Philippe Fait appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés croissantes rencontrées par les formateurs indépendants dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle et de la mise en œuvre de la certification Qualiopi. Depuis le 1er janvier 2022, l'obtention de la certification Qualiopi est devenue obligatoire pour accéder aux financements publics et mutualisés de la formation professionnelle. Si cet objectif vise légitimement à renforcer la qualité des formations proposées et à lutter contre certaines dérives constatées dans le secteur, de nombreux formateurs indépendants, exerçant seuls et sans salarié, alertent aujourd'hui sur les conséquences économiques et administratives de ce dispositif. Ces professionnels font notamment état de coûts de certification significatifs au regard de leur taille et de leur chiffre d'affaires, auxquels s'ajoutent des audits réguliers ainsi qu'une charge administrative importante liée au respect des critères de certification. Pour de nombreux formateurs spécialisés dans des domaines techniques de niche, ces contraintes représentent un obstacle notable à la poursuite de leur activité. S'agissant des modalités de financement de la formation professionnelle via le compte personnel de formation (CPF), plusieurs acteurs du secteur soulignent que les évolutions récentes, notamment le renforcement des procédures d'accès et la mise en place d'un reste à charge pour certains bénéficiaires, ont pu contribuer à une évolution des pratiques de recours aux formations courtes de perfectionnement professionnel, particulièrement utilisées dans les secteurs techniques. Par ailleurs, certains professionnels attirent l'attention sur les effets organisationnels induits par les règles actuelles de prise en charge, pouvant conduire à des adaptations de structuration des parcours de formation afin de répondre aux critères de financement, avec un impact sur la lisibilité et la continuité pédagogique. Enfin, plusieurs acteurs du secteur estiment que les modalités actuelles de certification peuvent conduire à favoriser des structures disposant de capacités administratives importantes, au détriment de certains formateurs indépendants expérimentés exerçant à titre individuel. Cette situation suscite des interrogations quant au maintien d'une offre de formation de proximité portée par des experts disposant d'une expérience significative et contribuant directement à la montée en compétences des entreprises locales. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage des mesures d'adaptation du cadre applicable aux formateurs indépendants exerçant seuls, notamment en matière de simplification des démarches administratives et d'ajustement des exigences de certification, afin de préserver la diversité de l'offre de formation et de garantir l'accès aux formations techniques sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'accès au baccalauréat en candidat libre ainsi qu'au diplôme d'accès aux études universitaires (DAEU). En effet, il apparaît que les candidats libres âgés de moins de vingt ans ne peuvent pas se présenter aux épreuves anticipées et terminales du baccalauréat au cours d'une même année, ce qui peut constituer un frein pour certains jeunes disposant pourtant des capacités nécessaires pour se présenter à l'ensemble des épreuves. Par ailleurs, l'accès au DAEU est actuellement conditionné à un âge minimum de vingt ans assorti de deux années d'activité professionnelle, ou de vingt-quatre ans sans condition. Ces critères peuvent apparaître restrictifs pour des jeunes ayant interrompu leur scolarité et souhaitant reprendre un parcours de formation afin d'accéder à l'enseignement supérieur ou à l'emploi. Dans un contexte où l'égalité des chances et la formation tout au long de la vie constituent des priorités, ces conditions peuvent être perçues comme des freins à l'accès à la qualification et à l'insertion professionnelle. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer ces dispositifs, notamment en permettant aux candidats libres, quel que soit leur âge, de se présenter à l'ensemble des épreuves du baccalauréat sur une même session et en assouplissant les conditions d'accès au DAEU, afin de faciliter la reprise d'études pour les jeunes ayant quitté le système scolaire.

