Questions

La question

M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sur la situation des entreprises exerçant dans le secteur de la fourniture de bois de chauffage. Ces professionnels, qui contribuent au maintien d'une offre de proximité dans les territoires ruraux et périurbains, sont confrontés à une concurrence croissante liée à la multiplication, notamment sur les plateformes d'annonces en ligne, de ventes de bois de chauffage proposées par des particuliers ou par des vendeurs ne relevant pas nécessairement d'une activité professionnelle déclarée. Cette situation est susceptible de créer une distorsion de concurrence importante à l'égard des entreprises qui exercent leur activité dans un cadre professionnel et doivent supporter l'ensemble des charges fiscales, sociales et réglementaires qui leur sont applicables, ainsi que les obligations liées notamment à la qualité des produits, à la facturation et à l'information des consommateurs. Si la vente occasionnelle de bois entre particuliers doit naturellement pouvoir continuer à être possible, le développement d'activités de vente régulières ou présentant un caractère commercial par des personnes ne disposant pas d'un statut professionnel peut fragiliser les entreprises du secteur et favoriser des pratiques échappant aux obligations auxquelles sont soumis les professionnels. Dans ce contexte, M. le député demande à M. le ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mieux encadrer les ventes régulières de bois de chauffage réalisées par des personnes non professionnelles, notamment sur les plateformes numériques, et de renforcer les moyens permettant d'identifier les activités commerciales dissimulées. Il souhaite notamment savoir si des mesures pourraient être envisagées en lien avec les plateformes d'annonces en ligne, afin de réserver les publications régulières de ventes de bois de chauffage à des vendeurs professionnels disposant d'un numéro SIRET, tout en maintenant la possibilité pour les particuliers de réaliser des ventes occasionnelles dans un cadre clairement défini. Il souhaite également savoir si une évolution du cadre réglementaire pourrait être envisagée afin de garantir une concurrence plus équitable entre les professionnels du secteur et les vendeurs non professionnels.

La question

M. Philippe Fait attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité et l'opportunité de créer un fichier national des auteurs d'infractions envers les animaux (FNAIA). Fichier comprenant à la fois les auteurs d'infractions envers les animaux, condamnés ou non à une interdiction de détention. En effet, bien que la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter les liens entre les animaux et les hommes donne la possibilité aux magistrats de prononcer une interdiction, temporaire ou définitive, de détenir un animal, force est de constater que l'effectivité du contrôle de cette peine - lorsqu'elle est prononcée - demeure encore insatisfaisante en pratique. M. le député a bien noté l'actuel refus de la Chancellerie de créer le fichier précité. Pourtant, une telle création s'avère nécessaire et opportune au regard des limites découlant du droit en vigueur et ce pour les raisons suivantes. Tout d'abord, de par la nature même de la peine. L'interdiction de détention d'un animal étant une peine complémentaire, dont le prononcé n'est pas obligatoire, de nombreux auteurs de sévices peuvent donc échapper à cette sanction et se procurer un animal sans faire l'objet d'une attention particulière de la part des autorités. En outre, la Chancellerie reconnaît que « l'exécution de cette sanction reste subordonnée à la volonté de la personne condamnée » et compte sur l'effet dissuasif des peines encourues en cas de violation de cette interdiction pour en garantir son respect. Enfin, le ministère avance également l'argument selon lequel les comités de pilotage de lutte contre la maltraitance animale au sein desquels les parties prenantes y signalent « les situations devant faire l'objet d'un suivi particulier et attir[ent] l'attention sur les personnes susceptibles de détenir des animaux en violation d'une interdiction » permettent d'assurer un contrôle efficace. Si lesdits comités sont utiles pour bien des sujets, les associations de protection animale émettent en revanche de sérieuses réserves quant à leur efficacité en matière de contrôle des personnes frappées par l'interdiction de détention d'un animal. M. le député estime ainsi que l'effectivité de l'exécution et du contrôle ne sont, en l'état, pas garantis. Par ailleurs, cette sanction étant inscrite au casier judiciaire de l'auteur et figurant dans plusieurs fichiers judiciaires comme celui des personnes recherchées, son contrôle est donc complexe et restreint aux seules personnes habilitées à les consulter, à savoir les officiers de police judiciaire ou de la gendarmerie. Or ces derniers sont encore trop peu sensibilisés à l'utilisation de cet outil et ne sont pas en contact direct avec la personne pourtant condamnée qui voudrait acquérir un animal de compagnie. De plus, cette mention dispersée dans divers fichiers complique le travail des autorités en rendant moins lisible l'information recherchée. Aussi, un fichier unique et autonome permettrait de pallier cette difficulté. Enfin et surtout, les refuges, les vétérinaires, les animaleries et les éleveurs étant, de fait, les premiers interlocuteurs de la personne souhaitant acquérir un animal ou l'ayant déjà acquis, ils sont les plus à même de vérifier si cette personne en a le droit et, le cas échéant, de refuser l'adoption ou l'achat de celui-ci et de prévenir les autorités. Aussi et au regard de ce qui précède, il souhaiterait savoir si le Gouvernement est désormais prêt à créer un FNAIA accessible aux associations de protection animale, vétérinaires, animaleries et éleveurs, sur le même modèle de ce qui a été fait pour les personnes interdites de stade, dont les identités sont transmises aux clubs et fédérations sportives.

Réponse

Conformément aux dispositions de l'article 131-10 du code pénal, la peine complémentaire d'interdiction de détenir un animal peut être prononcée en répression d'un crime ou un délit lorsque la loi le prévoit expressément. L'article 131-21-2 précise que cette interdiction peut être limitée à certains animaux ou certaines catégories d'animaux. Lorsqu'elle est encourue pour un crime ou un délit, elle est soit définitive, soit temporaire et ne peut alors excéder une durée de cinq ans. En matière contraventionnelle, cette interdiction ne peut excéder trois années, en application de l'article 131-16 du code pénal). En outre, en matière correctionnelle et contraventionnelle, ces peines peuvent être prononcées à titre de peine principale, en lieu et place de l'emprisonnement ou de l'amende (articles 131-11 et 131-18 du code pénal). Cette peine figure au casier judiciaire, conformément à l'article 768 du code de procédure pénale, ainsi que dans le fichier des personnes recherchées prévu par les articles 230-19 et R. 40-38 du code de procédure pénale, et régi par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010. En cas de condamnation pour le délit d'atteinte sexuelle sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité de l'article 521-1-1 du code pénal, la personne concernée est également inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS), conformément aux articles 706-53-2 et 706-47 du code de procédure pénale. Ainsi, loin de compliquer le travail des autorités compétentes, les inscriptions des personnes concernées dans ces différents traitements visent à mettre les services en charge de la lutte contre la maltraitance animale en mesure de contrôler de l'application de la peine d'interdiction de détenir un animal. Par ailleurs, bien que cette peine ne soit pas susceptible d'exécution forcée, sa violation est réprimée par l'article 434-41 du code pénal de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sanction qui assure un effet dissuasif significatif. Le bien-être des animaux de compagnie et la lutte contre la maltraitance animale répondant toutefois à une attente très forte de nos concitoyens, le Premier ministre a saisi les ministères de la Justice, de l'Intérieur, de la Transition écologique, des Petites et Moyennes entreprises, du Commerce et de l'Artisanat, de l'Agriculture, de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Espace, des Transports ainsi que des Sports, de la Jeunesse et de la Vie pour intensifier l'engagement de l'Etat sur ces sujets en renforçant le cadre réglementaire et en déployant des actions ciblées permettant d'assurer une meilleur protection des animaux. Parmi ces actions, figure celle de la mise en place d'un mécanisme permettant de renforcer le respect de l'interdiction de détenir un animal pour en assurer la pleine effectivité non sur le seul plan pénal mais également civil ou commercial, dans le contexte de la remise d'un animal à un particulier par exemple. Il apparaît nécessaire que certaines structures ou personnes n'ayant pas accès aux fichiers précités puissent avoir connaissance du prononcé d'une interdiction de détention, pour être mis en mesure de refuser l'adoption, la vente ou la remise d'un animal. Les réflexions qui sont actuellement menées intègrent l'hypothèse d'un mécanisme qui pourrait, le cas échéant, prendre la forme d'un fichier national des personnes condamnées à une peine d'interdiction de détenir un animal, alimenté automatiquement par les données du casier judiciaire national automatisé (CJNA) dans le cadre d'une interconnexion, sur le modèle de celle existant avec le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), prévu par les articles L. 312-16-1 et R. 312-77 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou sur celui de la transmission à l'INSEE par le CJNA des informations sur les personnes judiciairement privées du droit de vote. Ce fichier imposerait donc le vote d'un texte législatif, a minima pour autoriser la levée de la prohibition des interconnexions du casier judiciaire national automatisé avec des traitements ne relevant pas du ministère de la Justice posé par l'article 777-3 du code de procédure pénale, ainsi que la réalisation de lourds et coûteux travaux informatiques. Un tel traitement devrait également faire l'objet d'un encadrement juridique précis, dans le cadre informatique et libertés et notamment du principe de limitation des données à caractère personnel défini à l'article 4 de la loi informatique et libertés. En effet, si la communication de l'existence d'une interdiction de détenir un animal (selon un système de « hit/no hit », autrement dit de « concordance/non concordance ») à un organisme ou une personne de droit privé peut s'envisager pour lui permettre de s'opposer à la remise ou de vente d'un animal en raison d'une interdiction judiciaire toujours en cours, cette communication doit être limitée à cette seule donnée pertinente, pour d'une part ne pas exposer les acteurs concernés par la vente ou la remise à des contestations inutiles, la seule inscription dans le fichier suffisant à empêcher cette dernière ; et, d'autre part ne pas encourir la critique d'une atteinte disproportionnée à la vie privée des acheteurs ou récipiendaires des animaux en communiquant les informations sur la condamnation elle-même ou les peines prononcées. Les travaux de réflexion quant à la mise en œuvre d'un tel traitement de données à caractère personnel adapté au volume des interdictions prononcées chaque année par les juridictions de première instance font l'objet d'une étude interministérielle sous l'égide du Premier ministre dans le cadre du plan sur le bien-être animal.

