Questions

La question

M. Philippe Fait appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conséquences de la réforme récente relative à la prise en charge des aides techniques à la mobilité. À la suite d'échanges avec des familles concernées, notamment celle du jeune Noé Blanpain, il a été signalé que certains équipements, tels que les poussettes adaptées pour enfants en situation de handicap, ne seraient plus pris en charge dans les mêmes conditions qu'auparavant. Ces dispositifs constituent pourtant des aides essentielles pour la mobilité et le quotidien des enfants et de leurs familles. Ainsi, il lui demande de préciser les évolutions introduites par cette réforme en matière de prise en charge des aides à la mobilité, les conditions actuelles de remboursement des équipements tels que les poussettes adaptées, et les éventuelles adaptations envisagées afin de garantir un accès adapté et équitable à ces dispositifs.

La question

M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de dispositif de prise en charge dédié aux protections urinaires masculines liées aux troubles de la prostate. L'hypertrophie bénigne de la prostate touche près d'un homme sur deux après 50 ans et s'accompagne fréquemment de troubles urinaires nécessitant le port quotidien de sous-vêtements adaptés et de protections absorbantes. Or en dehors des cas d'affection de longue durée ou de suites immédiates d'une intervention chirurgicale, ces protections ne bénéficient d'aucune prise en charge spécifique par l'assurance maladie, alors que leur coût annuel moyen est estimé à environ 200 euros par patient. Cette charge financière, qui s'ajoute à un vécu déjà éprouvant sur le plan psychologique, n'est aujourd'hui compensée par aucun dispositif comparable à ceux existant pour d'autres pathologies liées à l'âge. Il relève ainsi que l'assurance maladie a su mettre en place un forfait annuel dédié au renouvellement des piles de prothèses auditives, reconnaissant la récurrence et la nécessité de cette dépense pour les personnes concernées. Il lui demande si le Gouvernement envisage la création d'un forfait annuel ou d'une prise en charge partielle des protections urinaires masculines liées aux troubles prostatiques, sur un modèle comparable à celui déjà existant pour les piles auditives.

La question

M. Philippe Fait appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités de prise en charge des lentilles de contact thérapeutiques destinées aux patients atteints du syndrome de Marfan. Le syndrome de Marfan est une maladie génétique rare pouvant entraîner des atteintes ophtalmologiques particulièrement importantes, notamment des luxations du cristallin, qui nécessitent fréquemment le recours à des lentilles de contact spécialement adaptées afin de préserver l'acuité visuelle des patients. Or plusieurs familles alertent sur le fait que ces lentilles ne seraient plus prises en charge par l'assurance maladie dans certaines situations, y compris lorsque les patients bénéficient d'une affection de longue durée (ALD). Cette évolution représenterait une charge financière importante, les équipements pouvant atteindre plusieurs centaines d'euros et devant être renouvelés régulièrement, en particulier chez les enfants. Cette situation suscite une vive incompréhension dès lors que ces lentilles ne relèvent pas d'un simple dispositif de confort mais constituent un élément indispensable de la prise en charge médicale de pathologies rares. M. le député relaie l'inquiétude de ces familles. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons ayant conduit à l'évolution des modalités de prise en charge de ces lentilles thérapeutiques, d'indiquer les critères actuellement retenus par l'assurance maladie pour leur remboursement et de préciser si le Gouvernement envisage de faire évoluer cette réglementation afin de garantir un accès effectif à ces équipements pour les patients atteints du syndrome de Marfan et, plus largement, de pathologies ophtalmologiques rares nécessitant le recours à de telles lentilles.

La question

M. Philippe Fait interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les raisons de la non-publication du décret qui permet l'expérimentation de l'affichage du Nutri-Score, prévue dans la Stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat (SNANC) 2025-2030. Publiée en février 2026, la SNANC prévoit dans son action n° 57 d'« expérimenter les modalités d'une extension de l'usage volontaire du Nutri-Score aux denrées non préemballées et à la restauration hors foyer pour des choix éclairés favorables à la santé ». Cette expérimentation du Nutri-Score aux denrées non préemballées peut notamment concerner les étals de fruits et légumes frais qui pourraient ainsi accueillir un affichage Nutri-Score et mettre en avant les valeurs nutritionnelles de ces produits, d'autant plus que parmi une centaine d'espèces, les fruits et légumes frais sont majoritairement classés en A (hormis le raisin noir muscat qui est en B et la noix de coco en D). Or le décret d'application n'a toujours pas été publié, près de quatre mois après l'annonce de la SNANC. Les bénéfices pour la santé de la consommation régulière de fruits et légumes sont pourtant largement démontrés. Consommer quotidiennement des fruits et légumes joue un rôle positif dans la prévention des maladies non transmissibles comme l'infarctus, l'hypertension artérielle, les accidents vasculaires cérébraux, de nombreux cancers et bien d'autres pathologies chroniques. Une faible consommation de fruits et légumes est considérée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) comme un facteur de risque pour la santé. Or la consommation des fruits et légumes reste très insuffisante chez les enfants et chez les adultes, comme mentionné spécifiquement dans la SNANC. L'expérimentation de l'affichage du Nutri-Score permettrait de montrer de façon visible et claire aux consommateurs le bénéfice des fruits et légumes pour la santé. Il lui demande quelles sont les raisons qui empêchent la publication du décret.

La question

M. Philippe Fait interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la non-prise en charge de l'hébergement des patients dans le cadre de soins externes à longue durée. Aujourd'hui, selon le code de la sécurité sociale et son article R. 322-10, la prise en charge du transport conventionné est intégralement remboursée aux personnes d'affection longue durée (ALD) grâce aux bons de transport et justificatifs de déplacement. Si ce dispositif est fortement utile dans le cadre de trajets irréguliers, permettant aux patients de bénéficier du trajet entre le domicile et le centre de traitement, il se montre inadapté aux trajets quotidiens dans le cadre de soins externes dans une structure éloignée du patient. Pourtant, lorsqu'il s'agit de soins externes, les patients optent bien souvent pour les trajets véhiculés de plusieurs heures qui leurs sont remboursés. En effet, malgré toutes les complications que cela entraîne, le trajet leur évite d'ajouter à leur maladie une contrainte financière supplémentaire, le reste à charge du logement étant bien trop élevé. Cela d'autant plus que leur situation médicale ne leur permet pas toujours d'occuper un travail à temps plein, voire à temps partiel. Stress permanent, fatigabilité de la route et éventuels problèmes techniques du véhicule s'ajoutent aux affaiblissements physiques et psychologiques déjà engendrés par les traitements lourds de la maladie. Ces désagréments s'étendent sur le long terme. Les patients soignés dans le cadre de soins externes, ayant souvent une maladie lourde ou rare, bénéficient de traitements s'étalant sur plusieurs mois. Il en va de même pour le faible nombre de centres de traitements disponibles pour traiter ces maladies peu communes qui complexifient les déplacements quotidiens. À ce jour, la sécurité sociale est pourtant prête à financer les trajets quotidiens en transports conventionnés, généralement six à sept fois plus coûteux et beaucoup plus contraignants pour les personnes traitées qu'un hébergement temporaire sur place, qui ne prétend pas à des services abusifs. Ainsi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet ainsi que les mesures à l'étude afin d'assurer la prise en charge d'un hébergement raisonnable pour les patients dans le cadre de leurs soins externes à longue durée.

La question

M. Philippe Fait interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation financière des centres hospitaliers et des établissements de santé suite aux revalorisations salariales opérées dans le cadre du Ségur de la santé et du contexte inflationniste connu ces derniers mois. Le Ségur de la santé, opéré en 2021, a accordé une augmentation de 183 euros nets par mois à 1,5 million de professionnels des établissements de santé, des EHPAD et des personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux. À ce titre, cette opération a contribué à l'amélioration de la prise en charge des patients et du quotidien des soignants, à la revalorisation des métiers des établissements de santé et des EHPAD mais aussi à la reconnaissance de l'engagement des soignants au service de la santé des Français. Cette reconnaissance était essentielle au regard du rôle primordial joué par ces professionnels qui contribuent au bon fonctionnement du système de santé à travers leurs activités et leurs missions. Néanmoins, il est important de noter que le Ségur a participé à l'installation de tensions financières accrues en 2022. En effet, si cette opération a été réalisée au bénéfice du personnel, la revalorisation de la rémunération des soignants a provoqué des surcoûts non négligeables sur la masse salariale. De plus, il est à noter que les professionnels ont également bénéficié de la revalorisation de leurs grilles de rémunération ainsi que de la revalorisation du point d'indice. Du fait de la non-compensation intégrale de ces surcoûts, s'ajoute l'augmentation des coûts de fonctionnement liée à l'inflation. Aujourd'hui et au lendemain de la crise sanitaire, les frais liés à la consommation d'énergie sont conséquents pour les hôpitaux publics, qui selon la Fédération Hospitalière de France, « ont besoin de 1,5 milliard d'euros supplémentaires pour boucler leur budget 2023 ». Des tarifs hospitaliers en forte hausse avaient été annoncés pour l'année 2023 pour soutenir les établissements de santé face à l'inflation et pour accompagner leur reprise d'activité. Le mécanisme de financement, fondé sur ladite augmentation des tarifs, suppose qu'un accroissement de l'activité ait lieu. Cependant, les établissements hospitaliers publics peinent à restaurer leur niveau d'activité pré-covid et ces derniers sont confrontés désarmais à des problématiques de démographie médicale et paramédicale engendrant des fermetures de lits et, par conséquent, une baisse de leur activité. Aujourd'hui, les inquiétudes se tournent vers la question de l'équivalence entre les mesures prises et l'impact qu'aura l'inflation sur les finances publiques de ces établissements. La question est de répondre à ces besoins financiers afin de compenser de la manière la plus adéquate les finances des hôpitaux. Les financements arrivant de manière décalée par rapport aux dates de mises en œuvre des mesures génèrent de réelles difficultés financières pour les trésoreries hospitalières. Afin de répondre aux préoccupations légitimes des directions des établissements de santé, il souhaite connaître sa position sur le sujet, ainsi que sur les mesures envisagées pour assurer la pérennité financière du système hospitalier français.