Réponse

S'agissant tout d'abord de la possibilité pour les candidats de passer toutes les épreuves du baccalauréat en un an, elle est prévue à l'article 3 de l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique. Les différents cas autorisant de présenter toutes les épreuves en un an sont au nombre de onze : être âgé d'au moins 20 ans au 31 décembre de l'année de l'examen (il est possible d'avoir 19 ans au moment des épreuves) ; avoir un enfant à charge au moment de l'inscription ; être de retour en formation initiale ; n'avoir pas pu passer les épreuves anticipées l'année précédente pour une raison justifiée ; résider à l'étranger au moment de la classe de première ; résider à l'étranger trop loin d'un centre d'examen ; après un échec au baccalauréat ; avoir passé les épreuves anticipées et ne pas s'être inscrit au baccalauréat l'année suivante ; être déjà titulaire d'un baccalauréat ; être titulaire d'un diplôme étranger d'un niveau comparable au baccalauréat ; avoir changé de voie ou de série au niveau de la classe terminale. Toutes ces configurations couvrent l'ensemble des occurrences où le passage des épreuves sur deux années successives pourrait être pénalisant. Dans le cas d'un candidat très jeune non scolarisé, il lui faudrait en effet prendre en compte que son inscription aux épreuves sera étalée sur deux années, sachant qu'aucune contrainte ne pèse sur l'âge de l'année de présentation des épreuves anticipées. S'agissant ensuite de l'accès au diplôme d'accès aux études universitaires (DAEU), les contraintes liées à l'âge ou aux activités professionnelles du candidat s'expliquent par le statut d'équivalence du DAEU avec le baccalauréat pour l'accès aux études supérieures. Ce diplôme s'adresse aux jeunes qui ont quitté le système éducatif pour avoir une activité professionnelle et qui souhaiteraient finalement poursuivre leurs études. S'il était accessible à quiconque sans condition, à l'âge où les autres jeunes passent le baccalauréat, la valeur du diplôme du baccalauréat et le sens du DAEU disparaîtraient. En revanche, pour les élèves qui ont quitté le système scolaire sans qualification et sans insertion professionnelle, il existe de nombreux dispositifs de lutte contre le décrochage scolaire. Parmi les structures de retour à l'école, les micro-lycées ou lycées de la nouvelle chance travaillent avec les missions locales pour aider les jeunes à retrouver une qualification et une voie d'insertion professionnelle. Ainsi, les dispositifs actuels, tels qu'ils sont déployés, permettent de façon satisfaisante à tous les candidats libres (dits « individuels ») de trouver un contexte d'accès aux examens et aux formations professionnalisantes en fonction de leurs besoins.

La question

M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'utilisation actuelle du compte personnel de formation (CPF). Si ce dispositif a été conçu pour permettre aux salariés de suivre des formations certifiantes ou qualifiantes en vue d'une évolution ou d'une reconversion professionnelle, de nombreux bénéficiaires ne l'utilisent pas pleinement, par méconnaissance ou par inadéquation avec leurs besoins. Or il est désormais reconnu que l'apprentissage tout au long de la vie, la pratique d'activités favorisant la concentration, la mémoire et les interactions sociales, ainsi que le maintien d'une activité physique régulière, constituent des facteurs essentiels de prévention des maladies neurodégénératives et de promotion de la santé mentale et du bien-être. Ces éléments participent également à une meilleure employabilité des salariés en bonne santé et à long terme. Dans ce contexte, certains professionnels, tels que des psychologues du travail, préconisent d'élargir le champ d'utilisation du CPF afin de permettre son emploi pour des activités contribuant au bien-être, à la prévention de la santé ou au développement cognitif, par exemple la musique, la natation ou d'autres activités stimulantes sur le plan intellectuel et social. Il lui demande, par conséquent, si le Gouvernement envisage de faire évoluer le dispositif du CPF pour inclure ces types d'activités, afin d'améliorer l'accès des salariés à la formation tout en contribuant à la prévention et à la santé publique.

