Amendements

11 juillet 2026 — Philippe Gosselin

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article PREMIER — amendement n° 33

Cet alinéa substitue au système actuel de désignation des membres du Bureau un mécanisme de répartition automatique fondé sur une représentation proportionnelle. Le système actuellement en vigueur repose sur un équilibre entre représentation politique et liberté de négociation entre les groupes. Il permet une composition du Bureau tenant compte de la diversité de l'Assemblée tout en laissant aux présidents de groupe la faculté de rechercher des accords adaptés aux circonstances politiques. La…

11 juillet 2026 — Philippe Gosselin

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 11 — amendement n° 32

Cet article ouvre la possibilité d’appliquer le temps législatif programmé à l’examen des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale. Or ces textes occupent une place particulière dans notre ordre juridique. Ils déterminent chaque année les ressources et les charges de l’État ainsi que les grands équilibres financiers de la sécurité sociale. À ce titre, ils doivent continuer à faire l’objet d’un débat parlementaire approfondi et permettre l’exercice…

11 juillet 2026 — Philippe Gosselin

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article PREMIER — amendement n° 34

Les fonctions de questeur revêtent une importance particulière dans l'administration de l'Assemblée nationale. Leur attribution ne saurait relever d'un mécanisme automatique fondé sur les seuls effectifs des groupes. Elle doit continuer à résulter d'un accord politique permettant de garantir un fonctionnement équilibré du Bureau.

11 juillet 2026 — Philippe Gosselin

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article PREMIER — amendement n° 38

Le 4° du présent article remplace les quatorze derniers alinéas de l'article 10 du Règlement, qui comprennent le système de répartition par points actuellement en vigueur, par cinq alinéas qui ne le reprennent pas. Le présent amendement rétablit ce système, dont la souplesse permet une négociation équilibrée entre l'ensemble des groupes, tout en y consacrant explicitement le principe selon lequel la répartition proportionnelle des points doit bénéficier à tous les groupes constitués, sans…

11 juillet 2026 — Philippe Gosselin

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article PREMIER — amendement n° 41

Le remplacement de l'élection par une simple désignation constitue une évolution substantielle du fonctionnement du Bureau. Le maintien de l'élection préserve la légitimité des membres du Bureau et garantit aux députés un véritable pouvoir de choix lorsque les groupes ne parviennent pas à un accord.

11 juillet 2026 — Philippe Gosselin

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 11 — amendement n° 50

Compte tenu de son caractère expérimental, cette procédure doit être réexaminée avant d'être définitivement intégrée au Règlement.

11 juillet 2026 — Philippe Gosselin

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article PREMIER — amendement n° 39

Cet amendement concilie les deux objectifs poursuivis : garantir une représentation fidèle des groupes tout en conservant le système des points, dont la souplesse a démontré son efficacité.

11 juillet 2026 — Philippe Gosselin

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article PREMIER — amendement n° 40

Le présent amendement supprime la faculté reconnue au Président de l'Assemblée nationale d'arrêter lui-même la répartition des fonctions du Bureau en cas de désaccord persistant entre les groupes. Une telle prérogative conférerait au Président un pouvoir d'appréciation particulièrement large sur la composition de l'organe collégial chargé de diriger l'Assemblée. Une telle évolution est difficilement conciliable avec les exigences de neutralité qui s'attachent à cette fonction.

11 juillet 2026 — Philippe Gosselin

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article PREMIER — amendement n° 35

La désignation des vice-présidents ne doit pas résulter d'un automatisme arithmétique. Le système actuel permet aux groupes de rechercher des équilibres institutionnels plus adaptés que ceux résultant d'une simple hiérarchie numérique.

11 juillet 2026 — Philippe Gosselin

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article PREMIER — amendement n° 42

Le II de l'article 1er supprime les dispositions de l'article 11 du Règlement qui organisent aujourd'hui l'élection des membres du Bureau en l'absence d'accord entre les groupes. Le présent amendement maintient cette garantie démocratique, qui constitue un mécanisme de dernier recours indispensable.

11 juillet 2026 — Philippe Gosselin

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article PREMIER — amendement n° 37

Par coordination avec la suppression de l'alinéa 8, qui prive de tout contenu substantiel le renvoi à l'alinéa 2 opéré par le présent alinéa, il convient de fonder le droit d'opposition à la liste des candidats sur un principe autonome et clairement identifiable, à savoir le respect de la représentation proportionnelle de l'ensemble des groupes

11 juillet 2026 — Philippe Gosselin

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 11 — amendement n° 47

Les textes budgétaires présentent des caractéristiques particulières qui justifient qu'ils demeurent exclus du temps législatif programmé.

11 juillet 2026 — Philippe Gosselin

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article PREMIER — amendement n° 43

Plutôt que de substituer un nouveau mode de désignation au système actuel, le présent amendement inscrit dans le Règlement un principe général de proportionnalité applicable au système des points. Il répond ainsi à l'objectif de meilleure représentation des groupes tout en conservant un mécanisme éprouvé, souple et fondé sur la recherche du consensus.

11 juillet 2026 — Philippe Gosselin

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 11 — amendement n° 48

La proposition de résolution écarte l'une des garanties prévues par le régime général du temps législatif programmé. Il n'est pas justifié que les textes financiers bénéficient de moins de garanties que les autres textes.

11 juillet 2026 — Philippe Gosselin

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 11 — amendement n° 49

Les débats budgétaires constituent un moment essentiel de la vie parlementaire. Le recours au temps législatif programmé risque d'en réduire la portée et de limiter les possibilités d'examen des amendements.

11 juillet 2026 — Philippe Gosselin

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article PREMIER — amendement n° 44

Le Bureau de l'Assemblée nationale est un organe collégial dont la composition doit continuer à résulter, autant que possible, d'un accord entre les groupes parlementaires. Le système des points offre le cadre nécessaire à cette recherche de consensus, tout en garantissant une représentation équilibrée des différentes sensibilités politiques.

11 juillet 2026 — Philippe Gosselin

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 11 — amendement n° 45

Le présent amendement supprime la possibilité de recourir au temps législatif programmé pour l'examen des projets de loi de finances. Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État. Elles appellent un examen approfondi de chaque disposition et ne sauraient être soumises à un encadrement du temps de parole susceptible de restreindre les droits du Parlement.

11 juillet 2026 — Philippe Gosselin

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article PREMIER — amendement n° 36

La désignation des secrétaires constitue aujourd'hui un élément essentiel de la recherche d'un accord entre les groupes. Le présent amendement préserve cette capacité de négociation.

11 juillet 2026 — Philippe Gosselin

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article PREMIER — amendement n° 31

Cet article substitue au système actuel d’élection des membres du Bureau de l’Assemblée nationale un mécanisme de désignation automatique fondé sur une répartition proportionnelle des postes entre les groupes politiques. Si la volonté de mieux refléter la composition politique de l’Assemblée peut être entendue, cette réforme remet en cause un principe essentiel de son fonctionnement : l’élection des membres du Bureau par les députés. Le système actuellement en vigueur permet aux groupes…

11 juillet 2026 — Philippe Gosselin

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 11 — amendement n° 46

Les projets de loi de financement de la sécurité sociale concernent l'équilibre financier de notre système de protection sociale. Leur importance justifie que chaque disposition puisse être débattue sans limitation préalable du temps de discussion.

10 juillet 2026 — Philippe Gosselin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 848

Le viol commis sur un mineur de moins de quinze ans constitue l’une des atteintes les plus graves à l’intégrité et à la dignité de la personne. De tels crimes doivent faire l’objet de la plus grande fermeté. En l’état du droit proposé, la réclusion criminelle à perpétuité n’est encourue que lorsque le viol est commis en concours avec d’autres viols perpétrés sur d’autres victimes. Cette condition apparaît insuffisamment protectrice au regard de l’extrême gravité d’un premier viol commis sur un…

10 juillet 2026 — Philippe Gosselin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 847

10 juillet 2026 — Philippe Gosselin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 849

Le projet de loi étend significativement le champ des contrôles d’honorabilité en subordonnant notamment la délivrance et le maintien de l’agrément des assistants maternels à la détention d’un certificat d’honorabilité. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de ne pas maintenir d’exception pour les personnes intervenant de manière habituelle au sein des maisons d’assistants maternels. En effet, ces structures accueillent régulièrement des intervenants extérieurs qui, dans l’exercice de leurs…

8 juillet 2026 — Philippe Gosselin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 84

Aucune disposition législative ou réglementaire ne précise à ce jour la procédure applicable en cas de renoncement à l'agrément d'assistant familial, que ce soit dans le cadre d'une procédure de retrait engagée sur le fondement du sixième alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, ou en cas de non-renouvellement de l'agrément à son échéance. Cette absence de cadre juridique a donné lieu à une abondante et divergente jurisprudence administrative quant au droit ou…

8 juillet 2026 — Philippe Gosselin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 94

L'article L. 423-9 du code de l'action sociale et des familles régit les conditions de rupture du contrat de travail de l'assistant familial. Il prévoit notamment que lorsque le retrait d'agrément intervient pour des motifs autres que faute grave ou lourde, l'assistant familial bénéficie des indemnités de licenciement prévues par le droit commun. Or, aucune disposition législative ne précise à ce jour le régime applicable lorsque c'est l'assistant familial lui-même qui renonce à son agrément ou…

1 juillet 2026 — Philippe Gosselin

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 11 — amendement n° 5

Cet article ouvre la possibilité d’appliquer le temps législatif programmé à l’examen des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale. Or ces textes occupent une place particulière dans notre ordre juridique. Ils déterminent chaque année les ressources et les charges de l’État ainsi que les grands équilibres financiers de la sécurité sociale. À ce titre, ils doivent continuer à faire l’objet d’un débat parlementaire approfondi et permettre l’exercice…

1 juillet 2026 — Philippe Gosselin

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 — amendement n° 174

Face à la persistance de la consommation de stupéfiants et aux conséquences qu’elle engendre en matière de santé publique, de sécurité et de tranquillité publiques, il apparaît nécessaire de renforcer la réponse pénale afin de garantir une sanction plus effective et plus responsabilisante de ces comportements. Le présent amendement vise à rétablir l’article 6 relatif au renforcement des sanctions applicables à la consommation de stupéfiants, en y apportant les modifications suivantes : l’alinéa…

1 juillet 2026 — Philippe Gosselin

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 172

Si le présent article apporte une réponse nécessaire en renforçant la répression de plusieurs infractions routières particulièrement dangereuses, il ne permet pas de traiter spécifiquement le phénomène de la délinquance routière répétitive. Certains conducteurs continuent en effet de commettre de manière récurrente des infractions d’une particulière gravité, telles que le refus d’obtempérer, la conduite sous l’emprise de l’alcool ou après usage de stupéfiants, les rodéos motorisés, la conduite…

1 juillet 2026 — Philippe Gosselin

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 173

Le présent article constitue une avancée utile dans la lutte contre le détournement du protoxyde d’azote en renforçant l’encadrement de sa commercialisation. Toutefois, une part significative des usages détournés de cette substance intervient durant la période nocturne, moment propice aux consommations festives et aux achats de convenance favorisant une utilisation abusive de ce produit aux effets psychoactifs. Afin de limiter ces détournements et de mieux prévenir les usages dangereux, le…

1 juillet 2026 — Philippe Gosselin

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 177

Les rassemblements festifs illégaux de type « rave-party » ou « free-party » connaissent une recrudescence sur l’ensemble du territoire national. L’organisation récente d’un teknival ayant réuni près de 20 000 participants sur un terrain militaire dans le département du Cher a, une nouvelle fois, mis en évidence les difficultés rencontrées par les pouvoirs publics pour prévenir et mettre fin à ces événements. Au-delà de ces rassemblements d’ampleur nationale, de nombreuses communes rurales sont…

1 juillet 2026 — Philippe Gosselin

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 8 — amendement n° 175

Face à la recrudescence des fraudes au système d’immatriculation des véhicules et aux conséquences qu’elles entraînent sur l’efficacité des contrôles, la sécurité publique et la lutte contre les différentes formes de délinquance, il apparaît nécessaire de renforcer les outils juridiques permettant d’y répondre. Le présent amendement vise ainsi à rétablir l’article 8, qui apporte une réponse utile en renforçant la lutte contre les fraudes au système d’immatriculation des véhicules, notamment par…

1 juillet 2026 — Philippe Gosselin

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 sexies — amendement n° 180

Le présent article vise à renforcer l’effectivité du recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles majorées prononcées à l’encontre du délit d’occupation illicite en réunion d’un terrain. À cette fin, il permet au comptable public de s’opposer au transfert du certificat d’immatriculation d’un véhicule ayant servi à commettre l’infraction, tant que l’amende n’a pas été intégralement acquittée. En garantissant une meilleure exécution des sanctions prononcées, cette mesure contribue à…

1 juillet 2026 — Philippe Gosselin

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article PREMIER — amendement n° 4

Cet article substitue au système actuel d’élection des membres du Bureau de l’Assemblée nationale un mécanisme de désignation automatique fondé sur une répartition proportionnelle des postes entre les groupes politiques. Si la volonté de mieux refléter la composition politique de l’Assemblée peut être entendue, cette réforme remet en cause un principe essentiel de son fonctionnement : l’élection des membres du Bureau par les députés. Le système actuellement en vigueur permet aux groupes…

1 juillet 2026 — Philippe Gosselin

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 ter — amendement n° 178

1 juillet 2026 — Philippe Gosselin

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 15 — amendement n° 176

1 juillet 2026 — Philippe Gosselin

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 bis — amendement n° 179

La majorité des rave-parties sont organisées en dépit des arrêtés d’interdiction pris par les préfets. Dans ce contexte, afin de renforcer l’efficacité de la lutte contre les rassemblements illicites, il apparaît nécessaire de consolider les pouvoirs de police administrative. Le présent article prévoit ainsi de rendre exécutoires d’office les mesures prises par les préfets en vue de faire respecter ces interdictions. Les forces de l’ordre seraient ainsi en mesure d’intervenir sans délai afin…

1 juillet 2026 — Philippe Gosselin

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER — amendement n° 171

Les dernières vagues de violences urbaines ont démontré le recours croissant et le détournement de certains articles pyrotechniques, utilisés comme armes par destination à l’encontre des forces de l’ordre, des services de secours, des bâtiments publics et des biens privés. Si ces produits peuvent être commercialisés légalement dans le cadre d’un usage conforme à leur destination, leur utilisation dans des contextes de troubles graves à l’ordre public peut représenter une menace majeure pour la…