La question

M. Philippe Fait appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur l'impact des extractions de granulats marins. Alors que l'on constate une accélération de l'érosion sur plusieurs façades littorales, certaines observations locales et études scientifiques suggèrent un lien avec les extractions de granulats, qui modifient la dynamique sédimentaire des fonds marins. Ces prélèvements, parfois effectués à proximité des côtes, pourraient contribuer à fragiliser les rivages : en effet, lorsque le fond marin est creusé, il perd son équilibre naturel et peut finir par s'effondrer, entraînant un recul accru du trait de côte. Dans le même temps, les pêcheurs artisans, dont l'activité est strictement encadrée et repose sur une exploitation durable de la ressource, se voient souvent accusés de « piller la mer ». Ce décalage interroge alors que les impacts d'autres activités industrielles, telles que l'extraction de granulats, sont beaucoup moins questionnés malgré leurs effets potentiels sur les écosystèmes marins et la biodiversité. Il lui demande si des études d'impact précises ont été menées afin d'évaluer la part réelle des extractions de granulats dans le phénomène d'érosion côtière et si le Gouvernement envisage de renforcer leur encadrement, afin d'en garantir la compatibilité avec les objectifs de protection du littoral, des ressources halieutiques et des habitats marins.

Réponse

La question des impacts potentiels des activités d'exploitation des sables et graviers marins sur le phénomène d'érosion du trait de côte a fait l'objet de travaux approfondis au cours de ces dernières années. Le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) a ainsi co-édité en avril 2021, avec d'autres experts du sujet, un rapport intitulé « Evolutions du trait de côte et extraction de granulats marins : point sur les connaissances et les pratiques actuelles ». Ce rapport conclut que les différents processus physiques pouvant entraîner un impact des extractions de granulats sur le trait de côte sont correctement cernés depuis les années 1970-1980 et que des critères simples peuvent être mis en place pour éviter ces impacts. Ces critères concernent la profondeur d'exploitation, la distance à la côte et la géométrie des souilles d'extraction. Le respect de ces critères a permis de positionner correctement les concessions exploitées en France au cours des dernières décennies, ce qui conduit aujourd'hui au constat d'une absence d'impact avéré des sites existants sur le littoral, d'autant que l'exploitation des granulats marins demeure modeste en France, avec moins de 9 millions de tonnes en 2022, ce qui représente 2 % de la production nationale de granulats. Par ailleurs, dans certains pays, l'exploitation des sables et graviers est autorisée en zone littorale et sur les plages, ce qui a des effets directs et immédiats sur le trait de côte. En France, cette pratique n'a plus cours. Néanmoins, l'exploitation des granulats marins pourrait occasionner des effets indirects à moyen et long terme, par modification de l'hydrodynamique et du transport sédimentaire, possiblement jusque dans la zone littorale. A cet égard, le ministère de la transition écologique s'est entouré des experts du sujet pour faire paraître, en décembre 2024, un guide méthodologique d'évaluation, par modélisation numérique, des effets indirects potentiels des extractions sur l'évolution du trait de côte. S'agissant de l'encadrement de l'activité et de sa compatibilité avec la protection des écosystèmes, toute exploitation de granulats marins nécessite l'obtention préalable d'un titre minier. Avant d'octroyer une concession en mer, le ministre compétent doit s'assurer que cette activité est compatible avec la planification en matière de protection de l'environnement. Ainsi, récemment, deux projets d'exploitation de granulats marins ont été refusés pour défaut de compatibilité avec les documents de planification en vigueur. Enfin, nulle exploitation de granulats marins ne peut être conduite sans étude d'impact préalable ni autorisation préfectorale. En février 2023, le ministère de la transition écologique a publié un guide technique qui précise les attendus de l'État en termes de contenu de l'étude d'impact requise avant travaux, pour accompagner au mieux la profession dans le montage des études préalables et les préfets dans l'établissement de prescriptions d'exploitation adaptées. Dès lors qu'il l'autorise, le préfet subordonne l'exploitation à une surveillance environnementale, qui permet de contrôler que les éventuels impacts constatés sont bien ceux prédits par l'étude d'impact. En cas d'écart notable, le préfet peut être amené à prescrire des études complémentaires voire à modifier les conditions d'exploitation.

La question

M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'application de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries, prévue par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 et en vigueur depuis le 1er janvier 2024. La Fondation 30 Millions d'Amis révélait début 2025 que des animaleries continuaient, en dépit de la loi, de vendre des chiens et des chats, certaines ayant développé un commerce en ligne inquiétant en matière d'acquisition responsable et de protection animale, sur le modèle du « click et collect » . La même fondation vient de publier de nouvelles images qui démontrent qu'un an plus tard, les pratiques de ces établissements restent inchangées et, par conséquent, que la vente de chiens et de chats en animalerie persiste. L'absence de décret prévoyant la sanction en cas de violation de cette interdiction affaiblit l'action des autorités qui sont démunies face à cette situation manifestement illégale. Plus de cinq ans après l'adoption de la loi et deux ans après l'entrée en vigueur de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries, il semble urgent de garantir sa bonne application, notamment en adoptant les sanctions adéquates. Il souhaite donc savoir quand elle entend publier le texte réglementaire associant une sanction au non-respect de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries.

La question

M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'application de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries, prévue par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 et en vigueur depuis le 1er janvier 2024. La Fondation 30 Millions d'Amis révélait début 2025 que des animaleries continuaient de vendre des chiens et des chats et vient de publier de nouvelles images qui démontrent qu'un an plus tard, les pratiques de ces établissements restent inchangées. Certaines animaleries ont développé un commerce en ligne inquiétant en matière d'acquisition responsable et de protection animale, dans la mesure où les achats sont réalisés sans échange préalable avec un conseiller et sans rencontre avec l'animal, sur le principe du « click et collect » . Cette pratique avait également été dénoncée par le Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC), qui représente notamment les éleveurs canins et félins en France. Dans sa nouvelle enquête, la Fondation 30 Millions d'Amis révèle, de surcroît, que les annonces de vente de chiens et de chats publiées sur internet ne répondent pas aux exigences légales en matière de transparence, voire que certaines contiennent des informations erronées de nature à tromper le consommateur et à encourager des achats irréfléchis. Il souhaite savoir si elle entend garantir l'application de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries en mettant un terme aux ventes en ligne et, si la loi laisse un doute persister, si elle y remédiera en proposant la correction législative nécessaire.

La question

M. Philippe Fait interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les dérives constatées dans la filière de la rénovation énergétique et plus particulièrement dans le cadre du développement des pompes à chaleur. Alors que le Gouvernement encourage activement cette technologie, avec pour objectif un million d'unités produites chaque année sur le territoire, plusieurs difficultés sont signalées sur le terrain. Si les bénéfices environnementaux sont indéniables, les remontées d'usagers et de professionnels appellent à une vigilance accrue. D'une part, l'efficacité des installations dépend fortement de la qualité de l'isolation du logement et des conditions climatiques. Certains ménages rapportent une surconsommation en période de froid, avec à la clé des factures supérieures à celles de leur ancien système de chauffage. D'autre part, les dispositifs de contrôle semblent lacunaires. Des cas de malfaçons sont constatés malgré des audits jugés favorables. Le recours à différents organismes d'inspection, sans garanties suffisantes d'indépendance ni d'uniformité, suscite des interrogations sur la fiabilité des procédures. Enfin, les conditions de travail dans cette filière sont parfois préoccupantes : recours massif à la sous-traitance, manque de transparence dans l'organisation des chantiers et précarité pour les ouvriers. Dans ce contexte, il lui demande les intentions du Gouvernement quant au renforcement des mécanismes de contrôle des installations, à la lutte contre les marges abusives de certaines entreprises et aux actions prévues pour garantir de meilleures conditions de travail dans le secteur.

