Questions

La question

M. Philippe Fait interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la simplification des démarches administratives pour les conjoints survivants. Dans les mois suivant un décès, les conjoints survivants se trouvent confrontés à de nombreuses démarches administratives complexes, au moment même où ils doivent affronter un deuil difficile. Malgré l'existence de dispositifs d'accompagnement (France Services, Service-public.fr, notaires, associations), l'éparpillement des interlocuteurs, la multiplicité des pièces justificatives demandées et les délais particulièrement longs pour percevoir certaines prestations, notamment les pensions de réversion, placent de nombreuses familles dans des situations précaires. Le contexte émotionnel rend encore plus difficile la navigation dans ces démarches et nombre de veuves et veufs soulignent la nécessité d'une simplification radicale. Parmi les pistes évoquées, figure l'idée de créer une « carte du conjoint survivant » centralisant les principales informations et autorisations nécessaires pour faciliter et accélérer les démarches auprès des administrations et acteurs privés. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de renforcer les dispositifs existants, notamment via la mise en place d'un parcours simplifié et numérique dédié spécifiquement aux conjoints survivants et si une réflexion est engagée sur des outils pratiques innovants pour améliorer leur accompagnement dans cette période particulièrement vulnérable.

Réponse

Pour répondre aux difficultés rencontrées par les Français dans leurs démarches administratives, le gouvernement a fait de la simplification administrative par « moments de vie » une politique prioritaire du gouvernement. Concrètement, il s'agit de concevoir ou de redéfinir les démarches administratives en partant de l'expérience des usagers dans une logique de parcours, et de sortir des silos administratifs. Pour ce faire, le gouvernement a identifié 10 moments de vie au cours du comité interministériel de la transformation publique du 9 mai 2023, parmi lesquels le parcours administratif des personnes confrontées à la perte d'un proche. En effet, 30% des français interrogés dans le cadre du baromètre de la complexité des particuliers de la DITP de décembre 2022 jugent complexes les démarches consécutives à la perte d'un proche, avec une augmentation de 3 points entre 2020 et 2022. Plus de 2000 usagers, 3 associations d'accompagnement du deuil et une trentaine d'agents ont été associés aux travaux de simplification du parcours. Les principaux irritants rencontrés résident dans le manque d'information sur les démarches à mener (39%), la multiplicité des services à contacter, des documents à fournir et la réitération de contacts auprès des services publics (38%). 11% des usagers déplorent le développement des démarches à réaliser en ligne, au détriment de contacts humains avec le regret de ne pas être guidés ; enfin 9% d'entre eux soulignent le manque d'empathie des services avec lesquels ils ont été en contact : courriers adressés au nom du défunt, formulations très administratives… Trois pistes de simplification ont été priorisées visant à mieux informer, simplifier les démarches à réaliser en assurant les principes du « Dites-le nous une fois », renforcer l'aller vers. Pour faciliter l'accès à l'information sur les démarches à réaliser : Un guide complet a été réalisé avec les usagers, les associations, les agents publics et les professionnels. Testé par plus de 600 usagers, ainsi que dans une soixantaine d'espaces France Services, le guide précise le parcours administratif à suivre, les démarches à réaliser par ordre chronologique, la liste des différents acteurs à contacter les liens utiles et l'accès à des modèles de lettres en ligne. Ce document est aujourd'hui très relayé sur les réseaux sociaux. Le site service-public.fr, principale source d'information a été enrichi pour offrir des réponses personnalisées aux personnes ayant perdu un proche. Plus de 200 pages ont ainsi été retravaillées en "langage clair", et la navigation a été simplifiée pour apporter des informations adaptées à sa situation spécifique. Un accompagnement des usagers au téléphone par une information spécifique au « parcours usagers endeuillés » est assuré par les informateurs du Centre d'Appels Interministériel (CAI). 7 000 agents accueillant du public dans les espaces France Services ont suivi une formation relative à ce cas précis, à savoir le décès d'une personne, afin d'accompagner au mieux les usagers dans leur parcours. Pour limiter et simplifier les démarches : Le formulaire de demande de pension de réversion de l'Assurance Retraite ainsi que sa notice explicative ont été simplifiés, une première phase de pré-remplissage des formulaires, à l'instar de la déclaration d'impôts, sera effective courant 2025. Le pré-remplissage complet du formulaire sera opérationnel début 2026. Les frais bancaires de succession – c'est-à-dire les frais facturés par les banques pour la clôture des comptes des personnes décédées – ont été encadrés. En effet, ces derniers donnaient lieu à une opacité et une grande disparité pour les français. La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 prévoit dorénavant la gratuité de ces opérations bancaires dans trois hypothèses : Pour les successions comportant un montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d'épargne inférieur à 5 910 € ; Pour les successions d'enfants mineurs, quel que soit le montant de leurs avoirs bancaires ; Lorsque les héritiers produisent à la banque un acte de notoriété ou une attestation qu'ils ont tous signée et en présence d'une succession simple à régler. En outre, cette loi vient plafonner à 1 % le montant des frais bancaires applicables sur le total des sommes détenues. Pour mettre en œuvre des actions d'aller vers : La Direction Générale des Finances Publiques adresse aux familles endeuillées un courrier afin de les informer des principales démarches fiscales à réaliser. Les proches sont également orientés sur service-public.fr, afin d'être renseignés sur les actions administratives à mener. Mis en place en juillet 2024, plus de 200 000 courriers ont été adressés à des proches de personnes défuntes depuis. La proactivité sur la pension de réversion est a été expérimentée dans plusieurs CARSAT (10 d'entre elles déploient des projets tout au long de l'année pour aller-vers les personnes éligibles à la réversion) et a démontré son intérêt dans la prévention du non recours. La mise en place en place d'une plateforme de partage de bonnes pratiques est en cours de réalisation en vue d'une généralisation de ces actions d'aller-vers. Enfin, compte tenu de la complexité des démarches liées à la pension de réversion, le gouvernement a décidé de lancer des travaux autour du parcours des usagers de la pension de réversion. Un premier comité de pilotage a été réuni par la Direction interministérielle de la transformation publique et la Direction de la sécurité sociale avec les principales caisses de retraite mi-mai. Ces travaux permettront de réaliser un diagnostic auprès des usagers des principales difficultés rencontrées et d'identifier les principales pistes de simplification administrative d'ici la fin de l'année. Votre proposition de créer une « carte du conjoint survivant » pourra ainsi être investiguée dans ce cadre.

