Questions

La question

M. Philippe Latombe appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences opérationnelles des dispositifs obligatoires de dépollution de type AdBlue et de certaines aides à la conduite équipant les véhicules des services de secours. L'ampleur des récents incendies, ayant mobilisé l'ensemble des moyens de la sécurité civile, a une nouvelle fois mis en évidence les contraintes opérationnelles liées aux systèmes de dépollution et aux dispositifs de sécurité équipant les véhicules de dernière génération. Sur les feux de forêt de longue durée, les camions de lutte contre l'incendie fonctionnent pendant de nombreuses heures, dans des conditions particulièrement exigeantes, avec des moteurs sollicités en continu. Cette utilisation entraîne une consommation importante d' AdBlue et impose des opérations régulières de ravitaillement. En cas de défaut d'approvisionnement ou de niveau insuffisant, certains véhicules peuvent voir leurs performances dégradées, voire être immobilisés par les dispositifs de protection conformes aux normes antipollution. De plus, certaines aides à la conduite, telles que les systèmes de détection de piétons, de freinage automatique d'urgence ou d'autres dispositifs de sécurité active, peuvent, dans des situations opérationnelles précises, comme des interventions sur feux de forêt en milieu naturel, accidenté ou fortement enfumé, limiter la progression des engins ou imposer des arrêts intempestifs incompatibles avec les exigences d'une intervention d'urgence. Si ces dispositifs répondent à des objectifs environnementaux et de sécurité routière pleinement légitimes, dans le cadre d'un usage normal des véhicules, leur fonctionnement apparaît parfois difficilement conciliable avec les impératifs de continuité opérationnelle de l'ensemble des véhicules des services concourant à la sécurité des Français. Le droit européen ne place pas les véhicules de secours dans le champ obligatoire, aussi une réflexion entre les constructeurs et l'État s'impose, afin de trouver des solutions aux difficultés rencontrées sur le terrain. En conséquence, il lui demande quelle solution est envisagée afin d'améliorer la situation sur le terrain opérationnel : une exemption de normes à l'achat, une adaptation des dispositifs obligatoires de sécurité ou une réglementation différente.

Réponse

Les normes européennes d'émissions polluantes applicables aux véhicules à moteur ont été élaborées afin de réduire les émissions atmosphériques des véhicules routiers effectuant un usage intensif. Elles reposent notamment sur des systèmes de post-traitement des gaz d'échappement, tels que la réduction catalytique sélective utilisant l'AdBlue, particulièrement adaptés à des cycles d'utilisation réguliers. Or, les véhicules des services d'incendie et de secours (SIS) présentent des conditions d'emploi très spécifiques, caractérisées par un faible kilométrage annuel, des démarrages fréquents à froid, des trajets de courte durée, de longues phases de ralenti et des sollicitations opérationnelles irrégulières. Ces conditions d'utilisation peuvent favoriser l'apparition de dysfonctionnements des dispositifs de dépollution, entraînant des indisponibilités récurrentes des véhicules ainsi qu'une augmentation des coûts de maintenance. Par ailleurs, l'intégration de ces équipements de dépollution se traduit par une augmentation de la masse des châssis, réduisant d'autant la charge utile disponible pour les équipements opérationnels. Ces difficultés sont susceptibles d'affecter la disponibilité opérationnelle des moyens des services d'incendie et de secours alors même que ces derniers sont confrontés à une intensification des risques, notamment en matière de feux de forêt. Pour répondre à ces enjeux, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises a engagé, il y a plusieurs mois, des démarches afin d'identifier des solutions conciliant impératifs opérationnels et exigences environnementales. En premier lieu, au niveau national, il est étudié des possibilités d'adaptation du cadre réglementaire en analysant notamment les marges de manœuvre offertes par le règlement (CE) n° 595/2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, qui permet aux États membres de mettre en oeuvre des prescriptions nationales spécifiques. Elles s'inscrivent également dans une réflexion plus large visant à examiner les dispositifs dérogatoires existant pour certaines catégories de véhicules spécialisés, tels que les véhicules militaires, ainsi que les modalités d'application retenues par certains États membres de l'Union européenne. En deuxième lieu, les services du ministère de l'intérieur ont également conduit une consultation auprès des principaux constructeurs de châssis et équipementiers afin d'évaluer les conséquences techniques, opérationnelles et financières d'éventuelles adaptations des véhicules destinés aux SIS. Les échanges en cours mettent en évidence que certaines évolutions techniques pourraient permettre de renforcer la robustesse et la disponibilité opérationnelle des véhicules, tout en limitant les contraintes liées aux systèmes de dépollution. Si ces adaptations ne garantissent pas une réduction significative du coût d'acquisition des véhicules, elles sont susceptibles d'améliorer leur résilience en service et, par conséquent, de réduire leur coût global de possession sur l'ensemble de leur cycle de vie. Enfin, s'agissant plus particulièrement de l'acquisition de véhicules neufs dépourvus de systèmes de réduction catalytique sélective et répondant donc à d'anciennes normes d'émissions, une telle évolution relève aujourd'hui du cadre réglementaire européen et ne peut être décidée au seul niveau national. Une analyse approfondie de sa compatibilité avec le droit de l'Union européenne ainsi qu'une concertation avec les autorités compétentes et les industriels concernés apparait nécessaire. Les services du ministère de l'intérieur demeurent pleinement mobilisés pour veiller à concilier la performance opérationnelle des SIS avec les objectifs de protection de l'environnement. Les travaux engagés visent à mieux prendre en compte les spécificités d'emploi des véhicules de secours, le dialogue avec les constructeurs et les possibilités d'adaptation offertes par le cadre réglementaire européen.

La question

M. Philippe Latombe interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la redevance copie privée. Alors que les actuels barèmes de la redevance copie privée (RCP) imposent des montants déjà élevés sur les supports de stockage, jusqu'à 14 euros HT de redevance par exemple sur les tablettes et les smartphones proposant un stockage supérieur à 64 Go, les ayants droit de la RCP cherchent à faire adopter une nouvelle grille tarifaire leur permettant de percevoir jusqu'à 24 euros HT par smartphone, 26 euros HT par tablette et à faire entrer un nouveau produit dans le champ de la taxation : les ordinateurs (30 euros HT, maximum). Au-delà de l'injustice que constitue une taxe fixe qui pénalise fortement les entrées de gamme et le reconditionné et donc les consommateurs les moins fortunés, ce mode de taxation, qui consiste à taxer sans discernement tout support qui pourrait potentiellement être utilisé pour stocker de la musique ou des films, est totalement en décalage avec les usages actuels : les ayants droit bénéficient déjà d'une rémunération sur les flux, plus précise et quantifiable. On pourrait d'ailleurs aussi envisager une redevance copie privée pour l'utilisation de contenus par l'IA. La loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France imposait au Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2022, une étude des impacts économiques de la rémunération pour copie privée, en particulier sur les supports d'enregistrement d'occasion au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce. M. le député s'étonne que ce travail, qui devait formuler des scénarii d'évolution possible de cette rémunération, n'ait toujours pas été finalisé quatre ans plus tard. Dans le contexte discutable d'une commission copie privée où les ayants droit détiennent 50 % des sièges, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour réformer ce mode de taxation, afin de le rendre plus pertinent et plus juste.

Réponse

Une rémunération pour copie privée (RCP) au profit des ayants droit est prévue à l'occasion de la vente de supports permettant de copier des uvres protégées (smartphones, tablettes, clés USB, etc.) afin de compenser le préjudice qu'ils subissent du fait de ces copies. Les barèmes sont déterminés, sur la base d'études d'usages, par une commission présidée par un représentant de l'État et composée, en outre, pour moitié, de personnes représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, pour un quart, de personnes représentant les fabricants ou importateurs des supports et, pour un quart, de personnes représentant les consommateurs. Cette rémunération constitue une part substantielle des ressources des ayants droit et est une composante importante du financement de la vie culturelle française puisque 25 % des sommes collectées sont affectées à des actions d'aide à la création. La loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France impose au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport de bilan général sur le dispositif de rémunération pour copie privée. Celui-ci, publié en 2022, formule plusieurs recommandations, dont celle d'actualiser la méthodologie de calcul de la rémunération pour copie privée au regard notamment des usages numériques. Après plus d'une année de travail en vue de l'amélioration de la fiabilité statistique des études d'usage, la commission a commandé à l'institut CSA la réalisation d'études sur trois supports (smartphones, tablettes, ordinateurs) neufs et reconditionnés. Conformément aux recommandations du rapport des inspections, le questionnaire administré aux sondés a été remanié, le mode d'interrogation en face à face a été privilégié et le panel des sondés a été considérablement élargi. Sur la base du résultat de ces études d'usages, la commission travaille désormais à l'adoption de nouveaux barèmes pour les principaux supports de copies, en distinguant, pour chacun d'entre eux, les supports neufs des supports reconditionnés. Les premières propositions de barèmes, formulées par les représentants des titulaires de droits, ont depuis lors été complétées par les propositions des fabricants et importateurs de supports. Les débats se poursuivront au sein de la commission dans les prochains mois. Dans ce cadre, la commission demeurera extrêmement vigilante à l'impact de la rémunération sur les marchés concernés. À cet égard, le Gouvernement n'ignore pas les dispositions du dernier alinéa de l'article 20 de la loi du 15 novembre 2021, prévoyant une étude des impacts économiques de la rémunération pour copie privée, en particulier sur les supports d'enregistrement d'occasion. Cette étude est en cours de réalisation par les services du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, et ses résultats devraient être connus avant la fin de l'année 2026. Les études d'usage ont également mis en évidence un nombre significatif de copies privées réalisées sur les disques durs d'ordinateurs neufs et reconditionnés. C'est la raison pour laquelle la commission envisage d'assujettir ces supports à la rémunération pour copie privée, conformément à l'article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29/CE qui prévoit que les titulaires de droits doivent nécessairement recevoir une compensation équitable en contrepartie du préjudice résultant de la reproduction de leurs uvres sans autorisation. La commission prévoit toutefois d'exonérer du paiement de cette rémunération le parc professionnel des ordinateurs, afin de tenir compte de leurs usages.

La question

M. Philippe Latombe appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le simulateur officiel des bourses sur critères sociaux. Les familles préparent les projets d'études de leurs enfants en s'appuyant sur les informations fournies par celui mis à disposition par les CROUS. Il indique, au moment des choix d'orientation sur Parcoursup et « Mon Master », si les étudiants sont éligibles aux bourses. Or certaines familles qui étaient dans les critères sur le simulateur ont découvert, après les admissions et alors que les inscriptions étaient déjà engagées, que les modalités de calcul étaient différentes, notamment par la prise en compte du revenu fiscal de référence. Certains éléments n'étaient pas intégrés dans celui-ci lors de leurs démarches. Les familles sont parties sur des projets d'études qui n'auraient peut-être pas été engagés s'il avait indiqué l'inéligibilité aux bourses. C'est une base d'informations officielles qui devrait être à jour de toutes les modifications avant la campagne d'orientation et de constitution des dossiers sociaux étudiants. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette défaillance du dispositif afin que les familles ne soient pas induites en erreur et mises à leur insu en situation de précarité.

La question

M. Philippe Latombe interroge M. le Premier ministre sur l'exigence de détection souveraine pour les systèmes critiques des OIV. À la suite, il y a dix mois, du vote en commission spéciale du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, dont M. le député était le président, le directeur de l'ANSSI a clairement exprimé, dans un long message sur LinkedIn , le fait qu'il n'était pas question d'abandonner l'exigence de détection souveraine pour les systèmes critiques des OIV. Il soulignait alors que la France bénéficiait déjà de solutions souveraines, mais qu'il était important de prendre en compte l'évolution de l'état de l'art dans le domaine des EDR , NDR actifs, analyses de logs , pour en simplifier la mise en œuvre et en améliorer l'efficacité et les résultats. Les quatre industriels français concernés se sont pliés à cette exigence et ont signalé dernièrement à M. le député leur incompréhension de voir privilégiées in fine des solutions américaines, ce qui constituerait une vulnérabilité future parfaitement évitable, en contradiction avec l'exigence de détection souveraine figurant dans le code de la défense depuis 2013. Il lui demande la justification de telles décisions annoncées en catimini, semble-t-il, à des OIV, depuis plusieurs mois.

La question

M. Philippe Latombe appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les pratiques commerciales de PC SOFT depuis son rachat par Two Squared France II. En novembre 2024, PC SOFT, éditeur français de la suite de développement logiciel WinDev, WebDev et WinDev Mobile, qui a permis depuis quarante ans à des milliers de développeurs, de TPE, de PME, d'éditeurs et de services informatiques de concevoir des applications utilisées par un très grand nombre d'utilisateurs, passait en toute discrétion entièrement sous le contrôle de Two Squared France II. Le président de cette entité, John Isak, est Chief Investment Officer chez Volaris Group, une filiale de Constellation Software Inc., un groupe canadien coté en bourse, spécialisé dans le rachat de sociétés éditrices de logiciels de niche à base captive. Cet acteur applique un principe clairement identifié : il repère des éditeurs de logiciels métiers dont les clients ne peuvent pas migrer facilement et rapidement, parce que leurs données, leurs processus et leur formation sont irrémédiablement liés au produit. Il rachète puis, peu à peu, convertit les licences perpétuelles en abonnements récurrents, augmente progressivement les tarifs et maximise le flux de trésorerie sortant vers les actionnaires. S'ajoute une seconde couche de rémunération avec une redevance sur les applications déployées chez les clients finaux, qui n'ont pourtant aucune relation contractuelle avec cet éditeur qui ne leur fournit ni hébergement, ni infrastructure, ni support. En bref, un véritable racket systématisé à l'échelle d'un écosystème. Dans le cas de WinDev, le langage de programmation propriétaire au cœur des outils PC SOFT, le WLangage, n'existe nulle part ailleurs, la captivité est donc totale. Il lui demande comment ce dossier a pu échapper à la vigilance du service de l'information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE) et quelles mesures pourraient être envisagées pour protéger les développeurs et les clients finaux de telles pratiques.

La question

M. Philippe Latombe alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l' EUDI Wallet . Le règlement eIDAS révisé approuvé en mai 2024 impose qu'à partir du 21 novembre 2026, les États membres de l'UE fournissent à leurs citoyens, résidents et entreprises, un portefeuille européen d'identité numérique ( EUDI Wallet ), leur permettant de s'identifier ou de fournir la confirmation de certaines données personnelles. De plus, les organismes du secteur public, les entreprises privées nécessitant une authentification forte et les grandes plateformes pour l'identification en ligne seront obligés, dès cette date, d'accepter ces EUDI Wallet comme méthode d'authentification valide. Pour évaluer la souveraineté du dispositif prévu, il convient de raisonner par couche, car la dépendance ne résulte pas d'un seul choix mais de leur cumul. Or la cartographie de la dépendance par couche, qui se joue surtout sur le transport et l'exécution (DC API, navigateurs, OS), montre que l'identité régalienne de 450 millions d'Européens transite par des API contrôlées par deux entreprises américaines. Alors que le Gouvernement affiche un discours décomplexé en matière de souveraineté numérique et d'autonomie stratégique, on ne peut que s'étonner de tels choix. Il souhaite savoir si, soucieux de mettre en accord ses paroles et ses actes, celui-ci envisage de financer des implémentations européennes de référence, d'imposer des exigences d'opérabilité souveraine (hébergement, capacité de fork , indépendance d'exécution) et de remettre les actifs français ou européens dans la boucle normative.

Réponse

Le European Digital Identity Framework regroupe le règlement (UE) 2024/1183 qui vise à permettre aux citoyens et résidents de l'Union européenne de disposer d'un portefeuille européen d'identité numérique, ainsi que la proposition de règlement (UE) COM/2025/838 qui vise à doter l'ensemble des acteurs économiques européens d'un portefeuille d'identité numérique des entreprises. Ce cadre réglementaire vise à mettre en œuvre des portefeuilles européens d'identité numérique sécurisés, interopérables à l'échelle de l'Union, et garantissant un haut niveau de protection des données ainsi qu'une maîtrise par leurs utilisateurs. Le Gouvernement soutient le fait que la souveraineté d'une telle infrastructure doit être appréciée sur l'ensemble de la chaîne technique (délivrance des identités, applications, protocoles, terminaux, systèmes, navigateurs et infrastructures), afin d'éviter toute dépendance excessive à un nombre limité d'acteurs, notamment non européens. Les interfaces permettant l'usage du portefeuille depuis un navigateur ou entre plusieurs appareils répondent à un objectif d'adoption par le plus grand nombre, en proposant aux usagers une expérience simple et compatible avec les usages numériques existants. Elles ne déterminent pas, en elles-mêmes, le contenu des données d'identité échangées, qui demeure encadré par les protocoles de présentation retenus au niveau européen, ainsi que par des mécanismes de chiffrement, de consentement et de divulgation sélective. Le Gouvernement demeure néanmoins particulièrement attentif aux conditions concrètes d'implémentation de ces interfaces, notamment lorsqu'elles reposent sur des composants intégrés aux navigateurs ou aux systèmes d'exploitation dominants. Cette vigilance concerne en particulier les usages dits « cross-device », lorsqu'un usager consulte un service depuis un ordinateur et présente une attestation depuis son téléphone. Dans ce cadre, certains mécanismes d'appariement et de vérification de proximité entre appareils, tels que le protocole CTAP (client to authenticator protocol), peuvent s'appuyer sur des relais techniques ou sur des composants dont la maîtrise n'est pas assurée par des acteurs européens. Si ces mécanismes n'ont pas vocation à donner accès au contenu des données d'identité, qui demeure protégé par les protocoles de présentation, ils peuvent néanmoins créer une dépendance d'exécution et exposer certaines métadonnées techniques. Cette vigilance s'est traduite dans la position défendue par la France lors de l'examen des actes d'exécution du règlement. La France a demandé à ce que les mécanismes d'appariement et de vérification entre appareils soient assortis de garanties plus fortes en matière d'auditabilité, de réversibilité et de maîtrise européenne. Ces garanties n'ayant pas été suffisamment intégrées au texte soumis aux États membres, la France a été le seul État membre à voter contre son adoption. Cette position ne traduit pas une réserve à l'égard du principe même du portefeuille européen d'identité numérique. Elle témoigne au contraire de l'exigence constante de construire un cadre interopérable à l'échelle européenne, sans créer de dépendance excessive sur des couches critiques d'exécution. Le Gouvernement continue donc à défendre, au sujet des portefeuilles européens d'identité numérique comme pour l'ensemble des solutions développées dans l'espace numérique, le développement d'implémentations de référence, la transparence du code des composants critiques, la capacité d'audit des protocoles et le recours à des infrastructures maîtrisées au niveau national ou européen lorsque les fonctions techniques en cause le justifient. Dans ce cadre, la France développe et dispose déjà, avec France Identité, d'une solution publique opérée sous la responsabilité de l'État, dans un cadre de sécurité élevé et avec des infrastructures sous tutelle du ministère de l'Intérieur.

La question

M. Philippe Latombe alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'interdiction des produits alimentaires au CBD. La direction générale de l'alimentation a décidé d'appliquer aux produits alimentaires au cannabidiol (CBD) le règlement européen « Novel Food » , auquel doit être soumis tout aliment qui n'est pas traditionnellement consommé au sein de l'UE et n'a pas sollicité d'autorisation. La vente de ces produits sera donc interdite à partir du 15 mai 2026. Le CBD à fumer ou sous forme de liquide pour cigarettes électroniques, lui, reste autorisé. Au-delà de cette absurdité, une telle décision pénalise une filière agricole, plus de 2 000 boutiques spécialisées vendant des produits contrôlés et des consommateurs, qui se sont tournés vers ces produits non addictifs pour soulager la douleur ou lutter contre les insomnies. Cette mesure fait le bonheur de circuits de vente plus opaques, voire illégaux, qui proposent sous l'appellation de CBD des produits non contrôlés. Il souhaite savoir comment le Gouvernement envisage de corriger cette aberration et s'il est prévu la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché des produits alimentaires au CBD.

La question

M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la doctrine gouvernementale en matière de VPN. Les entités publiques et privées ont, depuis la montée en puissance du télétravail à la suite de l'épisode covid, favorisé l'utilisation de VPN par leurs agents ou leurs employés, afin de sécuriser l'activité de ces derniers, lorsqu'ils travaillent depuis leur domicile ou à l'extérieur de leur lieu de travail. Certains usagers qui, eux, cherchent à accéder via un VPN sur un site administratif, par exemple celui du ministère de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur, se voient signifier que leur connexion est incompatible avec les exigences de sécurité et qu'il leur est demandé de désactiver ledit VPN. Il y a là une incohérence qui peut susciter une certaine incompréhension. Comment l'État peut-il prôner l'usage d'un VPN pour ses agents et le refuser à ses administrés ? Y aurait-il un lien à établir avec la volonté franco-européenne de s'assurer de l'effectivité de la vérification de l'âge, en interdisant l'utilisation de VPN ? Une fausse bonne idée qui présente deux défauts rédhibitoires : un risque cyber majeur et la remise en question du projet affiché par ailleurs par le Gouvernement de mettre au télétravail, au moins un jour par semaine, les agents publics, en raison de la crise des carburants. Il souhaite qu'elle clarifie la doctrine gouvernementale sur ce sujet.