Réponse

L'ADEME et la DGEC ont récemment réalisé une étude mesurant la performance en conditions réelles de PAC installées en maisons individuelles. Cette étude, publiée en octobre dernier, est venue confirmer la pertinence de la technologie. Pour garantir l'efficacité la plus forte, il est important que la PAC soit bien installée et bien réglée. Pour s'assurer de cette bonne installation, l'Etat conditionne l'accès aux aides à la rénovation énergétique (MaPrimeRénov', certificats d'économies d'énergie, éco-prêt à taux zéro) à l'installation par un artisan RGE (reconnu garant de l'environnement). Le cahier des charges des formations agréées pour le label RGE a notamment évolué en mars 2025, pour mieux répondre aux exigences techniques de terrain. La meilleure formation des installateurs, et la démocratisation du label RGE permettent ainsi d'améliorer la qualité des installations et de multiplier les installateurs, réduisant ainsi les risques de marges abusives. Concernant les fraudes et malfaçons, la loi énergie-climat de 2019 a créé un cadre juridique pour fluidifier et systématiser les échanges d'informations entre administrations. En effet, les cas de fraudes peuvent recouvrir de multiples champs d'infraction : fraude fiscale et sociale, pratiques commerciales trompeuses, travail dissimulé. L'efficacité de la lutte contre la fraude nécessite donc la collaboration de différents services de l'État. Cette coopération renforcée s'est concrétisée par plusieurs mesures opérationnelles : signature de conventions avec la DGCCRF, l'ADEME, l'ANAH, les organismes de qualification RGE et le COFRAC ; amélioration de la gestion des signalements avec une réception commune via la plateforme France Rénov' ; et mise en place fin 2023 de la MICAF (mission interministérielle de coordination antifraude) dont les travaux portent notamment sur les fraudes à la rénovation énergétique. S'agissant du dispositif des certificats d'économies d'énergie, le contrôle des opérations d'installation de PAC s'articule autour de contrôles documentaires obligatoires sur 100 % des opérations, de contrôles par contact sur au moins 30 % des opérations, et de contrôles sur site par un bureau de contrôle accrédité sur au moins 25 % des opérations. Ce dernier taux de contrôles sur site sera porté à 50 % en 2027 et 100 % en 2028, afin d'accroître encore la qualité des installations et la lutte contre la fraude. Les retours d'expérience du Pôle national des certificats d'économies d'énergie font apparaître un effet significatif de la mise en œuvre des contrôles sur la qualité des chantiers de rénovation énergétique réalisés, avec une progression de plus de 15% du taux de contrôles satisfaisants sur les opérations d'isolation. Parallèlement, les organismes de qualification RGE ont renforcé leurs exigences et peuvent désormais suspendre ou retirer les qualifications d'entreprises en cas de manquements, les écartant ainsi des dispositifs d'aide publique. Enfin, la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a notamment étendu à la DGCCRF et à l'ANAH la capacité de suspendre la qualification RGE.

La question

M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature au sujet de l'insuffisance de l'offre de distribution de carburant GPL (gaz de pétrole liquéfié) dans les stations-service, notamment dans les territoires ruraux. Dans la 4ème circonscription du Pas-de-Calais, plusieurs usagers font état de grandes difficultés pour s'approvisionner en GPL en raison d'un maillage territorial très restreint. Certaines communes ne disposent d'aucun point de distribution, obligeant les automobilistes à parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour faire le plein, ce qui nuit à l'attractivité de ce carburant pourtant réputé plus respectueux de l'environnement. Alors que le GPL représente une alternative énergétique intéressante en matière de transition écologique et demeure économiquement accessible pour de nombreux ménages, sa disponibilité inégale renforce un sentiment d'injustice territoriale, notamment dans les zones rurales. Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées pour encourager le développement de stations distribuant du GPL sur l'ensemble du territoire, en particulier dans les zones peu desservies, soutenir les stations indépendantes souhaitant s'équiper et garantir un accès équitable à cette énergie dans le cadre plus large de la transition énergétique.

Réponse

Dans un contexte de transition énergétique, le Gouvernement est particulièrement attentif au maillage territorial de la distribution des carburants, en particulier pour assurer un maintien de services dans les zones rurales. Ainsi, l'arrêté du 8 juillet 1988 impose aux stations-service qui distribuent plus de 500 m3 de carburant par an de déclarer les prix pratiqués dans leurs stations sur le site internet « prix-carburants.gouv.fr », qui permet à l'administration d'assurer un suivi du maillage des stations-service. Pour limiter le risque d'apparition de zones blanches, le projet de Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE3) propose plusieurs actions pour affiner cette connaissance du maillage et anticiper ses évolutions. Aujourd'hui en France près d'une station sur 5propose du gaz de pétrole liquéfié utilisé comme carburant (GPL-c). Cette proportion est en légère augmentation ces dernières années. Dans le même temps, le parc de véhicules particuliers roulant au GPL-c est en croissance depuis 2020, avec une récente hausse de 16% entre janvier 2024 et janvier 2025, pour environ 315 000 véhicules en circulation. Pour autant, les véhicules fonctionnant au GPL-c peuvent également fonctionner avec de l'essence, ce qui atténue le besoin d'un maillage aussi resserré que pour le gazole et l'essence. Cependant, en dépit d'une amélioration en termes d'émissions de polluants atmosphériques par rapport au diesel, qui justifie aujourd'hui son soutien via une classification en Crit'Air 1, ainsi que par un niveau d'accise inférieur à celui des carburants plus conventionnels, le GPL-c demeure un carburant fossile, avec une réduction d'émissions de gaz à effet de serre limitée par rapport à l'électricité ou aux carburants alternatifs. Il n'est donc pas envisagé à ce stade de mesures supplémentaires pour encourager le développement de stations distribuant du GPL

La question

M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur l'impact des extractions de granulats marins. Alors que l'on constate une accélération de l'érosion sur plusieurs façades littorales, certaines observations locales et études scientifiques suggèrent un lien avec les extractions de granulats, qui modifient la dynamique sédimentaire des fonds marins. Ces prélèvements, parfois effectués à proximité des côtes, pourraient contribuer à fragiliser les rivages : en effet, lorsque le fond marin est creusé, il perd son équilibre naturel et peut finir par s'effondrer, entraînant un recul accru du trait de côte. Dans le même temps, les pêcheurs artisans, dont l'activité est strictement encadrée et repose sur une exploitation durable de la ressource, se voient souvent accusés de « piller la mer ». Ce décalage interroge alors que les impacts d'autres activités industrielles, telles que l'extraction de granulats, sont beaucoup moins questionnées malgré leurs effets potentiels sur les écosystèmes marins et la biodiversité. Il lui demande donc si des études d'impact précises ont été menées afin d'évaluer la part réelle des extractions de granulats dans le phénomène d'érosion côtière et si le Gouvernement envisage de renforcer leur encadrement, afin d'en garantir la compatibilité avec les objectifs de protection du littoral, des ressources halieutiques et des habitats marins.