26 juin 2026 — Philippe Gosselin

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 373

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction initiale des articles 55-1, 154-1 et 706-54 du code de procédure pénale, modifiés par l'amendement n° 20 adopté par le Sénat en séance publique, lequel entend tirer les conséquences de l'arrêt « Comdribus » rendu le 19 mars 2026 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Cette initiative apparaît toutefois prématurée. En effet, l'arrêt de la CJUE est intervenu dans le cadre d'une question préjudicielle, mécanisme par lequel une…

25 juin 2026 — Philippe Gosselin

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 267

Présenté à titre subsidiaire, le présent amendement propose, à défaut d'adoption de l'amendement n° 1, une modification de l'article 181-1-1 afin de mieux protéger la partie civile dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus. Il porte de vingt à quatre-vingt-dix jours le délai dont dispose la partie civile pour se prononcer. Le délai de vingt jours prévu par le texte du Sénat est manifestement insuffisant au regard de l'état psychologique des victimes de crimes graves, qui…

25 juin 2026 — Philippe Gosselin

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 266

Le présent amendement vise à renforcer la protection de la partie civile dans le cadre de la nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus instituée par l'article 1er de la présente loi. Dans sa rédaction issue du Sénat, l'article 181-1-1 permet au juge d'instruction de mettre en œuvre cette procédure « sauf opposition de la partie civile ». Ce mécanisme d'opposition implicite est insuffisant pour garantir un consentement éclairé de la victime. En faisant peser sur la partie civile la…

25 juin 2026 — Philippe Gosselin

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 269

Présenté à titre subsidiaire, le présent amendement de repli propose, à défaut d'adoption de l'amendement portant à quatre-vingt-dix jours, une modification de l'article 181-1-1 afin de mieux protéger la partie civile dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus. Il porte de vingt à trente jours le délai dont dispose la partie civile pour se prononcer. Le délai de vingt jours prévus par le texte du Sénat semble insuffisant au regard de l'état psychologique des victimes de…

25 juin 2026 — Philippe Gosselin

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 268

Le présent amendement vise à renforcer les garanties d’information et les droits des victimes tout au long de la nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus, afin d’assurer un équilibre procédural indispensable et de sécuriser la validité des décisions d'homologation. Inspiré des exigences constitutionnelles et conventionnelles de loyauté et de clarté de la procédure, ce texte structure le droit à l'information de la partie civile à chaque étape clef de l'instruction et du jugement. Au…

25 juin 2026 — Philippe Gosselin

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 315

Le présent amendement vise à exclure du bénéfice de la procédure de jugement des crimes reconnus les accusés en état de récidive légale. La procédure de jugement des crimes reconnus constitue, par nature, un allègement procédural significatif pour l'accusé : absence de jury populaire, peine plafonnée aux deux tiers de la peine encourue, audience raccourcie sans témoins ni experts. Ces concessions procédurales se justifient, dans l'esprit du texte, par la reconnaissance des faits par l'accusé et…

25 juin 2026 — Philippe Gosselin

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 9 — amendement n° 320

L'article 9 du projet de loi prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée tant qu'il n'a pas été statué sur une précédente demande ou sur l'appel d'une précédente décision de refus de mise en liberté. Cette disposition a pour objet d'empêcher la multiplication des demandes successives de mise en liberté, source d'encombrement des juridictions et de complexification inutile des procédures. Elle ne remet pas en cause les mécanismes de mise en liberté…

25 juin 2026 — Philippe Gosselin

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 319

Le présent amendement vise à combler une lacune du dispositif de jugement des crimes reconnus en précisant les conséquences de l'existence d'infractions connexes relevant de régimes procéduraux différents. L'article 380-23 du code de procédure pénale énumère les hypothèses dans lesquelles la procédure de jugement des crimes reconnus ne peut être mise en œuvre. En revanche, le texte ne règle pas la situation dans laquelle un crime pouvant relever de cette procédure est poursuivi conjointement…

25 juin 2026 — Philippe Gosselin

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 322

L'effectivité des droits reconnus aux victimes suppose qu'elles soient informées rapidement et de manière fiable des actes de procédure les concernant. Or l'article 380-24 du code de procédure pénale, tel qu'il résulte du présent projet de loi, repose sur la notification par lettre recommandée avec accusé de réception, dont les délais et les aléas matériels sont susceptibles de retarder l'information des intéressés et de compromettre l'exercice effectif de leurs droits. Les difficultés liées à…

25 juin 2026 — Philippe Gosselin

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 316

: Le présent amendement vise à abaisser le plafond de la peine pouvant être proposée par le ministère public dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus, en le fixant à un cinquième de la peine encourue, contre les deux tiers prévus par le texte. La procédure de jugement des crimes reconnus offre à l'accusé des avantages procéduraux considérables : une audience simplifiée, sans jury, sans témoins ni experts, avec une peine proposée à l'avance et immédiatement connue. Ces…

25 juin 2026 — Philippe Gosselin

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 7 — amendement n° 321

L'article 7 du présent projet de loi, au 4°, introduit dans l'article 385 du code de procédure pénale l'obligation, pour les parties, de déposer leurs conclusions relatives aux exceptions de nullité cinq jours avant l'audience correctionnelle, sous peine d'irrecevabilité. Cette disposition répond à un dysfonctionnement bien identifié : les exceptions de procédure déposées à la barre le jour de l'audience imposent systématiquement un renvoi, dès lors que le parquet et les autres parties n'ont…

25 juin 2026 — Philippe Gosselin

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 317

Le présent amendement vise à renforcer l'information des victimes dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus. Les victimes sont souvent confrontées à une difficulté de compréhension des modalités concrètes d'exécution des peines prononcées. Cette méconnaissance alimente un sentiment d'incompréhension et de défiance à l'égard de l'institution judiciaire. Sans remettre en cause les compétences du juge de l'application des peines ni anticiper les décisions qui pourraient être…

25 juin 2026 — Philippe Gosselin

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 318

Le présent amendement vise à préciser les conséquences procédurales de la caducité de l'ordonnance de mise en œuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus lorsqu'un appel est formé contre l'ordonnance de mise en accusation. Si le texte prévoit la caducité de cette ordonnance, il ne précise pas les effets de cette situation sur les mesures de sûreté ou de contrainte déjà ordonnées au cours de l'information judiciaire. Cette absence de précision est susceptible de nourrir des…

22 juin 2026 — Philippe Gosselin

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article PREMIER — amendement n° 50

22 juin 2026 — Philippe Gosselin

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article PREMIER — amendement n° 49

Le présent amendement vise à corriger une lacune du dispositif qui, en l'état, expose le texte à un contournement immédiat et prévisible. Tel que rédigé, l'article 1er suspend le droit à être rejoint au titre du regroupement et de la réunification familiale à compter de la promulgation de la loi, sans préciser le sort des demandes déjà déposées et en cours d'instruction à cette date. Ce silence crée une fenêtre d'opportunité dont les effets sont aisément anticipables : dès l'annonce du texte,…

22 juin 2026 — Philippe Gosselin

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article PREMIER — amendement n° 48

Le texte tel que rédigé ne règle pas une question pourtant déterminante pour l'effectivité de la suspension : que se passe-t-il, à son terme, pour les unions contractées et les naissances intervenues pendant les deux années de gel du dispositif ? En l'état, rien n'interdit qu'à la date d'expiration de la suspension, un volume considérable de demandes de réunification et de regroupement familial soit déposé simultanément, fondé sur des situations familiales constituées pendant la période de gel.…

16 juin 2026 — Philippe Gosselin

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 281

Le caractère volontaire de la participation du médecin ou de l’infirmier doit être explicitement inscrit dès la définition de l’aide à mourir, afin de garantir qu’aucun professionnel de santé ne puisse être considéré comme tenu d’y concourir.

16 juin 2026 — Philippe Gosselin

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 276

Le droit au soulagement de la douleur est consacré à l’article L. 1110-5 du code de la santé publique. Cependant, ce droit demeure insuffisamment effectif : il n’est pas reconnu comme un droit opposable et la responsabilité du médecin peut rester juridiquement incertaine lorsque le traitement de la douleur est susceptible d’avoir pour effet secondaire d’abréger la vie. Cette insécurité contribue à des réticences dans la prise en charge de la douleur, largement documentées. La reconnaissance…

16 juin 2026 — Philippe Gosselin

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 280

Le médecin doit accompagner le patient jusqu’à ses derniers instants, en assurant par des soins et des mesures appropriés la qualité de la vie en fin de parcours, en préservant la dignité de la personne malade et en soutenant son entourage. Il n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort. Or, le présent alinéa constitue une rupture anthropologique majeure, dès lors qu’il prévoit que, lorsque le patient n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, la substance létale puisse être…

16 juin 2026 — Philippe Gosselin

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 274

Telle que rédigée à l’issue des travaux de la commission, la présente proposition de loi, en son article 2, instaure un droit à mourir aux conséquences considérables. En tant que droit, il impliquerait que, dès l’admission dans un établissement de santé, les soignants soient tenus de proposer au patient une euthanasie ou un suicide assisté, ce qui serait en totale contradiction avec leur vocation. Une telle orientation, dès lors qu’elle conduit à provoquer la mort, reléguerait de facto les…

16 juin 2026 — Philippe Gosselin

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 275

Cette rédaction inspirée de la définition du suicide assisté par l’Académie des sciences médicales Suisse vise à rendre intelligible l’objectif poursuivi par cette proposition de loi.

16 juin 2026 — Philippe Gosselin

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 278

Le présent amendement vise à limiter le champ de l’aide à mourir au seul suicide assisté. En effet, des moyens techniques permettant à la personne de s’auto-administrer ou de déclencher elle-même le produit létal existent déjà. Ce modèle est notamment pratiqué en Suisse et a été reconnu par l’arrêt de la Cour administrative fédérale allemande du 7 novembre 2023. La législation de 2016 permet de répondre à ces situations sans qu’il soit nécessaire de prévoir une exception d’euthanasie, réalité…

16 juin 2026 — Philippe Gosselin

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 279

L’étude d’impact du projet de loi examiné en juin 2024 était sans ambiguïté sur ce point : la substance létale n’a pas de finalité thérapeutique. Elle ne constitue ni un médicament à visée curative ni préventive. L’acte euthanasique ne relève pas d’un acte médical au sens thérapeutique du terme. En ce sens, les propos du président du Conseil national de l’Ordre des médecins lors de son audition sur le précédent texte étaient également sans équivoque. Il convient dès lors de le préciser…

16 juin 2026 — Philippe Gosselin

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 282

L’alinéa 7 a pour objet de dépénaliser le suicide assisté et l’aide à mourir en se plaçant sous le régime de l’article 122-4 du code pénal. Considérant que le développement des soins palliatifs demeure inégal et insuffisant sur l’ensemble du territoire national, il apparaît prématuré de légaliser le suicide assisté et l’euthanasie. En effet, l’un comme l’autre s’inscrivent dans une logique contraire à celle qui guide actuellement la politique de santé en France, fondée sur l’accompagnement et…

16 juin 2026 — Philippe Gosselin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 287

L’article 4 définit les conditions d’accès à l’aide à mourir. Sa rédaction soulève plusieurs difficultés. Lors de l’examen du projet de loi, les travaux avaient conduit, en l’espace de deux mois, à trois versions successives des critères d’ouverture de l’euthanasie et du suicide assisté. La rédaction retenue par la présente proposition de loi prévoit désormais que les patients atteints d’une maladie grave et incurable, en phase avancée ou terminale, peuvent y être éligibles. Une telle…

16 juin 2026 — Philippe Gosselin

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 284

L’aide à mourir est incompatible avec les dispositions de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, qui définit les soins comme comprenant les actes d’investigation, de prévention, de diagnostic, de traitement et de soins. Il convient dès lors de le préciser expressément dans la présente proposition de loi.

16 juin 2026 — Philippe Gosselin

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 283

Il convient que cette procédure soit menée en toute transparence et dans le respect des dispositions de l’article 223-15-2 du code pénal, qui réprime l’abus de faiblesse.

16 juin 2026 — Philippe Gosselin

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 277

L’aide à mourir constitue un accompagnement déjà assuré par l’ensemble des soignants dans les établissements accueillant des personnes en fin de vie. Dans la présente proposition de loi, il s’agit toutefois d’un acte consistant à mettre fin à la vie par euthanasie ou suicide assisté, de manière active. Une telle évolution constitue une rupture anthropologique majeure. Dès lors, il convient de compléter l’article 2 définissant cet acte par l’expression : « aide active à mourir ».

16 juin 2026 — Philippe Gosselin

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 286

L’article L. 1110-5 du code de la santé publique dispose que « toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance ». L’article 3 introduit en outre la possibilité d’accéder à l’aide à mourir. Il convient de rappeler que les soins palliatifs ont pour finalité de soulager la souffrance et d’accompagner la personne jusqu’à la mort naturelle, sans chercher à la provoquer, contrairement à l’aide à mourir, qui conduit à l’euthanasie…

16 juin 2026 — Philippe Gosselin

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 285

En intégrant l’aide à mourir à l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, les rédacteurs de cet article laissent entendre que l’euthanasie et le suicide assisté pourraient être assimilés à des soins. Or, les soins ont pour finalité de soigner et, par conséquent, de se situer du côté de la vie, tandis que l’euthanasie et le suicide assisté ont pour objet de mettre fin à la vie d’une personne et se situent ainsi du côté de la mort.

16 juin 2026 — Philippe Gosselin

Fin de vie

Article PREMIER — amendement n° 273

Cette proposition de loi introduisant une rupture fondamentale avec l’éthique du soin, il est nécessaire de recourir à une terminologie claire et sans ambiguïté. Le présent amendement complète en conséquence le titre du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la santé publique par les mots : « suicide assisté et euthanasie ».