La question

M. Philippe Fait interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'encadrement de l'obligation de formation continue des chiropracteurs. La chiropraxie, profession réglementée à usage de titre, est encadrée par les articles 75 et 81 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002. Le cinquième alinéa de l'article 75 prévoit une obligation de formation continue pour les praticiens. Celle-ci avait été précisée par le décret n° 2022-1768 du 30 décembre 2022, qui a toutefois été annulé par une décision du Conseil d'État du 31 décembre 2024, au motif de l'absence de dispositions précises sur la fréquence, le volume et les modalités de mise en œuvre de cette obligation. Cette annulation impose désormais au Gouvernement de prendre un nouveau décret dans un délai de six mois. Or l'obligation de formation continue ne peut être effective sans un cadre clair, un mécanisme de contrôle et des sanctions adaptées en cas de non-respect. L'incertitude actuelle engendre une insécurité juridique, tant pour les professionnels, qui attendent une clarification de leurs obligations, que pour les patients, qui doivent pouvoir bénéficier d'une qualité et d'une sécurité des soins garanties, d'autant plus que les chiropracteurs exercent en accès direct et pratiquent des actes de mobilisation ou de manipulation dans la prise en charge des troubles musculosquelettiques. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser durablement cette obligation de formation continue et dans quel calendrier il envisage la publication du nouveau décret attendu.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement engagé dans la publication d'un nouveau décret encadrant la formation continue des chiropracteurs. Ce décret a été publié au journal officiel du 6 septembre 2025. En effet, il est essentiel pour les chiropracteurs de bénéficier d'un cadre bien défini pour répondre à leur obligation de formation continue, imposée par l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Les modalités de cette obligation de formation continue, de son volume horaire et de sa fréquence ont été définis conjointement avec les représentants des professionnels, afin de garantir sa mise en œuvre et de permettre aux professionnels de se former dans les meilleures conditions possibles. Les textes réglementaires d'application de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 doivent faire l'objet d'un avis de la Haute autorité de santé (HAS). Le texte a été soumis à la HAS, afin de garantir la qualité de la formation proposée, et sera publié prochainement.

La question

M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées pour la prise en charge des enfants en situation de handicap pendant la pause méridienne. L'abrogation de la note de service du 24 juillet 2024 relative à la mise en œuvre du décret n° 2025-137 du 14 février 2025 a eu pour effet de remettre en cause la présence des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps périscolaire, en particulier à la cantine scolaire. De nombreux retours d'élus locaux et de familles témoignent de situations où des enfants, faute d'accompagnement adapté, se retrouvent privés d'accès à la restauration scolaire. Cette organisation est en contradiction avec l'esprit de la loi votée en mai 2024, qui visait à harmoniser la prise en charge et à renforcer l'inclusion scolaire. Elle suscite aujourd'hui une incompréhension et un désarroi profonds au sein des familles concernées, qui y voient un retour en arrière difficilement acceptable. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la continuité de l'accompagnement des enfants en situation de handicap sur le temps méridien afin de leur permettre de bénéficier de la restauration scolaire dans les mêmes conditions que leurs camarades.

Réponse

L'École inclusive demeure une priorité nationale. À ce jour, près de 550 000 élèves en situation de handicap sont scolarisés en milieu ordinaire, un chiffre en progression annuelle soutenue, de l'ordre de 5 à 8 %. Pour accompagner cette dynamique, 17 000 postes d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) ont été créés en cinq ans, dont 3 000 à la rentrée 2024 et 2 000 à la rentrée 2025. Au total plus de 140 000 AESH accompagnent les élèves. La loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 prévoit la prise en charge par l'État de la rémunération des AESH sur le temps de pause méridienne. Cette loi constitue une avancée significative en garantissant la continuité de l'accompagnement. Le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 a abrogé la note de service du 24 juillet 2024, sans toutefois remettre en cause le principe de prise en charge par l'État des AESH sur la pause méridienne. La loi ne modifie pas les compétences des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), dont les décisions d'accompagnement humain ne peuvent concerner que le temps scolaire. Si des préconisations peuvent être faites sur le besoin d'accompagnement sur le temps méridien, il revient à l'éducation nationale d'expertiser ce besoin, en lien avec les familles et les collectivités territoriales. Cette expertise prend utilement appui sur une « fiche navette pour l'évaluation des besoins », disponible sur Éduscol. Les recommandations des MDPH sont un des éléments pris en compte dans cette expertise, afin de garantir aux élèves l'accompagnement dont ils ont besoin. L'accompagnement par un AESH ne se substitue pas à la surveillance et à l'encadrement des élèves durant la pause méridienne, qui relèvent de la compétence exclusive de la commune dans le premier degré, ou du chef d'établissement dans le second degré et l'enseignement privé. Au 31 mars 2025, 8 615 élèves étaient accompagnés sur la pause méridienne, mobilisant l'équivalent de 975 ETP AESH rémunérés par l'État. Ce cadre juridique renouvelé et les moyens déployés ont vocation à renforcer l'égalité d'accès au service public de l'éducation pour les élèves en situation de handicap.

La question

M. Philippe Fait interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'évaluation au baccalauréat des élèves porteurs d'autisme. À ce jour, lors des épreuves orales, les jurys sont informés qu'un candidat est en situation de handicap, sans précision sur la nature de celui-ci. En conséquence, les critères d'évaluation relatifs à la communication et à l'interaction continuent d'être appliqués de manière uniforme, y compris pour des élèves dont les difficultés sont directement inhérentes à leur handicap. Cette situation conduit à une iniquité de traitement qui peut être ressentie comme discriminatoire, alors même que ces jeunes, souvent après un parcours exigeant, parviennent à suivre une scolarité en milieu ordinaire et à se présenter au baccalauréat. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin que les modalités d'information et d'évaluation lors des épreuves du baccalauréat soient adaptées, permettant ainsi de garantir une véritable égalité des chances pour les élèves porteurs d'autisme.

Réponse

Lors des épreuves orales l'examinateur est informé des aménagements d'examen du candidat qui impacte l'épreuve, comme le temps majoré ou la communication par écrit pour les épreuves orales par exemple. Conformément aux principes de l'école inclusive, et comme pour tout aménagement, l'entrée se fait par le besoin et non par le trouble. Deux candidats avec le même trouble peuvent avoir des besoins différents. Les aménagements sont pensés pour permettre à un candidat de compenser son trouble mais il n'est pas possible de changer le format de l'épreuve et ses attendus, les compétences restent évaluables en tenant compte des aménagements. Il est possible de communiquer des informations nécessaires à l'examinateur comme par exemple « ne pas fixer dans les yeux un candidat » en raison de son trouble autistique. Le chef de centre d'épreuve s'assure de la mise en œuvre des aménagements le jour de l'épreuve. La réglementation ne prévoit pas de grille d'évaluation alternative mais l'examinateur fait aussi preuve de bienveillance dans son évaluation.

La question

M. Philippe Fait interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la suspension des revalorisations conventionnelles des masseurs-kinésithérapeutes, consécutive à l'avis du comité d'alerte sur l'ONDAM du 18 juin 2025. Alors que ces revalorisations, négociées en contrepartie d'importants engagements professionnels, devaient compenser en partie la perte de pouvoir d'achat subie depuis dix ans par la profession, elles sont aujourd'hui suspendues en raison de dépassements budgétaires résultant principalement des déficits hospitaliers et de la dynamique des indemnités journalières. Il lui demande donc de préciser quelles mesures il envisage pour garantir l'application rapide de ces revalorisations et pour réviser un dispositif de suspension qui pénalise des professionnels de santé respectueux de leurs engagements conventionnels.

La question

M. Philippe Fait interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence d'obligation de service pour les médecins à l'issue de la période de validation du parcours post EVC (épreuves de vérification des connaissances). Actuellement, lorsqu'un médecin étranger obtient l'autorisation d'exercer en France (inscription à l'ordre des médecins) à l'issue de la période de consolidation (minimum deux ans) suite au concours des EVC, aucune obligation de servir n'est imposée aux lauréats par rapport à l'établissement de santé public qui a contribué à leur accueil et à leur formation. Cette situation pose de réelles difficultés pour les hôpitaux publics, qui investissent dans l'intégration et l'accompagnement de ces médecins et qui, une fois l'obtention de l'autorisation d'inscription à l'ordre, voient souvent partir ces professionnels vers d'autres structures, voire vers le secteur privé. Dans un contexte de forte tension sur les ressources médicales, notamment dans les hôpitaux de proximité et les zones sous-dotées, cette situation apparaît d'autant plus problématique. Elle va à l'encontre de la logique d'attractivité et de stabilisation des équipes médicales dans les établissements publics. Il lui demande ainsi si le Gouvernement envisage de conditionner l'obtention de l'autorisation d'exercer en France à un engagement de service public pour une durée minimale au sein de l'établissement ayant accompagné leur formation, à l'instar d'autres dispositifs existants pour certaines professions de santé.

Réponse

Durant leurs parcours de consolidation des compétences, les Praticiens diplômés hors Union européenne (PADHUE) contribuent pleinement au fonctionnement des hôpitaux publics et apportent une contribution décisive au fonctionnement de certains services. Certains PADHUE souscrivent déjà à une obligation de servir lorsqu'ils signent un contrat d'engagement de service public. Le rapport publié par l'ordre des médecins en février 2025 indique que 19 154 médecins PADHUE sont inscrits au tableau de l'ordre. Ce rapport souligne aussi que les PADHUE s'installent majoritairement dans les territoires sous-dotés en médecins et dans les hôpitaux périphériques, ce qui soutient l'accès aux soins de nos concitoyens vivant dans des territoires fragiles. Dans le Pas-de-Calais, les anciens PADHUE contribuent à hauteur de 13,8 % à la densité des spécialistes médicaux. Dans l'Eure-et-Loir, cette proportion monte à 47,6 %. Dans la Nièvre, ils participent même à hauteur de 54,8 %. En l'état actuel de la législation, les PADHUE sont recrutés par les établissements de santé après vérification de leurs compétences et dans le cadre des autorisations d'exercice délivrées par les autorités sanitaires, notamment le centre national de gestion et les commissions de reconnaissance d'équivalence placées sous l'autorité du ministère chargé de la Santé, et non pas le pays dans lequel a été obtenu le diplôme. La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est cependant à l'écoute de toutes les propositions permettant d'améliorer l'accès aux soins, dans le respect de l'égalité de traitement des différents professionnels. Celle-ci souhaite par ailleurs pouvoir réformer les modalités de recrutement et d'exercice des PADHUE et présentera plusieurs évolutions dans les prochains mois.