Réponse

La question des impacts potentiels des activités d'exploitation des sables et graviers marins sur le phénomène d'érosion du trait de côte a fait l'objet de travaux approfondis au cours de ces dernières années. Le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) a ainsi co-édité en avril 2021, avec d'autres experts du sujet, un rapport intitulé « Evolutions du trait de côte et extraction de granulats marins : point sur les connaissances et les pratiques actuelles ». Ce rapport conclut que les différents processus physiques pouvant entraîner un impact des extractions de granulats sur le trait de côte sont correctement cernés depuis les années 1970-1980 et que des critères simples peuvent être mis en place pour éviter ces impacts. Ces critères concernent la profondeur d'exploitation, la distance à la côte et la géométrie des souilles d'extraction. Le respect de ces critères a permis de positionner correctement les concessions exploitées en France au cours des dernières décennies, ce qui conduit aujourd'hui au constat d'une absence d'impact avéré des sites existants sur le littoral, d'autant que l'exploitation des granulats marins demeure modeste en France, avec moins de 9 millions de tonnes en 2022, ce qui représente 2 % de la production nationale de granulats. Par ailleurs, dans certains pays, l'exploitation des sables et graviers est autorisée en zone littorale et sur les plages, ce qui a des effets directs et immédiats sur le trait de côte. En France, cette pratique n'a plus cours. Néanmoins, l'exploitation des granulats marins pourrait occasionner des effets indirects à moyen et long terme, par modification de l'hydrodynamique et du transport sédimentaire, possiblement jusque dans la zone littorale. A cet égard, le ministère de la transition écologique s'est entouré des experts du sujet pour faire paraître, en décembre 2024, un guide méthodologique d'évaluation, par modélisation numérique, des effets indirects potentiels des extractions sur l'évolution du trait de côte. S'agissant de l'encadrement de l'activité et de sa compatibilité avec la protection des écosystèmes, toute exploitation de granulats marins nécessite l'obtention préalable d'un titre minier. Avant d'octroyer une concession en mer, le ministre compétent doit s'assurer que cette activité est compatible avec la planification en matière de protection de l'environnement. Ainsi, récemment, deux projets d'exploitation de granulats marins ont été refusés pour défaut de compatibilité avec les documents de planification en vigueur. Enfin, nulle exploitation de granulats marins ne peut être conduite sans étude d'impact préalable ni autorisation préfectorale. En février 2023, le ministère de la transition écologique a publié un guide technique qui précise les attendus de l'État en termes de contenu de l'étude d'impact requise avant travaux, pour accompagner au mieux la profession dans le montage des études préalables et les préfets dans l'établissement de prescriptions d'exploitation adaptées. Dès lors qu'il l'autorise, le préfet subordonne l'exploitation à une surveillance environnementale, qui permet de contrôler que les éventuels impacts constatés sont bien ceux prédits par l'étude d'impact. En cas d'écart notable, le préfet peut être amené à prescrire des études complémentaires voire à modifier les conditions d'exploitation.

La question

M. Philippe Fait interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les dérives constatées dans la filière de la rénovation énergétique et plus particulièrement dans le cadre du développement des pompes à chaleur. Alors que le Gouvernement encourage activement cette technologie, avec pour objectif un million d'unités produites chaque année sur le territoire, plusieurs difficultés sont signalées sur le terrain. Si les bénéfices environnementaux sont indéniables, les remontées d'usagers et de professionnels appellent à une vigilance accrue. D'une part, l'efficacité des installations dépend fortement de la qualité de l'isolation du logement et des conditions climatiques. Certains ménages rapportent une surconsommation en période de froid, avec à la clé des factures supérieures à celles de leur ancien système de chauffage. D'autre part, les dispositifs de contrôle semblent lacunaires. Des cas de malfaçons sont constatés malgré des audits jugés favorables. Le recours à différents organismes d'inspection, sans garanties suffisantes d'indépendance ni d'uniformité, suscite des interrogations sur la fiabilité des procédures. Enfin, les conditions de travail dans cette filière sont parfois préoccupantes : recours massif à la sous-traitance, manque de transparence dans l'organisation des chantiers et précarité pour les ouvriers. Dans ce contexte, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant au renforcement des mécanismes de contrôle des installations, à la lutte contre les marges abusives de certaines entreprises et aux actions prévues pour garantir de meilleures conditions de travail dans le secteur.

Réponse

L'ADEME et la DGEC ont récemment réalisé une étude mesurant la performance en conditions réelles de PAC installées en maisons individuelles. Cette étude, publiée en octobre dernier, est venue confirmer la pertinence de la technologie. Pour garantir l'efficacité la plus forte, il est important que la PAC soit bien installée et bien réglée. Pour s'assurer de cette bonne installation, l'Etat conditionne l'accès aux aides à la rénovation énergétique (MaPrimeRénov', certificats d'économies d'énergie, éco-prêt à taux zéro) à l'installation par un artisan RGE (reconnu garant de l'environnement). Le cahier des charges des formations agréées pour le label RGE a notamment évolué en mars 2025, pour mieux répondre aux exigences techniques de terrain. La meilleure formation des installateurs, et la démocratisation du label RGE permettent ainsi d'améliorer la qualité des installations et de multiplier les installateurs, réduisant ainsi les risques de marges abusives. Concernant les fraudes et malfaçons, la loi énergie-climat de 2019 a créé un cadre juridique pour fluidifier et systématiser les échanges d'informations entre administrations. En effet, les cas de fraudes peuvent recouvrir de multiples champs d'infractions : fraude fiscale et sociale, pratiques commerciales trompeuses, travail dissimulé. L'efficacité de la lutte contre la fraude nécessite donc la collaboration de différents services de l'État. Cette coopération renforcée s'est concrétisée par plusieurs mesures opérationnelles : signature de conventions avec la DGCCRF, l'ADEME, l'ANAH, les organismes de qualification RGE et le COFRAC ; amélioration de la gestion des signalements avec une réception commune via la plateforme France Rénov' ; et mise en place fin 2023 de la MICAF (mission interministérielle de coordination antifraude) dont les travaux portent notamment sur les fraudes à la rénovation énergétique. S'agissant du dispositif des certificats d'économies d'énergie, le contrôle des opérations d'installation de PAC s'articule autour de contrôles documentaires obligatoires sur 100 % des opérations, de contrôles par contact sur au moins 30 % des opérations, et de contrôles sur site par un bureau de contrôle accrédité sur au moins 25 % des opérations. Ce dernier taux de contrôles sur site sera porté à 50 % en 2027 et 100 % en 2028, afin d'accroître encore la qualité des installations et la lutte contre la fraude. Les retours d'expérience du Pôle national des certificats d'économies d'énergie font apparaître un effet significatif de la mise en œuvre des contrôles sur la qualité des chantiers de rénovation énergétique réalisés, avec une progression de plus de 15% du taux de contrôles satisfaisants sur les opérations d'isolation. Parallèlement, les organismes de qualification RGE ont renforcé leurs exigences et peuvent désormais suspendre ou retirer les qualifications d'entreprises en cas de manquements, les écartant ainsi des dispositifs d'aide publique. Enfin, la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a notamment étendu à la DGCCRF et à l'ANAH la capacité de suspendre la qualification RGE.

La question

M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche au sujet de l'insuffisance de l'offre de distribution de carburant GPL (gaz de pétrole liquéfié) dans les stations-service, notamment dans les territoires ruraux. Dans la 4e circonscription du Pas-de-Calais, plusieurs usagers font état de grandes difficultés pour s'approvisionner en GPL en raison d'un maillage territorial très restreint. Certaines communes ne disposent d'aucun point de distribution, obligeant les automobilistes à parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour faire le plein, ce qui nuit à l'attractivité de ce carburant pourtant réputé plus respectueux de l'environnement. Alors que le GPL représente une alternative énergétique intéressante en matière de transition écologique et demeure économiquement accessible pour de nombreux ménages, sa disponibilité inégale renforce un sentiment d'injustice territoriale, notamment dans les zones rurales. Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées pour encourager le développement de stations distribuant du GPL sur l'ensemble du territoire, en particulier dans les zones peu desservies, soutenir les stations indépendantes souhaitant s'équiper et garantir un accès équitable à cette énergie dans le cadre plus large de la transition énergétique.

Réponse

Dans un contexte de transition énergétique, le Gouvernement est particulièrement attentif au maillage territorial de la distribution des carburants, en particulier pour assurer un maintien de services dans les zones rurales. Ainsi, l'arrêté du 8 juillet 1988 impose aux stations-service qui distribuent plus de 500 m3 de carburant par an de déclarer les prix pratiqués dans leurs stations sur le site internet « prix-carburants.gouv.fr », qui permet à l'administration d'assurer un suivi du maillage des stations-service. Aujourd'hui en France près d'une station sur 5 propose du gaz de pétrole liquéfié utilisé comme carburant (GPL-c). Cette proportion est en légère augmentation ces dernières années. Dans le même temps, le parc de véhicules particuliers roulant au GPL-c est en croissance depuis 2020, avec une récente hausse de 16% entre janvier 2024 et janvier 2025, pour environ 315 000 véhicules en circulation. Pour autant, les véhicules fonctionnant au GPL-c peuvent également fonctionner avec de l'essence, ce qui atténue le besoin d'un maillage aussi resserré que pour le gazole et l'essence. Cependant, en dépit d'une amélioration en termes d'émissions de polluants atmosphériques par rapport au diesel, qui justifie aujourd'hui son soutien via une classification en Crit'Air 1, ainsi que par un niveau d'accise inférieur à celui des carburants plus conventionnels, le GPL-c demeure un carburant fossile, avec une réduction d'émissions de gaz à effet de serre limitée par rapport à l'électricité ou aux carburants alternatifs. Il n'est donc pas envisagé à ce stade de mesures supplémentaires pour encourager le développement de stations distribuant du GPL