La question

M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression des brigades départementales formation continue (BDFC) dans le Pas-de-Calais. Les brigades départementales formation continue (BDFC) jouent un rôle essentiel dans la formation des enseignants en temps scolaire. Composées d'enseignants ayant choisi ce poste et utilisé leurs points de barème pour y accéder, elles permettent d'organiser des formations d'une journée tout en garantissant la continuité pédagogique grâce à l'anticipation des absences des enseignants concernés. Or l'annonce de leur suppression soulève plusieurs problématiques majeures. D'une part, elle entraînera la disparition des formations organisées en temps scolaire, privant ainsi les enseignants d'un cadre structuré et efficace pour leur montée en compétences. D'autre part, cette suppression affectera directement les enseignants actuellement en poste dans ces brigades, les contraignant à participer au mouvement de mutation sans garantie de réaffectation à proximité de leur domicile, ce qui engendre une forte incertitude et un profond mal-être. Dans un contexte où l'éducation nationale fait face à une crise des vocations et à des difficultés de recrutement, il semble essentiel de ne pas fragiliser davantage l'engagement des enseignants. Supprimer ces brigades reviendrait non seulement à limiter leur accès à la formation continue, mais aussi à accentuer le malaise au sein de la profession et à décourager encore davantage les nouvelles générations d'embrasser le métier d'enseignant. De nombreuses organisations syndicales alertent sur cette situation et demandent le maintien de ces brigades. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin d'assurer la continuité de la formation continue des enseignants et d'éviter que cette suppression ne conduise à une nouvelle dégradation de leurs conditions de travail et de formation. Il lui demande également si une concertation sera engagée avec les représentants de la profession afin d'examiner des solutions alternatives et de préserver ce dispositif essentiel.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale attache une importance particulière à la formation continue des enseignants, levier essentiel de leur développement professionnel et de la qualité du service public d'éducation. À ce titre, les brigades départementales de remplacement jouent un rôle effectivement important dans l'organisation de formations sur temps scolaire et dans la gestion anticipée des remplacements nécessaires. Concernant le département du Pas-de-Calais, aucune diminution du nombre de postes au sein de la brigade départementale n'est envisagée, et cinq nouveaux postes ont même été ajoutés pour l'année scolaire 2025-2026. Tous les personnels de la brigade pourront être mobilisés pour les remplacements nécessaires à la mise en place des actions de formation, ainsi que pour pallier les différentes absences des enseignants. Plus largement, les académies, sous l'autorité des recteurs, adaptent les dispositifs de formation continue aux contextes locaux, en lien avec le schéma directeur de la politique de formation continue et le programme national de formation. Le ministère reste pleinement mobilisé pour garantir aux enseignants un accès équitable et structuré à la formation continue, dans un cadre de travail stable et respectueux des engagements professionnels, particulièrement dans un contexte de forte attente autour des conditions d'exercice du métier.

La question

M. Philippe Fait interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur différentes mesures en faveur du renforcement de la formation du secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE). En 2018, le Gouvernement lançait un premier plan d'investissement dans les compétences 2018-2022 d'un montant de 15 milliards d'euros pour financer des actions visant à développer les compétences des demandeurs d'emploi faiblement qualifiés et des jeunes sans qualification, répondre aux besoins de recrutement des entreprises, notamment pour des métiers en tension, et contribuer à la transformation des compétences. Si les acteurs de l'insertion ont largement salué la volonté gouvernementale de renforcer encore le PIAE IAE avec un montant record (100 millions d'euros) pour 2023, un certain nombre de mesures plus réglementaires que financières apparaissent comme autant utiles pour le développement de la formation que facilement instaurables. À l'issue d'échanges menés dans sa circonscription, M. le député propose ainsi d'ouvrir les financements du PIC IAE aux salariés permanents des structures de l'IAE. En effet, le changement d'échelle de l'IAE ainsi que la nécessaire transition du secteur vers les secteurs d'avenir imposent de revoir à la hausse la capacité à former les salariés permanents. Et ce, dans l'optique de renforcer leurs compétences en lien avec l'accompagnement des salariés en insertion. Par ailleurs, il propose que les structures d'insertion par l'activité économique aient accès aux fonds mutualisés de la contribution légale à la formation pour financer les formations de leurs salariés permanents et en insertion indépendamment de leurs effectifs et ce, indépendamment de la limite des 50 ETP. En effet, les structures de l'IAE, par leur objet même, forment les salariés en parcours au bénéfice des entreprises de droit commun du territoire. Enfin, il propose de réouvrir le dispositif Pro A aux salariés en insertion. La fermeture du dispositif Pro A aux salariés en insertion arrêtée par la réforme de 2018 semble en effet aller profondément à l'encontre de l'esprit d'une montée en compétence du secteur de l'IAE. Et ce, particulièrement dans le contexte actuel de fortes mutations du marché du travail où nombreux sont les salariés risquant de voir leur qualification devenir insuffisante à l'avenir. Il souhaite connaître sa position sur ces différentes propositions.

