Questions

La question

M. Philippe Latombe alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'interdiction des produits alimentaires au CBD. La direction générale de l'alimentation a décidé d'appliquer aux produits alimentaires au cannabidiol (CBD) le règlement européen « Novel Food » , auquel doit être soumis tout aliment qui n'est pas traditionnellement consommé au sein de l'UE et n'a pas sollicité d'autorisation. La vente de ces produits sera donc interdite à partir du 15 mai 2026. Le CBD à fumer ou sous forme de liquide pour cigarettes électroniques, lui, reste autorisé. Au-delà de cette absurdité, une telle décision pénalise une filière agricole, plus de 2 000 boutiques spécialisées vendant des produits contrôlés et des consommateurs, qui se sont tournés vers ces produits non addictifs pour soulager la douleur ou lutter contre les insomnies. Cette mesure fait le bonheur de circuits de vente plus opaques, voire illégaux, qui proposent sous l'appellation de CBD des produits non contrôlés. Il souhaite savoir comment le Gouvernement envisage de corriger cette aberration et s'il est prévu la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché des produits alimentaires au CBD.

La question

M. Philippe Latombe alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les objets connectés. Un chercheur français a découvert que plus d'un million de caméras et de babyphones connectés étaient totalement exposés sur internet. La cause : un broker MQTT sans aucune protection, accessible depuis n'importe quel navigateur, qui donnait accès, en temps réel, aux flux vidéo de babyphones et de caméras connectées à travers le monde. Le responsable, Meari Technology, un fabricant chinois, dont la technologie équipe 378 marques en France et dans le monde. Les serveurs européens et américains seraient ainsi restés exposés 1 041 jours, soit près de trois ans. Le serveur chinois aurait été accessible pendant 542 jours. Contactée par le lanceur d'alerte, Meari a fait le mort, puis tenté d'acheter son silence et l'a menacé à mots couverts de représailles. Informé de cette situation, le Select Committee on the CCP (Comité spécial de la Chambre des représentants sur la compétition stratégique entre les États-Unis d'Amérique et le Parti communiste chinois), a publié un projet de texte au Congrès américain, afin de lancer des investigations contre l'entreprise Meari et demander à la FCC (Commission fédérale des communications) de suspendre les licences accordées à la marque. Le Brésil s'intéresse, lui aussi, à ce sujet. Cet exemple n'est vraisemblablement pas un cas isolé. Il interroge plus généralement sur le niveau de vigilance des fabricants d'objets connectés vis-à-vis de leurs fournisseurs. Il souhaite savoir quelles mesures sont envisagées, en France et en Europe, afin d'assurer la protection des consommateurs et de leurs données personnelles, lors de l'utilisation d'objets connectés.

Réponse

La question concerne à la fois les violations de données depuis des objets connectés, ainsi que les mesures prises pour la protection des consommateurs et de leurs données personnelles. D'une manière générale, il convient de rappeler que le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) s'applique au traitement de données à caractère personnel relatif à des personnes concernées qui se trouvent sur le territoire de l'Union par un responsable du traitement ou un sous-traitant qui n'est pas établi dans l'Union, lorsque les activités de traitement sont liées à l'offre de biens ou de services à ces personnes concernées dans l'Union (article 3, 2. a), RGPD). Ces derniers doivent notamment se conformer aux obligations de sécurité (articles 32 à 34, RGPD). Dès lors, en cas de violation du RGPD, la CNIL peut intervenir pour contrôler et, si nécessaire, sanctionner ladite société dès lors qu'elle serait saisie de plaintes ou qu'elle s'autosaisissait pour ouvrir une procédure de contrôle ex officio. Le Gouvernement n'a pas le pouvoir, dans ce cadre, d'orienter l'action de cette autorité administrative indépendante. Concernant les mesures envisagées afin d'assurer la protection des consommateurs et de leurs données personnelles lors de l'utilisation d'objets connectés, en France, la CNIL a réalisé différentes publications sur les objets connectés (2015), la géolocalisation des enfants (2025) et, plus récemment, un communiqué sur les lunettes connectées (2026). L'Autorité préconise notamment de s'assurer de la possibilité d'accéder aux données et de les supprimer, d'éteindre l'objet quand il ne sert pas ou pour éviter de capter des données sensibles, ou encore, de s'assurer que le fabricant respecte la vie privée des utilisateurs, qu'il communique clairement sur le respect du RGPD et indique le pays dans lequel la société est établie.

