Questions

La question

M. Philippe Juvin attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat au sujet de l'entrée en vigueur de l'obligation de la facturation électronique pour les entreprises à partir du 1er septembre 2026, en application du décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction. Les bénéfices de la mise en place d'un tel dispositif sont évidents : une lutte plus efficace contre la fraude à la TVA, une compréhension plus fine des échanges économiques du pays et une fluidification des règlements. Pour autant, ces avantages ne peuvent faire oublier les inconvénients posés par la facturation électronique obligatoire. Pour de nombreuses TPE et auto-entrepreneurs, la facturation électronique par l'intermédiaire d'une entreprise agréée représente une somme non-négligeable comparée à leur activité. Certaines petites entreprises n'émettent et ne reçoivent parfois que quelques factures par an, mais seront pourtant obligées de souscrire à un abonnement. Ces frais supplémentaires risquent de peser significativement sur le chiffre d'affaires et dans certains cas, de dissuader l'activité économique. Pour prévenir ce genre de situation, une plateforme de facturation électronique publique et gratuite devait voir le jour. L'abandon du projet place les petites structures, de la micro-entreprise à la TPE, dans une situation délicate et contraire à ce qu'avait promis le Gouvernement pendant les débats. En dépit des plus de 70 plateformes déjà agrées par le ministère, l'inquiétude demeure quant à l'existence d'options gratuites pour les entreprises émettant très peu de factures. Cette inquiétude est d'autant plus importante qu'un article du Figaro fait état de dysfonctionnements : « jusqu'à 30 % des factures électroniques peuvent être rejetées par les plateformes pour des problèmes de données, d'informations manquantes ou erronées. Un chiffre issu de premiers tests en conditions réelles qui, à lui seul, résume l'ampleur du défi auquel sont confrontées les organisations à l'approche de la généralisation de la facturation électronique ». Ainsi, il souhaite connaître les solutions proposées par le Gouvernement pour éviter aux petites entreprises des coûts dissuasifs et néfastes au regard de leur activité. Il souhaite savoir si, à défaut d'une plateforme publique, il est envisagé l'ouverture gratuite de ChorusPro, la plateforme de facturation utilisée par les administrations publiques, aux petites structures.

Réponse

Le dispositif de facturation électronique tel que prévu à l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 et à l'article 91 de la loi de finances pour 2024 s'appuyait à la fois sur un portail public de facturation (PPF) gratuit (différent de Chorus Pro) mais offrant un service minimum, et des opérateurs privés, les plateformes agréées. Le 15 octobre 2024, l'État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de facturation électronique, a fait le choix de ne pas construire de PPF. Les entreprises devront donc choisir parmi des plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. À ce jour, plus de 130 plateformes ont obtenu une immatriculation définitive. Les plateformes proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel…), avec des fonctions comparables à ce qu'aurait pu proposer le portail public. Cette offre diversifiée est de nature à sécuriser les entreprises. Les chefs d'entreprise et les professionnels réalisant peu de factures pourront s'équiper de solutions très simples, parfois gratuites ou à faible coût, et parfois intégrées aux offres bancaires professionnelles ou à des logiciels standards. La liste des plateformes agréées définitivement est disponible sur le site impots.gouv.fr. Le choix d'une plateforme relève d'une décision de gestion de la part du chef d'entreprise en fonction de ses besoins (volumes de factures émises/reçues, type de clientèle, budget à consacrer). Il peut également se rapprocher de ses interlocuteurs habituels (éditeur de logiciel, comptable, banquier…), voire des chambres consulaires, des organisations représentatives et des fédérations professionnelles pour se faire accompagner techniquement dans la réforme. Quant à Chorus Pro, à compter du 1er septembre 2026, il devient la plateforme de référence pour l'ensemble des organismes publics, à la fois en réception1 et en émission des factures. Les objectifs fondamentaux du projet et son ambition ne sont pas modifiés : pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité ; pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA. 1 Depuis 2017, les organismes publics reçoivent déjà les factures de leurs fournisseurs via Chorus Pro.