La question

M. Philippe Fait interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation de certains étudiants titulaires d'un diplôme d'ostéopathie et qui souhaitent s'orienter vers des études de masseurs-kinésithérapeutes. Cette problématique découle d'un arrêté spécifique, celui du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute, plus précisément son article 25, portant sur les dispenses et modalités particulières. Et cela pose des difficultés majeures. L'article précité prévoit des dispenses d'unités d'enseignement pour certains titulaires de diplômes du domaine de la santé, par exemple les infirmiers, les pédicure-podologues ou bien encore les orthoptistes. Cependant, les détenteurs d'un diplôme d'ostéopathie, bien qu'ils possèdent un niveau d'études équivalent à un master (bac + 5), ne sont pas inclus dans cette liste. L'ostéopathie et la kinésithérapie sont des disciplines étroitement liées, œuvrant toutes deux dans le domaine de la santé et de la rééducation physique. Ainsi, les détenteurs du diplôme d'ostéopathie ne peuvent poursuivre vers des études de kinésithérapie en France et sont même contraint d'étudier dans des pays transfrontaliers. Pour ces étudiants, il paraît difficilement compréhensible que ces derniers ne bénéficient pas de la même reconnaissance académique que leurs homologues cités dans l'article 25 dudit arrêté. C'est pourquoi il lui demande les éventuelles pistes de réflexion envisagées pour corriger cette iniquité.

La question

M. Philippe Fait interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les conditions d'affectation des enseignants contractuels reçus aux concours. Chaque année, de nombreux enseignants contractuels engagés depuis plusieurs années dans l'éducation nationale font le choix de passer un concours pour obtenir la titularisation. Leur réussite représente non seulement une reconnaissance de leur engagement mais aussi une garantie de continuité pédagogique dans les établissements où ils exercent souvent depuis longtemps. Cependant, plusieurs situations préoccupantes ont été récemment signalées dans certaines académies, où des enseignants contractuels nouvellement reçus aux concours sont affectés, dès leur année de stage, à plusieurs centaines de kilomètres de leur domicile et de leur établissement d'exercice antérieur. Ces décisions sont d'autant plus incompréhensibles que certains des postes qu'ils occupaient auparavant ne trouvent pas de remplaçants, notamment dans les disciplines en tension ou dans des territoires ruraux ou fragiles. Ce décalage entre les affectations administratives et les besoins réels du terrain, qui peuvent entraîner des situations humaines douloureuses, questionne l'efficacité et la souplesse des mécanismes d'affectation actuels. M. le député interroge Mme la ministre sur la manière dont est prise en compte l'ancienneté en tant que contractuel, la stabilité pédagogique nécessaire dans certaines zones et les efforts consentis par ces enseignants pour répondre aux besoins de l'institution. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend revoir les règles d'affectation des enseignants issus du rang des contractuels, afin de mieux concilier les impératifs de gestion des ressources humaines avec la réalité du terrain et les aspirations légitimes des personnels concernés.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale favorise la mobilité géographique et fonctionnelle de l'ensemble de ses personnels en leur offrant la possibilité de parcours diversifiés tout en veillant au respect des enjeux de continuité et de qualité du service public de l'enseignement. Cette politique de mobilité contribue notamment à mettre en œuvre le plan d'action ministériel relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la diversité et la lutte contre les discriminations. La politique de mobilité du ministère a pour objectif de favoriser la meilleure adéquation possible entre la construction de parcours professionnels tout en répondant aux besoins en enseignement des académies. À ce titre, le ministère attribue les capacités d'accueil à l'ensemble des académies en fonction des moyens qui lui sont octroyés et des besoins exprimés par les services déconcentrés. Il veille à assurer, dans ce cadre, une répartition équilibrée des personnels titulaires entre les académies et les départements. Le système d'affectation des enseignants doit permettre la couverture la plus complète des besoins d'enseignement de toutes les académies et de tous les départements. Le recours à des contractuels permet de couvrir, après les opérations du mouvement, les postes restés vacants à la rentrée scolaire ou qui le deviennent en cours d'année. Si chaque poste vacant devait correspondre à une capacité d'accueil, le taux de mutation des titulaires chuterait progressivement car les académies attractives combleraient rapidement tous leurs besoins, au détriment des académies les moins attractives qui verraient leurs effectifs d'enseignants titulaires se tarir. Une juste répartition de la ressource sur le territoire suppose que les académies les moins attractives puissent compter sur la présence d'enseignants titulaires. Ces opérations ont in fine pour ambition de permettre à chaque académie d'assurer un enseignement de qualité à chaque élève. Malgré cet impératif d'effectivité, le ministère prend en considération la situation des agents ayant exercé dans l'enseignement secondaire sans être titulaire de la fonction publique et ayant réussi les concours d'accès aux différents corps d'enseignants. Dans un premier temps, s'agissant des ex-contractuels lauréats d'un concours du second degré, la note de service du 18 avril 2025 prévoit leur maintien dans leur académie d'exercice pendant la durée de leur stage. Plus précisément, sont concernés les lauréats qui justifient d'une expérience professionnelle d'enseignement, dans leur discipline de recrutement, d'une durée au moins égale à un an et demi d'équivalent temps plein au cours des trois années précédant leur nomination en qualité de stagiaire, durée réduite à 10 mois pour les lauréats professeurs de lycée professionnels. Dans un second temps, une fois titularisés, le ministère continue de valoriser la situation des intéressés par l'intermédiaire d'un barème fixé par les lignes directrices de gestion ministérielles du 22 octobre 2024, relatives à la mobilité des personnels du ministère chargé de l'éducation nationale. Les ex-contractuels bénéficient ainsi de points en fonction du classement indiciaire au 1er septembre de l'année N - 1 dans le cadre de leur première participation au mouvement national : en cas de classement jusqu'au 3e échelon, ils bénéficient de 150 points ; en cas de classement au 4e échelon, de 165 points ; et en cas de classement au 5e échelon et au-delà, de 180 points. Ces dispositions réglementaires permettent la prise en compte de l'expérience professionnelle des contractuels.

