Amendements

2 juillet 2026 — Philippe Latombe

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4 bis A — amendement n° 804

1 juillet 2026 — Philippe Latombe

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 bis B — amendement n° 238

26 juin 2026 — Philippe Latombe

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 405

Le présent amendement vise à encadrer strictement le recours aux investigations génétiques en protégeant notre souveraineté judiciaire et les données personnelles. Si l’analyse des caractères morphologiques apparents réalisée par les laboratoires nationaux constitue une avancée pour la résolution des crimes, le recours croissant à l’ADN soulève la question de l’utilisation de bases de données génétiques extra-européennes, notamment américaines. Or, le cadre juridique américain interdit la…

24 juin 2026 — Philippe Latombe

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 12 — amendement n° 126

24 juin 2026 — Philippe Latombe

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 6 — amendement n° 125

Avec plus de 9,05 millions de spectateurs pour les Ligue 1 et Ligue 2 de football pour la saison 2022-2023, 500 000 billets vendus pour l’édition 2024 de Roland-Garros, 2,7 millions de spectateurs pour la saison dernière du Top 14 de rugby, 1,2 million pour le championnat de basket Betclic Elite, 325 000 spectateurs pour les 100 ans des 24 heures du Mans, et surtout 7 millions de billets mis en vente pour la Coupe du monde de football 2026, les ventes de billets pour les événements sportifs…

4 juin 2026 — Philippe Latombe

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 6

Le présent amendement vise à rehausser le niveau d’exigence probatoire permettant de déclencher la présomption instituée par le texte. La notion actuelle d’« indice » apparaît particulièrement large et imprécise. En l’absence de précision supplémentaire, elle pourrait conduire à des contentieux fondés sur des éléments insuffisamment caractérisés, de simples rapprochements stylistiques ou des suppositions techniques difficilement vérifiables. Une telle rédaction risquerait de faire peser sur les…

4 juin 2026 — Philippe Latombe

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 4

Le présent amendement vise à préserver un équilibre entre l’effectivité du mécanisme de présomption instauré par le texte et les capacités réelles des fournisseurs de systèmes d’intelligence artificielle à rapporter la preuve contraire. La rédaction actuelle impose la production d’une documentation technique particulièrement exhaustive, incluant notamment la liste complète des sources de données utilisées et les résultats d’audits internes ou externes. Une telle exigence apparaît…

4 juin 2026 — Philippe Latombe

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 318

Le présent amendement vise à encadrer strictement le recours aux investigations génétiques en protégeant notre souveraineté judiciaire et les données personnelles. Si l’analyse des caractères morphologiques apparents réalisée par les laboratoires nationaux constitue une avancée pour la résolution des crimes, le recours croissant à l’ADN soulève la question de l’utilisation de bases de données génétiques extra-européennes, notamment américaines. Or, le cadre juridique américain interdit la…

4 juin 2026 — Philippe Latombe

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 5

Le II de l'article unique prévoit l'applicabilité de la présomption aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi. Cette rétroactivité procédurale, admise en droit français sous certaines conditions, appelle cependant à être encadrée plus précisément. En particulier, la rédaction actuelle ne traite pas des situations dans lesquelles des contrats de licence ou d'autorisation d'utilisation ont été conclus entre les parties avant l'entrée en vigueur de la loi. L'application…

29 mai 2026 — Philippe Latombe

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 6 — amendement n° 60

La proposition de loi n° 2349 déposée entendait lutter contre le désengagement des experts judiciaires, en instaurant un délai plafond de paiement de 180 jours. Présentée comme une avancée, cette mesure faisait pourtant peser un risque majeur : celui de légitimer des délais de paiement excessifs, d’aggraver la précarisation des experts et de les dissuader de prêter leur concours à la justice, la date de certification étant très postérieure à la date du dépôt ou de la saisie du mémoire de frais.…

29 mai 2026 — Philippe Latombe

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 1er bis — amendement n° 48

Pour tenir compte des échanges en ce sens en commission des Lois, cet amendement prévoit que la possibilité de saisir l’AGRASC dans les conditions de l’article 706‑164 du CPP soit également mentionnée au 5° de l’article 10‑2 du CPP, qui aborde la question de l’indemnisation de la victime et la saisie de la commission d’indemnisation des victimes d’infraction.

26 mai 2026 — Philippe Latombe

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 6 — amendement n° 69

Le présent sous-amendement vise à saluer et conforter la démarche de Monsieur le Rapporteur, qui propose d’inscrire dans la loi une trajectoire dégressive pour le délai de paiement des experts judiciaires. Cependant, les cibles fixées par l’amendement (90 jours en 2027, 60 jours en 2028) demeurent très éloignées des standards européens et du droit commun des délais de paiement pour la sphère publique. La crise des vocations qui frappe l’expertise judiciaire impose un signal politique fort .…

22 mai 2026 — Philippe Latombe

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 6 — amendement n° 24

La proposition de loi n° 2349 entend lutter contre le désengagement des experts judiciaires, en instaurant un délai plafond de paiement de 180 jours. Présentée comme une avancée, cette mesure fait pourtant peser un risque majeur : celui de légitimer des délais de paiement excessifs, d’aggraver la précarisation des experts et de les dissuader de prêter leur concours à la justice, la date de certification étant très postérieure à la date du dépôt ou de la saisie du mémoire de frais. Une telle…

21 avril 2026 — Philippe Latombe

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 8 — amendement n° 145

22 octobre 2025 — Philippe Latombe

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2885

Le présent amendement introduit une clause anti-délocalisation applicable aux entreprises ayant bénéficié du crédit d’impôt recherche (CIR). Son objectif est d’empêcher que des fonds publics français destinés à soutenir la recherche et l’innovation soient utilisés pour financer des entreprises qui, une fois matures, sont vendues ou transférées hors de l’Union européenne – notamment aux grands groupes technologiques étrangers. Le dispositif prévoit : un remboursement intégral du CIR perçu en cas…

22 octobre 2025 — Philippe Latombe

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2888

22 octobre 2025 — Philippe Latombe

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2872

22 octobre 2025 — Philippe Latombe

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2723

22 octobre 2025 — Philippe Latombe

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2876

22 octobre 2025 — Philippe Latombe

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2874

22 octobre 2025 — Philippe Latombe

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2727

22 octobre 2025 — Philippe Latombe

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2726

22 octobre 2025 — Philippe Latombe

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2867

22 octobre 2025 — Philippe Latombe

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2730

22 octobre 2025 — Philippe Latombe

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2721

Le présent amendement introduit une conditionnalité éthique à l’octroi du crédit d’impôt recherche (CIR), afin de garantir la cohérence entre l’utilisation de fonds publics et la stratégie d’investissement des entreprises bénéficiaires. Le CIR représente un levier fiscal majeur pour soutenir la recherche et le développement. Toutefois, une part importante de son montant bénéficie à de grandes entreprises qui distribuent parallèlement des dividendes substantiels, ce qui crée un effet d’aubaine…

