Questions

La question

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions dans lesquelles a été interdite puis dispersée une manifestation organisée à Paris par des associations de la diaspora iranienne et des organisations de défense des droits humains afin de dénoncer la répression et les exécutions menées par le régime iranien. Le rassemblement, qui devait se tenir place Vauban à proximité des Invalides, a fait l'objet d'une interdiction prise par la préfecture de police, confirmée par le tribunal administratif puis par le Conseil d'État en référé, au motif notamment d'un « risque sérieux » d'affrontements avec des groupes opposés ou soutenant les autorités iraniennes. Malgré cette interdiction, plusieurs milliers de personnes se sont spontanément rassemblées, avant de faire l'objet de sommations de dispersion et d'une intervention des forces de l'ordre ayant conduit à plusieurs interpellations ainsi qu'à l'usage de moyens de dispersion. Les organisateurs ont dénoncé une atteinte disproportionnée à la liberté de manifester et ont exprimé leur incompréhension face à une interdiction intervenue tardivement. Si la préservation de l'ordre public et la prévention des troubles violents constituent des impératifs républicains auxquels les autorités doivent répondre, la liberté de manifester demeure une liberté fondamentale garantie par la Constitution et par les engagements internationaux de la France. Dans un contexte où de nombreux citoyens souhaitent exprimer leur solidarité avec les populations iraniennes victimes de persécutions et d'atteintes graves aux droits humains, il importe que les décisions d'interdiction soient strictement nécessaires, proportionnées et motivées par des éléments précis. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les éléments circonstanciés ayant conduit la préfecture de police à interdire ce rassemblement, les mesures qui avaient été envisagées pour permettre l'exercice de la liberté de manifestation tout en garantissant la sécurité publique, ainsi que les enseignements que le Gouvernement entend tirer de cet épisode concernant l'équilibre entre maintien de l'ordre et respect des libertés publiques.

La question

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'opportunité de permettre aux sapeurs-pompiers volontaires d'équiper leur véhicule personnel d'un signal lumineux ou sonore, afin de faciliter leur trajet jusqu'à la caserne en cas d'alerte. Aujourd'hui, en France, seuls les véhicules d'intérêt général prioritaires – notamment ceux appartenant aux services de secours ou dûment réquisitionnés – peuvent être équipés de dispositifs lumineux (gyrophares bleus) ou sonores (sirènes). Les sapeurs-pompiers volontaires, bien que jouant un rôle crucial dans la couverture des interventions sur l'ensemble du territoire, notamment en zones rurales, ne disposent pas de ce droit lorsqu'ils se rendent à la caserne à la suite d'un déclenchement. Pourtant, les délais d'acheminement à la caserne conditionnent directement la rapidité d'intervention des secours, en particulier lors des départs de feu, des accidents de la route ou des arrêts cardiaques. Dans certains pays européens, comme l'Allemagne ou la Suisse, il est permis aux pompiers volontaires d'activer un dispositif lumineux (feu bleu clignotant) sur leur véhicule personnel dans le strict cadre de leur mobilisation opérationnelle. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'ouvrir la possibilité d'un encadrement législatif ou réglementaire permettant aux sapeurs-pompiers volontaires d'utiliser un avertisseur lumineux – distinct de ceux utilisés par les véhicules prioritaires – sur leur véhicule personnel dans les cas d'urgence avérée, afin de sécuriser et accélérer leur arrivée en caserne.