La question

M. Philippe Fait interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les difficultés d'accès aux études odontologiques dans le cadre des passerelles entre filières. Dans un contexte de tension croissante sur l'accès aux soins bucco-dentaires et de pénurie de chirurgiens-dentistes sur de nombreux territoires, le dispositif de passerelles permettant à des étudiants ou diplômés issus d'autres formations, notamment paramédicales, d'intégrer les études odontologiques, suscite de nombreuses attentes. Or il apparaît que les critères de sélection retenus dans le cadre de ces passerelles sont parfois jugés opaques, subjectifs ou insuffisamment adaptés à la diversité des profils et des parcours professionnels. Plusieurs témoignages font état de refus motivés par une « inadéquation du projet professionnel avec les objectifs de la formation », sans entretien préalable ni prise en compte approfondie des compétences acquises, ce qui peut générer incompréhension et démotivation. Dans le même temps, de nombreux jeunes professionnels motivés, souvent déjà actifs dans le secteur de la santé, se voient contraints de se tourner vers des formations à l'étranger, aux coûts élevés, en raison d'un accès restreint aux études dentaires en France, malgré un besoin important de professionnels. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour améliorer la transparence et l'équité des critères de sélection dans le cadre des passerelles vers les études de santé, notamment en odontologie, et mieux reconnaître les parcours et compétences issus des filières paramédicales dans ces procédures et renforcer les capacités de formation nationales afin de répondre aux besoins en chirurgiens-dentistes.

Réponse

La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a profondément rénové, depuis la rentrée universitaire 2020, l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique (MPOM). Les capacités d'accueil dans ces quatre filières de santé ont été augmentées par rapport à la dernière année universitaire d'application du numerus clausus, afin de mieux répondre aux besoins de santé croissants dans les territoires. S'agissant de la filière odontologie, 1 588 places ont été offertes en 2024-2025, soit une hausse de 19 % par rapport à l'année universitaire 2019-2020, dernière année d'application du numerus clausus. La répartition territoriale de l'offre de soins demeure une préoccupation majeure du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, en lien étroit avec le ministère chargé de la santé. À ce titre, plusieurs nouveaux sites universitaires de formation en odontologie ont été ouverts depuis la rentrée universitaire 2022 : les UFR de Tours et d'Amiens, les départements d'odontologie de Franche-Comté, de Caen-Normandie, de Bourgogne et de Rouen, ainsi que deux antennes à Grenoble et à Poitiers. Le développement de cette offre de formation doit contribuer à améliorer le maillage territorial, les diplômés ayant tendance à s'installer majoritairement dans le territoire dans lequel ils ont été formés. Par ailleurs, les universités réservent au moins 5 % de leurs capacités d'accueil à la procédure dite de « passerelle ». Cette voie permet à des étudiants justifiant d'un grade, titre ou diplôme prévu par l'arrêté du 24 mars 2017 modifié relatif aux modalités d'admission en deuxième ou troisième année des études en odontologie, pharmacie ou maïeutique de présenter leur candidature en vue d'une admission directe en deuxième ou troisième année des études de santé. Les titulaires d'un diplôme d'État d'auxiliaire médical sanctionnant au moins trois années d'études supérieures, notamment le diplôme d'État d'infirmier, peuvent ainsi être éligibles à cette procédure. Les possibilités d'augmentation du nombre d'admissions par cette voie demeurent toutefois contraintes par les capacités effectives de formation des établissements, notamment par le nombre de simulateurs et de fauteuils disponibles pour la formation clinique. À capacités de formation constantes, une augmentation du nombre de places ouvertes au titre de la passerelle conduirait donc nécessairement à réduire celles offertes au titre de la voie principale d'accès en première année.

La question

M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la suspension des revalorisations conventionnelles des masseurs-kinésithérapeutes, consécutive à l'avis du comité d'alerte sur l'ONDAM du 18 juin 2025. Alors que ces revalorisations, négociées en contrepartie d'importants engagements professionnels, devaient compenser en partie la perte de pouvoir d'achat subie depuis dix ans par la profession, elles sont aujourd'hui suspendues en raison de dépassements budgétaires résultant principalement des déficits hospitaliers et de la dynamique des indemnités journalières. Il lui demande donc de préciser quelles mesures il envisage pour garantir l'application rapide de ces revalorisations et pour réviser un dispositif de suspension qui pénalise des professionnels de santé respectueux de leurs engagements conventionnels.

Réponse

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.

La question

M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la simplification des démarches administratives pour les conjoints survivants. Dans les mois suivant un décès, les conjoints survivants se trouvent confrontés à de nombreuses démarches administratives complexes, au moment même où ils doivent affronter un deuil difficile. Malgré l'existence de dispositifs d'accompagnement (France Services, Service-public.fr, notaires, associations), l'éparpillement des interlocuteurs, la multiplicité des pièces justificatives demandées et les délais particulièrement longs pour percevoir certaines prestations, notamment les pensions de réversion, placent de nombreuses familles dans des situations précaires. Le contexte émotionnel rend encore plus difficile la navigation dans ces démarches et nombre de veuves et veufs soulignent la nécessité d'une simplification radicale. Parmi les pistes évoquées, figure l'idée de créer une « carte du conjoint survivant » centralisant les principales informations et autorisations nécessaires pour faciliter et accélérer les démarches auprès des administrations et acteurs privés. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de renforcer les dispositifs existants, notamment via la mise en place d'un parcours simplifié et numérique dédié spécifiquement aux conjoints survivants et si une réflexion est engagée sur des outils pratiques innovants pour améliorer leur accompagnement dans cette période particulièrement vulnérable.

Réponse

Pour répondre aux difficultés rencontrées par les Français dans leurs démarches administratives, le Gouvernement a fait de la simplification par “moments de vie” une priorité. L'objectif est de partir de l'expérience concrète des usagers pour construire des parcours plus simples, en dépassant les logiques administratives en silos. Dans ce cadre, la situation des personnes confrontées à la perte d'un proche a été identifiée comme prioritaire lors du Comité interministériel de la transformation publique du 9 mai 2023. Le constat est clair : selon le baromètre de la complexité de la DITP, 30 % des Français jugent ces démarches complexes. Les principales difficultés tiennent au manque d'information (39%), à la multiplicité des démarches et des interlocuteurs (38%), mais aussi, pour certains usagers, à un déficit d'accompagnement humain et d'empathie (9%). Plus de 2 000 usagers, des associations et des agents publics ont été associés aux travaux, qui ont permis de structurer l'action publique autour de trois priorités. La première consiste à mieux informer et accompagner. Un guide complet a ainsi été co-construit avec les usagers pour détailler, de manière chronologique, l'ensemble des démarches à effectuer, les interlocuteurs à contacter et les ressources utiles, et a été testé par plus de 600 usagers dans 60 Maisons France services. Il est aujourd'hui très relayé sur les réseaux sociaux. En parallèle, le site Service-public.gouv.fr a été profondément enrichi : plus de 200 pages ont été réécrites en langage clair et la navigation a été simplifiée pour proposer des parcours personnalisés. Cet effort s'accompagne d'un renforcement de l'accompagnement humain, avec un accueil téléphonique adapté (un accompagnement des usagers au téléphone par une information spécifique au « parcours usagers endeuillés » est assuré par les informateurs du Centre d Appels Interministériel) et la formation de 7 000 agents au sein des espaces France Services sur ce cas précis. La deuxième priorité vise à simplifier concrètement les démarches. Le formulaire de demande de pension de réversion de l'Assurance Retraite a été revu pour être plus lisible et plus accessible, avec un déploiement progressif du pré-remplissage d'ici 2026. Par ailleurs, les frais bancaires de succession, longtemps sources d'incompréhension et d'inégalités, ont été encadrés par la loi du 13 mai 2025, qui prévoit désormais leur gratuité dans plusieurs situations (moins de 5910€, enfants mineurs, etc.) et plafonne leur montant à 1%. Enfin, la troisième priorité consiste à aller davantage vers les usagers. L'administration fiscale adresse désormais systématiquement un courrier aux familles endeuillées pour les informer des principales démarches à accomplir ; plus de 200 000 envois ont déjà été réalisés depuis 2024. Des démarches proactives sont également expérimentées dans plusieurs CARSAT pour la pension de réversion afin de limiter le non-recours, et une plateforme de partage de bonnes pratiques est en cours de déploiement. Dans le prolongement de ces travaux, un chantier spécifique a été engagé sur le parcours de la pension de réversion, piloté par la DITP et la Direction de la sécurité sociale. Il doit permettre d'identifier de nouvelles pistes de simplification d'ici la fin de l'année. La proposition de créer une “carte du conjoint survivant” pourra utilement être examinée dans ce cadre.

La question

M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'encadrement de l'obligation de formation continue des chiropracteurs. La chiropraxie, profession réglementée à usage de titre, est encadrée par les articles 75 et 81 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002. Le cinquième alinéa de l'article 75 prévoit une obligation de formation continue pour les praticiens. Celle-ci avait été précisée par le décret n° 2022-1768 du 30 décembre 2022, qui a toutefois été annulé par une décision du Conseil d'État du 31 décembre 2024, au motif de l'absence de dispositions précises sur la fréquence, le volume et les modalités de mise en œuvre de cette obligation. Cette annulation impose désormais au Gouvernement de prendre un nouveau décret dans un délai de six mois. Or l'obligation de formation continue ne peut être effective sans un cadre clair, un mécanisme de contrôle et des sanctions adaptées en cas de non-respect. L'incertitude actuelle engendre une insécurité juridique, tant pour les professionnels, qui attendent une clarification de leurs obligations, que pour les patients, qui doivent pouvoir bénéficier d'une qualité et d'une sécurité des soins garanties, d'autant plus que les chiropracteurs exercent en accès direct et pratiquent des actes de mobilisation ou de manipulation dans la prise en charge des troubles musculosquelettiques. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser durablement cette obligation de formation continue et dans quel calendrier il envisage la publication du nouveau décret attendu.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement engagé dans la publication d'un nouveau décret encadrant la formation continue des chiropracteurs. Ce décret a été publié au journal officiel du 6 septembre 2025. En effet, il est essentiel pour les chiropracteurs de bénéficier d'un cadre bien défini pour répondre à leur obligation de formation continue, imposée par l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Les modalités de cette obligation de formation continue, de son volume horaire et de sa fréquence ont été définis conjointement avec les représentants des professionnels, afin de garantir sa mise en œuvre et de permettre aux professionnels de se former dans les meilleures conditions possibles. Les textes réglementaires d'application de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 doivent faire l'objet d'un avis de la Haute autorité de santé (HAS). Le texte a été soumis à la HAS, afin de garantir la qualité de la formation proposée, et sera publié prochainement.