12 juin 2026 — Philippe Gosselin

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article PREMIER — amendement n° 12

Le présent amendement vise à corriger une lacune du dispositif qui, en l'état, expose le texte à un contournement immédiat et prévisible. Tel que rédigé, l'article 1er suspend le droit à être rejoint au titre du regroupement et de la réunification familiale à compter de la promulgation de la loi, sans préciser le sort des demandes déjà déposées et en cours d'instruction à cette date. Ce silence crée une fenêtre d'opportunité dont les effets sont aisément anticipables : dès l'annonce du texte,…

12 juin 2026 — Philippe Gosselin

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article PREMIER — amendement n° 13

La suspension prévue à l'article 1er est une mesure temporaire. Elle tire sa légitimité des insuffisances actuelles des dispositifs de contrôle appliqués aux demandes de réunification et de regroupement familial pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire issus de zones de conflit à forte composante terroriste. Mais une suspension ne vaut que si elle débouche, à son terme, sur un cadre rénové. Sans cela, dans deux ans, le dispositif rouvre dans les mêmes conditions que celles qui ont…

12 juin 2026 — Philippe Gosselin

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article PREMIER — amendement n° 14

Le texte tel que rédigé ne règle pas une question pourtant déterminante pour l'effectivité de la suspension : que se passe-t-il, à son terme, pour les unions contractées et les naissances intervenues pendant les deux années de gel du dispositif ? En l'état, rien n'interdit qu'à la date d'expiration de la suspension, un volume considérable de demandes de réunification et de regroupement familial soit déposé simultanément, fondé sur des situations familiales constituées pendant la période de gel.…

3 juin 2026 — Philippe Gosselin

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 1

Le présent amendement vise à renforcer la protection de la partie civile dans le cadre de la nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus instituée par l'article 1er de la présente loi. Dans sa rédaction issue du Sénat, l'article 181-1-1 permet au juge d'instruction de mettre en œuvre cette procédure « sauf opposition de la partie civile ». Ce mécanisme d'opposition implicite est insuffisant pour garantir un consentement éclairé de la victime. En faisant peser sur la partie civile la…

3 juin 2026 — Philippe Gosselin

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 3

Le présent amendement vise à renforcer les garanties d’information et les droits des victimes tout au long de la nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus, afin d’assurer un équilibre procédural indispensable et de sécuriser la validité des décisions d'homologation. Inspiré des exigences constitutionnelles et conventionnelles de loyauté et de clarté de la procédure, ce texte structure le droit à l'information de la partie civile à chaque étape clef de l'instruction et du jugement. Au…

3 juin 2026 — Philippe Gosselin

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 2

Présenté à titre subsidiaire, le présent amendement propose, à défaut d'adoption de l'amendement n° 1, une modification de l'article 181-1-1 afin de mieux protéger la partie civile dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus. Il porte de vingt à quatre-vingt-dix jours le délai dont dispose la partie civile pour se prononcer. Le délai de vingt jours prévu par le texte du Sénat est manifestement insuffisant au regard de l'état psychologique des victimes de crimes graves, qui…

20 mai 2026 — Philippe Gosselin

Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 9

Cet amendement vise à traduire une préoccupation exprimée par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie dans l’avis qu’il a rendu sur la présente proposition de loi organique. Le Congrès a en effet attiré l’attention de l’État sur le nombre particulièrement élevé d’électeurs radiés de la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province entre 2018 et 2026, cette situation pouvant soulever des interrogations quant à l’existence de radiations insuffisamment vérifiées…

20 mai 2026 — Philippe Gosselin

Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 10

29 avril 2026 — Philippe Gosselin

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 599

29 avril 2026 — Philippe Gosselin

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 598

27 avril 2026 — Philippe Gosselin

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 12 — amendement n° 1

Cet amendement crée une définition juridique des infrastructures d’intérêt stratégique afin de permettre une adaptation des procédures administratives, dans une logique de simplification et de souveraineté.

27 avril 2026 — Philippe Gosselin

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 12 — amendement n° 5

27 avril 2026 — Philippe Gosselin

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article PREMIER — amendement n° 8

Le présent amendement vise à intégrer explicitement la résilience des infrastructures critiques dans le rapport annexé approuvé par l’article 1er du projet de loi. Cette modification s’inscrit pleinement dans les objectifs du texte, qui actualise la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 en tenant compte des nouveaux enjeux géostratégiques (dégradation de l’environnement international, recrudescence des conflits, risques hybrides).

27 avril 2026 — Philippe Gosselin

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 12 — amendement n° 3

Cet amendement vise à reconnaître la spécificité des façades maritimes françaises, qui concentrent des infrastructures critiques pour la souveraineté énergétique et industrielle.

27 avril 2026 — Philippe Gosselin

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 21 — amendement n° 4

27 avril 2026 — Philippe Gosselin

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 21 — amendement n° 2

27 avril 2026 — Philippe Gosselin

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article PREMIER — amendement n° 9

Le présent amendement vise à demander un rapport parlementaire identifiant les infrastructures critiques éligibles au programme ReArm Europe, dans le cadre de l’actualisation de la programmation militaire pour 2024-2030. Cette demande s’inscrit pleinement dans les objectifs du projet de loi, qui vise à renforcer la résilience nationale et à adapter les infrastructures aux nouveaux enjeux de défense.

16 avril 2026 — Philippe Gosselin

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 15 — amendement n° 63

16 avril 2026 — Philippe Gosselin

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 21 — amendement n° 64

16 avril 2026 — Philippe Gosselin

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 21 — amendement n° 66

Cet amendement vise à instaurer un outil de priorisation des infrastructures stratégiques afin d’accélérer leur réalisation et leur sécurisation.

16 avril 2026 — Philippe Gosselin

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 21 — amendement n° 62

Cet amendement vise à renforcer l’efficacité de l’action publique en permettant une contractualisation dédiée aux infrastructures stratégiques, associant l’État et les collectivités territoriales.

16 avril 2026 — Philippe Gosselin

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 12 — amendement n° 65

Cet amendement vise à reconnaître la spécificité des façades maritimes françaises, qui concentrent des infrastructures critiques pour la souveraineté énergétique et industrielle.

16 avril 2026 — Philippe Gosselin

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 12 — amendement n° 67

Le contexte stratégique européen, marqué par le renforcement des politiques de défense et de réarmement, notamment à travers l’initiative ReArm Europe, conduit à reconsidérer le rôle des infrastructures de transport dans une logique de souveraineté et de résilience. La mobilité militaire constitue désormais un axe prioritaire de l’Union européenne, visant à permettre le déplacement rapide des forces et des équipements à travers le continent. Dans ce cadre, les infrastructures de transport…

16 avril 2026 — Philippe Gosselin

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article PREMIER — amendement n° 60

16 avril 2026 — Philippe Gosselin

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 12 — amendement n° 61

Cet amendement crée une définition juridique des infrastructures d’intérêt stratégique afin de permettre une adaptation des procédures administratives, dans une logique de simplification et de souveraineté.

20 février 2026 — Philippe Gosselin

Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Article 3 — amendement n° 33

Sur proposition conjointe de l’Assemblée des départements de France (ADF) et de l’Association des régions de France (ARF), le présent amendement propose de conserver la rédaction actuelle de l’article L. 2113-4 du code général des collectivités territoriales. L’objectif est de préserver le droit d’opposition des conseils départementaux et régionaux lorsque la création d’une commune nouvelle implique une modification de leurs limites territoriales. La création de communes nouvelles, bien…

20 février 2026 — Philippe Gosselin

Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Article 11 — amendement n° 35

20 février 2026 — Philippe Gosselin

Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Article 9 — amendement n° 34

Sur proposition de l’Association des maires de France (AMF), le présent amendement vise à aligner le statut des maires délégués sur celui des adjoints, à compter du deuxième renouvellement général du conseil municipal de la commune nouvelle. Cette mesure a pour objectif de simplifier et de pérenniser la gouvernance des communes nouvelles. En clarifiant et en harmonisant le statut des maires délégués, elle permettrait de renforcer la stabilité et la cohésion de l’équipe municipale, tout en…

12 février 2026 — Philippe Gosselin

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1215

12 février 2026 — Philippe Gosselin

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 1217

Le présent article tend à assimiler l’euthanasie et le suicide assisté à des soins, en établissant un parallèle entre un prétendu « droit à l’aide à mourir » et le « droit de recevoir, sur l’ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés », tel que garanti par l’article L. 1110-5 du code de la santé publique. Une telle assimilation appelle une contestation de principe. L’apaisement de la souffrance par des soins, notamment palliatifs, est par nature distinct de l’acte…

12 février 2026 — Philippe Gosselin

Fin de vie

Article PREMIER — amendement n° 1214

Le présent amendement vise à supprimer la codification de l’euthanasie et du suicide assisté telle qu’elle est prévue par la proposition de loi. L’euthanasie et le suicide assisté ne peuvent être assimilés à des soins. Selon l’Académie nationale de médecine, le soin correspond à « l’ensemble des mesures et actes visant à faire bénéficier une personne des moyens de diagnostic et de traitement lui permettant d’améliorer et de maintenir sa santé physique et mentale ». De même, la Haute Autorité de…

12 février 2026 — Philippe Gosselin

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1219

Le présent amendement vise à préciser que le médecin peut faire valoir sa clause de conscience avant même d’exposer à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et les modalités de sa mise en œuvre. La clause de conscience est un droit reconnu par la loi ; elle ne constitue en aucun cas un acte de désobéissance civile. Compte tenu de la nature singulière et éthiquement sensible de l’aide à mourir, cette clause ne saurait être simplement implicite ou générale : elle doit être…

12 février 2026 — Philippe Gosselin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1218

En France, chaque année, entre 80 000 et 90 000 personnes sont hospitalisées à la suite d’une tentative de suicide. En 2022, 9 158 suicides ont été recensés, faisant du suicide l’une des principales causes de mortalité dans notre pays. Ces données rappellent l’ampleur du phénomène et l’impératif constant de prévention. Or, de nombreuses personnes atteintes d’une maladie grave ou incurable présentent également des troubles dépressifs, parfois masqués par la pathologie somatique. Cette…

12 février 2026 — Philippe Gosselin

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1216

L’expérience des pays ayant légalisé ces pratiques montre que le développement des soins palliatifs y a, dans plusieurs cas, marqué le pas. Dans ce contexte, peut-on raisonnablement considérer que la France ferait exception, alors même que la contrainte croissante pesant sur nos finances publiques limite déjà nos capacités d’investissement en matière de santé ? Une telle évolution nous placerait face à une interrogation fondamentale : la loi doit-elle consacrer l’idée que certaines vies, en…

4 décembre 2025 — Philippe Gosselin

Création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe

Article unique — amendement n° 2

La proposition de loi constitutionnelle initiale prévoit la création d’une nouvelle autorité administrative indépendante, le « Défenseur de la laïcité », parallèlement au Défenseur des droits institué par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. La multiplication des autorités indépendantes portant sur des champs proches ou complémentaires présente un risque de complexification institutionnelle, de dispersion des moyens et de moindre lisibilité pour les citoyens. Le présent amendement…

28 novembre 2025 — Philippe Gosselin

Création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe

Article unique — amendement n° 2

La proposition de loi constitutionnelle initiale prévoit la création d’une nouvelle autorité administrative indépendante, le « Défenseur de la laïcité », parallèlement au Défenseur des droits institué par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Si l’objectif poursuivi, assurer la pleine effectivité du principe constitutionnel de laïcité, est pleinement légitime, la multiplication des autorités indépendantes portant sur des champs proches ou complémentaires présente un risque de…

13 novembre 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 1421

La cherté de la vie outre-mer est un des principaux problèmes rencontrés par nos concitoyens ultramarins (+10% à +15% par rapport à la Métropole et jusqu'à 45% concernant l'alimentation). Une des voies les plus efficaces pour faire baisser les prix à la consommation est de privilégier les importations régionales par rapport aux importations longue distance, compte-tenu de prix inférieurs et de coûts de transport réduits. Aussi, cet indicateur de performance doit permettre de connaître l’état et…

12 novembre 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1402

Afin de renforcer les capacités de pilotage des politiques de l'Etat concernant l'appui à la filière "nickel" en Nouvelle-Calédonie, il est proposé de flécher 100 000€ supplémentaires vers l'action 3 "Pilotage des politiques des outre-mer" des crédits du programme 138 "Emploi outre-mer". Dans le même temps, l'amendement réduit de la même somme les crédits de l’action 1 "Logement" au sein du programme 123 "Conditions de vie outre-mer". Ce réaménagement de crédit a pour objet d'établir un…

12 novembre 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1406

Il s'agit d'un amendement d'appel pour inciter le gouvernement à augmenter les crédits dédiés à l'emploi en Nouvelle-Calédonie afin de faire face à la très grave crise que vivent les entrepreneurs Néo Calédoniens depuis la destruction de l'économie (20% du PIB) en mai 2024, destruction qui a jeté des centaines d'entreprises dans l'abîme et entraîné la destruction de plus de 11 000 emplois salariés dans le secteur privé. Aussi est-il proposé de flécher 200 000 000€ supplémentaires vers l'action…

12 novembre 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 1404

Cet indicateur de performance doit permettre de connaître l’état et l’évolution de l'accès à l'eau potable des Mahorais qui subissent depuis 2017 une crise de l'accès à l'eau grandissante. Actuellement et depuis plus d'un an, les Mahorais n'ont généralement de l'eau courante qu'un jour sur 3, ce qui bouleverse les vies familiales et les conditions sanitaires. Mode de calcul : l'indicateur mesure le nombre moyen de jour de distribution d'eau potable dans les habitations possédant un compteur…

12 novembre 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 1399

Il particulièrement utile de suivre l’évolution des investissements extérieurs à Mayotte après l'adoption de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte début 2025, loi qui institue une zone franche globale à Mayotte. Cet indicateur de performance doit permettre de connaître l’état et l’évolution des investissements extérieurs à Mayotte, investissements extérieurs qui sont à la fois un indicateur de l'attractivité économique, de l’intégration régionale dans le bassin océan Indien et…

12 novembre 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1405

Il s'agit d'un amendement d'appel pour inciter le gouvernement à augmenter les crédits dédiés aux conditions de vie en Nouvelle-Calédonie afin de faire face à la très grave crise que vivent les Néo Calédoniens depuis la destruction de l'économie (20% du PIB) en mai 2024, destruction qui a jeté dans la misère des dizaines de milliers de nos concitoyens. Aussi est-il proposé de flécher 200 000 000€ supplémentaires vers l'action 06 "collectivités territoriales" des crédits du programme 123…

12 novembre 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1401

Il y a presque un an, le cyclone Chido dévastait Mayotte, laissant des dizaines de milliers de familles sans toit, au sens propre. La loi d'urgence pour Mayotte puis la loi de programme de refondation de Mayotte ont défini des modalités d'aide, notamment la possibilité pour les Mahorais de contracter des emprunts bancaires à taux 0 avec différé d'amortissement de 5 ans jusqu'à un montant de 50 000€ par famille, pour reconstruire les habitations, notamment les toits et charpentes afin de mettre…

12 novembre 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 1396

Cet indicateur de performance doit permettre de connaître l’état et l’évolution des investissements extérieurs dans les territoires d'outre-mer, investissements extérieurs qui sont à la fois un indicateur de l'attractivité économique, de l’intégration régionale des outre-mer dans leurs bassins régionaux et un moteur de la création d'emploi locale. En mettant en place des zones économique, fiscale et douanière spéciale, l’Espagne et le Portugal ont su créer une importante dynamique économique et…

12 novembre 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 1398

Cet indicateur de performance doit permettre de connaître l’état et l’évolution de l'accès au réseau d'assainissement collectif à Mayotte. Mode de calcul : l'indicateur mesure le taux d'habitations connectées au réseau d'assainissement collectif à Mayotte. Le numérateur est la somme du nombre d'habitations connectées au réseau d'assainissement collectif à Mayotte l'année N. Le dénominateur est la somme du nombre d'habitations total comptabilisées à Mayotte l'année N. Données : Insee, ARS et…