22 octobre 2025 — Philippe Latombe

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2861

Cet amendement propose la création d’un CIR Digital, destiné à concentrer le soutien public sur les filières technologiques stratégiques pour la souveraineté numérique et scientifique de la France. Le crédit d’impôt recherche (CIR) actuel bénéficie de manière large à tous les secteurs, ce qui limite son efficacité pour les domaines présentant un intérêt stratégique national – intelligence artificielle, cybersécurité, quantique, blockchain, biotech numériques, etc. En introduisant un taux…

22 octobre 2025 — Philippe Latombe

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2869

Le présent amendement vise à simplifier l’accès au crédit d’impôt recherche (CIR) pour les startups innovantes, en instaurant une procédure accélérée – le “CIR Express” – réservée aux entreprises labellisées French Tech. Les jeunes pousses, en particulier dans les secteurs deeptech et numériques, se heurtent à une charge administrative disproportionnée pour obtenir le CIR : délais de réponse de plusieurs mois, incertitudes juridiques et mobilisation de ressources non productives. Le dispositif…

22 octobre 2025 — Philippe Latombe

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2893

Cet article de coordination assure la complémentarité entre le crédit d’impôt recherche (CIR) et le nouveau suramortissement “Achat Innovation France” introduit par l’article 39 decies A du code général des impôts. Il évite tout double avantage fiscal sur une même dépense et garantit la cohérence de l’ensemble des dispositifs de soutien à l’innovation. La clause de non-cumul préserve l’équilibre budgétaire du système tout en renforçant la traçabilité et l’évaluation des politiques publiques de…

22 octobre 2025 — Philippe Latombe

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2891

Cet amendement crée un dispositif de suramortissement “Achat Innovation France”, destiné à encourager les grandes entreprises à acheter des solutions développées par des startups et PME innovantes françaises. L’objectif est de stimuler la demande intérieure d’innovation, en rendant fiscalement plus attractifs les achats de technologies nationales : ce mécanisme fait des grands groupes les premiers clients des jeunes pousses françaises. Le dispositif accorde une déduction majorée de 140 %,…

22 octobre 2025 — Philippe Latombe

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2715

Le présent amendement vise à rééquilibrer le crédit d’impôt recherche (CIR) au profit des petites et moyennes entreprises (PME) et des startups, qui constituent le cœur du tissu d’innovation et de l’emploi en France. Actuellement, une large part du CIR bénéficie à de très grands groupes, ce qui crée un effet d’aubaine et réduit l’efficacité économique du dispositif. La mesure proposée fixe un objectif national de répartition minimale de 80 % du CIR en faveur des entreprises de moins de 250…

8 septembre 2025 — Philippe Latombe

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 5 — amendement n° 472

Le présent amendement vise à améliorer sensiblement le degré de préparation des collectivités territoriales face à la menace cyber en intégrant explicitement le risque de cyberattaque au sein du Plan Communal de Sauvegarde (PCS). Alors que les collectivités jouent un rôle essentiel dans la continuité des services publics et la gestion des crises locales, elles sont devenues ces dernières années des cibles privilégiées des cybercriminels et d'acteurs étatiques hostiles. Selon l’ANSSI, plus de…

7 septembre 2025 — Philippe Latombe

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 10 — amendement n° 460

Cet amendement vise à ce que la liste des entités essentielles et importantes soit la plus conforme possible à la réalité des secteurs d’activités concernés. Les opérateurs d’importance vitale visés par le titre I du projet de loi sont désignés par les ministères coordonnateurs du secteur auxquels ils appartiennent. Les acteurs visés par le titre III sont notamment désignés par les ministères économiques et financiers. En cohérence, cet amendement vise à apporter l’expertise les ministères…

6 septembre 2025 — Philippe Latombe

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article PREMIER — amendement n° 451

Historiquement, dans le dispositif français, ce sont les ministères compétents des secteurs d’activité qui désignent les OIV. Il serait donc justifié qu’un représentant du ministère compétent de l’OIV mis en cause participe aux délibérations de la commission des sanctions. Il serait ainsi en mesure d’apporter d’éventuels éléments non techniques (politiques publiques, économiques, sociaux, etc.) à charge ou à décharge susceptibles d’influer sur la décision de la commission des sanctions.…

6 septembre 2025 — Philippe Latombe

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article PREMIER — amendement n° 452

Amendement de précision. L'opérateur d'importance vitale relevant de la catégorie d'entité critique doit garantir l’activité régulière de chaque point d’importance vitale et fournir des services essentiels au sens de la directive REC. La rédaction actuelle de cet article ne distingue pas, dans le plan particulier de résilience, ce qui relève des équipements de ce qui dépend des dispositions et procédures mises en œuvre par l’opérateur. Or le plan particulier de résilience se doit de mentionner,…

6 septembre 2025 — Philippe Latombe

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article PREMIER — amendement n° 450

Cet amendement vise à préciser le périmètre de l'analyse des risques de dépendance que doivent conduire les opérateurs d'importance vitale (OIV), afin de prendre en compte la nature de plus en plus numérique de nos infrastructures critiques. L'article L. 1332-4, dans sa rédaction issue du projet de loi, impose une analyse des dépendances à l'égard des tiers et des vulnérabilités des chaînes d'approvisionnement. Le présent amendement vient utilement clarifier que cette analyse doit explicitement…

5 septembre 2025 — Philippe Latombe

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 5 bis — amendement n° 268

Cet amendement a pour objectif d’intégrer la notion de souveraineté numérique et d’autonomie stratégique numérique dans la stratégie nationale.

5 septembre 2025 — Philippe Latombe

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 15 — amendement n° 344

Amendement de repli L’ENISA a publié le 26 juin un guide technique d’implémentation de la directive NIS2. Pour les entités visées par la directive ayant une activité dans un autre pays de l’Union européenne et plus largement dans la perspective de l’évolution de la réglementation européenne et l’avènement probable d’un futur règlement européen, il est proposé que le référentiel technique produit par l’agence européenne puisse être utilisé comme référence par les personnes visées à l’alinéa 1 de…

5 septembre 2025 — Philippe Latombe

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 14 — amendement n° 328

L’objectif de cet amendement est d'assurer la résilience des réseaux et systèmes d’information, en plus de la protection.