La question

M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation de certains étudiants titulaires d'un diplôme d'ostéopathie et qui souhaitent s'orienter vers des études de masseurs-kinésithérapeutes. Cette problématique découle d'un arrêté spécifique, celui du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute, plus précisément son article 25, portant sur les dispenses et modalités particulières. Et cela pose des difficultés majeures. L'article précité prévoit des dispenses d'unités d'enseignement pour certains titulaires de diplômes du domaine de la santé, par exemple les infirmiers, les pédicure-podologues ou bien encore les orthoptistes. Cependant, il est à constater que les détenteurs d'un diplôme d'ostéopathie, bien qu'ils possèdent un niveau d'études équivalent à un master (bac +5), ne sont pas inclus dans cette liste. L'ostéopathie et la kinésithérapie sont des disciplines étroitement liées, œuvrant toutes deux dans le domaine de la santé et de la rééducation physique. Ainsi, les détenteurs du diplôme d'ostéopathie ne peuvent poursuivre vers des études de kinésithérapie en France et sont même contraint d'étudier dans des pays transfrontaliers. Pour ces étudiants, il paraît difficilement compréhensible que ces derniers ne bénéficient pas de la même reconnaissance académique que leurs homologues cités dans l'article 25 dudit arrêté. C'est pourquoi il souhaite connaître les éventuelles pistes de réflexion envisagées pour corriger cette iniquité.

La question

M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la non-prise en charge de l'hébergement des patients dans le cadre de soins externes à longue durée. Aujourd'hui, selon le code de la sécurité sociale et son article R. 322-10, la prise en charge du transport conventionné est intégralement remboursée aux personnes d'affection longue durée (ALD) grâce aux bons de transport et justificatifs de déplacement. Si ce dispositif est fortement utile dans le cadre de trajets irréguliers, permettant aux patients de bénéficier du trajet entre le domicile et le centre de traitement, il se montre inadapté aux trajets quotidiens dans le cadre de soins externes dans une structure éloignée du patient. Pourtant, lorsqu'il s'agit de soins externes, les patients optent bien souvent pour les trajets véhiculés de plusieurs heures qui leurs sont remboursés. En effet, malgré toutes les complications que cela entraîne, le trajet leur évite d'ajouter à leur maladie une contrainte financière supplémentaire ; le reste à charge du logement étant bien trop élevé. Cela d'autant plus que leur situation médicale ne leur permet pas toujours d'occuper un travail à temps plein, voire à temps partiel. Stress permanent, fatigabilité de la route et éventuels problèmes techniques du véhicule s'ajoutent aux affaiblissements physiques et psychologiques déjà engendrés par les traitements lourds de la maladie. Ces désagréments s'étendent sur le long terme. Les patients soignés dans le cadre de soins externes, ayant souvent une maladie lourde ou rare, bénéficient de traitements s'étalant sur plusieurs mois. Il en va de même pour le faible nombre de centres de traitements disponibles pour traiter ces maladies peu communes qui complexifient les déplacements quotidiens. À ce jour, la sécurité sociale est pourtant prête à financer les trajets quotidiens en transports conventionnés, généralement six à sept fois plus coûteux et beaucoup plus contraignants pour les personnes traitées qu'un hébergement temporaire sur place, qui ne prétend pas à des services abusifs. Ainsi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet ainsi que les mesures à l'étude afin d'assurer la prise en charge d'un hébergement raisonnable pour les patients dans le cadre de leurs soins externes à longue durée.

La question

M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation financière des centres hospitaliers et des établissements de santé suite aux revalorisations salariales opérées dans le cadre du Ségur de la santé et du contexte inflationniste connu ces derniers mois. Le Ségur de la santé, opéré en 2021, a accordé une augmentation de 183 euros nets par mois à 1,5 million de professionnels des établissements de santé, des EHPAD et des personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux. À ce titre, cette opération a contribué à l'amélioration de la prise en charge des patients et du quotidien des soignants, à la revalorisation des métiers des établissements de santé et des EHPAD mais aussi à la reconnaissance de l'engagement des soignants au service de la santé des Français. Cette reconnaissance était essentielle au regard du rôle primordial joué par ces professionnels qui contribuent au bon fonctionnement du système de santé à travers leurs activités et leurs missions. Néanmoins, il est important de noter que le Ségur a participé à l'installation de tensions financières accrues en 2022. En effet, si cette opération a été réalisée au bénéfice du personnel, la revalorisation de la rémunération des soignants a provoqué des surcoûts non négligeables sur la masse salariale. De plus, il est à noter que les professionnels ont également bénéficié de la revalorisation de leurs grilles de rémunération ainsi que de la revalorisation du point d'indice. Du fait de la non-compensation intégrale de ces surcoûts, s'ajoute l'augmentation des coûts de fonctionnement liée à l'inflation. Aujourd'hui et au lendemain de la crise sanitaire, les frais liés à la consommation d'énergie sont conséquents pour les hôpitaux publics, qui selon la Fédération Hospitalière de France, « ont besoin de 1,5 milliard d'euros supplémentaires pour boucler leur budget 2023 ». Des tarifs hospitaliers en forte hausse avaient été annoncés pour l'année 2023 pour soutenir les établissements de santé face à l'inflation et pour accompagner leur reprise d'activité. Le mécanisme de financement, fondé sur ladite augmentation des tarifs, suppose qu'un accroissement de l'activité ait lieu. Cependant, les établissements hospitaliers publics peinent à restaurer leur niveau d'activité pré-covid et ces derniers sont confrontés désarmais à des problématiques de démographie médicale et paramédicale engendrant des fermetures de lits et, par conséquent, une baisse de leur activité. Aujourd'hui, les inquiétudes se tournent vers la question de l'équivalence entre les mesures prises et l'impact qu'aura l'inflation sur les finances publiques de ces établissements. La question est de répondre à ces besoins financiers afin de compenser de la manière la plus adéquate les finances des hôpitaux. Les financements arrivant de manière décalés par rapport aux dates de mises en œuvre des mesures génèrent de réelles difficultés financières pour les trésoreries hospitalières. Afin de répondre aux préoccupations légitimes des directions des établissements de santé, il souhaite connaître sa position sur le sujet, ainsi que sur les mesures envisagées pour assurer la pérennité financière du système hospitalier français.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement la préoccupation quant à la capacité de réponse de notre système de santé aux besoins de santé, et plus précisément de la capacité pour les hôpitaux publics à maintenir une offre de soins de qualité. Dans ce contexte, la situation financière des établissements publics de santé constitue un point d'attention sur lequel le Gouvernement est pleinement mobilisé. Le soutien financier aux établissements de santé constitue ainsi un levier majeur à activer pour garantir la qualité de l'offre hospitalière publique. Les mesures nouvelles apportées dans le cadre des différentes campagnes budgétaires doivent ainsi permettre d'apporter aux établissements publics les ressources leur permettant de faire face à l'évolution tendancielles de leurs charges, au développement de leur activité en réponse aux besoins des populations, ainsi qu'au recrutement indispensable de personnels médicaux et soignants pour assurer une prise en charge des patients de qualité. Le Gouvernement a soutenu les établissements publics de santé avec une progression de l'objectif de dépenses d'assurance maladie pour les établissements de santé de + 4,3 % en 2023, + 3,2 % en 2024 et + 3,8 % en 2025. En 2026, l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) consacré aux établissements de santé, voté par le Parlement le 16 décembre 2025, traduit une progression des ressources de l'assurance maladie de + 3,6 milliards d'euros, soit une évolution de + 3,3 % par rapport à 2025. Au total, sur la période 2017-2026, les moyens des établissements octroyés par l'ONDAM ont augmenté en moyenne de 3,7 Md€/an, contre en moyenne 1,3Md€/an sur la période 2007-2017, soit près de trois fois plus. Dans le cadre des débats parlementaires, un rehaussement spécifique de 850 millions d'euros de l'ONDAM établissements de santé a été adopté afin d'accompagner la dynamique de l'activité, qui s'est traduit par une forte hausse des volumes d'activité depuis 2023, et de garantir la stabilité des tarifs hospitaliers pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et de soins médicaux et de réadaptation en 2026. Le coefficient prudentiel appliqué aux tarifs hospitaliers est également stabilisé, dans un contexte où l'activité hospitalière demeure particulièrement dynamique. Cette évolution tarifaire s'appliquera de manière identique à l'ensemble des établissements, qu'ils relèvent du secteur public ou du secteur privé. En complément, un soutien spécifique de 40 millions d'euros est prévu en faveur des activités de soins critiques. Conformément à la politique volontariste conduite depuis plusieurs années par le Gouvernement en faveur de l'Hospitalisation à domicile (HAD), les tarifs de l'HAD évolueront de + 1 % en 2026, pour l'ensemble des établissements concernés afin de soutenir le virage ambulatoire.

La question

M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'urgence d'une stratégie nationale dédiée aux maladies neurodégénératives. Les maladies neurodégénératives touchent près de 4 millions de citoyens, malades et proches aidants et représentent aujourd'hui la première cause de perte d'autonomie. Cet enjeu majeur de santé publique nécessite une prise en charge globale, cohérente et ambitieuse, adaptée aux besoins de terrain. Le plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019, bien qu'engagé, a montré ses limites. Le bilan établi à son terme a souligné à la fois l'insuffisance des réalisations et les nombreux aspects non couverts. Après une année de vacance, une feuille de route 2021-2022 a été présentée en juin 2021, mais celle-ci n'a jamais été mise en œuvre ni financée, à l'exception de quelques reconductions de crédits. Cette feuille de route est arrivée à échéance fin 2022, laissant depuis lors les acteurs et les malades dans une grande incertitude. En 2023, sous l'égide de M. François Braun, alors ministre de la santé, un engagement avait été pris pour élaborer une stratégie pluriannuelle ambitieuse pour les maladies neurodégénératives. Les associations et fondations membres du Collectif maladies neurodégénératives (France Parkinson, APF France handicap, Fondation France sclérose en plaques, France Alzheimer et maladies apparentées, Fondation Médéric Alzheimer), en concertation avec les sociétés savantes et les services du ministère, ont travaillé à la construction d'un nouveau plan quinquennal 2024-2028. Validée en décembre 2023, cette stratégie devait être annoncée en janvier 2024. Cependant, aucun progrès concret n'a été constaté depuis. L'absence de stratégie nationale depuis plus de cinq ans est inacceptable pour les millions de Français concernés. Il est impératif de mettre fin à l'approche fragmentaire actuelle, où ces maladies sont traitées de manière dispersée dans des plans larges tels que ceux dédiés au « bien vieillir », aux aidants ou à la modernisation du système de santé, sans coordination ni cohérence globale. Face à l'errance diagnostique, aux difficultés d'accès aux soins, à la rupture des parcours de soins, à l'isolement des personnes malades, au manque de soutien pour les aidants, à la pénurie de moyens pour la recherche et à la paupérisation des familles, il est urgent que des mesures concrètes soient mises en œuvre. Aussi, il souhaite connaître ses intentions concernant la mise en place de cette stratégie pluriannuelle 2024-2028, l'affectation de dotations adaptées aux besoins réels, ainsi que les modalités de pilotage et d'évaluation des actions entreprises.