Réponse

Les véhicules d'intérêt général prioritaire et les véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage peuvent être munis de feux et d'avertisseurs spéciaux dont les types ou encore l'implantation sont régis par l'arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente. Les véhicules personnels des sapeurs-pompiers volontaires ne relèvent pas de ces catégories. Si la réactivité des sapeurs-pompiers est de nature à favoriser, dans certaines circonstances, une meilleure réussite des opérations de secours, elle doit surtout être conciliée avec les exigences de sécurité que nous devons garantir aux sapeurs-pompiers volontaires dans l'exercice de leurs missions ainsi qu'aux autres usagers de la route. Permettre l'usage du feu clignotant sur les véhicules personnels des sapeurs-pompiers volontaires n'apparaît pas de nature à apporter les garanties suffisantes pour leur sécurité et celle des autres usagers. Ils seraient en effet susceptibles de prendre des risques déraisonnables pour se rendre au plus vite au centre d'incendie et de secours, pour des gains de temps discutables, et il n'est donc pas envisagé de réformer cette réglementation.

La question

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le transfèrement de détenus et résidents européens pour diminuer la surpopulation carcérale. La France connaît depuis de nombreuses années un taux de surpopulation carcérale parmi les plus élevés d'Europe, avec des conséquences importantes sur les conditions de détention et la réinsertion des personnes détenues. Alors que des accords existent déjà entre certains pays européens pour le transfèrement des détenus vers leur pays d'origine, le nombre de transferts effectifs reste relativement faible. Or une meilleure coopération européenne en la matière pourrait à la fois alléger les établissements pénitentiaires français et faciliter la réinsertion des détenus dans leur pays d'origine. En effet, environ 3 000 détenus ressortissants d'un État de l'Union européenne, ou y ayant leur résidence habituelle, exécutent une ou plusieurs peines définitives d'emprisonnement ferme au sein des établissements pénitentiaires. Ces condamnés peuvent faire l'objet d'un transfèrement intraeuropéen en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 transcrite dans le droit français aux articles 728-10 à 728-17 du code de procédure pénale. Or il doit être souligné que la moitié des condamnés étrangers exécutent leur peine en entier puisqu'ils ne se voient pas octroyer d'aménagement en raison de leur situation personnelle, de leur absence d'attache sur le territoire et par manque de projet sérieux. Ainsi, les détenus étrangers purgent en moyenne des peines d'emprisonnement de 11,8 mois contre 10,2 mois pour les condamnés français. Alors que la plupart des pays de l'Union européenne appliquent systématiquement la décision cadre 2008/909/JAI, les parquets le font insuffisamment, pour des raisons auxquelles des solutions peuvent être apportées. Des solutions techniques peuvent être rapidement mises en œuvre en adaptant les applicatifs, notamment le logiciel « DOT » auquel il n'a pas été jugé bon d'y intégrer cette procédure dès sa phase de développement. En outre, la facilitation du transfèrement des condamnés concernés devrait permettre à ceux-ci de pouvoir purger leurs peines à proximité de leurs familles, sans rupture d'égalité entre ressortissants européens et français. Il lui demande donc quelles initiatives sont actuellement envisagées par le Gouvernement pour renforcer et accélérer les transfèrements de détenus européens.

