Amendements

17 juin 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 888

Le présent amendement vise à préciser que la manifestation de la volonté intervienne dans des conditions garantissant le plein discernement de la personne concernée. Cette précision vise à assurer que la décision soit libre, éclairée et prise en l’absence de toute altération des capacités de compréhension ou de jugement.

17 juin 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 948

Le présent amendement vise à garantir l’impartialité des représentants des usagers siégeant dans les instances hospitalières ou de santé publique. Il exclut toute personne ou association ayant un engagement actif en faveur ou contre l’euthanasie ou le suicide assisté, afin de prévenir tout conflit d’intérêt et d’assurer des avis équilibrés au sein de la commission.

17 juin 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 932

Le présent amendement vise à renforcer les exigences de traçabilité et de transparence entourant la procédure d’administration de la substance létale. L’exigence d’un compte rendu exhaustif permet de garantir une documentation complète et précise des déclarations de la personne concernée ainsi que des faits marquants intervenus au cours de la procédure. Les recommandations de la Haute Autorité de santé relatives à l’amélioration de la qualité et du contenu du dossier patient soulignent la…

17 juin 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 929

Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant le recours à l’aide à mourir, un acte irréversible par définition. Il s’agit de s’assurer que la liberté et le discernement de la personne sont pleinement respectés jusqu’au dernier moment, et que la demande exprimée reflète une volonté consciente et éclairée. Cette mesure contribue à sécuriser la procédure et à protéger la personne contre toute décision prise sous influence ou altération de son jugement.

17 juin 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 928

Le présent amendement vise à clarifier l’alinéa en supprimant la possibilité que l’administration de la substance létale soit réalisée par un tiers lorsque la personne n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même. Cette modification réaffirme que l’acte relève exclusivement de la personne concernée, garantissant ainsi le respect du principe de suicide assisté et renforçant la sécurité juridique de la procédure.

17 juin 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 931

Le présent amendement supprime toute ambiguïté sur la reprise éventuelle de la procédure.

17 juin 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 930

Le présent amendement vise à encadrer les situations où la personne change d’avis jusqu’au dernier instant, y compris après le début de l’administration de la substance létale. Des cas documentés, notamment aux Pays-Bas, montrent que certains patients peuvent se rétracter à la dernière minute. Il est donc essentiel que le médecin ou l’infirmier chargé de l’acte puisse prendre en compte ce changement de volonté et disposer des moyens thérapeutiques nécessaires pour assurer la survie du patient.…

17 juin 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 923

Le présent amendement vise à prévoir la rédaction d’un procès-verbal lors de la réévaluation du caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté, lorsque la date d’administration de la substance létale intervient plus de trois mois après la notification de la décision. Cette mesure formalise l’évaluation, renforce la traçabilité et assure la sécurité juridique de la procédure.

17 juin 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 944

Le présent amendement vise à étendre explicitement le bénéfice de la clause de conscience aux professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur. La clause de conscience permet à un professionnel de santé de refuser d’accomplir un acte médical lorsqu’il estime que celui-ci est en contradiction avec ses convictions éthiques, morales ou philosophiques. Si ce principe est reconnu pour certains professionnels, il doit également être garanti aux pharmaciens participant à la mise…

17 juin 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 943

Le présent amendement vise à étendre explicitement le bénéfice de la clause de conscience à l’ensemble des personnels exerçant dans les pharmacies concernées par la mise en œuvre du dispositif. La préparation et la délivrance de substances létales participent pleinement à la procédure d’aide à mourir. À ce titre, les personnels de pharmacie peuvent être directement impliqués dans un acte susceptible d’entrer en contradiction avec leurs convictions éthiques ou personnelles. Il est donc cohérent…

17 juin 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 941

Le présent amendement vise à élargir les possibilités de contestation de la décision relative à la demande d’aide à mourir. Il prévoit que, outre la personne ayant formulé la demande, plusieurs acteurs directement impliqués dans la procédure puissent saisir la juridiction administrative : les participants à la collégialité, le médecin traitant, la personne de confiance, ainsi que la personne chargée d’une mesure de protection. L’objectif est de renforcer les garanties procédurales et de…

17 juin 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 942

Le présent amendement vise à adapter le délai de contestation prévu par l’article L. 1111‑12‑10. L’augmentation du délai à cinq jours ouvrés permet de garantir à la personne ayant formulé la demande le temps nécessaire pour prendre connaissance de la décision et préparer, si elle le souhaite, un recours devant la juridiction administrative. Il s’agit d’une mesure d’équité procédurale, qui ne modifie pas le fond du droit mais renforce la possibilité pour le demandeur de faire valoir ses droits…

17 juin 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 907

Le présent amendement vise à élargir la composition du collège pluriprofessionnel en y incluant le médecin traitant et, le cas échéant, les professionnels de santé participant régulièrement au suivi de la personne.

17 juin 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 947

Le présent amendement vise à préciser les modalités de désignation des médecins mentionnés au présent article. En confiant cette désignation au Conseil national de l’Ordre des médecins, organisme chargé de la régulation et de la déontologie de la profession médicale, il est garanti que les praticiens retenus présentent les garanties d’indépendance, de compétence et d’impartialité nécessaires. Cette précision renforce la légitimité du dispositif ainsi que la confiance dans les travaux de la…

17 juin 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 983

Le présent amendement vise à permettre au pharmacien, en tant qu’acteur directement impliqué dans la délivrance de la substance létale dans le cadre de l’aide à mourir, de faire valoir une clause de conscience. Il apparaît en effet légitime que les professionnels qui ne souhaitent pas participer à la mise en œuvre de ce dispositif puissent refuser d’y concourir.

17 juin 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 939

Le présent amendement complète la liste des situations entraînant la fin de la procédure en y intégrant le risque d’abus de faiblesse signalé au procureur de la République. Cette disposition vise à protéger les personnes vulnérables et à garantir que la procédure soit suspendue dès qu’un risque de manipulation ou de pression est identifié.

17 juin 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 878

Amendement de repli. Le présent amendement vise à préciser, dès la définition du dispositif d’aide à mourir, que la participation des professionnels de santé repose exclusivement sur le volontariat afin d'affirmer explicitement qu'aucun professionnel ne peut être tenu de concourir à la mise en œuvre de ce dispositif.

17 juin 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 891

Le présent amendement vise à compléter l’article afin de préciser que la personne doit être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégénérative. Cette précision tend à garantir que la demande soit formulée dans un contexte excluant toute altération pathologique du jugement ou de la capacité de discernement. Elle vise ainsi à sécuriser l’appréciation du consentement et à prévenir les situations dans lesquelles la vulnérabilité psychique ou cognitive pourrait influencer la décision.

17 juin 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 889

Le présent amendement vise à préciser que la manifestation de la volonté se réalise librement, sans pression extérieure. Cette précision garantit que la décision émane exclusivement de la personne concernée et protège l’intégrité de son consentement.

17 juin 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 895

Le présent amendement vise à exclure du dispositif d’aide à mourir les personnes atteintes d’un trouble du spectre de l’autisme. Cette disposition tend à renforcer la protection des personnes susceptibles de présenter des vulnérabilités particulières dans l’expression et l’appréciation de leur consentement.

17 juin 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 892

Le présent amendement vise à compléter l’article afin de préciser que la personne doit être indemne de maladie psychiatrique. Cette précision tend à garantir que la demande soit formulée dans un contexte excluant toute altération pathologique du jugement ou de la capacité de discernement. Elle vise ainsi à sécuriser l’appréciation du consentement et à prévenir les situations dans lesquelles la vulnérabilité psychique ou cognitive pourrait influencer la décision.

17 juin 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 902

Le présent amendement vise à garantir que la vérification de la demande d’aide à mourir se fasse en l’absence de tiers, afin de protéger le libre arbitre de la personne. Cette mesure permet de prévenir toute influence extérieure, qu’elle soit familiale, amicale ou sociale, et d’assurer que le consentement exprimé soit pleinement libre et éclairé.

17 juin 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 940

Le présent amendement vise à compléter la liste des situations entraînant la fin de la procédure en incluant le cas où une suspicion d’infraction pénale est portée à la connaissance du procureur de la République. Cette disposition garantit la sécurité juridique et protège la personne concernée en interrompant la procédure lorsqu’un risque d’atteinte pénale est identifié.

17 juin 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 918

Le présent amendement vise à allonger la durée minimale de réflexion de la personne à compter de la notification de la décision mentionnée au III. À l’issue de ce délai, la personne pourra confirmer au médecin sa demande d’administration de la substance létale, garantissant ainsi un temps de réflexion suffisant pour un consentement pleinement éclairé.

17 juin 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 914

Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant la procédure en confiant à un juge la vérification de sa régularité et du caractère libre et éclairé du consentement de la personne. Cette mesure permet de mettre en place des garde-fous, en s’assurant que l’avis collégial des professionnels de santé et la volonté véritablement éclairée de la personne sont bien réunis avant toute administration de la substance létale.

17 juin 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 946

Le présent amendement institue un contrôle juridictionnel a priori afin de renforcer les garanties entourant le recueil du consentement à l’aide à mourir. Il s’inspire du dispositif applicable au don d’organes entre personnes vivantes, dans lequel le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné recueille, sur simple requête et sans ministère obligatoire d’avocat, la déclaration de consentement après avoir procédé aux vérifications nécessaires. Une telle procédure n’est pas de nature…

17 juin 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 908

Le présent amendement vise à élargir la composition du collège pluriprofessionnel en y incluant le médecin traitant.

17 juin 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 916

Le présent amendement vise à allonger la durée minimale de réflexion de la personne à compter de la notification de la décision mentionnée au III. À l’issue de ce délai, la personne pourra confirmer au médecin sa demande d’administration de la substance létale, garantissant ainsi un temps de réflexion suffisant pour un consentement pleinement éclairé.

17 juin 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 917

Le présent amendement vise à allonger la durée minimale de réflexion de la personne à compter de la notification de la décision mentionnée au III. À l’issue de ce délai, la personne pourra confirmer au médecin sa demande d’administration de la substance létale, garantissant ainsi un temps de réflexion suffisant pour un consentement pleinement éclairé.

17 juin 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 913

Le présent amendement vise à formaliser la tenue d’un procès-verbal pour chaque réunion du collège pluriprofessionnel, signé par l’ensemble des participants. Cette mesure assure la traçabilité des échanges et renforce la sécurité juridique de la procédure.

17 juin 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 897

Le présent amendement vise à exclure du bénéfice de l’aide à mourir les personnes incarcérées ou placées sous mesure de probation. Cette disposition tend à prévenir toute confusion entre l’exécution d’une peine ou d’une mesure judiciaire et l’accès à l’aide à mourir, et à éviter que celle-ci puisse être perçue comme une alternative à une décision de justice. Elle vise ainsi à préserver la cohérence des principes pénaux et à garantir que la demande procède d’un choix libre, indépendant de toute…

17 juin 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 887

Le présent amendement vise à préciser les modalités de manifestation de la volonté de la personne concernée, en prévoyant son expression par écrit. Cette exigence tend à garantir la clarté, la traçabilité et la sécurité juridique de la demande, en évitant toute ambiguïté sur son existence et son contenu.

17 juin 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 900

Le présent amendement vise à préciser que l’orientation porte exclusivement sur un psychiatre.

17 juin 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 894

Le présent amendement vise à compléter l’article afin de préciser que la personne doit être indemne de neurodégénérative. Cette précision tend à garantir que la demande soit formulée dans un contexte excluant toute altération pathologique du jugement ou de la capacité de discernement. Elle vise ainsi à sécuriser l’appréciation du consentement et à prévenir les situations dans lesquelles la vulnérabilité psychique ou cognitive pourrait influencer la décision.

17 juin 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 886

Le présent amendement vise à subordonner l’accès à l'euthanasie ou au suicide assisté à une altération grave de la qualité de vie du malade.

17 juin 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 883

Le présent amendement vise à ajouter la notion de court terme parmi les conditions d'accès à l'euthanasie ou suicide assisté.

17 juin 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article PREMIER — amendement n° 874

Cet article modifie l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique afin d’y ajouter les mots « expression de leur volonté et fin de vie ». Cette modification intervient dans le cadre de l’introduction, au sein du code de la santé publique, d’un dispositif d’aide à mourir. Or, la notion de fin de vie est déjà présente dans ce code, notamment au sein des dispositions relatives à l’expression de la volonté des malades refusant un traitement…

17 juin 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 934

Le présent amendement vise à compléter l’alinéa en prévoyant que la procédure soit également suspendue si la personne exprime un doute sérieux. Cette disposition renforce le respect de l’autodétermination et garantit que la décision reste libre et pleinement éclairée jusqu’au dernier moment.

17 juin 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 880

Le présent amendement vise à préciser que l’aide à mourir ne relève pas des missions habituelles des établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux. Comme le souligne le commentaire 10 de l’ex-article 38 du code de déontologie médicale (article R 4127‑38) : l’implication du médecin dans un acte euthanasique excède sa vocation naturelle de soigner. Le médecin est traditionnellement chargé d’accompagner le patient à la fin de la vie, en écoutant, soulageant la douleur, apaisant l’angoisse et…

17 juin 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 936

Le présent amendement vise à supprimer le mot « avérées » afin de ne pas limiter l’appréciation des pressions à celles déjà confirmées. Cette modification permet au médecin de prendre en compte tout signalement pertinent de pressions, renforçant ainsi la protection de la personne et la sécurité de la procédure.

17 juin 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 937

Le présent amendement vise à compléter la liste des situations entraînant la fin de la procédure, afin de garantir que toute hésitation de la personne soit respectée et prise en compte.

17 juin 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 938

Le présent amendement vise à élargir la liste des situations entraînant la fin de la procédure.

17 juin 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 926

Le présent amendement vise à garantir le respect de la liberté de conscience des pharmaciens et des personnels de pharmacie. La préparation de substances létales destinées à mettre fin à la vie constitue un acte lourd de portée éthique et peut entrer en conflit avec le serment d’Hippocrate ou les convictions personnelles des professionnels de santé. Cet amendement leur permet donc de refuser de participer à l’aide à mourir sans encourir de sanction, en s’appuyant sur leur clause de conscience.

17 juin 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 919

Le présent amendement de précision rédactionnelle vise à clarifier que le médecin doit informer la personne des modalités d’administration de la substance létale. Cette précision contribue à garantir la transparence et la compréhension complète de la procédure par la personne demandant l'accès à l'euthanasie ou au suicide assisté.

17 juin 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 909

Le présent amendement vise à exclure du recours à l’euthanasie ou au suicide assisté les personnes placées sous une mesure de protection juridique. Cette disposition garantit que la décision repose sur une capacité pleine et entière de discernement.

17 juin 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 879

Amendement de repli écartant la possibilité d'administration de la substance létale par un parent ou un proche.

17 juin 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 921

Le présent amendement vise à exclure tout professionnel de santé de l’administration de la substance létale.

17 juin 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 906

Le présent amendement vise à rendre l’examen médical obligatoire. Il garantit le respect du principe de collégialité en assurant que tous les professionnels impliqués disposent des mêmes informations et évaluent le patient dans des conditions comparables.

17 juin 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 959

Cet ajout en commission étend le recours à l’administration de la substance létale par un tiers au-delà des seules situations d’incapacité physique, modifiant ainsi l’équilibre générale du dispositif initial présenté comme encadré.

17 juin 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 882

Le présent amendement vise à supprimer l’obligation faite au médecin de délivrer une information sur l’euthanasie et le suicide assisté. Une telle obligation conduirait à élargir le périmètre traditionnel de la mission médicale, historiquement centrée sur l’investigation, la prévention et le traitement. Elle pourrait également apparaître en tension avec le principe d’autodétermination posé par la proposition de loi, dès lors que l’initiative de la demande est censée relever de la seule personne…

17 juin 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 885

Le présent amendement vise à ajouter la notion de court terme parmi les conditions d’accès à l’euthanasie ou suicide assisté.

17 juin 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 905

Le présent amendement vise à préciser que le médecin participant à la procédure collégiale est distinct du médecin visé à l’article L. 1111‑12‑3 du CSP, qui a reçu la demande d’euthanasie ou de suicide assisté.

17 juin 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 876

Le présent amendement vise à limiter le dispositif d’aide à mourir aux seules situations dans lesquelles la personne s’administre elle-même la substance prescrite. Il maintient ainsi la distinction entre le suicide assisté et l’euthanasie, cette dernière impliquant l’intervention directe d’un tiers pour administrer le produit létal. Des dispositifs techniques permettant l’auto-administration existent déjà et sont mis en œuvre dans plusieurs pays ayant encadré le suicide assisté. Dans un souci…

17 juin 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 920

Le présent amendement vise à préciser que l’information délivrée au patient en fin de vie doit inclure non seulement le déroulement de l’acte, mais également les risques encourus. Le droit au consentement repose sur la possibilité pour le patient de prendre une décision libre et éclairée. Cette liberté implique une connaissance complète des implications de l’acte, y compris des risques d’échec, de souffrance ou de complications lors de l’administration de la substance létale. En pratique, des…

17 juin 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 922

Le présent amendement vise à exclure tout professionnel de santé de l’administration de la substance létale.

17 juin 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 875

Amendement de clarification sémantique.

17 juin 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 896

Le présent amendement vise à compléter les critères ouvrant droit à l’aide à mourir en exigeant que la personne jouisse de l’intégralité de ses droits civils.

17 juin 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 877

Amendement de repli.

17 juin 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 933

Le présent amendement vise à exclure tout professionnel de santé de la procédure d’administration de la substance létale.

17 juin 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 925

Le présent amendement vise à préciser que la substance létale est remise directement à la personne ayant formulé la demande d’euthanasie ou de suicide assisté. Il vise ainsi à exclure tout professionnel de santé de l’administration directe de cette substance.

17 juin 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 945

Le présent amendement étend la clause de conscience aux soins de toilette mortuaire réalisés dans le cadre de l’aide à mourir. Il garantit aux professionnels de santé la possibilité de refuser de participer à ces actes tout en respectant la dignité et les droits du patient.

17 juin 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 911

Le présent amendement vise à rendre obligatoire la consultation de la personne de confiance.

17 juin 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 881

Amendement de précision.

17 juin 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 884

Le présent amendement vise à préciser que l’affection grave et incurable doit également être réfractaire aux traitements.

17 juin 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 935

Amendement de cohérence visant à exclure tout professionnel de santé de la procédure d’administration directe de la substance létale.

17 juin 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 927

Le présent amendement vise à prévoir que la personne demandant l’accès à l’euthanasie ou au suicide assisté confirme par écrit sa volonté le jour de l’administration de la substance létale. Cette formalité renforce la sécurité juridique de la procédure et assure que le consentement de la personne est clairement exprimé et documenté.

17 juin 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 910

Le présent amendement vise à rendre obligatoire la consultation de la personne de confiance ou, à défaut, celle des proches.

17 juin 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 912

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le collège pluriprofessionnel de se réunir par visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication.

17 juin 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 901

Le présent amendement vise à renforcer le caractère réfléchi et éclairé de la demande d’euthanasie ou de suicide assisté. Conformément à la philosophie de cette proposition de loi, qui présente ces pratiques comme un « ultime recours », il prévoit que le médecin propose à la personne un échange avec des associations spécialisées dans la prévention du suicide, afin de s’assurer que la décision a été mûrement réfléchie et n’est pas motivée par un passage à l’acte impulsif.

17 juin 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 890

Le présent amendement vise à renforcer le contrôle juridique dans les cas où la personne est protégée par une mesure de protection. Il confie au juge des contentieux de la protection le rôle de garant du caractère libre et éclairé du consentement, assurant ainsi un encadrement plus strict du suicide assisté et de l’euthanasie.

17 juin 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 893

Le présent amendement vise à préciser que les personnes atteintes de schizophrénie ne peuvent recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie. Cette exclusion repose sur la prise en compte des troubles susceptibles d’altérer le discernement ou le contrôle des actes. À l’instar de l’article 122‑1 du code pénal, qui reconnaît qu’un trouble psychique ou neuropsychique peut abolir ou altérer le discernement, il apparaît nécessaire de garantir que la demande d’aide à mourir ne puisse intervenir dans…

17 juin 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 904

Le présent amendement rappelle qu’un discernement gravement altéré ne permet pas de considérer la manifestation de volonté comme libre et éclairée. Il souligne toutefois la difficulté d’apprécier la gravité d’une altération du discernement, ce critère restant largement subjectif et susceptible de varier selon les évaluations cliniques.

17 juin 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 903

Le présent amendement vise à garantir que seules les personnes pleinement capables de discernement puissent accéder à l’aide à mourir. Les mesures de protection juridique, telles que la tutelle ou la curatelle, sont mises en place précisément pour protéger les personnes vulnérables dans l’accomplissement d’actes importants. Il serait incohérent de leur reconnaître la capacité de décider de mettre fin à leur vie alors qu’elles sont juridiquement considérées comme incapables de réaliser certains…

17 juin 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 915

Le présent amendement vise à allonger la durée minimale de réflexion de la personne à compter de la notification de la décision mentionnée au III. À l’issue de ce délai, la personne pourra confirmer au médecin sa demande d’administration de la substance létale, garantissant ainsi un temps de réflexion suffisant pour un consentement pleinement éclairé.

12 juin 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 98

Le présent amendement vise à compléter la référence à la Corse en mentionnant explicitement son caractère de communauté insulaire. Il s’agit de reconnaître une réalité géographique objective, conforme aux spécificités de l’île, sans remettre en cause les principes fondamentaux de notre ordre constitutionnel. La Constitution de la Ve République repose sur un équilibre clair : la République est une et indivisible. Ce principe, affirmé à l’article 1 er de la Constitution, garantit l’égalité de…

3 juin 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 7

Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences des observations formulées par le Conseil d’État dans son avis relatif au projet de loi constitutionnelle. En premier lieu, il clarifie la possibilité d’adaptation des lois et règlements applicables à la Corse, en posant explicitement que ces adaptations doivent être justifiées par les spécificités de la collectivité. Cette précision permet de consolider la base constitutionnelle des adaptations normatives, dans le respect du principe…

3 juin 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 8

Amendement de repli.

3 juin 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 6

Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences des observations formulées par le Conseil d’État dans son avis relatif au projet de loi constitutionnelle. En premier lieu, il procède à une clarification terminologique en substituant la notion de « régime d’autonomie » à celle de « statut d’autonomie ». Cette modification permet de lever toute ambiguïté quant à la nature juridique du dispositif envisagé. En effet, le Conseil d’État relève que l’autonomie de la Corse ne repose pas…

3 juin 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 10

Le présent amendement de repli a pour objet de tirer les conséquences des observations formulées par le Conseil d’État dans son avis relatif au projet de loi constitutionnelle. Il précise la référence aux électeurs concernés, en retenant la formulation des « électeurs inscrits sur les listes électorales en Corse ». Cette rédaction, inspirée de l’article 72‑1 de la Constitution, permet de définir un corps électoral local clairement identifiable, fondé sur un critère objectif de résidence et…

3 juin 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 11

Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences des observations formulées par le Conseil d’État dans son avis relatif au projet de loi constitutionnelle. En premier lieu, il clarifie le champ des consultations concernées. Conformément à l’intention initiale du Gouvernement et aux observations du Conseil d’État, la consultation des électeurs ne doit pas être limitée à une phase transitoire liée à l’adoption du premier texte organique, mais s’appliquer à l’ensemble des projets de…

3 juin 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 9

Amendement de repli.

20 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 2178

20 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2171

Le présent amendement vise à rendre l’examen médical obligatoire. Il garantit le respect du principe de collégialité en assurant que tous les professionnels impliqués disposent des mêmes informations et évaluent le patient dans des conditions comparables.

20 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2173

Le présent amendement vise à élargir la composition du collège pluriprofessionnel en y incluant le médecin traitant.