Réponse

Les maladies neurodégénératives constituent un enjeu majeur de santé publique pour la France. 1,2 million de personnes sont touchées par la maladie d'Alzheimer et plus de 2 millions d'aidants apportent leur soutien quotidien aux personnes souffrant de cette maladie. Par ailleurs, 275 000 personnes sont traitées pour une maladie de Parkinson, avec 25 000 nouveaux cas chaque année, et 110 000 personnes souffrent de sclérose en plaques, avec 4 000 à 6 000 nouveaux cas par an. Le nombre de personnes atteintes de maladies neurodégénératives a augmenté au cours des dernières décennies et continuera de croître de manière régulière dans les années à venir, principalement en raison du vieillissement de la population. Cet enjeu est pleinement pris en compte par le Gouvernement qui y répond notamment par une politique spécifique, dédiée aux maladies neurodégénératives. Le premier programme pour lutter contre ces maladies date de 2001. Il concernait les personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer et de maladies apparentées (notamment, la maladie à corps de Lewy et la maladie fronto-temporale). Par la suite, quatre plans se sont succédés et, depuis 2014, se sont élargis à la maladie de Parkinson et à la sclérose en plaques en visant une seule et même dynamique de progrès en matière de recherche, de soins et d'accompagnement. En effet, ces maladies ont plusieurs caractéristiques communes qui invitent à favoriser une approche coordonnée. La feuille de route maladies neurodégénératives 2021-2022 a d'emblée été présentée comme une étape intermédiaire dans une période encore fortement marquée par la crise de la Covid-19. Cette feuille de route a permis de maintenir des actions essentielles pour renforcer la réponse collective aux enjeux des maladies neurodégénératives et notamment la prise en soins et l'accompagnement des personnes malades et de leurs proches aidants. Dès sa mise à disposition en juin 2021, les sociétés savantes et les professionnels experts ont été invités, en lien avec les associations du « Collectif maladies neurodégénératives », à l'enrichir par des travaux complémentaires. Ces travaux ont fait l'objet d'une synthèse en 2022. En parallèle, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a également été saisie en juin 2021 par le ministre des solidarités et de la santé pour évaluer les « dispositifs spécialisés de prise en charge des personnes atteintes de maladies neurodégénératives » et définir la place qu'ils peuvent occuper dans les années à venir. En effet, des dispositifs spécialisés de prise en charge se sont développés depuis quelques années au bénéfice des personnes atteintes de maladies neurodégénératives (pôles d'activité et de soins adaptés, unités d'hébergement renforcé (UHR), unités cognitivo-comportementales, unités de vie Alzheimer en établissements ainsi que les équipes spécialisées Alzheimer auprès de personnes résidant à leur domicile). Le rapport de l'IGAS a été rendu public en septembre 2023 (https://igas.gouv.fr/IMG/pdf/2021-104r.pdf). Nourris de l'ensemble des contributions précitées, le ministère des solidarités et des familles et le ministère de la santé et de la prévention ont préparé des projets de mesure pour apporter des réponses coordonnées aux enjeux et aux défis qui se présentent. Par ailleurs, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale a été saisi pour produire des propositions d'axes de recherche et d'innovation dans le domaine des maladies neurodégénératives. Le Gouvernement a souhaité largement partager ses orientations avec l'ensemble des parties prenantes et a lancé une étape de concertation et de discussion jusqu'au début de l'année 2024. Environ 200 personnes ont pu participer à des réunions de concertation et de discussion thématiques, coordonnées par un pilotage interministériel. Leurs propositions ont été expertisées et, depuis, des arbitrages sont en cours en vue du lancement, en 2025, de la nouvelle stratégie maladies neurodégénératives 2025-2030. Le Gouvernement prépare une nouvelle stratégie dédiée, à la hauteur des enjeux et comportant des mesures spécifiques destinées à répondre aux problématiques singulières médicale, médico-sociale, sociétale et de recherche de ces maladies. Au-delà, plusieurs plans ou stratégies, bien que non spécifiques, viennent en soutien de la stratégie maladies neurodégénératives : la stratégie nationale de mobilisation et de soutien des aidants, la stratégie nationale bien vieillir, la grande cause santé mentale peuvent être citées. Par ailleurs, le plan national de santé publique Priorité prévention, le programme de dépistage multidimensionnel ICOPE, qui sera généralisé, les « bilans de prévention » aux âges clés de la vie qui se déploient actuellement, participent à favoriser des comportements et des habitudes de vie favorables à la santé et contribuent ainsi à la prévention des maladies neurodégénératives. Le Gouvernement s'est inscrit dans une dynamique continue sur le sujet des maladies dégénératives et a engagé des travaux pour enrichir et prolonger avec ambition et réalisme la feuille de route 2021-2022 par une nouvelle stratégie destinée à couvrir la période 2025-2030.

La question

M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi, reconnue comme une avancée majeure pour les droits des personnes en situation de handicap, met pourtant en lumière, vingt ans après sa promulgation, des résultats en deçà des attentes. En effet, malgré les engagements forts qu'elle portait, les attentes des 12 millions de personnes handicapées et de leurs proches demeurent vives, et ces derniers continuent de faire face à des difficultés qui les empêchent de vivre pleinement comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré des engagements internationaux, comme la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010, et des évolutions nationales, notamment la création en 2020 de la cinquième branche de la Sécurité sociale dédiée au soutien à l'autonomie. D'une part, les lois françaises et l'action publique restent insuffisamment alignées sur les engagements internationaux, malgré les rappels à l'ordre réguliers des instances internationales. D'autre part, la branche autonomie est encore trop faiblement dotée et ne s'inscrit pas dans une stratégie pluriannuelle cohérente, limitant son impact sur le terrain. Le bilan établi par le Collectif handicaps, qui regroupe 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap, est clair : il est urgent de rendre effectifs les droits fondamentaux garantis par la loi de 2005, en particulier en matière d'accessibilité universelle et de droit à compensation. Cependant, l'accessibilité universelle, qui englobe les bâtiments, les transports, la communication ou encore le numérique, est encore loin d'être une réalité. Par ailleurs, l'accès à une compensation personnalisée pour faire face aux conséquences du handicap reste un véritable parcours du combattant. Les conséquences sont graves : une personne en situation de handicap sur quatre vit en dessous du seuil de pauvreté. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement ou à la santé sont encore largement bafoués, et la stigmatisation ainsi que l'invisibilisation des personnes handicapées et de leurs aidants demeurent une réalité inacceptable en 2025. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour traduire enfin en actes les promesses de la loi du 11 février 2005 et pour rendre effectifs les droits des personnes en situation de handicap. Il lui demande également quelles ressources et stratégies seront mises en oeuvre pour garantir l'accessibilité universelle et une véritable compensation des conséquences du handicap, tout en assurant une meilleure inclusion des personnes concernées dans la société.

Réponse

Vingt ans après la promulgation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, des progrès significatifs ont été réalisés, mais de nombreux défis persistent. Le Gouvernement, conscient des attentes légitimes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches, s'engage à accélérer les efforts pour une société plus inclusive. Dans le domaine de l'accessibilité, pour accélérer la mise en conformité des Etablissements recevant du public (ERP), les agendas d'accessibilité programmée ont été mis en place en 2015. Ce dispositif a permis à 700 000 ERP d'entrer dans une démarche d'accessibilité et 350 000 ERP ont été déclarés accessibles depuis 2015. Toutefois, il reste encore 900 000 ERP qui ne sont engagés dans aucune démarche, dont près de 90 % relèvent de la 5ème catégorie. Plusieurs leviers ont été mis en place afin d'accélérer l'accessibilité des territoires et des ERP : le fonds territorial d'accessibilité ; les dotations du fonds de soutien à l'investissement local ; la direction de l'immobilier de l'État. Ces aides seront maintenues avec le déploiement de nouvelles initiatives comme la mise en accessibilité de sentiers domaniaux et le contrôle des ERP, en ciblant ceux n'ayant pas entrepris de démarche en matière d'accessibilité et qui pourront se voir infliger des sanctions. Pour accompagner les territoires, l'Etat lancera en 2025 un comité de suivi visant à réaffirmer les orientations de la charte « Pour une société pleinement inclusive ». Dans les transports, en 2024, la recherche et la réservation des billets de train a fait l'objet d'une simplification pour les usagers en situation de handicap avec la mise en place de la plateforme unique de réservation. Dans le secteur aérien, certaines mesures ont vocation à être pérennisées, comme les dispositifs de continuité des parcours, pour permettre, par exemple, l'acheminement des fauteuils roulants jusqu'au pied de l'avion, la sensibilisation et la formation des personnels aéroportuaires. En outre, l'accessibilité du numérique est une priorité afin d'assurer l'accès aux principales démarches en ligne. Ainsi, après la définition d'un cadre normatif dédié, la mise en accessibilité des sites serviciels va s'accélérer. Le respect des obligations de mise en accessibilité des sites et des applications numériques des personnes morales de droit public est placé sous le contrôle de l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Par ailleurs, un cadre normatif, issu de l'acte législatif européen sur l'accessibilité et entrant en vigueur le 28 juin 2025, précise les obligations qui seront prochainement applicables aux services de communication électronique, ainsi qu'aux sites et applications numériques de commerce électronique, bancaires, de médias audiovisuels et de transports. Ce dispositif, qui renforce la régulation des acteurs privés, fera notamment l'objet de contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. En matière d'éducation, l'accès à la scolarisation pour les élèves en situation de handicap a connu une nette amélioration en deux décennies. Entre la rentrée 2005 et celle de 2024, le nombre d'élèves en situation de handicap a plus que triplé, passant de 151 500 à 520 000. Le développement des Accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) a constitué une avancée importante pour offrir un soutien adapté aux élèves, avec près de 140 000 personnels dédiés. Au niveau national, ce sont ainsi 15 000 postes d'AESH qui ont été créés en quatre ans, dont 3 000 à la rentrée 2024. 2 000 postes seront créés à la rentrée prochaine. Les efforts se poursuivent pour structurer davantage le modèle de l'école pour tous en simplifiant les démarches, en renforçant la formation des professionnels et en réaffirmant la nécessité d'amplifier la coopération avec les professionnels du secteur médico-social au sein même de l'école, avec des réponses graduées selon la nature des besoins évalués. C'est le sens du développement des pôles d'appui à la scolarité dont le nombre sera considérablement augmenté à la rentrée 2025 et qui seront généralisés à la rentrée 2027. Dans l'enseignement supérieur, l'accessibilité est soutenue, notamment en ce qui concerne le bâti avec un soutien aux établissements. Afin d'accélérer des changements structurels au sein des établissements pour l'accessibilité des formations et l'environnement de la vie étudiante, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a lancé un appel à projet pour permettre à six universités de devenir démonstratrices des meilleures pratiques inclusives et des outils pour se former à une pratique pédagogique inclusive. Plus de 10 millions d'euros (10,5 M€) seront engagés par le ministère jusqu'en 2026 pour accompagner le financement des projets des six lauréats : l'université de Pau et Pays de l'Adour, l'université d'Angers, l'université Lyon 3, l'université Bretagne occidentale, l'université de Lorraine, l'université Sorbonne Nouvelle. L'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a fait l'objet de nombreuses réformes depuis 2005. La loi a renforcé l'obligation d'emploi de 6 % pour les entreprises de plus de 20 salariés, favorisant ainsi l'embauche de travailleurs en situation de handicap. Depuis 2017, le taux de chômage des personnes handicapées est passé de 19 % à 12 % en 2024. La transformation du service public de l'emploi et l'implication des entreprises dans une démarche inclusive ont permis de diversifier les opportunités professionnelles et d'améliorer l'accompagnement des travailleurs handicapés, notamment via l'emploi accompagné et les plateformes de mise en relation. La France poursuit cette dynamique avec des mesures visant à lever les freins à l'accès à l'emploi : le déploiement de plateformes de prêt de matériel adapté et l'accompagnement renforcé vers l'environnement de travail le plus adapté. La liste des emplois exigeant des conditions d'aptitudes particulières sera révisée dans le but de mettre fin progressivement au dispositif. Par ailleurs, lors de la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, le Président de la République a annoncé le plan pluriannuel de transformation de l'offre médico-sociale, dit « plan des 50 000 solutions » qui a pour objectifs de : conforter l'offre d'accompagnement en volume, corriger les disparités territoriales constatées et accompagner la transformation de l'offre vers la transition inclusive. Doté d'un montant de 1,5 milliard d'euros programmés sur la période 2024-2030, il a notamment vocation à servir les engagements nationaux traduits dans les différentes stratégies nationales (agir pour les aidants, stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement, plan de prévention des départs non souhaités des enfants en situation de handicap en Belgique, plan de développement accéléré de l'offre médico-sociale pour les départements d'Outre-mer) et à créer des solutions à destination de publics identifiés comme prioritaires, parmi lesquels ceux relevant de l'aide sociale à l'enfance. Enfin, la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap a souhaité engager des travaux sur l'amélioration du parcours des personnes en situation de handicap. Fin janvier 2025, elle a ainsi annoncé la mise en place d'une taskforce « MDPH et facilitation des parcours », un groupe de travail dédié à la simplification des démarches, à l'accélération des délais, à la facilitation des parcours des personnes en situation de handicap et de leurs aidants et à l'homogénéité des pratiques au sein des différents territoires. Cette taskforce a été officiellement lancée le 26 mars 2025. La ministre a également souhaité lancer un « Tour de France des solutions » permettant de donner la parole aux usagers, à leurs aidants et aux agents des MDPH. Des temps d'échanges se tiennent dans une douzaine de départements, depuis début mars et jusque fin juin 2025, avant un temps fort national de restitution de ce Tour de France. Ces rencontres permettent la co-consturction de solutions et nourrissent le travail de la taskforce, qui pilote des actions in itinere en même temps qu'elle propose des évolutions des pratiques et des dossiers.