5 septembre 2025 — Philippe Latombe

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 14 — amendement n° 318

Proposition de modification substantielle de l’article 14. Le présent amendement vise à renforcer les objectifs de sécurité et de résilience numérique inscrits dans ce projet de loi en s’assurant que les mesures de cybersécurité prises par les entités critiques reposent sur des fondations techniques saines, maîtrisées et souveraines. Cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’article 16 de la loi n° 2016‑1321 pour une République numérique, qui dispose déjà que les administrations doivent…

5 septembre 2025 — Philippe Latombe

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 14 — amendement n° 319

Cet amendement a pour objet de préciser que les mesures techniques et organisationnelles garantissent, pour leurs réseaux et leurs systèmes d’information, un niveau de résilience adapté et proportionné au risque.

5 septembre 2025 — Philippe Latombe

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 15 — amendement n° 341

La rédaction actuelle issue des travaux du Sénat de l’article 15 prévoit que les personnes mentionnées à l’article 14 qui mettent en œuvre les exigences du référentiel mentionné au sixième alinéa du même article 14 ou qui mettent en œuvre tout autre référentiel reconnu comme équivalent par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peuvent s’en prévaloir auprès de celle‑ci lors d’un contrôle, le cas échéant au moyen d'un label de confiance approuvée par elle. La rédaction…

5 septembre 2025 — Philippe Latombe

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 14 — amendement n° 148

Le présent amendement vise à intégrer, dans les règles encadrant le recours à des prestataires non européens, la possibilité de travailler avec des entreprises établies dans des pays ayant un accord de commerce et de coopération avec l’Union européenne, à condition qu’elles acceptent explicitement d’être soumises aux normes européennes en matière de cybersécurité et de protection des données. Il s’agit de trouver un équilibre entre la protection de la souveraineté numérique et l’ouverture à des…

5 septembre 2025 — Philippe Latombe

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 45 bis — amendement n° 110

Cet amendement a le même objet que l’amendement n°109 mais concerne les déclarations des entités financières qui relèvent de la compétence de l’Autorité des marchés financiers.

5 septembre 2025 — Philippe Latombe

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 43 A — amendement n° 109

Cet amendement vise à désigner l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution comme autorité compétente chargée de recevoir les déclarations d’incidents majeurs liés aux TIC et les notifications volontaires des cybermenaces de la part des entités financières soumises à la surveillance de plusieurs autorités nationales compétentes, conformément au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l’article 19 du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la…

5 septembre 2025 — Philippe Latombe

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 15 — amendement n° 345

Amendement de repli sur la reconnaissance d’équivalence délivrées par les autorités européennes (Enisa, BSI, CCB, CCN…).

5 septembre 2025 — Philippe Latombe

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 41 — amendement n° 433

Cet amendement supprime l’article 41 du projet de loi, dont l’objet n’est pas de transposer une stipulation de la directive « NIS 2 ».

5 septembre 2025 — Philippe Latombe

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 38 — amendement n° 424

Cet amendement supprime l’article 38 du projet de loi, dont l’objet n’est pas de transposer une stipulation de la directive « NIS 2 ».

5 septembre 2025 — Philippe Latombe

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 42 — amendement n° 440

Cet amendement supprime l’article 42 du projet de loi, dont l’objet n’est pas de transposer une stipulation de la directive « NIS 2 ».

5 septembre 2025 — Philippe Latombe

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 36 — amendement n° 412

Cet amendement vise à s’assurer que la sanction éventuellement prononcée prenne en compte d’une part l’impact des manquements aux obligations de l’entité visée sur ses clients, fournisseurs ou écosystème et d’autre part les enjeux stratégiques (intelligence économique), économiques, technologiques ou sociaux liés à l’entité. L’expertise sectorielle d’un représentant du ministère en charge du secteur d’activité de l’entité visée complètera les expertises techniques et juridiques des autres…

5 septembre 2025 — Philippe Latombe

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 26 — amendement n° 399

Afin de rendre plus lisible l’action de l’ANSSI et de limiter les litiges, il importe de clarifier les conditions de choix de l’opérateur des contrôles ainsi que les raisons qui pourraient permettre d’exonérer les entités contrôlées du coût du contrôle.

5 septembre 2025 — Philippe Latombe

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 24 — amendement n° 390

Dans des objectifs précis, il s’agit de s’assurer que les entités essentielles et importantes puissent être destinatrices des informations concernant les menaces et qu’elles-mêmes puissent partager des informations relatives à une menace (une adresse IP par exemple) sans que l’on puisse leur opposer une autre réglementation (RGPD).

5 septembre 2025 — Philippe Latombe

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 24 — amendement n° 391

Cet amendement vise à transposer les dispositions de l’article 29 de la directive NIS 2, qui prévoient l’existence d’accords de partage d’informations en matière de cybersécurité, permettant aux entités essentielles, aux entités importantes et à leurs prestataires en matière de cybersécurité d’échanger des informations détaillées et opérationnelles sur les menaces cyber, afin de mieux y faire face. Les considérants 119 et 120 de la directive NIS 2 rappellent l’importance de ce dispositif « : «…

5 septembre 2025 — Philippe Latombe

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 37 — amendement n° 417

Cet amendement met en place un mécanisme de sanction à l’encontre des collectivités territoriales en cas de manquement aux obligations prévues au titre 2 du projet de loi. En cas de manquement, dans un premier temps, la commission des sanctions enjoint la collectivité territoriale concernée à mettre en place un plan de remédiation. Si ce plan n’a pas été mis en place, la commission des sanctions peut prononcer une amende administrative dont le montant ne peut excéder 10 millions d’euros. Cet…

5 septembre 2025 — Philippe Latombe

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 30 — amendement n° 406

Amendement d’appel Si le délai de 3 ans semble faire consensus depuis les déclarations de la ministre du Numérique et du directeur général de l’ANSSI lors de leur audition face à la commission spéciale au Sénat comme à l’Assemblée, aucune trace écrite n’existe à ce jour. Le projet de loi ne prévoit pas de date limite de mise en conformité. Il ne prévoit pas non plus de date pour l’application des contrôles et donc des sanctions potentielles. L’ANSSI a d’ailleurs indiqué qu’elle laisserait le…

5 septembre 2025 — Philippe Latombe

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 15 — amendement n° 343

Amendement de repli Afin d’assurer la cohérence entre le point 4° de l’article 14 et cet article 15, « les référentiels reconnus comme équivalents » doivent l’être par les mêmes entités que celles ayant élaboré les référentiels cités au point 4° de l’article 14. Par ailleurs, les référentiels reconnus équivalents pouvant être sectoriels, l’implication des ministères coordonnateurs, des associations d’élus ainsi que des représentants des entités concernées est essentielle. La directive dans son…

5 septembre 2025 — Philippe Latombe

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 14 — amendement n° 334

Cet amendement conditionne la prescription au recours à des produits, des services ou des processus après la réalisation d’une étude des risques de dépendance stratégique liés au choix de ces produits, services ou processus.

