Questions

La question

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur les interrogations suscitées par la publication du BODMR n° 03 du 4 mai 2026 relatif à l'attribution de la médaille de la défense nationale avec agrafe « Monde combattant ». En effet, il apparaît que par cet arrêté, les premières attributions ont été prononcées alors même que les modalités d'attribution de cette distinction ne semblent pas encore avoir été pleinement stabilisées ni suffisamment portées à la connaissance du public concerné. Cette situation avait déjà fait l'objet d'une précédente question écrite (n° 10533), à laquelle la réponse du 16 décembre 2025 n'avait pas permis d'apporter des éclaircissements pleinement satisfaisants. Or de nombreuses interrogations demeurent parmi les anciens combattants et les porte-drapeaux, notamment s'agissant des critères retenus, des procédures de désignation et des garanties d'équité du dispositif. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser, d'une part, les critères exacts d'attribution retenus à ce stade, d'autre part, le fondement juridique et réglementaire ayant permis les premières attributions et enfin le calendrier prévu pour la stabilisation et la diffusion officielle des modalités complètes d'attribution auprès des bénéficiaires potentiels. Soucieux de la reconnaissance due à l'engagement des anciens combattants et de la nécessaire transparence des dispositifs honorifiques, il lui demande des éclaircissements précis sur ce dispositif.

Réponse

La médaille de la défense nationale, régie par le décret n° 2014-389 du 29 mars 2014 modifié relatif à la médaille de la défense nationale, est destinée à récompenser les services particulièrement honorables rendus par les militaires d'active et de la réserve opérationnelle à l'occasion de leur participation aux activités opérationnelles ou de préparation opérationnelle des armées, notamment les manœuvres, exercices, services en campagne, ainsi que les interventions au profit des populations. Aux termes des articles 8 et 9 du décret du 29 mars 2014 précité, cette décoration peut aussi être décernée, à titre exceptionnel, « aux civils ayant rendu des services particulièrement honorables à la défense de la France ou à ses armées ». Dans ces conditions, les personnes œuvrant au sein du monde combattant associatif peuvent être récompensées, au regard de la durée des fonctions exercées et de la qualité des actions menées dans ce domaine pour renforcer le lien entre la Nation et ses Armées. Elle est alors décernée avec l'agrafe « Monde combattant », instituée par l'arrêté du 28 novembre 2024 fixant la liste des inscriptions portées sur les agrafes de la médaille de la défense nationale. Selon l'appréciation de leurs mérites, l'attribution de cette décoration avec l'agrafe « Monde combattant » permet ainsi de récompenser les personnes qui œuvrent, actuellement et depuis plusieurs années, pour assurer la défense des intérêts moraux et matériels des anciens combattants et victimes de guerre, perpétuer la mémoire des conflits contemporains, transmettre le devoir de mémoire aux jeunes générations ou développer le lien entre la Nation et ses Armées, par leurs actions personnelles, significatives ou durables, ou par l'exercice de fonctions au sein du monde combattant associatif.

La question

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les communes rurales concernant l'exercice des fonctions d'officier d'état civil. L'article R. 2122-10 du code général des collectivités territoriales prévoit que « le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil ». En conséquence, les agents contractuels, y compris lorsqu'ils exercent les fonctions de secrétaire général de mairie, ne peuvent bénéficier d'une telle délégation. Or, dans de nombreuses petites communes rurales, les difficultés persistantes de recrutement de fonctionnaires territoriaux titulaires conduisent les maires à s'appuyer sur des secrétaires généraux de mairie contractuels, souvent expérimentés et pleinement investis dans le fonctionnement quotidien des services municipaux. Cette restriction crée des difficultés concrètes d'organisation du service public de l'état civil, notamment lors des absences, congés ou indisponibilités des élus et complique en pratique la charge pesant sur les maires et adjoints dans des communes disposant de moyens humains limités. Dans un contexte de crise de recrutement des secrétaires de mairie et de fragilisation des services publics de proximité, cette situation apparaît de plus en plus inadaptée aux réalités de terrain. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage une évolution de l'article R. 2122-10 du CGCT afin de permettre, sous conditions éventuelles (de formation, d'expérience professionnelle et de garanties statutaires suffisantes), qu'un secrétaire général de mairie contractuel puisse recevoir délégation des fonctions d'officier d'état civil, ou au moins certaines d'entre elles.

La question

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de renforcer les moyens de la MSA dans la COG 2026-2030 pour accompagner le monde agricole face aux crises sanitaires, environnementales et économiques. Il lui demande comment le Gouvernement compte soutenir les dispositifs existants (prises en charge de cotisations, plans de paiement, aides au répit, etc.) et les actions de prévention pour répondre aux besoins des agriculteurs.

Réponse

La future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 qui sera bientôt signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État s'attachera au premier plan à ce que la qualité du service rendu à l'assuré social réponde au meilleur standard, notamment en matière de versement des prestations, tant légales qu'extra-légales (action sanitaire et sociale). À cette aune, les négociations de la COG en cours se déroulent dans un climat constructif entre les équipes de la CCMSA et les ministères de tutelle. Le projet de convention est, en effet, avancé, car l'État et la MSA partagent de nombreuses priorités comme, outre le niveau de la qualité de service rendu à l'assuré de manière homogène sur l'ensemble du territoire, le renforcement de la place de la caisse centrale dans un souci d'amélioration de son pilotage du réseau, ainsi que les moyens nécessaires mis pour lui assurer un système informatique au niveau des standards des autres caisses de sécurité sociale. Cette recherche de la qualité de service s'accompagne par ailleurs d'une recherche, partagée avec la MSA, d'efficience. À cet égard, la question du schéma d'emploi est un point important des discussions. Cette nouvelle COG s'inscrit ainsi dans un contexte qui s'impose à tous les organismes de sécurité sociale, notamment dans une recherche optimale de gains de productivité sur leurs activités, sans jamais dégrader la qualité du service rendu. L'accompagnement des salariés et non-salariés agricoles, actifs comme retraités, de leurs ayant-droits (enfants notamment), ainsi que la prévention du mal-être agricole doivent en effet demeurer la pierre angulaire qui guide la négociation de cette COG 2026-2030.