La question

M. Philippe Fait appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation préoccupante des personnes atteintes de fibromyalgie et sur la nécessité de reconnaître cette maladie comme une affection de longue durée (ALD). La fibromyalgie, reconnue par l'Organisation mondiale de la santé depuis 1992, demeure en France une pathologie insuffisamment prise en compte par les dispositifs de santé publique. Cette maladie chronique, caractérisée par des douleurs diffuses, une fatigue invalidante, des troubles cognitifs et des perturbations du sommeil, affecte profondément la qualité de vie de ceux qui en souffrent. En dépit de son caractère invalidant et des coûts élevés qu'elle engendre pour les patients, la fibromyalgie ne figure toujours pas sur la liste des ALD, privant ainsi les malades d'une prise en charge complète des soins et des examens nécessaires. L'absence de reconnaissance officielle entraîne des conséquences dramatiques pour les patients : refus quasi systématique des demandes d'allocation aux adultes handicapés (AAH), absence d'accès à la carte d'invalidité et obstacles financiers majeurs à l'accès aux soins. Ces difficultés plongent de nombreux malades dans une forte précarité et aggravent leur vie sociale. Par ailleurs, un déficit de sensibilisation et de formation des professionnels de santé conduit à des retards importants dans le diagnostic et à des prises en charge souvent inadéquates. Il apparaît également crucial de renforcer la recherche médicale sur cette pathologie encore mal comprise afin de mieux identifier ses causes et de développer des traitements efficaces. Face à cette situation alarmante, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour reconnaître la fibromyalgie comme une affection de longue durée (ALD) et ce afin de garantir une prise en charge globale des patients mais aussi assurer une simplification de l'accès aux aides sociales et aux dispositifs de compensation pour les patients les plus lourdement affectés.

Réponse

On estime que 1,5 à 2 % de la population souffre de fibromyalgie. Selon le rapport d'expertise collective de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) rendu public en octobre 2020, la fibromyalgie est un syndrome douloureux chronique, associant de nombreux symptômes non spécifiques et d'intensité variable : des douleurs chroniques diffuses et fluctuantes, une asthénie persistante, des difficultés de concentration, des troubles du sommeil et un déconditionnement qui conduit à l'inactivité physique. Des symptômes dépressifs sont aussi rapportés. Toutefois, si l'ensemble de ces symptômes peuvent être présents dans le syndrome de fibromyalgie, ils ne permettent pas la qualification de maladie. L'INSERM préconise donc une « approche multimodale centrée sur le patient pour une prise en charge efficiente sur le long terme ». Dans ce contexte, la prise en charge par l'Assurance maladie des soins liés à la fibromyalgie est donc à ce jour celle du droit commun. En effet, l'absence de causes connues permettant de définir des critères médicaux d'admission, le manque d'examens diagnostiques identifiés et la variabilité des prises en charge et des traitements ne permettent pas de constituer les bases de la création d'une Affection de longue durée (ALD). Néanmoins, pour les patients atteints de formes sévères et invalidantes, une prise en charge au titre des affections « hors liste », conformément à l'article R. 322-6 du code de la sécurité sociale, est possible. Cette admission est appréciée par le médecin-conseil sur le fondement, d'une part, des critères de gravité, d'évolutivité ou du caractère invalidant de la maladie, et d'autre part, de la durée prévisible du traitement qui doit être supérieure à 6 mois avec une thérapeutique particulièrement coûteuse. Par ailleurs, l'assuré peut percevoir une pension d'invalidité, si l'incapacité permanente constatée est égale à une perte au moins des deux tiers de capacité ou de gains. L'évaluation médicale de l'invalidité revient au médecin-conseil de la caisse d'assurance maladie. Au titre de leur pension d'invalidité, les assurés bénéficient d'une prise en charge à 100 % de leurs frais de santé pour la maladie. Le ministère de la santé et de la prévention a par ailleurs engagé des actions pour améliorer le parcours de santé et la qualité de vie des patients atteints de fibromyalgie. Elles s'articulent autour de 4 axes : - mieux informer les professionnels ; - diagnostiquer plus précocement ; - mieux structurer la filière de prise en charge de la douleur chronique et renforcer la recherche sur la douleur chronique et la fibromyalgie. A ce titre, la Haute autorité de santé (HAS) a publié des recommandations concernant le « Bon usage des médicaments opioïdes : antalgie, prévention et prise en charge du trouble de l'usage et des surdoses » en mars 2022. Elle devrait également publier un référentiel de prescription d'activité physique pour la fibromyalgie dans le cadre de l'activité physique et sportive sur ordonnance, conformément à son programme de travail pour 2022. Le ministère travaille également à la structuration de la filière de prise en charge de la douleur chronique afin que celle-ci soit plus lisible. Ainsi, l'annuaire national des structures d'étude et de traitement de la douleur chronique a été actualisé au 1er trimestre 2023 pour donner suite à la labellisation des structures douleurs chroniques prévue tous les 5 ans. En complément, la HAS a été saisie par le ministère de la santé et de la prévention pour produire des recommandations relatives au processus standard de prise en charge des patients douloureux chroniques et à la collaboration optimale entre ville et structures de recours. Enfin, afin de mieux informer les patients et les professionnels de santé sur les dispositifs dérogatoires d'ALD, notamment l'ALD hors liste, l'Assurance maladie a créé un espace ALD et maladies chroniques pour les patients sur le site ameli.fr et a amélioré les informations disponibles sur les pages destinées aux professionnels de santé (médecins, médecins-conseils et médecins des maisons départementales des personnes handicapées).

La question

M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la nécessité de promouvoir l'intégration de l'activité physique adaptée (APA) dans le parcours de soins des enfants atteints de cancer. L'APA est aujourd'hui reconnue pour ses nombreux bénéfices, en particulier pour les jeunes patients en oncologie pédiatrique. Elle permet non seulement de reconditionner leur corps à l'effort, mais également de les aider à surmonter les séquelles physiques et psychosociales des traitements lourds qu'ils subissent. En effet, des études récentes démontrent l'impact positif de l'APA, notamment en prévention secondaire et tertiaire, en réduisant les risques de récidive et en favorisant le développement psychomoteur ainsi que la réhabilitation psychosociale des enfants malades. Cependant, à l'heure actuelle, les dispositifs d'APA sont encore insuffisamment intégrés dans le parcours de soins des jeunes patients atteints de cancer. Leur financement repose en grande partie sur des initiatives associatives et des dons privés, malgré l'importance accordée en 2024 à la promotion de l'activité physique dans le cadre de la « grande cause nationale », organisée à l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques. En dépit de ces efforts, l'APA n'est pas encore généralisée à l'échelle nationale ni prise en charge par l'assurance maladie. M. le député interroge donc Mme la ministre sur les actions envisagées par le Gouvernement pour intégrer pleinement l'APA dans le parcours de soins des enfants atteints de cancer et ce, sur l'ensemble du territoire national. Il souhaite également savoir si des mesures sont à l'étude pour permettre une prise en charge par la sécurité sociale de cette pratique reconnue pour ses nombreux bienfaits, afin d'assurer un accès équitable à tous les enfants malades.