Réponse

Le Gouvernement attache une importance particulière à la sécurité des systèmes d'information de l'État ainsi qu'à l'accessibilité des services publics numériques pour l'ensemble des usagers. L'utilisation de réseaux privés virtuels (VPN) constitue une mesure de sécurité couramment mise en œuvre par les administrations et les entreprises afin de protéger les échanges de données entre les équipements de leurs agents et les systèmes d'information auxquels ils accèdent à distance. Cette utilisation répond à des besoins spécifiques de sécurisation des accès professionnels et ne préjuge pas des modalités d'accès des usagers aux services numériques publics. S'agissant de l'accès des usagers aux sites et démarches administratives en ligne, il n'existe pas de doctrine gouvernementale visant à interdire de manière générale le recours à un VPN. Les administrations veillent à permettre l'accès le plus large possible à leurs services numériques, dans le respect des exigences de sécurité nécessaires à leur bon fonctionnement et à la protection des données qu'ils traitent. Dans certains cas particuliers, des dispositifs de sécurité mis en œuvre par les opérateurs de services peuvent conduire à restreindre temporairement ou ponctuellement certaines connexions provenant de réseaux identifiés comme présentant un risque accru d'abus, de fraude ou d'attaques automatisées. Ces mesures sont fondées sur des considérations de sécurité opérationnelle propres aux services concernés et ne constituent pas une remise en cause du principe même de l'utilisation des VPN. Par ailleurs, les dispositifs de vérification de l'âge mis en œuvre ou envisagés dans le cadre de la réglementation nationale et européenne poursuivent des objectifs de protection des mineurs et reposent sur le respect des principes de protection des données personnelles et sur des dispositifs tels que des applications de vérification d'âge. Ils ne s'accompagnent pas d'une politique générale d'interdiction de l'usage des VPN. Le Gouvernement demeure attentif à concilier les impératifs de sécurité numérique, la protection des usagers et l'accessibilité des services publics en ligne.

La question

M. Philippe Latombe alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les objets connectés. Un chercheur français a découvert que plus d'un million de caméras et de babyphones connectés étaient totalement exposés sur internet. La cause : un broker MQTT sans aucune protection, accessible depuis n'importe quel navigateur, qui donnait accès, en temps réel, aux flux vidéo de babyphones et de caméras connectées à travers le monde. Le responsable, Meari Technology, un fabricant chinois, dont la technologie équipe 378 marques en France et dans le monde. Les serveurs européens et américains seraient ainsi restés exposés 1 041 jours, soit près de trois ans. Le serveur chinois aurait été accessible pendant 542 jours. Contactée par le lanceur d'alerte, Meari a fait le mort, puis tenté d'acheter son silence et l'a menacé à mots couverts de représailles. Informé de cette situation, le Select Committee on the CCP (Comité spécial de la Chambre des représentants sur la compétition stratégique entre les États-Unis d'Amérique et le Parti communiste chinois), a publié un projet de texte au Congrès américain, afin de lancer des investigations contre l'entreprise Meari et demander à la FCC (Commission fédérale des communications) de suspendre les licences accordées à la marque. Le Brésil s'intéresse, lui aussi, à ce sujet. Cet exemple n'est vraisemblablement pas un cas isolé. Il interroge plus généralement sur le niveau de vigilance des fabricants d'objets connectés vis-à-vis de leurs fournisseurs. Il souhaite savoir quelles mesures sont envisagées, en France et en Europe, afin d'assurer la protection des consommateurs et de leurs données personnelles, lors de l'utilisation d'objets connectés.

Réponse

La question concerne à la fois les violations de données depuis des objets connectés, ainsi que les mesures prises pour la protection des consommateurs et de leurs données personnelles. D'une manière générale, il convient de rappeler que le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) s'applique au traitement de données à caractère personnel relatif à des personnes concernées qui se trouvent sur le territoire de l'Union par un responsable du traitement ou un sous-traitant qui n'est pas établi dans l'Union, lorsque les activités de traitement sont liées à l'offre de biens ou de services à ces personnes concernées dans l'Union (article 3, 2. a), RGPD). Ces derniers doivent notamment se conformer aux obligations de sécurité (articles 32 à 34, RGPD). Dès lors, en cas de violation du RGPD, la CNIL peut intervenir pour contrôler et, si nécessaire, sanctionner ladite société dès lors qu'elle serait saisie de plaintes ou qu'elle s'autosaisissait pour ouvrir une procédure de contrôle ex officio. Le Gouvernement n'a pas le pouvoir, dans ce cadre, d'orienter l'action de cette autorité administrative indépendante. Concernant les mesures envisagées afin d'assurer la protection des consommateurs et de leurs données personnelles lors de l'utilisation d'objets connectés, en France, la CNIL a réalisé différentes publications sur les objets connectés (2015), la géolocalisation des enfants (2025) et, plus récemment, un communiqué sur les lunettes connectées (2026). L'Autorité préconise notamment de s'assurer de la possibilité d'accéder aux données et de les supprimer, d'éteindre l'objet quand il ne sert pas ou pour éviter de capter des données sensibles, ou encore, de s'assurer que le fabricant respecte la vie privée des utilisateurs, qu'il communique clairement sur le respect du RGPD et indique le pays dans lequel la société est établie.

La question

M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'appel à manifestation d'intérêt Alpes françaises 2030. Fondé avec le soutien du Comité international olympique (CIO) par les membres de droit que sont l'État, les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et le Comité paralympique et sportif français (CPSF), le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 a publié un appel à manifestation d'intérêt intitulé Gestion du parc IT, du Digital workplace et du Service desk . Le lot 2, qui concerne la mise en place et l'exploitation d'un centre de services Microsoft 365 assurant l'administration, l'expertise avancée et l'évolution de l'environnement Digital workplace , pour l'ensemble des populations, des sites et des périodes couvertes par le partenariat, pose question, dans un contexte politique d'affirmation de la souveraineté nationale. M. le député ne doute pas de la vigilance de Mme la ministre sur un tel sujet, puisque ses fonctions antérieures au ministère chargé du numérique ont dû la sensibiliser à cette nécessité. Il souhaite cependant savoir comment s'est opéré le choix de Microsoft 365, selon quels critères et si des solutions souveraines françaises ou européennes ont été envisagées, approchées et évaluées.

La question

M. Philippe Latombe alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la facturation électronique. À partir du 1er septembre 2026, l'acte de facturation ne pourra plus être réalisé sans que les entreprises passent par un tiers privé agréé par l'État. La France n'est pas le premier pays européen à imposer la facturation électronique (l'Italie en 2019, la Belgique en 2026 l'ont déjà fait), mais c'est le seul pays à en avoir externalisé l'architecture à des plateformes privées, sans exigence de souveraineté. 141 plateformes immatriculées centraliseront ainsi les informations commerciales de millions d'entreprises françaises. Or, si l'infrastructure d'interopérabilité internationale choisie, le réseau Peppol ( Pan-European Public Procurement On-Line ), chiffre les données transportées et ne les stocke pas, elle n'est pas en mesure de garantir la souveraineté des données hébergées par les plateformes agréées privées, dont certaines n'ont pas d'hébergement exclusivement français ou européen. La sécurité du transport est une condition nécessaire mais elle n'est absolument pas suffisante pour garantir la souveraineté des données. En effet, la section 702 du Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA) permet la surveillance des communications électroniques de personnes non américaines situées hors des États-Unis d'Amérique, via des opérateurs sous juridiction étatsunienne. Lorsqu'une entreprise française utilise un Access Point Peppol opéré par une filiale d'un groupe américain (Basware/Accel-KKR, Pagero/Thomson Reuters, Tradeshift/Goldman Sachs), les factures transitant par cet Access Point sont potentiellement accessibles aux autorités américaines. Si le RGPD interdit ce transfert (articles 44 à 49), le Cloud Act l'impose et c'est le droit américain qui prévaut pour les entités sous juridiction étatsunienne. Les données de facturation renseignent sur les clients, les fournisseurs, les montants, les marges implicites, les fréquences d'achat, les dépendances commerciales, une mine d'or pour un service de renseignement économique étranger. Il souhaite savoir comment le Gouvernement envisage de remédier à cette faiblesse du dispositif.

Réponse

Le dispositif de facturation électronique tel que prévu à l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 et à l'article 91 de la loi de finances pour 2024 s'appuyait à la fois sur un portail public de facturation (PPF) gratuit mais offrant un service minimum, et des opérateurs privés, les plateformes agréées. Le 15 octobre 2024, l'État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de facturation électronique, a fait le choix de ne pas construire de PPF. Les entreprises devront donc choisir parmi des plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. Le réseau Peppol n'est pas imposé, dans le cadre de la réforme française. Les plateformes agréées doivent répondre à un cahier des charges très strict, notamment en matière de sécurité des données ; elles doivent héberger leurs données dans l'Union européenne et, lorsqu'elles recourent à un cloud, s'appuyer sur une infrastructure qualifiée SecNumCloud ou répondant à des exigences de sécurité équivalentes. Les plateformes doivent également produire une certification ISO/IEC 27001 qui garantit la traçabilité des données et le respect des normes principales de sécurité. Les plateformes sont auditées chaque année par des cabinets professionnels. En cas de non-conformité, le retrait de l'immatriculation est possible. La réalisation d'audits de conformité post immatriculation permet par ailleurs à l'administration de s'assurer que les plateformes agréées respectent leurs engagements et les obligations imposées par les textes. L'arrêté du 7 octobre 2022 oblige ainsi les plateformes agréées à se soumettre à un audit de conformité dans le délai d'un an suivant la délivrance de leur numéro d'immatriculation ainsi que pour son renouvellement. Il définit une série de points de conformité relatifs à : L'interopérabilité des échanges ; L'authentification des utilisateurs ; L'émission et la transmission des factures électroniques ; Le traitement des données de transaction et de paiement ; La transmission des données de facturation, de transaction et de paiement ; La conservation et le stockage des données. La fréquence rapprochée des audits de conformité signifie que la direction générale des Finances publiques exerce dans les faits un contrôle continu des plateformes agréées. Elle a à ce titre rédigé un guide pratique de l'audit de conformité rappelant les normes techniques et juridiques s'imposant aux plateformes agréées et les points de conformité à contrôler.

La question

M. Philippe Latombe alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la taxe provisoire dite « taxe sur les petits colis ». La loi de finances pour 2026 a instauré la création d'une taxe provisoire dite « taxe sur les petits colis », d'un montant de deux euros par article, afin de lutter contre la concurrence des grandes plateformes chinoises de e-commerce. Censée rapporter 500 millions d'euros, elle s'applique, depuis le 1er mars 2026, aux colis d'une valeur inférieure à 150 euros et en provenance de pays tiers à l'Union européenne, à destination de la France métropolitaine, de Monaco, de La Réunion, de la Martinique, de la Guadeloupe et ce, jusqu'à l'entrée en vigueur du dispositif similaire de frais de gestion qui devrait être déployé au niveau de l'Union européenne, en novembre 2026. La stratégie de contournement de cette taxe par les géants chinois du e-commerce a été immédiate : depuis le début du mois, les marchandises sont acheminées par avion en Belgique ou aux Pays-Bas, où la taxe n'est pas encore en vigueur, puis par camion en France, en profitant ainsi de la libre circulation au sein de l'Union. Visant le plus long terme, Shein, par exemple, vient d'investir en Pologne dans un entrepôt de 740 000 mètres carrés où, venant de Chine, les produits seront réceptionnés en masse, pour être ensuite conditionnés en petits colis et transportés par la route. Conséquences de cette riposte, une cinquantaine de vols cargo hebdomadaires en moins et un fonctionnement au ralenti de la zone de fret de Paris-Charles-de-Gaulle. Les déclarations douanières en e-commerce ont chuté de 92 % et certains entrepôts de dédouanement sont vides, avec toutes les conséquences que cela implique pour les entreprises concernées. La taxation des petits colis s'avérant clairement contre-productive en l'état, il souhaite savoir comment le Gouvernement envisage de remédier à cet effet boomerang qui n'a malheureusement pas été anticipé.

Réponse

La protection des actifs stratégiques pour l'économie françaises fait partie des priorités portées par l'Etat. Face aux menaces croissantes et protéiformes auxquelles sont confrontés ces actifs stratégiques, l'Etat a profondément renforcé son dispositif en matière de sécurité économique ces dernières années. Ce dispositif repose sur un service dédié et à compétence nationale : le service de l'information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE). Son rattachement direct au directeur général des entreprises permet de répondre opérationnellement à la nécessité de protection de nos entreprises stratégiques et d'assurer le continuum avec les politiques de soutien à l'innovation et à la réindustrialisation. Le SISSE a pour mission de détecter, caractériser et traiter les menaces économiques étrangères qui pèsent sur les actifs stratégiques pour l'économie nationale. Jouant le rôle de tour de contrôle interministérielle, le SISSE a ainsi mis en place un système de vigilance renforcé pour une meilleure captation des menaces de sécurité économique. Chaque menace détectée fait l'objet d'une analyse de risques permettant d'identifier les leviers juridiques et financiers les plus appropriés pour atténuer ces risques. Pour protéger les actifs stratégiques des intérêts économiques étrangers (prise de participation, captation d'informations sensibles, etc.), le dispositif de sécurité économique s'appuie sur des instruments qui, sans avoir été conçus uniquement dans cet objectif, peuvent concourir à la politique de sécurité économique. Ces instruments comprennent notamment le contrôle des investissements étrangers en France, conçu et mis en œuvre dans un objectif de préservation de l'ordre public, de la sécurité publique et des intérêts de la défense nationale [1], ainsi que le suivi du respect des conditions imposées aux investisseurs étrangers dans ce cadre [2]. Un examen attentif dans le cadre de la procédure de contrôle des investissements étrangers en France a été mené concernant cette opération et a permis d'examiner de manière approfondie les risques potentiels qui pourraient exister pour les intérêts nationaux. Concernant les activités d'hébergement, ces risques sont néanmoins limités du fait du recours par la majeure partie des clients de Ciril Group à des solutions d'hébergement alternatives à celles proposées par Ciril Group. Par ailleurs, outre l'investissement de Carlyle, la société Ciril Group a annoncé, le 1er septembre 2025, l'ouverture de son capital à BPIFRANCE aux cotés de la famille Grivel, actionnaire actuel demeurant au capital. L'objectif indiqué de l'opération est que la société conserve des capitaux majoritairement français. Plus largement, soyez assuré de la vigilance constante du Gouvernement pour préserver nos intérêts nationaux et protéger les actifs les plus stratégiques pour l'économie française dans le cadre du dispositif de sécurité économique. [1] L'article L. 151-3 du code monétaire et financer soumet à l'autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les investissements étrangers dans les activités de nature à porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale, dans un champ d'application défini aux articles R. 151-1 et suivants du code monétaire et financier. [2] L'ensemble des administrations concernées veille au respect, par les investisseurs étrangers, des conditions qui leur sont imposées en cas d'investissement dans une activité sensible. En cas de manquement caractérisé, l'ensemble des pouvoirs de police et de sanction à la disposition du ministre chargé de l'économie sont susceptibles d'être déployés. Ces contrôles sont renforcés depuis 2023 et ont désormais vocation à être systématisés.

La question

M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les données statistiques utilisées pour éclairer le débat public et parlementaire relatif à la résidence des enfants de parents séparés. Une étude du ministère de la justice publiée en 2013, intitulée « La résidence des enfants de parents séparés - De la demande des parents à la décision du juge », demeure aujourd'hui une référence centrale dans les prises de position institutionnelles, associatives et médiatiques. Or, sur les 6 042 décisions judiciaires exploitées dans cette étude, seules 624 concernaient des situations de désaccord entre parents, soit environ 10 % de l'échantillon, ce qui limite fortement la portée des conclusions applicables à ces situations pourtant au cœur des controverses actuelles. Cette utilisation persistante de données anciennes et partielles interroge, alors même que les pratiques judiciaires, les configurations familiales et les attentes sociales ont significativement évolué depuis plus de dix ans. Lors de la marche pour l'égalité parentale organisée en 2021, le ministère de la justice s'était d'ailleurs publiquement engagé à conduire un travail d'actualisation des données relatives aux décisions judiciaires sur la résidence des enfants, notamment dans les situations de séparation conflictuelle. À ce jour, aucune étude de cette nature n'a été publiée, ni même annoncée, laissant perdurer un vide statistique préjudiciable à la qualité du débat démocratique. Cette carence est d'autant plus problématique que les propositions de loi relatives à la résidence alternée sont régulièrement déposées au Parlement depuis plusieurs années, dont récemment une proposition de loi transpartisane rassemblant plus d'une centaine de parlementaires. Dans ce contexte législatif récurrent et sensible, l'absence de données actualisées, ciblées et scientifiquement solides contribue, depuis plus de quinze ans, à une polarisation durable du débat. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend enfin lancer une nouvelle étude nationale, reposant sur un échantillon significatif de décisions judiciaires récentes, afin de disposer de données objectives, actualisées et susceptibles d'éclairer sereinement les travaux parlementaires et les politiques publiques, dans l'intérêt supérieur des enfants.

La question

M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'article 172 de la loi n° 2021-1900 du 31 décembre 2021 de finances pour 2022. Selon ce dernier, le Gouvernement devait remettre au Parlement, avant le 28 février 2022, un rapport sur le bilan de l'exécution par l'État de ses engagements relatifs aux échanges de renseignements en matière fiscale, notamment au regard du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE. Le document devait s'attacher notamment au suivi de la mise en œuvre de la recommandation du Comité européen de la protection des données relative à l'évaluation des accords internationaux impliquant un transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers, dans le domaine fiscal. Il n'a jamais vu le jour, alors qu'il devait constituer un document de référence, notamment concernant la situation des Américains accidentels, soit environ 40 000 citoyens. Conformément au Foreign account tax compliance act (Fatca), ces derniers sont en effet contraints de déclarer leurs revenus aux États-Unis d'Amérique, ce qui se traduit par un système de transfert automatisé et généralisé de nombreuses données confidentielles, dont ils contestent la conformité au RGPD. De surcroît, ce dispositif est, dans son application, source de complications pour les contribuables concernés, même pour ceux dont les situations fiscales sont très simples, et les parlementaires sont régulièrement sollicités à ce sujet. Dans un tel contexte, le rapport initialement prévu pour fin février 2022 est plus que jamais une nécessité. Il souhaite savoir quand le Gouvernement envisage enfin sa remise, conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2022.

Réponse

Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés rencontrées par certains citoyens français également de nationalité américaine, dit « Américains accidentels », notamment en matière d'accès aux services financiers lorsque ces personnes sont dans l'incapacité de fournir à leurs établissements bancaires un numéro d'identification fiscale (tax identification number - TIN/NIF) requis par l'administration américaine. Ainsi, la loi fiscale américaine prévoit une taxation à l'impôt sur le revenu sur la base de la nationalité, système qui est original sur le plan international. Tout citoyen américain qu'il soit résident ou non est tenu de déclarer ses revenus à l'Internal revenue service (IRS) et, le cas échéant d'y payer de l'impôt sur le revenu. Adopté en 2010 afin de lutter contre l'évasion fiscale, le Foreign Account Tax Compliance Act, plus communément connu sous son acronyme FATCA, oblige les institutions financières étrangères à transmettre des informations sur les comptes financiers détenus par les ressortissants américains. Cette loi extraterritoriale s'applique unilatéralement avec les pays qui ne sont pas liés aux États-Unis par un accord dit FATCA. Les accords FATCA permettent au contraire la réciprocité des échanges, la simplification des obligations pour les institutions financières déclarantes et une sécurité juridique accrue pour les contribuables. Ainsi, les banques françaises déclarent auprès de la DGFiP et la France reçoit en retour des informations sur les comptes financiers détenus par des résidents français aux États-Unis, ce qui lui donne un outil important dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Le Conseil a jugé dans deux décisions de 2019 et 2024 que cet accord était conforme aux dispositions du règlement général de protection des données (RGPD) qui protège les données personnelles des citoyens européens. Le Gouvernement n'en reste pas moins conscient et mobilisé s'agissant des difficultés rencontrées par les « Américains accidentels » qu'ils soient Français ou plus généralement européens. Ainsi, les Etats-Unis ont décidé de la prolongation jusqu'en 2027 de la tolérance applicable aux comptes préexistants, soit ceux ouverts avant le 30 juin 2014, pour lesquels la transmission d'un TIN n'est plus indispensable pour échapper aux sanctions. De même, le 13 mars 2026, le Département d'État américain a acté la réduction des frais de renonciation à la citoyenneté américaine, de l'ordre de 80 % (de 2 350 $ à 450 $). Par conséquent, le Gouvernement vous assure que des discussions nourries continuent d'avoir lieu afin de trouver une solution collective à cette question qui dépasse notre cadre national.

La question

M. Philippe Latombe alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur les solutions d'authentification choisies par Infogreffe. Infogreffe va déployer à partir du 10 février 2026 l'authentification multifacteur (MFA) sur MonIdenum. Cette vérification en deux étapes devrait permettre de renforcer la sécurité des utilisateurs désireux d'accéder à leur compte pour faire une demande de Kbis, afin d'éviter que leurs identifiants, éventuellement volés, ne puissent servir à une prise de contrôle par des pirates. Infogreffe leur propose alors d'installer Google Authenticator ou Microsoft Authenticator, deux solutions américaines d'authentification. M. le député s'étonne de ce choix, alors qu'existent par exemple d'autres solutions comme Proton Authenticator (Suisse) ou 2A Authenticator, cette dernière étant open source , transparente et utilisable anonymement. Alors que la CNIL recommande au responsable de traitement d'apporter une attention particulière aux flux de données engendrés par l'authentification multifacteur, ainsi qu'à son éventuelle soumission à des lois extra-européennes, il s'étonne d'un tel choix par un groupement d'intérêt public et lui demande au ministre que, dans un souci de protection des données des Français, il n'y ait plus recours à ces solutions d'authentification par Infogreffe et plus généralement par le secteur public ou assimilé. Il lui demande sa position à ce sujet.