5 septembre 2025 — Philippe Latombe

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 14 — amendement n° 331

Cet amendement de réécriture conséquent vise à s’assurer que la définition des objectifs de sécurité et des référentiels d’exigences pour y répondre sont élaborés par l’ensemble des parties prenantes. Dans le texte d’origine, seules l’élaboration, la modification et la publication d’un référentiel d’exigences techniques et organisationnelles sont soumises à la concertation des parties prenantes auxquelles manquent par ailleurs les ministères coordonnateurs. La concertation des ministères est…

5 septembre 2025 — Philippe Latombe

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 14 — amendement n° 333

Amendement d’appel. Depuis sa création l’ANSSI a produit de nombreuses certifications permettant aux utilisateurs d’identifier les produits, solutions et prestataires les plus sécurisées et conformes à l’état de l’art dans le champ de la cybersécurité. Il est essentiel de s’appuyer sur ces derniers pour faciliter la mise en conformité des entités dont le niveau de connaissance en cybersécurité qui peut s’avérer partiel, tout en assurant une nécessaire cohérence avec nos voisins européens en…

5 septembre 2025 — Philippe Latombe

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 14 — amendement n° 329

L’objectif de cet amendement est : – D’intégrer des notions de : auditabilité, transparence, portabilité et interopérabilité des technologies choisies par les entités essentielles et les entités importantes afin notamment de réduire le risque de dépendance numérique, de maximiser la résilience des réseaux et systèmes, de permettre la continuité des activités. – Rappeler l’objectif de souveraineté numérique dans le processus de certification.

5 septembre 2025 — Philippe Latombe

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 14 — amendement n° 323

Le présent amendement vise à instaurer une saine gestion des risques technologiques pour les systèmes d’information les plus critiques de la Nation, en application du principe « appliquer ou expliquer ». Le projet de loi renforce à juste titre les obligations de cybersécurité. Cependant, une part majeure du risque provient des briques logicielles elles-mêmes, notamment lorsqu’elles sont des « boîtes noires » dont le fonctionnement interne est inaccessible à l’entité qui les utilise et aux…

5 septembre 2025 — Philippe Latombe

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 14 — amendement n° 325

L’objectif de cet amendement est de rappeler l’objectif de souveraineté numérique dans le processus de certification.

5 septembre 2025 — Philippe Latombe

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 14 — amendement n° 324

Amendement de cohérence avec le 4˚ de cet article (alinéa 5). Le projet de loi prévoyait dans sa version initiale que les entités devaient mettre en place un pilotage de la sécurité des réseaux et systèmes d’information adaptée, comprenant notamment la formation à la cybersécurité des membres des organes de direction et des personnes exposées aux risques. Le Sénat, considérant que ce texte « sous-transposait » l’art. 20 de NIS2, a voulu à juste titre renforcer ces dispositions afin que les…

5 septembre 2025 — Philippe Latombe

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 12 — amendement n° 315

Amendement d’appel : La directive NIS 2 prévoit que les nouvelles entités importantes doivent s’auto-déclarer auprès de l’autorité de tutelle. Il est à craindre qu’un certain nombre d’entre elles, nouvellement concernées par ces obligations de cybersécurité, tardent à identifier leur nouvelle obligation et y répondent. Bien au fait de la pleine conscience de l’ANSSI de l’enjeu de sensibilisation, un travail d’identification croisé doit cependant être opéré, via le code NAF ou NACE, sur les…

5 septembre 2025 — Philippe Latombe

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 17 — amendement n° 373

Comme le souligne l’alinéa 14 de cet article, un incident important peut avoir des conséquences graves, ce qui justifie que les autorités compétentes du secteur d’activité concerné et éventuellement la CNIL en soient informées afin de prendre les mesures nécessaires. Selon le principe du « dites-le nous une fois » et afin que l’entité victime de l’incident important se concentre sur son traitement, l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, première destinatrice de la…

5 septembre 2025 — Philippe Latombe

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 17 — amendement n° 370

Cet amendement propose une harmonisation terminologique entre la directive et la loi de transposition en ce qui concerne la dénomination des vulnérabilités. En effet la notion de « vulnérabilités critiques » n’existe pas dans la directive NIS2 qui utilise le qualificatif « important ». Il est important de rester fidèle à la dénomination de la directive pour assurer la lisibilité du texte en France et éviter une asymétrie de transposition entre les différents pays de l’Union Européenne.

5 septembre 2025 — Philippe Latombe

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 16 — amendement n° 357

Cet amendement vise à garantir le maintien des exigences en matière de sécurité et de confiance des systèmes et prestataires des détections des incidents de sécurité des Opérateurs d’Importance Vitale au niveau équivalent à celui en vigueur. En effet, depuis la loi de programmation militaire de 2013, les OIV doivent avoir recours à des systèmes et prestataires de service de détection des incidents de sécurité et les prestataires qualifiés par l’ANSSI. Ces systèmes doivent par ailleurs être…

5 septembre 2025 — Philippe Latombe

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 16 bis — amendement n° 358

Cet amendement élargit le champ de l'article 16 bis pour inclure, au-delà des outils techniques tels que les portes dérobées ou les clés maitresses, des pratiques telles que la création d'un accès non consenti aux données protégées ou la mise en place d'un protocole de remise systématique de copies de clés privées qui, in fine, auraient le même effet que les outils techniques précités.

5 septembre 2025 — Philippe Latombe

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 14 — amendement n° 336

Cet amendement précise que les produits, services ou processus mentionnés à l'alinéa 7 de l'article 14 du projet de loi peuvent faire l’objet d’un audit et répondent à des critères de transparence. Il précise en outre qu'à ce titre, une priorité est donnée aux solutions présentant le plus haut niveau de transparence, d’ouverture et de réversibilité.

