Questions

La question

M. Philippe Juvin attire l'attention M. le ministre de l'intérieur sur la situation des agents de la fonction publique territoriale n'ayant pas la nationalité française et exerçant des missions impliquant l'exercice direct ou indirect de prérogatives de puissance publique, notamment l'accès aux images issues de la vidéoprotection. Il ressort des dispositions réglementaires et de la jurisprudence constitutionnelle que les missions de surveillance de la voie publique, tâches inhérentes à l'exercice par l'Etat de ses missions de souveraineté ne peuvent être confiées à des agents publics ne justifiant pas de la nationalité française. La direction générale des collectivités locales s'est prononcée en ce sens en se basant sur l'article L. 321-2 du code de général de la fonction publique, l'avis n° 366313 du Conseil d'Etat du 31 janvier 2022 et la décision n° 2011-625DC du Conseil constitutionnel du 10 mars 2011, sur la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Cette lecture des textes a pour effet de ne pas permettre à des agents, et notamment des ASVP, d'exercer toutes leurs missions alors que les besoins en matière de tranquillité publique sont croissants. C'est en particulier le cas pour les ASVP rattachés à un CSU communal et qui ont pu par le passé consulter les images du réseau de vidéoprotection. Certains de ces agents, ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, sont par ailleurs engagés dans une procédure en vue d'obtenir la nationalité française. Il souhaiterait savoir s'il est envisagé que ces dispositions ne s'appliquent pas au personnel déjà en poste, ou à ceux engagés dans une démarche d'acquisition de la nationalité française, en particulier lorsqu'ils ont reçu un agrément du procureur de la République pour l'accès aux systèmes de vidéoprotection et qu'ils sont ressortissants d'un pays membre de l'Union européenne.

La question

M. Philippe Juvin interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les contraintes qui s'appliquent aux conseillers prud'hommaux. La loi de programmation du 20 novembre 2023 du ministère de la justice prévoit des limitations concernant le nombre de mandats et l'âge des conseillers prud'hommaux. Ces nouvelles contraintes imposeront notamment aux conseillers prud'hommaux une limite d'âge de 75 ans et leurs mandats (d'une durée de quatre ans) seront limités à 5 maximum. Ces dispositions entrent en vigueur à compter du premier renouvellement des conseillers prud'hommaux suivant la promulgation de la loi de programmation du ministère de la justice, c'est-à-dire dès 2025. M. le député s'interroge sur ces nouvelles contraintes, à l'heure où le pays manque de bonnes volontés. Dans sa circonscription, des conseillers expérimentés et dévoués seront par exemple touchés. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur la nature des dérogations qui seront accordées, pour limiter la portée de ces contraintes sans doute inutiles.

Réponse

Lors de l'examen de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice, le Parlement a adopté une disposition limitant à 75 ans l'âge maximal d'exercice des fonctions de conseiller prud'homme, ainsi qu'une disposition limitant à cinq le nombre de mandats, consécutifs ou non, exercés par un conseiller dans un même conseil de prud'hommes. Ces deux mesures visent à rapprocher les modalités d'exercice du mandat de conseiller prud'homme de celles des autres juges issus de la société civile. La loi du 20 novembre 2023 ne prévoit aucune exception, ni de possibilité d'aménagement de ces deux dispositions. La mise en œuvre de la limite de cinq mandats sera toutefois appréciée de manière favorable à l'aune du nombre de mandatures, sans prendre en compte les interruptions et les reprises de mandat entre deux renouvellements généraux de conseillers prud'hommes. Le ministère de la Justice rappelle que lorsque la limite de cinq mandats dans un même conseil est atteinte, le conseiller conserve la faculté d'être candidat pour exercer cette mission dans un conseil de prud'hommes limitrophe. Ces dispositions législatives ne nécessitent pas de décret d'application et seront mises en œuvre lors du prochain renouvellement général des conseillers prud'hommes. Le ministère de la Justice a d'ores et déjà mobilisé ses services pour mettre en place un accompagnement et un soutien à destination des candidats à l'exercice des missions de conseiller prud'homme.