Réponse

CHASSE ET TRANSITION ÉCOLOGIQUE M. le président . La parole est à M. Philippe Fait. M. Philippe Fait . Ces dernières semaines, chasseurs et pêcheurs ont exprimé leurs inquiétudes quant aux récentes orientations de la politique de transition écologique menée par le gouvernement. M. Ian Boucard . Eh oui ! M. Philippe Fait . Comme me le rappellent souvent les chasseurs de la Côte d'Opale et les pêcheurs d'Étaples, la chasse et la pêche font partie de notre patrimoine vivant : ce ne sont pas des activités ordinaires mais des traditions multiséculaires, ancrées dans nos territoires, reposant sur un savoir-faire empirique, une connaissance fine des milieux naturels, des espèces, des cycles de vie. En chaque chasseur, en chaque pêcheur, il y a un lien profond à la terre, à la mer, un sincère attachement à l'équilibre fragile entre l'homme et la nature, qu'on ne protège bien que lorsqu'on le connaît, qu'on l'observe et qu'on le vit. Pourtant, ces traditions sont aujourd'hui fragilisées par des décisions qui semblent à leurs défenseurs brutales, sans concertation, injustes. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Nous sommes convaincus qu'il ne peut y avoir d'adhésion durable à la transition écologique sans méthode fondée sur le respect des territoires, le dialogue réel, la confiance envers ceux qui l'appliquent. Je vous sais, madame la ministre de la transition écologique, sensible à cette méthode. Aussi, comment le gouvernement entend-il répondre aux attentes de nos chasseurs et pêcheurs, qui demandent à être pleinement associés aux décisions engageant leur avenir ? Pouvez-vous me confirmer que le dialogue entre les chasseurs et votre ministère n'est pas rompu ? Plus largement, quelle méthode comptez-vous employer pour que la transition écologique soit construite avec ceux qui la vivent au quotidien ? (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et EPR ainsi que sur quelques bancs du groupe DR. – M. Romain Daubié applaudit également.) M. le président . La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche . Merci de me donner l'occasion de rappeler un certain nombre de vérités, de rassurer nos chasseurs, nos pêcheurs – ces derniers doivent être déjà tout à fait rassurés, puisqu'ils me remerciaient encore ce matin… M. Pierre Cordier . Pour les cormorans, pas trop quand même ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . …de la manière dont nous avons coconstruit ces dernières semaines, avec les scientifiques et les organisations environnementales, nos décisions en matière de renforcement des aires marines protégées sur le sol et dans les eaux de France. Depuis mon arrivée au ministère, je n'ai pas ménagé mes efforts en vue de défendre nos chasseurs : je pense à la chasse à la palombe, que j'ai défendue très fortement et même officiellement, devant vous, devant la commissaire européenne Jessika Roswall, pour obtenir que puisse se poursuivre cette chasse traditionnelle, culturelle, d'une espèce en bon état de conservation. En effet, notre boussole, au fond, c'est cet état, évalué sur la base des études scientifiques disponibles. Lorsque l'état de conservation d'une espèce est mauvais, sa chasse est restreinte ; lorsqu'il est bon, nous nous autorisons à rétablir ou renforcer cette chasse. Il s'agit évidemment de protéger la biodiversité, mais aussi de garantir que, demain, nos chasseurs pourront continuer de chasser. Les scientifiques mandatés par l'Union européenne ont relevé le déclin de neuf espèces de gibier d'eau, et les recommandations de la Commission européenne sont claires : moratoire ou baisse de 50 % des prélèvements. J'ai demandé à la Commission, comprenant qu'il existait sur ce point un malentendu, de m'indiquer si ces mesures devaient s'appliquer immédiatement ; elle me l'a confirmé ce matin. Nous proposons une ligne simple : réduire les prélèvements pour les espèces en déclin en France ou en Europe, les augmenter là où les populations progressent, réserver les moratoires aux espèces les plus menacées. C'est dans cet esprit que nous continuons de discuter avec les représentants des chasseurs dans le but de trouver un juste équilibre :… M. le président . Merci de conclure, madame la ministre. Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . …j'échangeais tout à l'heure encore avec Willy Schraen, qui veille à protéger nos chasseurs, pour arriver à concilier transition écologique et chasse. M. le président . La parole est à M. Philippe Fait. M. Philippe Fait . J'entends ce que vous me dites, mais il est primordial d'écouter ces femmes et ces hommes qui sont en permanence sur le terrain et connaissent parfaitement le milieu. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

La question

M. Philippe Fait appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux. L'ensemble de la règlementation et des recommandations de bonnes pratiques applicables au tri des déchets d'activités de soins sont répertoriées dans le « Guide DASRI » en cours de mise à jour par la direction générale de la santé. Par leurs particularités et les dangers qu'ils présentent pour les professionnels de santé, les opérateurs de gestion des déchets et pour la population en générale, ces DASRI bénéficient d'un statut de déchets dangereux et du principe de précaution, inscrit dans la législation européenne relative à leur traitement. Pourtant, avant même tout changement de règlementation, de nombreux professionnels constatent déjà sur le terrain le déclassement d'un grand nombre de ces déchets d'activités de soins et leur réorientation vers la filière des déchets non dangereux. Cette situation pose deux problèmes majeurs : une complexification du geste de tri pour les professionnels de santé déjà particulièrement sous pression et un risque important pour les opérateurs chargés de la collecte, du traitement et du tri de la filière déchets qui seraient exposés à des déchets dangereux et infectieux. Des accidents ont déjà été recensés dans plusieurs centres de traitement de déchets ménagers en raison de l'apparition de DASRI, à la suite d'erreurs de tri et le déclassement en cours pourrait multiplier leur nombre dans les prochaines années. Dans ce contexte, il lui demande si les professionnels de santé seront considérés comme responsables en cas d'accident liés au tri des DASRI et quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour lutter contre ces risques.

Réponse

En juillet 2022, un groupe de travail national piloté par la direction générale de la santé et la direction générale de l'offre de soins a été constitué avec l'ensemble des parties prenantes de la filière (professionnels de la collecte et du traitement des déchets, services ministériels concernés, fédérations hospitalières, sociétés savantes, agences régionales de santé) afin d'actualiser le guide national de 2009 relatif à l'élimination des Déchets d'activités de soins (DAS). Cette mise à jour vise à harmoniser les pratiques de tri au niveau local. Le groupe de travail s'est réuni à de nombreuses reprises et des réunions spécifiques se sont tenues avec les acteurs à leur demande. Par ailleurs, les membres ont été invités à réagir sur le projet de guide tout au long du processus d'élaboration. Ce guide est à la fois pédagogique, pour une bonne appréciation par les acteurs, et complet sur les références juridiques. Il apporte des précisions pour mieux caractériser le risque infectieux des DAS, et s'appuie sur les recommandations formulées par le haut conseil de la santé publique issues de ses avis du 1er juin 2023 et du 3 octobre 2024 lesquelles ont été présentées aux acteurs. Ces recommandations contribuent à assurer la protection des professionnels et des personnes intervenant dans la gestion de ces déchets. L'évaluation du risque infectieux (clinique et/ou microbiologique) du déchet produit est réalisée par le producteur du déchet d'activités de soins et la responsabilité de la gestion du DAS produit incombe au producteur du déchet conformément aux dispositions du code de l'environnement (articles L. 541-2, L. 541-7-1) et du code de la santé publique (R.1335-1 et suivants). A cet égard, le guide rappelle le cadre réglementaire existant sans y apporter de modification. Si, après une évaluation des risques, le producteur d'un déchet a un doute sur son caractère infectieux le guide recommande que le déchet soit orienté vers la filière de gestion des déchets d'activité de soins à risque infectieux. Le guide rappelle bien également que conformément à la réglementation, tous les déchets piquants coupants doivent être orientés vers la filière de gestion des déchets d'activité de soins à risque infectieux.

