Questions

La question

M. Philippe Juvin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la transparence des avantages fiscaux accordés au Qatar. Le Qatar bénéficie d'exonérations fiscales sur les plus-values immobilières, les dividendes, les redevances et les revenus des créances lors des investissements en France. Ces avantages sont permis par la convention fiscale signée en 1990 entre la France et le Qatar et l'avenant de 2008. Les accords internationaux étant supérieurs juridiquement à une loi de finances, cette convention échappe à tout contrôle des parlementaires. On est pourtant dans une période de restrictions budgétaires qui pourrait justifier de remettre en cause certains engagements fiscaux pris par le passé. Il souhaiterait donc qu'il puisse communiquer à la représentation nationale le bilan des avantages fiscaux accordés dans le cadre de cette convention.