Réponse

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires, ainsi que les conditions de détention des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Le service public pénitentiaire prend en charge les PPSMJ prévenues ou condamnées, en milieux ouvert et fermé. Il contribue à leur insertion ou réinsertion et concourt à la sauvegarde de l'ordre public. Les décisions judiciaires dont il assure l'exécution relèvent de la seule compétence de l'autorité judiciaire en vertu des articles 64 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958. Au 1er décembre 2024, le nombre de personnes écrouées détenues s'élevait à 80 792 pour 62 404 places opérationnelles. Le programme immobilier pénitentiaire annoncé par le président de la République en 2018 prévoyait initialement la livraison de 15 000 places supplémentaires pour 2027. 22 établissements sur les 50 que prévoit le plan ont déjà été livrés, pour un total d'environ 4 500 places nettes. Dans le cadre de la révision du calendrier de livraison du plan 15 000, les projets d'établissements demeurant en étude devraient être livrés à l'horizon 2029 et non plus 2027. Le 3 décembre 2024, une mission stratégique d'accélération du programme immobilier pénitentiaire a également été initiée. Par ailleurs, dans le cadre de la mission d'urgence « mieux exécuter les peines », annoncée le 20 novembre 2024, un groupe de travail composé de professionnels des milieux judiciaire et pénitentiaire a mené une réflexion sur le développement de nouveaux outils pour faire face à la surpopulation carcérale, tels que les mesures alternatives à l'incarcération, tout en veillant à prévenir la commission de nouvelles infractions et à favoriser la réinsertion. Son rapport a été remis et les recommandations viennent d'être restituées au ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la Justice. En parallèle, la direction de l'administration pénitentiaire, particulièrement vigilante à la régulation des effectifs des établissements les plus suroccupés, continue d'appliquer une politique volontariste d'orientation des personnes détenues, y compris à faible reliquat de peine, vers les établissements pour peine. Les actions de pilotage mises en œuvre permettent un suivi en temps réel des besoins et capacités d'accueil des établissements pénitentiaires. Cette politique produit des résultats significatifs puisqu'au 1er décembre 2024, le taux d'occupation des quartiers centre de détention (QCD) et des centres de détention (CD) s'élevait à 98,5 %, alors qu'au 1er octobre 2020 il était de 87 %. S'agissant des transfèrements intraeuropéens, en vertu des articles 728-10 et suivants du code de procédure pénale, la procédure de reconnaissance et d'exécution des condamnations dans l'Union européenne permet à un ressortissant, condamné par un Etat à une peine privative de liberté, d'exécuter cette peine dans l'Etat dont il est ressortissant, afin de faciliter sa réinsertion sociale. En France, l'opportunité de mettre en œuvre cette procédure appartient au représentant du ministère public. Il peut requérir un rapport du service pénitentiaire d'insertion et de probation pour la compléter. Il est à noter que le parquet compétent est celui près la juridiction ayant prononcé la condamnation. Il ne correspond pas nécessairement au parquet du ressort sur lequel se trouve l'établissement hébergeant la personne détenue concernée. Les limites géographiques des ressorts judiciaires induisent également une limite en termes de compétences. L'implémentation de cette procédure dans le dossier d'orientation et de transfert (DOT) est donc inadaptée. Pleinement conscient de ces enjeux, le ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a pris une circulaire en date du 21 mars 2025 relative à la prise en charge des personnes détenues de nationalité étrangère définitivement condamnées. Outre le renforcement de la coopération aux fins de repérage des personnes détenues de nationalité étrangère définitivement condamnées et la mise en oeuvre de protocoles pour améliorer la coordination entre les services pénitientaires et ceux du ministère de l'Intérieur pour la mise en oeuvre des mesures d'éloignement du territoire national, la circulaire appelle au renforcement de la mise en oeuvre des possibilités d'exécution transfrontalière des condamnations à une peine ou mesure de sûreté privative de liberté au sein de l'Union européenne. A cette fin, les greffes pénitentiaires transmettront aux procureurs de la République la liste d'aide au repérage des personnes concernées.

La question

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accès par les polices municipales ainsi que les gardes champêtres à certains fichiers. Dans le cadre de leurs missions, les polices municipales ont actuellement accès à certains fichiers comme le « système d'immatriculation des véhicules » (SIV), le « système national des permis de conduire » (SNPC), le « système d'information fourrières » (SI FOURRIÈRES) et le « fichier national unique des cycles identifiés » (FNUCI). Toutefois, s'agissant des SIV, SI FOURRIÈRES et SNPC, cet accès n'est possible que par l'intermédiaire d'un ordinateur fixe, ce qui est contraignant et peu adapté aux petites structures de police municipale. Les représentants des polices municipales, comme un certain nombre d'élus demandent un accès par terminaux mobiles, qui induit un coût modeste pour les collectivités. En outre, s'agissant du SI FOURRIERES, le module gestion « bord de route » permettant la saisine directement par les policiers des véhicules rentrés en fourrière est toujours en attente de déploiement. Par ailleurs, de nombreux élus et représentants des polices municipales demandent l'accès à de nouveaux fichiers qui permettrait d'améliorer leur efficacité et de faciliter l'exercice de leurs missions, comme DOCVERIF (vérification des documents officiels), le « fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS), le « fichier des véhicules assurés » (FVA), ou encore le « fichier des personnes recherchées » (FPR). C'est aussi une demande récurrente dont la réponse est régulièrement différée. Aussi, il lui demande les suites qu'il compte donner à ces demandes qui permettraient d'améliorer grandement le fonctionnement et l'efficacité des polices municipales et s'il compte intégrer ces éléments dans un prochain projet de loi et si oui, selon quelles modalités et quel calendrier.