La question

M. Philippe Juvin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur le décrochage industriel et technologique préoccupant de l'Union européenne et de la France en particulier, dans le secteur stratégique des véhicules autonomes. Alors que les États-Unis d'Amérique (à travers des acteurs comme Waymo ou Tesla) et la Chine (portée par Baidu, AutoX ou BYD) déploient désormais à grande échelle des flottes de robotaxis et des systèmes de conduite autonome de niveaux avancés sur leurs réseaux routiers, l'Europe apparaît à la peine, subissant un retard technologique majeur. Ce constat est d'autant plus alarmant que l'industrie automobile représente l'un des piliers historiques de l'économie et de l'emploi sur le continent. Ce déficit de compétitivité ne relève pas d'un manque de compétences scientifiques, mais d'une lenteur structurelle dans le passage de la recherche à l'industrialisation, de barrières réglementaires fragmentées à l'échelle européenne et d'un déficit d'investissements massifs dans les technologies clefs comme l'intelligence artificielle embarquée, les puces électroniques de haute puissance et les infrastructures connectées. En se laissant distancer, l'Europe s'expose à une dépendance technologique inéluctable vis-à-vis des écosystèmes logiciels américains et asiatiques, menaçant directement sa souveraineté industrielle et la sécurité des données de mobilité. Face à ce risque de relégation au second plan d'un marché mondial estimé à plusieurs centaines de milliards d'euros, les initiatives actuelles semblent trop timorées et dispersées pour inverser la tendance. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend défendre, tant au niveau national qu'européen, pour doter la filière automobile des leviers industriels, financiers et réglementaires nécessaires afin de refaire le retard, de protéger les constructeurs et de garantir l'indépendance de l'Europe sur le marché de la mobilité de demain.

Réponse

Le risque de décrochage technologique de l'Europe vis-à-vis des acteurs asiatiques et américains a été mis en évidence par le rapport Draghi et constitue l'un des enjeux auxquels répond le plan d'action européen pour l'industrie automobile, présenté par la Présidente de la Commission européenne, Mme Ursula von der Leyen, en mars 2025. Ce plan vise à accélérer le rattrapage technologique de l'Europe dans les domaines de la mobilité connectée, autonome et fondée sur l'intelligence artificielle. Dans ce cadre, l'Alliance européenne pour les véhicules connectés et autonomes (ECAVA), créée fin 2025, a pour objectif de coordonner et d'accélérer les développements technologiques ainsi que les investissements dans les technologies des véhicules définis par logiciel (Software Defined Vehicles), alimentés par l'intelligence artificielle, connectés et autonomes. Cette coopération est essentielle pour permettre à l'industrie européenne de rester compétitive, de suivre le rythme des innovations mondiales et de définir des orientations stratégiques communes entre les différents acteurs du secteur automobile. Lors du premier Forum ECAVA, organisé les 23 et 24 juin 2026, la vice-présidente exécutive chargée de la souveraineté technologique, de la sécurité et de la démocratie, Mme Henna Virkkunen, a annoncé le lancement prochain d'un appel à projets phare, ADAcities (« Autonomous Drive Ambition Cities »), destiné à soutenir le déploiement de la conduite autonome dans les villes européennes. Parallèlement, la France est coordinatrice et signataire de la Joint Declaration of Intent relative aux grands sites d'essais transfrontaliers (« Testbeds »), signée début juin 2026 par plus d'une dizaine d'États membres. Cette initiative vise à préparer le déploiement commercial à grande échelle des véhicules autonomes en Europe, tout en renforçant la compétitivité de l'industrie européenne et en améliorant la sécurité routière. Deux groupes de travail seront mis en place : le premier portera sur l'harmonisation des critères d'accès aux sites d'essais, la reconnaissance mutuelle des autorisations et la convergence des procédures nationales ; le second réunira les États membres, les collectivités territoriales et la Commission européenne afin de coordonner les projets de déploiement. Enfin, le Projet important d'intérêt européen commun (PIIEC) consacré à l'intelligence artificielle, actuellement en phase de conception (« Design Phase »), a vocation à soutenir plusieurs filières stratégiques, dont l'automobile. Il devrait notamment accompagner le développement de modèles de fondation dédiés à la conduite autonome. Un appel à projets, faisant suite à l'appel à manifestation d'intérêt déjà lancé, est prévu au cours de l'été. Au niveau national, il est également important de rappeler que l'appel à projets CORAM 2026 (Comité d'orientation pour la recherche automobile et mobilité) prévoit trois relèves au cours de l'année. Il permettra de soutenir les projets d'innovation et les plateformes technologiques dédiés à la conduite autonome, en particulier dans le cadre de son volet 4 consacré aux véhicules connectés, automatisés et aux nouveaux services de mobilité. En conclusion, ce sujet est adressé à la fois sur le plan européen et national, avec un certain nombre de mesures concrètes annoncées en juin 2026 permettant d'accélérer la montée en puissance de l'écosystème européen sur un enjeu important qui pourrait redéfinir la mobilité d'ici 2035.