La question

M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'appel à manifestation d'intérêt Alpes françaises 2030. Fondé avec le soutien du Comité international olympique (CIO) par les membres de droit que sont l'État, les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et le Comité paralympique et sportif français (CPSF), le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 a publié un appel à manifestation d'intérêt intitulé Gestion du parc IT, du Digital workplace et du Service desk . Le lot 2, qui concerne la mise en place et l'exploitation d'un centre de services Microsoft 365 assurant l'administration, l'expertise avancée et l'évolution de l'environnement Digital workplace , pour l'ensemble des populations, des sites et des périodes couvertes par le partenariat, pose question, dans un contexte politique d'affirmation de la souveraineté nationale. M. le député ne doute pas de la vigilance de Mme la ministre sur un tel sujet, puisque ses fonctions antérieures au ministère chargé du numérique ont dû la sensibiliser à cette nécessité. Il souhaite cependant savoir comment s'est opéré le choix de Microsoft 365, selon quels critères et si des solutions souveraines françaises ou européennes ont été envisagées, approchées et évaluées.

La question

M. Philippe Latombe alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la facturation électronique. À partir du 1er septembre 2026, l'acte de facturation ne pourra plus être réalisé sans que les entreprises passent par un tiers privé agréé par l'État. La France n'est pas le premier pays européen à imposer la facturation électronique (l'Italie en 2019, la Belgique en 2026 l'ont déjà fait), mais c'est le seul pays à en avoir externalisé l'architecture à des plateformes privées, sans exigence de souveraineté. 141 plateformes immatriculées centraliseront ainsi les informations commerciales de millions d'entreprises françaises. Or, si l'infrastructure d'interopérabilité internationale choisie, le réseau Peppol ( Pan-European Public Procurement On-Line ), chiffre les données transportées et ne les stocke pas, elle n'est pas en mesure de garantir la souveraineté des données hébergées par les plateformes agréées privées, dont certaines n'ont pas d'hébergement exclusivement français ou européen. La sécurité du transport est une condition nécessaire mais elle n'est absolument pas suffisante pour garantir la souveraineté des données. En effet, la section 702 du Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA) permet la surveillance des communications électroniques de personnes non américaines situées hors des États-Unis d'Amérique, via des opérateurs sous juridiction étatsunienne. Lorsqu'une entreprise française utilise un Access Point Peppol opéré par une filiale d'un groupe américain (Basware/Accel-KKR, Pagero/Thomson Reuters, Tradeshift/Goldman Sachs), les factures transitant par cet Access Point sont potentiellement accessibles aux autorités américaines. Si le RGPD interdit ce transfert (articles 44 à 49), le Cloud Act l'impose et c'est le droit américain qui prévaut pour les entités sous juridiction étatsunienne. Les données de facturation renseignent sur les clients, les fournisseurs, les montants, les marges implicites, les fréquences d'achat, les dépendances commerciales, une mine d'or pour un service de renseignement économique étranger. Il souhaite savoir comment le Gouvernement envisage de remédier à cette faiblesse du dispositif.