La question

M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'urgence à prendre en compte les animaux sauvages dans les plans et politiques de gestion de catastrophes et à inclure, dans les plans nationaux d'actions (PNA), la menace que représentent les catastrophes naturelles pour la conservation et la restauration des espèces concernées lorsque celles-ci évoluent dans des zones dites à risque. En France, les évènements météorologiques extrêmes s'intensifient en fréquence et en durée et leurs impacts peuvent être dévastateurs. De manière plus ou moins soudaine, ils sont susceptibles d'anéantir des années d'efforts de conservation, dégradant des écosystèmes déjà fragilisés ou mettant en péril la survie d'animaux sauvages dont les populations, menacées par des activités anthropiques destructrices, risquent de ne pas pouvoir se rétablir. Dans un rapport intitulé « Au-delà du secours : animaux victimes de catastrophes », le Fonds international pour la protection des animaux (IFAW) rappelle que les animaux sauvages sont eux aussi victimes de ces évènements extrêmes : certains sont tués, blessés, séparés de leur groupe pour les espèces sociales, mais aussi contraints de fuir leur habitat vital, leurs sites de reproduction ou de nourrissage, détruits. Condamnés à chercher un abri et de la nourriture ailleurs, ces derniers peuvent s'aventurer en milieux peuplés par l'homme, créant une situation potentiellement conflictuelle qui accentue leur vulnérabilité. Pourtant, au-delà de leur valeur intrinsèque, les animaux sauvages jouent un rôle crucial pour l'équilibre, la bonne santé et la résilience des écosystèmes. Les dommages infligés aux populations animales et à leurs habitats peuvent, par effet de cascade, avoir de graves répercussions économiques, environnementales, sécuritaires, sanitaires et sociales sur les communautés humaines. En novembre 2021, la loi dite « Matras » a introduit de nouvelles dispositions relatives aux animaux dans le code de la sécurité intérieure (CSI) et le code général des collectivités territoriales : l'article L. 112-1 du code de la sécurité intérieure indique que la sécurité civile a pour objet la protection des animaux ; l'article L. 742-1 du code de la sécurité intérieure précise que les opérations de secours sont constituées par un ensemble d'actions ou de décisions caractérisées par l'urgence qui visent à soustraire les animaux aux effets dommageables d'accidents, de sinistres, de catastrophes, de détresses ou de menaces ; l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales précise que les compétences et missions des services d'incendies et de secours incluent la protection des animaux. Cependant, les dispositions concernant la prise en compte des animaux sauvages dans les plans de gestion de catastrophes restent inexistantes. Par ailleurs, seul le PNA relatif à la conservation des tortues d'Hermann (2018-2027) mentionne explicitement les incendies de forêt comme une menace pour l'espèce concernée et identifie deux types d'actions relatives aux incendies : l'action 6.2 visant à « prévenir la destruction des populations en cas d'incendie » et l'action 6.3 visant à « limiter la mortalité post-incendie ». Le plan d'action mentionne également la mise en place de certaines mesures de sauvetage, notamment par le biais de l'action 4.3 intitulée « utilisation de chiens pour trouver et sauver les tortues d'Herman ». Afin de réduire l'impact des catastrophes sur les populations d'animaux sauvages, il est primordial que les plans nationaux d'action actuels et futurs soient adaptés pour prendre en compte les risques liés aux catastrophes et intégrer des mesures de prévention et de sauvetage. Une politique ambitieuse de conservation des habitats, de création de corridors de déplacement est également nécessaire pour atténuer l'impact des évènements climatiques extrêmes sur la biodiversité. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur la mise en œuvre des nouvelles dispositions de la loi dite « Matras » afin d'inclure concrètement les animaux sauvages dans les plans de gestion de catastrophes en France.

Réponse

La loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels a introduit la notion de protection animale, au sein des missions effectuées par les services d'incendie et de secours. Cette loi établit désormais la protection des animaux comme une mission des sapeurs-pompiers et apporte des précisions sur la définition et la conduite des opérations de secours incluant le secours aux animaux en cas d'accidents, sinistres ou catastrophes. Afin de clarifier ce nouveau champ des missions des services d'incendie et de secours, des travaux ont été lancés en 2023 par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crises. Dans ce cadre, un groupe de travail national, réunissant l'ensemble des acteurs intéressés par le sujet de la protection animale (les services de l'État : les directions départementales de la protection des populations, l'office français de la biodiversité, les forces de sécurité intérieure ; les élus locaux, les groupements de défense sanitaire, les centres de soins pour la faune sauvage, les associations de protection animale, les vétérinaires ou encore les détenteurs d'animaux), a été mis en place. L'objectif est d'avoir une vision large des enjeux, d'identifier et de construire les solutions les plus adaptées aux multiples situations impliquant un animal en détresse. Le groupe de travail devrait rendre ses premières conclusions en fin d'année 2025.

La question

M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les mesures mises en place par le ministère pour restreindre la prolifération de la plante invasive appelée « élodée du Canada » ou « peste d'eau ». Cette espèce, introduite en Europe à des fins ornementales, s'est rapidement répandue dans de nombreux plans d'eau, perturbant les écosystèmes et menaçant la biodiversité aquatique. L'élodée du Canada forme des tapis denses qui entravent la circulation de l'eau, limitent la lumière pénétrant dans les habitats aquatiques et réduisent la disponibilité d'oxygène, ce qui peut entraîner la mort de nombreuses espèces de poissons et de plantes aquatiques. De plus, cette plante invasive complique les activités humaines telles que la navigation, la pêche et les loisirs nautiques. Les coûts de gestion et de contrôle de cette espèce invasive peuvent être élevés et représenter un fardeau financier important pour les gestionnaires de plans d'eau. Ne figurant pas sur la liste européenne des espèces exotiques envahissantes interdites, M. le député souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant l'élodée du Canada. Pour être en conformité avec le plan d'action pour prévenir l'introduction et la propagation des espèces exotiques envahissantes 2022-2030, il est nécessaire de prendre des mesures pour que cette espèce soit inscrite sur cette liste et bénéficie d'un traitement spécifique en raison des risques non négligeables qu'elle représente. En outre, il s'avère nécessaire que cette plante soit caractérisée au regard de l'article 13 du règlement n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur la prévention et la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes. Ainsi, M. le député souhaite obtenir des informations sur les mesures spécifiques adoptées pour limiter la propagation de cette espèce invasive ainsi que les démarches prévues pour inscrire cette espèce sur la liste européenne des espèces exotiques envahissantes interdites. Par ailleurs, il souhaite être informé des résultats des études menées sur l'impact environnemental et économique de ladite espère dans les différents plans d'eau touchés en France. Il la remercie de bien vouloir lui apporter des éléments de réponse sur ces points et sur toute autre initiative que le Gouvernement pourrait envisager pour lutter efficacement contre la prolifération de l'élodée du Canada.

Réponse

Cette espèce exotique, introduite en Europe à des fins ornementales au XIXe siècle, est aujourd'hui bien connue pour ses effets perturbateurs sur les milieux aquatiques : colonisation rapide, concurrence avec les espèces autochtones, réduction de la biodiversité, entrave aux usages anthropiques tels que la navigation ou la pêche. À ce jour, Elodea canadensis ne figure pas sur la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union européenne, définie dans le cadre du règlement (UE) n° 1143/2014 du 22 octobre 2014. Néanmoins, le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour prévenir et gérer les risques associés à cette espèce, en cohérence avec le Plan d'action national 2022-2030 sur les espèces exotiques envahissantes (EEE), adopté en application de ce même règlement, ainsi que la stratégie nationale relative aux EEE de 2017. Dans ce cadre, plusieurs actions sont menées : -Surveillance et cartographie : Le réseau de surveillance participative (tel que le programme Vigie-Nature et les bases de données du centre d'expertise et de données sur la nature PatriNat) permet d'actualiser les connaissances sur l'aire d'implantation de Elodea canadensis en France. -Appui aux gestionnaires de milieux aquatiques : Des guides techniques et des retours d'expérience ont été diffusés, via le Centre de ressources sur les EEE (https://base-information-especes-introduites.fr/espece/elodea-canadensis/) pour accompagner les collectivités locales et établissements publics dans la lutte mécanique et biologique contre cette espèce. Certaines agences de l'eau soutiennent financièrement ces opérations. -Évaluation en vue d'un classement européen : Une expertise scientifique a été réalisée par l'Office français de la biodiversité (projet CLEVER https://especes-exotiques-envahissantes.fr/bilan-projet-clever-evaluation-impacts-environnementaux-plantes-exotiques-envahissantes-france/) afin de caractériser précisément les impacts environnementaux et économiques de végétaux envahissants en métropole, dont Elodea canadensis. Ces travaux pourraient alimenter à l'avenir une éventuelle proposition d'inscription de l'espèce sur la liste européenne des EEE préoccupantes, ou bien au niveau national. Enfin, des études ponctuelles ont déjà mis en évidence, dans plusieurs bassins hydrographiques français, les coûts importants associés à la gestion de cette espèce, tant sur le plan écologique que pour les usages économiques et touristiques. Le dispositif du Fonds Vert permet de soutenir les acteurs locaux confrontés à des espèces exotiques envahissantes, en permettant de financer des opérations de gestion. Le dossier de demande de financement est à déposer sur le site « Démarches simplifiées » (https://www.demarches-simplifiees.fr/procedures), au niveau de la rubrique « accompagnement de la stratégie nationale biodiversité 2030 », réduction des pressions : lutte contre les espèces exotiques envahissantes.