20 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 2180

20 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2172

Le présent amendement vise à élargir la composition du collège pluriprofessionnel en y incluant le médecin traitant et, le cas échéant, les professionnels de santé participant régulièrement au suivi de la personne.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1309

Le présent amendement vise à préciser les critères ouvrant droit à l’aide à mourir en simplifiant la formulation. L’objectif est de limiter les risques d’interprétation excessive ou de dérives en définissant de manière plus claire les conditions médicales et psychologiques justifiant l’accès à la procédure.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 1108

Amendement de clarification sémantique.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1255

Le présent amendement vise à compléter l’alinéa en prévoyant que la procédure soit également suspendue si la personne exprime un doute sérieux. Cette disposition renforce le respect de l’autodétermination et garantit que la décision reste libre et pleinement éclairée jusqu’au dernier moment.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1190

Le présent amendement vise à simplifier l’alinéa 11 en supprimant les précisions jugées redondantes sur les dispositifs et tests cognitifs. Cette modification clarifie le texte et allège sa rédaction, sans modifier le fondement juridique ni les obligations des professionnels de santé.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 1111

Amendement de clarification sémantique.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 1229

Le présent amendement vise à préciser que la substance létale est remise directement à la personne ayant formulé la demande d’euthanasie ou de suicide assisté. Il vise ainsi à exclure tout professionnel de santé de l’administration directe de cette substance.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1152

Le présent amendement vise à préciser que la manifestation de la volonté se réalise librement, sans pression extérieure. Cette précision garantit que la décision émane exclusivement de la personne concernée et protège l’intégrité de son consentement.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1704

Le présent amendement rédactionnel vise à encadrer strictement la composition de la commission.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1101

Amendement de clarification sémantique.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 1695

Le présent amendement vise à élargir les possibilités de contestation de la décision relative à la demande d’aide à mourir. Il prévoit que, outre la personne ayant formulé la demande, plusieurs acteurs directement impliqués dans la procédure puissent saisir la juridiction administrative : les participants à la collégialité, le médecin traitant, la personne de confiance, ainsi que la personne chargée d’une mesure de protection. L’objectif est de renforcer les garanties procédurales et de…

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1274

Amendement de cohérence visant à exclure tout professionnel de santé de la procédure d’administration directe de la substance létale.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 1118

Amendement de clarification sémantique.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1364

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1349

Le présent amendement vise à garantir que seules les personnes pleinement capables de discernement puissent accéder à l’aide à mourir. Les mesures de protection juridique, telles que la tutelle ou la curatelle, sont mises en place précisément pour protéger les personnes vulnérables dans l’accomplissement d’actes importants. Il serait incohérent de leur reconnaître la capacité de décider de mettre fin à leur vie alors qu’elles sont juridiquement considérées comme incapables de réaliser certains…

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1114

Amendement de clarification sémantique.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1105

Amendement de clarification sémantique.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1243

Le présent amendement vise à simplifier l’alinéa en supprimant la référence à la fixation d’une nouvelle date. Cette modification clarifie la rédaction sans modifier le principe selon lequel la procédure est suspendue à la demande de la personne.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1246

Le présent amendement supprime toute ambiguïté sur la reprise éventuelle de la procédure.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 13 — amendement n° 1109

Amendement de clarification sémantique.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1699

Le présent amendement étend la clause de conscience aux soins de toilette mortuaire réalisés dans le cadre de l’aide à mourir. Il garantit aux professionnels de santé la possibilité de refuser de participer à ces actes tout en respectant la dignité et les droits du patient.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1171

Le présent amendement vise à rendre obligatoire la consultation de la personne de confiance.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1162

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1106

Amendement de clarification sémantique.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 1098

Amendement de clarification sémantique.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1193

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le collège pluriprofessionnel de se réunir par visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 1113

Amendement de clarification sémantique.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1102

Amendement de clarification sémantique.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1099

Amendement de clarification sémantique.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1311

Le présent amendement vise à compléter les critères ouvrant droit à l’aide à mourir en exigeant que la personne jouisse de l’intégralité de ses droits civils.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1121

Le présent amendement vise à ajouter la notion de court terme parmi les conditions d'accès à l'euthanasie ou suicide assisté.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1351

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1280

Le présent amendement vise à élargir la liste des situations entraînant la fin de la procédure.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1233

Le présent amendement vise à prévoir que la personne demandant l’accès à l’euthanasie ou au suicide assisté confirme par écrit sa volonté le jour de l’administration de la substance létale. Cette formalité renforce la sécurité juridique de la procédure et assure que le consentement de la personne est clairement exprimé et documenté.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1196

Le présent amendement vise à formaliser la tenue d’un procès-verbal pour chaque réunion du collège pluriprofessionnel, signé par l’ensemble des participants. Cette mesure assure la traçabilité des échanges et renforce la sécurité juridique de la procédure.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1198

Le présent amendement vise à allonger la durée minimale de réflexion de la personne à compter de la notification de la décision mentionnée au III. À l’issue de ce délai, la personne pourra confirmer au médecin sa demande d’administration de la substance létale, garantissant ainsi un temps de réflexion suffisant pour un consentement pleinement éclairé.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1204

Le présent amendement de précision rédactionnelle vise à clarifier que le médecin doit informer la personne des modalités d’administration de la substance létale. Cette précision contribue à garantir la transparence et la compréhension complète de la procédure par la personne demandant l'accès à l'euthanasie ou au suicide assisté.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1211

Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’orientation des proches vers les dispositifs d’accompagnement psychologique par la personne chargée d’accompagner la personne demande l'accès à l'euthanasie ou au suicide assisté. Cette mesure contribue à soutenir les proches, en facilitant leur compréhension et leur accompagnement tout au long de la procédure.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1293

Le présent amendement complète la liste des situations entraînant la fin de la procédure en y intégrant le risque d’abus de faiblesse signalé au procureur de la République. Cette disposition vise à protéger les personnes vulnérables et à garantir que la procédure soit suspendue dès qu’un risque de manipulation ou de pression est identifié.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1348

Le présent amendement vise à renforcer le caractère réfléchi et éclairé de la demande d’euthanasie ou de suicide assisté. Conformément à la philosophie de cette proposition de loi, qui présente ces pratiques comme un « ultime recours », il prévoit que le médecin propose à la personne un échange avec des associations spécialisées dans la prévention du suicide, afin de s’assurer que la décision a été mûrement réfléchie et n’est pas motivée par un passage à l’acte impulsif.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1308

Le présent amendement vise à préciser que l’aide à mourir ne relève pas des missions habituelles des établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux. Comme le souligne le commentaire 10 de l’ex-article 38 du code de déontologie médicale (article R 4127‑38) : l’implication du médecin dans un acte euthanasique excède sa vocation naturelle de soigner. Le médecin est traditionnellement chargé d’accompagner le patient à la fin de la vie, en écoutant, soulageant la douleur, apaisant l’angoisse et…

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1314

Le présent amendement vise à exclure du bénéfice de l’aide à mourir les personnes incarcérées ou placées sous mesure de probation. Cette disposition tend à prévenir toute confusion entre l’exécution d’une peine ou d’une mesure judiciaire et l’accès à l’aide à mourir, et à éviter que celle-ci puisse être perçue comme une alternative à une décision de justice. Elle vise ainsi à préserver la cohérence des principes pénaux et à garantir que la demande procède d’un choix libre, indépendant de toute…

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1363

Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant la procédure en confiant à un juge la vérification de sa régularité et du caractère libre et éclairé du consentement de la personne. Cette mesure permet de mettre en place des garde-fous, en s’assurant que l’avis collégial des professionnels de santé et la volonté véritablement éclairée de la personne sont bien réunis avant toute administration de la substance létale.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1366

Le présent amendement vise à préciser que l’information délivrée au patient en fin de vie doit inclure non seulement le déroulement de l’acte, mais également les risques encourus. Le droit au consentement repose sur la possibilité pour le patient de prendre une décision libre et éclairée. Cette liberté implique une connaissance complète des implications de l’acte, y compris des risques d’échec, de souffrance ou de complications lors de l’administration de la substance létale. En pratique, des…

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 1367

Le présent amendement vise à garantir le respect de la liberté de conscience des pharmaciens et des personnels de pharmacie. La préparation de substances létales destinées à mettre fin à la vie constitue un acte lourd de portée éthique et peut entrer en conflit avec le serment d’Hippocrate ou les convictions personnelles des professionnels de santé. Cet amendement leur permet donc de refuser de participer à l’aide à mourir sans encourir de sanction, en s’appuyant sur leur clause de conscience.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1368

Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant le recours à l’aide à mourir, un acte irréversible par définition. Il s’agit de s’assurer que la liberté et le discernement de la personne sont pleinement respectés jusqu’au dernier moment, et que la demande exprimée reflète une volonté consciente et éclairée. Cette mesure contribue à sécuriser la procédure et à protéger la personne contre toute décision prise sous influence ou altération de son jugement.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1369

Le présent amendement vise à encadrer les situations où la personne change d’avis jusqu’au dernier instant, y compris après le début de l’administration de la substance létale. Des cas documentés, notamment aux Pays-Bas, montrent que certains patients peuvent se rétracter à la dernière minute. Il est donc essentiel que le médecin ou l’infirmier chargé de l’acte puisse prendre en compte ce changement de volonté et disposer des moyens thérapeutiques nécessaires pour assurer la survie du patient.…

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1370

Le présent amendement vise à renforcer la sécurité et la rigueur de la procédure d’euthanasie. Des risques d’échec, de complications ou de souffrance peuvent survenir lors de l’administration de la substance létale. Il est donc essentiel que le médecin ou l’infirmier chargé de l’acte s’assure de manière formelle du décès de la personne. Cette mesure contribue à garantir la conformité de l’acte avec la volonté exprimée et à sécuriser la responsabilité des professionnels de santé impliqués.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 13 — amendement n° 1479

Le présent amendement propose de supprimer cet article qui soulève une difficulté en ce qu’il renvoie à un décret d’application la détermination de dispositions substantielles, échappant ainsi au contrôle direct du législateur.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1487

Le présent amendement vise à étendre explicitement le bénéfice de la clause de conscience aux professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur. La clause de conscience permet à un professionnel de santé de refuser d’accomplir un acte médical lorsqu’il estime que celui-ci est en contradiction avec ses convictions éthiques, morales ou philosophiques. Si ce principe est reconnu pour certains professionnels, il doit également être garanti aux pharmaciens participant à la mise…

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1462

Le présent amendement vise à assurer un suivi statistique fiable et transparent des situations ayant donné lieu à une euthanasie ou un suicide assisté. À cette fin, il est proposé de prévoir une mention spécifique sur le certificat de décès établi dans les conditions prévues à l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales. Cette mesure permettrait d’améliorer l’évaluation publique du dispositif, d’en assurer la traçabilité et de disposer de données précises pour éclairer…

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1464

Le présent amendement vise à renforcer les exigences de traçabilité et de transparence entourant la procédure d’administration de la substance létale. L’exigence d’un compte rendu exhaustif permet de garantir une documentation complète et précise des déclarations de la personne concernée ainsi que des faits marquants intervenus au cours de la procédure. Les recommandations de la Haute Autorité de santé relatives à l’amélioration de la qualité et du contenu du dossier patient soulignent la…

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1575

Le présent amendement a pour objet d’interdire explicitement toute promotion ou incitation à recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté. En ajoutant les termes « d’inciter, de promouvoir », la répression s’étend aux actions actives, publiques ou privées, visant à encourager ou diffuser ces pratiques. L’objectif est de protéger l’intégrité du consentement du patient et de prévenir toute pression, directe ou indirecte, susceptible d’influencer sa décision individuelle en matière de fin de vie.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1527

Le présent amendement vise à étendre explicitement le bénéfice de la clause de conscience à l’ensemble des personnels exerçant dans les pharmacies concernées par la mise en œuvre du dispositif. La préparation et la délivrance de substances létales participent pleinement à la procédure d’aide à mourir. À ce titre, les personnels de pharmacie peuvent être directement impliqués dans un acte susceptible d’entrer en contradiction avec leurs convictions éthiques ou personnelles. Il est donc cohérent…

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1525

Le présent amendement vise à renforcer la portée de la clause de conscience reconnue aux professionnels de santé susceptibles d’être confrontés, directement ou indirectement, à une demande d’aide à mourir. La substitution du terme « pas » par « jamais » permet de lever toute ambiguïté d’interprétation et d’affirmer clairement qu’aucun professionnel ne peut, en aucune circonstance, être contraint de participer à un tel acte contre sa conscience. Cette précision rédactionnelle garantit une…

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1567

Le présent amendement propose la suppression de cet article instituant un délit d’entrave. La création d’un tel délit devrait, par cohérence, s’accompagner de l’instauration d’un délit d’incitation. À défaut, le dispositif apparaît déséquilibré. Il est en effet difficilement compréhensible que soient pénalement réprimés des propos ou attitudes susceptibles d’influencer une personne afin de la dissuader de recourir à l’aide à mourir, alors qu’aucune infraction spécifique ne viserait les…

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1565

Le présent amendement vise à préciser les modalités de désignation des médecins mentionnés au présent article. En confiant cette désignation au Conseil national de l’Ordre des médecins, organisme chargé de la régulation et de la déontologie de la profession médicale, il est garanti que les praticiens retenus présentent les garanties d’indépendance, de compétence et d’impartialité nécessaires. Cette précision renforce la légitimité du dispositif ainsi que la confiance dans les travaux de la…

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 1637

Le présent amendement vise à adapter le délai de contestation prévu par l’article L. 1111‑12‑10. L’augmentation du délai à cinq jours ouvrés permet de garantir à la personne ayant formulé la demande le temps nécessaire pour prendre connaissance de la décision et préparer, si elle le souhaite, un recours devant la juridiction administrative. Il s’agit d’une mesure d’équité procédurale, qui ne modifie pas le fond du droit mais renforce la possibilité pour le demandeur de faire valoir ses droits…

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1710

Le présent amendement vise à garantir l’impartialité des représentants des usagers siégeant dans les instances hospitalières ou de santé publique. Il exclut toute personne ou association ayant un engagement actif en faveur ou contre l’euthanasie ou le suicide assisté, afin de prévenir tout conflit d’intérêt et d’assurer des avis équilibrés au sein de la commission.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1209

Le présent amendement vise à prévoir la rédaction d’un procès-verbal lors de la réévaluation du caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté, lorsque la date d’administration de la substance létale intervient plus de trois mois après la notification de la décision. Cette mesure formalise l’évaluation, renforce la traçabilité et assure la sécurité juridique de la procédure.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1247

Amendement de cohérence visant à exclure tout professionnel de santé de l’administration directe de la substance létale.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1251

Le présent amendement vise à exclure tout professionnel de santé de la procédure d’administration de la substance létale.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1103

Amendement de clarification sémantique.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1126

Le présent amendement vise à ajouter la notion de court terme parmi les conditions d’accès à l’euthanasie ou suicide assisté.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1124

Le présent amendement vise à empêcher la légalisation de l’euthanasie en ne conservant que la possibilité dans laquelle le patient s’administre lui-même la substance létale.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1157

Le présent amendement vise à préciser que le médecin participant à la procédure collégiale est distinct du médecin visé à l’article L. 1111‑12‑3 du CSP, qui a reçu la demande d’euthanasie ou de suicide assisté.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1210

Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’orientation des proches vers les dispositifs d’accompagnement psychologique. Cette mesure permet de soutenir leur compréhension et leur accompagnement tout au long de la procédure.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1094

Cet article a pour objet de définir et de légaliser l’euthanasie et le suicide assisté, regroupés sous l’expression « aide à mourir ». Or, en l’état actuel du système de santé, une telle légalisation apparaît prématurée. En effet, le développement des soins palliatifs en France demeure insuffisant et repose sur une conception de la fin de vie fondamentalement différente, fondée sur l’accompagnement, le soulagement de la douleur et le respect de la dignité sans provoquer la mort. Les lois du 22…

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1110

Amendement de clarification sémantique.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1123

Le présent amendement vise à préciser que l’affection grave et incurable doit également être réfractaire aux traitements.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 1125

Le présent amendement vise à supprimer l’obligation faite au médecin de délivrer une information sur l’euthanasie et le suicide assisté. Une telle obligation conduirait à élargir le périmètre traditionnel de la mission médicale, historiquement centrée sur l’investigation, la prévention et le traitement. Elle pourrait également apparaître en tension avec le principe d’autodétermination posé par la proposition de loi, dès lors que l’initiative de la demande est censée relever de la seule personne…

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1120

Le présent amendement vise à empêcher la légalisation de l’euthanasie en ne conservant que la possibilité dans laquelle le patient s’administre lui-même la substance létale.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1148

Le présent amendement vise à préciser que la manifestation de la volonté intervienne dans des conditions garantissant le plein discernement de la personne concernée. Cette précision vise à assurer que la décision soit libre, éclairée et prise en l’absence de toute altération des capacités de compréhension ou de jugement.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1156

Le présent amendement rappelle qu’un discernement gravement altéré ne permet pas de considérer la manifestation de volonté comme libre et éclairée. Il souligne toutefois la difficulté d’apprécier la gravité d’une altération du discernement, ce critère restant largement subjectif et susceptible de varier selon les évaluations cliniques.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1147

Le présent amendement vise à préciser les modalités de manifestation de la volonté de la personne concernée, en prévoyant son expression par écrit. Cette exigence tend à garantir la clarté, la traçabilité et la sécurité juridique de la demande, en évitant toute ambiguïté sur son existence et son contenu.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1151

Le présent amendement vise à compléter l’article afin de préciser que la personne doit être indemne de neurodégénérative. Cette précision tend à garantir que la demande soit formulée dans un contexte excluant toute altération pathologique du jugement ou de la capacité de discernement. Elle vise ainsi à sécuriser l’appréciation du consentement et à prévenir les situations dans lesquelles la vulnérabilité psychique ou cognitive pourrait influencer la décision.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1150

Le présent amendement vise à compléter l’article afin de préciser que la personne doit être indemne de maladie psychiatrique. Cette précision tend à garantir que la demande soit formulée dans un contexte excluant toute altération pathologique du jugement ou de la capacité de discernement. Elle vise ainsi à sécuriser l’appréciation du consentement et à prévenir les situations dans lesquelles la vulnérabilité psychique ou cognitive pourrait influencer la décision.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1149

Le présent amendement vise à compléter l’article afin de préciser que la personne doit être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégénérative. Cette précision tend à garantir que la demande soit formulée dans un contexte excluant toute altération pathologique du jugement ou de la capacité de discernement. Elle vise ainsi à sécuriser l’appréciation du consentement et à prévenir les situations dans lesquelles la vulnérabilité psychique ou cognitive pourrait influencer la décision.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1176

Le présent amendement vise à rendre obligatoire la consultation de la personne de confiance ou, à défaut, celle des proches.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1200

Le présent amendement vise à allonger la durée minimale de réflexion de la personne à compter de la notification de la décision mentionnée au III. À l’issue de ce délai, la personne pourra confirmer au médecin sa demande d’administration de la substance létale, garantissant ainsi un temps de réflexion suffisant pour un consentement pleinement éclairé.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1313

Le présent amendement vise à préciser que les personnes atteintes de schizophrénie ne peuvent recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie. Cette exclusion repose sur la prise en compte des troubles susceptibles d’altérer le discernement ou le contrôle des actes. À l’instar de l’article 122‑1 du code pénal, qui reconnaît qu’un trouble psychique ou neuropsychique peut abolir ou altérer le discernement, il apparaît nécessaire de garantir que la demande d’aide à mourir ne puisse intervenir dans…

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1187

Le présent amendement vise à garantir le recueil de l’avis des proches lorsque la personne n’a pas désigné de personne de confiance.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1201

Le présent amendement vise à allonger la durée minimale de réflexion de la personne à compter de la notification de la décision mentionnée au III. À l’issue de ce délai, la personne pourra confirmer au médecin sa demande d’administration de la substance létale, garantissant ainsi un temps de réflexion suffisant pour un consentement pleinement éclairé.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1291

Le présent amendement vise à compléter la liste des situations entraînant la fin de la procédure en incluant le cas où une suspicion d’infraction pénale est portée à la connaissance du procureur de la République. Cette disposition garantit la sécurité juridique et protège la personne concernée en interrompant la procédure lorsqu’un risque d’atteinte pénale est identifié.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1153

Le présent amendement vise à sécuriser cet alinéa en rendant obligatoire l’orientation de la personne et ses proches vers un psychiatre.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1702

Le présent amendement vise à préciser que l’accès au registre des déclarations des professionnels de santé ne se limite pas aux seuls professionnels. Il garantit également la transmission des informations pertinentes à la famille, à la personne de confiance et au médecin traitant, afin d’assurer un suivi cohérent et complet de la procédure tout en maintenant la traçabilité et la transparence.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1562

Le présent amendement institue un contrôle juridictionnel a priori afin de renforcer les garanties entourant le recueil du consentement à l’aide à mourir. Il s’inspire du dispositif applicable au don d’organes entre personnes vivantes, dans lequel le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné recueille, sur simple requête et sans ministère obligatoire d’avocat, la déclaration de consentement après avoir procédé aux vérifications nécessaires. Une telle procédure n’est pas de nature…

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1208

Le présent amendement vise à exclure tout professionnel de santé de l’administration de la substance létale.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 1112

Amendement de clarification sémantique.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1169

Le présent amendement vise à exclure du recours à l’euthanasie ou au suicide assisté les personnes placées sous une mesure de protection juridique. Cette disposition garantit que la décision repose sur une capacité pleine et entière de discernement.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1195

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1154

Le présent amendement vise à sécuriser cet alinéa en rendant obligatoire l’orientation de la personne et ses proches vers un psychiatre ou un psychologue.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1155

Le présent amendement vise à préciser que l’orientation porte exclusivement sur un psychiatre.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1197

Le présent amendement vise à allonger la durée minimale de réflexion de la personne à compter de la notification de la décision mentionnée au III. À l’issue de ce délai, la personne pourra confirmer au médecin sa demande d’administration de la substance létale, garantissant ainsi un temps de réflexion suffisant pour un consentement pleinement éclairé.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article PREMIER — amendement n° 1093

Cet article vise à modifier l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publiquepour y ajouter les mots “, expression de leur volonté et fin de vie”. Cet ajout ne semble pas pertinent car la notion de fin de vie est déjà présente dans le Code de la Santé publique au sein de la Section 2 : Expression de la volonté des malades refusant un traitement et des malades en fin de vie (articles L1111-11 à L1111-12). Il convient alors de le supprimer.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1096

Amendement de clarification sémantique.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1241

Le présent amendement vise à clarifier l’alinéa en supprimant la possibilité que l’administration de la substance létale soit réalisée par un tiers lorsque la personne n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même. Cette modification réaffirme que l’acte relève exclusivement de la personne concernée, garantissant ainsi le respect du principe de suicide assisté et renforçant la sécurité juridique de la procédure.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1095

Amendement de clarification sémantique.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1564

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1365

Le présent amendement vise à préciser les modalités de confirmation de la volonté de la personne souhaitant l’administration de la substance létale. Afin d’éviter toute ambiguïté ou mauvaise interprétation, il est proposé que cette confirmation soit faite par écrit, garantissant ainsi la traçabilité et la sécurité juridique de la procédure.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1117

Amendement de clarification sémantique.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1104

Amendement de clarification sémantique.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1312

Le présent amendement vise à exclure du dispositif d’aide à mourir les personnes atteintes d’un trouble du spectre de l’autisme. Cette disposition tend à renforcer la protection des personnes susceptibles de présenter des vulnérabilités particulières dans l’expression et l’appréciation de leur consentement.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1207

Le présent amendement vise à exclure tout professionnel de santé de l’administration de la substance létale.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 1578

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1350

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1146

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1122

Le présent amendement vise à subordonner l’accès à l'euthanasie ou au suicide assisté à une altération grave de la qualité de vie du malade.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1310

Le présent amendement vise à renforcer le contrôle juridique dans les cas où la personne est protégée par une mesure de protection. Il confie au juge des contentieux de la protection le rôle de garant du caractère libre et éclairé du consentement, assurant ainsi un encadrement plus strict du suicide assisté et de l’euthanasie.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 1639

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1158

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1097

Amendement de clarification sémantique.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1347

Le présent amendement vise à garantir que la vérification de la demande d’aide à mourir se fasse en l’absence de tiers, afin de protéger le libre arbitre de la personne. Cette mesure permet de prévenir toute influence extérieure, qu’elle soit familiale, amicale ou sociale, et d’assurer que le consentement exprimé soit pleinement libre et éclairé.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 1119

Amendement de clarification sémantique.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1116

Amendement de clarification sémantique.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1289

Le présent amendement vise à compléter la liste des situations entraînant la fin de la procédure, afin de garantir que toute hésitation de la personne soit respectée et prise en compte.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1261

Le présent amendement vise à supprimer le mot « avérées » afin de ne pas limiter l’appréciation des pressions à celles déjà confirmées. Cette modification permet au médecin de prendre en compte tout signalement pertinent de pressions, renforçant ainsi la protection de la personne et la sécurité de la procédure.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1115

Amendement de clarification sémantique.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1100

Amendement de clarification sémantique.

12 février 2026 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 1107

Amendement de clarification sémantique.

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 65 undecies — amendement n° 3273

Amendement rédactionnel.

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 septies — amendement n° 2885

L’article 10 septies institue un crédit d’impôt pour la gestion durable des haies qui serait largement redondant avec les aides déjà existantes : – d’une part, le « bonus haies » prévu dans le cadre de la politique agricole commune, a été revalorisé de 7 euros à 20 euros par hectare en 2025, pour un coût supplémentaire de 20 millions d’euros ; – d’autre part, le « Pacte en faveur de la haie » a été doté de 45 millions d’euros en crédits de paiement en 2024, de 40 millions d’euros en 2025, et…

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 vicies — amendement n° 2893

L’article 12 vicies , introduit au Sénat contre l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement, proroge de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2028, la date jusqu’à laquelle certains logements financés, acquis ou aménagés avec l’aide de l’État peuvent bénéficier d’une extension de dix ans d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). L’exonération de TFPB – et son extension – pèsent principalement sur les finances du bloc communal et représentent un coût important, évalué…

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 — amendement n° 2906

Le Gouvernement propose, à l’article 27, un nouveau report de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. Face à la tentation de l’immobilisme, le présent amendement vise à engager, dès le 1 er janvier 2027, une révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, réforme sans cesse repoussée alors que la fiscalité locale repose en grande partie sur des bases fiscales obsolètes. Ainsi, pour renouveler des valeurs locatives dont la plupart sont fondées sur une évaluation datant…

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 25 octodecies — amendement n° 2902

L’article 25 octodecies proroge jusqu’au 31 décembre 2028 la date de cession de biens permettant de bénéficier, sous certaines conditions, d’abattements de taxes foncières et d’exonérations de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à Mayotte. Cette mesure incitative contribue au processus de reconstitution des titres de propriété, alors que Mayotte se caractérise par un grand nombre de parcelles dépourvues de titre de propriété régulier. Malgré l’intention de l’auteur, M. Thani Mohamed…

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 quaterdecies — amendement n° 2910

L’article 27 quaterdecies porte le plafond du tarif de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation de véhicules (cartes grises) de 60 euros à 70 euros par cheval administratif. Le présent amendement propose de revenir sur cette majoration, qui affecte le pouvoir d’achat des Français, en particulier dans les zones où l’offre de transport est insuffisante et rend nécessaire l’utilisation de la voiture.

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 15 sexies — amendement n° 2900

L’article 15 sexies porte de 50 à 100 millions d’euros la fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre affectée aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Le présent amendement propose de revenir sur cette majoration, qui contribue à aggraver le déficit budgétaire de l’État en le privant de cette ressource publique. L’affectation d’une partie du produit des « quotas carbone » aux AOM, prévue par l’article 120 de la loi de finances pour 2025,…

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2926

Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes.Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses. Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de…

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2917

La situation financière du pays est extrêmement préoccupante. L’objectif prioritaire doit être le retour à un déficit public inférieur à 3 % du PIB, condition indispensable au redressement durable des finances publiques. Pour y parvenir, le rapporteur général considère que les marges de manœuvre se situent prioritairement du côté de la maîtrise des dépenses, plutôt que dans une nouvelle augmentation des impôts, déjà parmi les plus élevés d’Europe. Afin de réduire les dépenses publiques, le…

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 32 — amendement n° 2939

L’article 32 prévoyait, dans sa rédaction initiale, de modifier le fonctionnement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales (FCTVA) via : – une exclusion des dépenses de fonctionnement des dépenses éligibles FCTVA liées à l’entretien des bâtiments publics, de la voirie et des réseaux et à la fourniture de services informatiques ; – un décalage d’un an du versement du FCTVA à plusieurs catégories d’intercommunalités ; – un élargissement de…

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2951

Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes.Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses. Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de…

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2948

Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes.Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses. Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de…

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2949

Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes.Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses. Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de…

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 33 — amendement n° 2944

Le présent amendement rétablit l’article 33 dans sa version adoptée, en première lecture, par l’Assemblée nationale. Par conséquent, il tend à : – minorer la dynamique des fractions de TVA transférées aux collectivités territoriales, lorsqu’elle est positive, par le taux d’inflation constaté au titre de l’année précédente, en étendant ce mécanisme d’écrêtement à la fraction de TVA octroyée aux régions en compensation de leur perte de dotation globale de fonctionnement (DGF) – cette modification…

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 15 bis — amendement n° 3119

Cet article prévoit une exonération du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers pour les vols en provenance du territoire français métropolitain ou ultramarin dont le trafic annuel est inférieur à 150 000 passagers commerciaux et qui assurent une liaison soumise à une obligation de service public en application du règlement précité du 24 septembre 2008, soit les lignes dites d’ « aménagement du territoire ». Or, outre qu'une telle exonération doit être soumise à…

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 18 — amendement n° 3122

Cet article revient sur la hausse de 4,40 euros par mégawattheure (MWh) de l’accise sur le gaz naturel combustible et la baisse de 3 euros / MWh de l’accise sur l’électricité pour les ménages adoptées par le Sénat. En effet, une telle hausse de l’accise sur le gaz naturel combustible, sans concertation, apparaît précipitée, d’autant qu’elle frapperait sans distinction de ressources tous les ménages. Il convient également de rappeler que le montant de cette accise a d’ores et déjà été doublé en…

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 16 sexies — amendement n° 3121

Cet article crée une taxe sur les billets de croisière incluant une escale sur le territoire français, de 15 euros par personne et par escale touristique dans un port maritime français. Or bien que l’exposé sommaire de l’amendement indique que cette taxe ciblerait les « croisières internationales », la rédaction de cet article a une portée bien plus large puisqu’elle conduirait à taxer « toute escale dans un port maritime français ». Le dictionnaire de l’Académie française définissant l’escale…

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2940

Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes.Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses. Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de…

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2943

Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes.Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses. Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de…

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2946

Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes.Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses. Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de…

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 19 ter — amendement n° 3047

Le présent amendement procède à une modification de la date d’entrée en vigueur du dispositif, rendue nécessaire par le vote du projet de loi finances pour 2026 en cours d’année 2026.