La question

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés d'accès à l'assurance habitation rencontrées par certains propriétaires en Martinique. Le sujet concerne sans doute une situation identique dans d'autres territoires ultra-marins et peut être même hexagonaux. Il a été porté à la connaissance de M. le député le cas d'une propriétaire dont l'habitation ne peut aujourd'hui être assurée, aucune compagnie d'assurance n'acceptant de la couvrir au motif que le bien n'a jamais été assuré par le passé. Cette situation place l'intéressée dans une grande vulnérabilité, tant au regard des risques climatiques particulièrement élevés dans les territoires ultramarins que des conséquences patrimoniales et financières d'un sinistre non couvert. Plus largement, cette difficulté semble concerner d'autres propriétaires, en particulier dans les outre-mer, confrontés à un retrait ou à un refus du marché assurantiel, sans solution alternative clairement identifiée. Il lui demande donc de bien vouloir préciser quels dispositifs existent actuellement pour permettre à des propriétaires dont le logement n'a jamais été assuré d'accéder à une assurance habitation, dans les territoires ultramarins et plus généralement sur l'ensemble du territoire si la question s'y pose, et si le Gouvernement envisage des mesures spécifiques afin de garantir un accès effectif à l'assurance pour ces biens, dans un contexte de risques, notamment climatiques, accrus.

Réponse

Le Gouvernement est attentif aux difficultés rencontrées par certains propriétaires, notamment en Martinique et plus largement dans les territoires ultramarins, pour accéder à une assurance habitation. L'assurance habitation est l'un des contrats les plus répandus en France. Selon les chiffres de France Assureurs, le taux de couverture assurantielle des logements occupés a atteint 97 % en 2024. Pour conserver ce haut niveau de couverture et préserver l'assurabilité de l'habitat, l'État a renforcé son engagement en faveur de la prévention des risques naturels. Depuis sa création en 1995, le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), ou « fonds Barnier », joue un rôle central dans le financement d'actions de prévention et de protection des personnes et des biens exposés. En 2026, ce fonds sera abondé à hauteur de 300 millions d'euros. De plus, l'État soutient des expérimentations innovantes, comme celles menées dans le cadre du retrait-gonflement des argiles, avec lancement d'un fonds de prévention expérimental, doté d'environ 30 millions d'euros en 2025, pour accompagner les ménages et financer des travaux de prévention. Par ailleurs, toute personne tenue de souscrire une assurance peut solliciter le Bureau central de tarification (BCT - 26 Boulevard Haussmann 75311 Paris CEDEX 09 – Site internet : Découvrir le bureau central de tarification - BCT - Bureau Central de Tarification) en cas de refus de prise en charge par un assureur. Ce dispositif, qui fonctionne comme un filet de sécurité, garantit que personne ne reste sans protection et ne se retrouve dans l'illégalité.

La question

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre, depuis le 1er janvier 2024, de la réforme de la sécurité sanitaire des aliments et plus particulièrement sur la délégation à des organismes tiers, publics ou privés, d'une partie des contrôles officiels en matière d'hygiène et de sécurité alimentaire. Cette réforme, qui s'inscrit dans la création d'une police sanitaire unique de l'alimentation, a notamment conduit à confier à des prestataires mandatés certains contrôles réalisés jusqu'alors par les services de l'État, en particulier au sein des directions départementales de la protection des populations (DDPP). Ces délégations concernent en premier lieu les établissements de remise directe au consommateur, tels que les restaurants, boulangeries et autres commerces de bouche. Si l'objectif affiché est d'augmenter le nombre de contrôles et de renforcer la protection des consommateurs, de nombreux professionnels s'interrogent sur les conséquences concrètes de ces transferts, tant en matière de lisibilité des procédures que de garanties d'impartialité, d'homogénéité des contrôles sur le territoire et de coûts indirects pour les exploitants. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir présenter un premier bilan de la mise en œuvre de ces délégations depuis début 2024, en précisant notamment le nombre de contrôles réalisés par des organismes tiers, comparé à ceux effectués directement par les services de l'État ; les types d'établissements principalement concernés, en particulier dans le secteur de la remise directe ; les conditions d'agrément, de contrôle et de supervision de ces organismes par l'administration ; les éventuelles difficultés ou dysfonctionnements identifiés à ce stade, tant pour les services de l'État que pour les professionnels contrôlés et enfin, les ajustements que le Gouvernement envisage afin de garantir à la fois l'efficacité des contrôles, l'égalité de traitement des établissements et la pleine confiance des acteurs concernés.

Réponse

Le Gouvernement a décidé en 2022 de rassembler sous le pilotage unique de la direction générale de l'alimentation (DGAL) la police sanitaire des aliments, auparavant pilotée également par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Cette réforme incluait également un objectif d'augmentation de 80 % du nombre de contrôles conduits en remise directe (c'est-à-dire dans les établissements cédant/vendant directement les denrées aux consommateurs tels que les restaurants, les grandes et moyennes surfaces, les boulangeries ou encore les traiteurs). Le Gouvernement a décidé de déléguer une partie de ces contrôles en remise directe à 5 organismes retenus pour une durée de 5 ans à la suite d'un appel à candidature et d'une procédure de sélection conduits en 2023. Cette délégation est en place depuis le 1er janvier 2024. Avant la réforme, en 2023, environ 43 000 contrôles avaient été réalisés en remise directe. En 2024, près de 80 000 contrôles ont été réalisés en remise directe, dont près de 56 000 par les délégataires. En 2025, près de 88 000 contrôles ont été réalisés en remise directe, dont près de 70 000 par les délégataires. Les données sur les contrôles réalisés en sécurité sanitaire des aliments sont disponibles dans le rapport d'activité de la DGAL disponible sur le site du ministère chargé de l'agriculture (https://agriculture.gouv.fr/tous-les-rapports-dactivite-de-la-dgal). Conformément au règlement européen (UE) n° 2017/625, les organismes délégataires sont accrédités selon la norme ISO/IEC 17020. De plus ces organismes ont demandé l'élargissement de leur accréditation pour intégrer les référentiels d'inspection obligatoires de la DGAL. Le comité français d'accréditation peut réduire, suspendre ou retirer cette accréditation en cas de manque de compétence ou de manquement grave. En outre, les services déconcentrés effectuent un contrôle de second niveau du délégataire et gardent à leur main la mise en œuvre des suites administratives, telles que les fermetures d'établissements. Le renouvellement de la délégation devrait avoir lieu en 2029. Afin d'objectiver le bilan de ces premières années de mise en œuvre, une mission de retour d'expérience, confiée au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, se déroulera courant 2026. L'efficacité et la plus-value de la délégation seront ainsi étudiées, mais également d'autres pistes possibles sur l'organisation et le financement, au regard de l'expérience dans les autres États membres. Forte de ce bilan, la mission pourrait émettre des recommandations quant au maintien ou non de cette délégation et les modalités correspondantes.