Réponse

En premier lieu, le Gouvernement partage pleinement l'objectif de renforcement de la sécurité des accès aux services numériques, incluant ceux liés à la vie des entreprises. Dans un contexte de lutte contre les cybermenaces et la fraude à l'identité, le déploiement de l'authentification multifacteur (MFA) par Infogreffe à compter de février 2026 est une mesure pertinente pour protéger les données des chefs d'entreprise et l'intégrité du registre du commerce et des sociétés (RCS). Bien que la communication d'Infogreffe cite explicitement Microsoft Authenticator et Google Authenticator, deux solutions américaines, probablement en raison de leur forte popularité auprès du grand public, le système mis en place n'est techniquement pas verrouillé à ces seuls éditeurs. Le code QR généré par MonIdenum peut, en pratique, être scanné par n'importe quelle application compatible avec le standard TOTP (time-based one-time password), y compris les solutions libres, open source et européennes mentionnées par M. le député (comme 2FAS ou des solutions souveraines). Infogreffe est un Groupement d'intérêt économique (GIE) de droit privé agissant pour le compte des greffiers des tribunaux de commerce, eux-mêmes sous la tutelle du ministère de la Justice qui travaille en lien étroit avec les ministères économiques et financiers pour la gestion des formalités des entreprises. Leurs services vont se rapprocher à ce titre du ministère de la Justice pour échanger sur les solutions alternatives européennes, libres et auditables existantes. Plus généralement, le Gouvernement poursuit, à l'aide des administrations publiques, le développement et la promotion de solutions d'authentification souveraines (telles que FranceConnect, ProConnect ou encore l'application France Identité) afin de garantir aux citoyens et aux entreprises une sécurité numérique indépendante de solutions tierces extra-européennes.

La question

M. Philippe Latombe interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les attaques informatiques contre le système d'immatriculation des véhicules (SIV). Depuis 2009, il est possible de faire une demande d'immatriculation auprès des professionnels du commerce de l'automobile (garagistes, concessionnaires) habilités ou agrées au SIV. Depuis plusieurs mois, ces professionnels sont la cible de cyber attaques visant à voler leurs identifiants. Les pirates éditent alors des milliers de cartes grises frauduleuses. Les conséquences sont terribles pour les professionnels victimes. L'administration leur réclame des taxes sur des dossiers qu'ils n'ont pas instruits. Ces prélèvements fiscaux deviennent vite ingérables quand il s'agit de plusieurs milliers de dossiers. Des reports de recouvrement des taxes ont eu lieu, mais que va-t-il se passer ensuite ? Certains garagistes voient leur activité menacée par les montants très élevés de la fraude, ce pourquoi il lui demande quels gestes sont prévus afin de les aider. Il lui demande également ce qui est envisagé afin de sécuriser rapidement et durablement le SIV, et ce qui va être fait concernant les vulnérabilités constatées (l'absence de mécanismes d'alerte ou de blocage en cas d'activité anormale). Il souhaiterait savoir si un audit des immatriculations suspectes est prévu afin de restaurer la fiabilité du dispositif pour tous.

Réponse

Depuis 2018, le plan préfectures nouvelle génération (PPNG) a simplifié les démarches d'immatriculation et réduit les délais d'obtention des certificats. Toutes les demandes sont désormais dématérialisées, effectuées par les propriétaires ou par des professionnels de l'automobile habilités. Ces professionnels accèdent directement au Système d'immatriculation des véhicules (SIV) après habilitation préfectorale. Ils représentent aujourd'hui 67 % des demandes d'immatriculation. L'ouverture du SIV à des tiers a toutefois créé un risque de fraude externe. Aussi, depuis 2017, des référents fraude et des outils numériques de lutte contre la fraude ont été mis en place. Le ministère de l'intérieur a observé une évolution des schémas frauduleux, passant de la petite délinquance à des réseaux organisés. Face à ce constat, le ministère de l'intérieur a renforcé son action en déployant une politique coordonnée et active de lutte contre la fraude. Un plan ministériel de lutte contre la fraude à l'immatriculation a ainsi été élaboré en mai 2025. Ce plan comporte 31 mesures centrées sur l'identification, la détection, les mesures correctives et les enquêtes administratives ou judiciaires. En 2025, les conditions d'habilitation au SIV ont été durcies pour les professionnels (enquête administrative, existence légale et activité réelle d'au moins 1 an de l'entreprise…). En 2026, le portail de France titres a mis en place la double authentification. Par ailleurs, avec la promulgation de la loi RIPOST du 18 août 2026, les déclarations mensongères réalisées dans le SIV seront sévèrement punies et la circulation du véhicule faussement déclaré interdite. Les actions menées ont montré leur efficacité, mais un nouveau plan d'actions plus ambitieux est lancé pour sécuriser encore davantage la délivrance des certificats d'immatriculation. Le ministère poursuit également les travaux visant à sécuriser les habilitations des professionnels et les procédures d'accompagnement des victimes.

La question

M. Philippe Latombe interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'étude des impacts économiques de la rémunération pour copie privée. Comme le dispose, dans son article 20, la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, le Gouvernement devait remettre au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2022 une étude des impacts économiques de la rémunération pour copie privée, en particulier sur les supports d'enregistrement d'occasion au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce. Dans un contexte particulièrement tendu entre ayants droit de la RCP et industriels du reconditionné, ce rapport devait permettre de « [formuler] des scénarios d'évolution possible de cette rémunération » et de bénéficier de données plus précises et objectives. Il n'a jamais été publié. Il semble que ce travail ait enfin été confié en 2025 à la direction générale des entreprises et plus particulièrement à son service de l'économie numérique. Alors qu'à travers une campagne audiovisuelle de communication, dans un souci légitime de réduction de l'empreinte environnementale du numérique, l'État encourage les consommateurs à acheter des supports reconditionnés, cette étude devrait permettre d'introduire une plus grande pertinence dans la collecte de la RCP, notamment des supports reconditionnés. Il souhaite savoir quand elle sera enfin remise au Parlement.

Réponse

L'article 19 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France a consacré le principe de l'assujettissement des supports d'enregistrement reconditionnés à la rémunération pour copie privée (RCP) en complétant les dispositions de l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle. Ces supports, dont l'économie particulière et le rôle en matière de réduction de l'empreinte environnementale du numérique ont été reconnus à cette occasion, doivent faire l'objet du versement d'une RCP spécifique et différenciée de celle établie pour les supports d'enregistrement neufs de même nature. L'article 20 de cette même loi a mis à la charge du Gouvernement la remise au Parlement d'un rapport de bilan ainsi que d'une étude des impacts économiques de la RCP, en particulier sur les supports d'enregistrement reconditionnés. Le rapport de bilan, rédigé conjointement par l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires culturelles, a été publié le 31 octobre 2022 (https://www.vie-publique.fr/files/rapport/pdf/287053.pdf). Il sécurise le mécanisme de la copie privée, formule des recommandations et présente des marges d'amélioration en abordant notamment la question spécifique des supports reconditionnés. Dans ce contexte, la commission pour la rémunération de la copie privée a repris ses travaux depuis janvier 2023, en adoptant une décision n° 23 au terme de laquelle un barème différencié, propre aux supports reconditionnés, a été mis en place (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047055567). La Commission travaille depuis lors à l'adoption de nouveaux barèmes pour les principaux supports de copies en distinguant pour chacun d'entre eux les supports neufs des supports reconditionnés. Elle a, dans ce cadre, commandé des études d'usages auprès de l'institut d'études marketing et d'opinion CSA pour mesurer les pratiques d'achats des français envers les produits neufs comme les produits reconditionnés. La Commission devrait ainsi pouvoir renouveler les principaux barèmes applicables à ces deux types de supports au cours de l'année à venir. Elle demeure dans ce cadre extrêmement vigilante à l'impact de la rémunération sur les marchés concernés et ce, particulièrement en ce qui concerne les produits reconditionnés qui se verront appliquer des barèmes spécifiques et différenciés. Les services des ministères visés par l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle suivent attentivement ces avancées et se tiennent à la disposition de la Commission pour lui apporter les éléments utiles à la bonne conduite de ses travaux. Par ailleurs, le Gouvernement n'ignore pas les dispositions du dernier alinéa de l'article 20 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 propre aux supports d'enregistrement reconditionnés. Dans ce cadre, les services du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique ont engagé des travaux actuellement en cours afin de définir une méthodologie permettant d'identifier de possibles impacts économiques de la RCP sur les supports d'enregistrement reconditionnés.

La question

M. Philippe Latombe alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'ESTA. Afin de se conformer aux directives fédérales publiées en 2025, le U.S. customs and border protection (CBP) propose d'ajouter à l'ESTA une série de champs à forte valeur sécuritaire, en complément des données déjà demandées lors d'une demande de visa pour les États-Unis d'Amérique. Un avis ouvrant une période de commentaires de 60 jours sur une série de modifications, envisagées pour les voyageurs du Programme d'exemption de visa (VWP), a ainsi été publié le 10 décembre 2025. Ces propositions, encore non finalisées, visent à renforcer la vérification d'identité, à moderniser les outils utilisés par les voyageurs et à répondre à de nouvelles exigences réglementaires. Elles incluent notamment les numéros de téléphone utilisés au cours des cinq dernières années, les adresses e-mail utilisées au cours des dix dernières années, les adresses IP et métadonnées associées aux photos soumises, les noms, dates et lieux de naissance, adresses et contacts des membres de la famille proche, des données biométriques supplémentaires, incluant visage, empreintes digitales, iris et, le cas échéant, ADN, les coordonnées téléphoniques et e-mails professionnels des cinq à dix dernières années. Certaines de ces exigences sont particulièrement intrusives et attentatoires aux libertés individuelles et posent la question de l'utilisation qui pourrait être faite des données collectées par l'État américain. Il souhaite savoir comment l'État français, dans un nécessaire souci d'anticipation, envisage de réagir, voire de riposter, si de telles mesures étaient définitivement mises en œuvre par les autorités américaines.

Réponse

Depuis 2022, les Etats-Unis ont demandé aux Etats membres de l'Union européenne de conclure avec eux un partenariat renforcé pour la sécurité des frontières (Enhanced Border Security Partnership - EBSP) pour qu'ils puissent continuer à bénéficier ou puissent intégrer le programme américain d'exemption de visas court-séjour. L'EBSP permettrait aux Etats-Unis de bénéficier d'un accès aux dossiers biométriques nationaux des pays concernés pour fiabiliser les vérifications d'identité et éclairer la prise de décision des autorités américaines dans le cadre des procédures à la frontière et de l'examen des demandes de visas. Cet objectif, légitime, est également celui de la France et de l'Union européenne : il s'agit de déterminer si l'entrée d'un voyageur sur le territoire présenterait un risque pour la sécurité ou l'ordre public. La France a été motrice dans l'élaboration d'une approche commune au niveau européen afin, d'une part, de limiter les incidences sur la politique commune des visas en évitant que certains Etats membres se voient appliquer un régime moins favorable et d'autre part, de garantir le respect du droit de l'Union en matière de protection des données personnelles par les accords EBSP. Cette approche commune sera garantie grâce à la conclusion d'un accord-cadre entre l'Union européenne et les Etats-Unis. Dans le cadre de l'élaboration du mandat de négociation par la Commission, la France a porté de nombreuses propositions qui ont été retenues, et qui permettront d'assurer que ces échanges de données soient proportionnels et ciblés. Les standards européens de protection des données personnelles, ainsi que les principes de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne devront impérativement être respectés. La France a obtenu à ce titre l'exclusion de tout transfert de données aux entreprises privées américaines, ainsi que la possibilité de refuser une demande de transfert de données qui serait contraire au droit européen ou qui compromettrait des enquêtes en cours. Enfin, ces accords devront être mutuellement bénéfiques aux deux parties, et pas uniquement aux Etats-Unis, conformément au principe de réciprocité. Ce futur accord contribuera à renforcer nos contrôles aux frontières extérieures et complètera nos outils européens et nationaux à cet égard. La France continuera d'être particulièrement exigeante pour garantir que l'accord-cadre qui sera négocié et conclu par la Commission soit conforme aux intérêts européens et nationaux, en particulier sur la protection des données personnelles des citoyens européens.

La question

M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur Pronote. Fin août 2025, Docaposte annonçait de nouvelles fonctionnalités de Pronote, la solution de vie scolaire, développée par sa filiale Index Education et utilisée en France par 18 millions d'utilisateurs. Dans ce communiqué de presse, la filiale numérique du groupe La Poste annonçait poursuivre ainsi ses développements en faveur du bien-être numérique, notamment en ce qui concerne le droit à la déconnexion, l'accès à la messagerie ou encore la publication des notes. Au regard du mécontentement que font remonter les parents d'élèves aux élus locaux et nationaux, il semble que les résultats escomptés ne soient pas au rendez-vous, bien au contraire. Les choix de paramétrage étant en grande partie laissés au bon vouloir du chef d'établissement et secondairement des enseignants, de nombreux parents se plaignent du fonctionnement à géométrie variable d'un établissement à l'autre, d'un enseignant à l'autre, de la multiplication des messages, de leur publication à des horaires inappropriés, parfois trop tardifs et donc de la nécessité anxiogène d'avoir à consulter constamment la messagerie, ce qui est contradiction justement avec la volonté affichée par Docaposte en matière de bien-être numérique et de droit à la déconnexion. Par ailleurs, pour développer des fonctionnalités en phase avec les attentes des utilisateurs, Index Education s'appuie sur des « clubs utilisateurs » composés de professeurs et de représentants des chefs d'établissements partenaires et dont sont exclus, semble-t-il, les utilisateurs en quelque sorte « captifs » que sont les élèves et leurs parents. Considérant que la finalité d'une solution de vie scolaire consiste à simplifier justement la vie de tous ses utilisateurs, il souhaite savoir s'il est envisagé la rédaction d'un guide d'utilisation de cet outil qui en encadre l'usage.

Réponse

Le droit à la déconnexion repose sur un principe simple : les outils numériques doivent, par défaut, respecter le droit des utilisateurs à ne pas être sollicités en dehors d'horaires qui ne seraient plus acceptables. Cette exigence fait suite à la circulaire du 10 juillet 2025 pour la promotion d'un numérique raisonné à l'École, qui s'accompagne d'un vade-mecum à destination des chefs d'établissement pour en faciliter sa mise en œuvre. Elle est par ailleurs portée par la doctrine technique du numérique pour l'éducation. Celle-ci a été rendue récemment opposable juridiquement par le décret n° 2025-1165 du 5 décembre 2025 relatif au cadre de référence du numérique pour l'éducation, confortant ainsi la responsabilité des chefs d'établissements et, par extension, des éditeurs de services numériques éducatifs dans la prise en compte effective du droit à la déconnexion des élèves et des familles. La mise en œuvre de cette exigence induit cependant des modifications parfois conséquentes pour les solutions numériques. Aussi, un délai de mise en conformité a été accordé aux éditeurs de services numériques pour l'éducation, dont Pronote, afin de leur permettre de réaliser les évolutions nécessaires. Le ministère de l'éducation nationale suit chacun des éditeurs concernés et les accompagne pour assurer la mise en œuvre de cette mesure pour une effectivité complète à la rentrée scolaire 2026. Pour rappel, le droit à la déconnexion des élèves et des familles constitue un enjeu éducatif, de santé et d'équilibre des temps de vie. Il vise à préserver les temps personnels et familiaux, tout en garantissant un usage raisonné et respectueux des outils numériques scolaires. Il pose le principe d'un paramétrage par défaut des services numériques permettant la suspension des notifications, mises à jour et sollicitations numériques en dehors des temps scolaires, spécifiquement entre 20 h et 7 h en semaine et le week-end. L'accès aux services numériques reste possible en consultation et en saisie durant la plage de suspension. L'établissement doit néanmoins pouvoir ajuster les règles de gestion du droit à la déconnexion pour les adapter aux besoins spécifiques de l'établissement (horaires, ouverture le samedi, etc.) et au traitement des situations d'urgence. Il fait partie d'une stratégie globale d'apaisement numérique intégrant également l'éducation au numérique, l'interdiction du téléphone portable au collège (dispositif « Portable en pause ») et l'accompagnement des familles au travers du guide « Bien grandir avec les écrans : des repères pour chaque âge ».

La question

M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la DINUM. Alors qu'en 2022, la commission d'enquête sur l'influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques alertait sur le recours, croissant et onéreux pour l'argent public, au service de cabinets privés par l'administration, M. le député a été sollicité à plusieurs reprises par des interlocuteurs bien informés, qui dénoncent la commande par la DINUM de plusieurs centaines de prestations à 1 200 euros par jour en moyenne. L'un des consultants serait en contrat à l'année, quatre jours par semaine, à 2 000 euros par jour. Dans un souci de transparence et de contrôle du bon usage de l'argent public, il souhaite, conformément au rôle qui est le sien défini par l'article 24 de la Constitution, que lui soient communiqués le détail précis des sommes ainsi dépensées, le cahier des charges des missions confiées à ces prestataires, ainsi que les livrables.

Réponse

L'intégralité des engagements de prestations intellectuelles et informatiques de la direction interministérielle du numérique (DINUM) est réalisée, conformément au code de la commande publique, sous forme d'accord-cadre dont les conditions tarifaires et les modalités d'exécution sont définies contractuellement. Les tarifs journaliers facturés par les prestataires résultent des offres déposées dans le cadre de ces procédures. Le recours à des expertises externes peut intervenir lorsque des compétences spécifiques ne sont pas disponibles en interne, lorsqu un besoin ponctuel doit être couvert. Chaque prestation fait l'objet d'un suivi par la DINUM, d'une définition préalable des besoins, conformément aux documents contractuels.

La question

M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur l'UGAP. Lors de la commission d'enquête sénatoriale sur la commande publique, le 3 juin 2025, le président-directeur général de l'UGAP était auditionné et notamment interrogé sur le recours excessif à des solutions numériques non souveraines, dans le catalogue proposé à ses clients par la centrale d'achat public. Le rapport des sénateurs, publié en juillet 2025, alerte ainsi « sur l'impérieuse nécessité de mieux garantir la souveraineté des données publiques face aux législations extraterritoriales et de soutenir les entreprises innovantes ». Il semble que le message ne soit toujours pas passé puisque l'UGAP a choisi, dans le cadre de la transformation digitale de son propre système d'information, de déployer la solution Microsoft Dynamics 365 CRM. Ainsi, l'UGAP persiste et signe dans son déni de protection des données, que ce soient les siennes ou celles de ses clients. M. le député souhaite savoir s'il est prévu de dénoncer un tel contrat qui fait fi des directives gouvernementales. Au-delà de cette problématique de souveraineté numérique, la commission sénatoriale a mis en lumière un certain nombre d'aberrations dans le fonctionnement de l'UGAP, dont les répercussions sont particulièrement dommageables pour les finances publiques. Dans un contexte pressant de recherche d'économies budgétaires, il lui demande si une profonde réforme de la « première centrale d'achat public en France » est prévue, afin d'en stopper les dérives.

Réponse

La question porte sur l'acquisition, par l'UGAP, de licences de la solution logicielle Microsoft Dynamics. En tant qu'établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'éducation nationale, l'UGAP est soumise aux règles fixées par la circulaire de la Première ministre n° 6404/SG en date du 31 mai 2023 relative à l'actualisation de la doctrine d'utilisation de l'informatique en nuage par l'État. L'acquisition de ces licences est conforme à cette doctrine et par ailleurs cohérent avec les principes fixés par l'article 31 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, bien que celui-ci, stricto sensu, ne s'applique pas à l'UGAP [1]. En 2023, l'UGAP a engagé une étude de marché afin de trouver une solution de gestion interne des sollicitations de ses clients (« tickets ») à destination du réseau commercial de l'établissement. Cette étude a conduit à retenir le module Customer Service de Microsoft Dynamics. La commande des licences a été passée en avril 2024, dans le cadre du marché de solutions Microsoft de l'établissement. Ce choix résulte d'une analyse approfondie des besoins fonctionnels et des solutions disponibles. Il est précisé que l'UGAP a bien examiné des alternatives européennes, notamment l'offre de SAP. Au cours de ce processus de sélection, l'UGAP s'est assurée que la solution envisagée était conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la circulaire du 31 mai 2023 précitée. Il ressort de cette analyse que, d'une part, ce module de Microsoft Dynamics, hébergé sur le cloud « Azure », ne traite pas de données d'une sensibilité particulière et dont la violation est susceptible d'engendrer une atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique, à la santé et la vie des personnes ou à la protection de la propriété intellectuelle. D'autre part, puisqu'il s'agit néanmoins de données à caractère personnel, l'UGAP et Microsoft ont signé un accord de protection des données (APD), permettant de garantir la conformité du module Customer Service de Microsoft Dynamics au RGPD. Cet accord s'inscrit dans le cadre de la décision d'exécution n° 2023/1795 de la commission européenne du 10 juillet 2023 constatant, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par le cadre de protection des données UE - États-Unis. Il est également précisé que le module Customer Service de Microsoft Dynamics retenu par l'UGAP est une brique applicative relativement modeste dans le système d'information de l'établissement : il couvre moins de 2 % des processus métiers de l'établissement. Ce système d'information est très largement basé sur la solution de gestion de la relation clients proposée par SAP, une solution européenne hébergée dans les infrastructures internes de l'établissement. Les données sensibles des clients, des fournisseurs et des salariés de l'UGAP restent hébergées dans le data center de l'établissement, sur ses propres serveurs. En matière de souveraineté numérique et pour ses besoins propres, l'UGAP s'appuie sur un système d'information résilient et ouvert sur des solutions innovantes françaises et européennes, notamment pour l'élaboration des appels d'offres de l'UGAP (solution Gino legal tech), pour la gestion des ressources humaines de l'établissement (solution Chronos d'Asys et solution talentsoft de CEGID) et pour la valorisation de la data (need4viz), briques applicatives stratégiques pour l'activité de l'UGAP. Dans sa politique interne d'achat informatique, l'UGAP continuera de veiller à la prise en compte des enjeux de souveraineté en conformité avec le cadre législatif et réglementaire applicable aux établissements publics industriels et commerciaux. Le gouvernement est attentif à la contribution de l'UGAP au soutien à l'économie française et à la prise en compte des enjeux de souveraineté. Ce sera une priorité du nouveau contrat d'objectifs et de performance entre l'Etat et l'établissement, en cours de négociation pour une signature en 2026. [1] le champ d'application de cet article concerne l'Etat, ses opérateurs et certains groupements d'intérêt public. Or l'UGAP n'est pas un opérateur au sens des lois de finances.