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2937

Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes.Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses. Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de…

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2976

Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes.Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses. Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de…

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 34 ter — amendement n° 2980

L’article 34 ter élargit le bénéfice du prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre mis en place par l’article 79 de la loi de finances pour 2021. Celui‑ci bénéficie aux collectivités et à leurs groupements contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) ayant subi une contraction substantielle de leurs bases de cotisation foncière des entreprises (CFE)…

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 65 bis — amendement n° 2988

L’article 65 bis modifie la répartition de la fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre affectée aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM), tout en excluant les AOM régionales du bénéfice de ces financements. Les nouvelles règles de répartition seraient fondées, d’une part, sur un indice synthétique construit sur la base de critères de densité et de revenu par habitant et, d’autre part, sur la population de l’AOM affectataire.…

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2984

Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes.Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses. Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de…

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 25 septies — amendement n° 3127

Cet article fait bénéficier d’une TVA au taux réduit de 5,5 % les réparations des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison, au lieu de 20 %. Or le coût de cette mesure, évalué à 350 millions d’euros, semble excessif par rapport à son bénéfice, qui demeure incertain. De plus, il convient de rappeler qu'un "bonus réparation" a été institué en 2023, notamment pour les réparations d'électroménager, de chaussures et de textiles. Son montant…

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2979

Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes.Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses. Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de…

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 5 — amendement n° 3009

Le Sénat a adopté un amendement exonérant à hauteur de 50 % les indemnités allouées à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. Ce dispositif ne s’appliquerait qu’aux contribuables pour lesquels ces indemnités constituent des revenus imposés dans la catégorie des traitements et salaires, les indemnités perçues par les travailleurs indépendants continuant d’être entièrement imposables en application de cet article.…

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 octies — amendement n° 3019

Le présent amendement vise à garantir le fait que le statut du bailleur privé sera effectivement utilisé par les contribuables, en le rendant plus attractif. Pour cela, il procède aux modifications suivantes : – il limite l’accès au bénéfice de l’amortissement créé par cet article qu’aux seuls logements situés en France ; – il prévoit l’inclusion des logements ayant fait l’objet de travaux concourant à la livraison d’un immeuble neuf dans le taux applicable aux logements neufs, soit 3,5 % dans…

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 octies — amendement n° 3032

Le présent amendement opère deux corrections importantes : – il précise que la location doit être effective et continue, l’objectif étant d’éviter qu’un contribuable puisse revendiquer le bénéfice de l’amortissement alors que l’engagement de location est entrecoupé de périodes de vacances injustifiées causées par la seule volonté du propriétaire ; – il rend impossible le bénéfice du mécanisme de l’amortissement lorsque le logement est loué à un membre de son foyer fiscal ou à un parent ou allié…

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 octies — amendement n° 3041

Le présent amendement vise à éviter une double déduction des dépenses relatives aux travaux de rénovation énergétique, à la fois au titre du mécanisme d’amortissement créé par cet article et au titre des dépenses d’amélioration et de réparation existant pour la location nue ( a et b de l’article 31 du code général des impôts).

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 septdecies — amendement n° 3046

L’article 12 septdecies , introduit par le Sénat, revient, pour les chambres d’hôtes, sur les modifications introduites par la loi n° 2024‑1039 du 19 novembre 2024, en rétablissant leur éligibilité au régime « micro-BIC » jusqu’à un chiffre d’affaires de 188 700 euros et en leur accordant à nouveau un abattement de 71 % au titre de l’impôt sur le revenu. D’une part, un abattement porté à 71 % jusqu’à 188 700 euros de revenus constitue un régime particulièrement dérogatoire par rapport au droit…

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 octies — amendement n° 3043

Le présent amendement propose d’augmenter le plafond annuel de déduction des amortissements en le portant de 8 000 à 10 000 euros par foyer fiscal. Cet amendement est le corollaire nécessaire du relèvement du taux d’amortissement pour le neuf à 4 %, également proposé par le rapporteur général. À titre indicatif, ce plafond correspondrait à l’acquisition d’un logement neuf d’une valeur d’environ 208 333 euros lorsqu’il est affecté à la location très sociale, ou de 312 500 euros lorsqu’il relève…

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3002

Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes.Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses. Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de…

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2996

Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes.Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses. Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de…

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2993

Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes.Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses. Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de…

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 ter — amendement n° 2998

Le présent amendement prévoit l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac prévue en 2025, qui s’établit à 0,9 % selon les dernières données de l’INSEE. Il s'agit du niveau d'inflation retenu dans le PLFSS afin d'indexer les pensions de retraites ainsi que les tranches de CSG. Bien que cet article, en indexant la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu sur…

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 5 — amendement n° 3010

Le présent amendement vise à conserver la réduction d’impôt pour frais de scolarité. Il apparaît nécessaire de ne pas alourdir la charge fiscale pesant sur les familles dans un contexte où les frais de scolarité, notamment ceux relatifs aux fournitures ou aux repas, ont particulièrement augmenté ces dernières années.

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 ter — amendement n° 3006

Le présent amendement procède à une modification de la date d’entrée en vigueur du dispositif, rendue nécessaire par le vote du projet de loi finances pour 2026 en cours d’année 2026.

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 9 bis — amendement n° 3013

L’article 9 bis , introduit par le Sénat, prévoit que l’appréciation de la notion d’ensemble de services s’effectue au niveau du foyer fiscal, indépendamment du nombre ou de l’identité des structures ou prestataires intervenant. Il convient tout d’abord de rappeler que le crédit d’impôt en faveur des services à la personne (CISAP) a été conçu pour soutenir les contribuables ayant recours à un prestataire pour réaliser des activités directement au domicile. Les prestations accomplies hors du…

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 9 quinquies — amendement n° 3016

L’article 9 quinquies , introduit par le Sénat, ouvre la possibilité pour les contribuables non résidents de bénéficier de la réduction d’impôt pour les dons effectués par des particuliers, prévue à l’article 200 du CGI, à condition que la prise en compte de ces dons et versements ne soit pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. Il convient tout d’abord de souligner que l’extension de la réduction d’impôt au titre des dons des particuliers aux…

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3017

Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes.Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses. Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de…

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3008

Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes.Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses. Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de…

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 6 — amendement n° 3012

Le présent amendement, de repli dans le cas où cet article serait maintenu, vise à conserver l’application de l’abattement spécial pour les personnes âgées de 65 ans et plus. En effet, la suppression de l’abattement spécial applicable aux contribuables âgés de plus de 65 ans, compte tenu de sa conception au bénéfice des ménages modestes – puisqu’il s’applique pour les ménages disposant de moins de 28 170 euros de revenus –, serait susceptible d’entraîner l’entrée dans l’imposition de plusieurs…

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 octies — amendement n° 3026

Le présent amendement vise à garantir le fait que le statut du bailleur privé sera effectivement utilisé par les contribuables, en le rendant plus attractif. Pour cela, il procède aux modifications suivantes : – il prévoit l’inclusion des logements ayant fait l’objet de travaux concourant à la livraison d’un immeuble neuf dans le taux applicable aux logements neufs, soit 3,5 % dans la version adoptée par le Sénat, et non dans celui des logements anciens, dont le taux d’amortissement est fixé à…

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3025

Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes.Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses. Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de…

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 octies — amendement n° 3023

Le présent amendement prévoit l’inclusion des logements ayant fait l’objet de travaux concourant à la livraison d’un immeuble neuf dans le taux applicable aux logements neufs, soit 3,5 % dans la version adoptée par le Sénat, et non dans celui des logements anciens, dont le taux d’amortissement est fixé à 3 %. Cet amendement reprend les règles qui étaient applicables au dispositif « Pinel », qui permettait le bénéfice de ce mécanisme aux logements neufs ou assimilés, c’est-à-dire ceux ayant fait…

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 octies — amendement n° 3030

Le présent amendement propose de relever le taux d’amortissement applicable aux logements neufs de 3,5 % à 4 %, les majorations d’un à deux points restant inchangées, ce qui porterait le taux maximum applicable au neuf à 5 % ou 6 %. L’adoption de cet amendement permettrait aux contribuables de compléter l’amortissement de l’acquisition d’un bien loué en location intermédiaire sur une durée de 20 ans – contre 23 ans avec un taux à 3,5 % –, soit la durée correspondant à la majorité des prêts…

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 octies — amendement n° 3044

Le présent amendement prévoit la possibilité d’imputer le déficit foncier créé par le mécanisme d’amortissement de cet article sur le revenu global du contribuable, au niveau actuel du plafond prévu pour la location nue et la location meublée professionnelle (LMP), soit 10 700 euros. Selon les calculs du rapporteur général, en l’absence d’imputation, la location meublée non professionnelle (LMNP) resterait au moins aussi avantageuse fiscalement que la location nue réalisée via ce mécanisme, et…

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 octies — amendement n° 3038

Le présent amendement vise à supprimer une précision non nécessaire tenant à la date de location du logement, celle-ci étant déjà prévue à l’alinéa 19.

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 duodecies — amendement n° 3052

L’article 27 duodecies assouplit les règles de liaison des taux de fiscalité locale en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), en prévoyant que : – les communes dont le taux de THRS est inférieur au taux moyen constaté (et non plus à 75 % de ce taux) dans les communes du département l’année précédente puissent augmenter le taux de leur THRS dans une proportion qui ne peuvent excéder 10 % de ce taux moyen (et non plus 5 %) ; – les EPCI à fiscalité propre dont le taux…

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 79 bis A — amendement n° 3100

En premier lieu, le rapporteur général relève que cet article, introduit par le Sénat, propose de priver les auto-entrepreneurs du bénéfice du RSA au-delà d’une période de 24 mois. Or, le RSA est un revenu de subsistance, se fondant sur l’alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946 qui repose sur le principe de sécurité matérielle et le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. En outre, il introduit une différence de traitement entre les bénéficiaires du RSA…

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 13 — amendement n° 3117

Cet amendement vise à supprimer la hausse en 2028, prévue par le texte du Gouvernement, du malus sur les émissions de dioxyde de carbone (CO2), de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques, comme l’avait voté l’Assemblée nationale en première lecture, sur la proposition du Gouvernement lui-même. Comme l’indiquait l’exposé sommaire de l’amendement n° I-4032 du Gouvernement, « en application du principe de prévisibilité…

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 21 ter — amendement n° 3125

Cet article soumet à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), au taux de 0,05 euro par unité mise sur le marché, les metteurs sur le marché des produits manufacturés polluants destinés aux ménages ne bénéficiant d’aucune filière de recyclage, y compris visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur. Il s’agit de faire contribuer à la gestion des déchets les metteurs sur le marché de ces produits. Cependant, cette mesure entraînerait une hausse des prix pour les…

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 21 bis — amendement n° 3124

Cet article introduit une contribution d’office pour les producteurs relevant d’une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) qui ne s’acquittent pas de l’éco-contribution ou n'affichent pas leur identifiant unique, élargit le champ de la filière REP de l’ameublement, en y incluant les produits des arts de la table et d’équipements de la cuisine et rend obligatoire la mention de l’identifiant unique attribué à tout producteur participant à une filière REP sur ses factures. Or…

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 25 nonies — amendement n° 3128

Le transport de voyageurs en montgolfière bénéficie d’ores et déjà d’un taux réduit de TVA de 10 %. En revanche, le maintien de cet article conduirait à appliquer ce taux réduit à des prestations dont l’objet principal n’est pas le transport de voyageurs, mais une activité culturelle ou de loisir. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 25 terdecies — amendement n° 3130

Cet article prévoit une exonération, à La Réunion, des ventes et des importations de produits alimentaires et d’hygiène de première nécessité dont les caractéristiques sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et des outre-mer. Cependant, outre que La Réunion bénéficie déjà de taux réduits de TVA bien inférieurs à ceux applicables en métropole, à savoir un taux normal de 8,5 %, au lieu de 20 %, et un taux réduit de 2,1 %, au lieu de 10 et 5,5 %, certains…

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 81 — amendement n° 3135

Cet amendement rétablit les mesures d’économies proposées par le Gouvernement et supprimées par le Sénat : l’inéligibilité au compte personnel de formation (CPF) des bilans de compétences et le plafonnement des droits mobilisables pour l’ensemble des formation non certifiantes, y compris la validation des acquis de l’expérience (VAE). Il reprend en outre les mesures d’économies votées par le Sénat : la restriction du recours au CPF pour financer la préparation aux épreuves du permis de conduire…

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 25 decies — amendement n° 3129

Cet article proroge jusqu’à la fin de l’année 2028 le taux réduit de TVA de 10 % pour les travaux sylvicoles réalisés au profit d’exploitants agricoles, ainsi que les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicale. Afin de garantir l’effectivité de l’intention du législateur, il est proposé d’appliquer la prorogation de ce taux réduit dès le 1er janvier 2026, de manière conforme à l’intention annoncée par le Gouvernement dans son communiqué du 30 décembre 2025.

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 76 — amendement n° 3224

Le présent amendement vise à exclure, au titre de l’année 2026, les départements du dispositif de lissage conjoncturel (DILICO) des recettes fiscales des collectivités. Dans son dernier rapport sur les finances publiques locales, la Cour des comptes qualifie la situation financière des départements de « défavorable », conséquence de l’effet de ciseaux lié à la chute des recettes de droits de mutations à titre onéreux (DMTO) en 2023 et 2024 et à la hausse de leurs dépenses obligatoires en…

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 65 septies — amendement n° 3268

Amendement de coordination.

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 65 undecies — amendement n° 3274

Amendement rédactionnel.

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 undecies — amendement n° 3340

L’article 27 undecies prévoit plusieurs modifications techniques du cadre juridique applicable à la taxe d’aménagement, issues des travaux de la mission d’information sénatoriale du 12 novembre 2025 relative aux dysfonctionnements dans la collecte de la taxe d’aménagement menée par M. Sautarel et Mme Briquet. Le III de cet article prévoit son application à compter du 1 er janvier 2026. Si la rétroactivité des dispositions favorables aux contribuables ne pose pas de difficulté, tel n’est pas le…

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3434

En 2026, en l’absence de gel des prestations sociales, le revenu de solidarité active (RSA) sera revalorisé sur l'inflation au 1 er avril. Cette revalorisation devrait être de 1,1%, ce qui équivaut pour les départements, qui financent le RSA, à une hausse de leurs dépenses d'environ 110 millions d'euros. Les départements ne peuvent être appelés une nouvelle fois à financer une augmentation qu'ils n'ont pas décidée. Quelle que puisse être la pertinence de ce type de décisions nationales, elles…

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 65 ter — amendement n° 3425

L’article 65 ter modifie la répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) lors du renouvellement d’un parc éolien terrestre ou d’une centrale photovoltaïque. Le rapporteur général souscrit à l’objectif porté par cet article permettant notamment d’intéresser financièrement les communes à l’installation d’infrastructures énergétiques sur leur territoire, tout en considérant que la rédaction adoptée par le Sénat soulève d’importantes difficultés : – les…

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 77 ter — amendement n° 2804

Amendement rédactionnel.

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 65 septies — amendement n° 3269

Amendement rédactionnel.

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 quater — amendement n° 2839

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à la suppression de l’article qui a la préférence de l’auteur de cet amendement. Cet amendement de repli conserve les dispositions de l’article 3 quater tel qu’issu du Sénat en précisant la liste des biens somptuaires exclus de l’assiette du pacte Dutreil.

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 34 sexies — amendement n° 2505

Amendement rédactionnel.

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2986

Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes.Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses. Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de…

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 34 sexies — amendement n° 2480

Amendement rédactionnel.

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 sexies — amendement n° 2592

Amendement rédactionnel.

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 octies — amendement n° 3022

Le présent amendement vise à supprimer une précision non nécessaire tenant à la date de location du logement, celle-ci étant déjà prévue à l’alinéa 6.

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article PREMIER — amendement n° 3079

Cet amendement vise à tirer les conséquences du fait que la loi de finances pour 2026 ne sera adoptée que postérieurement au 31 décembre 2025.

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 34 sexies — amendement n° 2506

Amendement rédactionnel.

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 sexdecies — amendement n° 2452

Amendement rédactionnel.

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 8 quinquies — amendement n° 2549

Amendement rédactionnel.

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 quater — amendement n° 2472

Amendement rédactionnel.

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 vicies — amendement n° 2455

Amendement rédactionnel.

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 8 ter — amendement n° 2529

Amendement rédactionnel.

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 65 septies — amendement n° 3265

Amendement rédactionnel.

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 32 — amendement n° 2458

Amendement rédactionnel.

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 quater — amendement n° 2464

Amendement rédactionnel.

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 8 bis — amendement n° 2503

Amendement rédactionnel.

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 13 bis — amendement n° 3118

Cet article restreint le bénéfice du suramortissement visant à soutenir l’acquisition de poids lourds et de véhicules utilitaires légers peu polluants et la transformation de ces véhicules à motorisation thermique en véhicules à motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, aux véhicules affectés à une activité en France. Dans la mesure où une telle restriction n'est pas conforme au droit européen, il est proposé de la supprimer.

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 quindecies — amendement n° 2474

Amendement rédactionnel.

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 vicies — amendement n° 2454

Amendement rédactionnel.

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 8 quater — amendement n° 2546

Amendement rédactionnel.

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 65 undecies — amendement n° 3270

Amendement rédactionnel.

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 34 sexies — amendement n° 2482

Amendement rédactionnel.

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 68 — amendement n° 2860

Amendement rédactionnel (redépôt de l'amendement CF2232, adopté en commission des finances avant le rejet du texte).

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 octies — amendement n° 3037

Le présent amendement propose de ne limiter l’accès au bénéfice de l’amortissement créé par cet article qu’aux seuls logements situés en France.

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2983

Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes.Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses. Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de…

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 82 — amendement n° 2877

Amendement rédactionnel.

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 octies — amendement n° 3033

Le présent amendement vise à préciser que la période de location est celle mentionnée à l’alinéa 6, soit neuf ans.

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 quindecies — amendement n° 2912

Amendement de coordination avec l’article 27 sexdecies , qui étend le champ d’application du versement mobilité régional (VMR) à l’outre-mer.

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 8 bis — amendement n° 2478

Amendement rédactionnel.

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 77 quater — amendement n° 2806

Amendement rédactionnel

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 29 — amendement n° 2681

Amendement rédactionnel.

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 65 undecies — amendement n° 3271

Amendement rédactionnel.

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 17 bis — amendement n° 2601

Amendement rédactionnel.

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 34 sexies — amendement n° 2502

Amendement rédactionnel, tenant compte de la suppression, proposée à l’alinéa 46 du présent article, du troisième alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 octies — amendement n° 3031

Le présent amendement vise à préciser que la valeur du prix d’acquisition du logement s’entend exclusivement de la valeur hors foncier, en cohérence avec l’alinéa 7.

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 octies — amendement n° 3045

Amendement rédactionnel.

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 undecies — amendement n° 2436

Amendement rédactionnel.

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 16 quinquies — amendement n° 3120

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 73 bis — amendement n° 2807

Amendement rédactionnel

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 octies — amendement n° 3034

Amendement rédactionnel.

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 quinquies — amendement n° 2562

Amendement rédactionnel.

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 5 bis — amendement n° 3116

Cet article réduit l’accise du biocarburant HVO, aujourd'hui de 60,75 euros / mégawattheure (MWh,) pour la fixer à 12,91 euros / MWh, soit un niveau très proche de celle du B100. Outre son coût direct, évalué par le Gouvernement à 95 millions d’euros, cette mesure risque de favoriser les ventes de HVO au point de déstabiliser les autres biocarburants et d'entraîner des pertes industrielles pour les producteurs français concurrents. Selon le Gouvernement, ces effets indirects pourraient…

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 65 septies — amendement n° 3263

Amendement rédactionnel.

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 octies — amendement n° 3020

Amendement rédactionnel.

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 5 — amendement n° 3007

Amendement rédactionnel.

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 84 — amendement n° 2879

Amendement rédactionnel.

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 65 undecies — amendement n° 3272

Amendement rédactionnel.

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 8 quater — amendement n° 2538

Amendement de coordination.

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 9 septies — amendement n° 3018

Le présent amendement procède à une modification de la date d’entrée en vigueur du dispositif, rendue nécessaire par le vote du projet de loi finances pour 2026 en cours d’année 2026.

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 9 ter — amendement n° 3014

Amendement rédactionnel.

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 25 sexies — amendement n° 3126

Cet article fait bénéficier les margarines et graisses végétales d’un taux de TVA réduit de 5,5 %, au lieu de 20 %. Or, outre que l'impact précis d'une baisse de TVA est toujours difficile à prévoir, le coût de cette mesure est estimé à 50 millions d'euros. Aussi est-il proposé de supprimer cet article.

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 octies — amendement n° 3021

Le présent amendement propose de ne limiter l’accès au bénéfice de l’amortissement créé par cet article qu’aux seuls logements situés en France.

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 octies — amendement n° 3040

Le présent amendement vise à préciser que la période de location est celle mentionnée à l’alinéa 19, soit neuf ans.

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 77 — amendement n° 2790

Amendement rédactionnel.

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 octies — amendement n° 3029

Amendement rédactionnel.

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 octies — amendement n° 3036

Amendement rédactionnel.

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3011

Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes.Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses. Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de…

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT G — amendement n° 3231

Amendement rédactionnel.

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 8 bis — amendement n° 2508

Amendement rédactionnel permettant d'éviter que des dispositions caduques demeurent dans le code général des impôts.

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 octies — amendement n° 3039

Amendement rédactionnel.

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 octies — amendement n° 3042

Amendement rédactionnel.

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 25 septdecies — amendement n° 2674

Amendement rédactionnel.

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 bis — amendement n° 2994

Le présent amendement a pour objet d’assurer la coordination rédactionnelle du présent article avec celle de l’article L. 5785‑2‑1 du code des transports.

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 sexies — amendement n° 2908

L’article 27 sexies , introduit au Sénat contre l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement, augmente d’un point de pourcentage le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) pesant sur les contrats d’assurances relatifs aux automobiles. En outre, il augmente à due concurrence le taux de la fraction qualifiée conventionnellement de « TSCA‑SDIS », reversée par les départements aux services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), afin de renforcer les moyens…

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2935

Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes.Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses. Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de…

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2920

Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes.Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses. Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de…

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 octies — amendement n° 3035

Le présent amendement procède à une modification de la date d’entrée en vigueur du dispositif, rendue nécessaire par le vote du projet de loi finances pour 2026 en cours d’année 2026.

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 9 quater — amendement n° 3015

Amendement de coordination.

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 8 ter — amendement n° 2526

Amendement rédactionnel visant à alléger la rédaction de l'article.

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 77 bis — amendement n° 2794

Amendement rédactionnel

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 34 quater — amendement n° 2985

L’article 34 quater modifie l’année de référence servant à déterminer le montant du versement du prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre mis en place par l’article 79 de la loi de finances pour 2021. Celui‑ci bénéficie aux collectivités territoriales et à leurs groupements lorsque ceux-ci sont contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), tout en…

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 34 — amendement n° 2977

Dans sa version initiale, l’article 34 augmente de 50 %, à compter de 2026, la compensation apportée par l’État aux collectivités territoriales au titre de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) dont bénéficient les terrains à usage agricole en métropole à hauteur de 30 %. Les amendements adoptés au Sénat contre l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement induisent, par rapport au texte initial, un surcoût de 100 millions d’euros pour l’État au titre de…

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2989

Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes.Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses. Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de…

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 21 — amendement n° 3123

Il s’agit de rétablir la trajectoire de la taxe sur les déchets incinérés proposée par le Gouvernement dans le texte initial. En effet, la trajectoire qui figurait par erreur dans les amendements adoptés par le Sénat ferait peser une charge financière excessive sur les collectivités territoriales et réduirait l’incitation à privilégier l’incinération dans des installations performantes à l’enfouissement ou à l’incinération dans des installations moins performantes.

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 11 septies — amendement n° 2808

L’article 11 septies , introduit au Sénat contre l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement, supprime l’exonération de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) mobile dont bénéficient les stations radioélectriques de téléphonie mobile en zone de montagne. Le présent amendement propose de maintenir cette exonération, justifiée par la différence de traitement qui subsiste dans l’accès au réseau mobile entre les zones densément peuplées et certaines zones de…

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 quinquies — amendement n° 2840

Cet article modifie le régime de l’article 787 B du CGI en supprimant le mécanisme du pacte réputé acquis et en introduisant une exclusion ciblée liée aux opérations de family buy out , sans évaluation préalable de ses effets juridiques et économiques. Alors que des pistes plus consensuelles existent pour renforcer le dispositif (exclusion des biens somptuaires, allongement de la durée de l’engagement individuel), cette réforme partielle et technique fait peser un risque important d’effets de…

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 ter — amendement n° 2837

Cet article restreint le champ du pacte Dutreil en excluant les actifs numériques du bénéfice de l’exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit, sans qu’aucune évaluation préalable de ses effets n’ait été conduite. Une telle modification, ciblant une catégorie d’actifs sans analyse de son impact sur les entreprises concernées et leurs conditions de transmission, fragilise la cohérence du dispositif existant. Il est donc proposé de supprimer cet article.

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 bis — amendement n° 2835

Cet article substitue à l’IFI une « contribution des hauts patrimoines » dont l’assiette et les exonérations conduisent à une contraction significative du nombre de redevables et du rendement de l’impôt, sans garantir une meilleure efficacité économique. Le relèvement du seuil d’assujettissement à 2,57 millions d’euros exonérerait près des deux tiers des contribuables actuellement soumis à l’IFI et entraînerait une perte de recettes estimée à 600 millions d’euros, les placements financiers à…

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 quaterdecies — amendement n° 2851

Cet article procède à une refonte d’ampleur du régime d’imposition des plus-values immobilières, affectant simultanément les taux, les mécanismes d’abattement et les conditions d’exonération, sans garantie quant à ses effets sur le fonctionnement du marché immobilier. Selon les conclusions de la Cour des comptes, la substitution des abattements pour durée de détention par la seule prise en compte de l’érosion monétaire conduirait, sur longue période, à un surcroît d’imposition, sans certitude…

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 24 bis — amendement n° 2888

L’article 24 bis exclut de l’assiette de la taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision les frais de régie et étend le bénéfice de l’abattement de 30 millions d’euros actuellement applicable aux sommes perçues par les éditeurs de services de télévision qui ne bénéficient pas de ressources procurées par la diffusion de messages publicitaires à ceux dont « la diffusion du service se fait auprès d’au moins 95 % de la population du…

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 15 quater — amendement n° 2887

L’article 15 quater institue un suramortissement des avions de transport de passagers, de fret et de courrier et des avions cargos dont l’acquisition permet une réduction des émissions de CO 2 . Peuvent bénéficier de la déduction les avions qui qui permettent une réduction d’au moins 15 % des émissions de CO 2 par rapport aux aéronefs qu’ils remplacent. Cependant, les avions neufs représentent déjà en moyenne des émissions de CO 2 inférieures de 15 % : aussi, cette déduction n’aurait aucun…

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 octies — amendement n° 2850

Cet article conditionne partiellement l’exonération de droits de mutation applicable aux parts de groupements forestiers à de nouveaux critères de gestion durable définis en dehors du cadre existant. Or, le dispositif actuel prévoit déjà des exigences de gestion sylvicole durable par renvoi au code forestier, notamment l’existence d’un plan ou d’un règlement de gestion durable, rendant cette évolution redondante. Un éventuel renforcement des conditions devrait relever d’une modification du code…

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 sexies — amendement n° 2849

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à la suppression de l’article qui a la préférence de l’auteur de cet amendement. En effet, cet article remet en cause le régime fiscal du plan d’épargne retraite (PER) en supprimant les avantages fiscaux liés aux versements effectués par le titulaire d’un PER après qu’il a atteint 70 ans. Une telle évolution affecte l’équilibre du dispositif sans évaluation globale de ses effets sur les comportements d’épargne ni sur la lisibilité du cadre fiscal.…

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 46 — amendement n° 2853

Cet article met à la charge des personnes condamnées tout ou partie des frais de justice, en matière pénale, selon des modalités susceptibles d’alourdir significativement le coût de l’accès au juge. Un tel dispositif est de nature à dissuader les justiciables d’exercer les voies de recours, celles-ci étant susceptibles d’engendrer des frais supplémentaires, au détriment du droit à un recours effectif. Il est donc proposé de supprimer cet article.