La question

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la cession de l'entreprise française LMB Aerospace au groupe américain Loar Group, autorisée par le Gouvernement et contre l'avis de la direction générale de l'armement (DGA). Acteur stratégique de la base industrielle et technologique de défense, LMB Aerospace fournit des composants critiques utilisés sur des programmes majeurs, notamment l'avion de combat Rafale. Cette opération soulève de fortes interrogations en matière de souveraineté industrielle, alors même que la France affirme la nécessité de préserver l'autonomie de sa chaîne d'approvisionnement militaire. Des analyses récentes de la presse spécialisée ont en particulier mis en lumière les risques que ce rachat pourrait faire peser sur le caractère « ITAR-free » du Rafale, élément déterminant de sa compétitivité à l'export et de l'indépendance stratégique de la France face aux réglementations extraterritoriales américaines. Dans ce contexte, il lui demande quelles garanties ont été exigées afin d'assurer le maintien en France des capacités industrielles et technologiques stratégiques de LMB Aerospace ; comment le Gouvernement entend préserver le caractère ITAR-free du Rafale et prévenir toute dépendance à la réglementation américaine ITAR ; si les dispositifs de contrôle mis en place sont jugés suffisants au regard des enjeux de souveraineté et si un renforcement du cadre de contrôle des investissements étrangers dans le secteur de la défense est envisagé.

La question

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'opportunité d'instaurer un régime dérogatoire destiné à accélérer la construction d'installations industrielles relevant de la base industrielle et technologique de défense (BITD). La loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites existants a instauré un cadre juridique spécifique permettant de simplifier et de coordonner les procédures d'urbanisme et d'autorisation environnementale, afin de répondre à un impératif stratégique majeur pour la souveraineté énergétique nationale. Dans un contexte international marqué par une dégradation durable de l'environnement sécuritaire et par l'entrée de la France dans une économie de guerre, la montée en cadence rapide des capacités de production militaires constitue un enjeu tout aussi stratégique. La création ou l'extension d'usines de munitions, de composants critiques ou d'équipements de défense se heurte toutefois à des délais administratifs longs, peu compatibles avec les objectifs fixés par la loi de programmation militaire 2024-2030. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre, pour les projets industriels directement liés à la défense nationale et présentant un caractère stratégique, un dispositif dérogatoire comparable à celui prévu par la loi du 22 juin 2023 pour la filière nucléaire, afin d'accélérer leur réalisation tout en garantissant le respect des exigences environnementales, de sécurité et de concertation locale.

La question

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des Cuma au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique ou de souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du CGAAER, d'une concertation entre le réseau Cuma et la DGPE en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Il est mobilisé par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif, alors même qu'il a été récemment refondu avec l'administration, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du Réseau Cuma, au vue de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, il souhaite savoir quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.

Réponse

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances initiale (LFI) pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs, le redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. À cette fin, la LFI prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens qui lui sont affectés. En dépit de ce contexte budgétaire, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA est bel et bien maintenu en 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives qui en ont bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles qui n'ont jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consisterait à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 % ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, ce qui permettrait de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation. Il est important de noter également que le dispositif des travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi (TO-DE) a été étendu aux CUMA dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

La question

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la question du travail le 1er mai, jour férié et chômé, tel que précisé par l'article L. 3133-4 du code du travail. Selon ce dernier, la fête du travail est le seul jour férié obligatoirement chômé, sans perte de rémunération pour les salariés. En cas de non-respect de cette règle, les employeurs risquent une amende de 750 euros par salarié et de 1 500 euros pour les mineurs. Cependant, des exceptions existent pour certaines entreprises dont l'activité ne peut être interrompue, telles que les hôpitaux ou les transports publics ou certains considérés comme essentiels. Ces dernières années, plusieurs professions ont exprimé leur désir de pouvoir ouvrir leurs établissements et faire travailler leurs salariés le 1er mai, une pratique actuellement interdite sauf dans des cas bien définis. Ces cas semblaient ne poser aucun problème, jusqu'à ce que des contrôles - et sanctions - soient signalés en 2024 qui posent de nombreuses questions. La Confédération nationale des boulangers, notamment, estime qu'une boulangerie qui livre des établissements essentiels, comme les hôpitaux ou les Ehpad, doit faire partie des exceptions, tout comme une boulangerie-pâtisserie unique dans une commune. Or la situation juridique reste floue sur la définition même des exceptions possibles, entraînant beaucoup d'incompréhension voire de ressentiment. D'autant que la législation actuelle permet seulement aux chefs d'entreprise et à leurs proches non salariés de travailler le 1er mai. Alors que des discussions ont été entamées entre les représentants des professions concernées et le ministère du travail et que des parlementaires ont déposé une proposition de loi visant à permettre l'ouverture de certains commerces, notamment ceux des boulangers et fleuristes, M. le député souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant l'assouplissement de la législation actuelle. Il lui demande également des précisions sur les critères nécessaires pour permettre aux établissements de boulangerie et de fleuristerie d'ouvrir le 1er mai, tout en garantissant des conditions de travail équitables et volontaires pour les salariés.

Réponse

Le 1er mai est en France un jour férié et obligatoirement chômé pour tous les salariés. Ce n'est que par exception qu'il est possible d'employer un salarié au cours de la journée du 1er mai. Cette exception concerne les établissements et les services qui ne peuvent interrompre leur activité mais il n'existe pas de liste de ces établissements et services. Ces règles sont d'ordre public mais elles ne portent que sur les salariés. Ainsi, les personnes qui ne sont pas salariées et qui travaillent par exemple dans les boulangeries ou dans les commerces de vente de fleurs peuvent naturellement le faire le 1er mai. Lorsqu'il souhaite employer des salariés ce jour-là, il appartient donc toujours à l'employeur concerné d'établir que, dans sa situation particulière, la nature de l'activité que ses salariés exercent ne permet pas d'interrompre leur travail le jour du 1er mai, ainsi qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation. La Cour de cassation (Cass. crim., 14 mars 2006, n° 05-83436) rappelle également qu'il n'existe pas de dérogation de principe au chômage du 1er mai en faveur des établissements bénéficiant d'une dérogation de droit au repos dominical en application de l'article R. 3132-5 du code du travail. Ainsi, il convient d'analyser au cas par cas chaque situation de fait afin de déterminer si, en raison de la nature de l'activité (au regard de circonstances ou de besoins particuliers avérés, des impératifs de sécurité ou de l'intérêt général), l'interruption du fonctionnement de l'entreprise le 1er mai est ou non possible. Certaines activités répondant à une mission de service public (hôpitaux ou transports publics, par exemple) ou qui sont indispensables à la continuité de la vie sociale en ce qu'elles concourent à la satisfaction d'un besoin essentiel du public pourraient ainsi justifier le travail d'un salarié le 1er mai. Afin de pouvoir s'inscrire dans ce cadre, il convient ainsi que l'employeur puisse démontrer par exemple que son activité est indispensable à la continuité de la vie sociale en concourant à un besoin essentiel du public qui ne peut être satisfait autrement, notamment lorsque sur un territoire ou bassin de vie donné, le public ne peut satisfaire un besoin essentiel qu'auprès de cette entreprise. Il en résulte que s'il parvient à justifier de circonstances particulières liées à la nature de son activité, un employeur d'une boulangerie-pâtisserie ou d'un commerce de vente de fleurs peut employer des salariés le 1er mai, sous réserve qu'aucune stipulation conventionnelle n'impose le repos ce jour-là. Ces dispositions, précisées sur le site internet du ministère du travail, ont été rappelées notamment à la Confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie française. Toutefois, face aux difficultés remontées sur cette réglementation, le Gouvernement est favorable à une évolution de la loi pour clarifier le cadre applicable et tenir compte à l'avenir, de manière pragmatique, des besoins sur certains secteurs spécifiques, dont font partie les boulangeries-pâtisseries et les fleuristes.