La question

M. Philippe Latombe alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le choix fait par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) de confier à VMware cloud foundation (VCF) l'accélération de sa transformation numérique. Cette décision stratégique a pour but clairement formulé de simplifier les opérations, d'améliorer la productivité (cela paraît évident), mais aussi de garantir une protection renforcée des données sensibles. VMware prétend ainsi sur son site « garantir sécurité, souveraineté et performance au service des allocataires ». Cette société américaine étant assujettie à l'extraterritorialité du droit étatsunien, il est permis de douter d'une telle assertion. Le choix de cet opérateur entre ainsi en contradiction flagrante avec les directives gouvernementales et l'obligation pour le secteur public et assimilé de se conformer à la doctrine cloud au centre de l'État. Ce n'est malheureusement pas le seul exemple qui y déroge et M. le député s'inquiète de l'incapacité des gouvernements successifs à faire appliquer les directives par l'administration. Il s'interroge aussi sur le rôle de la DINUM, censée « rendre l'État... plus souverain grâce au numérique » et exercer une activité de contrôle dans ce domaine. Il souhaite savoir si elle entend intervenir et contraindre la CNAF à appliquer la doctrine de l'État en matière de souveraineté numérique et de protection des données sensibles des Français et donc à changer de prestataire.

Réponse

CESSION D'EXAION PAR EDF Mme la présidente . La parole est à M. Philippe Latombe. M. Philippe Latombe . Monsieur le ministre de l'industrie, EDF envisage de faire entrer au capital de sa filiale Exaion, à hauteur de 64 puis de 75 %, une société américaine, Mara Holdings ; en d'autres termes, de rendre très largement majoritaire, au sein d'un groupe public censé veiller à notre souveraineté, une entreprise soumise à l'extraterritorialité du droit américain. Les sujets d'inquiétude sont donc nombreux. Ils concernent d'abord la souveraineté numérique : les activités de calcul haute performance sur le cloud impliquent le traitement de données sensibles. La souveraineté financière ensuite : l'activité de cryptomonnaie d'Exaion représente une alternative permettant d'opérer des systèmes de paiement de façon indépendante. Il n'est donc pas concevable que ces capacités soient contrôlées par Mara, ce qui équivaudrait pour la France à céder un levier financier stratégique et géopolitique à un acteur américain, dans le contexte actuel de guerre monétaire. La souveraineté énergétique, enfin : les centres de données flexibles présentent l'avantage d'adapter leur consommation en temps réel. Ce rôle de consommateur modulable en fait un outil critique de stabilisation et de régulation du réseau électrique. Il permet d'éviter que la stabilité de tout notre système électrique ne soit mise en danger lorsqu'en cas de surplus de production, des éoliennes et des panneaux solaires sont débranchés brutalement, comme lors des pannes connues par l'Espagne en avril dernier. Le contrôle de la flexibilité et la sécurité du réseau français ne peuvent donc être abandonnés à un acteur américain. À tous ces risques, déjà signalés à votre prédécesseur par des parlementaires de toutes tendances, s'ajoute celui du montage financier discutable réalisé avec une entreprise à la réputation controversée, sans contribuer à améliorer significativement les finances d'EDF. Envisagez-vous de vous y opposer ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et SOC.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie. M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie . Vous m'interpellez sur l'ouverture par EDF du capital de sa filiale, Exaion, qui propose un service de calculateur haute performance et de fourniture d'infrastructure blockchain. Cette société ne fait pas de minage de bitcoins, activité extrêmement stratégique. L'objectif visé, à terme, est la conception de data centers miniaturisés et flexibles pour l'intelligence artificielle. Cependant, vous avez raison : nous devons être attentifs et vigilants. D'ailleurs, une procédure dite investissements étrangers en France est lancée – nous sommes passés ces dernières années d'une centaine de procédures annuelles à 400, pour être beaucoup plus réactifs – et une analyse sur la sensibilité des données utilisées par Exaion est engagée. Le ministre de l'économie et des finances pourra, en s'appuyant sur les éléments fournis dans ce cadre, prendre une décision concernant ce projet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

La question

M. Philippe Latombe alerte M. le ministre de l'éducation nationale au sujet du choix de l'autorité autrichienne de protection des données, la DSB, équivalente de la CNIL française, d'ordonner à Microsoft de permettre aux utilisateurs de Microsoft 365 Éducation l'accès à leurs données personnelles. Cette décision met en lumière le manque de transparence de ce logiciel américain et sa non-conformité avec le RGPD. En France, Polytechnique vient de suspendre un contrat signé avec le même opérateur, en raison de la vive polémique suscitée par ce choix. Comment, en effet, un établissement sous tutelle du ministère des armées, qui traite de données relevant de la sécurité nationale, où sont effectuées des recherches et des activités d'enseignement dans des domaines stratégiques et sensibles, incluant le militaire, les technologies duales, la cybersécurité et le quantique, pouvait-il envisager de livrer ces mêmes données sensibles à un opérateur assujetti à l'extra-territorialité du droit américain ? L'entreprise américaine, qui tente de monopoliser le marché européen en pratiquant un dumping assumé, n'est pas en mesure de se conformer aux exigences de souveraineté de la législation européenne et, notamment en France, à la doctrine « Cloud au centre » de l'État. Cette dernière impose le recours à un fournisseur labellisé SecNumCloud pour l'hébergement de toutes les données sensibles de l'État et des acteurs publics. Pour les solutions d'édition de textes, une circulaire de février 2025 du ministère de l'éducation nationale demande aussi aux rectorats et aux secrétariats généraux d'académie de veiller à ce que toute utilisation de Microsoft 365 ou de Google Workspace prenne fin, y compris dans les établissements qu'ils supervisent. À l'heure où l'État allemand, par exemple, remplace Microsoft Exchange et Outlook par une messagerie électronique open source , il lui demande comment se concrétise dans les faits la mise en conformité du ministère de l'éducation nationale avec la réglementation en place.

Réponse

Conformément à la stratégie du numérique pour l'éducation 2023-2027, le ministère de l'éducation nationale travaille à déployer des alternatives libres et souveraines à la messagerie Outlook et privilégie plus généralement le logiciel libre lorsque cela est possible. Le programme « Environnement de travail numérique de l'agent (ETNA) » a déjà permis le déploiement à l'échelle d'une solution de visioconférence s'appuyant sur un logiciel libre de classe virtuelle (BigBlueButton) hébergé souverainement, qui revêt les caractéristiques de commun numérique. Il prévoit également le déploiement, en cours, d'une nouvelle messagerie électronique et d'un service de stockage en ligne à destination des 1,2 million d'agents de l'éducation nationale d'ici à fin 2026, fondées là aussi sur des solutions libres (respectivement Zimbra et NextCloud), hébergées sur les infrastructures du ministère. Ce déploiement a d'ores et déjà dépassé les 200 000 agents équipés de la nouvelle messagerie et plus de 600 millions de fichiers déposés au sein du service de stockage en ligne. Les outils souverains développés par la direction interministérielle du numérique dans le cadre de « La Suite » ont également vocation à s'intégrer progressivement dans cette offre complète de communication et de collaboration (notamment Tchap, Grist et Docs). Pour mémoire, le courrier adressé aux recteurs le 28 février dernier réaffirme la position constante du ministère en la matière qui est de proscrire tout déploiement de suites collaboratives en ligne d'éditeurs non-européens dans les établissements scolaires. Le ministère recommande ainsi, conformément à la doctrine technique du numérique pour l'éducation qui sera rendue juridiquement opposable dans le courant de cette année, de privilégier l'usage des espaces numériques de travail (ENT) fournis par les collectivités, des services numériques qui y sont associés, ainsi que des ressources numériques rendues disponibles par le gestionnaire d'accès aux ressources (GAR) du ministère, lequel permet d'assurer un accès sécurisé aux différents logiciels et applications tout en limitant les risques de transferts de données hors de l'Union européenne. Cette position s'appuie sur deux principaux arguments : d'une part, la nécessaire vigilance à avoir quant aux données des élèves, pour la plupart mineurs, qui relèvent donc d'une sensibilité particulière ; d'autre part, la nécessaire neutralité du ministère qui ne doit pas préparer les élèves à une utilisation d'une suite collaborative commerciale donnée, mais enseigner les compétences génériques de collaboration à l'aide d'outils numériques, quels qu'ils soient.

La question

M. Philippe Latombe alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la cession par EDF, pour 168 millions de dollars, de 64% du capital de sa filiale Exaion à Mara Holdings. Il a déjà eu l'occasion d'alerter le ministre précédent sur le danger représenté par cette opération, si elle était menée à son terme, notamment en demandant l'intervention du SISSE. D'autres parlementaires de toutes tendances ont aussi vivement réagi à cette annonce. Plusieurs sujets d'inquiétude : l'intérêt financier discutable de l'opération pour EDF, mais surtout les problèmes de souveraineté consécutifs à l'entrée au capital d'Exaion d'une société, Mara Holdings, assujettie à l'extraterritorialité du droit américain et dont la réputation et la crédibilité, selon une presse bien informée, interrogent, elles aussi. Au-delà du risque pour la protection des données numériques traitées, se pose celui de la souveraineté énergétique de la France. En effet, alors que les centres de données flexibles présentent l'avantage d'adapter en temps réel leur consommation - ils s'arrêtent lors des pics de demande et redémarrent quand l'électricité est excédentaire - et que ce rôle de consommateur modulable en fait un outil critique de stabilisation du réseau électrique, il est inconcevable d'abandonner à un acteur américain le contrôle de la flexibilité et la sécurité du réseau français. Il en va de la souveraineté énergétique de la France. Il lui demande si le gouvernement entend s'opposer rapidement à cette vente.

La question

M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'application de la doctrine Cloud au centre de l'État. L'État allemand vient de remplacer Microsoft Exchange et Outlook par une messagerie électronique open source ; la DSB (la CNIL autrichienne) vient d'ordonner à Microsoft d'accorder aux utilisateurs de Microsoft 365 Éducation l'accès à leurs données personnelles ; Polytechnique vient de suspendre son contrat avec Microsoft. Les Européens prennent peu à peu conscience de la nécessité de protéger leurs données numériques des lois extraterritoriales américaines et, à travers elles, leur souveraineté. L'État français peine cependant à imposer à sa propre administration le recours à un fournisseur labellisé SecNumCloud pour l'hébergement de toutes les données sensibles de l'État et des acteurs publics. Face à cela, les grands opérateurs américains profitent de leur suprématie pour user de pratiques commerciales captatrices, pouvant être assimilées à du dumping et retardent ainsi la migration vers des solutions souveraines. Il lui demande comment elle projette d'accompagner ce processus indispensable et si elle envisage de faire appel à la DGCCRF et l'Autorité de la concurrence concernant les pratiques commerciales déloyales des opérateurs américains.

Réponse

La stratégie du gouvernement en matière de souveraineté numérique passe notamment par la protection de nos systèmes d'informations les plus critiques et de nos données les plus sensibles lorsqu'elles sont hébergées notamment dans le cloud. Le recours par les services de l'Etat à une offre de cloud qualifiée SecNumCloud par l'ANSSI assure la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données et prévoit que les opérateurs de services cloud ne soient pas soumis aux lois extraterritoriales d'un Etat tiers à l'UE. Il permet également de garantir la réversibilité des offres et de répondre à une menace d'origine cybercriminelle. Conformément à la doctrine du cloud de confiance, il est donc essentiel que les administrations et opérateurs de l'Etat s'appuient sur des offres SecNumCloud pour leurs données particulièrement sensibles qui sont hébergées sur un cloud commercial. Le recours à de telles offres est par ailleurs prévu dans la circulaire interministérielle Cloud au centre du 5 juillet 2021, et a été repris dans la loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN) du 21 mai 2024. Au niveau européen, les travaux européens en cours témoignent de réels progrès dans la prise en compte des enjeux de souveraineté numérique, de protection contre les risques cyber et de protection contre les législations extraterritoriales non-européennes. Le sommet franco-allemand pour la souveraineté numérique du 18 novembre 2025 a permis d'obtenir des progrès très significatifs dans notre volonté commune de renforcer la capacité de l'Union à protéger ses données et ses infrastructures les plus sensibles. Plusieurs projets de règlements européens en cours d'élaboration (Révision du Cybersecurity Act, Cloud and AI Act) devraient permettre d'avancer sur la mise en place d'un schéma européen harmonisé et protecteur face aux menaces des lois extraterritoriales non UE. Par ailleurs, la Commission européenne a ouvert le 18 novembre dernier, des enquêtes de marché sur les services d'informatique en nuage dans le cadre du règlement sur les marchés numériques (DMA). Elles visent à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles des trois plus grands prestataires de cloud américains dans le secteur du cloud. De plus, l'État a mis en œuvre une politique de soutien à l'investissement au travers d'appels à projets au travers de France 2030 pour accélérer la montée en capacité et en innovation des offres notamment qualifiées SecNumCloud. S'agissant de la commande publique, les offreurs français déjà qualifiés SecNumCloud via le marché du Nuage public ont bénéficié d'un montant de plus de 55M€ de commandes. Le catalogue d'offres qualifiées SecNumCloud est régulièrement enrichi de nouvelles offres, qui assurent aux administrations - et également aux entreprises - une liberté de choix, des services diversifiés, à l'état de l'art et répondant à leurs attentes opérationnelles. Toutes ces actions concourent à protéger nos données les plus sensibles et renforcer la souveraineté française et européenne en matière de cloud. Cette démarche traduit la volonté constante de l'État : placer les acteurs français et européen du cloud au cœur de la stratégie nationale, tout en garantissant un haut niveau de performance, de sécurité et de souveraineté pour l'ensemble des utilisateurs.

La question

M. Philippe Latombe alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la situation des personnels du site Monster. Moins d'un an après la création d'une joint-venture entre Monster et CareerBuilder, les actionnaires Randstad (49 %) et Apollo (51 %) de Monster Europe, deux poids lourds internationaux du secteur, ont interrompu tout soutien financier à cette entreprise, rendant sa liquidation désormais inévitable. Plus de 200 salariés sont concernés par l'arrêt de l'activité du pionnier de l'emploi en ligne, l'entreprise n'étant plus en capacité d'assurer les salaires de ses collaborateurs. Alors qu'un accord d'entreprise sur les licenciements économiques, signé par Monster France sous l'égide de Randstad et valide jusqu'en 2027, prévoyait un accompagnement renforcé pour les salariés (dispositifs spécifiques pour les salariés seniors, en reconversion, créateurs d'entreprise, etc.), ni Randstad ni Apollo ne comptent soutenir financièrement et humainement les équipes dans leur départ. Randstad considère que, devenu simple « actionnaire minoritaire » (49 %), il n'a plus la main et utilise ce prétexte pour se désengager de ses engagements sociaux. C'est donc le système public de solidarité financé par les employeurs français qui assumera le paiement des salaires et des indemnités de départ. Non seulement un tel comportement des actionnaires pose un problème d'éthique mais on peut légitimement s'interroger sur le choix opportuniste de Randstad qui consiste à devenir minoritaire dans les mois qui précèdent l'arrêt de leur soutien financier. Il souhaite savoir comment, dans un contexte budgétaire compliqué qui impose d'être vigilant quant au recours à la solidarité publique, le Gouvernement envisage de contraindre les actionnaires à remplir leurs engagements.

Réponse

L'entreprise Monster France était depuis 2016 une filiale du groupe Randstad. En septembre 2024, le groupe a souhaité vendre la société Monster, qui est alors devenue une joint-venture après la fusion avec son concurrent américain Career Builder. Lors de cette opération, Randstad a cédé 51 % de ses parts au fonds d'investissement Apollo et en a conservé 49 %. En juin 2025, la joint-venture Monster-Career Builder, en état de cessation des paiements, a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure Chapter 11, équivalente au redressement judiciaire en France. Elle a été rachetée par la société Bold qui n'a pas souhaité reprendre les activités localisées en Europe. Dès lors, les flux financiers ont été coupés entre les Etats-unis et l'Europe. Le 27 août 2025, le tribunal judiciaire de Nanterre a placé la société Monster Worldwide en liquidation judiciaire. La réunion d'information du Comité social et économique (CSE) a eu lieu le 4 septembre 2025, les 24 salariés de l'entreprise se sont vu notifier leur licenciement pour motif économique. Le CSE dénonce le non-respect d'un accord signé en 2023 entre Monster Worldwide et les organisations syndicales, qui prévoyait des mesures d'accompagnement pour les salariés concernés par un licenciement économique. Si cet accord est valable jusqu'en 2027, la situation financière de l'entreprise Monster Worldwide compromet son applicabilité. Le respect des engagements pris dans un tel accord ne relève pas du contrôle de l'administration mais de la seule compétence du juge judiciaire. Les services de la direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ont reçu les représentants de l'entreprise en France et suivent le dossier pour accompagner les salariés avec pour préoccupation première leur retour à l'emploi.

La question

M. Philippe Latombe interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, sur les défaillances dans l'application de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. L'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration prévoit l'accès aux codes sources des applications créées, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales, ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission par l'État. Concernant l'accès aux codes sources de France Identité, Mon Espace santé, Carte vitale, par exemple, la CADA, sollicitée dernièrement, émettait un avis défavorable pour Carte Vitale, car l'application n'était pas encore ouverte au grand public, deux avis favorables pour Mon Espace santé et France Identité (pour cette dernière application une partie du code ne sera toutefois pas publiée). L'expérience semble montrer que les ministères n'ont pas anticipé la mise en œuvre de cette loi et ne sont donc pas en mesure de l'appliquer, voire s'y refusent, comme dans le cas de Parcoursup. Il lui demande si cette défaillance dans la mise en application d'un article du code des relations entre le public et l'administration a bien été identifiée et s'il est prévu d'y remédier et d'ainsi contraindre les entités concernées à se mettre en conformité.

Réponse

Depuis plusieurs années, le Gouvernement, par le biais de la Direction interministérielle du numérique (DINUM) accompagne, encourage et soutient les administrations dans leurs démarches de publication de codes sources, conformément à la loi pour une République Numérique. La DINUM élabore des lignes directrices, des cadres normatifs et se met à la disposition des administrations afin de les accompagner dans leurs obligations d'ouverture de données, d'algorithmes et de codes sources via son pôle data et son pôle dédié à l'open source et aux Communs Numériques. Elle mène également des actions de sensibilisation et de formation via son Campus du Numérique Public, qui propose des formations spécifiques sur le code source, principalement dans le domaine des logiciels libres et des communs numériques. En 2021, à la suite de la circulaire n° 6264/SG du 27 avril 2021 relative à la politique publique de la donnée, des algorithmes et des codes sources, la DINUM a publié un plan d'action « logiciels libres et communs numériques » et mis en place un Pôle open source et communs numériques destiné à accompagner juridiquement et techniquement les ministères dans la publication de leurs codes sources. Les experts du pôle Open source et communs numériques de la DINUM accompagnent également les administrations qui en font la demande dans la mise en place de recommandations publiées en ligne sous forme d'un guide juridique et d'une documentation dédiée. Par ailleurs, la communauté BlueHats, qui rassemble des agents publics engagés dans l'utilisation et le développement de logiciels libres et à laquelle la DINUM participe, organise régulièrement des événements (conférences, ateliers, hackathons) destinés à diffuser les meilleures pratiques, présenter des projets open source et favoriser la collaboration entre administrations. Les codes sources publiés par des organismes publics à date du 27 avril 2025, sont accessibles sur la plateforme suivante data.gouv.fr : inventaire des codes sources de logiciels publiés par des organismes publics. La DINUM soutient également depuis 2019 le projet d'archivage des codes sources de la Fondation Software Heritage portée par la fondation INRIA. Enfin, comme vous le soulignez, plusieurs avis ont été rendus par la CADA ces dernières années, concernant l'accès aux codes sources de France Identité, Mon Espace santé, Carte vitale et Parcours Sup. Sur France Identité : la CADA a émis un avis favorable concernant le code source de l'application. Sur son site, l'ANTS indique que le "code source de l'application mobile (...) sera prochainement publié en open source". Cet engagement a été pris dans le cadre de la stratégie nationale des identités numériques, piloté par la DINUM, et qui en assure également sa mise en oeuvre. Concernant Mon Espace Santé : la CADA a émis un avis favorable concernant le code source de l'application. Ref : avis n° 20251273 du 17 avril 2025 - Dans une réponse du 27 octobre 2025, la CNAM s'engage à publier le code source concerné avec des limitations concernant l'atteinte à la protection de la vie privée et au secret médical. Concernant la Carte Vitale : la CADA a émis un avis défavorable en juillet 2025 (Avis n° 20252949 du 03 juillet 2025). Les limitations d'accès avancées soulignent un déploiement partiel de l'application à date, ainsi qu'un code source encore dans une phase d'expérimentation, ce qui ne revêt pas, à ce stade, du caractère d'un document achevé au regard de la destination qui est la sienne. Concernant Parcours Sup : le code source de l'algorithme central est bien ouvert et il comprend : le calcul de l'ordre d'appel, le calcul des propositions de formations, le calcul des propositions d'hébergement en internat, l'application du répondeur automatique, l'application des démissions automatiques des voeux archivés pendant la phase de gestion des démissions. La CADA avait émis un avis favorable à l'ouverture du code source de l'application en janvier 2022. En conclusion, les difficultés rencontrées dans l'ouverture des codes sources sont bien réelles et tiennent largement à des modèles de conception logicielle qui n'avaient pas anticipé cette exigence. Le passage à une logique de mode produit, promue par la DINUM, vise précisément à intégrer dès l'amont la question de l'ouverture du code, en favorisant sa publication progressive tout au long du cycle de vie des projets. S'agissant des enjeux de cybersécurité soulevés par les administrations, un travail a été engagé avec l'ANSSI afin d'élaborer une doctrine commune. Celle-ci doit permettre de concilier exigences de sécurité et impératifs de transparence, et de garantir la pleine effectivité de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Enfin, à travers son pôle « Open source et communs numériques », la DINUM accompagne les administrations dans la structuration de leurs démarches : montée en compétence sur les logiciels libres, publication et mutualisation des codes sources, et développement de liens avec l'écosystème open source.