La question

M. Philippe Juvin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur un possible revirement du Conseil d'État sur la nature des avances remboursables. Une requalification de celles-ci en « prêts remboursables » mettrait en danger de nombreuses start-up . L'article R. 5141-13 du code du travail définit l'avance remboursable comme suit : « L'avance remboursable est un prêt sans intérêt financé par l'État et attribué, après expertise du projet de création ou de reprise d'entreprise, à une ou à plusieurs personnes physiques qui s'engagent à intégrer son montant au capital de la société créée ou reprise ou à l'utiliser pour le fonctionnement de l'entreprise individuelle créée ou reprise », quand l'article L1511-2 du code général des collectivités territoriales définit le rôle de la région dans l'attribution de ces aides aux entreprises. En 2022, le Conseil d'État précisait dans une fiche que « les prêts et avances remboursables ont pour objectif de fournir aux entreprises la mise à disposition temporaire de fonds. Les prêts sont destinés à être systématiquement remboursés par l'entreprise, à la différence des avances remboursables, qui ne seront remboursées intégralement qu'en cas de réussite du projet de recherche et d'innovation qu'elles financent ». Or dans un contentieux opposant entrepreneur et région, la 3e chambre du Conseil d'État s'appuie sur sa nouvelle définition issue d'une fiche datée de 2026, rédigée comme suit : « Cependant, certaines avances ne sont intégralement remboursables qu'en cas de succès du projet qu'elles financent ». Le rapporteur public a donc requalifié l'avance en dette exigible malgré l'échec du projet de recherche et développement et l'applique de manière rétroactive à un contrat signé en 2014. Si cette décision juridique fait planer une forte incertitude chez entrepreneurs et investisseurs, cette jurisprudence interroge plus largement sur la solidité de la législation française en matière d'entreprenariat, alors que l'exécutif s'est montré déterminé à favoriser la prise de risque et la création d'entreprise. M. le député interpelle M. le ministre sur les mesures qu'il compte prendre pour offrir un cadre législatif clair, stable et protecteur aux créateurs d'entreprise et plus particulièrement ceux qui investissent en R et D. En outre, il l'interroge sur la pertinence de la création d'un outil inspiré du modèle du prêt participatif, où l'entrepreneur rembourserait le capital au moment le plus opportun tandis que les intérêts seraient soumis à des critères comme le bénéfice dégagé.