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 67 — amendement n° 2865

L’article 67 du projet de loi de finances prévoit qu’à compter du 1er juillet 2026, les aides personnelles au logement (APL) destinées aux étudiants étrangers non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen – actuellement versées sans conditions de ressources – seraient réservées à ceux d’entre eux qui sont titulaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux. Cet amendement propose d’étendre ce recentrage des APL, justifié par des…

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 24 sexies — amendement n° 2889

L’article 24 sexies étend l’éligibilité au crédit d’impôt international (C2I) aux dépenses relatives aux rémunérations des artistes‑interprètes qui ne sont pas ressortissants de l’Union européenne ni résidents en France. L’article plafonne par ailleurs les dépenses relatives aux rémunérations des artistes‑interprètes incluses dans l’assiette du C2I à 30 % du budget de production de l’œuvre cinématographique ou audiovisuelle. Dans sa revue de dépenses sur les aides au cinéma, l’IGF a souligné…

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2924

Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes.Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses. Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de…

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 67 bis — amendement n° 2868

Cet article ne porte pas sur les ressources de l’État ni sur les impositions de toute nature affectées à une personne morale autre que l’État. Il s’agit donc d’un cavalier budgétaire puisque cette mesure ne relève pas du domaine exclusif ou du domaine partagé du projet de loi de finances. Ce dispositif pourrait donc faire l’objet d’une censure du Conseil constitutionnel. L'amendement propose donc de supprimer cet article.

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 71 ter — amendement n° 2882

Cet article vise à créer un congé d'accompagnement spécifique pour les salariés de plus de 59 ans concernés par les plans de transformation des imprimeries de presse quotidienne. Ce congé, d'une durée de 36 mois, interviendrait à la suite des dispositifs d'accompagnement prévus par le droit commun en cas de licenciement économique ou de rupture conventionnelle dans le cadre d'un accord collectif (congé de reclassement et congé de mobilité). Ce dispositif s'apparente à un système de préretraite…

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 11 sexies — amendement n° 2886

L’article 11 sexies institue une taxe sur les réseaux sociaux qui par son assiette et son taux se rapproche fortement de la taxe sur certains services numériques (TSN ou taxe GAFAM) déjà en vigueur. Dans un contexte géopolitique tendu, une telle taxe risque de porter préjudice aux intérêts économiques de la France, alors que l’accord commercial entre l’Union européenne et les États-Unis est fragile. Par ailleurs, une taxe n’est pas l’outil adapté pour répondre aux problématiques que soulèvent…

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 sexies — amendement n° 2884

L’article 10 sexies du PLF subordonne le bénéfice du crédit d’impôt au titre d’investissements forestiers (ou Dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt – « DEFI ») à ce que les opérations de valorisation et de vente du bois résultant des acquisitions, souscriptions ou travaux ouvrant droit au crédit d’impôt soient réalisées uniquement avec des personnes physiques résidant dans l’Union européenne ou avec des personnes morales établies dans l’Union européenne. Aussi, cet…

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 bis — amendement n° 2890

L’article 36 bis étend le bénéfice de la réduction d’impôt au titre des dons effectués par les particuliers prévue à l’article 200 du CGI et de la réduction d’impôt au titre du mécénat d’entreprise prévue à l’article 238 bis du même code aux versements réalisés en faveur d’organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires. En l’occurrence, il s’agit des dons et du mécénat en faveur de…

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 septdecies — amendement n° 2923

L’article 27 septdecies prolonge de cinq ans l’expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA). Trois départements participent à cette expérimentation, prévue par la loi de finances pour 2022 : la Seine-Saint-Denis et les Pyrénées-Orientales depuis le 1 er mars 2022, l’Ariège depuis le 1 er janvier 2023. La date d’échéance actuellement prévue est le 31 décembre 2026, une évaluation de l’expérimentation devant être conduite par l’État et chacun des départements six…

10 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2929

Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes.Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses. Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de…

9 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 60 — amendement n° 1303

Amendement rédactionnel.

9 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 — amendement n° 1764

Amendement de coordination.

9 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 11 octies — amendement n° 2006

Amendement rédactionnel.

9 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 60 — amendement n° 2326

9 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 4 quinquies — amendement n° 1759

Amendement rédactionnel.

9 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 7 bis — amendement n° 1945

Amendement rédactionnel.

9 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 25 quaterdecies — amendement n° 2119

Amendement rédactionnel.

9 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 60 — amendement n° 2327

9 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 24 — amendement n° 1772

Amendement rédactionnel.

9 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 — amendement n° 1763

Amendement de coordination.

9 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 11 quater — amendement n° 1770

Amendement rédactionnel.

9 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 7 bis — amendement n° 1875

Amendement rédactionnel.

9 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 61 ter — amendement n° 2325

9 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 2190

9 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 26 — amendement n° 1773

Amendement rédactionnel.

9 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 39 — amendement n° 1173

Amendement de correction légistique.

9 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 11 octies — amendement n° 2062

Amendement rédactionnel.

9 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 ter — amendement n° 1965

Amendement rédactionnel.

9 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 — amendement n° 1762

Amendement rédactionnel.

9 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 4 quinquies — amendement n° 1761

Amendement rédactionnel.

9 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 4 quinquies — amendement n° 1760

Amendement rédactionnel.

9 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 26 — amendement n° 1774

Amendement de coordination.

9 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 4 quinquies — amendement n° 1757

Amendement de coordination.

9 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 11 quater — amendement n° 1769

Amendement rédactionnel.

9 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 25 quaterdecies — amendement n° 2116

Amendement rédactionnel.

9 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 60 — amendement n° 1323

Amendement rédactionnel.

9 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 25 quaterdecies — amendement n° 2076

Amendement rédactionnel.

9 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 11 quater — amendement n° 1768

Amendement rédactionnel.

9 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 20 — amendement n° 2198

Cet amendement vise à annuler l’augmentation de l’abattement sur la redevance pour consommation d’eau potable accordé aux irrigants qui n’ont pas d’autre solution que le raccordement au réseau d’eau potable. Sont notamment concernées certaines cultures de maraîchage, d’horticulture et d’arboriculture. Le Gouvernement avait prévu un abattement de de 20 000 m3 d’eau par an, tandis que le Sénat a porté ce volume à de 50 000 m3 d’eau par an. Le seuil de 20 000 m³ d’eau par an a été défini afin de…

9 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 61 ter — amendement n° 1319

Amendement rédactionnel.

9 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 29 bis — amendement n° 1402

Amendement rédactionnel.

9 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 11 octies — amendement n° 2054

Amendement rédactionnel.

9 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 ter — amendement n° 1766

Amendement de coordination.

9 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 11 quinquies — amendement n° 1771

Amendement de coordination.

9 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 26 — amendement n° 1775

Amendement rédactionnel.

9 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 4 quinquies — amendement n° 1758

Amendement de coordination.

9 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 — amendement n° 1765

Amendement rédactionnel.

9 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 11 octies — amendement n° 2056

Amendement rédactionnel.

9 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 7 bis — amendement n° 1863

Amendement rédactionnel.

9 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 11 octies — amendement n° 2009

Amendement rédactionnel.

9 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 25 quaterdecies — amendement n° 2117

Amendement rédactionnel.

9 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 11 octies — amendement n° 2065

Amendement rédactionnel.

9 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 4 quinquies — amendement n° 1756

Amendement rédactionnel.

9 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 25 quaterdecies — amendement n° 2078

Amendement rédactionnel.

9 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 20 — amendement n° 2200

Cet amendement apporte une correction technique aux modalités de constatation des paramètres fiscaux indexés sur l’inflation.

9 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 2188

Cet amendement a été voté en première lecture à l’Assemblée nationale avant le rejet du projet de loi de finances pour 2026. La multiplication des taxes affectées, dont le produit échappe au budget général de l’État, constitue une source persistante de complexité et de fragmentation des finances publiques. Ce mécanisme d’autonomie financière, pensé pour sécuriser des politiques publiques, a fini par affaiblir la maîtrise parlementaire sur la dépense et brouiller le principe d’universalité…

9 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 20 — amendement n° 2199

Cet amendement vise à supprimer une exonération sur la consommation d’eau potable pour les entreprises introduite par le Sénat. Cette exonération à la redevance sur la consommation d’eau potable s’appliquerait à hauteur de 75 % du montant dû en 2026, 50 % en 2027 et 25 % en 2028, avant de disparaître en 2029. Elle entrainerait une perte de recette pour les agences de l’eau de l’ordre de 16 millions d’euros pour l’année 2026. Cette exonération apparaît redondante avec une aide prévue par décret…

9 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 2194

Cet amendement vise à supprimer l’affectation de 90 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) dans le but de décarboner le secteur du transport maritime. Cette affectation votée par le Sénat est redondante avec une dotation budgétaire équivalente inscrite sur le programme 205 Affaires maritimes, pêche et aquaculture .

9 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 43 — amendement n° 2202

Cet amendement vise à rétablir l’article 43 dans sa rédaction initiale. Le Sénat a abaissé à 35 millions d’euros le montant du prélèvement sur la trésorerie inutilisée des aérodromes affectataires de la taxe sur les nuisances sonores. Or, la version initiale de l’article prévoyait un prélèvement de 80 millions d’euros, au bénéfice du budget général de l’État. Le rétablissement de la rédaction initiale permet de mobiliser plus efficacement des ressources disponibles, sans remettre en cause le…

9 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 11 octies — amendement n° 2067

Amendement rédactionnel.

9 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 nonies — amendement n° 2125

Amendement rédactionnel.

9 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 65 quater — amendement n° 2203

Cet article introduit par amendement au Sénat confère au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) un accès dérogatoire au secret professionnel en matière fiscale, pour les taxes qui lui sont affectées mais dont le recouvrement relève de la DGFiP. Selon les auteurs de l’amendement, l’accès à ces informations permettrait au CNC de pouvoir établir son budget et, en cas de contentieux, de disposer des informations nécessaires à la couverture financière d’éventuels dégrèvements qui…

9 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 29 bis — amendement n° 1434

Amendement rédactionnel.

9 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 1958

Amendement rédactionnel.

9 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 2191

Cet amendement vise à rétablir le montant du plafond du prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la Française des jeux affecté à l’Agence nationale du sport (ANS) à 180,4 millions d’euros. Le Sénat a voté une augmentation de 50 millions d’euros de ce plafond, soit un total de 230 millions d’euros d’euros affectés pour l’année 2026.

9 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 11 quater — amendement n° 1767

Amendement rédactionnel.

9 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 20 — amendement n° 2197

Afin de permettre la mise en œuvre de la nouvelle redevance pour pollution de l’eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), cet amendement précise les modalités de mesure des rejets de ces substances par les industriels. En complément des obligations déjà prévues par le code de l’environnement, il confie au pouvoir réglementaire le soin de définir ces modalités dans certains cas spécifiques. L’objectif est de permettre la prise en compte des mesures de rejets de PFAS…

9 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 2189

Cet amendement avait été adopté en première lecture avant le rejet du projet de loi de finances initiale pour 2026. Il vise à annuler les hausses de plafonds proposées par le Gouvernement dans le texte initial et maintenues par le Sénat en première lecture pour les opérateurs bénéficiant de taxes affectées. En effet, le dynamisme de ces recettes n’est pas corrélé à l’évolution des besoins des organismes bénéficiaires et contrevient à l’objectif de maîtrise des dépenses publiques. Les opérateurs…

9 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 1954

Amendement rédactionnel.

9 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 2192

Cet amendement vise à rétablir à 40 millions d’euros le plafond de la taxe sur les nuisances sonores affectée aux principaux aérodromes de France. L’augmentation de 10 millions d’euros votée par le Sénat ne répond pas à des besoins identifiés, la trésorerie dédiée aux travaux d’insonorisation des aérodromes concernés s’élevant déjà à 110 millions d’euros en 2025.

8 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 962

Amendement rédactionnel.

8 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 961

Amendement rédactionnel.

7 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 sexies — amendement n° 2207

L’article 27 sexies , introduit au Sénat contre l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement, augmente d’un point de pourcentage le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) pesant sur les contrats d’assurances relatifs aux automobiles. En outre, il augmente à due concurrence le taux de la fraction qualifiée conventionnellement de « TSCA‑SDIS », reversée par les départements aux services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), afin de renforcer les moyens…

7 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 34 quater — amendement n° 2255

L’article 34 quater modifie l’année de référence servant à déterminer le montant du versement du prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre mis en place par l’article 79 de la loi de finances pour 2021. Celui‑ci bénéficie aux collectivités territoriales et à leurs groupements lorsque ceux-ci sont contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), tout en…

7 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 quaterdecies — amendement n° 2210

L’article 27 quaterdecies porte le plafond du tarif de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation de véhicules (cartes grises) de 60 euros à 70 euros par cheval administratif. Le présent amendement propose de revenir sur cette majoration, qui affecte le pouvoir d’achat des Français, en particulier dans les zones où l’offre de transport est insuffisante et rend nécessaire l’utilisation de la voiture.

7 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 25 terdecies — amendement n° 2195

Cet article prévoit une exonération, à La Réunion, des ventes et des importations de produits alimentaires et d’hygiène de première nécessité dont les caractéristiques sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et des outre-mer. Cependant, outre que La Réunion bénéficie déjà de taux réduits de TVA bien inférieurs à ceux applicables en métropole, à savoir un taux normal de 8,5 %, au lieu de 20 %, et un taux réduit de 2,1 %, au lieu de 10 et 5,5 %, une baisse de…

7 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 33 — amendement n° 2251

Le présent amendement rétablit l’article 33 dans sa version adoptée, en première lecture, par l’Assemblée nationale. Par conséquent, il tend à : – minorer la dynamique des fractions de TVA transférées aux collectivités territoriales, lorsqu’elle est positive, par le taux d’inflation constaté au titre de l’année précédente, en étendant ce mécanisme d’écrêtement à la fraction de TVA octroyée aux régions en compensation de leur perte de dotation globale de fonctionnement (DGF) – cette modification…

7 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 25 decies — amendement n° 2194

Cet article proroge jusqu’à la fin de l’année 2028 le taux réduit de TVA de 10 % pour les travaux sylvicoles réalisés au profit d’exploitants agricoles, ainsi que les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicale. Afin de garantir l’effectivité de l’intention du législateur, il est proposé d’appliquer la prorogation de ce taux réduit dès le 1 er janvier 2026, de manière conforme à l’intention annoncée par le Gouvernement dans son communiqué du 30 décembre…

7 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 25 sexies — amendement n° 2191

Cet article fait bénéficier les margarines et graisses végétales d’un taux de TVA réduit de 5,5 %, au lieu de 20 %. Or, outre que l'impact précis d'une baisse de TVA est toujours difficile à prévoir, le coût de cette mesure est estimé à 50 millions d'euros. Aussi est-il proposé de supprimer cet article.

7 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 21 — amendement n° 2189

Il s’agit de rétablir la trajectoire de la taxe sur les déchets incinérés proposée par le Gouvernement dans le texte initial. En effet, la trajectoire qui figurait par erreur dans les amendements adoptés par le Sénat ferait peser une charge financière excessive sur les collectivités territoriales et réduirait l’incitation à privilégier l’incinération dans des installations performantes à l’enfouissement ou à l’incinération dans des installations moins performantes.

7 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 21 ter — amendement n° 2190

Cet article soumet à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), au taux de 0,05 euro par unité mise sur le marché, les metteurs sur le marché des produits manufacturés polluants destinés aux ménages ne bénéficiant d’aucune filière de recyclage, y compris visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur. Il s’agit de faire contribuer à la gestion des déchets les metteurs sur le marché de ces produits. Cependant, cette mesure entraînerait une hausse des prix pour les…

7 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 5 bis — amendement n° 2182

Cet article réduit l’accise du biocarburant HVO, aujourd'hui de 60,75 euros / mégawattheure (MWh,) pour la fixer à 12,91 euros / MWh, soit un niveau très proche de celle du B100. Outre son coût direct, évalué par le Gouvernement à 95 millions d’euros, cette mesure risque de favoriser les ventes de HVO au point de déstabiliser les autres biocarburants et d'entraîner des pertes industrielles pour les producteurs français concurrents. Selon le Gouvernement, ces effets indirects pourraient…

7 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 16 sexies — amendement n° 2187

Cet article crée une taxe sur les billets de croisière incluant une escale sur le territoire français, de 15 euros par personne et par escale touristique dans un port maritime français. Or bien que l’exposé sommaire de l’amendement indique que cette taxe ciblerait les « croisières internationales », la rédaction de cet article a une portée bien plus large puisqu’elle conduirait à taxer « toute escale dans un port maritime français ». Le dictionnaire de l’Académie française définissant l’escale…

7 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 13 — amendement n° 2183

Cet amendement vise à supprimer la hausse en 2028, prévue par le texte du Gouvernement, du malus sur les émissions de dioxyde de carbone (CO 2 ), de la taxe annuelle sur les émissions de CO 2 et de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques, comme l’avait voté l’Assemblée nationale en première lecture, sur la proposition du Gouvernement lui-même. Comme l’indiquait l’exposé sommaire de l’amendement n° I-4032 du Gouvernement, « en application du principe de prévisibilité…

7 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 16 quinquies — amendement n° 2186

Cet amendement supprime la majoration de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) prévue à cet article spécifiquement pour les navires de plus de 24 mètres.

7 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 65 bis — amendement n° 2172

L’article 65 bis modifie la répartition de la fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre affectée aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM), tout en excluant les AOM régionales du bénéfice de ces financements. Les nouvelles règles de répartition seraient fondées, d’une part, sur un indice synthétique construit sur la base de critères de densité et de revenu par habitant et, d’autre part, sur la population de l’AOM affectataire.…

7 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 65 ter — amendement n° 2173

L’article 65 ter modifie la répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) lors du renouvellement d’un parc éolien terrestre ou d’une centrale photovoltaïque. Le rapporteur général souscrit à l’objectif porté par cet article permettant notamment d’intéresser financièrement les communes à l’installation d’infrastructures énergétiques sur leur territoire. La rédaction adoptée par le Sénat soulève toutefois des difficultés importantes, qui justifient la…

7 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 18 — amendement n° 2188

Cet article revient sur la hausse de 4,40 euros par mégawattheure (MWh) de l’accise sur le gaz naturel combustible et la baisse de 3 euros / MWh de l’accise sur l’électricité pour les ménages adoptées par le Sénat. En effet, une telle hausse de l’accise sur le gaz naturel combustible, sans concertation, apparaît précipitée, d’autant qu’elle frapperait sans distinction de ressources tous les ménages. Il convient également de rappeler que le montant de cette accise a d’ores et déjà été doublé en…

7 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 15 bis — amendement n° 2185

Cet article prévoit une exonération du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers pour les vols en provenance du territoire français métropolitain ou ultramarin dont le trafic annuel est inférieur à 150 000 passagers commerciaux et qui assurent une liaison soumise à une obligation de service public en application du règlement précité du 24 septembre 2008, soit les lignes dites d’ « aménagement du territoire ». Or, outre qu'une telle exonération doit être soumise à…

7 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 31 — amendement n° 2249

Dans sa version initiale, l’article 31 diminue de 25 % le prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser aux collectivités territoriales la division par deux des valeurs locatives des établissements industriels (PSR VLEI), lequel s’établirait à 3,5 milliards d’euros en 2026. Cette mesure vise à maîtriser la très forte dynamique du PSR en rapprochant le montant de cette compensation de son niveau d’origine de 2021, qui s’élevait alors à 3,3 milliards d’euros. Les modifications…

7 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 31 — amendement n° 2248

Le présent amendement propose de réduire, à l’article 31, le montant de la minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) du bloc communal à hauteur de la majoration de la dotation « élu local » (DPEL) envisagée à l’article 35. En effet, le rapporteur général propose de majorer la DPEL de 23 millions d’euros, contre 59,4 millions d’euros dans le texte issu des travaux du Sénat – qui minorait d’autant la DCRTP des communes. Ce montant correspond à…

7 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 21 bis — amendement n° 2213

Cet article introduit une contribution d’office pour les producteurs relevant d’une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) qui ne s’acquittent pas de l’éco-contribution ou n'affichent pas leur identifiant unique, élargit le champ de la filière REP de l’ameublement, en y incluant les produits des arts de la table et d’équipements de la cuisine et rend obligatoire la mention de l’identifiant unique attribué à tout producteur participant à une filière REP sur ses factures. Or…

7 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 vicies — amendement n° 2200

L’article 12 vicies , introduit au Sénat contre l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement, proroge de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2028, la date jusqu’à laquelle certains logements financés, acquis ou aménagés avec l’aide de l’État peuvent bénéficier d’une extension de dix ans d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). L’extension de l’exonération de TFPB pèse principalement sur les finances du bloc communal et représente un coût important, évalué en 2024 à…

7 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 septdecies — amendement n° 2204

L’article 27 septdecies prolonge de cinq ans l’expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA). Trois départements participent à cette expérimentation, prévue par la loi de finances pour 2022 : la Seine-Saint-Denis et les Pyrénées-Orientales depuis le 1 er mars 2022, l’Ariège depuis le 1 er janvier 2023. La date d’échéance actuellement prévue est le 31 décembre 2026, une évaluation de l’expérimentation devant être conduite par l’État et chacun des départements six…

7 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 duodecies — amendement n° 2209

L’article 27 duodecies assouplit les règles de liaison des taux de fiscalité locale en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), en prévoyant que : – les communes dont le taux de THRS est inférieur au taux moyen constaté (et non plus à 75 % de ce taux) dans les communes du département l’année précédente puissent augmenter le taux de leur THRS dans une proportion qui ne peuvent excéder 10 % de ce taux moyen (et non plus 5 %) ; – les EPCI à fiscalité propre dont le taux…

7 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 ter — amendement n° 2205

L’article 27 ter procède à la fusion de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), en affectant l’intégralité de son produit aux communes et à leurs groupements. Afin d’instituer cette THLV « étendue », l’article 27 ter : – supprime formellement la TLV et permet l’institution de la THLV dans l’ensemble des communes, alors que cette dernière est aujourd’hui applicable uniquement en dehors des zones tendues ; – aligne la durée de…

7 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 undecies — amendement n° 2208

L’article 27 undecies prévoit plusieurs modifications techniques du cadre juridique applicable à la taxe d’aménagement, issues des travaux de la mission d’information sénatoriale du 12 novembre 2025 relative aux dysfonctionnements dans la collecte de la taxe d’aménagement menée par M. Sautarel et Mme Briquet. Le III de cet article prévoit son application à compter du 1 er janvier 2026. Si la rétroactivité des dispositions favorables aux contribuables ne pose pas de difficulté, tel n’est pas le…

7 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 34 ter — amendement n° 2254

L’article 34 ter élargit le bénéfice du prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre mis en place par l’article 79 de la loi de finances pour 2021. Celui‑ci bénéficie aux collectivités et à leurs groupements contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) ayant subi une contraction substantielle de leurs bases de cotisation foncière des entreprises (CFE)…

7 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 quinquies — amendement n° 2206

L’article 27 quinquies introduit une disposition technique fixant la date d’évaluation de la valeur locative des quais et terre pleins visés à l’article 1501 bis du code général des impôts uniquement au 1 er janvier 2021. Le II de cet article précise que cette évolution entre en vigueur le 1 er janvier 2026. Or le fait que la loi de finances pour 2026 n’ait pu être promulguée avant le 31 décembre 2025 rend cette mention inopérante, justifiant la suppression dudit alinéa.

7 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 13 bis — amendement n° 2184

Cet article restreint le bénéfice du suramortissement visant à soutenir l’acquisition de poids lourds et de véhicules utilitaires légers peu polluants et la transformation de ces véhicules à motorisation thermique en véhicules à motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, aux véhicules affectés à une activité en France. Dans la mesure où une telle restriction n'est pas conforme au droit européen, il est proposé de la supprimer.

7 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 octodecies — amendement n° 2199

L’article 12 octodecies , introduit au Sénat contre l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement, définit les gîtes ruraux et exonère ces derniers de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). Le présent amendement propose de maintenir l’équilibre du droit en vigueur. En effet, la définition qui est donnée des gîtes ruraux par cet article, dont le seul critère géographique est l’exclusion d’une métropole, est insuffisamment ciblée. Par ailleurs, le régime fiscal des…

7 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 32 — amendement n° 2250

L’article 32 prévoyait, dans sa rédaction initiale, de modifier le fonctionnement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales (FCTVA) via : – une exclusion des dépenses de fonctionnement des dépenses éligibles FCTVA liées à l’entretien des bâtiments publics, de la voirie et des réseaux et à la fourniture de services informatiques ; – un décalage d’un an du versement du FCTVA à plusieurs catégories d’intercommunalités ; – un élargissement de…

7 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 undecies — amendement n° 2196

L’article 12 undecies , introduit au Sénat contre l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement, comporte deux mesures : – il permet aux entreprises créées ou reprises sous le régime des zones de revitalisation rurale (ZRR) de bénéficier également des exonérations liées au dispositif France ruralités revitalisation (FRR) pour la durée restant à courir ; – il étend aux entreprises sédentaires bénéficiant des exonérations attachées aux ZRR la possibilité de réaliser jusqu’à 25 % de leur…

7 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 25 octodecies — amendement n° 2198

L’article 25 octodecies proroge jusqu’au 31 décembre 2028 la date de cession de biens permettant de bénéficier, sous certaines conditions, d’abattements de taxes foncières et d’exonérations de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à Mayotte. Cette mesure incitative contribue au processus de reconstitution des titres de propriété, alors que Mayotte se caractérise par un grand nombre de parcelles dépourvues de titre de propriété régulier. Malgré l’intention de l’auteur, M. Thani Mohamed…

7 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 — amendement n° 2202

La rédaction de l’article 27 issue du Sénat, en maintenant en 2026 l’intégration des effets de l’actualisation sexennale de la valeur locative des locaux professionnels dans les bases d’impositions locales, expose les contribuables à de fortes variations des cotisations afférentes. Compte tenu des effets massifs et insuffisamment anticipés de l’actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels, un report d’un an de cette réforme – tel que proposé dans le texte initial –…

7 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 35 — amendement n° 2257

Le présent amendement modifie le montant des prélèvements sur les recettes (PSR) de l’État pour tirer les conséquences des avis exprimés par le rapporteur général sur les articles précédents. Par rapport au texte issu du Sénat, les modifications proposées réduisent le montant des PSR de près de 379 millions d’euros. Cet amendement tend à : – maintenir la minoration du montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 5,18 milliards d’euros, pour tenir compte du rejet de la réintégration…

7 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 — amendement n° 2203

Le Gouvernement propose, à l’article 27, un nouveau report de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. Face à la tentation de l’immobilisme, le présent amendement vise à engager, dès le 1 er janvier 2027, une révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, réforme sans cesse repoussée alors que la fiscalité locale repose en grande partie sur des bases fiscales obsolètes. Ainsi, pour renouveler des valeurs locatives dont la plupart sont fondées sur une évaluation datant…

7 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 34 quinquies — amendement n° 2256

L’article 34 quinquies , introduit au Sénat contre l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement, institue à partir de l’année 2026 un prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État au bénéfice de la collectivité de Corse de 60 millions d’euros, au titre de la compensation de la non‑indexation sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de la dotation de continuité territoriale (DCT). La DCT, qui est un concours particulier relevant de la mission Relations avec les…

7 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 15 sexies — amendement n° 2201

L’article 15 sexies porte de 50 à 100 millions d’euros la fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre affectée aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Le présent amendement propose de revenir sur cette majoration, qui contribue à aggraver le déficit budgétaire de l’État en le privant de cette ressource publique. L’affectation d’une partie du produit des « quotas carbone » aux AOM, prévue par l’article 120 de la loi de finances pour 2025,…

7 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 quindecies — amendement n° 2211

Amendement de coordination avec l’article 27 sexdecies , qui étend le champ d’application du versement mobilité régional (VMR) à l’outre-mer.