La question

M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés d'accès aux études odontologiques dans le cadre des passerelles entre filières. Dans un contexte de tension croissante sur l'accès aux soins bucco-dentaires et de pénurie de chirurgiens-dentistes sur de nombreux territoires, le dispositif de passerelles permettant à des étudiants ou diplômés issus d'autres formations, notamment paramédicales, d'intégrer les études odontologiques, suscite de nombreuses attentes. Or il apparaît que les critères de sélection retenus dans le cadre de ces passerelles sont parfois jugés opaques, subjectifs ou insuffisamment adaptés à la diversité des profils et des parcours professionnels. Plusieurs témoignages font état de refus motivés par une « inadéquation du projet professionnel avec les objectifs de la formation », sans entretien préalable ni prise en compte approfondie des compétences acquises, ce qui peut générer incompréhension et démotivation. Dans le même temps, de nombreux jeunes professionnels motivés, souvent déjà actifs dans le secteur de la santé, se voient contraints de se tourner vers des formations à l'étranger, aux coûts élevés, en raison d'un accès restreint aux études dentaires en France, malgré un besoin important de professionnels. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour améliorer la transparence et l'équité des critères de sélection dans le cadre des passerelles vers les études de santé, notamment en odontologie ; mieux reconnaître les parcours et compétences issus des filières paramédicales dans ces procédures ; renforcer les capacités de formation nationales afin de répondre aux besoins en chirurgiens-dentistes.