La question

M. Philippe Fait appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'enjeu de la prévention et de la prise en charge de l'obésité en France. Le nombre de personnes atteintes par cette pathologie (définie par un IMC supérieur à 30 kg/m2) a considérablement augmenté au cours des dernières décennies, passant de 8,5 % de personnes souffrant d'obésité en 1997 à 17 % en 2020, soit plus de 8,5 millions de citoyens français concernés. Plus inquiétant encore, 34 % des enfants de 2 à 7 ans et 21 % des enfants de 8 à 17 ans étaient ainsi en situation de surpoids ou d'obésité en 2020, tandis que les personnes en situation de précarité sont plus particulièrement concernées. À l'instar de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), les professionnels de santé constatent que l'obésité est devenue une véritable « épidémie non contagieuse » ainsi qu'une « maladie multifactorielle complexe », avec des conséquences graves et nombreuses, tant sur l'état général de santé physique (augmentation du risque de contracter certains cancers, des maladies cardiovasculaires, du diabète de type 2, des maladies respiratoires et cardiaques chroniques, etc.) que sur l'état psychique des individus, leur insertion sociale et professionnelle ou encore leur bien-être personnel. L'impact économique et sociétal de l'obésité en France est également considérable : elle coûterait chaque année 8,4 milliards d'euros à l'assurance maladie, 1,3 milliard d'euros aux complémentaires santé et 900 millions d'euros aux entreprises, sans compter les surcoûts générés pour les personnes en situation d'obésité dans leur vie quotidienne. Il est aujourd'hui impératif de prendre conscience de l'urgence à agir et de faire de l'obésité une priorité nationale de santé publique, en reconnaissant son caractère pathologique chronique et multifactoriel et en mettant en place une véritable approche holistique et transversale des politiques publiques. Ces orientations sont notamment défendues par le Pr Martine Laville dans son rapport « Mieux prévenir et prendre en charge l'obésité en France », publié en avril 2023. Alors qu'une enquête épidémiologique nationale sur le surpoids et l'obésité prévoit, dans le scénario le plus pessimiste, que 29 % des Français pourraient être en situation d'obésité en 2030, il l'interroge sur ses intentions ainsi que sur les axes de travail prioritaires du Gouvernement, notamment à l'aune de la prochaine feuille de route sur l'obésité. Deux champs d'intervention sont plus précisément ciblés : l'action interministérielle d'abord, qui semble indispensable, ainsi que la reconnaissance de l'obésité comme maladie chronique et affection longue durée, dans le cadre de parcours de soins gradués et individualisés.

Réponse

L'obésité constitue un enjeu majeur de santé publique en France. Près d'un Français sur deux est en surpoids, dont 17 % sont en situation d'obésité. Chez les enfants, 17 % sont en surpoids, et 4 % souffrent d'obésité, selon l'étude Esteban menée en 2015. L'obésité représente un déterminant clé de la santé, favorisant l'apparition de nombreuses pathologies graves telles que le diabète, les maladies cardiovasculaires et certains cancers. Dans ce contexte, la prévention primaire de l'obésité est un levier essentiel pour lutter contre ces problèmes de santé. Depuis 2001, le ministère chargé de la santé œuvre dans le cadre du Programme national nutrition santé (PNNS) pour améliorer l'état de santé en agissant sur la nutrition, au sens de l'alimentation et de l'activité physique, tout en réduisant les inégalités sociales et territoriales en santé. L'objectif est à la fois d'agir sur l'amélioration de l'environnement nutritionnel et d'encourager les comportements individuels favorables à la santé. Une étude publiée par The Lancet en 2024 a révélé une légère diminution de l'obésité chez les femmes et une stabilisation chez les hommes, ce qui témoigne des premiers effets positifs des actions menées. Le bilan du PNNS 4 met en exergue quelques exemples d'avancées. Parmi celles-ci, figure le Nutri-Score qui, avec près de 1 400 entreprises engagées dans la démarche en 2024, permet de mieux comparer les produits selon leur qualité nutritionnelle. En mars 2025 a été signé l'arrêté visant à améliorer le calcul de l'algorithme du Nutri-Score afin d'assurer une meilleure prise en compte des connaissances scientifiques et des recommandations alimentaires. Par ailleurs, dans le cadre de l'amélioration de l'environnement alimentaire, un accord collectif signé avec la filière de la boulangerie a abouti à une baisse de 20 % de sel dans le pain courant depuis 2015. Le PNNS a également contribué à améliorer la qualité nutritionnelle avec un travail sur la restauration collective, notamment scolaire avec la publication de plusieurs guides. Le PNNS a également investi le champ de la promotion de l'activité physique et de la lutte contre la sédentarité. Des actions de communication, telles que la campagne « Faire bouger les ados » de Santé publique France, ont été mises en place, tout comme le soutien à plus de vingt expérimentations dans le cadre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale, visant à inclure ou promouvoir l'activité physique adaptée. Ces initiatives s'articulent également avec le volet ultramarin du PNNS, co-construit avec les acteurs locaux pour répondre spécifiquement aux besoins des populations d'Outre-Mer. Cette dynamique sera poursuivie et amplifiée par le futur PNNS 5 qui s'inscrit dans le cadre de la Stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat (SNANC), copilotée par le ministère de l'écologie, de l'agriculture et de la santé, qui fixe les objectifs d'une alimentation saine et durable à l'horizon 2030. Le ministère chargé de la santé, en lien avec les ministères concernés, engagera la poursuite des efforts sur des sujets clés tels que le marketing alimentaire, la précarité alimentaire et l'amélioration de la qualité nutritionnelle. Concernant les actions relatives à l'activité physique, le PNNS s'articule avec la Stratégie nationale sport santé (SNSS), politique co-pilotée avec le ministère chargé des sports, qui participe à la prévention du surpoids et de l'obésité via la promotion de l'Activité physique et sportive (APS) pour tous, à tout âge. Également en cours d'élaboration, la future SNSS poursuivra également ses objectifs de lutte contre la sédentarité et de promotion de l'activité physique en s'appuyant notamment sur les acteurs locaux, dont les maisons sport santé, acteurs ressources de la promotion de l'APS. Ces politiques de prévention primaire s'articuleront également avec la future feuille de route Obésité pilotée par la direction générale de l'offre de soins, s'appuyant sur les recommandations issues du rapport de Martine Laville. Celle-ci a pour objectif de mieux informer et orienter les personnes en situation d'obésité et leur entourage, de renforcer la coordination des interventions des professionnels de santé autour du patient, venant ainsi renforcer la prévention secondaire et tertiaire de l'obésité.

La question

M. Philippe Fait appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap sur la parution du décret fixant le tarif national plancher de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) à 23,50 euros pour 2024. En effet, contrairement à l'esprit de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 qui prévoyait une indexation du tarif national plancher sur celle de la majoration tierce personne dont l'évolution avait été fixée à 5,6 % (soit un tarif national fixé à 24,28 euros), la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, adopté avec l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, a acté une augmentation d'à peine 2,17 %. Alors que le Smic a augmenté de 3,4 % en 2023, le nouveau tarif laisse les structures d'aide à domicile démunies dans leur souhait de proposer un service accessible au plus grand nombre et conjugué à une volonté collective de revalorisation salariale légitime. Considérant tous ces éléments, il lui semble pertinent de reconsidérer le tarif national plancher APA et PCH afin qu'il respecte les engagements du Gouvernement envers les structures d'aide à domicile. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Réponse

Depuis 2022, le tarif d'une heure d'aide à domicile réalisée par un service prestataire d'aide à domicile ne peut être inférieur à un tarif minimal, dit « tarif plancher », fixé réglementairement. Avec une augmentation de près de 7 % depuis sa mise en place en 2022 (passant de 22 € à 23,50 €), le tarif plancher a permis d'améliorer la situation financière des services. Il a également permis de favoriser l'harmonisation des niveaux de financement sur l'ensemble du territoire. En effet, la valorisation par le département d'une heure d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre des plans d'aide financés par l'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation du handicap ne peut être inférieure au montant de ce tarif. Afin de garantir la revalorisation régulière et automatique du tarif plancher au 1er janvier de chaque année, le décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024 relatif au montant minimal mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles l'a indexé sur l'évolution de la majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale, conformément aux dispositions du 1° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles résultant de l'article 71 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022. En conséquence, le montant du tarif plancher a augmenté de 4,6 % au 1er janvier 2025 pour atteindre 24,58 €, marquant ainsi une poursuite de l'effort engagé depuis plusieurs années en faveur des services d'aide à domicile.

La question

M. Philippe Fait interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les difficultés financières et structurelles affectant le secteur médico-social, notamment concernant le déficit structurel dû à la non-revalorisation des dotations dans un contexte d'inflation et de hausse des coûts énergétiques. Il soulève également les problèmes liés à la gestion des ressources humaines, marqués par des postes non pourvus et un manque d'attractivité du secteur qui impacte le recrutement. De plus, il mentionne l'usure professionnelle accrue parmi les travailleurs, nécessitant une action urgente pour améliorer les conditions de travail. Enfin, M. le député demande des clarifications sur les ajustements des dotations pour mieux refléter les besoins du secteur et sur les mesures prises pour prévenir la marchandisation des services à l'encontre des populations vulnérables. Il lui demande de préciser les stratégies que le ministère compte mettre en œuvre pour aborder ces enjeux cruciaux et pour renforcer le dialogue avec les associations et les entreprises concernées.