Réponse

Le dispositif de facturation électronique tel que prévu à l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 et à l'article 91 de la loi de finances pour 2024 s'appuyait à la fois sur un portail public de facturation (PPF) gratuit mais offrant un service minimum, et des opérateurs privés, les plateformes agréées. Le 15 octobre 2024, l'État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de facturation électronique, a fait le choix de ne pas construire de PPF. Les entreprises devront donc choisir parmi des plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. Le réseau Peppol n'est pas imposé, dans le cadre de la réforme française. Les plateformes agréées doivent répondre à un cahier des charges très strict, notamment en matière de sécurité des données ; elles doivent héberger leurs données dans l'Union européenne et, lorsqu'elles recourent à un cloud, s'appuyer sur une infrastructure qualifiée SecNumCloud ou répondant à des exigences de sécurité équivalentes. Les plateformes doivent également produire une certification ISO/IEC 27001 qui garantit la traçabilité des données et le respect des normes principales de sécurité. Les plateformes sont auditées chaque année par des cabinets professionnels. En cas de non-conformité, le retrait de l'immatriculation est possible. La réalisation d'audits de conformité post immatriculation permet par ailleurs à l'administration de s'assurer que les plateformes agréées respectent leurs engagements et les obligations imposées par les textes. L'arrêté du 7 octobre 2022 oblige ainsi les plateformes agréées à se soumettre à un audit de conformité dans le délai d'un an suivant la délivrance de leur numéro d'immatriculation ainsi que pour son renouvellement. Il définit une série de points de conformité relatifs à : L'interopérabilité des échanges ; L'authentification des utilisateurs ; L'émission et la transmission des factures électroniques ; Le traitement des données de transaction et de paiement ; La transmission des données de facturation, de transaction et de paiement ; La conservation et le stockage des données. La fréquence rapprochée des audits de conformité signifie que la direction générale des Finances publiques exerce dans les faits un contrôle continu des plateformes agréées. Elle a à ce titre rédigé un guide pratique de l'audit de conformité rappelant les normes techniques et juridiques s'imposant aux plateformes agréées et les points de conformité à contrôler.

Réponse

CESSION D'EXAION PAR EDF Mme la présidente . La parole est à M. Philippe Latombe. M. Philippe Latombe . Monsieur le ministre de l'industrie, EDF envisage de faire entrer au capital de sa filiale Exaion, à hauteur de 64 puis de 75 %, une société américaine, Mara Holdings ; en d'autres termes, de rendre très largement majoritaire, au sein d'un groupe public censé veiller à notre souveraineté, une entreprise soumise à l'extraterritorialité du droit américain. Les sujets d'inquiétude sont donc nombreux. Ils concernent d'abord la souveraineté numérique : les activités de calcul haute performance sur le cloud impliquent le traitement de données sensibles. La souveraineté financière ensuite : l'activité de cryptomonnaie d'Exaion représente une alternative permettant d'opérer des systèmes de paiement de façon indépendante. Il n'est donc pas concevable que ces capacités soient contrôlées par Mara, ce qui équivaudrait pour la France à céder un levier financier stratégique et géopolitique à un acteur américain, dans le contexte actuel de guerre monétaire. La souveraineté énergétique, enfin : les centres de données flexibles présentent l'avantage d'adapter leur consommation en temps réel. Ce rôle de consommateur modulable en fait un outil critique de stabilisation et de régulation du réseau électrique. Il permet d'éviter que la stabilité de tout notre système électrique ne soit mise en danger lorsqu'en cas de surplus de production, des éoliennes et des panneaux solaires sont débranchés brutalement, comme lors des pannes connues par l'Espagne en avril dernier. Le contrôle de la flexibilité et la sécurité du réseau français ne peuvent donc être abandonnés à un acteur américain. À tous ces risques, déjà signalés à votre prédécesseur par des parlementaires de toutes tendances, s'ajoute celui du montage financier discutable réalisé avec une entreprise à la réputation controversée, sans contribuer à améliorer significativement les finances d'EDF. Envisagez-vous de vous y opposer ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et SOC.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie. M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie . Vous m'interpellez sur l'ouverture par EDF du capital de sa filiale, Exaion, qui propose un service de calculateur haute performance et de fourniture d'infrastructure blockchain. Cette société ne fait pas de minage de bitcoins, activité extrêmement stratégique. L'objectif visé, à terme, est la conception de data centers miniaturisés et flexibles pour l'intelligence artificielle. Cependant, vous avez raison : nous devons être attentifs et vigilants. D'ailleurs, une procédure dite investissements étrangers en France est lancée – nous sommes passés ces dernières années d'une centaine de procédures annuelles à 400, pour être beaucoup plus réactifs – et une analyse sur la sensibilité des données utilisées par Exaion est engagée. Le ministre de l'économie et des finances pourra, en s'appuyant sur les éléments fournis dans ce cadre, prendre une décision concernant ce projet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