5 septembre 2025 — Philippe Latombe

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 13 — amendement n° 317

Amendement d’appel : De nombreuses réglementations numériques, sectorielles et non sectorielles, viennent s’imposer aux entreprises. Le projet de loi Résilience numérique dispose actuellement, au travers de l’article 13, que l’entreprise devra se conformer au texte le plus contraignant : cette formulation laisse la place à une appréciation individuelle desdites entreprises. De fait, afin de s’assurer de l’usage systématique de la réglementation la plus exigeante, l’État devrait proposer un…

5 septembre 2025 — Philippe Latombe

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 12 — amendement n° 313

Cet amendement vise à ce que la liste des entités essentielles et importantes soit la plus conforme possible à la réalité des secteurs d’activités concernés. Les opérateurs d’importance vitale mentionnés au titre I du projet de loi sont désignés par les ministères coordonnateurs du secteur auxquels ils appartiennent. Les acteurs visés par le titre III sont notamment désignés par les ministères économiques et financiers. En cohérence, cet amendement vise à apporter l’expertise les ministères…

5 septembre 2025 — Philippe Latombe

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 5 bis — amendement n° 286

Cet amendement a pour objectif d’intégrer la notion de souveraineté numérique et d’autonomie stratégique numérique dans la stratégie nationale.

5 septembre 2025 — Philippe Latombe

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 5 bis — amendement n° 288

Cet amendement a pour objectif d’intégrer la notion de souveraineté numérique et d’autonomie stratégique numérique dans la stratégie nationale.

5 septembre 2025 — Philippe Latombe

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 5 bis — amendement n° 279

Cet amendement a pour objectif d’intégrer la notion de souveraineté numérique et d’autonomie stratégique numérique dans la stratégie nationale.

5 septembre 2025 — Philippe Latombe

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 5 bis — amendement n° 285

Le présent amendement a pour but d'inscrire dans la loi le rôle stratégique du logiciel libre et des standards ouverts pour l'atteinte des objectifs de résilience, de sécurité et de souveraineté que ce projet de loi ambitionne. L'article 5 bis définit les piliers de la future stratégie nationale en matière de cybersécurité. Il est impératif que cette stratégie, qui orientera l'action de l'État pour les années à venir, reconnaisse formellement les outils qui permettent le mieux de garantir notre…

5 septembre 2025 — Philippe Latombe

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 5 bis — amendement n° 271

Cet amendement a pour objectif d’intégrer la notion de souveraineté numérique et d’autonomie stratégique numérique dans la stratégie nationale.

5 septembre 2025 — Philippe Latombe

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 17 — amendement n° 361

Tout incident entraîne « des pertes financières » de quelques centaines d’euros (ou heures de travail) à plusieurs dizaines de millions d’euros. Il est souhaitable de qualifier ces pertes financières comme « importantes » ou « significatives ».

5 septembre 2025 — Philippe Latombe

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 14 — amendement n° 330

L’objectif de cet amendement est : – D’intégrer des notions de : auditabilité, transparence, portabilité et interopérabilité des technologies choisies par les entités essentielles et les entités importantes afin notamment de réduire le risque de dépendance numérique, de maximiser la résilience des réseaux et systèmes, de permettre la continuité des activités. – Rappeler l’objectif de souveraineté numérique dans le processus de certification.

5 septembre 2025 — Philippe Latombe

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 6 — amendement n° 295

Amendement d’appel à définition : Suivant en cela la recommandation contenue dans l’avis du Conseil d’État, le Sénat a défini la résilience dans le Titre I du projet de loi. Toutefois, la rédaction retenue pour cette définition ne porte que sur l’acception de ce mot dans le chapitre du code de la défense relatif à la résilience des activités d’importance vitale. Le Titre II, qui porte sur le renforcement de la lutte contre la cybercriminalité et qui crée pour les entités des obligations en…

5 septembre 2025 — Philippe Latombe

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 16 — amendement n° 354

Cet amendement a pour objectif de garantir que la promotion de solutions de cybersécurité certifiées, prévue par l’article 16, ne crée pas d’effets pervers en défavorisant l’écosystème français et européen de l’innovation, notamment les acteurs du logiciel libre et les PME. L’article 16 permet à juste titre au Premier ministre de prescrire le recours à des produits ou services certifiés ou qualifiés par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) pour les systèmes les…

5 septembre 2025 — Philippe Latombe

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 16 — amendement n° 353

Cet amendement vise à prendre en compte le rôle stratégique des systèmes de détection des menaces en permettant, comme pour les OIV, la définition d’exigences spécifiques pour ces services et solutions. En effet, contrairement à la loi française qui prévoit un traitement spécifique pour les solutions de détection eu égard à leur caractère stratégique, NIS 2 ne procède pas à une hiérarchie explicite en fonction des technologies utilisées. Pourtant, les obligations strictes qu’elle impose en…

5 septembre 2025 — Philippe Latombe

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 5 bis — amendement n° 273

Cet amendement a pour objectif d’intégrer la notion de souveraineté numérique et d’autonomie stratégique numérique dans la stratégie nationale.

5 septembre 2025 — Philippe Latombe

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 15 — amendement n° 342

Amendement de repli.

4 septembre 2025 — Philippe Latombe

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 5 bis — amendement n° 98

Le titre II du projet de loi vise à transposer la directive NIS 2 en étendant les obligations en matière de cybersécurité à un plus grand nombre d’entités, notamment à l’ensemble des intercommunalités. Si cette extension aux collectivités territoriales est justifiée par la nécessité de renforcer la résilience des collectivités face aux risques d’attaques numériques, elle pose néanmoins un problème majeur pour les plus petites collectivités : petites communes rurales, certaines intercommunalités…

14 avril 2025 — Philippe Latombe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 23 bis — amendement n° 2745

Le sous-amendement propose de tenir compte de la jurisprudence européenne sur l’interruption des mandats en cours des membres des autorités administratives indépendantes (voir en ce sens CJUE, grande chambre, 8 avril 2014, Commission / Hongrie, C-288/12) en précisant que l’obligation n’affecte pas les mandats en cours et s’applique au prochain renouvellement des personnalités qualifiées du collège de la CNIL visées.