Réponse

Les pouvoirs publics ont pleinement entendu le constat d'urgence sur les difficultés financières et structurelles que rencontrent les établissements sociaux et médico-sociaux, en particulier les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). En 2025, un effort budgétaire significatif est engagé. L'objectif général de dépenses pour les personnes âgées connaît une hausse de 7,4 %, et un fonds d'urgence de 300 millions d'euros est inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale. Les commissions départementales, mises en place dès 2023 pour examiner les situations critiques, sont maintenues et mobilisées pour le déploiement de ce fonds, afin d'apporter des réponses rapides aux tensions de trésorerie et de soutenir les transformations. Parallèlement, des travaux de fond sur le modèle économique des EHPAD sont en cours en lien avec les acteurs du secteur. Ils portent sur la simplification et l'équité du financement, la clarification des responsabilités entre autorités de tarification, ainsi que sur les transformations de l'offre. L'expérimentation de la fusion des sections “Soins” et “Dépendance” au profit d'un forfait global relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie se poursuit, dans un objectif de meilleure lisibilité, d'efficience et d'équité territoriale. En complément, les EHPAD habilités à l'aide sociale à l'hébergement peuvent désormais différencier plus facilement les tarifs opposables selon le statut des résidents (bénéficiaires ou non de l'aide sociale). Enfin, les EHPAD publics autonomes doivent désormais se constituer en groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux, conformément à la loi bâtir la société du bien vieillir, afin de mutualiser les compétences, renforcer l'offre locale et réduire leur isolement. Bien que le lancement des consultations sur la loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge n'ait pas pu être réalisé début 2024 en raison des changements gouvernementaux et, ainsi, aboutir dans les délais prévus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, les travaux à mener pour disposer de cette visibilité pluriannuelle, en lien avec l'optimisation des instruments et leviers existants, ainsi qu'une réforme de la gouvernance du secteur social et médico-social, demeurent un point d'attention et sont déjà enclenchés. Le conseil de l'âge a rappelé dans son avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2025 que, sur les 13 milliards d'euros identifiés dès 2018 comme nécessaires à l'horizon 2030, 11 milliards ont d'ores et déjà été mobilisés. La mise en perspective pluriannuelle du financement du secteur demeure une priorité. Face aux difficultés de recrutement et à l'usure professionnelle, le Gouvernement agit sur plusieurs leviers, dans le cadre du plan métiers du grand âge et de l'autonomie : - formation : plus de 13 500 places supplémentaires ont été ouvertes entre 2020 et 2025 pour les formations d'infirmiers, aides-soignants et accompagnants éducatifs et sociaux. Des mesures spécifiques favorisent le développement de l'apprentissage, y compris dans la fonction publique hospitalière ; - recrutement : un appel à projets avec la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie permet le déploiement de plateformes territorialisées des métiers de l'autonomie, facilitant l'intermédiation et le rapprochement entre offre et demande d'emploi ; - qualité de vie au travail (QVT) : la première stratégie nationale QVT, initiée en 2018, a été renforcée. Des crédits sont mobilisés pour des actions innovantes via les agences régionales de santé, et des mesures de prévention des risques professionnels sont déployées avec le soutien de la branche accidents du travail -maladies professionnelles ; - valorisation des métiers : une campagne de communication nationale "prendre soin", lancée en novembre 2024, vise à renforcer l'attractivité et la reconnaissance des métiers du grand âge.

La question

M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap sur la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné après des personnes en situation de handicap relatif à la loi « travail » du 8 août 2016. Le dispositif mis en place a pour but de faciliter le passage du milieu dit « protégé » vers le milieu dit « ordinaire » de travail et se base sur des appels à projets réalisés en fonctions des possibilités des agences régionales de santé (ARS) sur chaque territoire. En 2023, ce dispositif a permis d'accompagner 8 200 personnes, ce qui représente une hausse de 43 % par an. Lancé en 2020, pendant la crise de la covid-19, le département du Pas-de-Calais a permis, jusqu'à aujourd'hui, l'accompagnement de plus de 140 personnes et la formation 9 référents. Pour autant, les besoins globaux estimés à 50 000 personnes sont loin d'être atteints tout comme l'objectif Gouvernemental des 30 000 personnes accompagnées d'ici 2027. Le dispositif a mis du temps à se mettre en place et se confronte à des freins considérables. Dans certaines régions, la capacité d'accompagnement est supérieure au nombre de personnes effectivement accompagnées, alors que les files d'attente pour accéder au dispositif restent pleines. Aussi, l'intégration de nouveaux opérateurs en capacité d'accompagner ces personnes - notamment celles avec déficience mentale - semble être elle aussi à l'arrêt. Par ailleurs, certains organismes de placement spécialisés comme le CAP Emploi ont gagné les appels d'offres des ARS, mais semblent être victimes d'un manque de formation des conseillers en emploi accompagné. Ces lacunes nuisent grandement aux personnes qui sont soumises à ce dispositif d'appui. Dans le panorama complexe de l'emploi accompagné en France, les mois à venir se dessinent comme une période cruciale. Dès lors, il souhaiterait donc connaître les mesures et les actions étudiées par le Gouvernement qui permettront d'atteindre l'objectif ambitieux de 30 000 personnes accompagnées d'ici la fin du quinquennat.

Réponse

Introduit dans le code du travail (article L. 5213-2-1) et le code de l'action sociale et des familles (article L. 243-1) par une disposition de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le dispositif d'emploi accompagné vise à permettre aux personnes en situation de handicap d'accéder à un emploi rémunéré en milieu ordinaire de travail et de le conserver dans la durée. Il repose sur un accompagnement de la personne en situation de handicap (accompagnement médico-social et soutien à l'insertion professionnelle) et de son employeur, sans limitation dans le temps. Une circulaire interministérielle n° DGCS/3B/5A/DGEFP/METH/2017/125 du 14 avril 2017 a fixé les modalités de mise en œuvre du dispositif. Elle a réparti entre les Agences régionales de santé (ARS) les financements pouvant être mobilisés dans ce cadre, sur la base, notamment, de la convention nationale de cadrage du dispositif d'emploi accompagné conclue le 21 mars 2017 entre l'Etat et les fonds d'insertion pour les personnes handicapées (Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) et Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). L'année 2017 a constitué, sur la base du cahier des charges défini par décret du 27 décembre 2016, la phase de lancement de ces dispositifs avec la publication des appels à candidatures par les ARS et la sélection des gestionnaires des dispositifs, progressivement mis en place en 2018. Outre la construction des méthodes, des outils et des éléments de communication, cette mise en œuvre a nécessité une articulation des acteurs autour des dispositifs d'emploi accompagné et, en particulier, les structures porteuses, les partenaires du service public de l'emploi (France Travail, cap emploi, missions locales) et les maisons départementales des personnes handicapées en charge de l'instruction des demandes d'entrées dans les dispositifs et des prises de décision afférentes en commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. En fonction des régions, certains publics ont été ciblés plus particulièrement dans le cadre des cahiers des charges établis pour la sélection des structures porteuses. Pour autant, il est ici confirmé que les dispositifs d'emploi accompagné restent ouverts à tout type de public ayant une reconnaissance de travailleurs handicapés. La montée en charge du dispositif s'est faite en effet de manière progressive entre 2018 et 2020. En 2021, conformément à la circulaire DGCS/SD3B/SD5A/DGEFP/METH/2021/237 du 31 décembre 2021 relative au fonctionnement et au déploiement des dispositifs emploi accompagné en mode plateforme, les structures d'emploi accompagné ont évolué en plateformes départementales de services intégrés mutualisant les moyens et savoir-faire des acteurs du médico-social et de l'emploi, sur un même territoire, pour l'accompagnement des personnes handicapées vers et dans l'emploi ordinaire. Un chef de file a ainsi été identifié dans chaque plateforme. Leur déploiement s'est poursuivi en 2023 jusqu'à couvrir l'ensemble des départements. Au 30 juin 2024, 9 411 personnes bénéficient d'un accompagnement par une plateforme, ce qui représente une progression de + 3,7 % sur le 2e trimestre 2024 et correspond à 715 nouvelles entrées dans les plateformes départementales. Aujourd'hui, le nombre de personnes accompagnées est 5 fois supérieur au nombre de personnes qui étaient accompagnées lors du premier recensement en décembre 2018. Les personnes qui entrent dans l'emploi accompagné : - sont à 58 % des hommes. Cependant, la proportion de femmes entrées dans le dispositif est légèrement plus élevée en 2024 que pour les années 2021, 2022 et 2023. Ainsi, l'écart observé entre la proportion de femmes et d'hommes à entrer dans le dispositif semble se réduire d'année en année ; - sont pour une grande partie des jeunes (66 % ont moins de 35 ans) et présentent principalement des troubles psychiques (36 %), des troubles du spectre de l'autisme (20 %), des troubles cognitifs (18 %) ou des déficiences intellectuelles (10 %) ; - ont un très faible niveau de formation (74 % d'entre elles ont un niveau de formation strictement inférieur au niveau 5 (Bac + 2) ) et plus du quart n'ont jamais travaillé ; - trouvent rapidement un premier emploi. 58 % des personnes sans emploi à l'entrée du dispositif ont trouvé un emploi dans le cadre de l'emploi accompagné. La moitié d'entre elles ont trouvé un premier emploi en moins de 6 mois ; parviennent globalement à se maintenir en emploi : 55 % des personnes ayant trouvé un emploi dans le cadre du dispositif sont toujours en emploi au 31 décembre 2023. Les contrats des personnes accompagnées dans le cadre de l'emploi accompagné sont majoritairement des contrats classiques, Contrat à durée indéterminée (CDI) ou Contrat à durée déterminée (CDD) (52 % de CDI et 23 % de CDD) dont la moitié environ sont à temps partiel, dans des types de postes variés, avec toutefois une prépondérance dans les activités de nettoyage des locaux, restauration, magasinage, espaces vert… (plus de 50 %). Si les niveaux de formation et la durée travaillée avant l'entrée dans le dispositif restent faibles et inchangés depuis plus d'un an, il apparait que les nouvelles personnes accompagnées au deuxième trimestre 2024 présentent des périodes d'inactivités plus courtes et semblent ainsi moins éloignées de l'emploi. Cette tendance est particulièrement suivie en 2024. Plusieurs leviers soutiennent l'atteinte de l'objectif CNH (conférence nationale du handicap) de 30 000 personnes accompagnées à horizon 2027 : - la finalisation du déploiement du fonctionnement en mode plateforme de services intégrés combinée à l'extension au service public de l'emploi de la possibilité de prescrire le dispositif emploi accompagné depuis 2020 ; - l'augmentation de la contribution de l'Etat au financement des plateformes depuis la création des dispositifs d'emploi accompagné. Co-financé par l'Etat (P157 “handicap et dépendance”) et les deux fonds (AGEFIPH et FIPHFP), le budget dédié pour 2024 s'est porté à 53,9 M€ soit : - 38,2 M€ portés par le P157 « handicap et dépendance », (soit une augmentation de l'ordre de 15 M€ par rapport à 2023 soit + 57 % en 2024 (de 24,5 M€ en 2023 à 38,2 M€ en 2024), - 15,7 M€ des co-financeurs décomposés comme suit : 12,7 M€ de l'AGEFIPH et 3 M€ du FIPHFP (même montant qu'en 2023) Ce budget devrait permettre de financer le recrutement de nouveaux job coaches et ainsi d'augmenter la file active de 3 500 personnes accompagnées supplémentaires en 2024. Par ailleurs, pour accompagner cette ambition de 30 000 personnes accompagnées en 2027, la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 permet d'apporter un nouveau schéma conventionnel entre les acteurs des territoires et ouvre plus largement les dispositifs de l'emploi accompagné à des organismes non médico-sociaux (davantage orientés vers l'emploi). In fine, il s'agit de renforcer l'insertion des personnes en situation de handicap en emploi en milieu ordinaire et de mieux identifier l'emploi accompagné dans la palette des solutions sur le champ professionnel.