Questions

La question

M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par certaines collectivités territoriales dans la délivrance d'attestations fiscales permettant aux bénéficiaires du portage de repas à domicile de bénéficier d'un crédit d'impôt. Conformément à l'article 199 sexdecies du code général des impôts, les services de portage de repas à domicile peuvent ouvrir droit à un avantage fiscal sous réserve que le prestataire soit déclaré comme organisme de services à la personne, notamment via la plateforme NOVA du ministère. Or plusieurs collectivités territoriales assurant ce service public rencontrent des difficultés pour obtenir ce numéro de déclaration, dans la mesure où l'accès à la procédure est conditionné à la proposition d'au moins deux prestations relevant du champ des services à la personne. Cette disposition empêche donc certaines structures publiques ou privées, pourtant engagées dans une mission de maintien à domicile et d'accompagnement des publics les plus fragiles, de permettre à leurs usagers de bénéficier du crédit d'impôt. Ce blocage administratif nuit à l'équité de traitement entre les territoires, notamment ruraux, et risque de fragiliser le recours à un service pourtant essentiel à la lutte contre l'isolement et à l'autonomie des personnes âgées. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'adapter les critères d'éligibilité à la déclaration sur NOVA, afin de permettre aux structures proposant une seule prestation, comme le portage de repas, de continuer à émettre des attestations fiscales et ainsi faire bénéficier leurs usagers de l'avantage fiscal prévu par la loi.

Réponse

Le Gouvernement encourage, notamment par le biais d'avantages fiscaux, l'emploi direct d'un salarié ou le recours à une association, une entreprise ou un organisme agréés pour les services à la personne. Si la loi prévoyait déjà que certaines prestations de services réalisées à l'extérieur du domicile du contribuable, dont la livraison de repas, soient éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne (en principe réservé aux services fournis au domicile du contribuable), les conditions d'éligibilité ont été simplifiées. En effet, le cadre législatif précédemment en vigueur (article 199 sexdecies du CGI) prévoyait cette éligibilité, dès lors que ces prestations étaient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile. L'article 29 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a simplifié ce critère, en étendant le bénéfice du crédit d'impôt aux prestations de portage de repas réalisées au profit de personnes fragiles en dehors d'un ensemble de services. Ainsi, lorsqu'ils sont souscrits au profit de personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile dans l'environnement immédiat de proximité favorisant leur maintien à domicile, les services de livraison de repas à domicile sont désormais regardés comme des services fournis à la résidence. Au regard de cette évolution législative, le service de livraison de repas exercé exclusivement à destination des personnes fragiles est désormais considéré comme un service à domicile et n'est plus soumis à la condition d'offre globale impliquant la délivrance de services à domicile et hors domicile. Cette condition étant levée, les organismes (dont les collectivités locales) qui assurent uniquement un service de livraison de repas à destination de personnes fragiles sont désormais éligibles à la déclaration SAP via la plateforme NOVA afin de faire bénéficier leurs usagers du crédit d'impôt SAP. Cette évolution permet ainsi de renforcer le maintien à domicile des personnes âgées et dépendantes.

La question

M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités d'application du régime « au réel » de la taxe de séjour pour les emplacements de camping loués à l'année. L'article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales prévoit que la taxe de séjour, lorsqu'elle est établie « au réel », doit être calculée sur la base du nombre de nuitées effectivement occupées. Toutefois, plusieurs communes ont décidé, par délibération, que la taxe « au réel » devait s'appliquer sur la durée totale du contrat de location, même lorsque l'emplacement n'est occupé que ponctuellement durant la période du contrat de location. Cette pratique interroge, tant sur le plan juridique qu'administratif, en ce qu'elle pourrait contrevenir à la logique même du régime « au réel » en s'apparentant à une taxation forfaitaire déguisée, relevant de l'article L. 2333-41 du même code. Elle soulève également des enjeux de lisibilité pour les contribuables et de cohérence dans l'exécution budgétaire des collectivités locales. Aussi, M. le député souhaite savoir si, dans le cadre du régime « au réel », il est conforme à la réglementation de percevoir la taxe de séjour sur la durée totale d'un contrat annuel de location, ou si elle doit strictement être calculée sur le nombre exact de nuitées réellement effectuées. Il lui demande enfin quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser juridiquement cette disposition et garantir une application homogène de l'article L. 2333-30 sur l'ensemble du territoire national.