7 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 25 septies — amendement n° 2192

Cet article fait bénéficier d’une TVA au taux réduit de 5,5 % les réparations des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison, au lieu de 20 %. Or le coût de cette mesure, évalué à 350 millions d’euros, semble excessif par rapport à son bénéfice, qui demeure incertain. De plus, il convient de rappeler qu'un "bonus réparation" a été institué en 2023, notamment pour les réparations d'électroménager, de chaussures et de textiles. Son montant…

7 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 25 nonies — amendement n° 2193

Le transport de voyageurs en montgolfière bénéficie d’ores et déjà d’un taux réduit de TVA de 10 %. En revanche, le maintien de cet article conduirait à appliquer ce taux réduit à des prestations dont l’objet principal n’est pas le transport de voyageurs, mais une activité culturelle ou de loisir. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.

7 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 34 — amendement n° 2252

Dans sa version initiale, l’article 34 augmente de 50 %, à compter de 2026, la compensation apportée par l’État aux collectivités territoriales au titre de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) dont bénéficient les terrains à usage agricole en métropole à hauteur de 30 %. Les amendements adoptés au Sénat contre l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement induisent, par rapport au texte initial, un surcoût de 100 millions d’euros pour l’État au titre de…

7 janvier 2026 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 34 bis — amendement n° 2253

L’article 34 bis crée, au titre de l’année 2026, un prélèvement sur les recettes de l’État (PSR) visant à verser aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre une « avance afin de compenser les retards de versement de la taxe d’aménagement ». La perte de taxe d’aménagement subie par les collectivités territoriales et leurs groupements est documentée par divers travaux parlementaires, dont le rapport d’information n° 119 du…

14 novembre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 4023

Ce sous-amendement précise les modalités d’application dans le temps du dispositif. Il corrige une erreur rédactionnelle qui limitait à 36 mois la faculté d’amortissement, plutôt que de borner son application aux acquisitions réalisées ou aux permis de construire octroyés jusqu’au 31 décembre 2028

13 novembre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ARTICLE LIMINAIRE — amendement n° 60

Amendement rédactionnel.

13 novembre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

TITRE PREMIER — amendement n° 95

Amendement de cohérence.

12 novembre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3953

Ce sous-amendement vise à prévoir un engagement du propriétaire à louer le logement nu à usage d’habitation principale au moins pendant six ans. La prorogation de cet engagement est possible pendant trois ans, renouvelable une fois. L’objectif de ce sous-amendement est d’éviter le risque d’un phénomène de vente massive de logements au bout des neuf ans d’engagement de location. Il étale ainsi cette possibilité sur six, neuf et douze ans.

12 novembre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3952

Ce sous-amendement vise à augmenter le taux d’amortissement pour un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement de 3,5 % à 4 %.

31 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 2093

La médecine esthétique regroupe des actes médicaux dont la finalité est strictement esthétique, tels que les injections de toxine botulique ou d’acide hyaluronique, l’utilisation de lasers à visée cosmétique ou encore les peelings chimiques. Ces pratiques, qui ne répondent à aucune nécessité thérapeutique, ne sauraient être assimilées à des soins médicaux curatifs ou réparateurs. La solidarité nationale n’a pas vocation à financer des interventions esthétiques qui relèvent d’un choix personnel…

31 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 2095

Cet amendement a été rédigé avec les équipes du service des urgences de l'Hôpital européen Georges Pompidou (Pr Juvin) et du Centre d'Expertise de la Mort Subite hébergé à l'hôpital européen Georges Pompidou à Paris (Pr Jouven). Il vise à permettre à un individu de demander une analyse de ses données individuelles de santé détenues par l'Assurance maladie afin de déterminer son risque de développer une maladie et éventuellement mettre en œuvre les moyens pour prévenir sa survenue. La mise en…

31 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 2092

L’objectif de cet amendement est de soumettre la pratique de la médecine esthétique, compte tenu des complications de celles-ci et leur coût pour l’assurance maladie et les organismes complémentaires, à une autorisation de l'Agence Régionale de Santé. De nombreux médecins s'installent pour pratiquer la médecine esthétique alors que la France souffre d'un manque de médecins généralistes ou spécialistes. L'Ordre estime à 9000 médecins le nombre de praticiens qui pratiquent la médecine esthétique,…

31 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27 — amendement n° 2094

La sécurité et la qualité des soins chirurgicaux dépendent étroitement du maintien d’une pratique régulière par les praticiens. Les sociétés savantes et les instances internationales de santé publique s’accordent pour reconnaître qu’en deçà d’un certain volume annuel d’actes, la maîtrise technique s’altère et le risque de complications augmente. Or, les données disponibles montrent qu’un nombre significatif de chirurgiens, notamment dans certaines spécialités ou territoires, pratiquent un…

30 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3888

23 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 40 — amendement n° 3558

Cet amendement vise à supprimer la durée minimale de 24 heures hebdomadaires pour les contrats à temps partiel. Cette limitation contraint la liberté contractuelle de l’employeur et de l’employé sur la manière d’organiser leur travail, qui sont pourtant des adultes consentants, et pose problème pour de nombreuses raisons. Elle empêche notamment certains actifs d’accéder à un emploi compatible avec leurs contraintes. Elle complique également l’organisation de secteurs en tension où les besoins…

23 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3472

Cet amendement vise à exonérer d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) les biens mis en location pour un usage d’habitation principale, ainsi que les biens aptes à être mis en location mais vacants pour une raison indépendante de la volonté du redevable ou faisant l’objet de travaux, afin de soutenir le marché locatif. Les droits relatifs à des biens mis en location dans les conditions prévues au présent article sont également exonérés.

23 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3471

Il est proposé de libérer l’épargne des Français en permettant pour la seule année 2026 d’exonérer de droits de mutation à titre gratuit les donations consenties dans le cadre familial, dans la double limite de 100 000 euros pour un même donateur à un même donataire et de 300 000 euros par donataire. Cette exonération temporaire pourra être cumulée avec l’abattement de droit commun applicable aux transmissions de parent à enfant, de même qu’avec les autres abattements de droit commun prévus par…

23 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 3508

La multiplication des taxes affectées, dont le produit échappe au budget général de l’État, constitue une source persistante de complexité et de fragmentation des finances publiques . Ce mécanisme d’autonomie financière, pensé pour sécuriser des politiques publiques, a fini par affaiblir la maîtrise parlementaire sur la dépense et brouiller le principe d’universalité budgétaire. En 2026, divers opérateurs et organismes recevront près de 56,9 milliards d’euros pour financer leurs missions, soit…

23 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 3509

La multiplication des taxes affectées, dont le produit échappe au budget général de l’État, constitue une source persistante de complexité et de fragmentation des finances publiques. Ce mécanisme d’autonomie financière, pensé pour sécuriser des politiques publiques, a fini par affaiblir la maîtrise parlementaire sur la dépense et brouiller le principe d’universalité budgétaire. En 2026, divers opérateurs et organismes recevront près de 56,9 milliards d’euros pour financer leurs missions, soit…

23 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3538

Le présent amendement vise à prévoir, sous conditions, la transmission des logements sociaux à leurs occupants, afin de favoriser l’accès à la propriété pour les ménages modestes. Il s’inspire à la fois du dispositif actuel du bail réel et solidaire (BRS), qui facilite l’accession à la propriété en permettant la dissociation du foncier et du bâti, et du principe « Right to Buy » instauré au Royaume-Uni par la Première ministre Margaret Thatcher dans les années 1980. Cette politique a permis à…

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 28 — amendement n° 3038

Amendement rédactionnel.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 3001

Amendement rédactionnel.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 2989

Amendement de précision.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 2977

Amendement rédactionnel.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 2994

Amendement rédactionnel.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 2978

Amendement de précision.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 2932

La dette publique française s’élevait à 3 345 milliards d’euros, soit 115,6 % du PIB, à la fin du deuxième trimestre 2025[1]. En 2024, le déficit public s’élevait à 5,8 % du PIB[2]. L’année dernière la charge de la dette s’est élevée à 60 milliards d’euros, soit près de 10 % du budget de l’État et elle pourrait atteindre les 100 milliards d’euros d’ici à la fin de la décennie [3]. La Cour des comptes a récemment tiré la sonnette d’alarme en avertissant les décideurs publics sur le véritable…

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3055

Cet amendement de repli élève le seuil de revenus passifs déclenchant l’assujettissement d’une société à la taxe à 80 %. En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article 3 fait entrer dans le champ de la taxe des sociétés qui perçoivent des revenus d’activité conséquents. Il obère ainsi la capacité des sociétés holdings animatrices à assurer la coordination et la gestion opérationnelle d’un groupe de sociétés.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 2986

Amendement rédactionnel.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 3005

Amendement rédactionnel.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 23 — amendement n° 3023

Amendement rédactionnel.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 23 — amendement n° 3022

Amendement rédactionnel.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 23 — amendement n° 3017

Amendement rédactionnel.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 3014

Amendement rédactionnel.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3052

Cet amendement vise à recentrer la taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holding patrimoniales sur un objectif de lutte contre l’optimisation fiscale. En effet, dans sa rédaction actuelle, la taxe sur les sociétés holdings a une assiette trop large, qui cible des éléments de l’actif tels que la trésorerie qui jouent un rôle central dans la définition de la stratégie des PME et des ETI familiales. Mais, s’agissant des biens somptuaires qui ne devraient pas…

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3113

Amendement de coordination tirant les conséquences de la suppression des ZFU-TE prévue à l'article.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 28 — amendement n° 3128

L’article 28 prévoit de porter de 250 à 500 euros l’amende sanctionnant les manquements aux obligations de transmission des données de paiement pour les assujettis. Ce rehaussement est excessif dans la mesure où l’État n’a pas été en mesure de remplir son engagement de mise en place d’une plateforme de facturation électronique publique et gratuite dans le cadre de l’extension de la facturation électronique obligatoire. Il est donc proposé de maintenir cette amende à 250 euros par transmission.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 7 — amendement n° 3103

Rédactionnel

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 3098

Amendement de coordination

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3105

Amendement rédactionnel.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3116

Amendement rédactionnel.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 28 — amendement n° 3131

L’article 28 prévoit de porter de 15 à 50 euros l’amende sanctionnant le non-respect de l’obligation d’émission d’une facture sous une forme électronique. Ce rehaussement est excessif dans la mesure où l’État n’a pas été en mesure de remplir son engagement de mise en place d’une plateforme de facturation électronique publique et gratuite dans le cadre de l’extension de la facturation électronique obligatoire. Il est donc proposé de maintenir cette amende à 15 euros par facture non émise par…

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 28 — amendement n° 3129

L’article 28 prévoit de porter de 250 à 500 euros l’amende sanctionnant les manquements aux obligations de transmission des données de transaction pour les assujettis. Ce rehaussement est excessif dans la mesure où l’État n’a pas été en mesure de remplir son engagement de mise en place d’une plateforme de facturation électronique publique et gratuite dans le cadre de l’extension de la facturation électronique obligatoire. Il est donc proposé de maintenir cette amende à 250 euros par…

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 28 — amendement n° 3130

L’article 28 prévoit de porter de 15 à 50 euros l’amende sanctionnant les plateformes en cas de manquement aux obligations de transmission des données des factures électroniques. Ce rehaussement est excessif dans la mesure où l’État n’a pas été en mesure de remplir son engagement de mise en place d’une plateforme de facturation électronique publique et gratuite dans le cadre de l’extension de la facturation électronique obligatoire. Il est donc proposé de maintenir cette amende à 15 euros par…

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 3151

Cet amendement vise à engager, dès le 1er janvier 2026, une révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, réforme sans cesse repoussée alors que la fiscalité locale repose en grande partie sur des bases fiscales obsolètes. Ainsi, pour renouveler des valeurs locatives dont la plupart sont fondées sur une évaluation datant des années 1970, il est proposé d’opérer une révision pas à pas, à chaque vente d’un bien. La valeur locative de chaque local d’habitation sera donc révisée à…

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 33 — amendement n° 3156

Amendement rédactionnel.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 32 — amendement n° 3154

Amendement de coordination.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 3409

Amendement de coordination entre les modifications opérées par le I du présent article et la rédaction actuelle de l’article 224 du code général des impôts.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 6 — amendement n° 3420

Amendement rédactionnel.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 9 — amendement n° 3421

Le président amendement vise à clarifier la date de prise en compte des dons et versement pour l’année 2025 au 14 octobre 2025, soit la date de présentation du projet de loi de finances pour 2026 en conseil des ministres.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 6 — amendement n° 3419

Le présent amendement vise à substituer au projet d’abattement forfaitaire proposé par le Gouvernement, une baisse du plafond de l’abattement de 10 % sur les pensions et retraites. L’abattement forfaitaire de 2 000 euros proposé par le présent article, qui vise à alléger l’imposition des retraités aux revenus modestes tout en faisant contribuer davantage les retraités plus aisés, bénéficie en pratique surtout aux couples de retraités – ceux touchant une pension de moins de 40 000 euros par an –…

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 3416

Cet amendement vise à supprimer l’assujettissement à l’impôt sur le revenu des traitements attachés à la légion d’honneur et à la médaille militaire. Ces traitements annuels sont : – entre 6,10 € et 36,59 € pour la légion d’honneur ; – de 4,57 € pour la médaille militaire. Ces traitements symboliques constituent ainsi une marque d’honneur plus qu’une source de revenu. Leur montant, modeste, n’a pas vocation à être intégré dans l’assiette de l’impôt sur le revenu. La fiscalisation de ces…

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 3418

Le présent amendement vise à conserver l’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficient les sommes perçues par les lauréats du prix Nobel. Cette distinction internationale récompense des travaux ou des actions ayant apporté une contribution majeure au progrès scientifique, à la culture, à la paix ou au développement de l’humanité. Les sommes allouées aux lauréats constituent avant tout une reconnaissance du mérite et de l’excellence, et non un revenu de nature patrimoniale ou…

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 22 — amendement n° 3126

Les petits commerçants français font face à une concurrence accrue du commerce en ligne, particulièrement en provenance d’Asie. Selon les données de la Commission européenne, 12 millions de petits colis vendus par e-commerce arrivent chaque jour dans l’Union européenne, dont une part considérable en France. Ces flux massifs échappent souvent à une fiscalité équitable, aux normes environnementales et aux contrôles douaniers proportionnés. Cette situation favorise un modèle de surconsommation…

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 28 — amendement n° 3042

Amendement rédactionnel.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 18 — amendement n° 2973

Amendement rédactionnel.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 28 — amendement n° 3035

Amendement rédactionnel.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 2987

Amendement rédactionnel.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 2976

Amendement rédactionnel.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3093

Amendement rédactionnel.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 3003

Il s'agit de réparer un oubli concernant les modalités de paiement de la nouvelle taxe sur les emballages en plastique. Le présent article prévoit déjà un paiement par acomptes pour la taxe sur les déchets radioactifs métalliques stockés, la taxe sur les déchets mis en décharge et la taxe sur les déchets incinérés.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 2960

Amendement rédactionnel.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 23 — amendement n° 3033

Amendement rédactionnel.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 29 — amendement n° 2959

Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur matérielle portant sur une référence.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 23 — amendement n° 3020

Amendement rédactionnel.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 2999

Amendement rédactionnel.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 2985

Amendement rédactionnel.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 3034

Amendement rédactionnel.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 23 — amendement n° 3032

Amendement rédactionnel.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 3007

Amendement rédactionnel.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 29 — amendement n° 2957

Amendement rédactionnel de coordination avec le 5° du II du présent article.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3114

Amendement de coordination tirant les conséquences de la suppression des ZFU-TE prévue à l'article.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 3011

Amendement rédactionnel.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 23 — amendement n° 3019

Amendement rédactionnel.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 2995

Amendement rédactionnel.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 2983

Amendement de précision.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 2991

Amendement rédactionnel.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 14 — amendement n° 2964

Amendement rédactionnel.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3096

Amendement rédactionnel

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 2988

Amendement rédactionnel.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 7 — amendement n° 3099

Amendement rédactionnel

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 3013

Amendement de coordination.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 31 — amendement n° 3153

Amendement rédactionnel.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 47 — amendement n° 2958

Amendement rédactionnel.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article liminaire — amendement n° 2930

Amendement rédactionnel.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 2982

Amendement rédactionnel.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 3015

Amendement rédactionnel.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 28 — amendement n° 3037

Amendement rédactionnel.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 39 — amendement n° 2933

Amendement de correction légistique.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 23 — amendement n° 3024

Amendement rédactionnel.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3106

Amendement rédactionnel.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3057

Amendement rédactionnel

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 7 — amendement n° 3102

Rédactionnel

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3047

La taxe sur les sociétés holdings proposée par cet article ne taxe pas en réalité des sociétés purement passives et patrimoniales, mais a une assiette trop large, qui cible des éléments de l’actif tels que la trésorerie qui jouent un rôle central dans la définition de la stratégie des PME et des ETI familiales. Alors qu’elle affiche un objectif de lutte contre l’optimisation fiscale, elle poursuit essentiellement un but de rendement, au détriment du tissu économique des PME et des ETI qui…

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 2993

Amendement de précision.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 7 — amendement n° 3101

Rédactionnel

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 2990

Amendement rédactionnel.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3053

Cet amendement de repli vise à élever le seuil de détention d’une société holding par une personne physique à 50 % des droits de vote ou des droits financiers. En effet, le seuil de 33,33 % est contradictoire avec l’objectif d’inciter les actionnaires des holdings à se verser des dividendes. Un actionnaire qui détient 33,33 % des parts d’une société n’est pas assuré d’en détenir le contrôle ; il peut donc être impuissant face à une coalition d’actionnaires minoritaires qui refuserait le…

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 23 — amendement n° 3021

Amendement rédactionnel.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 3000

Amendement rédactionnel.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3086

Amendement rédactionnel

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 3002

Amendement rédactionnel.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 3119

Rédactionnel

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3115

Amendement de coordination tirant les conséquences de la suppression des ZFU-TE prévue à l'article.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3107

Amendement rédactionnel.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 3008

Amendement rédactionnel.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 3118

Rédactionnel

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3049

Amendement rédactionnel

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3085

Amendement rédactionnel

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 23 — amendement n° 3029

Amendement rédactionnel.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 28 — amendement n° 3036

Amendement rédactionnel.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3058

Amendement rédactionnel

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3095

Amendement rédactionnel

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 2979

Amendement rédactionnel.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3051

Cet amendement de repli vise à limiter les effets de bord les plus néfastes de la taxe sur les sociétés holding. En effet, dans sa rédaction actuelle, cette taxe toucherait environ 20 000 entreprises, frappant de nombreuses PME et ETI qui feraient face à un assèchement de leur trésorerie. Aussi, cet amendement relève le seuil d’assujettissement à la taxe relatif à la valeur vénale des actifs détenus par la société de 5 millions d’euros à 10 millions d’euros. Il vise à limiter les effets de bord…

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 16 — amendement n° 2967

Amendement rédactionnel.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 14 — amendement n° 2965

Amendement rédactionnel.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 3010

Amendement de coordination.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 3004

Amendement rédactionnel.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3056

Amendement rédactionnel

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3088

Amendement rédactionnel

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 18 — amendement n° 2972

Amendement rédactionnel.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 28 — amendement n° 3041

Amendement rédactionnel.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3112

Amendement de coordination tirant les conséquences de la suppression des ZFU-TE prévue à l'article.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 3006

Amendement rédactionnel.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 22 — amendement n° 3016

Amendement rédactionnel.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 28 — amendement n° 3043

Amendement rédactionnel.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 3120

Rédactionnel

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 23 — amendement n° 3025

Amendement rédactionnel.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 18 — amendement n° 2974

Amendement rédactionnel.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 28 — amendement n° 3039

Amendement rédactionnel.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 23 — amendement n° 3030

Amendement rédactionnel.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 28 — amendement n° 3040

Amendement rédactionnel.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3089

Amendement rédactionnel

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 2992

Amendement rédactionnel.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 23 — amendement n° 3031

Amendement rédactionnel.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 17 — amendement n° 2970

Amendement rédactionnel.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 2997

Amendement rédactionnel.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3109

Amendement rédactionnel.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 7 — amendement n° 3100

Rédactionnel

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3108

Amendement rédactionnel.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3111

Amendement rédactionnel.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 3158

Amendement rédactionnel.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 23 — amendement n° 3027

Amendement rédactionnel.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3090

Amendement rédactionnel

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 2998

Amendement de précision.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 23 — amendement n° 3026

Amendement rédactionnel.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 3012

Amendement rédactionnel.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article liminaire — amendement n° 2931

Amendement rédactionnel.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 2996

Amendement de précision.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 16 — amendement n° 2969

Amendement de conséquence.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 17 — amendement n° 2971

Amendement de précision.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3104

Amendement rédactionnel.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 2984

Amendement rédactionnel.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 3009

Amendement rédactionnel.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 14 — amendement n° 2966

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 2963

Amendement rédactionnel.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3087

Amendement rédactionnel

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3091

Amendement rédactionnel

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 2980

Amendement de précision.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3092

Amendement rédactionnel

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 2981

Amendement rédactionnel.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 14 — amendement n° 3148

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3094

Amendement rédactionnel

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3110

Amendement rédactionnel.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 2961

Amendement rédactionnel.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 23 — amendement n° 3018

Amendement de précision.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 28 — amendement n° 3044

Amendement de coordination.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 18 — amendement n° 2975

Amendement de précision.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 2962

Amendement rédactionnel.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 23 — amendement n° 3028

Amendement rédactionnel.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 16 — amendement n° 2968

Amendement rédactionnel.

22 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 3045

Cet article prévoit : – le recentrage, à compter de 2027, de la déduction exceptionnelle sur les seuls poids lourds et véhicules utilitaires légers à émission nulle, fonctionnant exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène – les véhicules utilisant le gaz ou des carburants de transition ne seraient plus éligibles. – la poursuite, en 2028, de la trajectoire de hausse du malus sur les émissions de CO2 ; – la suppression du plafonnement du cumul du malus sur les émissions de CO2 et du malus…

20 octobre 2025 — Philippe Juvin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1857

Il s'agit de limiter la hausse de l'accise du superéthanol E85 proposée par le Gouvernement à sa première étape, prévue le 1er janvier 2026, et portant cette accise à 34,705 euros par mégawattheure.

23 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 2732

Ce sous-amendement vise à limiter l'habitation du Gouvernement à procéder par ordonnance pour l'adaptation à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis‑et‑Futuna.

23 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 2731

Ce sous-amendement vise à conserver uniquement l'habilitation à procéder par ordonnance relative aux caractéristiques particulières de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.

22 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2724

Sous-amendement de précision.

22 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2719

Sous-amendement de précision.

21 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2713

21 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2709

21 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2716

21 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2712

Sous-amendement de précision.

21 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2706

Ce sous-amendement vise à rétablir l'avis de la personne de confiance.

21 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2711

Sous-amendement de précision.

21 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2707

Ce sous-amendement vise à exclure la possibilité de recourir à la visioconférence.

21 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2715

21 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2710

21 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2708

21 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2714

20 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 2703

Sous-amendement de précision.

19 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2698

19 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2695

Ce sous-amendement vise à préciser que le processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade doit affecter sa qualité de vie et réduire l'espérance de vie.

19 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2699

19 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2697

Sous-amendement de précision.

19 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2694

Ce sous-amendement vise à préciser que le processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade doit affecter "gravement" sa qualité de vie.

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2513

Une procédure létale ne doit pas être marquée par le subjectivisme afin d’éviter les dérives que risque d’engendrer la légalisation d’un nouveau droit. C’est pourquoi, dès que possible, il convient de l’objectiver. Dès lors, cette phrase ne peut être maintenue dans sa rédaction actuelle car il s’agit de considérer la dignité de la personne du point de vue du patient ; un point de vue par essence subjectif. Rappelons ici que la dignité est inhérente à chaque personne, qu’elle soit malade ou bien…

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 2524

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2514

Cet amendement vise à préciser les modalités de la confirmation de la personne qui souhaite l’administration de la substance létale auprès du médecin. Pour éviter toute mauvaise interprétation, il est proposé que la confirmation se fasse par écrit.

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 2503

Selon le ministère de la Santé, dans un document publié en 2024 et intitulé « FIN DE VIE - Mots et formulations de l’anticipation définis juridiquement ou d’usage coutumier par les professionnels des soins palliatifs », le suicide assisté « est communément entendu comme le fait de prodiguer à une personne capable de discernement qui en fait la demande, l’environnement et les moyens nécessaires pour qu’elle mette fin à sa vie. La personne qui le demande s’auto-administre la substance létale…

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 2496

L’euthanasie désigne un acte médical consistant à provoquer intentionnellement la mort d’un patient afin de soulager ses souffrances physiques ou psychologiques. L’alinéa 6 de l’article 2 du projet de loi précise que l’administration de la substance létale peut être effectuée par « un médecin ou un infirmer ». Il s’agit bien d’un acte médical, réalisé par un professionnel de santé, visant à provoquer la mort intentionnellement. Le présent amendement de suppression partielle vise donc à empêcher…

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 2492

Cet article vise à définir et légaliser l’euthanasie et l’aide à mourir, désignées par l’expression « aide à mourir ». Or, en l'état actuel des choses, envisager de légaliser le suicide assisté, comme l'euthanasie, ne semble pas opportun puisque le développement des soins palliatifs en France n'est pas optimal et obéit à une vision opposée de la fin de vie. Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont…

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 2495

Le présent amendement de suppression partielle vise donc à clarifier les termes utilisés dans le projet de loi, en introduisant à la place les mots « suicide assisté » et « euthanasie ». Dans la continuité de la logique de clarification, il convient également de retirer le terme « accompagner ».

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article PREMIER — amendement n° 2491

Cet article vise à modifier l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique pour y ajouter les mots ", expression de leur volonté et fin de vie". Cet ajout ne semble pas pertinent car la notion de fin de vie est déjà présente dans le Code de la Santé publique au sein de la Section 2 : Expression de la volonté des malades refusant un traitement et des malades en fin de vie (Articles L1111-11 à L1111-12). Il convient alors de le supprimer.