12 novembre 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 1403

Cet indicateur de performance doit permettre de connaître l’état et l’évolution de l'accès à l'eau potable Outre-mer. Depuis plusieurs années, de nombreux territoires ultramarins voient se développer des difficultés de fourniture d'eau potable aux habitants, notamment en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte. Mode de calcul : l'indicateur mesure le nombre moyen de jour de distribution d'eau potable dans les habitations possédant un compteur d'eau dans les territoires…

12 novembre 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 1400

Cet indicateur de performance doit permettre de connaître l’état et l’évolution des emplois salariés dans la filière nickel en Nouvelle-Calédonie. La filière nickel est essentielle à l'économie et à l'emploi dans ce territoire. Or l'ensemble du secteur extractif, qui été en difficulté avant 2024, est actuellement en grande souffrance et des milliers de Calédoniens ont perdu leurs emplois salariés. Afin de suivre le redressement de ce secteur stratégique pour l'emploi, il est proposé d'insérer…

12 novembre 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 1397

Cet indicateur de performance doit permettre de connaître l’état et l’évolution de l'accès au réseau d'assainissement collectif Outre-mer. Mode de calcul : l'indicateur mesure le taux d'habitations connectées au réseau d'assainissement collectif dans les territoires ultramarins. Le numérateur est la somme du nombre d'habitations connectées au réseau d'assainissement collectif dans chaque territoire d'outre-mer l'année N. Le dénominateur est la somme du nombre d'habitations total comptabilisées…

12 novembre 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1064

Cet amendement vise à corriger les effets néfastes de la réforme de la taxe d’aménagement, dont les dysfonctionnements fragilisent à la fois les finances départementales et la pérennité des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE), en compensant les pertes de recettes subies par les collectivités. Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministère de la Transition écologique (DDT) à la DGFiP a entraîné un niveau de liquidation anormalement faible et de…

12 novembre 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1407

Il s'agit d'un amendement d'appel pour inciter le gouvernement à augmenter les crédits dédiés aux conditions de vie à Mayotte afin de faire face à la très grave crise que vivent les Mahorais depuis le passage du cyclone Chido il y 1 an qui a détruit totalement ou partiellement des dizaines de milliers d'habitations. En outre, cette crise du logement individuel privé est amplifiée par la crise de l'eau potable dont sont privés les Mahorais 1 jour sur 2 depuis 18 mois. Aucun territoire de la…

24 octobre 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 140

Cet amendement vise à corriger les effets néfastes de la réforme de la taxe d’aménagement, dont les dysfonctionnements fragilisent à la fois les finances départementales et la pérennité des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE), en compensant les pertes de recettes subies par les collectivités. Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministère de la Transition écologique (DDT) à la DGFiP a entraîné un niveau de liquidation anormalement faible et de…

24 octobre 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 139

20 octobre 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 489

Le présent amendement vise à rétablir la revalorisation annuelle du plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2026 de 1,1% soit 3,6 millions d’euros. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact…

20 octobre 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 9 — amendement n° 493

Chaque année en France, plus de 18 000 courses hippiques sont organisées sur 233 hippodromes, dans le cadre de 2 300 réunions hippiques. Ouverts à tous les publics, ces évènements accueillent plus de 2,4 millions de visiteurs, animent la vie locale en créant un véritable brassage social et permettent de faire rayonner les territoires grâce à l’implication des plus de 6000 bénévoles. L’organisation de courses de chevaux irrigue le tissu économique local : les exploitations agricoles pour le…

20 octobre 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 492

Chaque année en France, 2 300 réunions hippiques sont organisées sur les 233 hippodromes français qui accueillent plus de 2,4 millions de visiteurs. La billetterie est une source de revenus importante pour une majorité d’hippodromes, avec des coûts d’accès majoritairement réduits (compris entre 5 et 10€), qui ne s’appliquent dans la plupart des cas qu’aux adultes. Contrairement aux organisateurs de réunions sportives bénéficiant un taux de TVA de 5,5% sur les droits d’entrées, le taux de TVA…

20 octobre 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 490

Le présent amendement vise à étendre de douze à vingt-quatre mois le délai laissé aux exploitants agricoles pour reconstituer leur cheptel, après avoir perçu l’indemnisation prévue par l’article 10, en cas d’abattage d’animaux à la suite d’un évènement sanitaire. En effet, si l’indemnité d’abattage est exonérée d’impôt si elle permet de reconstituer le cheptel détruit, dans la pratique, le délai d’un an s’avère trop court. La reconstitution d’un cheptel ne se limite pas au simple rachat…

20 octobre 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 494

20 octobre 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 491

Cet amendement vise à maintenir les tarifs particuliers pour les biocarburants.

20 octobre 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 495

19 juin 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 bis A — amendement n° 674

Afin de décourager les candidats à l’immigration clandestine à Mayotte, cet amendement propose que les demandes de titre de séjour à Mayotte, pour les primo demandeurs soient effectuées dans le pays d’origine des demandeurs, sauf cas exceptionnels.

19 juin 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 8 bis — amendement n° 578

Amendement rédactionnel

19 juin 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 11 — amendement n° 555

Cet amendement de repli procède au rétablissement de l’article 11, supprimé par la commission, avec des modifications rédactionnelles.

19 juin 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 5 — amendement n° 571

Amendement de coordination

19 juin 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19 — amendement n° 582

19 juin 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19 — amendement n° 562

19 juin 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 563

L’État en accord avec le conseil départemental de Mayotte prévoit le passage du port de Longoni sous statut de grand port maritime comme c’est le cas pour tous les départements d’outre-mer. Or, après de multiples dysfonctionnements constatés dans l’exercice de l’actuelle délégation de service public accordée à une entreprise privée et ses répercussions en termes de service public, d’insertion économique dans son environnement régional et de coût de vie pour les Mahorais, la justice vient…

19 juin 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 13 — amendement n° 561

Aux termes de l’article 225‑14 du code pénal, « Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de sept ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende. » L’article 13 donne des moyens renforcés pour lutter contre le travail illégal, qui est facteur d’exploitation et de conditions de travail parfois dangereuses pour les personnes…

19 juin 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 8 — amendement n° 576

Cet amendement propose d’élargir les possibilités d’expulsion d’étrangers constituant une menace à l’ordre public à Mayotte et allège les procédures en la matière. Ainsi, il supprime, à Mayotte, les clauses de protection contre l’expulsion dont bénéficient certains étrangers ainsi que la consultation obligatoire de la commission d’expulsion. En effet, compte-tenu du niveau exceptionnel de la délinquance, de la violence, des troubles à l’ordre public et de leur commission par des ressortissants…

19 juin 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 8 bis — amendement n° 577

19 juin 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 8 — amendement n° 573

Cet amendement rétablit l’article 8 du projet de loi en y apportant quelques modifications rédactionnelles. Entre 2019 et 2024, la part des mineurs étrangers condamnés à Mayotte sur l’ensemble des mineurs condamnés a augmenté de 110 %. Sur cette même période, la proportion des mineurs étrangers sur l’ensemble de mineurs condamnés baissait inversement de 12 % pour l’ensemble du territoire national. Par ailleurs, la proportion d’étrangers parmi les mineurs mis en cause à Mayotte sur toute sorte…

19 juin 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 11 — amendement n° 553

L’amendement réintroduit l’article 11 supprimé par la commission des Lois, avec quelques modifications rédactionnelles. Il enrichit aussi cet article d'une disposition relative à la lutte contre le trafic d’armes et la capacité de maîtrise de l’immigration clandestine en mer en élargissant le pouvoir de police à la zone contigüe de 12 miles nautiques au-delà des 12 miles nautiques de la mer territoriale. Il s’agit de permettre d’aligner les possibilités d’action données par la législation aux…

19 juin 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10 — amendement n° 581

Compte-tenu des difficultés observées après le cyclone Chido pour empêcher la construction d’habitat informel, de l’importance en nombre de quartiers informels et de leur reconstruction à une vitesse qui limite la possibilité des pouvoirs publics d’exercer leurs prérogatives dans les délais prescrits par la loi en termes de démolition, il est proposé d’augmenter le délai de flagrance à 30 jours à compter du début de la construction sans droit ni titre d’une habitation informelle. Cette mesure…

19 juin 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 7 — amendement n° 572

Cet amendement rétablit l’article 7 du projet de loi en y apportant des modifications rédactionnelles. L’objectif de l’article 7 est de créer les conditions permettant la bonne mise en œuvre de l’interdiction du placement des mineurs en centre de rétention administrative sur le territoire de Mayotte prévue par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. En effet, le nombre de mineurs accompagnant leurs parents est particulièrement élevé au centre de…

19 juin 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 9 — amendement n° 580

Cet amendement rétablit l’article 9 du projet de loi en y apportant quelques modifications rédactionnelles. La mesure prévue par l'article 9 poursuit à la fois l’objectif d’entraver les flux financiers des réseaux de passeurs et les flux illégaux générés depuis Mayotte vers les États voisins ainsi que celui de contribuer à la lutte contre l’immigration irrégulière. Cet article vise les opérations les plus à risque et les plus concernées par la criminalité financière. Si des alternatives via des…

19 juin 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 30 — amendement n° 583

Le conseil départemental de Mayotte a manifesté à travers une délibération prise en séance plénière mercredi 18 juin sa ferme opposition à l’alinéa 190 introduit par amendement en commission sans qu’il n’ait été saisi ou consulté alors que cet alinéa réduit à peau de chagrin sa compétence en matière de coopération régionale. La coopération régionale est une politique essentielle à l’insertion de Mayotte dans son environnement et par voie de conséquence pour la reconnaissance internationale du…

13 juin 2025 — Philippe Gosselin

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18 — amendement n° 108

13 juin 2025 — Philippe Gosselin

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18 — amendement n° 109

Le présent amendement, soutenu par l'ADF, vise à clarifier et simplifier les conditions dans lesquelles un élu local, désigné pour représenter sa collectivité au sein d’un organisme extérieur, peut être considéré comme en situation de conflit d’intérêts. La loi du 21 février 2022 a posé le principe selon lequel un élu désigné « en application de la loi » n’est pas réputé avoir un intérêt personnel du seul fait de sa participation aux délibérations touchant à l’organisme concerné (article…

13 juin 2025 — Philippe Gosselin

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 17 — amendement n° 125

13 juin 2025 — Philippe Gosselin

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 — amendement n° 120

13 juin 2025 — Philippe Gosselin

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3 — amendement n° 114

13 juin 2025 — Philippe Gosselin

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 23 — amendement n° 132

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 impose au maire, lors de la première réunion du conseil municipal, de lire la Charte de l’élu local et d’en remettre une copie aux conseillers. L’article propose d’ajouter dans cette charte une référence aux valeurs de la République, notamment le devoir pour le maire et le président d’exécutif de s’engager publiquement à les respecter, incluant l’obligation de s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public. Cette mesure est problématique car elle…

13 juin 2025 — Philippe Gosselin

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18 — amendement n° 130

13 juin 2025 — Philippe Gosselin

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 123

13 juin 2025 — Philippe Gosselin

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18 — amendement n° 127

Qu’un élu local, désigné par l’organe délibérant de sa collectivité pour représenter celle-ci dans un organisme extérieur, soit condamné pour prise illégale d’intérêts au seul motif d’avoir pris part aux débats au sein de cet organe, alors qu’il ne tire aucun avantage personnel, n’est ni nécessaire ni souhaitable. L’article L.1111-6 du CGCT protège ces élus « en application de la loi », mais cette limitation exclut notamment ceux siégeant dans des associations loi 1901, ce qui est injustifié.…

13 juin 2025 — Philippe Gosselin

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3 bis — amendement n° 116

13 juin 2025 — Philippe Gosselin

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2 — amendement n° 111

13 juin 2025 — Philippe Gosselin

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2 — amendement n° 110

Le présent amendement, soutenu par l’Association des maires de France (AMF), vise à supprimer l’extension aux adjoints au maire du principe de fixation automatique, par défaut, des indemnités de fonction au montant maximal légal. Si cette disposition part d’une intention louable de valoriser l’engagement des adjoints, elle pose plusieurs difficultés pratiques et juridiques. En effet, dans les communes de moins de 100 000 habitants, les conseillers municipaux simples ou délégués ne disposent pas…

12 juin 2025 — Philippe Gosselin

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 76

12 juin 2025 — Philippe Gosselin

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3 bis — amendement n° 77

12 juin 2025 — Philippe Gosselin

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2 — amendement n° 70

12 juin 2025 — Philippe Gosselin

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18 — amendement n° 74

12 juin 2025 — Philippe Gosselin

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3 — amendement n° 71

12 juin 2025 — Philippe Gosselin

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18 — amendement n° 79

12 juin 2025 — Philippe Gosselin

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18 — amendement n° 73

12 juin 2025 — Philippe Gosselin

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18 — amendement n° 78

12 juin 2025 — Philippe Gosselin

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 — amendement n° 80

Le présent amendement vise à corriger le fait que les bureaux des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), régis par l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, sont restés à l’écart des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale qui ont inscrit dans le droit commun la possibilité de réunir en…

12 juin 2025 — Philippe Gosselin

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 — amendement n° 72

12 juin 2025 — Philippe Gosselin

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 17 — amendement n° 75

12 juin 2025 — Philippe Gosselin

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2 — amendement n° 69

Si l’extension du principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal des adjoints participe à la reconnaissance de leur engagement, les incidences d’une telle disposition sur l’indemnisation des conseillers municipaux simples et délégués ainsi que sur le positionnement du maire sont à considérer. En effet, si le conseil municipal élit le nombre maximal d’adjoints, les conseillers municipaux simples et délégués qui ne disposent pas d’indemnités en propre dans les…

5 juin 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19 — amendement n° 90

Parmi les grandes infrastructures étatiques nécessaires au développement économique et social de Mayotte, l’université a été omise dans la liste mentionnée au 2° de l’article 19. Cet amendement répare cet oubli.

5 juin 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER — amendement n° 382

Afin que la loi de refondation de Mayotte soit effectivement une loi de programmation, il est proposé que la déclinaison des moyens budgétaires décrits au rapport annexé soit synthétisée dans un tableau en AE et en CP après l’article 1 bis nouveau.