Réponse

Les agents de police municipale et les gardes-champêtres disposent aujourd'hui d'un accès aux fichiers nationaux de sécurité routière en matière de gestion des fourrières (SI Fourrières), de permis de conduire (SNPC), d'immatriculation des véhicules (SIV). L'accès à ces fichiers par les agents de police municipale et les gardes champêtres est effectif depuis 2019, via une application dénommée « Portail Police Municipale » (PPM). Cette application leur permet d'accéder aux informations contenues dans ces fichiers aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au code de la route et des infractions liées à l'abandon ou au dépôt illégal de déchets qu'ils sont habilités à constater (article R. 330-2 du code de la route). La consultation de l'outil PPM n'est accessible que depuis un terminal fixe. La consultation en mode « nomade », sur tablette ou téléphone, exige des conditions de sécurité qui ne sont pas aujourd'hui réunies. Les travaux de refonte en cours de ces systèmes sera l'occasion d'étudier leur ouverture en mobilité aux agents des polices municipales. Les policiers municipaux disposent, depuis plusieurs années, d'un accès leur permettant de traiter les infractions qu'ils sont habilités à constater. Ainsi, dans le cadre de leurs attributions et afin de faciliter l'exercice de leurs missions, les agents de police municipale peuvent, lorsque la situation opérationnelle l'exige (recherche de personne disparue) être destinataires de certaines informations contenues dans les fichiers DOCVERIF, FOVeS et FPR. Enfin, le défaut d'assurance est un délit qui ne relève pas du champ de compétence des policiers municipaux, aussi l'accès au fichier des véhicules assurés (FVA) n'est, à ce stade, pas prévu. Le Beauvau des polices municipales, lancé en avril 2024, a offert un cadre de concertation privilégié pour examiner des mesures pragmatiques et ciblées en vue de moderniser et renforcer les moyens d'action des policiers municipaux. En présence de tous les acteurs directement concernés (ministères de l'intérieur et des outre-mer et de la justice, maires, parlementaires, représentants des policiers municipaux et gardes champêtres, associations d'élus, centre national de la fonction publique territoriale), la réflexion a été approfondie autour de deux grandes thématiques : l'agent (son recrutement, sa formation, la reconnaissance de leur travail et la valorisation de sa carrière) et les missions (les doctrines d'emploi, le fonctionnement, les prérogatives et les moyens). Plusieurs pistes sont explorées aux fins d'élargir, dans le cadre d'un projet de loi, leurs prérogatives en permettant l'exercice optionnel de missions à caractère judiciaire (délits de proximité constatés par AFD), en leur offrant les moyens nécessaires à l'accomplissement de leurs missions et en adaptant leur formation à ces nouvelles prérogatives. Ces évolutions doivent néanmoins préserver le rôle de la police municipale comme police de proximité, en respectant le périmètre des missions confiées à la police nationale et à la gendarmerie nationale. La lutte contre la grande criminalité, les enquêtes judiciaires approfondies et le maintien de l'ordre demeurent sous la responsabilité des forces nationales, en cohérence avec l'organisation constitutionnelle de notre système de sécurité publique.