Réponse

La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a rénové en profondeur l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique (MPOM) depuis la rentrée universitaire 2020. Depuis la première année de déploiement de la réforme, les capacités d'accueil dans les quatre filières de santé ont été augmentées par rapport à la dernière année universitaire du numerus clausus, afin de répondre aux besoins de santé croissants de chaque territoire. Depuis 2021, plus de 17 000 places sont ouvertes chaque année en formations MPOM, contre 14 997 places à la rentrée 2020, soit une augmentation globale de plus de 14 %. Dans la filière odontologie, le nombre de places ouvertes en 2023-2024 était de 1 483, soit une hausse 11 % depuis 2019-2020 (dernière année du numerus clausus). La répartition de l'accès aux soins reste une préoccupation majeure du ministère chargé de l'enseignement supérieur en lien avec le ministère chargé de la santé, comme le démontre l'ouverture de nouveaux sites universitaires de formation en odontologie dans plusieurs régions depuis la rentrée universitaire 2022 : Tours, Amiens, Besançon, Caen, Dijon, Rouen et deux antennes (Grenoble et Poitiers). Les promotions d'étudiants en odontologie commencent leur 2e cycle de formation à compter de la rentrée universitaire 2024. Ces créations d'UFR devraient avoir un impact positif sur le maillage territorial, les diplômés restant en majorité dans leur territoire d'origine. Les universités réservent au moins 5 % des capacités d'accueil au titre de la procédure dite « passerelle ». Cette voie d'accès permet à des étudiants, sous réserve de justifier d'un grade, titre ou diplôme prévus par l'arrêté du 24 mars 2017 modifié relatif aux modalités d'admission en deuxième ou troisième année des études MPOM, de présenter un dossier de candidature en vue d'une admission en deuxième ou troisième année des études de santé. Les diplômes d'État d'auxiliaire médical sanctionnant au moins trois années d'études supérieures sont éligibles (notamment études d'infirmiers). Cette voie d'accès est cependant nécessairement sélective et le nombre de places offertes y est limité, notamment parce qu'il faut des capacités de formation (simulateurs et fauteuils pour la pratique clinique). Après examen des dossiers de candidatures, chaque jury retient un nombre de candidats au plus égal au double du nombre de places fixé, pour chaque formation, par l'université dans le cadre de la détermination de ses capacités d'accueil. Ces candidats sont convoqués individuellement à un entretien avec le jury. À la suite de ces entretiens, le jury établit la liste des admis pour chacune des deux années et par formation. Le nombre d'admis ne peut dépasser celui fixé par l'université dans le cadre de la détermination de ses capacités d'accueil en deuxième ou troisième année des formations MPOM.

La question

M. Philippe Fait interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression des brigades départementales formation continue (BDFC) dans le Pas-de-Calais. Les brigades départementales formation continue (BDFC) jouent un rôle essentiel dans la formation des enseignants en temps scolaire. Composées d'enseignants ayant choisi ce poste et utilisé leurs points de barème pour y accéder, elles permettent d'organiser des formations d'une journée tout en garantissant la continuité pédagogique grâce à l'anticipation des absences des enseignants concernés. Or l'annonce de leur suppression soulève plusieurs problématiques majeures. D'une part, elle entraînera la disparition des formations organisées en temps scolaire, privant ainsi les enseignants d'un cadre structuré et efficace pour leur montée en compétences. D'autre part, cette suppression affectera directement les enseignants actuellement en poste dans ces brigades, les contraignant à participer au mouvement de mutation sans garantie de réaffectation à proximité de leur domicile, ce qui engendre une forte incertitude et un profond mal-être. Dans un contexte où l'éducation nationale fait face à une crise des vocations et à des difficultés de recrutement, il semble essentiel de ne pas fragiliser davantage l'engagement des enseignants. Supprimer ces brigades reviendrait non seulement à limiter leur accès à la formation continue, mais aussi à accentuer le malaise au sein de la profession et à décourager encore davantage les nouvelles générations d'embrasser le métier d'enseignant. De nombreuses organisations syndicales alertent sur cette situation et demandent le maintien de ces brigades. M. le député souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin d'assurer la continuité de la formation continue des enseignants et d'éviter que cette suppression ne conduise à une nouvelle dégradation de leurs conditions de travail et de formation. Il lui demande également si une concertation sera engagée avec les représentants de la profession afin d'examiner des solutions alternatives et de préserver ce dispositif essentiel.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale attache une importance particulière à la formation continue des enseignants, levier essentiel de leur développement professionnel et de la qualité du service public d'éducation. À ce titre, les brigades départementales de formation continue (BDFC), lorsqu'elles existent, jouent un rôle effectivement important dans l'organisation de formations sur temps scolaire et dans la gestion anticipée des remplacements nécessaires. Concernant le département du Pas-de-Calais, aucune diminution du nombre de postes de brigade départementale n'est envisagée, cinq nouveaux postes ont même ajoutés pour l'année scolaire 2025-2026. Tous les personnels de la brigade pourront être mobilisés pour des remplacements pour cause de formation. Ce dispositif de remplacement permettra de répondre efficacement aux différents besoins. Plus largement, les académies, sous l'autorité des recteurs, adaptent les dispositifs de formation continue aux contextes locaux, en lien avec le schéma directeur de la politique de formation continue et le programme national de formation. Le ministère reste pleinement mobilisé pour garantir aux enseignants un accès équitable et structuré à la formation continue, dans un cadre de travail stable et respectueux des engagements professionnels, particulièrement dans un contexte de forte attente autour des conditions d'exercice du métier.

