Questions

La question

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre des transports sur la situation préoccupante liée aux délais de passage et de représentation aux examens du permis de conduire. En effet, sur le terrain, la hausse du nombre d'inscriptions au permis de conduire, combinée à l'évolution démographique et à l'absence de recrutements suffisants, aboutit à des délais de plusieurs mois pour repasser l'examen. Dans de nombreux départements, les délais de représentation dépassent aujourd'hui largement les 45 jours fixés comme objectif par la loi d'orientation sur les mobilités, renchérissant le coût du permis et aggravant les inégalités territoriales. Ce phénomène a des conséquences sociales particulièrement lourdes, notamment dans les territoires ruraux où le permis de conduire demeure un prérequis essentiel à l'emploi, à l'autonomie et à l'insertion des jeunes. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant aux mesures envisagées pour rétablir un délai acceptable de passage des examens, garantir l'égalité d'accès à ce service public essentiel et répondre aux demandes de recrutements permettant d'assurer durablement la continuité et la qualité de l'épreuve du permis de conduire.

La question

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les conditions de travail préoccupantes des maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat. Depuis la mise en place d'un nouveau cadre réglementaire au 1er septembre 2023, ces enseignants ne disposent que de cinq semaines de congés payés non pris par an, une situation qui entraîne une précarisation accrue. Selon certains syndicats, cela se traduit par la perte de 11 semaines de rémunération, soit 20 % de la rémunération annuelle ! Ce cadre laisse ces enseignants, souvent sous contrat court ou à temps partiel, sans compensation adéquate pour les périodes où ils ne sont pas appelés, créant une insécurité professionnelle et pesante. En outre, des retards dans le versement de leur rémunération sont régulièrement signalés dans plusieurs académies, parfois au-delà des délais légaux, mettant ainsi en difficulté financière les maîtres délégués. À cela s'ajoutent des disparités de traitement d'une académie à l'autre, qui posent la question d'une harmonisation nécessaire des pratiques afin de garantir à chaque maître délégué des conditions de travail et de rémunération équitables. Il lui demande donc quelles mesures elle envisage de prendre pour garantir le respect des délais légaux de paiement, harmoniser le traitement des maîtres délégués à travers les académies et améliorer globalement leurs conditions de travail et de rémunération afin de réduire la précarité et de fidéliser ces enseignants indispensables aux établissements privés sous contrat.

Réponse

Le cadre d'emploi et de rémunération des maîtres délégués a été entièrement rénové par le décret n° 2023-733 du 8 août 2023. Ce texte a pour objet d'aligner le cadre d'emploi et de rémunération des maîtres délégués sur celui des enseignants contractuels de l'enseignement public. En vertu de l'article R. 914-58 du code de l'éducation, les maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association sont en effet soumis, pour la détermination de leurs conditions d'exercice et de cessation de fonctions, aux règles applicables aux agents contractuels enseignants de l'enseignement public des premier et second degrés. Ainsi, le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État est applicable aux maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association, à l'exception de certains articles en raison des particularités de l'enseignement privé. Ce nouveau cadre de gestion a créé un nouvel espace indiciaire de rémunération par catégorie qui permet le classement indiciaire des maîtres délégués suivant le même cadre que celui applicable aux enseignants contractuels du secteur public. Comme dans l'enseignement public, une souplesse a été introduite dans ce cadre de gestion pour permettre aux académies d'adapter sa mise en œuvre aux conditions locales et aux besoins de recrutement, qu'ils soient liés à des contraintes géographiques ou à des enjeux d'alignement de la rémunération entre les personnels de l'enseignement public et ceux de l'enseignement privé. Le nouveau cadre de gestion a permis de revaloriser le montant des heures supplémentaires qui sont désormais calculées en application des taux en vigueur pour les personnels enseignants contractuels correspondants de l'enseignement public. Un système d'évaluation similaire à celui des enseignants contractuels du secteur public a par ailleurs été mis en place en application de l'article D. 914-58-6 du code de l'éducation et de l'arrêté du 6 février 2024 relatif à l'évaluation professionnelle des maîtres délégués de l'enseignement privé relevant du ministre en charge de l'éducation. Ainsi, la rémunération des maîtres délégués fait désormais l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans au vu des résultats de l'évaluation professionnelle. Enfin, les congés scolaires qui ont lieu durant la période du contrat de travail sont rémunérés. Cela concerne en particulier les maîtres délégués affectés pour un remplacement à l'année dont le contrat se termine le 31 août. Dans tous les cas, les congés non pris donnent lieu à l'indemnité compensatrice de congés annuels en application de la règle prévue à l'article 10 du décret du 17 janvier 1986 précité. Cette indemnité est calculée de la même manière que pour les contractuels de l'enseignement public.

La question

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'extension aux apprentis de 17 ans de l'aide au financement du permis de conduire. En vertu du décret publié le 20 décembre 2023, depuis le 1er janvier 2024, l'âge de l'obtention possible du permis de conduire est abaissé de 18 à 17 ans. Pour faciliter l'insertion professionnelle des jeunes et leur mobilité, une aide de l'État d'un montant de 500 euros est destinée au financement du permis de conduire de tous les apprentis d'au moins 18 ans en contrat d'apprentissage. Cependant, ce dispositif ne s'applique pas aux apprentis âgés de 17 ans. Dans les territoires ruraux mal desservis par les transports publics, la conduite automobile est indispensable pour les jeunes apprentis qui doivent effectuer des déplacements entre leur domicile, leur centre de formation d'apprentis (CFA) et leur employeur. Il lui demande donc quand le Gouvernement compte modifier les critères d'obtention de cette aide au financement du permis de conduire pour qu'elle soit également attribuée aux jeunes apprentis de 17 ans.

Réponse

Depuis le 1er janvier 2019, il existe une aide au permis de conduire d'un montant forfaitaire de 500 € pour les apprentis majeurs inscrits dans une école de conduite pour la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B. Cette aide au permis vient en complément des autres dispositifs existants notamment déployés par plusieurs régions. Le ministère en charge de la formation professionnelle est pleinement conscient de l'importance de développer la mobilité pour sécuriser le parcours des apprentis. L'objectif de cette aide est bien de faciliter les déplacements des apprentis dans le cadre de leur formation pratique en apprentissage ou théorique en centre de formation d'apprentis et de favoriser l'entrée dans la vie active. Pour permettre l'abaissement de l'âge à l'obtention de cette aide, en lien avec l'abaissement de l'âge légal de passage de l'examen du permis de conduire à dix-sept ans, effectif depuis le 1er janvier 2024 (décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023), une modification du décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 est nécessaire mais doit être envisagée dans un contexte budgétaire très contraint.