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2507

Le recours à une aide à mourir n’est pas anodin puisqu’il s’agit de se faire injecter un produit létal pour mourir. Il est donc indispensable que cette décision fasse l’objet d’un consensus partagé entre les membres du collège rendant un avis sur un tel acte. Cet amendement pose donc les conditions pour s’assurer que la décision de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté constitue un « ultime recours », tel que stipulé dans le préambule de cette loi. La procédure doit être validée par un…

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 2590

Certains avancent l’argument selon lequel le rôle du pharmacien serait trop éloigné de la procédure d’administration du produit létal pour pouvoir bénéficier d’une clause de conscience. Face à cet argument, on ne peut qu’être surpris de voir que certains s’arrogent le droit de décider qui peut ou non se sentir concerné par les questions éthiques soulevées inévitablement par une injection létale administrée à un patient. En réalité, le seul critère qui devrait être pris en compte pour bénéficier…

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 2607

L’ajout du terme « d'inciter » permet d'étendre la répression des comportements criminels en cas de tentatives de persuasion ou de pression sur une personne en vue de la pousser à recourir à l'euthanasie ou au suicide assisté. Ce changement juridiquement significatif permet de garantir que toute forme d’influence active en faveur de ces pratiques soit prise en compte dans le cadre des infractions pénales. Ainsi, cet amendement vise à renforcer les garanties de liberté de choix du patient, sans…

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 2615

Cet amendement vise à introduire une voie de recours juridictionnelle contre les décisions collégiales des soignants en matière d’aide à mourir. Actuellement, les décisions médicales de fin de vie ne disposent pas d’un cadre de contestation clairement défini, ce qui peut poser des difficultés en cas de désaccord entre les proches et les équipes médicales. En s’inspirant du cadre juridique des contentieux administratifs en matière de droit des patients, cet amendement garantit une meilleure…

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2613

L’information du patient en fin de vie sur les risques liés à l’administration d’une substance létale est une exigence éthique, médicale et juridique essentielle. En effet, le droit au consentement repose sur la possibilité pour le patient de prendre une décision libre et informée. Or, cette liberté de choix suppose qu’il ait une connaissance complète des implications de l’acte, y compris des éventuels risques d’échec, de souffrance ou de complications lors de l’administration de la substance…

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 2605

Cette modification vise à préciser que les actes d'entrave sont spécifiquement relatifs au suicide assisté et à l'euthanasie, excluant ainsi d’autres formes de soutien en fin de vie. L'utilisation de termes distincts permet d'éviter toute ambiguïté quant à l’intention législative et assure une meilleure clarté dans l'application de la loi. Ce changement a pour objectif d’identifier clairement les comportements répréhensibles, notamment ceux visant à interdire ou gêner l’accès aux procédures…

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 2614

« J’ai compris que tout le malheur des hommes venait de ce qu’ils ne tenaient pas un langage clair » écrivait Albert Camus en 1947 (La Peste). Le présent amendement vise donc à clarifier les termes utilisés dans le projet de loi, en introduisant les mots « suicide assisté » et « euthanasie ».

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 2603

L’amendement vise à étendre la portée de l'interdiction d'entrave en incluant toutes les méthodes légales permettant de terminer la vie d'une manière sereine. Cette reformulation permet de couvrir non seulement l’euthanasie et le suicide assisté, mais aussi toute autre pratique légale visant à respecter la volonté du patient concernant la fin de sa vie. Cette clarification garantit que l'entrave à l’accès à ces moyens sera punissable sous tous leurs aspects, afin de renforcer la protection…

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 2602

Cette modification vise à préciser que les actes d'entrave sont spécifiquement relatifs au suicide assisté et à l'euthanasie, excluant ainsi d’autres formes de soutien en fin de vie. L'utilisation de termes distincts permet d'éviter toute ambiguïté quant à l’intention législative et assure une meilleure clarté dans l'application de la loi. Ce changement a pour objectif d’identifier clairement les comportements répréhensibles, notamment ceux visant à interdire ou gêner l’accès aux procédures…

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 2591

La clause de conscience permet à un professionnel de santé de refuser d’accomplir un acte médical lorsqu’il est en contradiction avec ses convictions éthiques, morales ou philosophiques. Si ce principe est reconnu pour les médecins et les sages-femmes, il est essentiel qu’il soit également garanti aux pharmaciens, notamment dans le cadre d’une procédure létale. En effet, La liberté de conscience est un droit fondamental inscrit dans la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et dans la…

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2592

La volonté « libre et éclairée » (sans contrainte et précédée d’informations complètes) du demandeur de l’aide à mourir peut être affectée par une pathologie (Alzheimer...) ou un état affectant son jugement (démence, alcoolisme chronique, dépression...). Le présent amendement propose d’introduire une condition supplémentaire pour bénéficier de l’aide à mourir afin de mieux délimiter son périmètre. Un psychiatre devra avoir rendu un avis récent concluant que la personne qui souhaite…

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 2596

Cet amendement vise à rendre les données disponibles exploitables par des chercheurs ou les autorités publiques afin de mieux analyser les actes. L’individualisation des données permet de réaliser des statistiques plus fines, notamment pour saisir les caractéristiques des personnes recourant à l’euthanasie ou au suicide assisté.

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 2599

La substance létale est un élément central de la procédure d’aide à mourir. Son administration implique des risques médicaux, éthiques et sécuritaires, nécessitant un cadre juridique précis. La Haute Autorité de Santé est chargée de : - définir clairement les conditions de prescription, de préparation et de délivrance du produit, - d’encadrer les protocoles d’administration, en garantissant un usage conforme aux normes médicales, - afin d’éviter les risques de détournement, de mésusage ou de…

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 2594

Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante,…

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2581

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de la loi en précisant que les personnes souffrant de troubles psychiques ne pourront pas recourir au suicide assisté et à l’euthanasie. De même que l’on considère qu’un trouble psychique ou neuropsychique peut abolir le discernement ou le contrôle de ses actes lorsqu’un acte répréhensible sur le plan pénal est commis (article 122-1 du Code pénal), on peut considérer qu’il peut aussi altérer le jugement et le discernement d’une personne sur le point…

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 2583

Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante,…

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2578

Il est proposé de s’inspirer du recueil du consentement applicable aux personnes qui souhaitent donner leurs organes dans un cadre intra familial. Dans ces cas, le président du tribunal judicaire ou le magistrat désigné reçoit par simple requête (l’intervention d’un avocat n’est pas nécessaire) un document déclaratif. Après avoir fait les vérifications d’usage, une attestation de consentement est envoyée à la personne demandeuse. Il s’agit d’une obligation qui n’engorgerait pas les tribunaux,…

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 2573

Une substance est une matière pure, d’origine naturelle ou synthétique, avec une composition chimique définie. • Elle est non transformée ou minimement traitée, et sert souvent de base à la fabrication d’un produit. • Elle peut être active (ex. : paracétamol) ou inactive (ex. : lactose). Exemple : L’aspirine (acide acétylsalicylique) en poudre est une substance. Un produit est une préparation finie ou intermédiaire, issue d’une ou plusieurs substances.

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2579

Cet amendement a pour objet d’organiser une vraie procédure collégiale au sens des bonnes pratiques médicales validées par la HAS en particulier pour la sédation profonde et continue. Il n’y a pas de raison que « l’aide à mourir » obéisse à des règles de procédure dégradées par rapport à la sédation profonde et continue, sans collégialité.

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 2586

Les mesures de protection juridique, en particulier la tutelle et la curatelle, sont toujours motivées par la vulnérabilité, plus ou moins prononcée, de la personne concernée. Pour l’ensemble de ces personnes, la justice leur reconnaît l’incapacité d’accomplir les actes importants (vente d’un bien immobilier, conclusion d’un prêt d’un montant élevé, par exemple). Pour certaines personnes, elles seraient donc reconnues par la loi comme en capacité de décider de se donner la mort, mais pas de…

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 2572

Cet amendement précise que les médecins sont désignés par l'organisme professionnel qui assure la régulation de la profession médicale afin de leur assurer une certaine légitimité et impartialité.

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 2574

Cet amendement vise à exclure des dispositions pénales prévues à l’article 17 les services d’aumônerie prévus à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905, aux ministres du culte et au parent, allié, conjoint, concubin, partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité et ayant droit afin de garantir le respect de l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de pensée, de conscience et de religion.

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 2565

Le présent amendement prévoit que la décision du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure d’assistance ou de protection à accéder à l’aide à mourir puisse être contestée devant le juge des tutelles par la personne chargée d’une telle mesure de protection. Cet amendement s’appuie sur l’avis du 4 avril 2024 du Conseil d’État, dans lequel il constate que les mesures prévues par le projet de loi n’offrent pas de garanties suffisantes pour protéger une personne vulnérable. En…

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 2568

Cet amendement vise à permettre à la commission de contrôle et d'évaluation créé par l'article 15 de la proposition de loi d'apprécier a priori la conformité aux dispositions légales de la demande d’aide à mourir qui lui est notifiée par le médecin. En l'état, si des erreurs d’appréciation ou des manquements graves aux conditions strictement définies par la loi venaient à être mis à jour, ceux-ci ne pourraient en aucun cas être réparés.

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2558

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de la loi en précisant que les personnes souffrant de schizophrénie ne pourront pas recourir au suicide assisté et à l’euthanasie. De même que l’on considère qu’un trouble psychique ou neuropsychique peut abolir le discernement ou le contrôle de ses actes lorsqu’un acte répréhensible sur le plan pénal est commis (article 122-1 du Code pénal), on peut considérer qu’il peut aussi altérer le jugement et le discernement d’une personne sur le point de…

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2559

La décision médicale relative à l’acte de suicide assisté et d’euthanasie est fondamentale car elle concerne un acte irréversible. Il est donc indispensable que le médecin prenne l’avis de professionnels ayant suivi le patient sur le temps long, afin d’émettre une décision informée et collégiale sur la question se basant sur l’expertise de confrères connaissant la personne souhaitant avoir recours à l’aide à mourir.

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 2567

La proposition de loi exclut expressément les pharmaciens du bénéfice de la clause de conscience. Lors d’une consultation « interne » des 75 000 pharmaciens inscrite, effectuée en décembre 2015 par le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP), 85 % d’entre eux avaient exprimé le besoin d’une clause de conscience explicite. Comme le souligne le code de déontologie actuel (Art R4235-2 du code de la santé publique), les pharmaciens ont l’obligation déontologique d’exercer leur métier «…

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 11 — amendement n° 2562

Cet amendement vise à garantir la traçabilité rigoureuse et en temps réel de l’ensemble de la procédure relative à l’aide active à mourir. En imposant un remplissage immédiat du système d’information après chaque étape, il s’agit de prévenir toute perte ou altération d’information, de faciliter les contrôles a posteriori, et d’assurer une meilleure transparence au bénéfice du patient, de l’équipe médicale et des autorités de contrôle.

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 2571

Cet amendement vise à interdire formellement le don d'organes après un suicide assisté ou une euthanasie pour deux raisons principales : - D’une part, pour des personnes en fin de vie dont le pronostic vital est engagé, notamment pour des cancers très invasifs, l’état des organes peut être sujet à de lourdes interrogations, - D’autre part, c’est surtout pour des personnes qui ne sont pas en fin de vie - et dont les organes sont souvent plus jeunes - que la question serait posée, le don…

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 2563

Cet amendement vise à clarifier les finalités distinctes de traitement des données contenues dans le système d’information. D’une part, ces données servent à l’évaluation, au contrôle et à l’information des familles, dans un cadre réglementé . D’autre part, elles peuvent aussi, de façon séparée, être exploitées dans des projets de recherche, à condition qu’elles soient anonymisées et utilisées selon les principes éthiques et légaux applicables aux données sensibles de santé.

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2617

Par cet amendement, il s’agit de revenir à la ligne initiale de l’esprit du texte de 2024 qui était de répondre aux cas de souffrances réfractaires aux traitements. Or l’alinéa 8 ouvre dans sa rédaction actuelle une sorte de « choix à mourir » pour les personnes qui ne reçoivent pas de traitement ou ont choisi d’arrêter d’en recevoir un.

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 2609

Cette modification vise à étendre la répression des comportements incitatifs à la promotion active de l’euthanasie et du suicide assisté. Elle se fonde sur l'idée que toute action qui encourage, diffuse ou présente ces pratiques de manière positive constitue un acte criminel. La formulation adoptée vise à garantir que la liberté de décision du patient reste protégée contre toute forme d’influence extérieure.

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 2600

Légaliser l’aide à mourir implique de s’assurer que les patients prennent leur décision de manière totalement autonome, sans influence extérieure. Or, certains patients en situation de grande fragilité (maladie grave, isolement, dépendance, souffrance psychologique) pourraient être soumis à des pressions directes ou indirectes de leur entourage, du personnel médical ou même de tiers ayant un intérêt personnel (héritiers, proches fatigués d’accompagner un malade, etc.). Malheureusement, les…

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2593

La volonté « libre et éclairée » (sans contrainte et précédée d’informations complètes) du demandeur de l’aide à mourir peut être affectée par une pathologie, notamment la maladie d’Alzheimer. Or, il est parfois difficile de détecter la maladie d’Alzheimer dans les années qui suivent l’apparition des premiers symptomes, alors que le jugement du demandeur peut déjà être altéré. En moyenne, le diagnostic est posé 2 à 3 années après l’apparition des premiers symptômes pour la maladie d’Alzheimer.…

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 2569

Cet amendement introduit un article qui stipule que l’aide à mourir ne peut pas être pratiquée dans les unités de soins palliatifs ni par les équipes mobiles. L’aide à mourir est en contradiction totale avec la vocation première des soins palliatifs. Selon la définition donnée par l’Organisation Mondiale de la Santé en 2002, « les soins palliatifs cherchent à améliorer la qualité de vie des patients et de leur famille, face aux conséquences d’une maladie potentiellement mortelle, par la…

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2560

Le caractère irréversible d’une aide à mourir est suffisamment grave et important pour qu’il soit obligatoire pour le médecin en charge de l’acte de consulter le dossier médical de la personne qui demande l’euthanasie ou le suicide assisté. Cette consultation permet de s’assurer du consentement libre et éclairé de la personne et de s’assurer qu’aucune pathologie ne puisse altérer son jugement.

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2497

L’accès au suicide assisté ou à l’euthanasie ne doit être possible qu’en ultime recours. L’accès aux soins palliatifs est essentiel avant d’accéder à un dispositif de fin de vie. Les professionnels de santé en témoignent, lorsque les patients en fin de vie arrivent dans leurs services, il n’est pas rare que certains demandent à mourir. En revanche, au fur et à mesure que les patients sont pris en charge, la plupart d’entre eux abandonnent cette idée. Pourquoi ? Parce que contrairement à…

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2499

Objectiver les conditions d’accès à l’aide à mourir doit être une priorité pour le législateur afin d’éviter qu’une loi d’exception ne se transforme en une manière ordinaire de mourir. L’accès au suicide assisté ou a l’euthanasie ne peut pas se baser sur une souffrance uniquement psychologique, fluctuante et difficilement quantifiable. Cet amendement vise à supprimer la condition psychologique comme critère d’accès.

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 2521

Cet amendement vise à simplifier et à clarifier la terminologie utilisée. L'expression "préparation magistrale létale" peut prêter à confusion en raison de sa connotation technique, alors que "produit létal" est une formulation plus précise et plus compréhensible. Cette modification permet une meilleure lisibilité du texte tout en maintenant le même sens juridique.

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 2493

L’État français ne peut en aucune manière organiser la mort d’un de ses citoyens. Par ailleurs, comme le rappelait l’ancien ministre Jean Leonetti : « La main qui soigne ne peut être celle qui donne la mort ». Donner la mort ne saurait être considéré comme relevant de la santé publique. Le présent amendement vise donc à supprimer l’article 3, qui légalise le suicide assisté et l’euthanasie.

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 2535

Le présent amendement vise à permettre aux établissements médico-sociaux de ne pas participer à la mise en oeuvre des dispositions relatives à l’aide à mourir s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. Sans cela, il existera des établissements où tous les médecins ou infirmiers feront jouer leur clause de conscience. L’établissement sera forcé de faire appel à des professionnels de santé « spécialisés » dans ce type d’acte. C’est l’écueil qu’il est proposé d’éviter.

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 2501

L’objectif de cet amendement est de proposer une version plus précise de la procédure d’accès au droit à l’aide à mourir, afin de limiter autant que possible d’éventuelles dérives.

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 2533

A voir avec PJ.

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2582

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 2538

Pour éviter les dérives, cet amendement vise à empêcher la « spécialisation » de médecins dans les actes relatifs à l’aide à mourir. C’est la raison pour laquelle il est proposé qu’un médecin ne puisse pas réaliser sur une année civile plus de 10 % de son volume d’activité au titre des chapitres II et III de la présente loi.

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 2551

Pour assurer un suivi statistique des personnes ayant recouru à l’aide à mourir, il est proposé d’ajouter la mention « suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi » sur le certificat attestant le décès établi dans les conditions prévues à l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales.

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 18 — amendement n° 2536

L’État français ne peut en aucune manière organiser la mort d’un de ses citoyens. Le présent amendement vise donc à supprimer l’article 18, qui légalise, comme d’autres articles de cette présente loi, le suicide assisté et l’euthanasie.

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 2546

Il existe des éventuels risques d’échec, de souffrance ou de complications lors de l’administration de la substance létale. Il faut en tenir compte et s'assurer que l'infirmier et le médecin s'assure du décès de la personne ayant recou à l'euthanasie.

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2621

Cet amendement vise à exclure du champ de la loi les personnes qui, ne jouissant pas de la totalité de leurs droits civiques, n’auraient pas leur totale liberté. Ils visent en particulier à éviter de pratique l’euthanasie en prison.

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 2601

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2506

Le recours à une aide à mourir n'est pas anodin puisqu'il s'agit de se faire injecter un produit létal pour mourir. Il est donc indispensable que la concertation entre le médecin et plusieurs autres professionnels de santé fasse l’objet d’échanges directs, en présentiel. L’importance de la décision le nécessite.

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2508

La rédaction actuelle n’indique pas clairement que le médecin notifie sa décision par écrit. Afin d’éviter toute erreur d’interprétation, il est proposé de clarifier ce point.

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2504

Dans le traitement de certaines affections graves comme le cancer, le choix des traitements repose sur la décision collégiale d’une équipe pluridisciplinaire de médecins. L’échange entre des médecins issus de différentes spécialités permet de mieux prendre en charge le patient pour traiter son cancer. Même si la formalisation du plan personnalisé d’accompagnement reposerait toujours sur un unique médecin dans le cas de « l’aide à mourir », il est proposé d’introduire une discussion collégiale…

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 2597

L’objectif ici est de prévoir les cas où une procédure en justice serait déclenchée. Pour que celle-ci soit menée avec sérieux, il semble légitime que l’enregistrement des déclarations des professionnels de santé soit accessible aux magistrats et avocats en charge du dossier.

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 11 — amendement n° 2527

Cet amendement précise que le registre qui est tenu sur l'ensemble des actes pratiqués a plusieurs vocations utiles tant pour les familles dont le proche a eu recours à un acte d'aide à mourir, que pour des personnes tierces.

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 2552

L’objectif ici est de renforcer la clause de conscience des professionnels de santé susceptibles d’être confrontés directement ou indirectement à une demande d’aide à mourir.

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2618

Reconnaître que telle douleur est supportable ou non relève de l’analyse individuelle de chacun et emporte avec elle une grande part de subjectivité. Or, comment ne pas s’interroger sur les dangers d’une telle subjectivité quand il s’agit d’injecter in fine un produit létal ?

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2611

L’objectif ici est de s’assurer, à chaque stade de la procédure, que le patient qui demande à mourir persévère dans sa demande.

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 2561

L'acte de donner la mort n'est pas anodin et peut entrer en conflit avec le serment d'hippocrate. Il est indinspensable de donner la possibilité aux pharmaciens de ne pas préparer des substances létales visant à donner la mort.

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2500

L’objectif de cet amendement est de proposer une version plus précise des critères ouvrant droit à l’aide à mourir, afin de limiter autant que possible d’éventuelles dérives.

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2589

La perspective que l’État proposerait à ses citoyens incarcérés de « bénéficier » de l’aide à mourir représente une grave dérive éthique. L’« aide à mourir » deviendrait une alternative à la prison et aux mesures de probation décidées par la justice. Pour éviter cela, cet amendement propose d’ajouter une condition à l’aide à mourir pour exclure de son périmètre les personnes incarcérées ou sous mesure de probation.

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 2543

Le présent amendement vise à préciser que la commission de contrôle et d’évaluation prévue à l’article 15 devra intégrer dans son rapport un bilan de l’application de la présente loi, en tenant compte des coûts engagés ainsi que des économies générées pour le système de santé

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 2626

Cet amendement vise à supprimer un amendement adopté en commission des affaires sociales indiquant que l'aide à mourir consiste à être une mort naturelle. Jusqu'à preuve du contraire, l'injection létale d'une substance visant à entraîner la mort d'une personne n'a rien de naturel. Tel est l'objet de cet amendement de clarification.

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 2627

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 2598

L’obligation de saisir la chambre disciplinaire en cas de manquement dans le cadre d’une aide à mourir répond à des impératifs éthiques, juridiques et de transparence publique. Elle garantit un contrôle strict d’une procédure particulièrement sensible et assure une égalité de traitement, prévenant ainsi tout risque d’arbitraire.

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 2523

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2612

Le délai de trois mois est trop long pour qu’une nouvelle évaluation du caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ne soit effectuée. Il convient dès lors de le réduire à un mois afin là encore de s’assurer que le consentement de la personne qui demande à mourir est toujours valable.

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 2606

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 2542

La suppression de cette partie vise à éviter toute confusion et à rendre la procédure plus claire et plus directe. Une lecture simplifiée est cruciale pour assurer une application uniforme et une interprétation correcte des règles. La clarté dans la législation est un impératif pour éviter des erreurs d'interprétation pouvant compromettre l'efficacité de la procédure.

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 2628

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 2498

Cet amendement vise à clarifier le contenu de l’article 2. Le suicide assisté désigne l’aide apportée à une personne qui souhaite mourir, en lui donnant un environnement favorable et les moyens nécessaires. C’est précisément ce que permet ce présent projet de loi en permettant l’administration de la substance létale par la personne elle-même, en présence d’un professionnel de santé qui lui remet la substance. L’euthanasie désigne un acte médical consistant à provoquer intentionnellement la mort…

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2580

Cet amendement vise à protéger ce type de personnes de recourir à l'aide à mourir.

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2624

L’objectif de cet amendement est de proposer une version plus précise des critères ouvrant droit à l’aide à mourir, afin de limiter autant que possible d’éventuelles dérives.

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 2610

Le présent amendement prévient la constitution d’un secteur économique de l’aide à mourir profitable et lucratif.

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 2564

Cet amendement a pour objectif de pouvoir, après le décès, demander réparation d’un préjudice lié à l’aide à mourir.

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 2532

L’État français ne peut en aucune manière organiser la mort d’un de ses citoyens. Ne pas supprimer cet article reviendrait à accepter la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie tels que définis à l’article 2.

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 2577

Cet amendement vise à exclure des dispositions pénales prévues à l’article 17 les ministres du culte.

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 2622

L’objet de cet amendement est de s’assurer de l’acceptation ultime de la personne. Il est copié du consentement obtenu lors du mariage.

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 2575

Cet amendement vise à exclure des dispositions pénales prévues à l’article 17 les psychiatres et psychologues.

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 2566

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 13 — amendement n° 2529

L'article est problématique dans la mesure où il renvoie à un décret d’application, échappant ainsi au contrôle du législateur

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 2518

L’information du patient en fin de vie sur les risques liés à l’administration d’une substance létale est une exigence éthique, médicale et juridique essentielle. En effet, le droit au consentement repose sur la possibilité pour le patient de prendre une décision libre et informée. Or, cette liberté de choix suppose qu’il ait une connaissance complète des implications de l’acte, y compris des éventuels risques d’échec, de souffrance ou de complications lors de l’administration de la substance…

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 2525

La mission des établissements de soins médico-sociaux n’est pas de provoquer la mort. La réalisation d’un acte d’euthanasie dans ces lieux aurait un effet désastreux sur les équipes soignantes et altéreraient la confiance des patients et des familles et des patients vis-à-vis des soignants.

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 2522

L’État français ne peut en aucune manière organiser la mort d’un de ses citoyens. Par ailleurs, comme le rappelait l’ancien ministre Jean Leonetti : « La main qui soigne ne peut être celle qui donne la mort ». Donner la mort ne saurait être considéré comme un soin. Le présent amendement vise donc à supprimer l’article 7, qui légalise, comme d'autres titres de la loi, le suicide assisté et l’euthanasie.

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 2517

L’objectif de cet amendement est de préciser la procédure de demande d’aide à mourir. En effet, le recours à une aide à mourir n’est pas anodin puisqu’il s’agit de se faire injecter un produit létal pour mourir. Il est indispensable que la personne souhaitant recourir à une aide à mourir soit orienté vers un spécialiste de la santé mentale qui pourra l’écouter et l’accompagner.

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 2516

Cet amendement vise à orienter les personnes en difficultés sociales vers un assistant social et non vers une maison départementale des personnes handicapées, comme le prévoyait intialement la rédaction de cet alinéa. Les assistants sociaux sont plus aptes à aider la personne en situation de besoins matériels et sociaux et leur donner une chance pour rebondir.

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 2520

Les pharmaciens hospitaliers sont avant tout des acteurs du soin, chargés de garantir la dispensation de médicaments destinés à traiter et soulager. Leur mission est de : - veiller à l’efficacité et à la sécurité des traitements médicamenteux ; - assurer le bon usage du médicament en lien avec les équipes médicales. Les contraindre à préparer une substance destinée à provoquer la mort est une rupture profonde avec leur déontologie et leur éthique professionnelle. Cela pourrait être perçu comme…

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 2530

L'intervention d'équipes extérieures dans un établissement de soin, en vue de réaliser l'euthanasie, est de nature à désorganiser gravement les équipes soignantes.

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 2539

Le présent amendement vise à préciser qu’une préparation magistrale peut être qualifiée de létale, et donc être utilisée dans le cadre de l’aide à mourir, si elle provoque la mort avec certitude, rapidement, sans douleur ni souffrance.

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 2540

L'ajout de l'expression "jusqu'à la perte de conscience" souligne l’importance d’une vigilance éthique continue, jusqu’à la dernière étape du processus. Cette précision rappelle que la personne concernée doit être pleinement informée de sa décision et avoir la possibilité de revenir sur son choix à tout moment, jusqu’à ce que l’acte soit réalisé. Cela garantit le respect absolu de son autonomie et de sa liberté de décision, tout en affirmant que la vérification de son consentement doit être…

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 2549

Cet amendement vise à rendre le texte plus accessible tout en respectant les exigences juridiques. Le terme « préparation magistrale létale » est un jargon médical qui peut prêter à confusion, surtout pour des non-initiés. Le remplacement par "produit létal" simplifie l’expression et la rend plus compréhensible tout en conservant l'exactitude de la description.