4 avril 2025 — Philippe Latombe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 bis — amendement n° 2308

4 avril 2025 — Philippe Latombe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 12 — amendement n° 1492

4 avril 2025 — Philippe Latombe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 1665

4 avril 2025 — Philippe Latombe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 bis — amendement n° 1088

4 avril 2025 — Philippe Latombe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 — amendement n° 1410

4 avril 2025 — Philippe Latombe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 23 bis — amendement n° 1092

Afin de garantir la présence de spécialistes en informatique et intelligence artificielle et de chercheurs au sein du collège de la CNIL, qui ne peuvent en principe être nommés que parmi les personnalités qualifiées au sein du collège, cet amendement de repli vise à intégrer au sein du collège de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) deux personnalités qualifiées provenant d’entreprises privées sans prévoir que les cinq doivent toutes provenir d’entreprises. Ainsi,…

4 avril 2025 — Philippe Latombe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 1113

Il s’agit d’un amendement transpartisan du Groupe d’études Économie, sécurité et souveraineté numériques. L’alinéa concerné, tel qu’adopté en commission, ouvre le bénéfice du dispositif de projet d’intérêt national majeur (PINM) aux entreprises européennes, ainsi qu’aux entreprises extra-européennes à condition que ces dernières assurent un niveau de protection des données à caractère personnel équivalent à celui du règlement général sur la protection des données (RGPD). Ce mécanisme repose sur…

4 avril 2025 — Philippe Latombe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 1127

4 avril 2025 — Philippe Latombe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 1405

Cet amendement a été rédigé avec l'aide de différentes parties prenantes de l'écosystème numérique. L’implantation de centres de données soulève de nombreux enjeux économiques majeurs, notamment en ce qui concerne la libre concurrence et l’accès équitable aux infrastructures numériques. À l’échelle internationale, le rôle des autorités de régulation dans la préservation d’un équilibre concurrentiel face aux partenariats technologiques devient crucial. L’exemple récent de l’Autorité de la…

2 avril 2025 — Philippe Latombe

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 23 bis — amendement n° 386

Le présent amendement vise à conserver la configuration actuelle du collège de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) composé, entre autres, de cinq personnalités qualifiées désignées en raison de leur connaissance du numérique et des questions touchant aux libertés individuelles, parmi lesquelles : - Deux spécialistes en informatique et intelligence artificielle, issus de l’INRIA et du CNRS ; - Une chercheuse en santé, professeure des universités - praticienne…

11 mars 2025 — Philippe Latombe

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 8 — amendement n° 58

Comme l’ont montré les auditions en commission des lois du 27 février, l’efficacité des magistrats et des enquêteurs du PNACO sera étroitement dépendante de la performance des technologies à leur disposition pour mener à bien leurs investigations. Ils doivent donc pouvoir choisir dans l’arsenal existant, et en continuelle évolution, les solutions techniques les plus efficaces en matière d’interceptions légales et de géolocalisation en temps réel, et répondant le mieux à leurs besoins…

3 mars 2025 — Philippe Latombe

L’ouverture avancée des données judiciaires

Article PREMIER — amendement n° 19

Cette précision vise à instaurer un parallélisme des formes avec le décret prévu par l'article L. 10 du code de justice administrative relatif à la mise à disposition des décisions des juridictions administratives.

3 mars 2025 — Philippe Latombe

L’ouverture avancée des données judiciaires

Article 2 — amendement n° 20

Cette précision vise à instaurer un parallélisme des formes avec le décret prévu par l'article L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire relatif à la mise à disposition des décisions judiciaires.

28 février 2025 — Philippe Latombe

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 8 ter — amendement n° 160

En appelant à la création de « portes dérobées, l’article 8 ter rend la méthode de chiffrement de bout-en-bout ineffective, affectant gravement la cybersécurité des communications électroniques, au détriment de l’intégrité et de la confidentialité des échanges légitimes. Si le chiffrement de bout-en-bout peut être utilisé par des personnes malveillantes pour réaliser certaines actions frauduleuses, cette méthode n’en demeure pas moins cruciale pour garantir la sécurité de nos concitoyens et des…

28 février 2025 — Philippe Latombe

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 8 — amendement n° 161

La présente proposition de loi étend les prérogatives des services de renseignement en matière de lutte contre le narcotrafic, notamment en permettant d’expérimenter le recours au renseignement algorithmique pour détecter des menaces liées à la délinquance et à la criminalité organisées, ou encore en imposant aux plateformes de messageries de permettre techniquement aux services de renseignement d’accéder, sur autorisation, aux échanges cryptés. En raison de son caractère particulièrement…

28 février 2025 — Philippe Latombe

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 8 — amendement n° 187

Comme l’ont montré les auditions en commission des lois du 27 février, l’efficacité des magistrats et des enquêteurs du PNACO sera étroitement dépendante de la performance des technologies à leur disposition pour mener à bien leurs investigations. Ils doivent donc pouvoir choisir dans l’arsenal existant, et en continuelle évolution, les solutions techniques les plus efficaces en matière d’interceptions légales et de géolocalisation en temps réel, et répondant le mieux à leurs besoins…

31 janvier 2025 — Philippe Latombe

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 14 — amendement n° 48

Cet amendement vise à supprimer le délit d'oubli par négligence d'objets et de bagages dans les transports en commun. La création d'un délit et la perspective d'avoir à payer une amende de 750€ n'empêcheront pas l'étourderie. De plus, l'opérationnalité de la mesure interroge et la distinction entre le caractère intentionnel et non intentionnel de l'oubli sera très difficile à établir.

30 janvier 2025 — Philippe Latombe

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 17 — amendement n° 47

Cet amendement vise à supprimer l'article 17 qui prévoit la communication automatique aux opérateurs de transport public routier de la perte de permis de conduire d'un conducteur. Cette mesure n'apparait en effet pas opérationnelle dans la mesure où l'autorité judiciaire ou administrative qui suspendra, annulera ou interdira la délivrance d'un permis de conduire n'a pas nécessairement connaissance de l'emploi de la personne visée. De plus, ce n'est pas à l'autorité administrative ou judiciaire…

23 novembre 2024 — Philippe Latombe

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 2 — amendement n° 209

Si la mise en œuvre d'un "droit de poursuite" au profit des agents de la Suge et du GPSR des infractions commises dans leurs emprises pour lesquels ils sont compétents est une évolution positive à saluer, il convient de renforcer encore davantage la capacité, pour ces agents, d'intervenir sur la voie publique. Aussi, cet amendement, adopté lors du précédent examen de la présente proposition de loi, propose : - de maintenir les dispositions permettant d'ores et déjà aux agents de la…

23 novembre 2024 — Philippe Latombe

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 2 — amendement n° 204

Tel qu’il est proposé, le dispositif prévu à l’article 2 de la présente proposition de loi pourrait être amélioré afin de répondre à un besoin opérationnel récurrent qui concerne le traitement des ventes à la sauvette. En effet, à l’heure actuelle, l’article L. 2241-5 du code des transports permet aux agents mentionnés au I de l'article L. 2241-1 de constater par procès-verbal le délit prévu à l'article 446-1 du code pénal uniquement lorsqu'il est commis dans les véhicules…