La question

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la multiplication des activités commerciales illégales exercées à domicile, en dehors de tout cadre légal. De nombreux professionnels, artisans et commerçants installés sur le territoire dénoncent la concurrence déloyale que représentent ces prestations proposées via les réseaux sociaux ou des plateformes de mise en relation, sans respect des obligations fiscales, sociales et sanitaires applicables. Ces pratiques nuisent à l'activité des entreprises déclarées, mettent parfois en danger les consommateurs et contribuent à l'économie souterraine. Les contrôles de ces activités demeurent encore trop peu fréquents et les sanctions peu dissuasives. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour lutter plus efficacement contre ces commerces illégaux à domicile, renforcer les contrôles et mieux protéger les professionnels en règle ainsi que les consommateurs.

Réponse

La protection des consommateurs et le maintien de l'ordre public économique sont au cœur des missions du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, par l'intermédiaire notamment de l'action sur l'ensemble du territoire national de la Direction générale de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), de la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) et de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). L'organisation du contrôle fiscal à la DGFiP est adaptée à la détection des différentes catégories de fraude, depuis les schémas les plus sophistiqués d'évitement à l'international, jusqu'aux manquements de particuliers exerçant des activités non déclarées. Ainsi, l'ensemble des directions régionales et départementales des finances publiques disposent d'équipes spécialisées dans la collecte de renseignement au niveau local et entretiennent d'étroites relations avec les administrations partenaires de la DGFiP. En outre, au niveau national, l'expérimentation de la collecte et de l'exploitation automatique de contenus accessibles publiquement sur les sites internet de certains opérateurs de plateforme, aux fins de recherche des manquements et des infractions en matière fiscale et douanière (article 154 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020) a permis à la DGFiP de se saisir de nouveaux outils de lutte contre les activités commerciales non déclarées. Les résultats de l'expérimentation ont en effet montré l'efficacité du dispositif pour détecter des activités de vente ou de prestation de service publicisées sur internet ne respectant pas leurs obligations fiscales. Une fois ces activités détectées soit par les services locaux ou, au niveau national, grâce au datamining, les services de contrôle de la DGFiP disposent d'un cadre fiscal particulièrement répressif et dissuasif à l'encontre des activités occultes. Les activités occultes se définissent comme des activités exercées par un contribuable qui, cumulativement, soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalité des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite, et n'a pas accompli ses obligations déclaratives dans les délais légaux. Dans cette situation, l'administration bénéficie par exemple d'un droit de reprise étendu à 10 ans (article L. 169 du livre des procédures fiscales) et de la faculté d'appliquer des pénalités de 80 % (article 1728 du code général des impôts). Par ailleurs, au surplus de sa mission de respect de l'égalité de tous devant l'impôt, la DGFiP incarne l'État partout sur le territoire et constitue un maillon de l'action publique permettant de porter dans toutes ses dimensions la lutte contre les activités illégales, à la fois en transmettant dans le cadre légal et réglementaire les informations utiles aux administrations concernées et, plus particulièrement, en portant les faits relevés à la connaissance du procureur de la République en application de l'article 40 du Code de procédure pénale. S'agissant de la DGCCRF, celle-ci assure la protection des consommateurs et la régulation des pratiques commerciales, notamment dans le cadre du développement du commerce numérique. Elle exerce ainsi depuis plusieurs années une pression de contrôle renforcée et constante dans le domaine des pratiques des dépanneurs et autres prestataires de travaux à domicile, qui constitue un axe prioritaire de sa mission. Ces contrôles visent à lutter contre les pratiques commerciales illégales et à garantir le respect des règles de loyauté et de transparence commerciale, dans l'intérêt des consommateurs. À cet effet, la DGCCRF dispose des pouvoirs nécessaires pour contrôler tant les prestataires proposant leurs services via des plateformes numériques que les plateformes elles-mêmes. Cependant, il convient de préciser, à cet égard, que les règles de protection des consommateurs ont vocation à s'appliquer par principe uniquement dans les relations entre un professionnel et un consommateur. En conséquence, les prestations effectuées entre particuliers, même lorsqu'elles sont rémunérées, ne bénéficient pas de la protection offerte par le droit de la consommation. Enfin, la DGCCRF mène également cette année des actions dans le cadre des relations interentreprises, notamment entre les plateformes d'intermédiation et les professionnels du secteur des travaux à domicile. Ces actions reposent sur deux axes principaux : La protection économique du consommateur, avec un contrôle strict des obligations de loyauté des plateformes, notamment la prohibition des pratiques commerciales déloyales, en particulier les allégations valorisantes relatives à la qualification des professionnels, à la qualité des travaux et aux garanties proposées aux consommateurs ; L'examen des relations commerciales entre professionnels et plateformes, afin de détecter et corriger d'éventuels déséquilibres anticoncurrentiels. En fonction des manquements et infractions relevés, des suites correctives ou répressives, sont prises à l'encontre des professionnels qui ne respectent pas la réglementation. Lorsque l'auteur d'une infraction ou d'un manquement n'a pas déféré à une mesure d'injonction ou lorsque cet auteur n'a pu être identifié, il peut être ordonné par la DGCCRF des mesures allant de l'affichage d'un avertissement sur la plateforme en ligne ou les réseaux sociaux jusque, pour les infractions portant « une atteinte grave à la loyauté des transactions ou à l'intérêt des consommateurs », des mesures destinées à faire cesser leur référencement, à limiter l'accès des contenus, à bloquer, supprimer ou transférer le nom du domaine. Ces dispositions visent à garantir un environnement économique transparent, loyal et équilibré et s'inscrivent dans une stratégie globale de lutte contre les activités commerciales illégales à domicile, visant à protéger les consommateurs et à soutenir les professionnels exerçant dans le respect des règles, que le gouvernement reste attaché à protéger.