La question

M. Philippe Latombe alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'arrêt du partage des données météorologiques de l'Atlantique par les États-Unis. En pleine saison des cyclones dans l'Atlantique nord, les États-Unis viennent d'annoncer l'arrêt du partage des données de leurs satellites pour la surveillance des masses nuageuses et des phénomènes cycloniques dans l'Atlantique. Prévue initialement le 30 juin, cette mesure devrait être effective dès le 31 juillet 2025. Or les données américaines, transmises par les satellites gérés par le Pentagone et l'Administration nationale des océans et de l'atmosphère (NOAA) américains, sont essentielles pour détecter l'activité orageuse et la localisation du centre des dépressions tropicales. Ne plus en bénéficier met les météorologues français dans l'embarras, et ce, en pleine saison cyclonique. Le radar mis à disposition par Météo-France a en effet une portée limitée, environ 400 km autour des petites Antilles, renforçant ainsi la dépendance aux États-Unis en matière de prévisions des cyclones. Sans ces données américaines, les prévisions risquent de manquer de précision à l'approche des phénomènes, surtout la nuit. Il lui demande quelles solutions sont envisagées afin de pallier cette difficulté qui pourrait avoir des conséquences graves pour les populations locales. Cette décision américaine ayant été prise sous prétexte de questions de cybersécurité et pouvant se reproduire, en toute logique dans d'autres secteurs essentiels, il lui demande également quelles autres dépendances ont été identifiées et quels plans de remédiation ont été ou sont en cours d'élaboration.

Réponse

Depuis plusieurs mois, Météo-France et ses partenaires européens, le Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme (CEPMMT), l'Agence européenne de satellites météorologiques (EUMETSAT), ainsi que les autres services météorologiques européens, surveillent attentivement les évolutions de la politique américaine d'échange de données dans le domaine de la météorologie. Des études d'impacts sur la qualité des modèles de prévisions numériques ont été menées et des pistes alternatives sont étudiées. A ce jour, concernant les données opérées par la National Oceanic and Atmospheric Administration (NOAA), si une légère baisse de données de radiosondages a été observée, il n'a pas été constaté de changements substantiels. Il a été annoncé le 31 juillet 2025 l'arrêt du partage des images « micro-ondes » issues de plusieurs satellites américains défilants, utiles à la prévision des phénomènes cycloniques sur les Caraïbes. Les données satellites « micro-ondes » concernées par cette annonce ne constituent toutefois qu'une petite partie des nombreuses données intégrées aux modèles de prévision numérique du temps. Ainsi, d'autres sources de données sont disponibles pour assurer le suivi des phénomènes cycloniques et alimenter les modèles de prévision du temps, notamment issues des satellites géostationnaires américains qui ne sont pas concernés par l'annonce récente. Météo-France dispose également des données des satellites européens Meteosat, ainsi que de son propre réseau de radars météorologiques. En outre, le National Hurricane Center (NHC) américain a confirmé sa pleine capacité à opérer la veille cyclonique sur les Caraïbes cette saison et son soutien aux pays de la zone dans le cadre de son rôle de « Centre météorologique régional spécialisé Cyclone » de l'Organisation météorologique mondiale. A plus long terme, Météo-France se tient prête à faire face à tout type de scénario pour assurer la veille cyclonique pour les territoires français des Caraïbes, à l'instar de ce qui se pratique dans d'autres régions du monde. Au niveau mondial, les six centres météorologiques régionaux spécialisés et les quatre centres d'alerte aux cyclones tropicaux fonctionnent en réseau et fournissent des informations essentielles sur tous les cyclones tropicaux, les ouragans et les typhons partout dans le monde. A ce stade les coopérations se poursuivent. Au-delà de la question du partage des données cycloniques dans les Antilles, le Gouvernement suit de près les évolutions au sein de la NOAA américaine. Celle-ci occupe notamment une position centrale dans la collecte et le traitement des données relatives au changement climatique. La recherche mondiale dans ce domaine pourrait être grandement fragilisée par la perte d'accès aux données brutes et traitées, même si la communauté scientifique s'organise et que la perte d'accès ne s'est pas encore matérialisée. Plusieurs programmes français et européens pourraient toutefois être perturbés par les changements sur l'accessibilité des données météorologiques. Par ailleurs, l'accueil de chercheurs américains est incité au niveau européen et français. La Commission européenne a lancé une action pilote dans le cadre des appels Marie Curie d'Horizon Europe (budget de 404,3 millions d'euros). Le Président de la République a lancé, le 5 mai 2025, depuis la Sorbonne l'initiative Choose Europe for Science pour inciter les chercheurs et les entrepreneurs publics et privés du monde entier à choisir l'Europe et la France pour exercer (100 millions d'euros que l'État apportera à travers France 2030). Alors que l'urgence climatique nous presse, et que les conséquences du changement climatique sont déjà là, la France regrette profondément le retrait des États-Unis de l'Accord de Paris sur le climat, qui sera effective en janvier 2026. L'Accord de Paris a permis, depuis 10 ans, une mobilisation universelle pour l'action climatique, guide notre réponse mondiale face à la menace du changement climatique et coordonne les efforts mondiaux en matière d'adaptation à ses conséquences. La COP30 qui se tiendra à Belém en novembre 2025 sera l'occasion de montrer l'attachement de la communauté internationale aux objectifs adoptés à Paris et de rehausser le niveau d'ambition de nos plans climat nationaux. Le désinvestissement des États-Unis du Groupe intergouvernemental d'experts sur l'évolution du climat (GIEC) fragilise aussi la production de connaissances scientifiques de référence pour guider notre action climatique mondiale. Pour soutenir la continuité des travaux du groupe, la France accueillera, en décembre 2025, la réunion des 800 auteurs du GIEC pour lancer son 7e cycle d'évaluation. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères reste mobilisé et résolu à défendre la place de la science dans les enceintes de décision internationales, malgré les attaques qu'elle subit. Nous continuerons d'œuvrer à construire une gouvernance multilatérale robuste et informée par la science pour protéger la planète et les biens public mondiaux, comme nous l'avons fait dans le cadre de la troisième conférence des Nations unies sur l'Océan (UNOC-3) à Nice, en juin dernier.

La question

M. Philippe Latombe alerte M. le Premier ministre sur les risques que présente le choix de l'entreprise Talkwalker pour assurer la veille des réseaux sociaux du Gouvernement. Le social listening (en français, écoute sociale), va être confié à un prestataire canadien à capitaux américains. Talkwalker peut avoir accès gratuitement aux données de TikTok grâce à une API fournie dans le cadre d'un partenariat avec la plateforme chinoise. Quant à X (ex-Twitter), un accord existe également avec Talkwalker. La veille des réseaux sociaux du Gouvernement va donc être assurée par une entreprise américaine qui aura accès aux données de deux géants des réseaux sociaux dont aucun n'est français. M. le député souhaite savoir comment il serait possible de monitorer de façon objective et efficace des réseaux sociaux dont un est connu comme relayant le plus de fake news . Il lui demande également si le Gouvernement prévoit de garantir que le choix de confier la veille de son compte X à une entreprise américaine, partenaire et « amie » de ce même réseau social, ne constitue pas un parti pris susceptible de compromettre l'efficacité et l'impartialité du monitoring .

Réponse

J'ai pris connaissance avec la plus grande attention de votre question écrite par laquelle vous appelez mon attention sur l'attribution par le Service d'information du Gouvernement (SIG) d'un marché de veille des réseaux sociaux à l'entreprise Talkwalker, à propos de laquelle vous vous inquiétez des liens qui existeraient entre cette entreprise et les réseaux sociaux X et TikTok et de l'impact de ceux-ci sur la confidentialité des données traitées dans le cadre de ce marché. En premier lieu, il convient de rappeler que la société Talkwalker est une entreprise luxembourgeoise, disposant d'une implantation en France depuis 2019 et dont les serveurs traitant les données sont situés en Allemagne. Si elle a effectivement été rachetée en 2024 par une société canadienne dont certains fonds actionnaires sont américains, il convient de rappeler que cette situation ne suffit pas à la soumettre plus que toute autre entreprise non américaine aux réglementations extraterritoriales des Etats-Unis. Il est en tout état de cause erronée d'affirmer qu'il s'agit d'une « entreprise américaine. » En second lieu, la société Talkwalker n'a pas accès « gratuitement » aux données du réseau social TikTok dans le cadre d'un partenariat, de même qu'elle n'a pas un « accord » avec le réseau social X. Dans les deux cas, la société Talkwalker accède, via une API, aux données de ces deux réseaux sociaux dans le cadre d'une relation contractuelle payante avec les réseaux sociaux concernés. Rien ne permet donc d'affirmer que la société Talkwalker serait « partenaire et amie » du réseau social X. La société Visibrain, titulaire sortant, accède également aux données du réseau social X par un contrat du même type. En l'absence d'une telle contractualisation avec les réseaux sociaux, d'autres acteurs du marché collectent les données par une méthode dite de scraping qui se fait sans l'accord des réseaux sociaux et est soumise de ce fait à un risque d'interruption de service si ces derniers mettent en place des parades pour les bloquer. Toutefois, concernant l'existence d'un éventuel risque sur les données qui seraient saisies et collectées dans la plateforme proposée par la société Talkwalker, je souhaite préciser que les exigences du marché permettent de garantir le respect des règles européennes les plus strictes, notamment s'agissant du respect du RGPD (articles 44 et suivants relatifs aux transferts et à l'hébergement des données dans l'UE ou en pays adéquats) et l'autre à la protection des données traitées (mesures de chiffrement, auditabilité, traçabilité et gestion des habilitations). Vous m'interrogez également sur la capacité des services à monitorer de façon objective et efficace des réseaux sociaux pourvoyeurs de fake news. Le recours au social listening, dans le cadre du marché en cause, a pour objectif de permettre de quantifier et qualifier les conversations et réactions des utilisateurs des principaux réseaux sociaux sur les sujets d'actualité. Dans cette optique, il est de l'intérêt du Gouvernement, afin d'assurer des stratégies de communication cohérentes avec les attentes des Français, de couvrir le spectre le plus large possible, et donc les réseaux sociaux les plus utilisés. A ce titre, le fait que certains d'entre-eux puissent être plus propices que d'autres à la diffusion de fausses informations est en soit une ressource à traiter par le Gouvernement, a fortiori si ces fausses informations sont susceptibles d'être largement reprises par les utilisateurs de ces réseaux sociaux. En synthèse, je souhaite réaffirmer qu'aucun lien autre que des relations commerciales et contractuelles classiques dans ce domaine d'activité ne peut être fait entre la société Talkwalker et les réseaux sociaux qui font l'objet d'une veille. Certes ce marché va élargir de fait le recours à l'outil proposé par la société Talkwalker au sein des administrations bénéficiaires, cependant il faut rappeler qu'il était déjà utilisé dans le cadre d'un autre lot de ce même accord-cadre, et qu'il l'était également dans le précédent marché, courant sur la période 2022-2025, sans qu'aucune difficulté n'ait été rencontrée.

La question

M. Philippe Latombe appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la baisse des remises génériques pour les pharmacies d'officine. Le 20 juin 2025, lors de la réunion de concertation interministérielle n° 1 avec les administrations du ministère (DSS, DGS, DGE, DGCCRF et CNAM), deux propositions ont été faites : l'abaissement du plafond des génériques au sein d'une fourchette (20 % - 25 %), identique pour les spécialités hybrides substituables, soit une baisse de moitié du plafond des remises génériques et la fixation du plafond des biosimilaires substituables dans une fourchette au-dessus de 15 %. Selon les rapports des experts comptables, la remise plafonnée à 40 % sur le médicament générique représente actuellement 30,10 % de l'excédent brut d'exploitation d'une officine moyenne. Cette baisse de moitié du plafond représenterait donc une perte de 600 millions d'euros pour le réseau officinal. Alors que l'on assiste à une augmentation constante des charges (énergie, salaires, loyers, fournitures) qui a déjà fortement fragilisé la rentabilité des officines, la suppression d'une partie de leurs ressources précarisera encore plus celles en difficulté, voire les contraindra à fermer. Cela entraînera des licenciements et le gel des embauches, menaçant ainsi la stabilité de très nombreux emplois dans le secteur officinal, alors même que, dans de nombreux territoires, les pharmacies sont le dernier rempart d'une offre de santé dégradée par la désertification médicale. Les officines des zones rurales seront ainsi les premières touchées, alors qu'elles sont le premier lieu de l'accès aux soins et qu'elles ont accepté de se transformer pour compenser le manque de médecins (télémédecine, vaccins, suivi des traitements de pathologies chroniques, etc.). Alors que la substitution des génériques permet chaque année des milliards d'euros d'économies à l'assurance maladie, grâce à l'implication des pharmaciens, il lui demande s'il envisage d'intervenir afin que l'intérêt convergent des officines, des 146 000 emplois qualifiés concernés, de la sécurité sociale et des patients soit préservé.

La question

M. Philippe Latombe interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le passeport du civisme. Depuis sa création en Vendée, le passeport du civisme, conçu sous forme de parcours ludiques et pédagogiques et aujourd'hui soutenu par le ministère de l'éducation nationale, propose aux élèves de s'impliquer concrètement dans la vie de leur commune, afin de forger leur esprit de citoyenneté, leur sens des responsabilités et de construire la société de demain. Le passeport est donc adapté à l'âge des jeunes et entretient une dynamique tout au long de la scolarité, en s'insérant dans les espaces laissés par les dispositifs déjà existants que sont les conseils municipaux des enfants (en classe de CE1 et CE2) et le SNU (au lycée). Il propose aux jeunes des réflexions et des actions axées sur toutes les composantes de la cohésion nationale. Il crée du lien entre les élus locaux, les enseignants volontaires et les jeunes et, par transitivité, leurs parents, car l'engagement des enfants dans le dispositif implique que ceux-ci soient au courant, l'acceptent et soient éventuellement eux aussi présents lors des actions menées, en assistant par exemple à une cérémonie commémorative du 8 mai ou du 11 novembre. Il y a deux ans, ce dispositif a été proposé à tout le département. Plus de deux tiers des communes vendéennes y ont adhéré et le proposent maintenant à leurs élèves de CM2. L'engouement des jeunes pour cette démarche se révèle à travers leur nombre croissant, passeport à la main, aux commémorations des 8 mai, 11 novembre et 14 juillet. Ces mêmes jeunes reviennent année après année à ces cérémonies, ce qui montre l'effet de longue durée du dispositif. Le 6 juin 2025, à Mouilleron-le-Captif, 4 000 enfants, enseignants, élus et ambassadeurs vendéens célébraient ainsi les dix ans du passeport du civisme. Dans un contexte actuel où les valeurs républicaines sont trop souvent abîmées, cette cérémonie n'en était que plus émouvante. Ce dispositif est une réussite. Devant ce succès, il souhaite savoir s'il envisage de l'étendre à tout le territoire national.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale n'envisage pas l'extension à tout le territoire national du dispositif porté par l'association « Passeport du civisme ». Si les enseignants disposent d'une liberté pédagogique leur permettant de choisir les supports pédagogiques qu'ils estiment adaptés, l'association ne peut se prévaloir d'aucun soutien du ministère, qui lui a refusé l'agrément en décembre 2024 et lui a demandé de retirer le logo du ministère sur les livrets consultables sur son site internet, qu'elle utilisait sans autorisation. Dans la mesure où les contenus sont librement adaptés par les collectivités territoriales au contexte local, la diversité des supports proposés par l'association ne permet pas au ministère d'apprécier l'ensemble des passeports existants ou à venir. En outre, de nombreuses activités validées en dehors du temps scolaire ne bénéficient pas de l'expertise pédagogique des enseignants. Le passeport du civisme ne s'articule pas avec les programmes d'enseignement moral et civique (EMC), tant dans les contenus d'enseignement que dans les démarches proposées. Les thèmes inscrits au cœur de ces programmes, comme le principe de laïcité, la lutte contre les discriminations (à l'exception du handicap), l'État de droit et le fonctionnement de la justice, sont très rarement abordés et de façon superficielle. Le passeport du civisme ne propose pas d'activités pédagogiques comme l'étude critique de documents permettant d'étudier les notions en profondeur. Il s'inscrit également trop peu dans les dispositifs nationaux d'éducation à la citoyenneté organisés par le ministère (concours scolaires, projets transversaux, etc.).

La question

M. Philippe Latombe alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le contrat signé par le Service d'information du Gouvernement (SIG) avec la société canadienne Talkwalker. À l'issue d'une procédure d'appel d'offres lancée pour le marché 2025-2029, le SIG, qui est sous l'autorité hiérarchique de Matignon et alimente en information des services comme Viginum, le ministère de la défense, celui de l'intérieur, celui des affaires étrangères et Bercy, a attribué le contrat de veille stratégique des réseaux sociaux à l'entreprise Talkwalker, filiale d'un groupe canadien contrôlé par des capitaux américains. Cette décision a été prise au détriment notamment de Visibrain, le prestataire français en charge de cette surveillance depuis 2017. Alors que le Gouvernement multiplie les déclarations sur son engagement en faveur de la souveraineté numérique, un tel choix, qui expose potentiellement l'État à des risques majeurs (perte de maîtrise de l'information, dépendance technologique et exposition aux réglementations extraterritoriales américaines) pose de nombreuses questions. Plusieurs ministères semblent déjà s'inquiéter des difficultés pratiques majeures liées à ce changement et au choix d'un prestataire moins performant que le précédent (reconfiguration des outils, perte d'historique, baisse de couverture sur certains réseaux sensibles). Par ailleurs, l'offre retenue est financièrement près de trois fois inférieure aux autres, ce qui soulève des interrogations sur sa soutenabilité et fait peser de forts soupçons d'abus de pratique commerciale. Dans une précédente question écrite, M. le député avait attiré l'attention du Gouvernement sur le contexte comparable d'un marché passé par Place. Mme la ministre est depuis revenue sur ce choix et a lancé un nouvel appel d'offres afin de répondre aux exigences de souveraineté et de protection des données de la plateforme des achats publics. Dans le cas du SIG, il lui demande si une analyse des risques informationnels a été menée avant le choix de Talkwalker. Il souhaite aussi savoir comment le Gouvernement justifie une telle décision au regard de sa propre doctrine en matière de souveraineté numérique et quelles mesures concrètes sont envisagées pour soutenir les entreprises françaises innovantes et stratégiques comme Visibrain, dans le cadre de la commande publique.

