Questions

La question

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur les modalités d'attribution de la barrette « monde combattant » venant s'ajouter à la médaille de la défense nationale. Un arrêté pris en décembre 2024 par M. Jean-Louis Thiériot, alors ministre délégué, a institué cette nouvelle distinction, destinée à mieux reconnaître l'engagement des militaires ayant participé à des opérations extérieures ou à des missions spécifiques hors du territoire national. Cet ajout vient répondre à une attente ancienne exprimée par le monde combattant, soucieux que soient pleinement valorisées les contraintes et les risques particuliers supportés par ces militaires. Or, à ce jour, en l'absence de publication des textes d'application précisant les conditions d'éligibilité, les procédures à suivre et l'autorité compétente pour statuer, les bénéficiaires potentiels demeurent non identifiés et ne peuvent prétendre à cette reconnaissance. Cette situation entretient incompréhension et frustration parmi les intéressés, qui voient une mesure annoncée rester sans effet concret. Aussi, il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement entend publier les textes nécessaires à la mise en œuvre effective de cette mesure et s'il envisage de donner rapidement une traduction concrète à cette disposition attendue par de nombreux anciens militaires et leurs familles.

Réponse

La création de l'agrafe « Monde combattant » par l'arrêté du 28 novembre 2024 fixant la liste des inscriptions portées sur les agrafes de la médaille de la défense nationale, permet de récompenser les mérites nouveaux des personnes qui œuvrent actuellement et depuis plusieurs années par leurs actions personnelles, significatives ou durables, ou par l'exercice de fonctions au sein du monde combattant associatif, à la défense des intérêts moraux et matériels des anciens combattants et victimes de guerre, à la perpétuation de la mémoire des conflits contemporains, à la transmission du devoir de mémoire aux jeunes générations ou au développement du lien armées-nation. Sans texte d'application, au regard du recensement des profils confiés aux services chargés de la sélection, les personnes justifiant de tels mérites peuvent prétendre à l'octroi de cette distinction au titre de leurs mérites associatifs acquis récemment en faveur du monde combattant ou du devoir de mémoire, dans le cadre des promotions annuelles destinées à les récompenser.

La question

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'impact financier, sur les sociétés, de l'adressage obligatoire pour l'ensemble des communes. L'article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dispose de l'obligation pour les communes de procéder à la dénomination des voies, des voies privées ouvertes à la circulation et des lieux-dits. Le numérotage fait l'objet d'un arrêté du maire et les données sont versées dans des bases adresses locales (BAL) qui alimentent la base adresse nationale (BAN). Ainsi, les conseils municipaux renomment nécessairement certaines voies en ayant soin de modifier le minimum d'adresses pour ne pas gêner la population. Dans certaines communes, un quart de la population est cependant concerné par le changement d'adresse. La démarche est gratuite pour les particuliers. Elle devrait l'être aussi pour les sociétés comme l'indique le ministre de l'économie dans une réponse à une question écrite du sénateur Laurent Somon datée du 16 mars 2023. Or le « transfert » (qui n'en est pas un mais juste une nouvelle dénomination de voie et donc seulement de l'adressage) de siège social pour les sociétés est facturé 192,01 euros sur le site de l'Institut national de la propriété industrielle, auxquels il convient d'ajouter le coût de la publication au journal d'annonces légales. C'est en pleine contradiction avec la réponse à la question écrite citée ci-dessus ! Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend donc prendre afin que le changement d'adresse imposé par l'État n'impacte pas financièrement les sociétés, au même titre que les particuliers.

Réponse

La déclaration d'un changement d'adresse administratif d'une entreprise individuelle ou en société résultant d'une décision de la commune est une formalité différente de celle d'un transfert de siège social. Elle n'est soumise à aucun frais de déclaration, y compris pour les sociétés, afin de ne pas pénaliser les entreprises et notamment les très petites entreprises (TPE), artisans et petits commerçants. L'arrêté municipal ou la décision de la commune sont suffisants pour justifier la gratuité de la formalité. C'est en ce sens que le ministre de l'économie a, comme le rappelle le député, répondu à la question n° 05837 du sénateur SOMON publiée le 31 août 2023. Toutefois, les greffiers des tribunaux de commerce font application d'un avis n° 2018-007 du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés aboutissant à nuancer le principe de gratuité de ladite formalité, selon la manière dont l'information relative au changement d'adresse est portée à la connaissance du greffe : Lorsque le greffier est informé par l'administration, en dehors de toute formalité de modification de la situation de l'entreprise, du changement de libellé de l'adresse décidé par l'autorité administrative, il procède à la mise à jour du registre du commerce et des sociétés (RCS) par le biais d'une inscription d'office, gratuitement en application de l'article R. 743-145 du code de commerce. Postérieurement, le greffier pourra inviter la société à déposer en annexe du RCS les actes modifiant les statuts et les statuts mis à jour, ce dépôt d'actes isolés réalisé sur le site du guichet unique des formalités d'entreprises engendrant toutefois quelques frais (une quinzaine d'euros) ; lorsque la demande de mise à jour de l'adresse résulte d'une formalité de modification à l'initiative de l'entreprise, la prise en compte dans le RCS du nouveau libellé décidé par l'autorité administrative constitue une formalité d'entreprise et doit être réalisée sur le site du guichet unique des formalités d'entreprises. Elle donne lieu à émoluments et débours (environ deux cents euros). Aucune disposition ne permettant actuellement d'appliquer une exigence de gratuité au cas de demande réalisée par l'entreprise, les collectivités sont invitées à informer les greffes des tribunaux de commerce des changements de libellés d'adresse. Toutefois, le collège stratégique en charge du pilotage du guichet unique, avec l'appui de la mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale, travaille avec les différents acteurs du guichet unique, parmi lesquels les greffiers des tribunaux de commerce, à l'élaboration d'un avis destiné à consacrer la gratuité de ladite formalité ou à en limiter les frais lorsqu'elle est réalisée par l'entreprise.