La question

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les inquiétudes croissantes des producteurs de cidres et de poirés français face aux travaux en cours au sein des instances européennes visant à harmoniser la définition du « cidre ». Si la récente publication du décret n° 2025-162 du 20 février 2025 a permis de renforcer la reconnaissance du savoir-faire cidricole français, les discussions engagées à l'échelle européenne pourraient, au contraire, fragiliser cet équilibre. En effet, le projet de normes communautaires en cours d'examen risque d'autoriser la mise sur le marché de produits ne respectant pas les critères de qualité français, notamment en permettant l'ajout de sucres ou une composition ne garantissant pas l'utilisation exclusive de fruits. Une telle évolution créerait une distorsion de concurrence défavorable aux producteurs français et compromettrait la valorisation des appellations, garantes d'un savoir-faire ancestral. À titre de précédent, l'Union européenne avait déjà envisagé de permettre la production de rosé par mélange de vins rouges et blancs, projet qu'elle avait heureusement abandonné sous la pression des acteurs concernés. Il est essentiel que la même vigilance soit exercée pour protéger les cidres et poirés français, dont l'authenticité repose sur un strict respect des matières premières et des procédés de fabrication traditionnels. Aussi, il lui demande quelle position entend défendre la France dans ces négociations européennes et quelles démarches elle envisage pour préserver l'intégrité et la qualité des cidres et poirés français.

Réponse

En France, la définition du cidre et du poiré est traditionnelle et encadrée depuis récemment par le décret du 20 février 2025 : la dénomination doit être « réservée à la boisson provenant de la fermentation de moûts de pomme fraîche ou d'un mélange de moûts de pomme et de poire fraîches ». En 2021, la Commission européenne a lancé une consultation portant sur la révision des normes de commercialisation de l'Union européenne (UE) pour les produits agricoles. Après des échanges avec les États membres, la Commission européenne a transmis en avril 2023 son rapport au Parlement européen et au Conseil dans lequel étaient détaillées les différentes options envisagées pour le cidre et le poiré. Le Gouvernement a indiqué que les différentes options proposées étaient susceptibles d'aller à l'encontre des intérêts de la filière cidricole française et que la France n'était favorable qu'à une norme de commercialisation de l'UE pour le cidre et le poiré fixant un seuil minimal unique de teneur en jus de fruit de 100 %, sans ajout de sucre ou d'alcool exogènes. Les discussions ont repris en décembre 2024 à la suite de la transmission par la Commission européenne de deux projets de règlements délégués ajoutant le cidre et le poiré à la liste des produits pouvant bénéficier de normes de commercialisation et fixant également les normes pour ces produits. Le Gouvernement a à cette occasion réaffirmé son opposition à tout projet de règlement délégué en l'état de la proposition et sera vigilant, tout au long des discussions, à défendre les intérêts de la filière française des producteurs de cidre et de poiré.

La question

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre des armées sur la suspension de certaines épreuves sportives organisées au titre de l'amitié franco-allemande par les délégations militaires départementales. Certaines de ces épreuves, qui s'inscrivent dans une longue tradition de coopération et de camaraderie entre militaires français et allemands, ont été interrompues à la suite de la décision de la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur française de ne plus reconnaître la médaille du Deutscher Olympischer Sportbund (DOSB) parmi les décorations portatives autorisées en France. Cette décision a suscité beaucoup d'incompréhensions et une assez vive réaction de la part des autorités allemandes, qui estiment qu'un État ne peut pas reconnaître de manière sélective les distinctions honorifiques d'un autre État. Depuis septembre 2024, les responsables allemands du DOSB ont saisi les autorités françaises de cette question à un niveau ministériel, mais sont toujours en attente d'une réponse officielle. En conséquence, les manifestations sportives du DOSB prévues en France ont été suspendues, empêchant ainsi les militaires français de participer à ces épreuves. Il souhaiterait connaître les raisons ayant conduit à cette décision de non-reconnaissance de la médaille du DOSB et savoir si le Gouvernement envisage d'y remédier afin de permettre la reprise de ces épreuves sportives, qui participent activement au renforcement des liens entre les forces armées des deux pays.

Réponse

L'insigne de sport allemand (Deutsches Sportabzeichen) est un insigne décerné par la Confédération allemande des sports olympiques ou Deutscher Olympischer Sportbund (DOSB) pour la réussite d'épreuves sportives. Les épreuves à réussir pour son obtention sont classées selon les tranches d'âge, le sexe et les catégories de performance. Selon la performance, l'insigne de sport allemand est décerné en bronze, argent ou or. Il peut donc être assimilé à une médaille sportive comme celles qui récompensent les différentes épreuves qu'elles soient olympiques, mondiales ou locales et qui n'ont jamais été considérées comme des décorations en France. Il s'agit de récompenser des performances physiques supérieures à la moyenne et polyvalentes reposant sur les habiletés motrices de base que sont l'endurance, la force, la vitesse et la coordination. L'insigne de sport allemand peut aussi être obtenu par des personnes handicapées et par des enfants à partir de l'âge de six ans. Depuis décembre 2021, Thomas Weikert est le président du Deutscher Olympischer Sportbund (DOSB) ou Confédération allemande des sports olympiques et les diplômes délivrés avec l'insigne de sport allemand portent sa signature. En Allemagne seule est portée une barrette portant une agrafe « DOSB » ; un insigne de boutonnière est remis avec le diplôme. Il n'a jamais été prévu de décoration pendante. Ce n'est qu'en France que l'idée est venue de reprendre l'insigne métallique formé par le sigle DOSB entouré d'une couronne de laurier, pour le surmonter d'un ruban constitué d'une bande centrale de couleur noire, encadrée par des bandes plus étroites, bleue et jaune à gauche, verte et rouge à droite (couleurs des anneaux olympiques). En raison de cette apparence imitant une décoration et du port autorisé en Allemagne, la grande chancellerie a longtemps considéré, à tort, qu'il s'agissait d'une décoration délivrée par un Etat souverain dont le port pouvait être autorisé. L'examen des conditions d'attribution de l'insigne et des diplômes exclusivement délivrés par le président de la Confédération allemande des sports olympiques ont conduit à réviser cette position et à considérer que cet insigne ne répondait pas aux critères fixés par l'article R. 203 du code de la Légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du Mérite qui impose que toute décoration étrangère, quelle qu'en soit la dénomination ou la forme, soit délivrée par une puissance souveraine, c'est-à-dire le gouvernement fédéral allemand et non un comité olympique. Cette application stricte des règles a également concerné d'autres insignes sportifs étrangers qui se trouvaient dans une situation historique semblable, comme la médaille norvégienne de tir (N.A.I.S.), la médaille des sports américaine (« Presidential Sports Award ») et la médaille néerlandaise dite « des quatre jours de marche de Nimègue ». L'insigne de sport allemand n'est pas réservé aux militaires, il est même exclusivement civil. Les diplômes ne portent aucun grade, aucun titre, ce n'est qu'en 1956 que la Bundeswehr avait fait obligation aux élèves officiers de participer à ces épreuves pour vérifier leur forme physique. Progressivement des militaires français se sont inscrits aux mêmes épreuves. Par la suite, sous le contrôle de la Confédération allemande des sports olympiques, des épreuves ont été organisées dans différents pays étrangers et adaptées à différents publics. L'organisation de ces épreuves ne fait l'objet d'aucune interdiction ou restriction. La célébration de l'amitié franco-allemande et l'organisation et l'inscription à des épreuves sportives ne sont donc pas subordonnées à la possibilité pour les participants français d'être autorisés à porter un insigne sportif à l'identique d'une décoration. Il n'est d'ailleurs pas interdit aux participants de ces épreuves de recevoir un insigne sportif allemand, il est uniquement interdit de le porter comme une décoration (c'est-à-dire suspendu par un ruban et épinglé sur la poitrine) avec les décorations officielles françaises ou étrangères.