La question

M. Philippe Juvin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le traitement des investissements de création, communément qualifiés d'investissements greenfield , dans le cadre du contrôle des investissements étrangers en France (IEF). Les lignes directrices de la direction générale du Trésor relatives à la procédure de contrôle IEF indiquent en effet que les opérations consistant, pour un investisseur étranger, à créer ex nihilo une implantation ou une entité en France ne sont pas, en tant que telles, soumises au dispositif de contrôle, tout en précisant que celui-ci peut s'appliquer à des opérations ultérieures réalisées par l'entité nouvellement constituée. Parallèlement, au niveau de l'Union européenne, la Commission a présenté, le 24 janvier 2024, la proposition COM(2024) 23 final visant à renforcer et à harmoniser le filtrage des investissements étrangers au sein de l'Union. L'économie générale de ce texte permet explicitement d'appréhender les investissements de création parmi les opérations susceptibles d'être examinées, en particulier lorsqu'ils concernent des capacités ou des activités sensibles. Il en résulte une situation dans laquelle la France apparaît, sur ce point précis, moins-disante au regard de l'orientation désormais promue au niveau européen. Cette situation est d'autant plus paradoxale que, dans l'instruction de certains dossiers, la direction générale du Trésor sollicite la production du formulaire de notification prévu par le règlement (UE) 2019/452, formulaire harmonisé au niveau de l'Union, qui comporte précisément des rubriques relatives aux investissements de type greenfield . Il en découle, à tout le moins, un décalage persistant entre l'approche française, principalement centrée sur des opérations d'acquisition et l'orientation européenne. Surtout, l'exclusion de principe des investissements greenfield du champ du contrôle IEF est susceptible de constituer une faille majeure en matière de sécurité économique : un investisseur étranger peut, en pratique, implanter en France, sans autorisation préalable, une capacité ou une activité relevant d'un secteur sensible, alors même que les enjeux de souveraineté, de continuité d'activité ou de maîtrise des technologies critiques peuvent être comparables à ceux soulevés par une opération d'acquisition. Dès lors, alors que les négociations ont abouti, le 11 décembre 2025, à un accord politique provisoire entre le Conseil et le Parlement européen sur la révision du cadre de filtrage des investissements étrangers, consacrant un renforcement substantiel du dispositif européen, il lui demande si le Gouvernement entend maintenir la doctrine actuelle excluant les investissements greenfield du contrôle IEF ou s'il envisage, au contraire, de faire évoluer le cadre applicable afin de permettre, lorsqu'un projet de création porte sur une activité ou une capacité sensible, un examen préalable, notamment par une adaptation de la définition réglementaire de la notion d'« investissement ».

La question

M. Philippe Juvin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'adéquation de la liste des secteurs et activités sensibles soumis à autorisation préalable au titre du contrôle des investissements étrangers en France (IEF), au regard de l'évolution récente des orientations de l'Union européenne en matière de filtrage des investissements étrangers. La France a, pendant longtemps, veillé à circonscrire strictement le champ sectoriel de son dispositif de contrôle, afin d'éviter tout risque de contrariété avec le cadre européen alors en vigueur. Toutefois, à la lumière des vulnérabilités de sécurité économique révélées par la crise sanitaire ainsi que des tensions stratégiques induites par la guerre en Ukraine, la Commission européenne a présenté, le 24 janvier 2024, la proposition de règlement COM(2024) 23 final visant à renforcer et à harmoniser le filtrage des investissements étrangers au sein de l'Union. Cette proposition prévoit notamment l'identification d'un socle sectoriel minimal commun que l'ensemble des États membres devraient couvrir dans leurs mécanismes nationaux de filtrage. Or il ressort de l'économie générale de cette réforme que ce socle minimal européen inclurait explicitement, au-delà des secteurs traditionnellement pris en compte - tels que la défense, les biens et technologies à double usage, les technologies critiques, les matières premières critiques, l'énergie, les transports ou encore les infrastructures numériques - plusieurs catégories dont la prise en compte ne ressort pas explicitement de la liste française actuelle figurant à l'article R. 151-3 du code monétaire et financier. Sont notamment concernés certaines entités et infrastructures critiques du système financier, les infrastructures électorales, ainsi que des enjeux spécifiques liés aux médicaments critiques et à la sécurité de leur approvisionnement. Par ailleurs, les négociations interinstitutionnelles ont abouti, le 11 décembre 2025, à un accord politique provisoire entre le Conseil et le Parlement européen sur la révision du cadre de filtrage des investissements étrangers, confirmant l'instauration d'un socle minimal commun de secteurs devant être couverts par les dispositifs nationaux. Dans ce contexte, alors même que la Commission a proposé dès 2024 un élargissement sectoriel et que l'accord politique de décembre 2025 en consacre le principe, la France semble accuser un retard dans l'adaptation de sa liste réglementaire, au risque de présenter un périmètre sectoriel moins complet que celui désormais promu au niveau de l'Union. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend prendre, sans attendre l'issue définitive du processus européen, un décret complétant l'article R. 151-3 du code monétaire et financier afin d'y intégrer de manière explicite les secteurs et catégories d'actifs désormais identifiés comme relevant du socle minimal commun en Europe.