23 novembre 2024 — Philippe Latombe

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 17 — amendement n° 203

Cet amendement vise à supprimer l'article 17 qui prévoit la communication automatique aux opérateurs de transport public routier de la perte de permis de conduire d'un conducteur. Cette mesure n'apparait en effet pas opérationnelle dans la mesure où l'autorité judiciaire ou administrative qui suspendra, annulera ou interdira la délivrance d'un permis de conduire n'a pas nécessairement connaissance de l'emploi de la personne visée. De plus, ce n'est pas à l'autorité administrative ou judiciaire…

23 novembre 2024 — Philippe Latombe

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 16 — amendement n° 208

Le présent amendement propose la suppression de l’article 16, qui prévoyait initialement un fichier destiné à suivre la peine complémentaire d’interdiction de paraître dans un réseau de transport public. Cet article a été modifié au Sénat pour prévoir une simple transmission d’information au ministère public. Intimement lié à la mise en œuvre de la peine complémentaire d’interdiction de paraître dans les réseaux de transports, la suppression de cet article est cohérente avec…

23 novembre 2024 — Philippe Latombe

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 13 — amendement n° 207

L’article 13 de la proposition de loi propose de créer une peine complémentaire d’interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transport public. Cette peine concerne les crimes et certains délits commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs. Cette hypothèse apparaît déjà couverte par l’article 131-31 du code pénal, qui prévoit la peine d’interdiction de séjour…

23 novembre 2024 — Philippe Latombe

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 12 — amendement n° 206

Le présent amendement propose de restreindre le champ du délit d’incivilité d’habitude en supprimant de son champ les infractions suivantes, qui apparaissent moins gênantes : - le fait de ne pas être muni d’un titre de transport valide, déjà puni par le délit d’habitude prévu au premier alinéa de l’article L. 2242-6 du code des transports ; - le fait de ne pas étiqueter des bagages, en dehors des effets et menus objets que le voyageurs conserve à sa disposition immédiate ; - le…

23 novembre 2024 — Philippe Latombe

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 9 — amendement n° 198

Cet amendement vise à supprimer l'article 9 qui prévoit une expérimentation de l'utilisation de logiciels d'intelligence artificielle par le GPSR et la Suge pour assurer le traitement de réquisitions judiciaires.

23 novembre 2024 — Philippe Latombe

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 14 — amendement n° 200

Cet amendement vise à supprimer l'article 14 qui crée un délit d'oubli par négligence d'objets et de bagages dans les transports en commun. La création d'un délit et la perspective d'avoir à payer une amende de 2500€ n'empêcheront pas l'étourderie. De plus, l'opérationnalité de la mesure interroge et la distinction entre le caractère intentionnel et non intentionnel de l'oubli sera très difficile à établir. Enfin, l'abandon intentionnel d'un bagage est déjà couvert par l'article 2242-4 du code…

23 novembre 2024 — Philippe Latombe

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER — amendement n° 196

Par cet amendement, il convient de faire en sorte que les palpations de sécurité respectent certaines règles aujourd'hui imposées aux policiers et gendarmes par l'article R434-16 du code de la sécurité intérieure. Ces palpations sont exclusivement une mesure de sûreté, elles ne peuvent être systématiques et, chaque fois que les circonstances le permettent, elles doivent être pratiquées à l'abri du regard du public.

23 novembre 2024 — Philippe Latombe

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 14 — amendement n° 202

Cet amendement vise à supprimer le délit d'oubli involontaire de bagage. Il semble en effet que la création d'un délit et la sanction de 2 500€ d'amende en cas d'oubli n'empêchera pas les étourderies. Une telle sanction pourrait même être contre-productive et dissuader certains usagers ayant oublié un bagage de venir le récupérer par peur de se voir infliger l'amende.

23 novembre 2024 — Philippe Latombe

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 14 — amendement n° 201

Aujourd'hui, il n'existe pas dans le code des transports, une infraction spécifique pour l'abandon intentionnel d'un bagage ou objet dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises. Pour sanctionner une telle action, la justice utilise l'article L2242-4 du code des transports qui punit de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait pour toute personne de "troubler ou entraver, par des signaux faits en dehors du service ou de toute autre…

23 novembre 2024 — Philippe Latombe

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 12 — amendement n° 197

Face à des femmes et des hommes en très grande difficulté, il apparait disproportionné d'inclure la mendicité dans un délit d'habitude sanctionné de six mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende. La misère ne peut pas être mise sur le même plan que des dégradations, des actes d'incivilité ou des faits qui mettent en jeu la sûreté. Cet amendement supprime donc l'alinéa 14 du présent article.

23 novembre 2024 — Philippe Latombe

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 10 — amendement n° 199

Cet amendement vise à supprimer l'article 10 qui prévoit la création d'un fichier de données sensibles, collectées en temps réel, en utilisable en cas d'infraction flagrante.

23 novembre 2024 — Philippe Latombe

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 12 — amendement n° 205

Cet amendement propose de revenir au principe initial de l’article 12, consistant à constituer le délit d’incivilité d’habitude pour la réitération à 5 reprises d’une même infraction. Un ajout, issu de l’examen au Sénat, permet également de constituer le délit d’incivilité d’habitude dès lors que dix contraventions différentes ont été commises. Cette proposition fragilise le dispositif au regard des garanties essentielles de notre droit pénal, qui ne propose pas d’équivalent…

22 novembre 2024 — Philippe Latombe

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 2 — amendement n° 80

Cet amendement vise à préciser dans la loi que le juge des enfants doit accorder une attention particulière à la situation socio-économique des parents avant de les condamner à une amende civile lorsqu’ils n’ont pas déféré aux convocations aux audiences et aux auditions d’assistance éducative.

22 novembre 2024 — Philippe Latombe

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 4 — amendement n° 81

Cet amendement vise à corriger le délai maximum de placement en détention provisoire d’un mineur en attente de son jugement selon la procédure de comparution immédiate, pour l’aligner avec le délai qui s’applique pour les personnes majeures. Il n’apparait en effet pas justifié que le placement en détention provisoire soit plus long pour les mineurs que pour les majeurs.