La question

M. Philippe Gosselin interroge M. le ministre des armées sur des informations relayées par les médias concernant le recrutement de pilotes français, notamment issus de l'armée de l'air et de l'espace, dans le cadre de formations en Chine. Ces activités, souvent organisées sous la forme de séminaires, viseraient à transmettre des savoir-faire tactiques et technologiques contribuant au développement des capacités de la flotte de porte-avions chinois notamment, en particulier le futur Fujian. Ces pratiques soulèvent des préoccupations majeures quant à la protection des compétences stratégiques françaises et de l'OTAN et, surtout, aux risques de transferts de connaissances sensibles à une puissance étrangère. Cela pourrait potentiellement compromettre les intérêts de défense et la sécurité nationale. Pour rappel, seule la France et les États-Unis d'Amérique possèdent des porte-avions de type CATOBAR. Il lui demande quelles investigations ont été menées sur ce sujet et quelles mesures sont prises pour prévenir ces situations à l'avenir. Il souhaite également savoir si le ministère travaille à un encadrement renforcé des reconversions professionnelles ou des participations à des formations militaires à l'étranger, particulièrement dans des domaines stratégiques comme l'aéronavale. Enfin, il interroge le ministre sur la coopération mise en place avec les alliés de la France pour identifier et contrer ces pratiques.

Réponse

L'article 42 de la loi de programmation militaire 2024-2030 (LPM) du 1er août 2023 est venu complété le code de la défense en y ajoutant les articles L. 4122-11 à L. 4122-13, pour répondre à l'intensification de la compétition internationale. Depuis leur entrée en vigueur, ces dispositions ont démontré toute leur valeur dissuasive grâce à un dispositif visant à empêcher tout transfert de compétences assorti de sanctions pénales en cas de méconnaissance des obligations qui en découlent. La direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) assure, en parallèle, la protection des intérêts de la sphère défense, notamment dans le domaine de la contre-ingérence visant les forces armées et la base industrielle et technologique de défense. La LPM prévoit de la doter des capacités nécessaires pour faire face aux compétiteurs étrangers dans un contexte de menaces croissantes. En 2024, ses effectifs sont passés de 1241 à 1666 personnels civils et militaires. La DRSD a un budget de 28,5 millions d'euros (contre 13 millions d'euros en 2017) et sera dotée en 2025 d'un nouveau siège au fort de Vanves.

La question

M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre des armées sur les risques liés à l'utilisation d'applications connectées, telles que Strava, par des membres des forces armées, en particulier les équipages de sous-marins nucléaires français. Ces applications, qui enregistrent et partagent automatiquement des données d'activité physique incluant des informations géographiques et temporelles, peuvent permettre, après recoupement, de révéler des itinéraires ou des dates de patrouille de ces navires stratégiques. Une telle situation pourrait compromettre la discrétion indispensable à la force de dissuasion nucléaire, pilier de la sécurité nationale. Par ailleurs, des signalements similaires ont été effectués concernant la sécurité du Président de la République. L'utilisation de ces outils connectés a déjà mis en lumière des failles potentielles dans les dispositifs de protection de hautes autorités de l'État. Il lui demande quelles mesures ont été prises pour prévenir ces risques, notamment en matière de sensibilisation des personnels aux dangers liés à l'utilisation de ces outils. Il souhaite également savoir si le ministre envisage de renforcer le cadre réglementaire encadrant l'usage des applications connectées, d'interdire leur utilisation dans certaines circonstances, ou de prévoir des sanctions en cas de négligence. Enfin, il l'interroge sur les éventuels audits ou analyses réalisés pour identifier des vulnérabilités similaires et sur les conclusions qui en ont été tirées.

Réponse

L'ensemble du personnel du ministère des armées, ainsi que des industriels et sous-traitants, est sensibilisé de manière régulière aux impératifs de discrétion. La réglementation en vigueur dans ce domaine fixe les règles d'utilisation et d'interdiction. Le commandement de proximité, qui les décline localement, en contrôle le respect et sanctionne les contrevenants le cas échéant. Des poursuites pénales peuvent également être engagées selon la gravité de la faute et ses conséquences en matière de sécurité. Ce dispositif complet est adapté à l'ensemble des situations particulières. Il est mis en œuvre avec fermeté. Ensuite, il existe au sein du ministère des armées un dispositif de remontée d'incidents par voie hiérarchique permettant d'analyser les tendances et évolutions des pratiques, voire de déceler des vulnérabilités, notamment dans le domaine numérique. Des recommandations adaptées à chaque situation et assorties d'un délai de mise en œuvre sont ainsi faites par les inspecteurs et un suivi régulier permet d'en contrôler l'application. Enfin, les mouvements de sous-marins dans la rade de Brest, et jusqu'à leur point de plongée en haute mer, s'effectuent en surface et sont sécurisés par un dispositif adapté. Ils peuvent correspondre à des essais techniques, un entraînement ou une patrouille. Les informations recueillies par la presse ne permettent pas d'anticiper un mouvement de sous-marins mais tout au plus d'en estimer la date a posteriori, sans en caractériser la nature et encore moins l'itinéraire.