Réponse

La taxe de séjour peut être instituée « au réel » et être perçue par les hébergeurs pour chaque touriste logé, ou « au forfait » et être perçue par les collectivités et déclarée a priori à ces mêmes collectivités pour chaque hébergement en fonction de la capacité d'accueil de celui-ci. Conformément aux dispositions de l'article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le tarif de la taxe de séjour est fixé, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, par personne et par nuitée de séjour. Les modalités de taxation sont identiques, quel que soit le type d'hébergement implanté sur un terrain de camping. Lorsque la taxe de séjour est instituée au réel, elle est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune. Il convient toutefois de rappeler qu'en application de l'article D. 331-1-1 du code du tourisme, il n'est pas possible d'élire domicile dans un camping. Les personnes qui séjournent sur une aire de camping sont donc assujetties à la taxe de séjour sauf si elles sont par ailleurs domiciliées sur le territoire de la commune. Ainsi, pour un mobil-home, la taxe de séjour est due sur toute la durée du contrat de location pendant laquelle la personne dispose du mobil-home et au tarif fixé par le camping. En l'état actuel des dispositions relatives à la taxe de séjour, il n'est pas prévu de régime particulier pour les locations d'emplacements à l'année ou pour tenir compte de l'effectivité du séjour. De la même manière qu'une personne qui louerait une chambre pour un séjour de longue durée dans un hôtel, le propriétaire d'un mobil-home est tenu de s'acquitter du paiement de la taxe de séjour pour toute la période où il dispose de l'hébergement.

La question

M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur la gestion du patrimoine immobilier de l'État et son potentiel pour soutenir les projets locaux dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025. En effet, alors que l'État cherche activement des leviers pour réduire la dette publique et maîtriser ses dépenses dans le cadre des débats sur le PLF 2025, il apparaît que le patrimoine immobilier de l'État pourrait constituer une ressource non négligeable pour dégager des marges budgétaires. Cependant, il semble que l'optimisation de ce patrimoine demeure insuffisante, notamment en ce qui concerne les biens immobiliers situés sur les territoires locaux. De nombreux élus locaux, notamment dans la 4e circonscription du Pas-de-Calais, rencontrent de grandes difficultés pour accéder à ces biens et avancer sur des projets de rachat ou de valorisation de terrains appartenant à l'État. Ces projets sont essentiels pour répondre à une forte demande de logements, ainsi qu'à des besoins en équipements publics et infrastructures, dans un contexte de pénurie sur le territoire. Or, malgré l'urgence, ces élus se heurtent à des obstacles administratifs importants, notamment la complexité des démarches et l'absence d'interlocuteurs clairs pour traiter ces dossiers. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour faciliter l'accès au patrimoine immobilier de l'État et permettre la réalisation de projets locaux de rachat ou de valorisation, afin de répondre aux besoins de logement et d'équipement dans les territoires les plus demandeurs.

Réponse

Le patrimoine immobilier de l'État est un outil utile pour favoriser les projets locaux. Il convient de noter que lorsqu'un bien immobilier est jugé inutile pour les besoins de l'État, une décision d'inutilité et de remise au Domaine est prise. Plusieurs options sont alors envisageables : le réemploi au profit d'une autre administration, la mise en vente, en location ou autres formes de valorisation. Dans le cadre d'une mise en vente du bien immobilier, les services du domaine engagent alors une procédure formelle dans les conditions définies par le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Au préalable, une évaluation domaniale permettant de déterminer la valeur vénale du bien, (CGPPP, art. R. 3211-3) est réalisée. Sauf exceptions strictement prévues par le législateur (CGPPP, art. R 3211-7 et s. dispositif de décote pour des projets incluant des logements sociaux, cession aux collectivités territoriales dans le cadre des restructurations militaires notamment), les biens de l'Etat sont cédés à la valeur vénale. Dans ce cadre, et plus formellement, l'État transmet une Déclaration d'intention d'aliéner (DIA) pour notifier aux collectivités locales son intention de vendre un de ses biens immobiliers. La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale titulaire du droit de préemption urbain (Code de l'urbanisme, art. L. 240-1 et s.) où se trouve le bien à vendre, peut ainsi exercer son droit de priorité et acquérir le bien avant qu'il ne soit mis sur le marché. Ces derniers disposent d'un délai de deux mois, à compter de la notification de la DIA, pour y répondre. En outre, par le biais des services préfectoraux, des échanges avec les services du Domaine locaux de la Direction départementale des finances publiques (DDFiP), des conseillers aux décideurs locaux (CDL) appuyés par les Missions régionales de conseil aux décideurs publics (MRCDP), les acteurs locaux, en particulier les élus, sont informés des potentielles mises en vente de biens domaniaux. Concernant la 4ème circonscription du Pas-de-Calais, à l'issue de recherches et des échanges avec les services locaux concernés, aucune entrave ou difficulté particulière n'a été signalée. Les services impliqués dans la cession de biens immobiliers de l'Etat sur le territoire de la 4ème circonscription du Pas-de-Calais et, plus globalement, sur le département du Pas-de-Calais, collaborent de manière étroite avec les collectivités locales. En 2024, un total de 58 biens, qu'ils soient (bâtis ou non), a été identifié comme étant cessibles, parmi lesquels 2 se trouvent dans la circonscription en question. Les élus locaux peuvent compter sur l'assistance des services de l'État, en particulier des services de la Direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais, pour les accompagner et les soutenir dans la réalisation de leurs projets immobiliers.