La question

M. Philippe Fait interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les dérives constatées dans la filière de la rénovation énergétique et plus particulièrement dans le cadre du développement des pompes à chaleur. Alors que le Gouvernement encourage activement cette technologie - avec pour objectif un million d'unités produites chaque année sur le territoire -, plusieurs difficultés sont signalées sur le terrain. Si les bénéfices environnementaux sont indéniables, les remontées d'usagers et de professionnels appellent à une vigilance accrue. D'une part, l'efficacité des installations dépend fortement de la qualité de l'isolation du logement et des conditions climatiques. Certains ménages rapportent une surconsommation en période de froid, avec à la clé des factures supérieures à celles de leur ancien système de chauffage. D'autre part, les dispositifs de contrôle semblent lacunaires. Des cas de malfaçons sont constatés malgré des audits jugés favorables. Le recours à différents organismes d'inspection, sans garanties suffisantes d'indépendance ni d'uniformité, suscite des interrogations sur la fiabilité des procédures. Enfin, les conditions de travail dans cette filière sont parfois préoccupantes : recours massif à la sous-traitance, manque de transparence dans l'organisation des chantiers et précarité pour les ouvriers. Dans ce contexte, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant au renforcement des mécanismes de contrôle des installations, à la lutte contre les marges abusives de certaines entreprises et aux actions prévues pour garantir de meilleures conditions de travail dans le secteur.

La question

M. Philippe Fait interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les dérives constatées dans la filière de la rénovation énergétique et plus particulièrement dans le cadre du développement des pompes à chaleur. Alors que le Gouvernement encourage activement cette technologie, avec pour objectif un million d'unités produites chaque année sur le territoire, plusieurs difficultés sont signalées sur le terrain. Si les bénéfices environnementaux sont indéniables, les remontées d'usagers et de professionnels appellent à une vigilance accrue. D'une part, l'efficacité des installations dépend fortement de la qualité de l'isolation du logement et des conditions climatiques. Certains ménages rapportent une surconsommation en période de froid, avec à la clé des factures supérieures à celles de leur ancien système de chauffage. D'autre part, les dispositifs de contrôle semblent lacunaires. Des cas de malfaçons sont constatés malgré des audits jugés favorables. Le recours à différents organismes d'inspection, sans garanties suffisantes d'indépendance ni d'uniformité, suscite des interrogations sur la fiabilité des procédures. Enfin, les conditions de travail dans cette filière sont parfois préoccupantes : recours massif à la sous-traitance, manque de transparence dans l'organisation des chantiers et précarité pour les ouvriers. Dans ce contexte, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant au renforcement des mécanismes de contrôle des installations, à la lutte contre les marges abusives de certaines entreprises et aux actions prévues pour garantir de meilleures conditions de travail dans le secteur.

Réponse

Le remplacement des chaudières à gaz ou au fioul par des pompes à chaleur (PAC) est un levier crucial de décarbonation de la chaleur. Les pompes à chaleur constituent ainsi une solution pour réduire notre consommation d'énergie, notre dépendance aux combustibles fossiles et viser la neutralité carbone. Ces équipements font donc l'objet de soutiens via les certificats d'économie d'energie (CEE) et via MaPrimeRénov'. Les PAC air/eau étant pour l'essentiel fabriquées en Europe, cette politique s'inscrit également en faveur de l'emploi pour les filières industrielles d'une part et pour les installateurs d'autre part. Cette solution technique fait partie de l'éventail de solutions soutenues qui comportent aussi les aides à la rénovation d'ampleur. Pour autant, la qualité des installations est essentielle comme le révèlent les études de l'ADEME publiées en octobre 2025. Les résultats confirment l'efficacité des PAC, mais révèlent aussi l'impact des réglages sur leurs performances. Ces études mettent en lumière simultanément le potentiel de la technologie et les leviers concrets pour l'améliorer, dont les enjeux de compétence des installateurs, que vise à garantir le label reconnu garant de l'environnement (RGE). Le Gouvernement salue ainsi l'engagement des artisans et entreprises en faveur d'une rénovation énergétique performante. Des fraudes sont toutefois constatées et la lutte contre ces fraudes s'exerce via plusieurs niveaux de contrôles dans le cadre des aides et via la filière RGE. Elle s'exerce également de manière générale sur d'autres domaines par les actions de la répression des fraudes comme de l'inspection du travail qui agissent en totale indépendance. Au-delà des situations de fraude, des situations de surfacturation ont pu être relevés. Le Gouvernement rappelle en premier lieu dans ses messages de prévention auprès du grand public via des campagnes de communication l'importance de comparer les offres. En outre, concernant le parcours accompagné, le dispositif Mon Accompagnateur Rénov'a été conçu pour conseiller le ménage au titre de la préparation du projet de travaux ce qui inclut des conseils pour l'analyse des devis de travaux. Enfin, lors de l'instruction des demandes d'aide, des prix manifestement surévalués constituent un élément de risque pris en compte dans le cadre des contrôles qui peuvent être réalisés, y compris sur place. Dans une logique d'amélioration continue, le Gouvernement est à l'écoute des retours d'expérience en révisant les critères lorsque cela s'avère nécessaire, à l'image de la mise à jour de la fiche CEE pour les pompes à chaleur qui permet de prévenir les offres abusives et en fournissant un espace de signalement aux consommateurs avec Signal conso.

La question

M. Philippe Fait interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application de l'interdiction de la vente de chiens et de chats en animalerie, prévue par la loi du 30 novembre 2021 et entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Cette interdiction, inscrite à l'article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime, vise à lutter contre les achats impulsifs d'animaux, à prévenir les abandons et à encourager l'adoption responsable. Toutefois, il apparaît que certains établissements contournent cette interdiction en continuant de vendre des animaux en arrière-boutique ou en utilisant des pratiques de vente en ligne avec retrait en magasin, détournant ainsi l'esprit de la loi. À titre d'exemple, des signalements ont été effectués concernant une animalerie où des ventes de chiens et de chats continueraient à être pratiquées en toute illégalité. De plus, il semblerait qu'aucune sanction ne soit prévue en cas de violation de cette interdiction, le décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 fixant les sanctions relatives à la loi de 2021 n'incluant pas de dispositions spécifiques pour sanctionner ces pratiques frauduleuses. Ainsi, en l'absence de cadre répressif clair, les animaleries qui ne respectent pas la loi continuent d'exercer en toute impunité. Dans ces conditions, il souhaite connaître les mesures qu'elle entend prendre pour garantir le respect de l'interdiction de la vente de chiens et de chats en animalerie et assurer un contrôle plus strict des établissements concernés. Il souhaite également savoir si elle envisage de compléter le cadre réglementaire afin d'intégrer des sanctions spécifiques pour toute infraction à l'article L. 214-6-3 du code rural. Enfin, il l'interroge sur la possibilité de supprimer la dérogation actuelle permettant aux animaleries de vendre des animaux en ligne, afin de renforcer l'objectif initial de la loi et d'éviter tout contournement de cette interdiction.