La question

M. Philippe Juvin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le projet de cession de la société Exaion, filiale d'EDF spécialisée dans le cloud de confiance, le calcul haute performance et les infrastructures blockchain , à la société américaine Marathon Digital Holdings , acteur majeur du minage de Bitcoin . Selon les informations rendues publiques, le contrat de cession prévoirait une clause de non-concurrence d'une durée de vingt-quatre mois interdisant à EDF de développer ou de fournir des services similaires de calcul haute performance, y compris de minage de Bitcoin . Une telle clause aurait pour effet d'empêcher l'entreprise publique de se positionner elle-même sur un segment que le Gouvernement a récemment qualifié d'« activité extrêmement stratégique » et conduirait à confier à un acteur étranger une partie de la flexibilité et de la sécurité du réseau électrique français. Alors que certaines estimations indiquent que, si ces capacités étaient exploitées directement par EDF ou par des partenaires français, l'opportunité économique pourrait représenter à terme plusieurs milliards d'euros par an, il souhaite connaître l'analyse du Gouvernement quant aux risques susceptibles d'être engendrés par ce projet de cession pour la souveraineté énergétique, numérique et financière de la France, ainsi que les garanties que le Gouvernement entend apporter en matière de gouvernance, de localisation des données et de contrôle des infrastructures. Il souhaiterait également être informé des intentions du Gouvernement concernant une éventuelle suspension ou un éventuel conditionnement de cette opération, afin de permettre l'étude de solutions alternatives permettant à EDF et aux acteurs français de conserver la maîtrise de ces activités stratégiques.

La question

M. Philippe Juvin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité d'augmenter la maturité des PGE (prêts garantis par l'État) octroyés aux entreprises pendant la crise sanitaire. De nombreuses TPE / PME doivent rembourser leur PGE sur 4 ans (après en moyenne 2 ans de différé), garanti à 90 % par l'État. Or ces financements atteignent parfois jusqu'à 25 % de leur chiffre d'affaires, ce qui est hors de portée d'un grand nombre de PME qui n'ont pas un taux de marge suffisant. Dans ce contexte, les banques accordent très peu de moratoires ou de rééchelonnements des prêts. Certaines entreprises se retrouvent donc dans une situation de grande difficulté. Une récente étude du Conseil d'analyse économique (CAE) indique qu'en cas de faillite, le taux de perte sur ces PGE pourrait s'élever in fine à 4 % des prêts accordés aux PME et TPE, ce qui signifie que l'État pourrait être amené à subir une dizaine de milliards d'euros de pertes directes. En plus de ce coût direct pour l'État, s'ajouteraient les pertes liées aux coûts de faillite des entreprises concernées (prise en charge des arriérés de salaires et des indemnités de licenciements, diminution des recettes fiscales, coût social etc.). Il souhaite donc savoir si le Gouvernement a l'intention de répondre aux difficultés de ces entreprises par l'allongement des délais de remboursement des PGE, un étalement du remboursement sur 10 ans lui semblant raisonnable.