Réponse

Vous avez appelé mon attention sur l'attribution par le Service d'information du Gouvernement (SIG) d'un marché de veille des réseaux sociaux à l'entreprise Talkwalker, ce qui soulèverait un certain nombre d'interrogations. Le Service d'information du Gouvernement (SIG), placé sous l'autorité du Premier ministre, a attribué en juin 2025 le marché de « mesure d'impact en temps réel des contenus publics accessibles en ligne » à la société Talkwalker. Ce marché s'inscrit dans un accord-cadre structuré en cinq lots afin de répondre à l'entièreté des besoins spécifiques identifiés par les administrations bénéficiaires. En premier lieu il convient de rappeler que cette procédure a été menée de façon parfaitement régulière et conforme aux règles de la commande publique. Notamment, l'offre financière de l'entreprise Talkwalker a fait l'objet d'une demande de compléments d'information par le SIG en vue d'analyser sa soutenabilité, conformément à ce que prévoit le code de la commande publique, ce qui a permis d'écarter toute suspicion d'offre anormalement basse. En outre, les « interrogations » et « soupçons » qui ont pu être porté par le par la société Visibrain, titulaire sortant, dans le cadre du référé contractuel intenté sans succès ont été écartés par le juge administratif. Vous mentionnez également le fait que la plateforme Talkwalker serait moins performante que celle du titulaire sortant. A l'issue de l'analyse, l'offre technique de la société Visibrain est effectivement arrivée en première position, devant l'offre de la société Talkwalker, deuxième. Toutefois, conformément au code de la commande publique, le marché est attribué au soumissionnaire ayant présenté « l'offre économiquement la plus avantageuse », impliquant la prise en compte d'un critère financier. Conscient des enjeux fonctionnels d'un outil de « social listening », le SIG a d'ailleurs fait le choix de surpondérer les critères techniques à hauteur de 60 % de la note globale, contre 40 % pour le critère prix. En dépit de cette pondération, la note financière de la société Talkwalker lui a permis de voir son offre être classée première et de se voir attribuer le marché. Il convient enfin de lever tout doute : en dépit d'une note technique inférieure, l'offre de la société Talkwalker répond à toutes les exigences du cahier des charges. A cet égard également, l'ordonnance du tribunal administratif de Paris du 17 juin 2025 a écarté le grief que l'offre retenue ne permettrait pas la couverture de l'ensemble des réseaux sociaux attendus. Vous soulevez également le risque susceptible d'être créé par le recours à la société Talkwalker en termes de sécurité de confidentialité des données. Il convient d'abord de préciser que le SIG exige dans les marchés interministériels qu'il porte en tant que pole unique d'achat pour le secteur de la communication, le niveau de protection des données le plus élevé en fonction de la sensibilité de ces dernières. - Au cas d'espèce, les exigences du cahier des charges sont conformes aux règles européennes et détaille les attendus dans deux annexes, l'une dédiée au respect du RGPD (articles 44 et suivants relatifs aux transferts et à l'hébergement des données dans l'UE ou en pays adéquats) et l'autre à la protection des données traitées (mesures de chiffrement, auditabilité, traçabilité et gestion des habilitations). - Au regard du droit communautaire et français, le seul niveau de protection supplémentaire possible aurait été l'exigence d'un cloud souverain (SecNumCloud). Un tel niveau de protection n'est justifié que pour des données dites sensibles au sens de la loi SREN ou de la doctrine « Cloud au Centre », ce que ne sont pas les données traitées dans le cadre de ce marché. En outre, la société Visibrain ne propose pas non plus ce type d'hébergement de cloud souverain. Il convient de préciser également que la société Talkwalker est une entreprise luxembourgeoise, disposant d'une implantation en France depuis 2019 et dont les serveurs traitant les données sont situés en Allemagne. Si elle a effectivement été rachetée par une société canadienne dont certains fonds actionnaires sont américains, il convient de rappeler que cette situation ne suffit pas à la soumettre plus que toute autre entreprise non américaine aux réglementations extraterritoriales des Etats-Unis. En outre, les contrats prévoient également des obligations de notification immédiate en cas de violation, des audits réguliers, et l'interdiction de tout transfert hors UE ou pays à décision d'adéquation sans information préalable et accord. Ces clauses contractuelles sont ainsi conformes au cadre européen déjà strict du RGPD. Je souhaite finalement vous réassurer sur le fait que la recherche d'une souveraineté numérique accrue constitue une priorité du Gouvernement, qui mobilise à cet effet des dispositifs multiples (plan Cloud, stratégie d'accélération IA, French Tech). Toutefois, la commande publique est régie par le principe de liberté d'accès, d'égalité de traitement et de transparence (article L3 du code de la commande publique), qui interdit l'introduction d'un critère de préférence nationale. La France soutient par ailleurs activement, au niveau européen, des évolutions qui permettraient de mieux intégrer des critères liés à la souveraineté dans les futurs textes. Ainsi le Gouvernement reste particulièrement vigilant à soutenir l'écosystème technologique français, tout en veillant à la continuité et à l'efficacité des services essentiels rendus aux administrations et à nos concitoyens. Concernant plus spécifiquement Visibrain, cette société a depuis 2013 bénéficié de plus de 7 millions d'euros de contrats publics, qui ont logiquement contribué à sa croissance et à l'émergence d'un acteur français reconnu. Cet apport n'a d'autres justifications que la qualité des offres proposées par la société Visibrain dans le cadre de précédents appels d'offres et le changement de prestataire intervenu cette année à l'occasion du renouvellement de ce marché, n'est que la conséquence des obligations de mise en concurrence périodique. En définitive, la décision prise l'a été dans le plein respect des règles européennes et nationales qui encadrent la commande publique tout en garantissant un haut niveau de sécurité et de conformité aux exigences de protection des données personnelles.

La question

M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le fait que l'ANSSI aurait annoncé à tous les OIV qu'il n'était plus nécessaire d'utiliser une sonde souveraine qualifiée. Le 27 mai 2025, le directeur général de l'ANSSI, M. Strubel, a déclaré en audition dans le cadre de la commission d'enquête sénatoriale sur la commande publique que les « cadres de certification et de qualification ne constituent pas des obligations, sauf cas particulier. Nous l'imposons cependant dans quelques rares cas fixés par la loi : les OIV sont ainsi soumis à certaines obligations dans le recours à des prestations de détection ou d'audit, qui doivent être qualifiées par l'ANSSI ». Ces propos sont donc en contradiction avec l'annonce faite par l'ANSSI. Supprimer l'obligation de recourir à des équipements cyber fiables et souverains pour équiper les systèmes sensibles est dangereux, du moins inquiétant. À l'occasion de Viva Tech, qui s'est tenu du 11 au 14 juin 2025, le Président de la République et Mme la ministre ont défendu la construction d'une souveraineté technologique européenne et celle-ci ne peut se faire qu'en privilégiant des solutions françaises ou européennes. Il souhaite savoir comment elle envisage de demander à l'ANSSI de clarifier son annonce. Il désire également connaître la position du Gouvernement sur la pérennité de cette qualification malgré les injonctions contradictoires sur le sujet.

Réponse

De manière générale, les cadres de certification et de qualification ne constituent pas des obligations. Les opérateurs d'importance vitale (OIV) constituent un cas particulier et sont soumis, conformément aux dispositions de l'article L.1332-6-1 du code de la défense, à certaines obligations. Ces obligations sont précisées par des arrêtés sectoriels pris entre 2016 et 2020, qui prescrivent le recours à des prestations de service qualifiées en matière d'audit de sécurité et de détection d'attaque, et imposent de surcroît - règle n° 7 de chaque arrêté - la mise en œuvre de « sondes d'analyse de fichiers et de protocoles », qui doivent être « positionnées de manière à pouvoir analyser l'ensemble des flux échangés entre les systèmes d'information d'importance vitale et les systèmes d'information tiers à ceux de l'opérateur ». Ce cadre général des obligations sera actualisé par la loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, qui reprend à l'article 16 du projet en cours de discussion l'obligation figurant actuellement à l'article L. 1332-6-1 du code de la défense. L'ambition de ce texte est bien de fixer aux OIV un niveau d'exigence élevé et au moins équivalent à celui du cadre actuel. Cette exigence sera néanmoins objectivée par une analyse préalable, menée par l'ANSSI en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, de l'efficacité et de la pertinence des exigences au regard des évolutions techniques intervenues depuis 2013. Il apparaît en particulier qu'une architecture de détection des cyberattaques efficace et moderne doit pouvoir s'alimenter de données de plus en plus diverses, ne se limitant pas aux seuls flux des réseaux. De plus, le choix et le positionnement de ces sources de données est très corrélé à la nature et à l'architecture du système d'information à superviser. Ainsi, afin d'identifier les exigences les plus pertinentes en matière de détection des cyberattaques dans les infrastructures critiques, et de tendre vers une obligation de résultat plutôt qu'une simple obligation de moyens, l'ANSSI a initié une consultation auprès de l'ensemble des parties prenantes concernées : OIV, prestataires de détection et éditeurs de solutions de détection. Ce travail de consultation n'est pas achevé et n'a fondé aucune révision des exigences antérieures à ce stade. Par ailleurs, il ne constitue aucunement un abandon de la stratégie de détection réseau pour les OIV, mais plutôt une adaptation pour tenir compte du caractère évolutif de ce domaine, sans révision à la baisse de l'obligation de résultat.

La question

M. Philippe Latombe alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés d'approvisionnement en venlafaxine. En 2023, près de 5 000 médicaments étaient signalés en « rupture de stock » ou « tension d'approvisionnement » à l'Agence nationale des médicaments (ANSM), soit 30 % de plus qu'en 2022. Il s'agissait jusque-là essentiellement d'antibiotiques, de traitements pour les systèmes respiratoire, cardiovasculaire et digestif. Depuis le début de l'année 2025, 14 psychotropes essentiels pour la santé mentale sont en forte tension d'approvisionnement, voire en rupture, dont l'un, la venlafaxine, pour lequel il est difficile de trouver un traitement de substitution. Parce qu'il est impossible de lancer des productions de masse de ce produit pour pallier la rupture d'approvisionnement, en raison de sa composition très spécifique, l'Agence du médicament en a interdit l'exportation et mis en place une distribution contingentée. Elle estime un retour à la normale en septembre 2025. La situation est d'autant plus préoccupante que les patients sous venlafaxine ne peuvent pas interrompre leur traitement brutalement, sous peine d'être exposés à de graves effets indésirables dus au syndrome de sevrage, ce qui les amène fréquemment à être hospitalisés. Alerté par des professionnels de santé de Vendée très inquiets, il souhaite savoir rapidement quelles mesures ont été prises ou vont l'être afin de pallier cette situation particulièrement critique de la fourniture en venlafaxine et plus généralement en psychotropes, qui fragilise dangereusement la santé mentale des patients concernés.

La question

M. Philippe Latombe appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'opportunité représentée par le CASD pour la PDS. Le centre d'accès sécurisé aux données (CASD) est devenu le premier hébergeur européen à obtenir la certification Europrivacy , délivrée dans le cadre de l'article 42 du RGPD, reconnaissant la conformité de sa méthodologie d'accès sécurisé aux données à caractère personnel. Cette distinction vient s'ajouter à un ensemble déjà robuste de certifications et homologations. Le CASD est donc une référence à l'échelle nationale parce qu'il héberge les données les plus sensibles du pays, qu'il s'agisse de la santé, de la justice, de l'environnement, de l'économie ou encore de l'agriculture. Il constitue donc une alternative 100% française aux clouds américains. Il lui demande s'il envisage de choisir cet hébergeur comme solution transitoire pour la plateforme des données de santé (PDS, ex- Health Data Hub ) afin de protéger rapidement les données sensibles des Français de l'extraterritorialité du droit américain.

Réponse

La mise à disposition et l'hébergement de la solution Intercalaire pour la préparation et l'extraction de données de la base principale du système national des données de santé fait l'objet d'un marché public publié le 1er juillet 2025 par la plateforme des données de santé sur le site : marché-publics.info. Les candidats peuvent proposer une offre hébergée sur site (on-premise) ou une offre cloud qui doit être certifiée SecNumCloud conformément à l'article 31 de la loi Sécuriser et réguler l'éspace numérique (SREN), afin de réduire les risques d'accès extracommunautaires au système national des données de santé. Le Centre d'accès sécurisé aux données (CASD), comme tous les autres acteurs du marché intéressés, pourra prendre connaissance du règlement de consultation qui décrit notamment l'ensemble des critères d'analyse et de sélection des candidatures. La procédure de mise en concurrence retenue dans le cadre du marché public publié est une procédure avec négociation, c'est-à-dire que les candidats qui participeront à la phase de négociation doivent remplir les exigences prévues par le règlement de consultation. Si le CASD répond à ces exigences, alors la conformité de son offre au cahier des charges pourra être analysée dans les phases ultérieures du marché. Le calendrier de cet appel d'offre est volontairement ambitieux afin de disposer d'une plateforme transitoire permettant de répondre aux premières demandes d'accès aux données d'ici la fin de l'été 2026.

La question

M. Philippe Latombe alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la toute récente acquisition de l'allemand Hornetsecurity, et donc de Vade, par l'américain Proofpoint. Entreprise française fondée en 2008, experte en cybersécurité des emails , Vade, anciennement Vade Secure, utilise l'intelligence artificielle pour détecter et bloquer les menaces, notamment sur Microsoft 365. Alors qu'elle est implantée au États-Unis d'Amérique depuis 2014 et qu'en 2019, elle espère s'introduire sur le marché américain et lever 70 millions d'euros auprès du fonds General Catalyst, Proofpoint, un éditeur américain et concurrent direct, lui intente un procès, l'accusant d'infractions au copyright et de vol de secrets industriels et commerciaux. Reconnue coupable par un tribunal américain en 2021, Vade écope alors d'une amende de 13,5 millions de dollars. Malgré cela, en 2022, l'entreprise, en laquelle le Président de la République, Emmanuel Macron, voyait l'année précédente l'une des trois plus prometteuses pour devenir une licorne, réalise une levée de fonds de 28 millions d'euros. En mars 2024, elle est rachetée par son concurrent allemand, Hornetsecurity, lui-même spécialisé dans la protection des environnements Microsoft 365, qui devient ainsi un leader européen de la cybersécurité. Il y a quelques jours, Proofpoint annonçait l'acquisition d'Hornetsecurity. L'entreprise américaine neutralise ainsi ses anciens rivaux, renforce sa position sur le marché européen de la cybersécurité et vient contrecarrer l'émergence de solutions souveraines européennes. Estimant que cet achat américain affaiblit considérablement l'écosystème européen de la cybersécurité et par là-même la souveraineté numérique nationale et européenne, M. le député demande que le service de l'information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE) se saisisse de ce dossier. Il souhaite savoir dans quelle mesure il serait possible de s'opposer à cette acquisition, notamment en interpellant le gouvernement allemand.

La question

M. Philippe Latombe alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le choix de la mutuelle ALAN par de nombreux organismes publics, pour fournir une complémentaire santé à leurs agents. En un an, cette licorne française a en effet remporté les appels d'offres de l'Élysée, du ministère de la transition écologique, de Matignon, et, tout dernièrement, celui du ministère de l'économie et des finances. On peut certes parler d'un succès fulgurant. Cependant, cette plateforme héberge ses données chez Amazon Web Services (AWS) et se trouve donc assujettie à l'extraterritorialité du droit américain. M. le député s'étonne d'un tel choix, surtout dans le contexte transatlantique actuel. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage, dans un souci de protection des données sensibles de ses agents et de cohérence avec les directives qu'il émet, de demander à ALAN de migrer vers un cloud souverain.

La question

M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'offre Klarna de la plateforme SORARE. Depuis le 19 mars 2025, SORARE offre la possibilité à ses clients de recourir, via la société Klarna, au paiement en plusieurs fois ou au report de paiement de 30 jours pour l'achat de cartes NFT. SORARE remplit pourtant les conditions posées par la loi SREN pour être considéré comme un opérateur de JONUM et ce faisant, se doit de respecter l'article 41 XIV de cette loi qui interdit à toute entreprise de ce type « ainsi qu'à toute personne physique ou morale agissant de concert avec elle de consentir aux joueurs des prêts en monnaie ayant cours légal ou en cryptoactifs [...] en vue de permettre l'achat d'objets numériques monétisables ou des autres récompenses éventuellement attribuées ». Étant a priori assimilables à des prêts, au sens du code de la consommation (articles L. 311-1-6° et L. 312-4-5°), les facilités de caisse proposées par la société Klarna semblent donc devoir être interdites aux entreprises de JONUM et donc à SORARE. Il souhaite pouvoir rapidement recueillir son avis à ce sujet. Le développement de SORARE ne peut se faire au détriment de la protection des joueurs et des publics les plus vulnérables. Il lui semble urgent de s'y intéresser, alors qu'un premier bilan d'étape sur la loi SREN doit être remis au Parlement d'ici novembre 2025 ( Cf. l'article 40 III de ladite loi) et que les décrets d'application sont en cours de finalisation.

La question

M. Philippe Latombe alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le contrat signé entre son administration et Microsoft. Alors que sa doctrine technique du numérique pour l'éducation prône avec raison l'utilisation prioritaire de solutions libres et souveraines, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche vient, selon un avis publié le 14 mars 2025, d'attribuer de nouveau le marché public qui vise à équiper ses services centraux et les établissements supérieurs à des solutions Microsoft et ce, des postes clients aux datacenters . Cet accord cadre, qui prévoit seulement un montant maximum de dépenses fixé à 152 millions d'euros hors taxe, pour une durée maximale de quatre ans, est censé répondre aux besoins des agents des services centraux ou déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, à ceux des établissements de formation et de recherche, mais aussi à ceux des agents des ministères de l'enseignement supérieur et de la recherche et des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Il souhaite savoir comment, a fortiori dans le contexte actuel des relations transatlantiques, elle justifie une telle décision de son administration et souhaite savoir si elle envisage de dénoncer ce contrat, se mettant ainsi en cohérence avec le courrier que la direction du numérique pour l'éducation vient d'adresser aux recteurs, le 28 février 2025.

Réponse

L'accord-cadre entre l'éducation nationale et Microsoft est un support juridique qui permet à l'administration de continuer à utiliser, à tarif préférentiel, les logiciels informatiques et solutions bureautiques de Microsoft (dont Windows, Word et Outlook), dont les équipements des agents du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont majoritairement dotés, comme dans la plupart des autres administrations. Il est à noter que le périmètre couvert au ministère est vaste : près d'un million de postes de travail et serveurs sont concernés, au sein des services centraux et déconcentrés et des différents opérateurs, organismes de recherche, universités et écoles supérieures. Cet accord-cadre est renouvelé pour une durée de 4 ans, comme cela avait déjà été le cas en 2020. Le tarif préférentiel permet de continuer à réaliser des économies d'échelle sur le budget du ministère et de ses opérateurs. Cet accord-cadre n'implique aucun minimum d'achat. Le montant maximal théorique prévu pour cet accord-cadre est établi à 152 M€ (HT). Ce plafond représente la limite supérieure des dépenses possibles dans le cadre de cet accord. Le montant réel de consommation sera connu à l'expiration de l'accord-cadre, au regard des achats de licences réalisés, mais il sera vraisemblablement très inférieur au plafond. Cet accord-cadre respecte la doctrine de l'État concernant le stockage de ces données : les données à caractère sensible du ministère continueront à être stockées sur des serveurs internes hébergés en France, conformément à la doctrine « cloud au centre » pour le stockage des données de l'administration, actualisée par la circulaire n° 6404/SG du 31 mai 2023 signée par la Première ministre Élisabeth Borne. En parallèle, conformément à la stratégie du numérique pour l'éducation 2023-2027, le ministère travaille à déployer des alternatives libres et souveraines à la messagerie Outlook et privilégie plus généralement le logiciel libre lorsque cela est possible. Le programme « Environnement de travail numérique de l'agent (ETNA) » a déjà permis le déploiement à l'échelle d'une solution de visioconférence s'appuyant sur un logiciel libre hébergé souverainement. Il prévoit également le déploiement, en cours, d'une nouvelle messagerie électronique à destination des 1,2 million d'agents de l'éducation nationale d'ici à mi-2026, fondée là aussi sur une solution libre, hébergée sur les infrastructures du ministère. Certains des outils souverains développés par la Direction interministérielle du numérique dans le cadre de « La Suite » ont également vocation à s'intégrer progressivement dans cette offre complète de communication et de collaboration. Enfin, le courrier adressé aux recteurs le 28 février dernier réaffirme la position constante du ministère en la matière qui est de proscrire tout déploiement de suites collaboratives en ligne d'éditeurs non-européens dans les établissements scolaires. Le ministère recommande ainsi, conformément à la doctrine technique du numérique pour l'éducation qui sera rendue juridiquement opposable dans le courant de cette année, de privilégier l'usage des espaces numériques de travail (ENT) fournis par les collectivités, des services numériques qui y sont associés, ainsi que des ressources numériques rendues disponibles par le « gestionnaire d'accès aux ressources » (GAR) du ministère, lequel permet d'assurer un accès sécurisé aux différents logiciels et applications tout en limitant les risques de transferts de données hors de l'Union européenne. Cette position s'appuie sur deux principaux arguments : d'une part, la nécessaire vigilance à avoir quant aux données des élèves, pour la plupart mineurs, qui relèvent donc d'une sensibilité particulière ; d'autre part, la nécessaire neutralité du ministère qui ne doit pas préparer les élèves à une utilisation d'une suite collaborative commerciale donnée, mais enseigner les compétences génériques de collaboration à l'aide d'outils numériques, quels qu'ils soient.

La question

M. Philippe Latombe alerte M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la migration des services informatiques de l'X vers l'offre Microsoft 365. Alors que l'ENS avait, au dernier moment, en 2021, renoncé à cette solution américaine, afin de ne pas être soumise au Cloud Act et à l'obligation de se soumettre à l'extraterritorialité du droit américain, a contrario , Polytechnique vient d'acter la migration de ses services informatiques, déjà commencée par les messageries des étudiants, vers les serveurs de cette entreprise américaine. Prise par la seule direction, sans véritable concertation, cette décision suscite à juste titre en interne de vives inquiétudes en matière de protection des échanges, des travaux de recherche, en matière de risques de pillage technologique ou de divulgation de données sensibles, comme les partenariats public-privé ou les échanges concernant certains doctorants, chinois par exemple, refusés par l'établissement pour éviter toute tentative d'espionnage. Il semblerait même que la migration concerne les zones à régime restrictif, c'est-à-dire les laboratoires les plus sensibles. M. le député souhaite savoir comment M. le ministre envisage de contraindre la direction de l'X à appliquer les orientations, datant de 2021, de la direction interministérielle du numérique, interdisant le déploiement de Microsoft 365 dans l'administration, ou la règle n° 9 de la circulaire PM dite « cloud au centre » du 5 juillet 2021, actualisée par la circulaire n° 6404/SG du 31 mai 2023, dont les principaux éléments sont désormais intégrés dans la loi à l'article 31 de la loi SREN2 du 24 mai 2024.