5 juin 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 371

Située à l’entrée Nord du stratégique canal du Mozambique et soumise à une pression migratoire et aux trafics d’êtres humains, il est indispensable de renforcer les moyens de souveraineté maritime à Mayotte par la substitution de la base de la Marine actuelle, qui ne peut recevoir que des patrouilleurs côtiers de petites dimensions, par une base en eau profonde permettant de hausser, in situ, les capacités de la Marine au centre d’une zone stratégique où les trafics prolifères et où la…

5 juin 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 378

Afin de créer une base de la Marine en eaux profondes à Mayotte, il est proposé d’insérer un tableau ad hoc dans les « programmes d’investissements prioritaires dans les infrastructures et politiques publiques essentielles à Mayotte »de la partie 4 du rapport annexé. Les 100 millions d’euros dédiés correspondent à l’évaluation du coût estimé par le ministère des armées en 2021 et représentent 12,5 % des investissements outre-mer inscrit dans la loi de programmation militaire en vigueur (800…

30 mai 2025 — Philippe Gosselin

Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Article 5 — amendement n° 11

Cet amendement du groupe DR vise à supprimer l'article 5 prévoyant un énième rapport d’évaluation, cette fois concernant l’application de l’article L. 363-1 du code pénitentiaire relatif aux droits fondamentaux des personnes détenues. Là encore, cette obligation est superfétatoire : le respect de ce cadre juridique est déjà soumis au contrôle régulier du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, du Défenseur des droits et de l’autorité judiciaire. L’efficacité de la loi ne se mesure…

30 mai 2025 — Philippe Gosselin

Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Article 3 — amendement n° 9

Cet amendement du Groupe DR vise à supprimer cet article prévoyant la remise d’un rapport par le Gouvernement sur les obstacles à l’exercice du droit de vote en détention. Or, cette demande redondante vient s’ajouter à une série de rapports déjà prévus par les lois pénitentiaires et électorales existantes, ainsi qu’aux travaux parlementaires réguliers en matière de droit électoral et d’accès au droit en milieu carcéral. Il ne relève pas de la loi d’alourdir le suivi législatif par des…

30 mai 2025 — Philippe Gosselin

Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Article 4 — amendement n° 10

Cet amendement du Groupe DR vise à supprimer l’article 4 imposant au Gouvernement de produire un rapport sur les difficultés d’inscription des détenus sur les listes électorales. Si la problématique est légitime, elle a déjà été documentée à de nombreuses reprises, notamment dans les rapports de la Défenseure des droits, de l’administration pénitentiaire ou encore lors des travaux parlementaires préparatoires à cette proposition de loi. La multiplication des rapports ne saurait se substituer à…

30 mai 2025 — Philippe Gosselin

Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Article 6 — amendement n° 12

Cet amendement du Groupe DR vise à supprimer l’article 6 prévoyant à trois ans, un rapport d’évaluation de l’impact de la loi sur la participation électorale des personnes détenues. Si cette intention paraît louable, elle repose sur un dispositif flou, sans méthodologie d’évaluation ni critère de mesure définis. De surcroît, l’évaluation de l’impact d’une loi relève de la compétence du Parlement et peut être menée à l’initiative des commissions concernées sans qu’une obligation législative soit…

30 mai 2025 — Philippe Gosselin

Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Article PREMIER — amendement n° 5

Cet amendement du Groupe de la Droite Républicaine vise à rétablir l’article unique supprimé en commission, lequel procède à plusieurs ajustements du code électoral dans un objectif de clarification, d’adaptation et de cohérence juridique. Tout d’abord, la modification de l’article L. 12‑1 permet d’étendre la possibilité d’inscription sur les listes électorales à un plus grand nombre de personnes ayant un lien familial avec un électeur déjà inscrit, en y incluant les descendants. Cette…

30 mai 2025 — Philippe Gosselin

Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Article 2 — amendement n° 8

Cet amendement du Groupe DR vise à supprimer L’article 2 introduisant une modification qui ne présente ni urgence ni nécessité démontrée au regard des objectifs poursuivis par le texte. Sa portée normative est incertaine, et sa mise en œuvre pourrait susciter des effets juridiques ou administratifs imprévus. En l’absence d’une étude d’impact suffisante ou d’un consensus sur sa finalité, il est proposé de le supprimer par mesure de prudence législative.

22 mai 2025 — Philippe Gosselin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 1168

Le présent amendement vise à adapter la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) en ce qui concerne les élevages porcins et avicoles. Il propose d’exclure explicitement les activités d’élevage du champ d’application de la modification prévue à l’article L. 512-7, afin de tenir compte de leurs spécificités agricoles et de leur encadrement déjà strict. Par ailleurs, l’amendement prévoit que le principe de non-régression environnementale ne…

22 mai 2025 — Philippe Gosselin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 quater — amendement n° 1174

Le présent amendement vise à supprimer la disposition interdisant aux Agences de l’eau de financer les réserves de substitution destinées à l’irrigation. Une telle interdiction remettrait en cause un principe fondamental de la politique de l’eau en France : le financement solidaire et concerté de projets d’intérêt général à partir des redevances perçues par les Agences de l’eau. Elle irait également à l’encontre des objectifs d’adaptation de l’agriculture au changement climatique. Les réserves…

22 mai 2025 — Philippe Gosselin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1166

Le présent amendement vise à renforcer la transparence et l’information des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques en imposant une mention claire, lisible et normalisée des substances actives et de leur concentration sur l’emballage et dans tout document informatif accompagnant ces produits. Aujourd’hui, les différences de dénomination commerciale peuvent nuire à une identification rapide des produits équivalents en termes de composition, ce qui peut entraîner une…

22 mai 2025 — Philippe Gosselin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1167

Le respect des objectifs du plan national Écophyto ne saurait faire l’objet d’une application uniforme à l’ensemble des exploitations agricoles, dans la mesure où la disponibilité des alternatives aux produits phytopharmaceutiques varie selon les filières et les types de productions végétales. C’est pourquoi cet amendement propose que le plan pluriannuel élaboré dans le cadre du conseil stratégique s’inscrive dans les objectifs du plan Écophyto, tout en permettant une adaptation à la réalité de…

22 mai 2025 — Philippe Gosselin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 1172

Le présent amendement vise à rétablir la version de l’article 6 adoptée par le Sénat, tout en y apportant plusieurs ajustements visant à renforcer la cohérence de l’action de l’OFB sur le terrain et à améliorer les relations entre les agents de contrôle et les professionnels agricoles. Il précise d’abord le rôle du préfet dans la coordination locale des agents de l’OFB, afin de favoriser un meilleur dialogue entre les parties prenantes. Il prévoit également que les procès-verbaux rédigés par…

22 mai 2025 — Philippe Gosselin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1176

Cet article additionnel vise à renforcer la transparence et la rigueur scientifique des décisions prises par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), lorsqu’elles s’écartent des autorisations délivrées à l’échelle européenne. Il prévoit qu’en cas de décision plus restrictive que celle adoptée par les autorités européennes, l’ANSES devra la justifier sur la base d’éléments scientifiques précis, nouveaux et circonstanciés, établissant…

22 mai 2025 — Philippe Gosselin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 nonies — amendement n° 1171

Le présent amendement propose la suppression de cet article additionnel qui prévoit l’établissement d’un bilan annuel des prélèvements en eau douce. Cette disposition apparaît redondante, dans la mesure où le Service des données et études statistiques (SDES) publie déjà chaque année, à partir des données transmises par l’Office français de la biodiversité (OFB), un état des lieux détaillé des prélèvements en eau en France. Inscrire cette obligation dans la loi reviendrait à alourdir inutilement…

22 mai 2025 — Philippe Gosselin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 septies — amendement n° 1173

Le présent amendement vise à supprimer l’article additionnel instaurant un moratoire de dix ans sur les retenues d’eau de type « méga-bassines » et suspendant les autorisations existantes. Une telle mesure compromettrait la capacité d’adaptation de l’agriculture française face au changement climatique, en limitant les outils disponibles pour sécuriser l’accès à la ressource en eau. Elle porterait également atteinte aux efforts engagés localement dans le cadre de démarches concertées. Par…

22 mai 2025 — Philippe Gosselin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 1169

Le présent amendement vise à rétablir un article essentiel pour garantir un accès équitable et durable à la ressource en eau dans les territoires confrontés à un stress hydrique structurel. Il introduit plusieurs dispositions dans le code de l’environnement afin de reconnaître explicitement l’abreuvement des animaux comme un objectif de gestion de l’eau, de sécuriser juridiquement les ouvrages de stockage d’eau à vocation agricole, et d’adapter la réglementation applicable aux zones humides…

22 mai 2025 — Philippe Gosselin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1175

Le présent amendement vise à encadrer les décisions de l’ANSES lorsqu’elles sont plus restrictives que les autorisations délivrées au niveau européen, notamment en matière de produits phytopharmaceutiques. Il ne s’agit pas de remettre en cause le principe de subsidiarité ni la capacité de l’agence à agir en cas de risque pour la santé ou l’environnement, mais d’exiger que toute décision dérogatoire soit solidement étayée. Ainsi, lorsque l’ANSES souhaite s’écarter d’une autorisation européenne,…

22 mai 2025 — Philippe Gosselin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 bis — amendement n° 1170

Cet amendement propose la suppression de cette disposition, qui fixe un objectif de réduction des prélèvements d’eau destinés à l’irrigation agricole, privilégie l’adaptation au changement climatique par des solutions fondées sur la nature, et limite l’usage de l’eau stockée dans les retenues existantes aux seules exploitations en agriculture biologique ou en conversion.

3 avril 2025 — Philippe Gosselin

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article PREMIER — amendement n° 49

Le présent amendement du Groupe DR vise à supprimer l’article 1er afin de maintenir le mode de scrutin actuel pour les élections municipales de 2026 dans les communes de moins de 1 000 habitants, plutôt que d’imposer un scrutin de liste avec parité obligatoire. Le scrutin majoritaire plurinominal actuellement en vigueur dans ces communes garantit une grande souplesse aux électeurs, qui peuvent panacher les candidats et ainsi composer un conseil municipal au plus près des réalités locales. Cette…

3 avril 2025 — Philippe Gosselin

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article 5 — amendement n° 54

Cet amendement du Groupe DR vise à fixer l’entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2032 afin de garantir une mise en application progressive et maîtrisée des nouvelles dispositions. Une entrée en vigueur dès 2026 apparaîtrait trop précoce pour les communes, notamment parce qu’elle interviendrait à moins d’un an du renouvellement général des conseils municipaux. Un tel calendrier risquerait de perturber l’organisation des scrutins locaux et de créer des difficultés pour les candidats et les…

3 avril 2025 — Philippe Gosselin

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article 1er bis — amendement n° 51

En ajustant le seuil à 800 habitants, cet amendement du Groupe DR vise à mieux équilibrer les contraintes électorales tout en maintenant des exigences adaptées à la réalité démographique des territoires concernés. Cette modification permet ainsi de concilier les impératifs de représentativité avec une organisation plus souple des scrutins municipaux. Ainsi, l’extension de la parité aux communes de moins de 800 habitants ne serait pas possible.

3 avril 2025 — Philippe Gosselin

Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Article 2 — amendement n° 17

Cet amendement du groupe DR vise à fixer l’entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2032 afin de garantir une mise en application progressive et maîtrisée des nouvelles dispositions. Une entrée en vigueur dès 2026 apparaîtrait trop précoce pour les communes, notamment parce qu’elle interviendrait à moins d’un an du renouvellement général des conseils municipaux. Un tel calendrier risquerait de perturber l’organisation des scrutins locaux et de créer des difficultés pour les candidats et les…

3 avril 2025 — Philippe Gosselin

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article 1er ter — amendement n° 44

L’uniformisation du mode de scrutin prévue par cette proposition de loi, à moins d’un an des prochaines élections municipales, introduit des contraintes majeures qui risquent de compromettre le bon fonctionnement de nos plus petites collectivités. Dans un contexte où le nombre de démissions de maires et d’élus locaux atteint des niveaux inédits et où de nombreuses communes font face à une pénurie de candidats, l’extension d’un mode de scrutin jusqu’ici réservé aux villes pourrait aggraver la…

3 avril 2025 — Philippe Gosselin

Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Article PREMIER — amendement n° 16

3 avril 2025 — Philippe Gosselin

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article PREMIER — amendement n° 39

L’uniformisation du mode de scrutin telle que prévue par cette proposition de loi représente, à moins d’un an des prochaines élections municipales, une contrainte majeure qui risque de peser lourdement sur le fonctionnement de nos plus petites collectivités. Alors que le nombre de démissions de maires et d’élus locaux atteint des niveaux sans précédent et que de nombreuses communes peinent déjà à trouver des candidats, l’extension à l’ensemble des communes du pays d’un mode de scrutin jusqu’ici…

3 avril 2025 — Philippe Gosselin

Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Article PREMIER — amendement n° 15

Le présent amendement du Groupe DR vise à supprimer l’article 1er du projet de loi, qui prévoit d’étendre le scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants afin de promouvoir la parité. Si l’objectif d’une meilleure représentation des femmes en politique est louable, l’imposition du scrutin de liste dans ces petites communes risque de créer des difficultés majeures. Le mode de scrutin actuel, basé sur le vote majoritaire plurinominal, offre une grande souplesse aux électeurs, leur…

3 avril 2025 — Philippe Gosselin

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article 1er bis — amendement n° 50

Cet amendement du groupe DR vise à supprimer l’article 1er bis qui introduit des dispositions qui modifient les règles applicables aux élections municipales. Toutefois, ces modifications apparaissent inopportunes pour plusieurs raisons. D’une part, elles complexifient le cadre électoral en ajoutant des contraintes qui pourraient nuire à la clarté et à la lisibilité des règles de scrutin, tant pour les candidats que pour les électeurs. Une telle rigidité risque d’engendrer des difficultés…

3 avril 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 478

Le 24 mars, un amendement visant à supprimer les CESER a été adopté en commission spéciale du projet de loi de simplification de la vie économique. Cette décision a été prise sans concertation avec les 80 organisations qui composent ces instances ni avec les Régions. Or elle remet en cause un outil essentiel du dialogue territorial pourtant indispensable. Institués dès 1972 et renforcés par les lois de décentralisation comme instances d’échanges et de propositions, les CESER favorisent un débat…

3 avril 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 — amendement n° 473

L’article 4 du projet de loi de simplification de la vie économique prévoit une centralisation quasi exclusive des appels d’offres publics sur la plateforme PLACE. Sous couvert de simplification apparente - d’ailleurs plus apparente que réelle -cette disposition risque d’avoir des conséquences très préjudiciables pour l’accès, en particulier, des TPE et PME aux marchés publics. Elle va grandement réduire leur avantage compétitif lié à la proximité avec les acheteurs publics et les mettra en…

3 avril 2025 — Philippe Gosselin

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article 3 — amendement n° 53

3 avril 2025 — Philippe Gosselin

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article PREMIER — amendement n° 55

3 avril 2025 — Philippe Gosselin

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article PREMIER — amendement n° 38

3 avril 2025 — Philippe Gosselin

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article 1er ter — amendement n° 52

Cet amendement du Groupe DR entend préserver, pour les communes de moins de 1 000 habitants, la possibilité de constituer des listes reflétant à la fois la volonté démocratique des électeurs et l’engagement citoyen des candidats.