Réponse

Alors que notre pays était frappé par la crise du COVID-19, le dispositif des PGE a permis d'éviter une paralysie de l'économie. 600 000 entreprises ont pu lever ces prêts garantis par l'État (PGE) en moins de 3 mois et donc trouver une sécurisation immédiate en trésorerie. Tandis que pour celles qui n'ont pas eu recours au PGE, le fait de savoir que cette possibilité existait a permis une continuité de l'activité économique. C'est donc toute la chaîne qui a tenue grâce à ce dispositif massif, psychologiquement et financièrement impactant. En premier lieu, il est utile de rappeler que les perspectives macroéconomiques de remboursement de PGE sont encourageantes à ce stade. À la fin juin 2024, 62 % des montants octroyés ont été remboursés et cette proportion est la même quelle que soit la taille d'entreprise. Les appels en garantie s'élèvent à cette date à 4,3 Mds euros, soit 3 % du total octroyé. La part des PGE dans l'emprunt des entreprises représente désormais une portion marginale de leur dette bancaire. Pour les entreprises devant encore finir de rembourser leur PGE, le Gouvernement continue de s'attendre à ce que la très grande majorité d'entre elles soit en situation de le faire. Face aux difficultés de remboursement, le Gouvernement reste attentif au fait que les entreprises qui pourraient rencontrer des difficultés puissent effectivement utiliser les possibilités d'étalement de ces prêts au-delà de 6 ans qui ont déjà été ouvertes. Le cadre existant le permet déjà, et aucune modification du régime des PGE pour augmenter leur étalement n'est possible. En effet, les étalements de PGE au-delà de 6 ans sont possibles dans le cadre de procédures amiables pour tout débiteur qui en aurait le besoin au vu de sa situation. En particulier, il est attendu que ces étalements soient mis en œuvre sous l'égide d'un tiers qui veille au juste partage de l'effort entre les créanciers lorsqu'il en existe plusieurs de même rang, de sorte à ce que le PGE ne soit pas systématiquement plus mal traité au motif qu'il est garanti par l'État. Ces étalements furent possibles dans le cadre européen des aides accordées lors de la crise du COVID-19. Le contexte économique a aujourd'hui changé et la France ne pourrait plus obtenir une nouvelle dérogation. Par ailleurs, le régime des aides aux entreprises en difficulté est très encadré au niveau européen afin d'éviter toute distorsion de concurrence entre les États membres. Depuis janvier 2022, une procédure simplifiée a même été créée pour les plus petits dossiers (moins de 50 000€), et fait intervenir la médiation du crédit. Cette procédure est gratuite et confidentielle, ce qui est particulièrement sécurisant pour les très petites entreprises (TPE) qui envisageraient d'y recourir, qui auraient autrement pu être découragées par les frais administratifs des procédures judiciaires amiables ou par la publicité de leurs difficultés financières. Bien que simplifiée, il s'agit néanmoins d'une procédure aboutissant le cas échéant à une restructuration amiable, ce qui signifie d'une part qu'elle nécessite in fine l'accord de la banque et du débiteur, qui doivent co-signer l'accord de restructuration du prêt, et d'autre part le classement du prêt en prêt non performant si tel n'était pas déjà le cas. Autrement dit, pour l'entreprise sollicitant un étalement de son PGE auprès de sa banque dans le cadre d'une de ces procédures, il n'y a donc jamais de certitude sur l'issue de la procédure. La banque est en effet amenée à prendre en compte une multitude de facteurs propres à la situation de l'entreprise, notamment l'état de sa trésorerie, son niveau d'activité et sa solvabilité, qui réunis permettent à la banque d'apprécier la nécessité avérée d'un allongement du prêt. L'État est garant du prêt mais le prêt en lui-même relève de l'échange entre la banque commerciale qui l'a accordé et l'entreprise bénéficiaire, sans ingérence de l'État dans cette négociation privée. En outre, la règlementation bancaire européenne en vigueur, en particulier le règlement CRR (article 178), impose aux banques de requalifier un prêt, garanti ou non, comme « prêt non-performant » dans le cas d'une restructuration telle que celle intervenant dans le cadre de la procédure mentionnée précédemment et régie par la médiation du crédit, si elle ne l'avait pas déjà fait auparavant au vu de sa perception de la dégradation de la situation financière de l'entreprise. Cependant cette requalification n'est connue que de la banque concernée. De plus, les TPE qui auraient besoin de mesures de restructuration supplémentaires à la suite d'un premier étalement obtenu à l'aide de la médiation du crédit, peuvent solliciter l'ouverture d'une procédure amiable judiciaire, où les allongements n'ont alors pas d'autre limite dans le temps que celle qu'approuvera ou constatera le juge. Pour terminer, il est utile de rappeler que ces mesures d'étalement des PGE, qui sont indispensables dans certains cas, impliquent toujours un coût accru pour l'État, qui se trouve exposé sur une durée plus longue à un risque de défaillance de l'emprunteur. Aussi, limiter les allongements de PGE aux cas où cela est réellement nécessaire et adapté à la situation de l'entreprise est une mesure essentielle pour prévenir tout dérapage du coût du dispositif pour les finances publiques. Le Gouvernement y est particulièrement attentif dans le contexte budgétaire actuel.