Réponse

Le Gouvernement est depuis plusieurs années engagé en faveur du bien-être animal, en réponse à une attente sociétale forte et légitime et condamne toute action de maltraitance à l'égard des animaux, que ce soit en élevage, dans les établissements d'abattage ou à l'égard des animaux domestiques. En particulier depuis 2020 et grâce au plan France Relance, plus de 36 millions d'euros ont été accordés au bénéfice des associations de protection animale et de la médecine vétérinaire solidaire. De même, depuis l'adoption de la loi de lutte contre la maltraitance animale le 30 novembre 2021, quatre décrets d'application et six arrêtés ministériels ont été publiés, afin de permettre le renforcement de la formation des personnels au contact des animaux de compagnie, l'information des nouveaux acquéreurs, le contrôle de l'identification des animaux sur les offres en ligne, ainsi que le renforcement des sanctions contre les actes de maltraitance. Afin de prolonger la dynamique positive engagée par le Gouvernement, un plan dédié au bien-être des animaux de compagnie a été annoncé, le 22 mai 2024. Son comité de suivi national, présidé par la ministre chargée de l'agriculture, associe quatre ministères, les professionnels du secteur et les acteurs de la société civile, afin de veiller à la bonne coordination de ses actions. Pour l'État, l'objectif est d'accompagner et de valoriser pleinement les actions, actuelles et futures, autour de trois enjeux : la prévention et la lutte contre les abandons d'animaux de compagnie, l'amélioration de la gestion de l'errance canine et féline, ainsi que la prévention et la lutte contre la maltraitance des animaux de compagnie. Ce plan est articulé autour de mesures concrètes contribuant à cinq grands axes : comprendre la situation et identifier les leviers d'action, informer, interroger et former, faciliter les synergies entre les acteurs impliqués dans la protection animale, rendre la réglementation plus protectrice et renouveler les mécanismes de financement. Plusieurs actions de ce plan ont déjà eu lieu, sont en cours, ou sont prévues à court terme, notamment pour responsabiliser les achats d'animaux de compagnie. En application de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, les animaleries ne peuvent plus céder à titre onéreux ou gratuit des chiens et des chats dans leur établissement depuis le 1er janvier 2024. Elles peuvent en revanche présenter des chats et des chiens appartenant à des fondations ou associations de protection animale, en présence de bénévoles desdites fondations ou associations. Le dernier alinéa du paragraphe VI de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime prévoit quant à lui que les animaleries puissent réaliser une cession en ligne à titre onéreux d'animaux de compagnie. Ce même article prévoit que « les règles applicables à l'aménagement et à l'utilisation de ces locaux, installations et équipements sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture compte tenu des caractéristiques de chaque activité ». Une révision à venir de l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques permettra d'encadrer plus précisément les locaux de détention des chiens et des chats dans ce cas. Avant cette révision, les animaux doivent continuer à être détenus dans des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale. En cas de non-respect de la réglementation en vigueur, les inspecteurs peuvent être amenés à dresser un procès-verbal avec mise en demeure. De plus, sur la vente en ligne, la loi visant à lutter contre la maltraitance animale introduit une obligation de contrôle préalable, par l'annonceur, des offres de cession, onéreuses comme gratuites, de chiens, chats et furets. Seules les annonces vérifiées, contenant toutes les informations obligatoires, peuvent être labellisées et mises en ligne. Le contrôle de ces informations obligatoires, relatives à la fois à l'animal et à son propriétaire, doit se faire en lien avec le fichier national des identifications des carnivores domestiques. Pour ce faire, le ministère chargé de l'agriculture a travaillé avec Ingenium Animalis, société chargée de la base de données des identifications, à la mise en place d'un outil permettant la vérification de ces informations obligatoires. Celui-ci est disponible pour les annonceurs depuis mai 2024. Cette labellisation apportera aux personnes souhaitant acquérir un chien ou un chat par le biais d'une offre de cession en ligne (achat ou vente) la garantie de l'origine de l'animal, de l'exactitude de sa description et de l'accord du propriétaire déclaré. Si l'absence de contrôle des annonces est passible d'une amende de 7 500 euros, la sensibilisation des particuliers à l'importance de cette labellisation demeure toutefois un enjeu majeur pour la réussite de cette mesure. Le Gouvernement est donc bien déterminé à renforcer les actions menées en matière de protection animale et demeurera attentif aux signalements de situations d'errance, d'abandon et de maltraitance. Ces dernières pourront faire l'objet de poursuites, en métropole et dans les territoires ultramarins.

La question

M. Philippe Fait appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la proposition de loi visant à interdire les ventes d'animaux de compagnie sur les salons, foires, brocantes, marchés et aux expositions de ce type déposée par M. le député Ian Boucard. Une récente enquête menée pendant une année par la Fondation Brigitte Bardot démontre de nombreuses infractions à la législation lors de ces évènements. Les exposants font subir aux animaux des conditions de transport et d'exposition fatigantes et stressantes. lls incitent très fortement à l'achat par des discours déresponsabilisants et par des facilités de paiement excessives, voire illégales. Le délai de réflexion de 7 jours entre la signature du certificat d'engagement et de connaissance et la remise de l'animal n'est pas respecté. Il y a également une absence de sélection et de sensibilisation des acheteurs aux besoins et aux spécificités des races. Et pour finir, un manque d'information et de transparence contrevenant notamment aux obligations légales des articles L. 214-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Ces évènements vont à rebours d'une société où l'on entend responsabiliser les acquéreurs et détenteurs d'animaux. La loi du 30 novembre 2021 visait notamment à lutter contre les achats d'impulsion et contre l'abandon, en bannissant la vente de chiens et de chats en animalerie. Or les salons de chiens et de chats, totalement oubliés par ce texte doivent être définitivement interdits. Cette investigation apporte la démonstration des faits reprochés à ces expositions dont le seul objectif est d'inciter à l'achat, malheureusement sans égard pour le sort des animaux. Face à cette situation et à l'achat coup de cœur, le risque d'abandon est élevé. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend faire à ce sujet.

Réponse

Le bien-être des animaux de compagnie est une priorité du Gouvernement. Un plan dédié à cet enjeu a été publié le 22 mai 2024 pour prolonger la dynamique positive engagée depuis 2016, lors de la mise en œuvre de la stratégie bien-être animal du ministère chargé de l'agriculture et soutenue ensuite par le plan France Relance. Pour l'État, l'objectif est d'accompagner et de valoriser pleinement les actions, actuelles et futures, autour de trois enjeux : - la prévention et la lutte contre les abandons d'animaux de compagnie ; - l'amélioration de la gestion de l'errance canine et féline ; - la prévention et la lutte contre la maltraitance des animaux de compagnie. Ce plan d'action est articulé autour de mesures concrètes contribuant à cinq grands axes : - comprendre la situation et identifier les leviers d'action ; - informer, interroger et former ; - faciliter les synergies entre les acteurs impliqués dans la protection animale ; - rendre la réglementation plus protectrice ; - renouveler les mécanismes de financement. Plusieurs actions de ce plan ont déjà eu lieu, sont en cours, ou sont prévues à court terme, notamment pour responsabiliser les achats d'animaux de compagnie. En application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, les animaleries ne peuvent plus céder à titre onéreux ou gratuit de chiens et de chats dans leur établissement depuis le 1er janvier 2024. Elles peuvent en revanche présenter des chats et des chiens appartenant à des fondations ou associations de protection animale, en présence de bénévoles desdites fondations ou associations. Le dernier alinéa du paragraphe VI de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) prévoit quant à lui que les animaleries puissent réaliser une cession en ligne à titre onéreux d'animaux de compagnie. Une révision à venir de l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques permettra d'encadrer plus précisément les locaux de détention des chiens et des chats dans ce cas. Compte tenu du délai nécessaire pour réviser cet arrêté, une période de transition est en cours pendant laquelle une tolérance est appliquée concernant l'hébergement de chiens et de chats par les animaleries pour la vente en ligne. Durant cette période de tolérance, les animaux doivent toutefois bien continuer à être détenus dans des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale. En cas de non-respect de la réglementation en vigueur, les inspecteurs peuvent être amenés à dresser un procès-verbal avec mise en demeure. De plus, sur la vente en ligne, la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, introduit une obligation de contrôle préalable, par l'annonceur, des offres de cession, onéreuses comme gratuites, de chiens, chats et furets. Seules les annonces vérifiées, contenant toutes les informations obligatoires, pourront être labellisées et mises en ligne. Le contrôle de ces informations obligatoires, relatives à la fois à l'animal et à son propriétaire, doit se faire en lien avec le fichier national des identifications des carnivores domestiques. Pour ce faire, le ministère chargé de l'agriculture a travaillé avec Ingenium Animalis, société chargée de la base de données des identifications, à la mise en place d'un outil permettant la vérification de ces informations obligatoires, et qui est disponible pour les annonceurs depuis le mois de mai 2024. La labellisation apportera aux personnes souhaitant acquérir un chien ou un chat par le biais d'une offre de cession (achat ou vente) en ligne la garantie de l'origine de l'animal, de l'exactitude de sa description et de l'accord du propriétaire déclaré. Si l'absence de contrôle des annonces est passible d'une amende de 7 500 euros, la sensibilisation des particuliers à l'importance de cette labellisation demeure un enjeu majeur pour la réussite de cette mesure. En ce qui concerne la vente de chiens et de chats sur des foires et salons, l'article L. 214-7 du CRPM prévoit que « la cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux ». L'article R. 214-29 du CRPM prévoit quant à lui que « les activités mentionnées aux articles L. 214-6-1 à L. 214-7 doivent s'exercer dans des locaux et à l'aide d'installations et d'équipements adaptés, selon les espèces concernées, aux besoins biologiques et comportementaux des animaux ainsi qu'aux impératifs sanitaires de l'activité ». Ce même article prévoit que « les règles applicables à l'aménagement et à l'utilisation de ces locaux, installations et équipements sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture compte tenu des caractéristiques de chaque activité ». Ainsi, un projet d'arrêté encadrant les règles applicables à l'aménagement et à l'utilisation de locaux, installations et équipements dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations spécifiquement consacrés aux animaux de compagnie est en cours de rédaction. Au niveau européen, une évolution de la législation européenne est en cours, sous l'impulsion de l'État français, avec la proposition de la Commission européenne, le 7 décembre 2023, relative au bien-être et à la traçabilité des chiens et des chats mis sur le marché européen. Le Gouvernement a participé activement aux discussions européennes sur ce projet de règlement en portant des mesures fortes, telles que l'interdiction de l'usage des colliers électriques, de la caudectomie ou bien de l'usage prolongé de la muselière dans les lieux de détention des animaux. Ce projet de règlement actuellement en cours de débats au Parlement européen.