3 avril 2025 — Philippe Gosselin

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article 1er bis — amendement n° 43

L’uniformisation du mode de scrutin prévue par cette proposition de loi, à moins d’un an des prochaines élections municipales, introduit des contraintes significatives qui risquent d’affecter le bon fonctionnement des plus petites collectivités. Dans un contexte marqué par un nombre record de démissions de maires et d’élus locaux, ainsi que par des difficultés croissantes à trouver des candidats dans de nombreuses communes, l’extension généralisée d’un mode de scrutin jusqu’ici réservé aux…

3 avril 2025 — Philippe Gosselin

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article 1er ter — amendement n° 41

L’uniformisation du mode de scrutin prévue par cette proposition de loi, à moins d’un an des prochaines élections municipales, introduit des contraintes majeures qui risquent de perturber le fonctionnement des plus petites collectivités. Alors que le nombre de démissions de maires et d’élus locaux atteint un niveau sans précédent et que de nombreuses communes peinent à trouver des candidats, l’extension d’un mode de scrutin jusqu’ici réservé aux villes à l’ensemble des communes pourrait…

3 avril 2025 — Philippe Gosselin

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article 1er bis — amendement n° 40

L’uniformisation du mode de scrutin telle que prévue par cette proposition de loi, à moins d’un an des prochaines élections municipales, impose des contraintes considérables qui risquent de perturber le fonctionnement de nos plus petites collectivités. Dans un contexte où les démissions de maires et d’élus locaux atteignent des niveaux records et où de nombreuses communes peinent à trouver des candidats, l’extension généralisée d’un mode de scrutin jusqu’ici réservé aux villes pourrait aggraver…

3 avril 2025 — Philippe Gosselin

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article PREMIER — amendement n° 42

L’uniformisation du mode de scrutin telle que prévue par cette proposition de loi, à moins d’un an des prochaines élections municipales, impose des contraintes lourdes qui risquent de perturber le fonctionnement des plus petites collectivités. Alors que le nombre de démissions de maires et d’élus locaux atteint des niveaux records et que de nombreuses communes peinent à trouver des candidats, l’extension généralisée d’un mode de scrutin jusqu’ici réservé aux villes pourrait accentuer la crise…

28 mars 2025 — Philippe Gosselin

Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Article PREMIER — amendement n° 11

28 mars 2025 — Philippe Gosselin

Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Article PREMIER — amendement n° 12

Le présent amendement vise à supprimer l’article 1er du projet de loi, qui prévoit d’étendre le scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants afin de promouvoir la parité. Si l’objectif d’une meilleure représentation des femmes en politique est louable, l’imposition du scrutin de liste dans ces petites communes risque de créer des difficultés majeures. Le mode de scrutin actuel, basé sur le vote majoritaire plurinominal, offre une grande souplesse aux électeurs, leur permettant de…

28 mars 2025 — Philippe Gosselin

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article PREMIER — amendement n° 32

Le présent amendement vise à supprimer l’article 1er du projet de loi afin de maintenir le mode de scrutin actuel pour les élections municipales de 2026 dans les communes de moins de 1 000 habitants, plutôt que d’imposer un scrutin de liste avec parité obligatoire. Le scrutin majoritaire plurinominal actuellement en vigueur dans ces communes garantit une grande souplesse aux électeurs, qui peuvent panacher les candidats et ainsi composer un conseil municipal au plus près des réalités locales.…

28 mars 2025 — Philippe Gosselin

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article PREMIER — amendement n° 31

14 mars 2025 — Philippe Gosselin

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 bis — amendement n° 433

Afin de renforcer l’arsenal juridique contre le narcotrafic, il est nécessaire de permettre aux loueurs de prévenir le vol ou le détournement des véhicules loués (on dénombre plus de 2 000 véhicules volés chaque année dans ce secteur). En effet ces véhicules volés peuvent être impliqués dans diverses activités illicites, y compris le narcotrafic. Or la location de véhicules de courte durée est confrontée à une augmentation des vols et détournements de véhicules par des réseaux criminels. Afin…

3 février 2025 — Philippe Gosselin

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 86

Cet amendement vise à clarifier la situation des familles monoparentales. Le but de cette proposition de loi n'étant pas d'exclure les enfants issus d'une famille monoparentale de la possibilité d'acquérir la nationalité française, l'amendement précise que si la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent, c’est la situation de ce parent uniquement qui sera regardée. De plus, il procède à une coordination à l'article 2495 du code civil, afin de prendre en compte la situation des…

20 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article 4 — amendement n° 52

Dans sa version adoptée en commission, l’article 4 de la proposition de loi plafonne à 25 % la part de marché d’un groupe de distribution en outre-mer et organise la cession d’actifs si ce seuil est dépassé à la date d’entrée en vigueur de la loi. L’interdiction générale et absolue faite à tout groupe de distribution, quel que soit le secteur, et dans toute collectivité d’outre-mer de détenir plus de 25 % de part de marché, sans le moindre examen de la situation concurrentielle et, en…

20 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 53

Cet amendement préserve l’existence et l’efficacité du bouclier qualité prix (BQP), et ainsi ses effets positifs pour les ménages ultramarins. Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 7 modifierait radicalement la nature du BQP, qu’il transformerait en régime de fixation administrative des prix, en les alignant sur ceux pratiqués en Hexagone. Un tel objectif n’est pas réaliste, puisqu’il revient à nier l’existence de handicaps structurels liés à l’éloignement, à l’insularité, et à l’étroitesse des…

20 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 54

Cet amendement préserve l’existence et l’efficacité du bouclier qualité prix (BQP), et ainsi ses effets positifs pour les ménages ultramarins, en cas d’échec des négociations. En effet, les dispositions visées 13 modifieraient radicalement la nature du bouclier qualité prix, qu’elles transformeraient en régime d’administration des prix outre-mer, en les alignant sur les plus bas pratiqués dans l’Hexagone. Un tel objectif n’est pas réaliste, puisqu’il revient à nier l’existence de handicaps…

17 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 14 — amendement n° 180

Amendement de coordination

16 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 17 — amendement n° 100

16 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 14 — amendement n° 159

Amendement de coordination

16 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 14 — amendement n° 158

Amendement de coordination

16 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 14 — amendement n° 155

Amendement rédactionnel

16 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 14 — amendement n° 156

Amendement rédactionnel

16 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 11 — amendement n° 74

Cet amendement vise à soutenir l’économie locale de Mayotte en permettant aux acheteurs de réserver une part significative des marchés aux entreprises mahoraises. Cette mesure exceptionnelle se justifie par l’urgence de la situation post-cyclone et la nécessité de stimuler rapidement l’activité économique sur l’île. Elle permettra aux entreprises locales de participer activement à la reconstruction, favorisant ainsi l’emploi local et la résilience économique du territoire.

16 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 6 — amendement n° 141

Cet amendement est sollicité par les élus locaux de Mayotte au motif qu’une partie des bâtiments publics destinés à recevoir du public sont sous-dimensionnés, notamment en raison d’une estimation officielle de la population de notoriété publique sous-évaluée. Il est donc nécessaire que la reconstruction des bâtiments publics tienne compte de la population réelle en cours de réévaluation comme l’a annoncé le gouvernement.

16 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article PREMIER — amendement n° 261

16 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 15 — amendement n° 79

16 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 16 — amendement n° 77

16 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 14 — amendement n° 157

Amendement rédactionnel

16 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 42 — amendement n° 171

Cet amendement a pour but d’apporter un correctif technique à un effet de bord causé par le changement de numérotation de la section du CESEDA consacrée aux cartes de séjour « talent » opéré par l’article 30 de la loi CIAI. L’abrogation de l’article L. 421-13 intervenue à l’occasion de la fusion des CSP « talent » à l’article 30 de la loi a eu pour conséquence de supprimer toute mention de la nouvelle CSP « talent – profession médicale et de la pharmacie », codifiée à l’article L. 421-13-1 et…

16 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article PREMIER — amendement n° 43

16 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 6 — amendement n° 53

Cet amendement est sollicité par les élus locaux de Mayotte au motif qu’une partie des bâtiments publics destinés à recevoir du public sont sous-dimensionnés, notamment en raison d’une estimation officielle de la population de notoriété publique sous-évaluée. Il est donc nécessaire que la reconstruction des bâtiments publics tienne compte de la population réelle en cours de réévaluation comme l’a annoncé le gouvernement.

16 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 4 — amendement n° 46

Cet amendement, qui propose de réduire à deux mois le délai de présentation de l'ordonnance, répond à la nécessité d’accélérer la reconstruction de Mayotte afin de satisfaire rapidement les besoins urgents de la population.

16 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 27 — amendement n° 102

Cet amendement d'appel demande au Gouvernement d'étudier la création d'une Zone Économique Spéciale à Mayotte zone économique douanière fiscale et spéciale à Mayotte, inspirée du modèle des Canaries. L'objectif est d'explorer des moyens de stimuler le secteur privé, qui ne représente actuellement que 23% du PIB de l'île, en offrant des incitations fiscales et douanières attractives pour les entreprises. Cette étude permettrait d'évaluer comment une telle zone pourrait contribuer à dynamiser…

16 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 27 — amendement n° 103

Cet amendement vise à obtenir une évaluation approfondie de la politique migratoire à Mayotte. Ce rapport permettra au Parlement de disposer d'une analyse complète pour envisager des ajustements nécessaires à la politique migratoire à Mayotte, en tenant compte des enjeux humanitaires et des spécificités de ce territoire ultramarin.

16 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 27 — amendement n° 101

Cet amendement d'appel est une demande de rapport sur la créations d'infrastructures nécessaires au développement de Mayotte. Il est impératif d'élaborer un plan de développement global pour Mayotte, incluant la modernisation des infrastructures, la diversification de l'économie, l'amélioration de l'habitat, et le renforcement des services publics.

16 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 11 — amendement n° 73

Cet amendement vise à soutenir l’économie locale de Mayotte en permettant aux acheteurs de réserver une part significative des marchés aux entreprises mahoraises. Cette mesure exceptionnelle se justifie par l’urgence de la situation post-cyclone et la nécessité de stimuler rapidement l’activité économique sur l’île. Elle permettra aux entreprises locales de participer activement à la reconstruction, favorisant ainsi l’emploi local et la résilience économique du territoire.

16 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 11 — amendement n° 75

A l’exemption d’une obligation de publication, les élus locaux de Mayotte préfèreraient une diminution de la durée de publication afin de tenir compte de l’urgence tout en veillant à l’absence de suspicion sur les marchés publics. Néanmoins si le gouvernement ne faisait pas évoluer le dispositif qu’il propose vers une réduction des délais de publicité, il serait pertinent de garantir la transparence des marchés publics exemptés de publicité par une information accessible à tous concernant les…

16 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 10 — amendement n° 67

Abaisser à trois mois le délai de présentation de l'ordonnance relative à la maîtrise foncière est crucial pour accélérer la reconstruction. Cette mesure permettra de lever rapidement les obstacles liés aux spécificités mahoraises en termes de propriété foncière, facilitant ainsi les interventions sur les terrains endommagés ou à reconstruire. Cette action rapide est essentielle pour éviter que les opérations de reconstruction ne soient entravées par des incertitudes juridiques.

16 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 11 — amendement n° 72

Cet amendement vise à soutenir l’économie locale de Mayotte en permettant aux acheteurs de réserver une part significative des marchés aux entreprises mahoraises, établies dans le département depuis le 13 décembre 2024. Cette mesure exceptionnelle se justifie par l’urgence de la situation post-cyclone et la nécessité de stimuler rapidement l’activité économique sur l’île. Elle permettra aux entreprises locales de participer activement à la reconstruction, favorisant ainsi l’emploi local et la…

16 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 16 — amendement n° 78

Cet amendement a pour objectif de garantir que les dons soient exclusivement destinés à des organismes réellement engagés dans la solidarité à Mayotte suite au cyclone, afin de prévenir toute fraude ou escroquerie.

16 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 17 — amendement n° 87

L’article 17 permet de suspendre jusqu’au 31 mars 2025 l’application du recouvrement fiscal forcé pour les redevables mahorais. Celle-ci peut être prolongée jusqu’au 31 décembre 2025. Si cette disposition va dans le bon sens, il convient de l’étendre expressément aux questions de succession et de publicité foncière. En effet, le code général des impôts prévoit un délai de droit commun de six mois pour l’enregistrement des déclarations de succession (article 642 du code général des impôts) et…

16 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 27 — amendement n° 104

Mayotte ne pourra pas se reconstruire durablement sans lutter contre l'habitat précaire. Cet amendement d'appel vise à obtenir une évaluation complète de la situation des bidonvilles à Mayotte et des mesures mises en place pour y remédier depuis la loi ELAN de 2018. Il permettra d'éclairer les décideurs sur l'efficacité des dispositifs actuels et de proposer des solutions adaptées aux défis spécifiques de l'île, notamment après le passage dévastateur du cyclone Chido.

16 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 16 — amendement n° 255

Cet amendement vise à accroître la défiscalisation des dons d’entreprises de 60% à 70% entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025 au bénéfice d’associations ou de fondations reconnues d’utilité publique contribuant à la reconstruction de logements à Mayotte, en symétrie des dispositions relatives aux dons des particuliers. Cette disposition doit permettre d’accompagner et d’encourager le mouvement de solidarité des très petites entreprises du pays à destination de la reconstruction de Mayotte.

16 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 11 — amendement n° 253

La rédaction actuelle des alinéas 6 et 7 de l’article 11 sur les motifs justifiants le non-recours aux petites entreprises et artisans locaux pour la reconstruction de Mayotte est bien trop imprécise et ne garantit en aucun cas que ces entreprises seront bien associées à la reconstruction. Cet amendement vise donc à renforcer la justification par les soumissionnaires de l’absence de recours aux petites entreprises et artisans locaux qui doivent pourtant être prioritaires pour la reconstruction…

16 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article PREMIER — amendement n° 251

L’examen de l’article 1er par la Commission des affaires économiques a déjà permis de préciser utilement les acteurs devant être associés à la gouvernance de l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte. L’objet du présent amendement est d’inscrire dans la loi, au titre des acteurs économiques et sociaux à associer, les organisations professionnelles des secteurs de la conception, de l’ingénierie et de l’artisanat du bâtiment et des travaux publics. Il est en effet essentiel que…

16 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 13 bis — amendement n° 254

Cet amendement vise à strictement limiter à deux rangs la sous-traitance et à sécuriser l’allotissement des marchés qui est essentiel à la mobilisation des entreprises artisanales du bâtiment à Mayotte. La sous-traitance en cascade engendre une non-qualité manifeste des travaux en raison d’une extrême tension sur les prix d’un rang à l’autre avec pour conséquence un travail souvent non réalisé dans les règles de l’art, ou encore de l’utilisation de matériaux de moins bonne facture. Cette…

16 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 13 — amendement n° 270

Cet amendement vise à soutenir l’économie locale de Mayotte en permettant aux acheteurs de réserver une part significative des marchés aux entreprises mahoraises. Cette mesure exceptionnelle se justifie par l’urgence de la situation post-cyclone et la nécessité de stimuler rapidement l’activité économique sur l’île. Elle permettra aux entreprises locales de participer activement à la reconstruction, favorisant ainsi l’emploi local et la résilience économique du territoire.