La question

M. Philippe Fait appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'opportunité d'établir une convention avec les parcs zoologiques et aquariums afin de mettre en œuvre des activités pédagogiques axées sur la biodiversité et le bien-être animal durant le temps d'accueil élargi obligatoire dans les collèges (de 8 h à 18 h en zone prioritaire dès septembre 2024 puis dans tous les collèges en 2025) annoncé par son prédécesseur fin 2023. En effet, les parcs zoologiques et aquariums peuvent être sollicités pour proposer, en fonction de leur éloignement de l'établissement scolaire, soit une activité pédagogique dans une salle du zoo, soit mettre à disposition un animateur pédagogique pour accompagner des activités autour de la faune sauvage dans le collège. Une telle démarche irait précisément dans le sens de l'article 25 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, qui précise : [...] « II.-L'article L. 312-15 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : l'enseignement moral et civique sensibilise également, à l'école primaire, au collège et au lycée, les élèves au respect des animaux de compagnie. Il présente les animaux de compagnie comme sensibles et contribue à prévenir tout acte de maltraitance animale ». Dans ce contexte, les zoos et aquariums ont un rôle essentiel à jouer pour développer le respect, l'empathie et l'envie de protéger la faune en général auprès des générations futures. Cette mission officielle d'éducation est d'ailleurs bien inscrite dans l'article 57 de l'arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations des établissements zoologiques. En outre, cela s'inscrirait également dans la concrétisation de la mesure 34 « Éduquer et mobiliser les jeunes générations, depuis l'école jusqu'à l'université » de la stratégie nationale biodiversité 2030 dans laquelle le ministère de I'éducation nationale et de Ia jeunesse est impliqué. Il lui demande donc si un tel dispositif d'accompagnement pédagogique est prévu pour les collèges.

Réponse

Les questions relatives au bien-être animal, au respect des animaux de compagnie et à la maltraitance animale sont traitées dans le cadre des programmes d'enseignement. Les sciences de la vie et de la Terre contribuent à cet apprentissage par le développement de la compétence « adopter un comportement éthique et responsable ». Le nouveau programme d'enseignement moral et civique aborde spécifiquement « la question du respect dû aux animaux de compagnie » au cours préparatoire (CP) et propose, en classe de 3e, d'étudier l'engagement collectif, notamment associatif, à travers « l'exemple de l'engagement en faveur de la cause animale ». En classe de seconde, l'animal est étudié comme « objet de droit » dans le contexte du « respect du vivant ». Chaque établissement scolaire a la possibilité de mener, en complément de ces enseignements, des actions éducatives visant à présenter « les animaux de compagnie comme sensibles » et contribuer à « prévenir tout acte de maltraitance animale », à l'initiative des professeurs ou de l'équipe de vie scolaire. Le comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement (CESCE), instance de réflexion, d'observation et de proposition, peut également coordonner ce type d'action au sein de l'établissement. Il peut notamment s'appuyer sur les écodélégués de classe et d'établissement mis en place depuis la rentrée 2020. Aux termes de l'article D. 551-6 du code de l'éducation, les associations agréées peuvent intervenir pendant le temps scolaire en appui aux activités d'enseignement, sans toutefois se substituer à elles. L'autorisation est délivrée par le directeur d'école ou le chef d'établissement, dans le cadre des principes et des orientations définis par le conseil d'école ou le conseil d'administration. Le directeur d'école ou le chef d'établissement peut, pour une intervention exceptionnelle, autoriser dans les mêmes conditions l'intervention d'une association non agréée s'il a auparavant informé du projet d'intervention le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie. Après avoir pris connaissance de ce projet, l'autorité académique peut éventuellement notifier au directeur d'école ou au chef d'établissement son opposition à l'action projetée. C'est donc dans ce cadre que les parcs zoologiques et aquariums peuvent être partenaires de l'École.