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2505

La volonté « libre et éclairée » (sans contrainte et précédée d’informations complètes) du demandeur de l’aide à mourir peut être affectée par une pathologie (Alzheimer...) ou un état affectant son jugement (démence, alcoolisme chronique, dépression...). Le présent amendement propose d’introduire un avis supplémentaire pour bénéficier de l’aide à mourir. Un psychiatre devra pouvoir produire un avais en se fondant sur le dossier médical de la personne et statuer que la personne qui souhaite…

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2510

Pour la chirurgie esthétique, en application de l’article L. 6322‑2 du code de la santé publique, un délai de 15 jours doit être respecté entre la remise du devis et l’intervention éventuelle, ce qui permet au patient d’éventuellement revenir sur sa demande. Une communication de l’académie nationale de médecine (21 septembre 2021) avance que le délai de réflexion des patients en chirurgie orthopédique est d’environ 25 jours en moyenne. Ces exemples montrent qu’un délai de réflexion qui ne peut…

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 2519

Le préambule de cette loi entend proposer l’euthanasie et le suicide assisté comme un « ultime recours ». Dans la suite logique de cette philosophie, l’objectif de cet amendement est de faire en sorte que le médecin se soit assuré que le recours à l’euthanasie et au suicide assisté ait été une décision mûrement réfléchie, après un échange avec des associations spécialistes dans la prévention du suicide.

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 2550

L'exigence d’un "compte rendu exhaustif" vise à garantir une documentation complète et détaillée de la procédure. Dans les réglementations et recommandations de la Haute Autorité de Santé, 2003, sur l'amélioration de la qualité et du contenu du "Dossier du patient", l'organisme insiste sur la nécessité d’un suivi rigoureux et détaillé dans des contextes médicaux aussi sensibles, afin de préserver les droits du patient et la traçabilité des actes médicaux. Il est nécessaire d'appliquer ces…

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2512

Pour la chirurgie esthétique, en application de l’article L. 6322‑2 du code de la santé publique, un délai de 15 jours doit être respecté entre la remise du devis et l’intervention éventuelle, ce qui permet au patient d’éventuellement revenir sur sa demande. Une communication de l’académie nationale de médecine (21 septembre 2021) avance que le délai de réflexion des patients en chirurgie orthopédique est d’environ 25 jours en moyenne. Ces exemples montrent qu’un délai de réflexion qui ne peut…

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 18 — amendement n° 2537

Lors des débats de 2024, la question de la majorité s’est posée comme étant un enjeu majeur de ce texte. L’exemple belge interpellait sur d’éventuelles dérives puisque nos voisins ont déjà légalisé l’euthanasie pour les mineurs dès lors qu’ils sont atteints d’une maladie incurable et qu’ils vivent avec « une souffrance physique constante et insupportable qui ne peut pas être apaisée ». Afin d’éviter d’emboîter le pas à la Belgique, il convient de lever l’ambiguité sur le fait que le suicide…

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 2534

La création d'un délit d'entrave devrait avoir pour corollaire la création d'un délit d'incitation. En effet, on ne comprend pas bien pourquoi d'un côté, une personne serait pénalement responsable de propos, attitudes volontaires ou involontaires qui auraient pour finalité de modifier la volonté du patient qui demande à mourir ; et pourquoi de l'autre, une personne qui pousserait une personne à recourir à une aide à mourir ne pourrait pas être poursuivie. Dans les deux cas, c'est la liberté du…

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 2541

Le recours à une aide à mourir n'est pas anodin puisqu'il s'agit de se faire injecter un produit létal pour mourir. Un acte irrémédiable par définition. Dès lors, il convient de s'assurer que la liberté du patient est bien respectée et qu'il est parfaitement conscient de sa demande. Cet amendement vise à s'en assurer jusqu'au dernier moment.

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 2528

Cet amendement propose de supprimer cet article qui est problématique car en cas de suspicion d’irrégularité dans la procédure létale et après le décès de la personne, il ne sera plus possible d'agir en justice pour dénoncer un abus ou une faute. Il y aurait dès lors une forme de quasi-irresponsabilité pénale. Si cet article était voté, il ouvrirait la voie vers des recours devant le conseil constitutionnel : celui-ci par une décision du 2 juin 2027 à propos de la procédure collégiale sur les…

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 2531

Si la création d'une commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministère de la Santé est en soi une bonne chose, on ne peut que regretter que ce contrôle ne se fasse qu’a posteriori et non a priori. En effet, on ne comprend pas très bien l'efficacité de ce contrôle dès lors que le patient pourrait être déjà mort. Il convient donc de supprimer cet article.

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 2570

Cet amendement vise à sanctionner l'aide à mourir. L’aide à mourir n’étant en aucun cas un soin, la demande ne peut émaner que du patient dont le consentement doit être libre et éclairé. Il ne doit subir aucune pression, de quelque nature qu’elle soit. Aussi, est-il vivement souhaitable de prévenir certaines dérives, comme celles constatées au Canada où les patients se voient proposer l’aide active à mourir en même temps qu’un protocole thérapeutique, en passant sous silence l’apport des soins…

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 2608

Cet amendement vise à interdire explicitement la promotion des pratiques d'euthanasie et de suicide assisté. En ajoutant les termes « d'inciter, de promouvoir », il étend la répression aux actions actives de diffusion ou d'encouragement, qu'elles soient publiques ou privées. L'objectif est de préserver l'intégrité du consentement du patient, en éliminant toute forme de pression externe, qu’elle soit directe ou indirecte, qui pourrait altérer la décision individuelle concernant la fin de vie.

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2616

Cet amendement supprime la formule « phase avancée ou terminale » bien trop vaste pour la remplacer par « court terme ». Si la phase terminale est définie par l’Observatoire national de la fin de vie (ONFV) comme la phase ultime de l’évolution des pathologies où l’ensemble des moyens mis en œuvre par la médecine vise le confort et non la survie. Une personne se présentant avec un cancer métastasé, malgré une espérance de vie de plusieurs années, pourrait « bénéficier » de l’aide à mourir. La…

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 2625

Cet amendement vise à clarifier la procédure de demande d’aide à mourir. Une telle démarche n’est pas anodine puisqu’elle implique l’administration d’un produit létal entraînant la mort de manière irréversible. Il est donc essentiel de garantir que la volonté du patient soit librement exprimée et qu’il soit pleinement conscient de sa décision. À cet égard, une demande écrite et signée constitue une garantie indispensable.

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 2629

Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide à mourir ». Cette dénomination vise à souligner clairement le caractère actif de l’aide apportée, d’autant plus que le texte a été modifié lors de l’examen en commission des Affaires sociales afin que l’administration de la substance létale par un tiers soit laissée au choix du patient, même lorsqu’il est en capacité d’y procéder lui-même, contrairement à ce que prévoyait le texte…

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2619

Cet amendement vise à mieux encadrer le suicide assisté et l’euthanasie en faisant du juge des contentieux de la protection le gardien de l’ensemble des critères énoncés à cet article.

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 2620

Il est proposé de s’inspirer du recueil du consentement applicable aux personnes qui souhaitent donner leurs organes. Dans ces cas, le président du tribunal judicaire ou le magistrat désigné reçoit par simple requête (l’intervention d’un avocat n’est pas nécessaire) un document déclaratif. Après avoir fait les vérifications d’usage, une attestation de consentement est envoyée à la personne demandeuse. Il s’agit d’une obligation qui n’engorgerait pas les tribunaux, et qui permettrait d’évaluer…

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2623

L’objectif de cet amendement est de proposer une version plus précise des critères ouvrant droit à l’aide à mourir, afin de limiter autant que possible d’éventuelles dérives.

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 2595

Le commentaire 10 de la disposition de l’ex-article 38 du code de déontologie médicale devenu l’article R 4127 –38 du code de déontologie médicale explique pourquoi cette implication du médecin dans l’acte euthanasique est totalement contraire à sa vocation : “10 - Les arguments ne manquent pas contre une législation qui conférerait au médecin l’exorbitant pouvoir de tuer : le risque d’une erreur de diagnostic sur l’incurabilité, la difficulté d’interpréter la demande du patient, les mobiles…

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 2587

Certains avancent l’argument selon lequel le rôle du pharmacien serait trop éloigné de la procédure d’administration du produit létal pour pouvoir bénéficier d’une clause de conscience. Face à cet argument, on ne peut qu’être surpris de voir que certains s’arrogent le droit de décider qui peut ou non se sentir concerné par les questions éthiques soulevées inévitablement par une injection létale administrée à un patient. En réalité, le seul critère qui devrait être pris en compte pour bénéficier…

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 2588

Le présent amendement vise à demander au médecin qui reçoit la demande d’aide à mourir de s’assurer que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression d’aucune sorte, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. Malheureusement, les exemples de la Suisse ou de la Belgique montrent des dérives possibles, lorsque des pressions extérieures (familiales, amicales, sociales...) viennent altérer le libre arbitre de la personne demandeuse. Cet amendement vise en particulier les…

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 2585

L’amendement apporte une précision nécessaire à la législation, en stipulant que la présence du professionnel de santé doit être effective et immédiate, notamment en cas de complications. Dans son Guide pédagogique pour la sécurité des patients, l’OMS insiste sur l’importance de la surveillance constante dans des procédures médicales potentiellement risquées. Cette rédaction clarifie que la présence est essentielle non seulement pour la sécurité, mais aussi pour la garantie de l’effectivité de…

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 2584

Cet amendement introduit une clause de conscience qui protège tous les professionnels de santé contre toute contrainte éthique ou morale. L'article R4127-47 du code de la santé publique, assure que les soignants ne soient pas forcés de participer à des actes qui contreviennent à des raisons professionnelles ou personnelles. Cette mesure permet de concilier la liberté individuelle des professionnels de santé avec les droits du patient.

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2494

L’État français ne peut en aucune manière organiser la mort d’un de ses citoyens. Par ailleurs, comme le rappelait l’ancien ministre Jean Leonetti : « La main qui soigne ne peut être celle qui donne la mort ». Donner la mort ne saurait être considéré comme relevant de la santé publique. Le présent amendement vise donc à supprimer l’article 4, qui légalise le suicide assisté et l’euthanasie.

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 2515

L’ouverture d’une liste de médecins volontaires pour pratiquer des aides à mourir permettrait de fluidifier la procédure. Un avantage pour le patient en fin de vie qui pourra être rapidement mis en contact avec des professionnels de santé susceptibles de répondre favorablement à sa demande, à condition que les critères énoncés à l’article L. 1111‑12‑2 soient remplis.

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 2526

Cet amendement vise à s'assurer que le recours à l'aide à mourir fait l'objet d'une décision réfléchie et vise à laisser à la personne la liberté de changer d'avis, même au dernier moment. En cas d'hésitation, il faut considérer que la décision perd son caractère éclairé et par conséquent interrompre l'acte.

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 2576

Cet amendement vise à exclure des dispositions pénales prévues à l’article 17 les asssociations de prévention du suicide.

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 2554

Cet amendement vise à étendre la clause de conscience à l’ensemble des personnels travaillant dans les pharmacies. Leurs préparations de substances létales participent à la procédure. Cette extension de la cause de conscience aux personnels de pharmacie est déjà appliquée dans plusieurs pays.

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2502

Cet amendement vise à préciser davantage les conditions qui pourraient altérer le discernement. Le terme "gravement" est à la fois subjectif et peut minimiser des maladies ou des addictions qui peuvent altérer le jugement de la personne qui souhaiterait recourir à l'euthanasie ou au suicide assisté. Par exemple un état mental comme la dépendance à des substances (alcoolisme chronique, emprise de la drogue...) ne rentrerait pas nécessairement dans le périmètre de la rédaction actuelle. Cet état…

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2511

Pour la chirurgie esthétique, en application de l’article L. 6322‑2 du code de la santé publique, un délai de 15 jours doit être respecté entre la remise du devis et l’intervention éventuelle, ce qui permet au patient d’éventuellement revenir sur sa demande. Une communication de l’académie nationale de médecine (21 septembre 2021) avance que le délai de réflexion des patients en chirurgie orthopédique est d’environ 25 jours en moyenne. Ces exemples montrent qu’un délai de réflexion qui ne peut…

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2509

Le recours à une aide à mourir n’est pas anodin puisqu’il s’agit de se faire injecter un produit létal pour mourir. Le présent amendement vise à s’assurer de la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Cette procédure permet de mettre des garde-fous et de s’assurer que l’avis des médecins et que la volonté élcairée de la personne se rencontrent avant le recours à une euthanasie ou un suicide assisté.

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 2604

Aider à faire mourir une personne n'est pas un acte neutre. Le droit à l'information pour le patient est donc essentiel pour que celui-ci puisse prendre sa décision en toute connaissance et donc en toute liberté. Or, pour que ce droit soit effectif, il convient de permettre à toutes les informations d'être prises en compte. Malheureusement le délit d'entrave risque de contrarier ce droit à l'information en ce qu'il pourrait permettre de condamner des personnes qui, par exemple, souhaiteraient…

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 2547

Cet amendement vise à assurer la présence du médecin tout au long de la procédure. Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a régulièrement souligné l’importance de la présence d’un professionnel qualifié pour garantir que le processus se déroule correctement, tant du point de vue médical qu’éthique. Il est essentiel que le médecin soit disponible pour intervenir immédiatement si nécessaire, ce qui justifie cette obligation renforcée.

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 2556

Cet amendement introduit une clause de conscience d’établissement. Il a pour objet d’appliquer au projet de loi la clause de conscience collective prévalant pour l’IVG ( article L 2212‑8 CSP) et admise par l’article 4 ,2 de la Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. Cette disposition repose sur l’idée qu’un établissement privé doit pouvoir décider des pratiques qu’il choisit…

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 2555

Des pressions extérieures (familiales, amicales, sociales...) peuvent altérer le libre arbitre de la personne demandeuse de l’aide à mourir. C’est la raison pour laquelle il est important que le médecin qui vérifie que la demande de la personne demandeuse puisse s’entretenir avec elle sans présence d’un tiers.

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 2544

Cet amendement vise à parer les situations de changement d'avis jusqu'au dernier instant. La presse a documenté le cas d'une femme aux Pays-Bas qui a changé d'avis à la dernière minute, mais on peut aussi penser à des cas plus extrêmes où le changement d'avis se fait juste après l'injection. Il faut que le médecin ou l'infirmier en chager de l'administration létale soit en mesure de prendre en considération ce changement d'avis de la personne, même après l'injection, en ayant les moyens…

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 2545

Il arrive que le patient change d'avis jusqu'au dernier moment. Le cas d'une femme néerlandaise qui a changé d'avis quelques secondes avant l'administration de la substance létale en 2023, après quatre années à l'avoir réclamé, en atteste. Cet amendement met en évidence la nécessité de se parer aux éventualités de difficultés dans l'administration de l'acte (la littérature scientifique révèle qu'il existe des échecs de plusieurs types à hauteur de 10 %) et en cas de changement d'avis du patient.

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 2548

Le choix de la date pour l’administration de la substance létale ne doit pas se faire uniquement en fonction des autres rendez-vous du médecin ou de l’infirmier. Le risque serait d’introduire une asymétrie dans la relation avec le patient, en sa défaveur. La personne qui souhaite bénéficier de l’aide à mourir serait parfois contrainte d’avancer la date qu’elle envisageait initialement en raison des congés, de l’activité médicale, etc... Il est donc proposé d’inscrire dans la loi que le patient…

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 2553

Cet amendement vise à renforcer la portée de la clause de conscience en matière d’aide à mourir. En substituant l’expression « pas » par « en aucun cas », il s’agit d’éliminer toute ambiguïté linguistique qui pourrait laisser place à une interprétation plus souple de l’obligation d’un professionnel de santé à participer à un acte qu’il réprouve éthiquement. Cette précision s’inscrit dans la lignée de la décision du Conseil constitutionnel du 27 juin 2001 (n° 2001‑446 DC), qui a consacré la…

9 mai 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2557

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de la loi en précisant que les personnes souffrant de sévères troubles psychiques ne pourront pas recourir au suicide assisté et à l’euthanasie. De même que l’on considère qu’un trouble psychique ou neuropsychique peut abolir le discernement ou le contrôle de ses actes lorsqu’un acte répréhensible sur le plan pénal est commis (article 122-1 du Code pénal), on peut considérer qu’il peut aussi altérer le jugement et le discernement d’une personne sur…

7 mai 2025 — Philippe Juvin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 20 quater — amendement n° 550

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 955

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1026

L’obligation de saisir la chambre disciplinaire en cas de manquement dans le cadre d’une aide à mourir répond à des impératifs éthiques, juridiques et de transparence publique. Elle garantit un contrôle strict d’une procédure particulièrement sensible et assure une égalité de traitement, prévenant ainsi tout risque d’arbitraire.

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 948

L’objectif de cet amendement est de proposer une version plus précise de la procédure d’accès au droit à l’aide à mourir, afin de limiter autant que possible d’éventuelles dérives.

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 941

L’État français ne peut en aucune manière organiser la mort d’un de ses citoyens. Par ailleurs, comme le rappelait l’ancien ministre Jean Leonetti : « La main qui soigne ne peut être celle qui donne la mort ». Donner la mort ne saurait être considéré comme relevant de la santé publique. Le présent amendement vise donc à supprimer l’article 4, qui légalise le suicide assisté et l’euthanasie.

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 982

L'intervention d'équipes extérieures dans un établissement de soin, en vue de réaliser l'euthanasie, est de nature à désorganiser gravement les équipes soignantes.

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1042

L’objectif ici est de s’assurer, à chaque stade de la procédure, que le patient qui demande à mourir persévère dans sa demande.

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 13 — amendement n° 1047

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1058

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1040

Le présent amendement prévient la Constitution d’un secteur économique de l’aide à mourir profitable et lucratif. Il faut empêcher la Constitution d’un marché de l’euthanasie et du suicide assisté.

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1059

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 953

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1057

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1093

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 994

Le recours à une aide à mourir n'est pas anodin puisqu'il s'agit de se faire injecter un produit létal pour mourir. Un acte irrémédiable par définition. Dès lors, il convient de s'assurer que la liberté du patient est bien respectée et qu'il est parfaitement conscient de sa demande. Cet amendement vise à s'en assurer jusqu'au dernier moment.

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 967

Cet amendement vise à orienter les personnes en difficultés sociales vers un assistant social et non vers une maison départementale des personnes handicapées, comme le prévoyait intialement la rédaction de cet alinéa. Les assistants sociaux sont plus aptes à aider la personne en situation de besoins matériels et sociaux et leur donner une chance pour rebondir.

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 977

Cet amendement vise à s'assurer que le recours à l'aide à mourir fait l'objet d'une décision réfléchie et vise à laisser à la personne la liberté de changer d'avis, même au dernier moment. En cas d'hésitation, il faut considérer que la décision perd son caractère éclairé et par conséquent interrompre l'acte.

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1096

L’objet de cet amendement est de s’assurer de l’acceptation ultime de la personne. Il est copié du consentement obtenu lors du mariage.

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 983

Si la création d'une commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministère de la Santé est en soi une bonne chose, on ne peut que regretter que ce contrôle ne se fasse qu’a posteriori et non a priori. En effet, on ne comprend pas très bien l'efficacité de ce contrôle dès lors que le patient pourrait être déjà mort. Il convient donc de supprimer cet article.

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1065

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 11 — amendement n° 979

Cet amendement précise que le registre qui est tenu sur l'ensemble des actes pratiqués a plusieurs vocations utiles tant pour les familles dont le proche a eu recours à un acte d'aide à mourir, que pour des personnes tierces.

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1016

La perspective que l’État proposerait à ses citoyens incarcérés de « bénéficier » de l’aide à mourir représente une grave dérive éthique. L’« aide à mourir » deviendrait une alternative à la prison et aux mesures de probation décidées par la justice. Pour éviter cela, cet amendement propose d’ajouter une condition à l’aide à mourir pour exclure de son périmètre les personnes incarcérées ou sous mesure de probation.

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 971

Les pharmaciens hospitaliers sont avant tout des acteurs du soin, chargés de garantir la dispensation de médicaments destinés à traiter et soulager. Leur mission est de : - veiller à l’efficacité et à la sécurité des traitements médicamenteux ; - assurer le bon usage du médicament en lien avec les équipes médicales. Les contraindre à préparer une substance destinée à provoquer la mort est une rupture profonde avec leur déontologie et leur éthique professionnelle. Cela pourrait être perçu comme…

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 986

A voir avec PJ.

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1027

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1066

L’objectif de cet amendement est de proposer une version plus précise des critères ouvrant droit à l’aide à mourir, afin de limiter autant que possible d’éventuelles dérives.

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 999

Il existe des éventuels risques d’échec, de souffrance ou de complications lors de l’administration de la substance létale. Il faut en tenir compte et s'assurer que l'infirmier et le médecin s'assure du décès de la personne ayant recou à l'euthanasie.

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1094

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1024

Cet amendement vise à rendre les données disponibles exploitables par des chercheurs ou les autorités publiques afin de mieux analyser les actes. L’individualisation des données permet de réaliser des statistiques plus fines, notamment pour saisir les caractéristiques des personnes recourant à l’euthanasie ou au suicide assisté.

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 947

L’objectif de cet amendement est de proposer une version plus précise des critères ouvrant droit à l’aide à mourir, afin de limiter autant que possible d’éventuelles dérives.

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 13 — amendement n° 981

L'article est problématique dans la mesure où il renvoie à un décret d’application, échappant ainsi au contrôle du législateur

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1054

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 976

La mission des établissements de soins médico-sociaux n’est pas de provoquer la mort. La réalisation d’un acte d’euthanasie dans ces lieux aurait un effet désastreux sur les équipes soignantes et altéreraient la confiance des patients et des familles et des patients vis-à-vis des soignants.

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1041

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 959

Le recours à une aide à mourir n’est pas anodin puisqu’il s’agit de se faire injecter un produit létal pour mourir. Le présent amendement vise à s’assurer de la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Cette procédure permet de mettre des garde-fous et de s’assurer que l’avis des médecins et que la volonté élcairée de la personne se rencontrent avant le recours à une euthanasie ou un suicide assisté.

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 980

Cet article est problématique car en cas de suspicion d’irrégularité dans la procédure létale et après le décès de la personne, il ne sera plus possible d'agir en justice pour dénoncer un abus ou une faute. Il y aurait dès lors une forme de quasi irresponsabilité pénale.

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 995

La suppression de cette partie vise à éviter toute confusion et à rendre la procédure plus claire et plus directe. Une lecture simplifiée est cruciale pour assurer une application uniforme et une interprétation correcte des règles. La clarté dans la législation est un impératif pour éviter des erreurs d'interprétation pouvant compromettre l'efficacité de la procédure.

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1005

L’objectif ici est de renforcer la clause de conscience des professionnels de santé susceptibles d’être confrontés directement ou indirectement à une demande d’aide à mourir.

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1004

Pour assurer un suivi statistique des personnes ayant recouru à l’aide à mourir, il est proposé d’ajouter la mention « suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi » sur le certificat attestant le décès établi dans les conditions prévues à l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales.

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1000

Cet amendement vise à assurer la présence du médecin tout au long de la procédure. Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a régulièrement souligné l’importance de la présence d’un professionnel qualifié pour garantir que le processus se déroule correctement, tant du point de vue médical qu’éthique. Il est essentiel que le médecin soit disponible pour intervenir immédiatement si nécessaire, ce qui justifie cette obligation renforcée.

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1002

Cet amendement vise à rendre le texte plus accessible tout en respectant les exigences juridiques. Le terme « préparation magistrale létale » est un jargon médical qui peut prêter à confusion, surtout pour des non-initiés. Le remplacement par "produit létal" simplifie l’expression et la rend plus compréhensible tout en conservant l'exactitude de la description.

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1051

Reconnaître que telle douleur est supportable ou non relève de l’analyse individuelle de chacun et emporte avec elle une grande part de subjectivité. Or, comment ne pas s’interroger sur les dangers d’une telle subjectivité quand il s’agit d’injecter in fine un produit létal ?

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1043

Le délai de trois mois est trop long pour qu’une nouvelle évaluation du caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ne soit effectuée. Il convient dès lors de le réduire à un mois afin là encore de s’assurer que le consentement de la personne qui demande à mourir est toujours valable.

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1052

Cet amendement vise à mieux encadrer le suicide assisté et l’euthanasie en faisant du juge des contentieux de la protection le gardien de l’ensemble des critères énoncés à cet article.

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1053

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1067

L’objectif de cet amendement est de proposer une version plus précise des critères ouvrant droit à l’aide à mourir, afin de limiter autant que possible d’éventuelles dérives.

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 944

L’accès au suicide assisté ou à l’euthanasie ne doit être possible qu’en ultime recours. L’accès aux soins palliatifs est essentiel avant d’accéder à un dispositif de fin de vie. Les professionnels de santé en témoignent, lorsque les patients en fin de vie arrivent dans leurs services, il n’est pas rare que certains demandent à mourir. En revanche, au fur et à mesure que les patients sont pris en charge, la plupart d’entre eux abandonnent cette idée. Pourquoi ? Parce que contrairement à…

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 942

Le présent amendement de suppression partielle vise donc à clarifier les termes utilisés dans le projet de loi, en introduisant à la place les mots « suicide assisté » et « euthanasie ». Dans la continuité de la logique de clarification, il convient également de retirer le terme « accompagner ».

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 940

L’État français ne peut en aucune manière organiser la mort d’un de ses citoyens. Par ailleurs, comme le rappelait l’ancien ministre Jean Leonetti : « La main qui soigne ne peut être celle qui donne la mort ». Donner la mort ne saurait être considéré comme relevant de la santé publique. Le présent amendement vise donc à supprimer l’article 3, qui légalise le suicide assisté et l’euthanasie.

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1049

Cet amendement supprime la formule « phase avancée ou terminale » bien trop vaste pour la remplacer par « court terme ». Si la phase terminale est définie par l’Observatoire national de la fin de vie (ONFV) comme la phase ultime de l’évolution des pathologies où l’ensemble des moyens mis en œuvre par la médecine vise le confort et non la survie. Une personne se présentant avec un cancer métastasé, malgré une espérance de vie de plusieurs années, pourrait « bénéficier » de l’aide à mourir. La…

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 1046

Cet amendement propose d’individualiser la responsabilité de la décision en matière d’aide à mourir en la plaçant sous l’autorité directe du médecin, tout en ouvrant la possibilité d’un recours juridictionnel. Contrairement à une décision collégiale, où la responsabilité est diluée entre plusieurs praticiens, cet amendement clarifie la chaîne de responsabilité médicale et permet de mieux identifier l’auteur d’une décision en cas de litige. Cette approche s’inspire du principe de responsabilité…

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 943

L’euthanasie désigne un acte médical consistant à provoquer intentionnellement la mort d’un patient afin de soulager ses souffrances physiques ou psychologiques. L’alinéa 6 de l’article 2 du projet de loi précise que l’administration de la substance létale peut être effectuée par « un médecin ou un infirmer ». Il s’agit bien d’un acte médical, réalisé par un professionnel de santé, visant à provoquer la mort intentionnellement. Le présent amendement de suppression partielle vise donc à empêcher…

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 945

Cet amendement vise à clarifier le contenu de l’article 2. Le suicide assisté désigne l’aide apportée à une personne qui souhaite mourir, en lui donnant un environnement favorable et les moyens nécessaires. C’est précisément ce que permet ce présent projet de loi en permettant l’administration de la substance létale par la personne elle-même, en présence d’un professionnel de santé qui lui remet la substance. L’euthanasie désigne un acte médical consistant à provoquer intentionnellement la mort…

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 946

Objectiver les conditions d’accès à l’aide à mourir doit être une priorité pour le législateur afin d’éviter qu’une loi d’exception ne se transforme en une manière ordinaire de mourir. L’accès au suicide assisté ou a l’euthanasie ne peut pas se baser sur une souffrance uniquement psychologique, fluctuante et difficilement quantifiable. Cet amendement vise à supprimer la condition psychologique comme critère d’accès.

