Questions

La question

M. Philippe Juvin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le contrôle parlementaire, prévu au titre de l'article L. 151-7 du code monétaire et financier, de la procédure d'autorisation préalable des investissements étrangers en France (IEF). Cet article prévoit que les « présidents des commissions chargées des affaires économiques et les rapporteurs généraux des commissions chargées des finances de chaque assemblée peuvent conjointement procéder à toutes investigations, sur pièces et sur place, de l'action du Gouvernement en matière de protection et de promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation, ainsi qu'en matière de contrôle des investissements étrangers en France ». Afin d'évaluer les conditions d'application et le degré d'effectivité de cet article, il lui demande de lui préciser en premier lieu le nombre de saisines conjointes opérées par ces personnalités qualifiées au titre des dispositions dudit article depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, en distinguant ces saisines des auditions menées par chaque assemblée dans le cadre de leurs travaux habituels (sur les thématiques de compétitivité, intelligence économique, souveraineté), relevant de leur mission constitutionnelle de contrôle. Il souhaite en second lieu comprendre l'interprétation qu'il fait de la limite portée à ce contrôle par la disposition de l'article L. 151-7 précisant que « ces investigations ne peuvent porter sur des investissements susceptibles de faire l'objet de décisions du ministre chargé de l'économie ». Plus spécialement, il lui demande si cette limite implique que les personnalités qualifiées dudit article ne puissent saisir le ministre des autorisations qui n'ont pas encore fait l'objet d'une décision définitive. Dans l'affirmative, il souhaite que lui soit précisé selon quelles modalités ces personnalités pourraient alors être informées de l'existence ou de l'état d'avancement des procédures en cours, ces décisions n'étant pas rendues publiques.