22 novembre 2024 — Philippe Latombe

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 2 — amendement n° 79

En matière pénale, les parents ne répondant pas aux convocations du juge ou d’une juridiction pour mineurs peuvent être condamnés à une amende de 3 750 euros maximum et à un stage de responsabilité parentale. En matière civile, le juge des tutelles peut condamner les parents à une amende civile prévue par le code de procédure civile s’ils n’ont pas déféré aux convocations (article 387-6 du code civil). Selon l’article 1180-19 du Code de procédure civile, l’amende civile ne peut excéder 10 000…

22 novembre 2024 — Philippe Latombe

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article PREMIER — amendement n° 47

Cet amendement vise à faire en sorte que le parent chez qui l’enfant ne réside pas habituellement ne soit pas tenu pour responsable du fait de son enfant et ne puisse pas être incriminé du délit de soustraction à ses obligations légales envers son enfant mineur. Cet amendement propose donc d’inscrire dans le code pénal la jurisprudence de la Cour de cassation qui dispose que la responsabilité de plein droit prévue par l’article 1384 alinéa 4 du code civil incombe au seul parent chez lequel la…

22 novembre 2024 — Philippe Latombe

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 4 — amendement n° 82

Cet amendement vise à préciser que le jugement en comparution immédiate d’un mineur nécessite la convocation et l’accord de ses représentants légaux, comme le rappelle la décision n°2007-553 DC du 3 mars 2007 sur la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

30 octobre 2024 — Philippe Latombe

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 2392

L'amendement 2352 du Gouvernement vise à relever de manière ciblée les prélèvements sociaux sur les jeux, en ciblant principalement les casinos, les paris sportifs et hippiques en ligne et les jeux de cercle en ligne. Si cet amendement était adopté en l'état la Française des Jeux ne verrait pas sa fiscalité modifiée. Ainsi, au titre de l’équité fiscale de la filière, ce sous-amendement vise donc à proposer une hause des contributions sociales sur le produit brut des jeux dans le cadre des jeux…

30 octobre 2024 — Philippe Latombe

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 2391

Ce sous-amendement propose la suppression de la taxe envisagée sur les clubs de jeux. Un tel dispositif détruirait purement et simplement le modèle économique des clubs de jeux, compromettrait directement leur viabilité, ce qui entraînerait un risque de fermeture de certains établissements et de suppression de d'emplois. Ce sous-amendement a été travaillé avec de multiples interlocuteurs du secteur des casinos et des jeux.

30 octobre 2024 — Philippe Latombe

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 2390

30 octobre 2024 — Philippe Latombe

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 2389

25 octobre 2024 — Philippe Latombe

Projet de loi de finances pour 2025

Article 28 — amendement n° 3724

L’amendement du gouvernement visant à autoriser et à ouvrir à la concurrence le marché des jeux de casino pratiqués en ligne, en définissant à cet effet le cadre fiscal applicable à ce type de jeux, devrait contribuer à assécher l’offre illégale et à limiter autant que faire se peut les risques encourus par les consommateurs et les éventuels impacts sur la santé publique. Afin de capitaliser sur l’expertise existante, le présent sous-amendement propose de confier dans un premier temps cette…

19 octobre 2024 — Philippe Latombe

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 3611

Depuis 2008 et la réforme relative au Crédit impôt recherche (CIR), (Article 244 Quater B du CGI), le nombre de bénéficiaires de ce dispositif a doublé, passant de 14 000 à près de 28 000 en 2023. En volume, la créance du CIR est ainsi passée de 4,4 milliards d’euros en 2008 à 7,2 milliards d’euros en 2023, soit une augmentation de 61% du montant de ce crédit d’impôt. S’il ne vient à l’idée de personne de remettre en question un dispositif qui représente 3/5 du soutien public à l’innovation, il…

19 octobre 2024 — Philippe Latombe

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2889

Le crédit impôt recherche (CIR) constitue un avantage fiscal qui permet le développement d’un écosystème innovant. Ce dispositif se veut bénéfique pour l’économie nationale. Force est de constater cependant qu’un certain nombre des entreprises qui en ont bénéficié ne restent pas sur le territoire national, parce que revendues à des entreprises étrangères ou parce que délocalisées. Un avantage fiscal distribué par les finances publiques sert alors in fine une économie étrangère. Dans un tel cas…

19 octobre 2024 — Philippe Latombe

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 3610

Actuellement, le taux du Crédit d'impôt recherche varie en fonction du montant des dépenses de recherche. En métropole, il est de 30 % pour la partie des dépenses inférieure ou égale à 100 millions d’euros, et de 5 % pour la partie des dépenses supérieure à 100 millions d’euros. En outre-mer, le taux est de 50 % pour la partie des dépenses inférieure ou égale à 100 millions d’euros, et de 5 % pour la partie des dépenses supérieure à 100 millions d’euros. Considérant que les grands groupes…

18 octobre 2024 — Philippe Latombe

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 1803

Depuis plusieurs décennies, les pouvoirs publics et les fournisseurs d’accès à Internet investissent des sommes très importantes, de l’ordre de plusieurs centaines de milliards d’euros cumulés, pour développer et entretenir un réseau internet de qualité, qu’il soit fixe ou mobile. Le coût de ce réseau est donc assuré par les contribuables et les consommateurs à travers leurs impôts et leurs forfaits Internet. En revanche, les fournisseurs de contenu et d’application ne participent presque pas…

18 octobre 2024 — Philippe Latombe

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1801

Actuellement, le taux du crédit d'impôt recherche varie en fonction du montant des dépenses de recherche. En métropole, il est de 30 % pour la partie des dépenses inférieure ou égale à 100 millions d’euros, et de 5 % pour la partie des dépenses supérieure à 100 millions d’euros. En outre-mer, le taux est de 50 % pour la partie des dépenses inférieure ou égale à 100 millions d’euros, et de 5 % pour la partie des dépenses supérieure à 100 millions d’euros. Considérant que les grands groupes…

18 octobre 2024 — Philippe Latombe

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 311

18 octobre 2024 — Philippe Latombe

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1796

18 octobre 2024 — Philippe Latombe

Projet de loi de finances pour 2025

Article 28 — amendement n° 1566

Le présent amendement vise à élargir la base taxable des jeux d'argent et de hasard. Selon une étude récente, cet élargissement rapporterait annuellement à l'État environ un milliard d’euros, tout en assurant la protection des amateurs de jeux de casino proposés par voie électronique. Alors qu’il existe historiquement une forte tradition du jeu en France, le cadre juridique français en matière de jeu de hasard reste très restrictif. Même si des évolutions législatives ont vu le jour, notamment…

18 octobre 2024 — Philippe Latombe

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1802

Actuellement, le taux du Crédit d'impôt recherche varie en fonction du montant des dépenses de recherche. En métropole, il est de 30 % pour la partie des dépenses inférieure ou égale à 100 millions d’euros, et de 5 % pour la partie des dépenses supérieure à 100 millions d’euros. En outre-mer, le taux est de 50 % pour la partie des dépenses inférieure ou égale à 100 millions d’euros, et de 5 % pour la partie des dépenses supérieure à 100 millions d’euros. Considérant que les grands groupes…