Réponse

INONDATIONS Mme la présidente . La parole est à M. Philippe Fait. M. Philippe Fait . Je m'associe à Frank Riester, député de Seine-et-Marne, où s'est produite une crue historique du Grand Morin, après le passage de la dépression Kirk, et à Jean-Luc Fugit, député du Rhône, pour vous interpeller sur les récentes inondations qui ont durement frappé de nombreuses communes, telles qu'Annonay, Givors, et Rive-de-Gier. Nous pouvons aisément mesurer le traumatisme des habitants de ces territoires sinistrés, pour lesquels l'état de catastrophe naturelle devra être rapidement reconnu car de nombreux concitoyens sont dans la détresse. Je pense aussi aux commerçants, aux agriculteurs, aux élus locaux, à tous les professionnels touchés. J'associe la représentation nationale pour remercier, ensemble, les forces de sécurité et de secours, les pompiers, la sécurité civile, tous ceux qui œuvrent pour protéger les populations et répondre à l'urgence. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR ainsi que sur quelques bancs des groupes DR et HOR.) Ces événements, autrefois exceptionnels, s'inscrivent désormais dans une série noire d'épisodes climatiques intenses qui frappent notre pays de plus en plus régulièrement. Le Pas-de-Calais, que j'ai l'honneur de représenter avec Pauline Levasseur, n'a pas été épargné : il a connu des précipitations et des crues historiques l'hiver dernier. À la tête du Gouvernement, Gabriel Attal avait réagi promptement, se rendant sur place dès le jour de sa nomination, puis chaque mois afin de suivre l'avancée des dossiers (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR) , comme vous l'avez fait il y a quelques jours dans la Loire, madame la ministre, ou comme l'a fait M. le Premier ministre depuis le centre opérationnel de gestion interministérielle des crises. Malgré 250 millions d'euros débloqués par l'État et malgré l'engagement des collectivités, de nombreux travaux restent à réaliser, ce qui nourrit l'inquiétude des habitants, alors que l'hiver approche et qu'une nouvelle catastrophe est à craindre. Nommé rapporteur de la mission d'information sur l'adaptation de l'aménagement des territoires au changement climatique, j'ai déjà identifié des pistes grâce aux remontées du terrain. Quelles actions immédiates le Gouvernement compte-t-il déployer pour répondre aux attentes légitimes de nos concitoyens et renforcer l'adaptation de nos territoires face au dérèglement climatique, qui bouleverse nos vies, tant en métropole que dans les outre-mer ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques. Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques. Comme vous, je suis élue du Pas-de-Calais. Avec ma suppléante, Pauline Levasseur, qui prend ses fonctions aujourd'hui et que je salue, nous sommes particulièrement touchées par les récents épisodes répétés d'inondation qui ont affecté nos territoires. Je remercie les services de l'État, les élus de la région et des territoires, qui n'ont pas ménagé leur peine pour reloger et réaliser les travaux d'urgence nécessaires pour faire face à la situation. Vous l'avez dit, plus de 250 millions d'argent public ont été mobilisés et plus de 500 opérations ont été réalisées. Je connais votre engagement sur le sujet de la prévention des risques et de l'adaptation au changement climatique, comme celui des députés Fugit et Riester ; j'étais également aux côtés du député Riester lors des inondations en Seine-et-Marne. Je salue à cette occasion la création d'une mission d'information parlementaire sur le sujet et votre nomination comme rapporteur. Vous le savez, nous annoncerons un plan national d'adaptation au changement climatique dans les prochains jours. Son objectif sera de promouvoir des actions très concrètes pour prévenir les risques, développer les investissements et la culture du risque. Il n'y a pas que les inondations : nous devons également faire face aux canicules ou aux vents violents. L'objectif est de mettre à disposition des collectivités locales une boîte à outils qui leur permette de mieux se protéger. C'est d'abord une question d'ingénierie, comme on l'a vu dans le Pas-de-Calais : prévoir, anticiper les inondations, savoir comment aménager les wateringues et entretenir correctement les fossés pour que l'eau s'écoule au bon rythme, ni trop vite ni trop lentement, prévoir les zones d'expansion. Ensuite, il y a la question de la gouvernance : on l'a vu dans le Pas-de-Calais, nous avons besoin de rassembler encore mieux les acteurs, au juste niveau, dans les territoires. En outre, il y a évidemment une question de moyens, et je compte sur le Premier ministre pour accompagner les collectivités locales et l'État. Enfin, c'est une question de procédure : là aussi, nous avons innové dans le Pas-de-Calais et nous nous appuierons sur cette expérience… (Mme la présidente coupe le micro de l'oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)