16 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 27 — amendement n° 258

L’article 199 undecies A du code général des impôts prévoit une réduction d’impôt sur le revenu portant sur des investissements concernant des travaux de réhabilitation de logements achevés depuis plus de vingt ans situés dans les départements et collectivités d’outre-mer. Dans le contexte de reconstruction accéléré qui doit être amorcé à Mayotte à la suite du passage du cyclone CHIDO, le 14 décembre dernier, cet amendement vise à supprimer, à titre dérogatoire, à Mayotte, la condition…

16 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 5 — amendement n° 262

Cet amendement a pour objet d’ajouter les infrastructures agricoles, démolies pendant le passage du cyclone Chido, dans la reconstruction de Mayotte. Les dégâts aux infrastructures agricoles ont d’ores et déjà des conséquences dramatiques sur la sécurité alimentaire et l’économie locale.

16 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 13 — amendement n° 287

Cet amendement vise à soutenir l’économie locale de Mayotte en permettant aux acheteurs de réserver une part significative des marchés aux entreprises mahoraises. Cette mesure exceptionnelle se justifie par l’urgence de la situation post-cyclone et la nécessité de stimuler rapidement l’activité économique sur l’île. Elle permettra aux entreprises locales de participer activement à la reconstruction, favorisant ainsi l’emploi local et la résilience économique du territoire.

16 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 9 — amendement n° 252

L’objet du présent amendement est d’élargir aux travaux de réfection des bâtiments dégradés par le cyclone Chido, les travaux pouvant être engagés dès le dépôt de la demande d’urbanisme ou de la déclaration préalable.

16 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 17 — amendement n° 99

16 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 17 — amendement n° 98

16 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 15 — amendement n° 76

16 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 6 — amendement n° 61

16 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 6 — amendement n° 52

Cet amendement est sollicité par les élus locaux de Mayotte afin de garantir que la présente loi n’autorise pas la reconstruction de bidonvilles.

16 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 19 — amendement n° 259

16 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 27 — amendement n° 256

16 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 17 — amendement n° 95

16 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 17 — amendement n° 92

16 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 17 — amendement n° 97

16 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 17 — amendement n° 88

16 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 16 — amendement n° 86

Le présent amendement a pour objectif de renforcer le mécanisme de défiscalisation des dons des particuliers en faveur de la reconstruction de Mayotte, en portant le plafond de dons de 1000 à 3000 euros. Il s'agit d'une mesure essentielle pour soutenir la solidarité envers Mayotte.

16 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 9 — amendement n° 64

16 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 10 — amendement n° 69

16 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 4 bis — amendement n° 49

L'extension du délai jusqu'au 31 décembre 2026 est motivée par la nécessité d'assurer une reconstruction sécurisée et maîtrisée à Mayotte. Elle vise à garantir que les tôles soient exclusivement utilisées pour la rénovation de logements, tout en limitant la prolifération de l'habitat informel, précaire et dangereux.

16 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 17 — amendement n° 260

16 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 17 — amendement n° 94

16 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 21 — amendement n° 89

16 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 16 — amendement n° 85

16 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 17 — amendement n° 91

16 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 6 — amendement n° 62

16 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 9 — amendement n° 66

16 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article PREMIER — amendement n° 44

16 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 27 — amendement n° 257

16 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 17 — amendement n° 96

16 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 17 — amendement n° 93

16 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 17 — amendement n° 90

16 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article PREMIER — amendement n° 41

La réduction du délai de présentation de l'ordonnance de trois mois à deux mois est essentielle pour accélérer la mise en place de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte comme coordinateur des travaux de reconstruction. Cette mesure est cruciale pour permettre une action rapide face à l'urgence de la situation post-cyclone.

13 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article PREMIER — amendement n° 296

10 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 12 — amendement n° 110

Les élus locaux de Mayotte considèrent que l’absence d’allotissement des marchés publics risque d’évincer les TPE/PME de Mayotte de la reconstruction, alors même que ces entreprises sont fortement impactées par la destruction de l’île consécutive au cyclone Chido. C’est pourquoi il est nécessaire de garantir que l’absence d’allotissement est sérieusement motivée à travers son examen par l’organe délibérant de l’EPFAM, organe où les représentants des collectivités locales et ceux des entreprises…

10 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 11 — amendement n° 109

A l’exemption d’une obligation de publication, les élus locaux de Mayotte préfèreraient une diminution de la durée de publication afin de tenir compte de l’urgence tout en veillant à l’absence de suspicion sur les marchés publics. Néanmoins si le gouvernement ne faisait pas évoluer le dispositif qu’il propose vers une réduction des délais de publicité, il serait pertinent de garantir la transparence des marchés publics exemptés de publicité par une information accessible à tous concernant les…

10 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 11 — amendement n° 91

Cet amendement vise à soutenir l’économie locale de Mayotte en permettant aux acheteurs de réserver une part significative des marchés aux entreprises mahoraises. Cette mesure exceptionnelle se justifie par l’urgence de la situation post-cyclone et la nécessité de stimuler rapidement l’activité économique sur l’île. Elle permettra aux entreprises locales de participer activement à la reconstruction, favorisant ainsi l’emploi local et la résilience économique du territoire

10 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 9 — amendement n° 97

10 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 6 — amendement n° 107

Cet amendement est sollicité par les élus locaux de Mayotte au motif qu’une partie des bâtiments publics destinés à recevoir du public sont sous-dimensionnés, notamment en raison d’une estimation officielle de la population de notoriété publique sous-évaluée. Il est donc nécessaire que la reconstruction des bâtiments publics tienne compte de la population réelle en cours de réévaluation comme l’a annoncé le gouvernement

10 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 17 — amendement n° 100

10 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 6 — amendement n° 106

Cet amendement est sollicité par les élus locaux de Mayotte afin de garantir que la présente loi n’autorise pas la reconstruction de bidonvilles.

10 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 22 — amendement n° 89

Cet amendement d'appel demande au Gouvernement d'étudier la création d'une Zone Économique Spéciale à Mayotte zone économique douanière fiscale et spéciale à Mayotte, inspirée du modèle des Canaries. L'objectif est d'explorer des moyens de stimuler le secteur privé, qui ne représente actuellement que 23% du PIB de l'île, en offrant des incitations fiscales et douanières attractives pour les entreprises. Cette étude permettrait d'évaluer comment une telle zone pourrait contribuer à dynamiser…

10 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article PREMIER — amendement n° 82

La réduction du délai de présentation de l'ordonnance de trois mois à un mois est essentielle pour accélérer la mise en place de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte comme coordinateur des travaux de reconstruction. Cette mesure est cruciale pour permettre une action rapide face à l'urgence de la situation post-cyclone.

10 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 10 — amendement n° 83

Abaisser le délai à trois mois pour la présentation de l'ordonnance relative à la maîtrise foncière est crucial pour accélérer la reconstruction. Cette mesure permettra de lever rapidement les obstacles liés aux spécificités mahoraises en termes de propriété foncière, facilitant ainsi les interventions sur les terrains endommagés ou à reconstruire. Cette action rapide est essentielle pour éviter que les opérations de reconstruction ne soient entravées par des incertitudes juridiques.

10 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article PREMIER — amendement n° 87

Cet amendement vise à renforcer la gouvernance partagée de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (EPFAM) dans le cadre de son organisation, de son fonctionnement et de sa mission de coordination des travaux de reconstruction. En instaurant un avis conforme du conseil départemental de Mayotte, cet amendement garantit une meilleure prise en compte des intérêts territoriaux et des spécificités locales dans le processus de reconstruction.

10 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 22 — amendement n° 80

Cet amendement d'appel est une demande de rapport qui vise à dénoncer les inégalités persistantes dans le système de protection sociale à Mayotte, plus de dix ans après sa départementalisation. Mayotte souffre toujours d'un retard significatif en matière de prestations sociales. Par exemple, le montant de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) à Mayotte n'est que de 50% de celui des autres régions, et le Revenu de Solidarité Active (RSA) est également versé à hauteur de 50% des montants…

10 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 6 — amendement n° 92

10 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 22 — amendement n° 78

Cet amendement d'appel est une demande de rapport sur la créations d'infrastructures nécessaires au développement de Mayotte. Il est impératif d'élaborer un plan de développement global pour Mayotte, incluant la modernisation des infrastructures, la diversification de l'économie, l'amélioration de l'habitat, et le renforcement des services publics.

10 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article PREMIER — amendement n° 105

10 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 17 — amendement n° 95

10 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 17 — amendement n° 85

10 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 18 — amendement n° 79

10 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 21 — amendement n° 112

10 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 17 — amendement n° 113

10 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 17 — amendement n° 94

10 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 17 — amendement n° 102

10 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 9 — amendement n° 96

10 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 15 — amendement n° 77

10 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 17 — amendement n° 84

10 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 9 — amendement n° 99

10 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 9 — amendement n° 98

10 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 16 — amendement n° 93

10 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 17 — amendement n° 88

10 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 22 — amendement n° 86

10 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 17 — amendement n° 101

10 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 10 — amendement n° 108

10 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 17 — amendement n° 104

10 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 22 — amendement n° 111

Le gouvernement a annoncé son souhait de garantir un prêt accessible aux collectivités pour financer la reconstruction de leurs équipement (600 millions d’euros annoncés publiquement) et de garantir un prêt accessible aux particuliers pour financer la reconstruction de leur logement. Il semble également absolument nécessaire d’envisager un tel dispositif d’appui aux entreprises mahoraises en particulier concernant leur trésorerie, comme le sollicitent les élus locaux de Mayotte. En outre les…

10 janvier 2025 — Philippe Gosselin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 17 — amendement n° 103

5 décembre 2024 — Philippe Gosselin

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 14 — amendement n° 86

Amendement rédactionnel qui vise à supprimer du code de la consommation deux articles qui prévoient l’application outre-mer d’une loi.

5 décembre 2024 — Philippe Gosselin

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 14 — amendement n° 81

Amendement rédactionnel

5 décembre 2024 — Philippe Gosselin

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 14 — amendement n° 87

Amendement de précision

5 décembre 2024 — Philippe Gosselin

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 18 — amendement n° 92

Cet amendement supprime l'article 18, qui introduit au sein du code de la consommation des dispositions pour permettre la conduite d'actions transfrontières en matière de consommation, ces éléments ayant déjà été adoptés à l'article 14.

5 décembre 2024 — Philippe Gosselin

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 42 — amendement n° 147

Rédactionnel

5 décembre 2024 — Philippe Gosselin

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 14 — amendement n° 79

Amendement rédactionnel

5 décembre 2024 — Philippe Gosselin

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 42 — amendement n° 142

rédactionnel

5 décembre 2024 — Philippe Gosselin

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 42 — amendement n° 143

Rédactionnel

5 décembre 2024 — Philippe Gosselin

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 14 — amendement n° 80

Cet amendement vise à clarifier les prérogatives du juge lorsqu'il déclare une action de groupe en réparation irrecevable ou qu'il la rejette : la directive européenne précise que dans ce cas, il est obligatoire que les mesures de publicité soient mises à la charge du demandeur. Cet amendement tire donc les conséquences du paragraphe 4 de l'article 13 de la directive européenne relative aux actions représentatives. .

5 décembre 2024 — Philippe Gosselin

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 14 — amendement n° 116

Amendement rédactionnel

5 décembre 2024 — Philippe Gosselin

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 42 — amendement n° 140

Rédactionnel

5 décembre 2024 — Philippe Gosselin

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 17 — amendement n° 91

Cet amendement supprime l'article 17, qui procédait à la transposition des éléments de la directive relative aux actions représentatives, dans le code de la consommation. Ces éléments ont été intégrés dans l'article 14, qui crée un régime juridique unique pour l'action de groupe, rendant la suppression de l'article 17 nécessaire pour éviter l'adoption de dispositions contradictoires au sein du projet de loi.

5 décembre 2024 — Philippe Gosselin

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 16 — amendement n° 90

Cet amendement vise à supprimer l'article 16 : les modifications qu'il apporte ont été intégrées à l'article 14, qui prévoit un régime unique de l'action de groupe. L'article 16 est donc en contradiction avec l'article 14 tel qu'adopté en commission.

5 décembre 2024 — Philippe Gosselin

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 19 — amendement n° 88

Cet amendement vise à supprimer l'article 19, dont les dispositions sont contradictoires avec le régime juridique unique de l'action de groupe adopté à l'article 14 du présent projet de loi.

5 décembre 2024 — Philippe Gosselin

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 15 — amendement n° 89

Cet amendement vise à supprimer l'article 15 : l'adoption par la commission des Lois d'un régime juridique unique pour l'action de groupe à l'article 14, régime qui comprend l'action de groupe devant le juge administratif et la transposition de la directive, rendant les dispositions de l'article 15 contradictoires avec le régime prévu à l'article 14.

5 décembre 2024 — Philippe Gosselin

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 42 — amendement n° 146

Rédactionnel

5 décembre 2024 — Philippe Gosselin

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 42 — amendement n° 148

Rédactionnel

5 décembre 2024 — Philippe Gosselin

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 42 — amendement n° 141

Rédactionnel.

5 décembre 2024 — Philippe Gosselin

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 14 — amendement n° 85

Amendement rédactionnel

5 décembre 2024 — Philippe Gosselin

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 14 — amendement n° 82

Amendement rédactionnel

5 décembre 2024 — Philippe Gosselin

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 14 — amendement n° 84

Amendement rédactionnel

5 décembre 2024 — Philippe Gosselin

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 14 — amendement n° 83

Amendement rédactionnel

25 novembre 2024 — Philippe Gosselin

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 225

Les dispositions de l’article 65 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ont grandement impacté l’attribution de trimestres supplémentaires pour maternité et éducation en prévoyant notamment qu’une « majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement ».…

25 novembre 2024 — Philippe Gosselin

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 230

25 novembre 2024 — Philippe Gosselin

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 231

25 novembre 2024 — Philippe Gosselin

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 236

25 novembre 2024 — Philippe Gosselin

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 256

Aujourd’hui, les départs anticipés au titre du handicap restent très marginaux : en 2021, cela concernait seulement 2 231 assurés du régime général (soit 0,3% des départs). Cet amendement vise donc à améliorer l’information des assurés concernant les droits à la retraite anticipée pour travailleurs handicapées.