La question

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'état d'avancement des programmes européens SCAF (Système de combat aérien du futur) et MGCS (Main ground combat system). Ces deux projets, développés en coopération avec plusieurs partenaires européens, sont essentiels pour garantir la souveraineté technologique et opérationnelle de l'Union européenne face à des menaces sécuritaires croissantes. Le programme SCAF, qui vise à remplacer les appareils Rafale et Eurofighter, ainsi que le MGCS, destiné à succéder aux chars Leclerc et Leopard 2, sont des initiatives stratégiques pour l'avenir des capacités militaires européennes. Cependant, ces projets ont rencontré certains retards ainsi que des divergences entre les pays impliqués. Dans le contexte des tensions géopolitiques actuelles, marquées par le retour des conflits de haute intensité, la montée des menaces hybrides et la compétition accrue entre puissances, il souhaite connaître les avancées réalisées à ce jour dans les phases de recherche et développement, le calendrier prévisionnel des prochaines étapes, les investissements financiers engagés par la France en 2024 et prévus pour les années à venir, ainsi que les défis rencontrés dans la coopération industrielle, notamment avec l'Allemagne et l'Espagne. Il s'interroge également sur les synergies envisagées entre ces programmes et d'autres initiatives européennes en matière de défense. Enfin, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la bonne mise en œuvre de ces projets, surmonter les éventuelles tensions diplomatiques ou industrielles qui pourraient freiner leur progression et accélérer le renforcement des capacités de défense françaises et européennes face à l'évolution des menaces mondiales.

Réponse

S'agissant d'abord du système de combat aérien du futur (SCAF), qui désigne l'ensemble du dispositif destiné à permettre à la France de conduire des opérations aériennes dans le futur (dispositif national incluant le Rafale jusqu'à son retrait du service, son drone de combat accompagnateur conformément à la loi de programmation militaire 2024-2030, les avions de guet aérien…), celui-ci se distingue du programme Next Generation Weapon System (NGWS) destiné à s'insérer au cœur du SCAF. Le programme NGWS, projet majeur de coopération européenne, permettra à la France et à son aviation de combat de faire face aux menaces les plus exigeantes à l'horizon 2040 en dotant les forces armées d'une capacité de combat en réseau avancée leur permettant d'optimiser la prise de décision et la réactivité en environnement opérationnel complexe. Cette démarche est structurée en phases : - une première consacrée à des travaux nationaux préparatoires et des premiers travaux de levée de risques en coopération ; - une seconde consacrée à des activités de recherche et de technologie, en cours, qui s'achèveront par la réalisation de démonstrateurs prouvant l'atteinte du niveau de maturité technique nécessaire au lancement du développement des systèmes opérationnels autour de 2030. Depuis le lancement de la phase 1B en avril 2023, le programme NGWS a franchi plusieurs étapes décisives, avec la validation de quatre jalons critiques, dont le choix du concept de démonstrateur du New Generation Fighter (NGF). En parallèle, la coopération a fédéré un riche écosystème industriel, impliquant plus de 3000 ingénieurs et 144 sociétés, dont 80 acteurs jugés innovants tels que des petites et moyennes entreprises, des start-up et des laboratoires de recherche. Lors du conseil de coordination de haut niveau (Steering Board) du 22 janvier 2025 à Madrid, la France a proposé une démarche, agréée par ses partenaires, de clarification de la gouvernance et des responsabilités, au niveau des maîtrises d'ouvrage étatiques comme des maîtres d'œuvre industriels. Elle ambitionne ainsi d'améliorer la coordination du programme, l'harmonisation des besoins opérationnels et l'efficacité du partage des tâches et des investissements entre partenaires. Pour ce qui concerne le besoin opérationnel, il convient de garder à l'esprit que la coopération repose sur le document d'exigences opérationnelles communes de haut niveau (High Level Common Operational Requirements Document), signé par le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace et ses homologues espagnol et allemand le 18 mars 2019. À ce titre, les besoins spécifiquement français ont bien été pris en compte, notamment ceux de la composante nucléaire aéroportée et de la navalisation. En complément, la direction générale de l'armement reste vigilante quant au respect d'un certain nombre de « lignes rouges » stratégiques pour la France, notamment sur le calendrier, la soutenabilité, la compétitivité et la maîtrise des technologies clés. La France continue de défendre un leadership affirmé sur le démonstrateur NGF avec Dassault Aviation, tout en veillant à assurer une autonomie stratégique nationale dans le cadre de cette coopération. Pour ce qui concerne l'exportabilité, la coopération NGWS s'inscrit dans le cadre de l'accord relatif au contrôle des exportations dans le domaine de la défense signé en 2019 par la France et l'Allemagne puis étendu à l'Espagne en 2021. Les trois Etats s'y engagent à faciliter les exportations de leurs partenaires, en particulier pour les équipements issus de coopérations intergouvernementales contribuant au renforcement de l'intégration de leurs industries de défense respectives. Dans la mesure où l'exportabilité du NGWS est un critère majeur pour l'industrie française, le ministère des Armées en fait une condition nécessaire au lancement des travaux de développement et porte une attention toute particulière à d'éventuels blocages que pourraient générer nos partenaires malgré cet accord. Concernant le caractère innovant, la coopération NGWS repose sur un cadre conçu pour être collaboratif et favoriser l'innovation ainsi que l'intégration de technologies de pointe dans les domaines du combat collaboratif, de l'intelligence artificielle et des drones. Concernant les synergies avec les autres initiatives européennes, le Global Combat Air Program, porté par le Royaume-Uni en llien avec l'Italie et le Japon, concurrent du NGWS peut être noté. Toutefois, la coopération entre le Royaume-Uni et la France dans le cadre du projet bilatéral Future Combat Air system - Technology development corporation vise notamment à développer l'interopérabilité entre les systèmes développés par les deux pays. Par ailleurs, plusieurs projets du fonds européen de défense centrés sur les technologies du cockpit du futur ou le combat collaboratif bénéficieront au SCAF. En 2024, les engagements au titre de l'opération SCAF (22,5 millions d'euros) ont permis de poursuivre les activités de préparation du programme avec notamment la notification de prestations d'expertise de l'office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) et de moyens d'expertise étatiques. S'agissant ensuite du système principal de combat terrestre (ou main ground combat system - MGCS), celui-ci vise à renouveler à l'horizon des années 2030/2040 les chars Leclerc rénovés et Léopard 2. La signature du mémorandum d'entente (MoU) MGCS par le ministre des armées et le ministre de la défense allemand le 26 avril 2024 a marqué une étape cruciale et permis aux deux ministres de s'accorder sur les fondamentaux du projet et définir les prochaines étapes dans l'objectif d'un lancement effectif des travaux de la phase 1 en 2025. L'approche pour structurer le projet MGCS, baptisée Level-Pillar Approach (LPA), se compose de deux niveaux (L0, ou Système de sytèmes, pour la coordination d'ensemble d'une architecture cohérente et intégrée, et L1, niveau de développement des systèmes individuels) et de 8 piliers (plateforme, fonction canon, fonction feu innovante, système de mission, simulation, capteurs, protection et infrastructures) vise à favoriser la prise en compte du besoin opérationnel, tout en promouvant l'innovation, et une répartition claire des tâches entre les deux nations. La répartition des responsabilités est équilibrée (2 piliers sous pilotage français, 2 piliers sous pilotage allemand, 4 piliers en co-pilotage) et définie des compétences reconnues des industriels des deux pays, tout en prenant en compte le rôle de « nation pilote » de l'Allemagne et la nécessaire symétrie avec le projet NGWS. Par ailleurs, l'accord prévoit une répartition équitable (50/50) des tâches et des investissements pour les phases de recherche et technologie, de développement et de production. En matière d'organisation industrielle, il est prévu la création d'une société associant KNDS France, KNDS Germany, Rheinmetall et Thales, qui sera responsable du contrat et garantira la coordination des efforts et la prise de décisions stratégiques au niveau industriel. Elle prendra à sa charge l'ensemble des activités de niveau L0 et sous-traitera des activités de niveau L1 et relatives aux piliers en fonction de la répartition industrielle agréée entre les deux nations. La lettre d'intention industrielle signée le 18 juin 2024 est une première réponse de la part des quatre sociétés françaises et allemandes à la signature du MoU MGCS. Un accord plus complet entre les actionnaires industriels a été signé le 23 janvier 2025 en présence des ministres et les statuts de la société ont été déposés formellement le 17 février 2025. Une spécification commune des travaux industriels a été partagée avec l'industrie et est en cours de négociation afin de finaliser et signer l'arrangement d'application qui devra préalablement avoir été soumis à l'approbation du parlement allemand. La partie allemande sera ensuite, en tant que nation pilote, responsable de passer le contrat. Dans le cadre du Fond européen de défense, la France a soutenu un consortium industriel formé autour du projet FMBTECH portant sur le développement de technologies au profit des chars de combats, qui pourrait profiter au projet MGCS. Il regroupe des entreprises allemandes, belges, chypriotes, espagnoles, grecques, finlandaises, françaises, irlandaises, italiennes, norvégiennes, polonaises, slovaques, slovènes et tchèques coordonnées par Thales et a été retenu par la Commission européenne pour un financement à hauteur de 20 millions d'euros. En parallèle, le projet MARTE soutenu par l'Allemagne et coordonné par Rheinmetall regroupe des entreprises des pays suivants : Allemagne, Italie, Suède, Lituanie, Estonie, Espagne, Belgique, Norvège, Roumanie, Grèce, Pays Bas, Finlande. La France a proposé à l'Allemagne une convergence de ces deux projets dans le cadre de la réponse à l'appel à projet du Fond européen de défense 2026 envisagé par la Commission européenne, qui pourrait intégrer un projet sur les chars lourds. Du point de vue de la France, cela pourrait se concrétiser par la définition d'objectifs de développement conjoints et la création d'un consortium intégrant les industriels des deux pays de manière équilibrée. Il n'y a pas eu d'engagement nouveau au titre de l'opération MGCS en 2024, les travaux précédemment menés avec l'Allemagne s'étant achevés en 2023. La loi de finances pour 2025 prévoit 98 millions d'euros de ressources en autorisations d'engagement au programme 146 "Equipement des forces" pour couvrir le lancement de la phase d'études et de démonstrations technologiques.