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article PREMIER — amendement n° 938

Cet article vise à modifier l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique pour y ajouter les mots ", expression de leur volonté et fin de vie". Cet ajout ne semble pas pertinent car la notion de fin de vie est déjà présente dans le Code de la Santé publique au sein de la Section 2 : Expression de la volonté des malades refusant un traitement et des malades en fin de vie (Articles L1111-11 à L1111-12). Il convient alors de le supprimer.

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 13 — amendement n° 991

Pour éviter les dérives, cet amendement vise à empêcher la « spécialisation » de médecins dans les actes relatifs à l’aide à mourir. C’est la raison pour laquelle il est proposé qu’un médecin ne puisse pas réaliser sur une année civile plus de 10 % de son volume d’activité au titre des chapitres II et III de la présente loi.

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 987

La création d'un délit d'entrave devrait avoir pour corollaire la création d'un délit d'incitation. En effet, on ne comprend pas bien pourquoi d'un côté, une personne serait pénalement responsable de propos, attitudes volontaires ou involontaires qui auraient pour finalité de modifier la volonté du patient qui demande à mourir ; et pourquoi de l'autre, une personne qui pousserait une personne à recourir à une aide à mourir ne pourrait pas être poursuivie. Dans les deux cas, c'est la liberté du…

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 996

Le présent amendement vise à préciser que la commission de contrôle et d’évaluation prévue à l’article 15 devra intégrer dans son rapport un bilan de l’application de la présente loi, en tenant compte des coûts engagés ainsi que des économies générées pour le système de santé

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 939

Cet article vise à définir et légaliser l’euthanasie et l’aide à mourir, désignées par l’expression « aide à mourir ». Or, en l'état actuel des choses, envisager de légaliser le suicide assisté, comme l'euthanasie, ne semble pas opportun puisque le développement des soins palliatifs en France n'est pas optimal et obéit à une vision opposée de la fin de vie. Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont…

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 951

Dans le traitement de certaines affections graves comme le cancer, le choix des traitements repose sur la décision collégiale d’une équipe pluridisciplinaire de médecins. L’échange entre des médecins issus de différentes spécialités permet de mieux prendre en charge le patient pour traiter son cancer. Même si la formalisation du plan personnalisé d’accompagnement reposerait toujours sur un unique médecin dans le cas de « l’aide à mourir », il est proposé d’introduire une discussion collégiale…

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 954

La volonté « libre et éclairée » (sans contrainte et précédée d’informations complètes) du demandeur de l’aide à mourir peut être affectée par une pathologie (Alzheimer...) ou un état affectant son jugement (démence, alcoolisme chronique, dépression...). Le présent amendement propose d’introduire un avis supplémentaire pour bénéficier de l’aide à mourir. Un psychiatre devra pouvoir produire un avais en se fondant sur le dossier médical de la personne et statuer que la personne qui souhaite…

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 972

Cet amendement vise à simplifier et à clarifier la terminologie utilisée. L'expression "préparation magistrale létale" peut prêter à confusion en raison de sa connotation technique, alors que "produit létal" est une formulation plus précise et plus compréhensible. Cette modification permet une meilleure lisibilité du texte tout en maintenant le même sens juridique.

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 974

Si la date retenue pour la réalisation d’une aide à mourir est postérieure à un délai d’un an à compter de la notification de la décision, le médecin devra évaluer à nouveau, à l’approche de cette date, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne. Il convient de revenir à un délai plus raisonnable de 6 mois. Il est essentiel de ramener ce délai de un an à six mois afin de garantir au mieux que la volonté du patient, au moment de l’application de la procédure…

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 963

Une procédure létale ne doit pas être marquée par le subjectivisme afin d’éviter les dérives que risque d’engendrer la légalisation d’un nouveau droit. C’est pourquoi, dès que possible, il convient de l’objectiver. Dès lors, cette phrase ne peut être maintenue dans sa rédaction actuelle car il s’agit de considérer la dignité de la personne du point de vue du patient ; un point de vue par essence subjectif. Rappelons ici que la dignité est inhérente à chaque personne, qu’elle soit malade ou bien…

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 970

Le préambule de cette loi entend proposer l’euthanasie et le suicide assisté comme un « ultime recours ». Dans la suite logique de cette philosophie, l’objectif de cet amendement est de faire en sorte que le médecin se soit assuré que le recours à l’euthanasie et au suicide assisté ait été une décision mûrement réfléchie, après un échange avec des associations spécialistes dans la prévention du suicide.

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 966

Une personne sous protection juridique n’est pas en pleine capacité de ses moyens. Dès lors et en vue de la protéger de tout abus, il faut que le médecin s’assure si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne.

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 11 — amendement n° 978

Afin d’éviter toute dérive et de rendre transparente l’administration de ces actes, il convient de confiner dans un registre toutes ces informations. Elles pourront être utilisables par les autorités publiques, mais également par des chercheurs.

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 992

Le présent amendement vise à préciser qu’une préparation magistrale peut être qualifiée de létale, et donc être utilisée dans le cadre de l’aide à mourir, si elle provoque la mort avec certitude, rapidement, sans douleur ni souffrance.

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 985

L’État français ne peut en aucune manière organiser la mort d’un de ses citoyens. Ne pas supprimer cet article reviendrait à accepter la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie tels que définis à l’article 2.

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 988

Le présent amendement vise à permettre aux établissements médico-sociaux de ne pas participer à la mise en oeuvre des dispositions relatives à l’aide à mourir s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. Sans cela, il existera des établissements où tous les médecins ou infirmiers feront jouer leur clause de conscience. L’établissement sera forcé de faire appel à des professionnels de santé « spécialisés » dans ce type d’acte. C’est l’écueil qu’il est proposé d’éviter.

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 950

Selon le ministère de la Santé, dans un document publié en 2024 et intitulé « FIN DE VIE - Mots et formulations de l’anticipation définis juridiquement ou d’usage coutumier par les professionnels des soins palliatifs », le suicide assisté « est communément entendu comme le fait de prodiguer à une personne capable de discernement qui en fait la demande, l’environnement et les moyens nécessaires pour qu’elle mette fin à sa vie. La personne qui le demande s’auto-administre la substance létale…

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 961

Pour la chirurgie esthétique, en application de l’article L. 6322‑2 du code de la santé publique, un délai de 15 jours doit être respecté entre la remise du devis et l’intervention éventuelle, ce qui permet au patient d’éventuellement revenir sur sa demande. Une communication de l’académie nationale de médecine (21 septembre 2021) avance que le délai de réflexion des patients en chirurgie orthopédique est d’environ 25 jours en moyenne. Ces exemples montrent qu’un délai de réflexion qui ne peut…

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 956

Le recours à une aide à mourir n'est pas anodin puisqu'il s'agit de se faire injecter un produit létal pour mourir. Il est donc indispensable que la concertation entre le médecin et plusieurs autres professionnels de santé fasse l’objet d’échanges directs, en présentiel. L’importance de la décision le nécessite.

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 962

Pour la chirurgie esthétique, en application de l’article L. 6322‑2 du code de la santé publique, un délai de 15 jours doit être respecté entre la remise du devis et l’intervention éventuelle, ce qui permet au patient d’éventuellement revenir sur sa demande. Une communication de l’académie nationale de médecine (21 septembre 2021) avance que le délai de réflexion des patients en chirurgie orthopédique est d’environ 25 jours en moyenne. Ces exemples montrent qu’un délai de réflexion qui ne peut…

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 949

Cet amendement vise à préciser davantage les conditions qui pourraient altérer le discernement. Le terme "gravement" est à la fois subjectif et peut minimiser des maladies ou des addictions qui peuvent altérer le jugement de la personne qui souhaiterait recourir à l'euthanasie ou au suicide assisté. Par exemple un état mental comme la dépendance à des substances (alcoolisme chronique, emprise de la drogue...) ne rentrerait pas nécessairement dans le périmètre de la rédaction actuelle. Cet état…

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 957

Le recours à une aide à mourir n’est pas anodin puisqu’il s’agit de se faire injecter un produit létal pour mourir. Il est donc indispensable que cette décision fasse l’objet d’un consensus partagé entre les membres du collège rendant un avis sur un tel acte. Cet amendement pose donc les conditions pour s’assurer que la décision de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté constitue un « ultime recours », tel que stipulé dans le préambule de cette loi. La procédure doit être validée par un…

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 958

La rédaction actuelle n’indique pas clairement que le médecin notifie sa décision par écrit. Afin d’éviter toute erreur d’interprétation, il est proposé de clarifier ce point.

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 960

Pour la chirurgie esthétique, en application de l’article L. 6322‑2 du code de la santé publique, un délai de 15 jours doit être respecté entre la remise du devis et l’intervention éventuelle, ce qui permet au patient d’éventuellement revenir sur sa demande. Une communication de l’académie nationale de médecine (21 septembre 2021) avance que le délai de réflexion des patients en chirurgie orthopédique est d’environ 25 jours en moyenne. Ces exemples montrent qu’un délai de réflexion qui ne peut…

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 964

Cet amendement vise à préciser les modalités de la confirmation de la personne qui souhaite l’administration de la substance létale auprès du médecin. Pour éviter toute mauvaise interprétation, il est proposé que la confirmation se fasse par écrit.

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 965

L’ouverture d’une liste de médecins volontaires pour pratiquer des aides à mourir permettrait de fluidifier la procédure. Un avantage pour le patient en fin de vie qui pourra être rapidement mis en contact avec des professionnels de santé susceptibles de répondre favorablement à sa demande, à condition que les critères énoncés à l’article L. 1111‑12‑2 soient remplis.

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 969

L’information du patient en fin de vie sur les risques liés à l’administration d’une substance létale est une exigence éthique, médicale et juridique essentielle. En effet, le droit au consentement repose sur la possibilité pour le patient de prendre une décision libre et informée. Or, cette liberté de choix suppose qu’il ait une connaissance complète des implications de l’acte, y compris des éventuels risques d’échec, de souffrance ou de complications lors de l’administration de la substance…

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 973

L’État français ne peut en aucune manière organiser la mort d’un de ses citoyens. Par ailleurs, comme le rappelait l’ancien ministre Jean Leonetti : « La main qui soigne ne peut être celle qui donne la mort ». Donner la mort ne saurait être considéré comme un soin. Le présent amendement vise donc à supprimer l’article 7, qui légalise, comme d'autres titres de la loi, le suicide assisté et l’euthanasie.

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 975

Si la date retenue pour la réalisation d’une aide à mourir est postérieure à un délai d’un an à compter de la notification de la décision, le médecin devra évaluer à nouveau, à l’approche de cette date, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne. Il convient de revenir au délai de trois mois initialement prévu dans la première version de cet texte en vue de protéger un principe fondamental qui est celui du consentement et qui repose sur trois critères :…

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 968

L’objectif de cet amendement est de préciser la procédure de demande d’aide à mourir. En effet, le recours à une aide à mourir n’est pas anodin puisqu’il s’agit de se faire injecter un produit létal pour mourir. Il est indispensable que la personne souhaitant recourir à une aide à mourir soit orienté vers un spécialiste de la santé mentale qui pourra l’écouter et l’accompagner.

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 18 — amendement n° 989

L’État français ne peut en aucune manière organiser la mort d’un de ses citoyens. Le présent amendement vise donc à supprimer l’article 18, qui légalise, comme d’autres articles de cette présente loi, le suicide assisté et l’euthanasie.

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 984

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1017

Certains avancent l’argument selon lequel le rôle du pharmacien serait trop éloigné de la procédure d’administration du produit létal pour pouvoir bénéficier d’une clause de conscience. Face à cet argument, on ne peut qu’être surpris de voir que certains s’arrogent le droit de décider qui peut ou non se sentir concerné par les questions éthiques soulevées inévitablement par une injection létale administrée à un patient. En réalité, le seul critère qui devrait être pris en compte pour bénéficier…

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1048

« J’ai compris que tout le malheur des hommes venait de ce qu’ils ne tenaient pas un langage clair » écrivait Albert Camus en 1947 (La Peste). Le présent amendement vise donc à clarifier les termes utilisés dans le projet de loi, en introduisant les mots « suicide assisté » et « euthanasie ».

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 18 — amendement n° 990

Lors des débats de 2024, la question de la majorité s’est posée comme étant un enjeu majeur de ce texte. L’exemple belge interpellait sur d’éventuelles dérives puisque nos voisins ont déjà légalisé l’euthanasie pour les mineurs dès lors qu’ils sont atteints d’une maladie incurable et qu’ils vivent avec « une souffrance physique constante et insupportable qui ne peut pas être apaisée ». Afin d’éviter d’emboîter le pas à la Belgique, il convient de lever l’ambiguité sur le fait que le suicide…

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 993

L'ajout de l'expression "jusqu'à la perte de conscience" souligne l’importance d’une vigilance éthique continue, jusqu’à la dernière étape du processus. Cette précision rappelle que la personne concernée doit être pleinement informée de sa décision et avoir la possibilité de revenir sur son choix à tout moment, jusqu’à ce que l’acte soit réalisé. Cela garantit le respect absolu de son autonomie et de sa liberté de décision, tout en affirmant que la vérification de son consentement doit être…

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1007

Cet amendement vise à étendre la clause de conscience à l’ensemble des personnels travaillant dans les pharmacies. Leurs préparations de substances létales participent à la procédure. Cette extension de la cause de conscience aux personnels de pharmacie est déjà appliquée dans plusieurs pays.

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1001

Le choix de la date pour l’administration de la substance létale ne doit pas se faire uniquement en fonction des autres rendez-vous du médecin ou de l’infirmier. Le risque serait d’introduire une asymétrie dans la relation avec le patient, en sa défaveur. La personne qui souhaite bénéficier de l’aide à mourir serait parfois contrainte d’avancer la date qu’elle envisageait initialement en raison des congés, de l’activité médicale, etc... Il est donc proposé d’inscrire dans la loi que le patient…

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1020

La volonté « libre et éclairée » (sans contrainte et précédée d’informations complètes) du demandeur de l’aide à mourir peut être affectée par une pathologie (Alzheimer...) ou un état affectant son jugement (démence, alcoolisme chronique, dépression...). Le présent amendement propose d’introduire une condition supplémentaire pour bénéficier de l’aide à mourir afin de mieux délimiter son périmètre. Un psychiatre devra avoir rendu un avis récent concluant que la personne qui souhaite…

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1015

Le présent amendement vise à demander au médecin qui reçoit la demande d’aide à mourir de s’assurer que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression d’aucune sorte, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. Malheureusement, les exemples de la Suisse ou de la Belgique montrent des dérives possibles, lorsque des pressions extérieures (familiales, amicales, sociales...) viennent altérer le libre arbitre de la personne demandeuse. Cet amendement vise en particulier les…

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1009

Cet amendement introduit une clause de conscience d’établissement. Il a pour objet d’appliquer au projet de loi la clause de conscience collective prévalant pour l’IVG ( article L 2212‑8 CSP) et admise par l’article 4 ,2 de la Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. Cette disposition repose sur l’idée qu’un établissement privé doit pouvoir décider des pratiques qu’il choisit…

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1014

Certains avancent l’argument selon lequel le rôle du pharmacien serait trop éloigné de la procédure d’administration du produit létal pour pouvoir bénéficier d’une clause de conscience. Face à cet argument, on ne peut qu’être surpris de voir que certains s’arrogent le droit de décider qui peut ou non se sentir concerné par les questions éthiques soulevées inévitablement par une injection létale administrée à un patient. En réalité, le seul critère qui devrait être pris en compte pour bénéficier…

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1010

Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante,…

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1013

Les mesures de protection juridique, en particulier la tutelle et la curatelle, sont toujours motivées par la vulnérabilité, plus ou moins prononcée, de la personne concernée. Pour l’ensemble de ces personnes, la justice leur reconnaît l’incapacité d’accomplir les actes importants (vente d’un bien immobilier, conclusion d’un prêt d’un montant élevé, par exemple). Pour certaines personnes, elles seraient donc reconnues par la loi comme en capacité de décider de se donner la mort, mais pas de…

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1012

L’amendement apporte une précision nécessaire à la législation, en stipulant que la présence du professionnel de santé doit être effective et immédiate, notamment en cas de complications. Dans son Guide pédagogique pour la sécurité des patients, l’OMS insiste sur l’importance de la surveillance constante dans des procédures médicales potentiellement risquées. Cette rédaction clarifie que la présence est essentielle non seulement pour la sécurité, mais aussi pour la garantie de l’effectivité de…

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1006

Cet amendement vise à renforcer la portée de la clause de conscience en matière d’aide à mourir. En substituant l’expression « pas » par « en aucun cas », il s’agit d’éliminer toute ambiguïté linguistique qui pourrait laisser place à une interprétation plus souple de l’obligation d’un professionnel de santé à participer à un acte qu’il réprouve éthiquement. Cette précision s’inscrit dans la lignée de la décision du Conseil constitutionnel du 27 juin 2001 (n° 2001‑446 DC), qui a consacré la…

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 997

Cet amendement vise à parer les situations de changement d'avis jusqu'au dernier instant. La presse a documenté le cas d'une femme aux Pays-Bas qui a changé d'avis à la dernière minute, mais on peut aussi penser à des cas plus extrêmes où le changement d'avis se fait juste après l'injection. Il faut que le médecin ou l'infirmier en chager de l'administration létale soit en mesure de prendre en considération ce changement d'avis de la personne, même après l'injection, en ayant les moyens…

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1003

L'exigence d’un "compte rendu exhaustif" vise à garantir une documentation complète et détaillée de la procédure. Dans les réglementations et recommandations de la Haute Autorité de Santé, 2003, sur l'amélioration de la qualité et du contenu du "Dossier du patient", l'organisme insiste sur la nécessité d’un suivi rigoureux et détaillé dans des contextes médicaux aussi sensibles, afin de préserver les droits du patient et la traçabilité des actes médicaux. Il est nécessaire d'appliquer ces…

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 998

Il arrive que le patient change d'avis jusqu'au dernier moment. Le cas d'une femme néerlandaise qui a changé d'avis quelques secondes avant l'administration de la substance létale en 2023, après quatre années à l'avoir réclamé, en atteste. Cet amendement met en évidence la nécessité de se parer aux éventualités de difficultés dans l'administration de l'acte (la littérature scientifique révèle qu'il existe des échecs de plusieurs types à hauteur de 10 %) et en cas de changement d'avis du patient.

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1021

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1008

Des pressions extérieures (familiales, amicales, sociales...) peuvent altérer le libre arbitre de la personne demandeuse de l’aide à mourir. C’est la raison pour laquelle il est important que le médecin qui vérifie que la demande de la personne demandeuse puisse s’entretenir avec elle sans présence d’un tiers.

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1011

Cet amendement introduit une clause de conscience qui protège tous les professionnels de santé contre toute contrainte éthique ou morale. L'article R4127-47 du code de la santé publique, assure que les soignants ne soient pas forcés de participer à des actes qui contreviennent à des raisons professionnelles ou personnelles. Cette mesure permet de concilier la liberté individuelle des professionnels de santé avec les droits du patient.

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1019

Il est proposé de s’inspirer du recueil du consentement applicable aux personnes qui souhaitent donner leurs organes. Dans ces cas, le président du tribunal judicaire ou le magistrat désigné reçoit par simple requête (l’intervention d’un avocat n’est pas nécessaire) un document déclaratif. Après avoir fait les vérifications d’usage, une attestation de consentement est envoyée à la personne demandeuse. Il s’agit d’une obligation qui n’engorgerait pas les tribunaux, et qui permettrait d’évaluer…

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1018

La clause de conscience permet à un professionnel de santé de refuser d’accomplir un acte médical lorsqu’il est en contradiction avec ses convictions éthiques, morales ou philosophiques. Si ce principe est reconnu pour les médecins et les sages-femmes, il est essentiel qu’il soit également garanti aux pharmaciens, notamment dans le cadre d’une procédure létale. En effet, La liberté de conscience est un droit fondamental inscrit dans la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et dans la…

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1023

Le commentaire 10 de la disposition de l’ex-article 38 du code de déontologie médicale devenu l’article R 4127 –38 du code de déontologie médicale explique pourquoi cette implication du médecin dans l’acte euthanasique est totalement contraire à sa vocation : “10 - Les arguments ne manquent pas contre une législation qui conférerait au médecin l’exorbitant pouvoir de tuer : le risque d’une erreur de diagnostic sur l’incurabilité, la difficulté d’interpréter la demande du patient, les mobiles…

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1036

L’amendement vise à étendre la portée de l'interdiction d'entrave en incluant toutes les méthodes légales permettant de terminer la vie d'une manière sereine. Cette reformulation permet de couvrir non seulement l’euthanasie et le suicide assisté, mais aussi toute autre pratique légale visant à respecter la volonté du patient concernant la fin de sa vie. Cette clarification garantit que l'entrave à l’accès à ces moyens sera punissable sous tous leurs aspects, afin de renforcer la protection…

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1028

Cet amendement vise à assurer la diversité de la composition de la commission afin de réfléter l’avis de plusieurs types de public : le corps médical, les patients, les personnes handicapées, un éthicien. La diversité de ces points de vue sont de nature à améliorer la qualité des échanges de la commission de contrôle et d’évaluation.

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1022

Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante,…

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1037

L’ajout du terme « d'inciter » permet d'étendre la répression des comportements criminels en cas de tentatives de persuasion ou de pression sur une personne en vue de la pousser à recourir à l'euthanasie ou au suicide assisté. Ce changement juridiquement significatif permet de garantir que toute forme d’influence active en faveur de ces pratiques soit prise en compte dans le cadre des infractions pénales. Ainsi, cet amendement vise à renforcer les garanties de liberté de choix du patient, sans…

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 1029

Les préparations magistrales sont, par définition, des médicaments élaborés sur mesure par un pharmacien, selon une prescription médicale adaptée aux besoins spécifiques d’un patient. Leur objectif principal est d’apporter un traitement curatif ou palliatif, en répondant aux exigences thérapeutiques qui ne peuvent être satisfaites par les médicaments standards disponibles sur le marché. Or, le principe même du médicament repose sur une finalité médicale essentielle : soigner, soulager,…

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 1030

La substance létale est un élément central de la procédure d’aide à mourir. Son administration implique des risques médicaux, éthiques et sécuritaires, nécessitant un cadre juridique précis. La Haute Autorité de Santé est chargée de : - définir clairement les conditions de prescription, de préparation et de délivrance du produit, - d’encadrer les protocoles d’administration, en garantissant un usage conforme aux normes médicales, - afin d’éviter les risques de détournement, de mésusage ou de…

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1025

L’objectif ici est de prévoir les cas où une procédure en justice serait déclenchée. Pour que celle-ci soit menée avec sérieux, il semble légitime que l’enregistrement des déclarations des professionnels de santé soit accessible aux magistrats et avocats en charge du dossier.

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1032

Cette modification vise à préciser que les actes d'entrave sont spécifiquement relatifs au suicide assisté et à l'euthanasie, excluant ainsi d’autres formes de soutien en fin de vie. L'utilisation de termes distincts permet d'éviter toute ambiguïté quant à l’intention législative et assure une meilleure clarté dans l'application de la loi. Ce changement a pour objectif d’identifier clairement les comportements répréhensibles, notamment ceux visant à interdire ou gêner l’accès aux procédures…

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1033

L’amendement vise à étendre la portée de l'interdiction d'entrave en incluant toutes les méthodes légales permettant de terminer la vie d'une manière sereine. Cette reformulation permet de couvrir non seulement l’euthanasie et le suicide assisté, mais aussi toute autre pratique légale visant à respecter la volonté du patient concernant la fin de sa vie. Cette clarification garantit que l'entrave à l’accès à ces moyens sera punissable sous tous leurs aspects, afin de renforcer la protection…

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1039

Cette modification vise à étendre la répression des comportements incitatifs à la promotion active de l’euthanasie et du suicide assisté. Elle se fonde sur l'idée que toute action qui encourage, diffuse ou présente ces pratiques de manière positive constitue un acte criminel. La formulation adoptée vise à garantir que la liberté de décision du patient reste protégée contre toute forme d’influence extérieure.

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1050

Par cet amendement, il s’agit de revenir à la ligne initiale de l’esprit du texte de 2024 qui était de répondre aux cas de souffrances réfractaires aux traitements. Or l’alinéa 8 ouvre dans sa rédaction actuelle une sorte de « choix à mourir » pour les personnes qui ne reçoivent pas de traitement ou ont choisi d’arrêter d’en recevoir un.

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1044

L’information du patient en fin de vie sur les risques liés à l’administration d’une substance létale est une exigence éthique, médicale et juridique essentielle. En effet, le droit au consentement repose sur la possibilité pour le patient de prendre une décision libre et informée. Or, cette liberté de choix suppose qu’il ait une connaissance complète des implications de l’acte, y compris des éventuels risques d’échec, de souffrance ou de complications lors de l’administration de la substance…

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 1045

Cet amendement vise à introduire une voie de recours juridictionnelle contre les décisions collégiales des soignants en matière d’aide à mourir. Actuellement, les décisions médicales de fin de vie ne disposent pas d’un cadre de contestation clairement défini, ce qui peut poser des difficultés en cas de désaccord entre les proches et les équipes médicales. En s’inspirant du cadre juridique des contentieux administratifs en matière de droit des patients, cet amendement garantit une meilleure…

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1035

Cette modification vise à préciser que les actes d'entrave sont spécifiquement relatifs au suicide assisté et à l'euthanasie, excluant ainsi d’autres formes de soutien en fin de vie. L'utilisation de termes distincts permet d'éviter toute ambiguïté quant à l’intention législative et assure une meilleure clarté dans l'application de la loi. Ce changement a pour objectif d’identifier clairement les comportements répréhensibles, notamment ceux visant à interdire ou gêner l’accès aux procédures…

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1031

Légaliser l’aide à mourir implique de s’assurer que les patients prennent leur décision de manière totalement autonome, sans influence extérieure. Or, certains patients en situation de grande fragilité (maladie grave, isolement, dépendance, souffrance psychologique) pourraient être soumis à des pressions directes ou indirectes de leur entourage, du personnel médical ou même de tiers ayant un intérêt personnel (héritiers, proches fatigués d’accompagner un malade, etc.). Malheureusement, les…

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1034

Aider à faire mourir une personne n'est pas un acte neutre. Le droit à l'information pour le patient est donc essentiel pour que celui-ci puisse prendre sa décision en toute connaissance et donc en toute liberté. Or, pour que ce droit soit effectif, il convient de permettre à toutes les informations d'être prises en compte. Malheureusement le délit d'entrave risque de contrarier ce droit à l'information en ce qu'il pourrait permettre de condamner des personnes qui, par exemple, souhaiteraient…

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1038

Cet amendement vise à interdire explicitement la promotion des pratiques d'euthanasie et de suicide assisté. En ajoutant les termes « d'inciter, de promouvoir », il étend la répression aux actions actives de diffusion ou d'encouragement, qu'elles soient publiques ou privées. L'objectif est de préserver l'intégrité du consentement du patient, en éliminant toute forme de pression externe, qu’elle soit directe ou indirecte, qui pourrait altérer la décision individuelle concernant la fin de vie.

5 avril 2025 — Philippe Juvin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1095

Cet amendement vise à exclure du champ de la loi les personnes qui, ne jouissant pas de la totalité de leurs droits civiques, n’auraient pas leur totale liberté. Ils visent en particulier à éviter de pratique l’euthanasie en prison.