25 novembre 2024 — Philippe Gosselin

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 249

Cet amendement vise à supprimer les modifications de l’article 10 de la loi retraites votée en 2023. La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition. Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14 milliards en 2030 et 21 milliards à l’horizon 2035. Par…

25 novembre 2024 — Philippe Gosselin

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 233

25 novembre 2024 — Philippe Gosselin

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 257

Cet amendement vise à améliorer l’information des assurés concernant les conditions nécessaires pour bénéficier d’une retraite progressive.

25 novembre 2024 — Philippe Gosselin

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 239

25 novembre 2024 — Philippe Gosselin

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 237

25 novembre 2024 — Philippe Gosselin

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 229

25 novembre 2024 — Philippe Gosselin

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 235

Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur la pertinence de lever la condition d’âge du départ en retraite progressive.

25 novembre 2024 — Philippe Gosselin

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 232

25 novembre 2024 — Philippe Gosselin

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 255

De nombreux proches aidants ignorent leurs droits quant à la retraite. Il convient de résoudre ce problème. Cet amendement vise donc à améliorer l’information des assurés concernant les droits des proches aidants en matière de retraite.

25 novembre 2024 — Philippe Gosselin

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 223

25 novembre 2024 — Philippe Gosselin

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 222

Si l'article 108 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 entendait développer la pratique du rachat de trimestres de cotisation, force est de constater que ces dispositions sont inconnues de nombreux français. Cela constitue un obstacle à la construction d'une fin de carrière libre, anticipée et personnalisée. Dès lors, l'objet de cet amendement est de demander au gouvernement un rapport sur l'application de l'article susmentionné. Ce rapport…

25 novembre 2024 — Philippe Gosselin

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 228

De nombreux proches aidants ignorent leurs droits quant à la retraite. Il convient donc de résoudre ce problème. Cet amendement demande un rapport sur les moyens pouvant être mobilisés afin de renforcer l'information des proches aidants quant à leurs droits en matière de retraite.

25 novembre 2024 — Philippe Gosselin

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 238

Environ 45 % des 75 ans ou plus vivent seuls et près de 80 % de ces personnes seules sont des femmes. Leur taux de pauvreté est en hausse ; ces dernières n’ayant souvent pas beaucoup de droits propres. Cet amendement prévoit un objectif supplémentaire, selon lequel le régime de retraite doit également tenir compte de la situation des conjoints survivants dont la pension est d'un faible montant.

25 novembre 2024 — Philippe Gosselin

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article 3 — amendement n° 242

Cet article propose de financer l’abrogation de la réforme des retraites à travers une « contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des sociétés pétrolières et gazières ». Une telle compensation fait reposer l’équilibre de notre système sur des bénéfices que LFI qualifie elle-même d’« exceptionnels », ce qui n’est ni sérieux ni réaliste, puisque par nature ceux-ci ne sont pas courants. Par ailleurs, En outre, selon les modalités précisées dans la PPL, une estimation réaliste du…

25 novembre 2024 — Philippe Gosselin

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 248

Cet amendement vise à supprimer la disposition de ce texte qui recul l'âge d'ouverture du droit à pension applicable aux fonctionnaires de 62 à 60 ans. La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition. Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14…

25 novembre 2024 — Philippe Gosselin

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 246

Cet amendement vise à supprimer les modifications des articles du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023. La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition. Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il…

25 novembre 2024 — Philippe Gosselin

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 244

Cet amendement vise à supprimer les modifications des articles du code de l’action sociale et des familles dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023. La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition. Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il…

25 novembre 2024 — Philippe Gosselin

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 243

Cet amendement vise à supprimer les modifications des articles du code de la sécurité sociales dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023. La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition. Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14…

25 novembre 2024 — Philippe Gosselin

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article 2 — amendement n° 241

L’article 2 vise à gager la proposition de loi par la majoration de l’accise sur les tabacs. La commission des Affaires sociales du Sénat a d’ores et déjà proposé d’accélérer l'augmentation des prix du tabac, qui devrait porter le paquet de cigarettes à 13 euros, pour un montant de recette supplémentaire qu’elle estime de seulement 150 millions d'euros, loin de contrebalancer le coût de la réforme. Or, l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 coûterait 3,4 milliards d’euros en 2025, et…

25 novembre 2024 — Philippe Gosselin

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 245

Cet amendement vise à supprimer les modifications des articles du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023. La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition. Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon…

25 novembre 2024 — Philippe Gosselin

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 247

Cet amendement vise à supprimer les modifications de l’article L. 5421‑4 du code du travail dans sa rédaction issue de la réforme des retraites de 2023. La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition. Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14…

25 novembre 2024 — Philippe Gosselin

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 254

L’article 74 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a profondément réformé le système de pensions de réversion dans notre pays. Cet amendement vise donc à améliorer l’information des assurés concernant les différents régimes de pensions de réversion.

25 novembre 2024 — Philippe Gosselin

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 251

Cet amendement vise à compléter le document informatif concernant l’accès au cumul emploi-retraite pour donner un caractère incitatif à ce dispositif. Le dispositif du cumul emploi‑retraite permet aux retraités du régime général de reprendre une activité professionnelle et de cumuler les revenus de cette activité avec leurs pensions de retraite. De nombreux exemples récents montrent que nous avons besoin d’une plus grande souplesse en faveur de la reprise d’une activité professionnelle après la…

25 novembre 2024 — Philippe Gosselin

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 250

Cet amendement vise à supprimer l’abrogation des modifications de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein telles qu’adoptées dans la réforme des retraites de 2023. La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition. Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se…

25 novembre 2024 — Philippe Gosselin

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 240

La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition. Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14 milliards en 2030 et 21 milliards à l’horizon 2035. Par ailleurs, alors qu’on comptait 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 cotisants pour 1 retraité en…

25 novembre 2024 — Philippe Gosselin

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 253

Les dispositions de l’article 65 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ont grandement impacté l’attribution de trimestres supplémentaires pour maternité et éducation en prévoyant notamment qu’une « majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement ».…

25 novembre 2024 — Philippe Gosselin

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 252

Cet amendement vise à améliorer l’information des assurés concernant le recours au rachat de trimestres de cotisation. Si l'article 108 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 entendait développer la pratique du rachat de trimestres de cotisation, force est de constater que ces dispositions sont inconnues de nombreux français. Cela constitue un obstacle à la construction d'une fin de carrière libre, anticipée et personnalisée.

25 novembre 2024 — Philippe Gosselin

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 234

Dans l’état actuel du dispositif de cumul emploi retraite tel qu’il est prévu, il est nécessaire de respecter un délai de carence de six mois entre le moment de liquidation de la pension par l’assuré et la reprise effective d’une activité professionnelle lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur. Parce que nous croyons à la valeur travail et que nous souhaitons inciter ceux qui le souhaitent à poursuivre une activité professionnelle au moment de leur départ à la retraite, que ce soit pour…

25 novembre 2024 — Philippe Gosselin

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 224

Les sapeurs-pompiers volontaires sont dans l'attente de la publication du décret d’application de l'article n°24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Certains sapeurs-pompiers volontaires auraient déjà pu bénéficier de cette mesure et se retrouvent donc dans une situation difficile. Nous devons nous mobiliser pour revaloriser le statut de ces personnes, qui accomplissent des missions essentielles. La création d’un droit à des…

25 novembre 2024 — Philippe Gosselin

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 227

Aujourd’hui, les départs anticipés au titre du handicap restent très marginaux : en 2021, cela concernait seulement 2 231 assurés du régime général (soit 0,3% des départs). Cela s’explique par des conditions d’accès trop contraignantes. Depuis la réforme de 2014, il est possible de prétendre à la retraite anticipée pour travailleurs handicapées (RATH) si l’on peut justifier d’un taux d’incapacité permanente de 50% ou plus tout au long des durées d’assurance cotisées et validées (et non plus…

25 novembre 2024 — Philippe Gosselin

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 226

L’article 74 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a profondément réformé le système de pensions de réversion dans notre pays. L’objet de cet amendement est donc de demander un rapport au Gouvernement sur l’application de cet article. Il lui demande également, selon les résultats, de se prononcer sur l’opportunité d’harmoniser par le haut les différents régimes de pensions de réversion.

7 novembre 2024 — Philippe Gosselin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 2505

7 novembre 2024 — Philippe Gosselin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 2506

L’Etat participe fortement au soutien financier et budgétaire de la Nouvelle-Calédonie, notamment à travers les programmes 138 « Emploi outre-mer » et 123 « Conditions de vie outre-mer » ainsi qu’au soutien à la filière « nickel » en Nouvelle-Calédonie, notamment à travers un compte de concours financier (programme 878). Afin d’examiner la situation et d’envisager l’avenir des appuis budgétaires et financiers directs et indirects à la Nouvelle-Calédonie et à sa filière nickel, il est proposé…

31 octobre 2024 — Philippe Gosselin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT D — amendement n° 833

Cet amendement d’appel proposé par Chambres d’Agriculture France vise à demander le rehaussement de l’enveloppe du CASDAR, afin que l’enveloppe pour 2025 corresponde au produit de la taxe collectée en 2024. Cette revalorisation doit être répartie équitablement entre les programmes 775 et 776. En effet, la recherche n’est utile qui si elle est transférée aux agriculteurs, d’autant plus dans contexte de transition écologique où des réponses sont attendues à court terme. D’une part, les recettes…

31 octobre 2024 — Philippe Gosselin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 835

L’objet de cet amendement proposé par Chambres d’agriculture France est de créer un nouveau programme « Soutien à l’accompagnement des agriculteurs à la transition ». Ce nouveau programme n’engendre pas de dépense publique supplémentaire, mais redirige une partie des moyens alloués à la planification écologique au sein des programmes 149 (action 29) et 206 (action 09). Les crédits affectés à la planification écologique dans la Loi de finances pour 2024 constituaient un signal très positif au…

31 octobre 2024 — Philippe Gosselin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 834

Par cet amendement d’appel, il est proposé de transférer 1 euro en autorisations d’engagement et en crédits de paiement : - Depuis l’action n°01 “Moyens de l’administration centrale” du programme 215 “Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture” ; - Vers l’action n°23 “Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles” du programme 149 “Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt”. Il s’agit d’appeler l’attention des députés…

25 octobre 2024 — Philippe Gosselin

Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Article 2 octies — amendement n° 12

Cet amendement permettrait d’ouvrir une réflexion approfondie sur les possibilités d’intégrer un volet de capitalisation pour les retraites, sans remettre en cause le principe de répartition mais en diversifiant les sources de financement pour une meilleure sécurité financière à long terme

25 octobre 2024 — Philippe Gosselin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 1781

25 octobre 2024 — Philippe Gosselin

Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Article 2 — amendement n° 13

24 octobre 2024 — Philippe Gosselin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 1181

Le présent amendement vise à maintenir le caractère autonome de la Caisse nationale des Barreaux français (CNBF). L’auteur de cet amendement souhaite supprimer les alinéas 6 et 7 qui portent atteinte à l’autonomie de la CNBF et par extension, à l’indépendance de la profession d’avocat. En effet, le dispositif proposé, élaboré sans concertation, retire à l’Assemblée Générale de la CNBF son libre arbitre pour fixer le montant des pensions de retraite de base. Ainsi, la revalorisation de la…

16 octobre 2024 — Philippe Gosselin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 396

L’auteur de cet amendement proposent la mise en place d’un taux réduit de TVA à 5,5% pour les honoraires d’avocats afin de renforcer l’accès au droit de nos concitoyens. En effet, si les entreprises, assujetties à la TVA, peuvent déduire de leur base imposable les coûts engendrés par la consultation d’avocats et récupèrent ainsi la TVA, les personnes physiques ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif et doivent donc supporter un coût d’accès au droit, au conseil et au contentieux qui est…

16 octobre 2024 — Philippe Gosselin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 36 — amendement n° 397

Cet article constitue le volet budgétaire de la réforme du financement du compte d’affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé), qui fait également l’objet de mesures fiscales qui doivent également être supprimées à l’article 7 du projet de loi de finances. L’objectif affiché de simplification et de sécurisation juridiques visant à pérenniser les aides à l’électrification rurale soulève en réalité plus de questions qu’il n’apporte de…

16 octobre 2024 — Philippe Gosselin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 400

Cet amendement vise à régler la difficulté du traitement fiscal de la rémunération perçue en contrepartie de ses fonctions techniques par l’associé, d’une société ayant pour objet l’exercice d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (associés minoritaires de SARL ou de SELARL, associés mandataires sociaux ou non de SA, SAS, SELAFA ou SELAS). En effet, pour l’instant, les professions libérales soumises à un statut législatif ou…

16 octobre 2024 — Philippe Gosselin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 393

Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt pour nos concitoyens, en règlement de services juridiques fournis par des professions judiciaires ou juridiques. Les auteurs de cet amendement constatent, depuis plusieurs années, une difficulté grandissante pour nos concitoyens d’accéder à leurs droits. La 3ème édition du baromètre des droits et de l’accès au droit en France (2022), dressait à ce sujet un bilan particulièrement inquiétant de la perception de nos concitoyens sur l’exercice de leurs…

16 octobre 2024 — Philippe Gosselin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 394

Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2025. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’Etat. La TATFNB, taxe pour frais…

16 octobre 2024 — Philippe Gosselin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 399

16 octobre 2024 — Philippe Gosselin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 398

Les mesures prévues aux alinéas 42 à 45 ainsi qu’aux alinéa 68 et 69 l’article 7, qui visent à modifier respectivement certaines dispositions de l’articles L.312-107 du code des impositions sur les biens et services et de l’article L.2224-31 du CGCT, constituent le volet fiscal de la réforme du financement du compte d’affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé), qui fait également l’objet d’une mesure budgétaire prévue à l’article 36…

16 octobre 2024 — Philippe Gosselin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 395

Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt pour les petites entreprises, en règlement de services juridiques afin de les accompagner dans leurs démarches RSE. L'auteur constate que les chefs d’entreprise et en particulier les plus petites d’entre elles, sont aujourd’hui confrontés à des problématiques de nature juridique dont ils ne prennent pas toujours la mesure et n’anticipent pas les conséquences sur leur activité. A ce titre et comme l’ont relevé Kantar médias et l’institut Montaigne,…