La question

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la neutralisation du revenu d'enfants dans le cadre de la perception du revenu de solidarité active (RSA). L'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles précise que les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant dans le chapitre concerné, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. Dès lors, les salaires de l'enfant doivent être déclarés dans la déclaration des parents et un droit à la prime d'activité peut effectivement être ouvert. Néanmoins et dans la majorité des cas, la prime d'activité ne compense pas la perte de la prestation. Tous ces dispositifs risquent donc d'amplifier donc la précarité des familles et peuvent éventuellement priver voire limiter pour les enfants concernés de faire des études supérieures. Il lui demande donc si le Gouvernement entend faire évoluer le dispositif actuel pour éviter une forme de « double peine » actuellement subie par les familles.

Réponse

Introduit par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, en remplacement du revenu minimum d'insertion, le Revenu de solidarité active (RSA) constitue à ce jour le dernier filet de sécurité garantissant, à l'ensemble des personnes en âge et en capacité de travailler mais se trouvant dans l'impossibilité de le faire, un revenu subsidiaire ou complémentaire portant les ressources du foyer à hauteur d'un reste à vivre minimum. Le RSA est caractérisé par sa nature différentielle, définie à l'article L. 262-2 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), qui dispose que : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active. Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire. » De ce fait, le droit ouvert par le demandeur est obtenu en soustrayant le droit forfaitaire, fonction de la composition familiale, à l'ensemble des ressources perçues par l'ensemble des membres du foyer (conjoint, enfants et autres personnes à charge au sens du CASF) du demandeur. De même, le RSA est défini par son caractère familialisé, l'article L. 262-3 du CASF disposant que « Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret. […] L'ensemble des ressources du foyer, […], est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. » La composition familiale du foyer est ainsi retenue à la fois dans l'appréciation du droit forfaitaire dû, mais aussi dans le calcul de ce droit en posant le principe de prise en compte de l'ensemble des ressources perçues par les mêmes membres du foyer. L'article R. 262-3 du CASF dispose que « Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, sont considérés comme à charge : - les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ; - les autres enfants et personnes de moins de vingt-cinq ans qui sont à la charge effective et permanente du bénéficiaire à condition, lorsqu'ils sont arrivés au foyer après leur dix-septième anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint, son concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité un lien de parenté jusqu'au quatrième degré inclus. Toutefois, ne sont considérées comme à charge ni les personnes bénéficiaires de l'allocation de revenu de solidarité active au titre de l'article L. 262-7-1, ni les personnes qui perçoivent des ressources égales ou supérieures à la majoration du revenu garanti à laquelle elles ouvrent droit. » Ce dernier alinéa vient ainsi exclure du calcul du droit l'ensemble des enfants ou personnes à charge percevant des revenus dont le montant excèderait la majoration de RSA à laquelle leur prise en compte dans le foyer viendrait ouvrir droit. Cette mesure vise précisément à éviter les effets de seuil susceptibles d'évincer du bénéfice du RSA l'ensemble du foyer au motif que l'un des enfants disposerait de ressources propres. Par ailleurs, cette règle n'entrave en rien la possibilité pour le foyer de percevoir une Prime d'activité (PPA) au titre des revenus perçus par l'ensemble des membres du foyer, la PPA étant elle-même une prestation familialisée. De ce fait, il existe déjà un mécanisme protecteur pour les foyers comptant un enfant percevant des ressources propres (qu'il soit étudiant ou non), puisque la perte de part de RSA qui aurait été théoriquement due du fait de la présence de l'enfant pourra être partiellement compensée par le droit à la PPA, et ce, sans que le foyer ne soit totalement privé de son droit RSA, qui ne se trouvera diminué qu'à hauteur de la quote-part à laquelle l'enfant donnait droit avant la perception de ressources propres.