Réponse

L'École polytechnique (EP) applique l'ensemble des dispositions de sécurité du ministère des armées, dont la politique de sécurité des systèmes d'information, basée sur une analyse de risques réalisée par l'établissement. Actuellement, l'environnement numérique de travail (ENT) de l'EP présente une hétérogénéité de briques logicielles répondant à une pluralité d'usages. Cette situation nécessite une harmonisation pour renforcer la protection face à deux menaces majeures : la cybercriminalité et le cyberespionnage. Aujourd'hui, constitué d'outils non intégrés et peu utilisés, l'ENT fait l'objet de nombreux contournements par l'utilisation d'outils plus intuitifs mais non sécurisés par les usagers, compromettant la capacité de l'EP à maîtriser son système d'information. L'EP a besoin d'une solution permettant des échanges sécurisés avec les personnels administratifs, professeurs, élèves et homologues de l'Institut polytechnique de Paris, y compris en mobilité, partout en France et dans le monde. En conformité avec la transformation de la doctrine d'utilisation de l'informatique en nuage par l'État, l'EP a cherché à homogénéiser ses solutions logicielles pour simplifier les usages ne nécessitant pas de confidentialité particulière. L'environnement de sécurité du logiciel Microsoft est conforme aux recommandations de l'ANSSI pour les données non sensibles : authentification multi-facteurs, filtres anti-spam maintenus à l'état de l'art, gestion du besoin d'en connaître et détection d'activité malveillante par des fonctionnalités de gouvernance intégrées, journaux de sécurité détaillés et facilement exploitables. Le risque identifié de l'absence de souveraineté des données reste maîtrisé en raison de leur caractère non sensible. Les données de la recherche issues des laboratoires, les plus sensibles, ne sont pas concernées par le déploiement des outils collaboratifs Microsoft ni par une migration vers le cloud Azure. Les 23 laboratoires de l'EP, dont 22 sont des unités mixtes de recherche avec le CNRS, font l'objet d'une attention particulière en matière de lutte contre les ingérences étrangères et le cyberespionnage. Cette vigilance a conduit à la création de plusieurs zones à régime restrictif (ZRR) bénéficiant d'une protection spécifique décrite par l'instruction ministérielle n° 298 du 5 mars 2014 du ministère des armées. Ce corpus réglementaire vise à assurer la sécurité des informations détenues et échangées au sein des ZRR et sur les systèmes d'informations qui y sont déployés. Conformément à la politique de confidentialité des données de l'EP, les données issues des ZRR comportent un marquage spécifique de confidentialité et sont conservées dans des serveurs protégés. Seules les personnes ayant le besoin d'en connaître et ayant fait l'objet d'une enquête administrative peuvent y avoir accès. La conformité de l'ensemble des dispositions réglementaires relatives aux mesures de protection physique et logique fait l'objet de contrôles réguliers menés par la direction générale de l'armement, direction de tutelle de l'EP, et de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, service de contre-ingérence du ministère. Face à ces deux menaces qui pèsent sur la cybersécurité de l'EP, la sensibilisation des acteurs (chercheurs comme élèves) reste une priorité. Une politique de confidentialité des informations plus claire et un environnement numérique plus homogène constituent ainsi une preuve d'avancement en maturité cyber de l'établissement.

La question

M. Philippe Latombe alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la plainte contre Apple déposée auprès du parquet de Paris. Le 13 février dernier, la Ligue des droits de l'Homme (LDH) a transmis au parquet de Paris un signalement doublé d'une plainte visant Apple, concernant la collecte massive d'enregistrements de son assistant virtuel Siri. La plainte contre X pour violation de la vie privée, traitement illicite des données personnelles et pratique commerciale trompeuse s'appuie sur les informations d'un ex-employé devenu lanceur d'alerte. Depuis 2020, celui-ci a sollicité les agences françaises ou européennes de protection des données qui n'ont pas donné suite. Selon lui, « Google, Microsoft et Amazon sont dans le même cas de figure ». Cette plainte fait écho à un recours collectif civil intenté par des usagers américains qui accusent la firme d'avoir enregistré, traité et conservé sans leur consentement leurs conversations privées entre 2014 et 2024. Dans un contexte de relations transatlantiques difficiles qui autorisent les GAFAM à s'affranchir de toute tentative de régulation, à un moment où le Data Privacy Framework se retrouve vidé de tout fondement légal, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour protéger efficacement les données personnelles des Français.

Réponse

La question concerne une affaire en cours, dans le cadre de laquelle une plainte a été déposée ; elle ne peut donc donner lieu à aucun commentaire particulier. D'une manière générale, il convient toutefois de rappeler que le fondement légal du "Privacy Framework" reste toujours valide à ce jour. En effet, par une décision du 10 juillet 2023, la Commission européenne a constaté que les États-Unis assurent un niveau de protection des données personnelles équivalent à celui de l'Union européenne. Ce mécanisme facilite les transferts de données sans nécessiter d'outils complémentaires, tels que les clauses contractuelles-types ; il fait l'objet d'un suivi régulier par la Commission européenne. Lors de sa première revue, la Commission européenne a conclu, dans son rapport du 9 octobre 2024, que les autorités américaines ont mis en place les structures et procédures nécessaires pour garantir le fonctionnement efficace du "Data Privacy Framework". A ce jour, la Commission européenne assure un contrôle constant du respect du cadre juridique, comme l'y oblige le RGPD, et aucune annulation de cette décision n'a été prononcée dans le cadre de contentieux portés devant le juge. Les transferts de données vers les Etats-Unis peuvent donc toujours bénéficier de cet encadrement. En outre, la réglementation européenne en matière de protection des données peut également trouver à s'appliquer directement aux opérateurs étrangers qui offrent leurs services sur le territoire européen, qu'ils y soient établis ou non, en vertu de l'article 3, paragraphe 2 du RGPD. Aussi, le cadre juridique européen assure une protection très large aux résidents européens, et donc aux ressortissants français, y compris en l'absence d'établissement sur le territoire européen.

Réponse

INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Mme la présidente . La parole est à M. Philippe Latombe. M. Philippe Latombe . Le Sommet pour l'action sur l'intelligence artificielle doit permettre à la France et à l'Europe de se positionner sur la carte mondiale de cette technologie qui va révolutionner nos sociétés. À l'occasion de cet événement, la France a annoncé l'installation de trente-cinq nouveaux centres de données sur le territoire national, ainsi que celle d'un campus dédié, financé par un investissement émirati de 30 à 50 milliards d'euros. M. Éric Bothorel . Très bien ! M. Philippe Latombe . Si cette montée en puissance est une bonne nouvelle, n'occultons pas les enjeux : quelles données seront stockées ? Qu'en ferons-nous ? Comment les protéger ? L'IA n'a rien à voir avec l'intelligence, au sens où nous l'entendons habituellement. Ce n'est qu'une technique, qui repose sur des algorithmes statistiques ou probabilistes qui doivent être nourris en permanence par un afflux considérable de données, grâce à un moteur suffisamment puissant pour les entraîner. Les données privées et publiques, françaises et européennes, ont une valeur importante, tant en qualité qu'en quantité. Si des acteurs souverains ne nous permettent pas de disposer d'un accès massif à ces données, nous continuerons à nous les faire voler ; nous n'en aurons pas la maîtrise et nous ne gagnerons pas la bataille de l'usage et de l'adoption, ni ne bénéficierons des avantages, notamment économiques et sociétaux, qui peuvent en découler. Comment notre pays peut-il devenir un acteur reconnu ? Il faut développer des IA françaises, adaptées à nos besoins et à nos valeurs, et orienter la commande publique vers des acteurs souverains, français et européens. Que prévoit la stratégie gouvernementale pour protéger les données publiques et privées stockées dans tous ces centres de données, et ainsi assurer notre souveraineté ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique. Mme Clara Chappaz, ministre déléguée. Je vous remercie pour votre question. Le Sommet pour l'action sur l'intelligence artificielle, qui vient de se terminer, a été un moment de grande fierté pour notre pays. Plus d'un millier de représentants du monde entier se sont réunis ici, en France, pour parler d'intelligence artificielle et nous avons annoncé 109 milliards d'euros d'investissements pour accélérer le déploiement de l'IA dans notre pays. Vous m'interrogez sur la souveraineté des données. Elle est absolument cruciale. Je vous remercie de me donner l'occasion d'expliquer notre stratégie en matière de souveraineté numérique. Depuis 2021, avec l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, notre stratégie de sécurisation des données s'appuie notamment sur SecNumCloud, une certification ambitieuse – parmi les plus ambitieuses au niveau européen – qui nous permet de classifier les données et de nous assurer que les plus sensibles disposent du bon niveau de protection. Nous continuons à accompagner le développement des offres qui répondent à cette certification. L'été dernier, grâce au plan France 2030, nous avons lancé un appel à projets pour faire monter en compétence des acteurs comme OVHcloud ou Scaleway, qui développent les offres dont nous avons besoin. Nous continuons aussi à défendre notre position au niveau européen. Le contexte actuel est favorable à ce questionnement collectif : il est crucial de développer une certification européenne afin de garantir la sécurité des données européennes les plus sensibles. À l'occasion du Sommet, j'ai eu l'occasion d'échanger avec de nombreux homologues. Nous sommes tous convaincus qu'il faut continuer à soutenir cette stratégie, et nous le ferons. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Mme la présidente . La parole est à M. Philippe Latombe. M. Philippe Latombe . J'appelle votre attention sur les données de santé, à très forte valeur ajoutée. Nous devons absolument en protéger la souveraineté, et vous devez vous attacher à ce que la Plateforme des données de santé bascule sur une solution de stockage souveraine. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) M. Philippe Vigier et M. Erwan Balanant . Très bien !

Réponse

ATTITUDE DE L'UNION EUROPÉENNE FACE À DONALD TRUMP Mme la présidente . La parole est à M. Philippe Latombe. M. Philippe Latombe . Avec parfois le sentiment de prêcher dans le désert, voilà plus de cinq ans que j'alerte sur l'obligation dans laquelle nous nous trouvons d'assurer notre souveraineté numérique et notre autonomie stratégique face à l'allié américain. M. Erwan Balanant . Il a raison ! M. Philippe Latombe . Ce qui était déjà pertinent pour la France et l'Europe sous l'administration Biden prend toute son acuité avec l'arrivée de Donald Trump. Le pire s'annonce : le président américain a administré sans ambiguïté à l'Europe ce que le ministre français des armées appelle, à raison, « un coup de pied au derrière ». Ainsi, nous allons devoir à la fois assumer pleinement notre défense – si possible en achetant du matériel américain… – et affronter une guerre économique avec une Amérique particulièrement agressive. La présence d'Elon Musk aux côtés du président Trump et le ralliement immédiat des autres patrons des géants américains ne laissent aucun doute sur l'ampleur d'une telle offensive et sur le rôle essentiel qui sera celui de ces industriels. Or la réaction du vice-président exécutif de la Commission européenne chargé de la stratégie industrielle et de la prospérité comme celle de la présidente de la Commission ont de quoi faire bondir : la seconde propose de faire montre de pragmatisme – sans doute confond-elle ce terme avec celui de « soumission » – tandis que le premier suggère de « dealer » – autant dire de troquer ! – la défense européenne contre la paix commerciale. Monsieur le ministre, le groupe Démocrates souhaite savoir comment vous envisagez d'intervenir auprès d'une Commission trop atlantiste pour défendre la souveraineté et l'autonomie stratégiques européennes ? Parmi vos partenaires, sur quels relais comptez-vous vous appuyer pour défendre les intérêts de l'Union ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé de la francophonie et des partenariats internationaux. M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué chargé de la francophonie et des partenariats internationaux. Les États-Unis sont nos plus anciens alliés. Nous partageons des valeurs, des intérêts et une histoire communs. La France est engagée aux côtés de ses partenaires européens et des États-Unis au sein de l'Otan pour la préservation de la paix et de la sécurité dans la zone euro-atlantique. Le président de la République a déjà travaillé plusieurs années avec le président Trump. Au lendemain de l'investiture, nous sommes prêts à travailler avec cette nouvelle administration et à défendre nos intérêts. (M. Raphaël Arnault s'exclame.) Dans ce contexte, l'Europe a un grand rôle à jouer : nous sommes le plus grand marché économique du monde et nous sommes une puissance militaire avec laquelle personne n'a intérêt à entrer en conflit. La configuration géopolitique actuelle est une chance pour l'Europe de s'affirmer comme la puissance stratégique qu'elle est. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a d'ailleurs appelé la Commission européenne à se saisir vigoureusement des outils dont elle dispose et à renforcer sa législation, par exemple sur les questions numériques. Nous serons extrêmement fermes sur le sujet. Nous pourrons nous appuyer sur nos partenaires allemands ainsi que sur toutes celles et ceux qui sont convaincus, comme nous, du rôle et des valeurs de l'Europe dans un monde fragmenté.

La question

M. Philippe Latombe alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les défaillances persistantes du guichet unique de l'institut national de la propriété industrielle (INPI). Le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon vient de se doter d'un service d'ordre pour protéger ses agents du mécontentement des usagers du guichet unique INPI : 2 500 dossiers vendéens non traités, qui mettent les chefs d'entreprise concernés dans des difficultés kafkaïennes, tout particulièrement ceux qui sont en phase de création et souhaitent pouvoir commencer à exercer leur activité. Si les insultes, menaces de mort et autres comportements excessifs, qui rendent les conditions de travail des personnels du tribunal particulièrement pénibles, sont inexcusables, ils sont révélateurs d'une situation devenue insupportable pour les acteurs économiques, surtout pour ceux, les plus petits, qui ne sont pas en mesure de s'offrir les services de formalistes ou de cabinets juridiques. Depuis novembre 2021, il s'agit ici de la sixième question posée par le député sur les défaillances hautement prévisibles, puis avérées, du guichet unique INPI. Le contournement par Infogreffe, qui avait permis de limiter un peu les dégâts, étant stoppé depuis le 31 décembre 2024, la situation risque malheureusement de s'aggraver. M. le député demande quelles mesures temporaires sont prévues pour permettre une gestion effective des nombreux dossiers en attente et améliorer le fonctionnement d'un service dont les défaillances portent de nombreux préjudices aux conditions d'exercice des entreprises et de travail de ses propres agents. Il souhaite aussi savoir si M. le ministre envisage de mettre enfin la direction générale des entreprises (DGE), qui pratique le déni et l'esquive sur ce sujet depuis plusieurs années ( Cf. les réponses déjà données à celles des questions posées auxquelles il a été répondu), face à ses responsabilités, afin que des solutions pérennes soient rapidement mises en place.

Réponse

Après des difficultés en 2023, le guichet unique est maintenant fonctionnel et stable. Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique électronique des formalités d'entreprises a permis le dépôt de 6,6 millions de formalités, dont plus de 4 millions en 2024. Le rythme de dépôt a doublé avec près de 100 000 formalités déposées chaque semaine. Ce sont ainsi, en 2024, 1,5 million de formalités de créations, 980 000 formalités de modifications, 540 000 formalités de cessations qui ont été réalisées, et 820 000 comptes annuels qui ont été déposés. Depuis la fin de la procédure de continuité au 31 décembre 2024, toutes les formalités d'entreprises sont désormais déposées sur le guichet unique. S'agissant des délais de traitement des dossiers des déclarants, les volumes de dossiers en stock ont baissé dans tous les réseaux au dernier trimestre 2024, à l'exception des greffes où ils étaient en hausse sur la même période (début décembre, l'ensemble des greffes comptabilisaient plus de 4 500 dossiers de plus d'un mois, contre plus de 1 000 au sein des chambres de métiers et de l'artisanat et plus de 500 à l'INSEE). Sur cette période, les dossiers ont été en moyenne traités en 6 à 14 jours calendaires selon le valideur. Quant aux taux de rejet des formalités, la mission interministérielle de simplification des formalités d'entreprises œuvre à leur diminution avec les différents partenaires, ce qui nécessite une action coordonnée des pratiques des valideurs avec leur tutelle, ainsi qu'une amélioration de l'information donnée aux déclarants pour éviter les causes de rejet. Mais le guichet unique n'apparaît pas, en soi, comme un facteur de rejet de la formalité. Les taux de rejet définitif sont en baisse sur le quatrième trimestre 2024 et se sont stabilisés à des seuils proches du socle (ex. 15 % en créations, moins de 25 % en modifications). Les taux de rejet en régularisations restent toutefois élevés avec des différences entre valideur, voire de manière marquée dans certains territoires. Les taux de rejet définitif du greffe du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon ne s'éloignent pas sensiblement des taux moyens constatés sur le territoire national : 12,1 % pour les créations (contre 13,5 % en moyenne nationale) ; 25 % pour les modifications (contre 21,9 % en moyenne nationale) ; 17,3 % pour les radiations (contre 18,5 % en moyenne nationale) ; 4,5 % pour les dépôts de comptes annuels (contre 10,9 % en moyenne nationale). Si d'évidence le projet a occasionné des difficultés en 2023, notamment car il bouleversait les pratiques des déclarants comme des valideurs et les organisations des anciens centres des formalités d'entreprises, le guichet unique est devenu l'outil privilégié des déclarants, spécialement des entreprises qui font le choix de faire seules leurs formalités. En 2024, 92 % des formalités ont été déposées directement par les entreprises. En outre, avec 72 % des formalités déposées par des professionnels des formalités (experts-comptables, notaires, avocats, formalistes spécialisés), le guichet a démontré qu'il était également un outil essentiel pour cette population. Quant à la fin de la procédure de continuité offerte par Infogreffe, elle a été préparée depuis plusieurs mois. Si cette procédure a été d'un grand secours en 2023, bien qu'elle ne concerne que le périmètre des entreprises commerciales et des sociétés, soit environ 50 % des formalités, sa fin a soulevé un enjeu particulier de conduite de changement. En effet, il est apparu que plus de 90 % des recours à Infogreffe en 2024 s'effectuaient directement, sans avoir constaté une difficulté, souvent par facilité ou par habitude. Il est prévu que les greffes de tribunaux de commerce donnent une réponse définitive au 31 janvier 2025 au plus tard aux formalités déposées sur Infogreffe avant la fin de la procédure de continuité. Par ailleurs, l'institut national de la propriété industrielle (INPI) a structuré son offre d'accompagnement, notamment en renforçant fortement l'assistance adressée aux usagers, aux professionnels des formalités (mandataires spécialisés, experts-comptables, notaires, avocats) ainsi qu'aux fédérations professionnelles. Son articulation avec l'offre de conseil gratuit des chambres consulaires et de l'URSSAF a été revue. De plus, l'assistance aux utilisateurs, qu'ils soient professionnels des formalités ou déclarants en propre, a été particulièrement renforcée et structurée. La qualité de service de l'assistance téléphonique ouverte tous les jours ouvrés de 9 h à 18 h répond à toutes les demandes avec une qualité perçue en forte augmentation (note en hausse, entre 8,5 et 8,7/10 depuis début janvier 2025). L'INPI propose par ailleurs une gamme de services aux déclarants (formation, webinaire, documentation) articulée avec le conseil gratuit proposé par les chambres consulaires (pour les artisans, les agriculteurs et les commerçants) et par l'URSSAF (pour les professionnels libéraux). Concernant l'interface, de très nombreuses améliorations ont été apportées, notamment en travaillant très étroitement avec les utilisateurs, les ordres et fédérations professionnels (FNAE, CPME, U2P, UNAPL, AFEP, CNOEC, CNB, CSN et l'ensemble des partenaires institutionnels du projet (chambres consulaires, URSSAF, MSA, DGFiP, INSEE, DACS, DGPE, DGE). Dans une démarche d'amélioration continue, l'objectif de l'État est de revoir les interfaces au 1er semestre 2025. Le Gouvernement a entendu le besoin et les attentes de simplification des entreprises, et mène un travail en ce sens, notamment sur la simplification des parcours de l'usager du guichet unique. Fédérations et ordres professionnels sont régulièrement consultés et associés aux réflexions et travaux d'amélioration du guichet menés de concert avec la direction interministérielle du numérique (DINUM), dans une logique d'amélioration continue qui sera poursuivie tout au long de l'année 2025.

La question

M. Philippe Latombe interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la plateforme Place. Alors que, depuis 2008, la plateforme Place, qui héberge les appels d'offres de l'État et les candidatures des entreprises, était gérée par Atexo, une PME française éditrice de logiciels, le ministère de l'économie et des finances lui a subitement préféré, en juillet 2024, un successeur canadien, sans avoir eu recours à un quelconque appel d'offres. M. le député se demande comment la direction des affaires juridiques du ministère, habituellement et avec raison, si sourcilleuse quant au respect des procédures, a pu tolérer une telle entorse aux principes fondamentaux de l'article L. 3 du code de la commande publique, qui sont « l'égalité de traitement, la liberté d'accès et la transparence des procédures ». Au-delà d'une administration qui s'affranchit d'une réglementation qu'elle a elle-même mise en place, le choix d'une entreprise canadienne pose lui aussi question. Les données des entreprises, leurs éventuels brevets, les informations éventuellement confidentielles les concernant se retrouvent sur une plateforme gérée par une entreprise de droit non européen. Il lui demande comment il explique une telle transgression du code de la commande publique au sein de son administration ainsi que le choix d'une entreprise non européenne, en contradiction totale avec le discours gouvernemental sur les enjeux de souveraineté nationale.

La question

M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la question du soutien financier octroyé aux radios locales privées, en particulier dans le cadre du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Actuellement, les radios privées ne peuvent percevoir cette aide financière que si leurs recettes commerciales représentent moins de 20 % de leur chiffre d'affaires global. Ce seuil de 20 % suscite des contraintes, exprimées par les radios associatives. Il peut les conduire à refuser des contrats publicitaires supplémentaires, ce qui restreint leur potentiel de financement et les fragilise, en particulier dans un contexte de diminution des subventions publiques. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'assouplir ce seuil, éventuellement de l'augmenter à hauteur de 25 %, afin de permettre aux radios locales de pouvoir bénéficier de sources de financement additionnelles tout en maintenant leur rôle de proximité et sans déstabiliser l'équilibre concurrentiel avec les grandes stations nationales.

Réponse

Les radios associatives jouent un rôle essentiel en faveur de la cohésion sociale et du pluralisme. Chaque année, environ 750 d'entre elles bénéficient des aides du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER), qui représentent en moyenne 40 % de leurs ressources. L'aide du FSER est réservée aux radios locales associatives accomplissant une mission de communication sociale de proximité, dont les ressources publicitaires sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total. Ce plafond, prévu par l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, correspond à un consensus et cet équilibre satisfait depuis près de quarante ans les différentes catégories de radios ainsi que les autres médias. Le relèvement de ce plafond serait donc susceptible de remettre en cause cet équilibre, au détriment notamment des autres radios privées qui y sont particulièrement attentives, en particulier dans un contexte de fragilité de leurs recettes publicitaires. En outre, un relèvement élargirait le champ des bénéficiaires du FSER, ce qui provoquerait une baisse du niveau de soutien des radios associatives. Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement est opposé à une évolution du plafond des recettes publicitaires des radios associatives. Le Gouvernement demeure néanmoins attentif à la pérennité et à la vitalité de ce secteur de proximité non concurrentiel. En témoigne, le Plan Culture Ruralité présenté à l'été 2024 qui prévoit de créer une aide supplémentaire pour les radios associatives situées en zone rurale et en Outre-mer. Cette mesure vise à prendre en compte les difficultés particulières de ces radios et leur permettre de poursuivre et d'amplifier leurs actions au sein de ces territoires. Dès la fin de l'année 2024, chaque radio concernée se verra accorder une majoration d'environ 10 000 euros supplémentaires en moyenne de leur subvention au titre du FSER. Cette aide supplémentaire ainsi que le maintien des crédits du FSER, dans un contexte budgétaire contraint, témoignent de l'engagement du ministère de la Culture aux côtés des radios associatives.

La question

M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place d'un filtre anti-arnaques. Durant la campagne présidentielle de 2022, Emmanuel Macron s'était engagé à mettre en place un filtre anti-arnaques pour avertir « en temps réel tous les usagers d'internet avant qu'ils ne se rendent sur un site potentiellement piégé ». Cette promesse a semblé se tenir avec l'intégration du filtre anti-arnaques dans le droit, à travers la loi visant à sécuriser et réguler le numérique (SREN). Mais ce dispositif peine à voir le jour, essentiellement pour des raisons de financement. Alors que le groupement d'intérêt public Action contre la cybermalveillance (GIP ACYMA) devait endosser la responsabilité du dossier, la Direction générale des entreprises (DGE) lui a indiqué par courrier que la procédure était finalement déclarée sans suite pour un motif d'intérêt général tenant à l'insuffisance des ressources financières de la direction bénéficiaire, le montant de l'offre financière excédant les crédits budgétaires alloués au projet. Après de nombreuses péripéties, comme un passage par l'OFAC ( Office of Foreign Assets Control ), la caducité de l'appel d'offres, la DGE a saisi l'union des groupements d'achats publics (UGAP). On s'achemine maintenant vers une solution Capgemini et donc le recours à un acteur privé. Il s'inquiète de cette privatisation de l'action publique et souhaite savoir pourquoi l'État ne s'appuie pas sur ses compétences internes pour garantir un niveau de sécurité plus élevé en réponse à la multiplication des menaces en ligne et lui demande s'il envisage de reprendre la main sur ce dossier, ce qui serait une marque de cohérence, au vu de l'importance d'un tel sujet pour la sécurité nationale.

La question

M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le 17Cyber. Annoncé le 10 janvier 2022 par le Président de la République, Emmanuel Macron, prévu dans la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPMI) du 24 janvier 2023, le guichet unique dédié à la cybersécurité, le 17Cyber, initié par le ministère de l'intérieur et des outre-mer, en partenariat avec cybermalveillance.gouv.fr , la police nationale et la gendarmerie nationale, devait être lancé officiellement fin mai 2024. Le ministre de l'intérieur de l'époque ayant alors dû se rendre en Nouvelle-Calédonie, l'évènement avait été reporté. Est ensuite survenue la dissolution de l'Assemblée nationale et l'inauguration de cette plateforme n'a toujours pas été reprogrammée. Dans un contexte de multiplication des attaques numériques (vol de données, hameçonnage, arnaques en ligne, etc.) et de cyberharcèlement, il est tout particulièrement urgent qu'entre en fonctionnement ce service de diagnostic et d'assistance pour les victimes de cyberattaques et d'actes de cybermalveillance. Il souhaite savoir s'il envisage une mise en route rapide de ce dispositif et, dans l'affirmative, quel portage politique accompagnera sa réactivation.

Réponse

Le dispositif 17Cyber, inscrit dans la LOPMI, est un outil stratégique destiné à informer le plus grand nombre, centraliser les signalements de cyberattaques et accompagner les victimes. Il est ainsi destiné à informer via un module intégré et devenir le portail unique lors de la prise en compte d'une attaque cyber dont un particulier, une collectivit ou un professionnel pourrait être victime. Ainsi, après un auto-diagnostic, en fonction de la menace qualifiée, l'usager se voit proposer des conseils, un lien vers un prestataire de service certifié pour une remédiation technique, un lien vers un téléservice ou un tchat avec les forces de sécurité intérieure. Le développement technique de ce projet est assuré par le GIP Acyma (groupement d'intérêt public action contre la cybermalveillance). Sous l'égide stratégique du COMCYBER-MI, ce projet est piloté par l'unité nationale cyber (gendarmerie nationale) et l'office anti-cybercriminalité (police nationale). L'ensemble des travaux nécessaires à sa mise en œuvre et la formation des personnels de la brigade numérique de Rennes sont achevés. Une montée en charge est prévue avec l'ouverture d'une seconde brigade numérique à Poitiers en 2025 pour gérer l'augmentation attendue des signalements. Le dispositif a été lancé officiellement le 17 décembre 2024.

La question

M. Philippe Latombe interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le périmètre de son portefeuille. Alors que le numérique constitue un sujet majeur dans les sociétés et transversal au sein de l'État, la place qu'il occupe dans le gouvernement actuel, au tout dernier rang de l'ordre protocolaire, pose un certain nombre de questions qui méritent d'être éclaircies. Dans les gouvernements précédents, le rattachement du numérique à Bercy était déjà le sujet de critiques de nombreux experts qui appelaient à la création d'un ministère de plein exercice, en mesure de balayer les différentes problématiques d'un domaine qui ne se limite pas à son seul versant économique, essentiel mais non exhaustif. Le rattachement actuel au ministère de l'enseignement supérieur réduit encore drastiquement le périmètre d'intervention de la ministre. Par ailleurs, l'intitulé du portefeuille qui met en exergue l'intelligence artificielle, alors qu'il ne s'agit que d'une composante intrinsèque au numérique, laisse entendre que ce secteur serait privilégié au détriment de tout le reste, ce qui est tout à fait inquiétant dans un contexte national et international, où les enjeux de souveraineté et de cybersécurité, notamment, sont particulièrement prégnants. M. le député souhaite savoir comment Mme la ministre conçoit l'exercice de sa fonction, en particulier vis-à-vis de l'échéance imminente de la transposition de NIS2, de l'application des réglementations européennes, (DMA, DAS et AI Act), de la mise en application de la loi « SREN », de la lutte contre le cyberharcèlement et quels moyens seront mis à sa disposition pour qu'elle puisse mener de front tous ces dossiers. S'il est prévu un éparpillement des différents enjeux numériques au sein de différents ministères, il la remercie de bien vouloir clarifier la situation.

Réponse

Le Gouvernement a récemment procédé à une réorganisation ministérielle afin de préciser la gouvernance du numérique, en cohérence avec les enjeux stratégiques et priorités actuelles. Dans ce cadre, Mme Clara Chappaz a été nommée minstre déléguée chargée de l'Intelligence artificielle et du numérique et est désormais rattachée au ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Ce rattachement à Bercy garantit une approche cohérente entre les politiques numériques et les enjeux économiques et technologiques, tout en assurant une coordination efficace avec l'ensemble des autres ministères qui disposent d'une expertise dédiée. Les attributions de Mme Clara Chappaz couvrent plusieurs domaines essentiels. Son rôle est de soutenir le développement de l'écosystème numérique français et européens, en veillant à l'essor des technologies clés et à la compétitivité de ces acteurs, face aux grands opérateurs internationaux. En ce sens, elle accompagne notamment la transformation numérique des entreprises et des services publics en portant une attention particulière aux enjeux de souveraineté y afférent. Par ailleurs, l'intelligence artificielle représente un levier stratégique pour la souveraineté technologique de la France et de l'Europe, et à ce titre, la ministre déléguée pilote la mise en œuvre des politiques publiques visant à favoriser le développement et le déploiement d'une IA éthique, souveraine et compétitive, en cohérence avec la stratégie nationale et les réglementations européennes, notamment l'AI Act. En matière de régulation et de sécurisation du numérique, elle veille à la bonne application des grandes réglementations européennes telles que le Digital Markets Act, le Digital Services Act ou encore la directive NIS2, qui impose des normes de sécurité informatique à un nombre élargi d'entités parmi lesquelles des infrastructures critiques. A cet égard, le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité a été présenté par Madame Clara CHAPPAZ en Conseil des ministre le 15 octobre 2024 et sera examiné par le Parlement à compter du premier trimestre de l'année 2025. La ministre déléguée supervise également l'application de la loi SREN sur la sécurisation et la régulation de l'espace numérique ainsi que les initiatives du Gouvernement en matière de lutte contre le cyberharcèlement et les contenus illicites en ligne. Enfin, avec ses collègues compétents, elle met en œuvre la politique d'inclusion numérique visant à garantir l'accès et l'appropriation, par l'ensemble de la population et dans tous les territoires, des usages et services numériques. Si le numérique est un enjeu transversal nécessitant l'implication de plusieurs ministères, cette organisation permet d'assurer une gouvernance claire et efficace pour mener à bien les projets structurants attachés au numérique. L'action de la ministre déléguée s'inscrit donc dans un cadre organisé permettant une coordination optimale des différentes politiques publiques du numérique.

La question

M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la souveraineté des données sensibles stockées par les hyperscalers. L'un des systèmes informatiques de la police écossaise, le Digital Evidence Sharing Capability (DESC), utilise l'offre Azure de Microsoft pour le stockage de ses données, dont les informations biométriques. Techniquement, ce n'est donc pas la police elle-même qui stocke ces données particulièrement sensibles, mais la solution développée par la société Axon, dans le cadre du contrat signé pour ce système informatique. Or Microsoft vient de reconnaître que la garantie de souveraineté accordée pour les données au repos ne s'étend pas à celles en cours de traitement, ni ne couvre l'assistance technique qui peut, elle aussi, entraîner des transferts internationaux. L'élasticité du système, que Microsoft revendique comme une grande force, présente en effet un revers inquiétant : il n'y a pas de cartographie de celui-ci et Microsoft ne maîtrise pas où vont les données. Un parallèle s'impose de toute évidence avec le Health data Hub , qui utilise lui aussi Azure pour stocker les données de santé des Français ou pour celles du projet européen EMC2. Or l'information étant maintenant publique, Microsoft va réaliser des aménagements pour le DESC et les systèmes avec lesquels il est directement en contact, notamment tout ce qui touche aux polices du Royaume-Uni. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'intervenir auprès de Microsoft Azure, de Bleu (et S3NS, puisque Google reconnaît rencontrer le même problème), pour les contraindre à des aménagements permettant de garantir la souveraineté des données qu'ils hébergent.

Réponse

Le Gouvernement met en œuvre depuis 2021 une stratégie cloud qui vise tout autant à saisir les opportunités offertes par les évolutions technologiques qu'à répondre aux enjeux posés par le recours à des services d'informatique en nuage, en particulier ceux qui concernent la protection des données les plus sensibles, des entreprises, des administrations et des citoyens français et européens. Cette stratégie repose notamment sur le développement d'une offre de services cloud de confiance, et sur la qualification SecNumCloud délivrée par l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), qui garantit un niveau de protection élevé des services cloud, y compris contre les accès non-autorisés aux données qu'ils hébergent et traitent, notamment par le biais des lois extraterritoriales non européennes. Par ailleurs, dans le cadre de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN), que nous avons porté, et à la demande des parlementaires, que nous avons soutenue, des dispositions législatives nouvelles reprennent et renforcent désormais la doctrine « cloud au centre » préalablement décrite dans une circulaire du Premier ministre, afin d'assurer une protection adéquate des données sensibles des administrations de l'État, ses opérateurs ou certains groupements d'intérêt public, dont le concentrateur des données de santé, contre les législations extraterritoriales. Ainsi, toute offre d'informatique en nuage à laquelle ces entités envisageront de recourir en cas d'externalisation pour l'hébergement et le traitement de leurs données sensibles devra ainsi être évaluée en conformité avec les critères relevant de la qualification SecNumCloud, y compris en ce qui concerne son niveau de protection vis-à-vis du droit extra-européen. L'octroi de cette qualification, nécessaire pour héberger et traiter des données sensibles, se fait à l'issue d'un processus piloté par l'ANSSI, qui garantit un haut niveau d'exigence tant du point de vue technique, qu'opérationnel ou juridique. D'une part, les prestataires proposant une offre d'informatique en nuage (cloud) doivent présenter une bonne hygiène informatique, d'autre part, les données doivent être protégées en conformité avec le droit européen. Avec le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre chargée des comptes publics, nous avons envoyé le 22 avril dernier un courrier à destination des ministres et secrétaires d'État pour rappeler les principes de mise en œuvre du cloud pour les administrations, les organismes placés sous leurs tutelles ainsi que pour les GIP concernés par l'article 31 de la loi SREN. En particulier, il leur est demandé « d'impérativement s'assurer, que les hébergements et que les applications utilisées pour le traitement des données sensibles au titre [de l'article 31 de la loi SREN], et en particulier les solutions collaboratives, bureautiques, de messagerie ainsi que les solutions d'IA, sont conformes aux exigences de protection contre tout accès non autorisé par des autorités publiques d'États tiers ». S'agissant plus spécifiquement du Health data Hub, la situation actuelle n'est pas satisfaisante et c'est la raison pour laquelle le Gouvernement travaille à une migration. Un premier appel d'offres est sur le point d'être lancé par le ministère de la Santé pour permettre l'hébergement des données sur un hébergement sécurisé, qui garantisse la protection contre l'extraterritorialité du droit de certains Etats en matière de données. Le déploiement de cette solution intercalaire devrait débuter en 2026. Enfin, dans le cadre des négociations au niveau européen du schéma de certification de cybersécurité des services cloud (EUCS), toujours en cours, et dans le contexte international actuel, la France continue de tout faire pour permettre aux Etats membres de disposer d'un cadre juridique fiable, complet, robuste et transparent qui garantisse une protection efficace des données sensibles en Europe, en particulier contre l'application de législations extraterritoriales, et ce dans le cadre d'un marché du cloud plus concurrentiel et en mesure de répondre aux besoins d'innovation et de sécurité de nos administrations, de nos citoyens et de nos entreprises. Il en va ainsi de la souveraineté de notre pays comme de l'Union européenne dans un contexte de développement technologique toujours plus rapide qui doit se réaliser dans le respect des règles et valeurs de l'Union européenne.

La question

M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur la persistance des dysfonctionnements du guichet unique INPI. De nombreux échanges avec des acteurs locaux et le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon montrent que le fonctionnement du guichet unique pose encore de nombreux problèmes tant pour les usagers que pour les opérateurs chargés de les accompagner dans leurs démarches. Si les formalités de création d'entreprise se déroulent dans l'ensemble plutôt bien, il semble que de nombreuses difficultés persistent, concernant les formalités de modification, dans près de la moitié des dossiers. Il apparaît aussi que le dispositif en place ne prend pas en compte le fait que les usagers n'ont pas de formation spécifique dans le domaine et n'ont pas toujours les moyens, notamment les TPE-PME, de s'offrir les services d'un formaliste. Il souhaite donc savoir quelles solutions sont envisagées pour que le guichet unique ne s'apparente plus, trop souvent, à un parcours du combattant qui s'accomplit au détriment des usagers comme des opérateurs, dont les conditions de travail se trouvent considérablement dégradées.

Réponse

Après des difficultés en 2023, le guichet unique est maintenant fonctionnel et stable. Depuis le 1er janvier 2023, il a permis le dépôt de 5,2 millions de formalités, dont 3,4 millions en 2024 à la date du 8 octobre 2024. Le rythme de dépôt a doublé avec près de 100 000 formalités déposées chaque semaine. Ce sont ainsi cette année 1,3 million de formalités de création, 800 000 formalités de modification, 500 000 formalités de cessation qui ont été réalisées, et 800 000 comptes annuels qui ont été déposés. L'essentiel des formalités est déposé aujourd'hui sur le guichet unique : les formalités sont effectuées sur ce dernier à 100 % pour les entreprises individuelles depuis janvier 2023, et, au global, 100 % des immatriculations, 60 % des modifications, 95 % des cessations, 80 % des dépôts de comptes annuels sont effectués sur le guichet. Avec 92 % des formalités déposées directement par les entreprises, le guichet unique est devenu l'outil privilégié des entreprises qui font le choix de faire seules leurs formalités. En outre, avec 72 % des formalités déposées par des professionnels des formalités (experts-comptables, notaires, avocats, formalistes spécialisés), le guichet démontre qu'il est un outil essentiel pour cette population. Ce sont ainsi 50 000 professionnels différents qui ont déposé depuis sixmois des formalités sur le guichet unique, avec un taux d'usage légèrement plus intense sur le guichet unique que sur Infogreffe (15 % de formalités supplémentaires). Les formalités déposées sur le guichet unique assurent que la donnée est inscrite aux registres tenus par l'État (registre national des entreprises -RNE-, et répertoire du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements -SIRENE-). Cette inscription permet ensuite la circulation sans délai des données vers les structures fiscales et sociales, en application du principe « Dites-le-nous une fois ». Ce principe permet d'éviter aux usagers de fournir, lors de leurs démarches ultérieures en ligne, des informations ou pièces justificatives déjà détenues par d'autres administrations, en s'appuyant sur le partage automatique de données aux administrations ayant droit d'en connaître. Si d'évidence le projet a occasionné des difficultés en 2023, notamment car il bouleversait les pratiques des déclarants comme des valideurs et les organisations des anciens centres des formalités d'entreprises, il est dorénavant pleinement fonctionnel. Les volumes comme la variété des dépôts attestent de cette réalité. Prévue par un arrêté du 26 décembre 2023, l'actuelle procédure de continuité a pris fin le 31 décembre 2024. Elle n'était d'ailleurs ouverte que sur le périmètre des entreprises commerciales et des sociétés, soit environ 50 % des formalités, et dans la mesure où le déclarant constate une difficulté grave sur le guichet unique. Si la procédure de continuité offerte par Infogreffe a été d'un grand secours en 2023, elle occasionnait dorénavant deux types de difficulté structurelle ne permettant pas la pleine application de la loi Pacte. La première difficulté était celle de la conduite du changement, car il apparaît que plus de 90 % des recours à Infogreffe se font directement, sans avoir constaté une difficulté, souvent par facilité ou par habitude. Il y a donc un véritable enjeu de conduite du changement auquel l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) est préparé avec une offre de formation et d'accompagnement. La seconde difficulté était celle de la circulation des données au sein de l'État et, plus largement, de ses partenaires. Si la formalité est réalisée sur le guichet unique, il y a l'assurance que la donnée est transcrite directement dans les deux registres tenus par l'État (RNE et répertoire SIRENE), pour qu'elle puisse transiter de manière rapide auprès des administrations fiscales (DGFiP) et sociales (URSSAF). Les greffes locaux éprouvent pour leur part de grandes difficultés à transmettre des données qualitatives et dans les temps. Ainsi, 10 des 35 caisses locales de mutualité sociale agricole (MSA) n'ont pas encore reçu ou n'ont que partiellement reçu l'information attendue, et 25 % des envois de données à l'INSEE ne disposent pas de numéro SIRET ou de code APE. Le recours à Infogreffe occasionne alors des difficultés structurelles pour les entreprises : l'affiliation sociale, l'affiliation fiscale, la vérification de la qualité artisanale (par la CMA), ou encore l'affiliation agricole comme critère d'éligibilité à la PAC (par la MSA) sont complexifiées. Conscient des difficultés rencontrées par les déclarants en 2023, l'INPI s'est reconfiguré à la fois sur le plan organisationnel, pour prendre en compte les recommandations, et sur le plan du service rendu aux usagers avec une structuration de son offre d'accompagnement, notamment en renforçant fortement l'assistance adressée aux usagers, aux professionnels des formalités (mandataires spécialisés, experts-comptables, notaires, avocats) ainsi qu'aux fédérations professionnelles. Son articulation avec l'offre de conseil gratuit des chambres consulaires et de l'URSSAF a été revue. En outre, l'assistance aux utilisateurs, qu'ils soient professionnels des formalités ou déclarants en propre, a été particulièrement renforcée et structurée. La qualité de service de l'assistance téléphonique ouverte tous les jours ouvrés de 9h à 18h répond à toutes les demandes avec une qualité perçue en forte augmentation (note de 8,4/10 depuis plusieurs semaines). L'INPI propose par ailleurs une gamme de services aux déclarants (formation, webinaire, documentation) articulée avec le conseil gratuit proposé par les chambres consulaires (pour les artisans, agriculteurs, commerçants) et l'URSSAF (professionnels libéraux). Concernant l'interface, de très nombreuses améliorations ont été apportées, notamment en travaillant très étroitement avec les utilisateurs, les ordres et fédérations professionnels (FNAE, CPME, U2P, UNAPL, AFEP, CNOEC, CNB, CSN) et l'ensemble des partenaires institutionnels du projet (chambres consulaires, URSSAF, MSA, DGFiP, INSEE, DACS, DGPE, DGE). Dans une démarche d'amélioration continue, l'objectif de l'État est de revoir les interfaces au 1er semestre 2025. Enfin, concernant le rejet de formulaires de synthèse issus de la plateforme par certains greffes, des travaux présidés par la mission interministérielle de simplification des formalités d'entreprises sont en cours pour diminuer les taux de rejet, lesquels varient selon les valideurs. Une amélioration de la synthèse a déjà été effectuée et un accord a été obtenu par le collège stratégique du guichet unique pour que tous les acteurs s'accordent sur les informations qui doivent être examinées. Le guichet unique n'apparaît pas en soi comme un facteur de rejet de la formalité. Le Gouvernement a entendu le besoin et les attentes de simplification des entreprises, et mène un travail en ce sens, notamment sur la simplification des parcours de l'usager du guichet unique. Fédérations et ordres professionnels sont régulièrement consultés et associés aux réflexions et travaux d'amélioration du guichet menés de concert avec la direction interministérielle du numérique (DINUM), dans une logique d'amélioration continue qui sera poursuivie tout au long de l'année 2025.