La question

M. Philippe Latombe alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la cession par EDF, pour 168 millions de dollars, de 64% du capital de sa filiale Exaion à Mara Holdings. Il a déjà eu l'occasion d'alerter le ministre précédent sur le danger représenté par cette opération, si elle était menée à son terme, notamment en demandant l'intervention du SISSE. D'autres parlementaires de toutes tendances ont aussi vivement réagi à cette annonce. Plusieurs sujets d'inquiétude : l'intérêt financier discutable de l'opération pour EDF, mais surtout les problèmes de souveraineté consécutifs à l'entrée au capital d'Exaion d'une société, Mara Holdings, assujettie à l'extraterritorialité du droit américain et dont la réputation et la crédibilité, selon une presse bien informée, interrogent, elles aussi. Au-delà du risque pour la protection des données numériques traitées, se pose celui de la souveraineté énergétique de la France. En effet, alors que les centres de données flexibles présentent l'avantage d'adapter en temps réel leur consommation - ils s'arrêtent lors des pics de demande et redémarrent quand l'électricité est excédentaire - et que ce rôle de consommateur modulable en fait un outil critique de stabilisation du réseau électrique, il est inconcevable d'abandonner à un acteur américain le contrôle de la flexibilité et la sécurité du réseau français. Il en va de la souveraineté énergétique de la France. Il lui demande si le gouvernement entend s'opposer rapidement à cette vente.

La question

M. Philippe Latombe alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la situation des personnels du site Monster. Moins d'un an après la création d'une joint-venture entre Monster et CareerBuilder, les actionnaires Randstad (49 %) et Apollo (51 %) de Monster Europe, deux poids lourds internationaux du secteur, ont interrompu tout soutien financier à cette entreprise, rendant sa liquidation désormais inévitable. Plus de 200 salariés sont concernés par l'arrêt de l'activité du pionnier de l'emploi en ligne, l'entreprise n'étant plus en capacité d'assurer les salaires de ses collaborateurs. Alors qu'un accord d'entreprise sur les licenciements économiques, signé par Monster France sous l'égide de Randstad et valide jusqu'en 2027, prévoyait un accompagnement renforcé pour les salariés (dispositifs spécifiques pour les salariés seniors, en reconversion, créateurs d'entreprise, etc.), ni Randstad ni Apollo ne comptent soutenir financièrement et humainement les équipes dans leur départ. Randstad considère que, devenu simple « actionnaire minoritaire » (49 %), il n'a plus la main et utilise ce prétexte pour se désengager de ses engagements sociaux. C'est donc le système public de solidarité financé par les employeurs français qui assumera le paiement des salaires et des indemnités de départ. Non seulement un tel comportement des actionnaires pose un problème d'éthique mais on peut légitimement s'interroger sur le choix opportuniste de Randstad qui consiste à devenir minoritaire dans les mois qui précèdent l'arrêt de leur soutien financier. Il souhaite savoir comment, dans un contexte budgétaire compliqué qui impose d'être vigilant quant au recours à la solidarité publique, le Gouvernement envisage de contraindre les actionnaires à remplir leurs engagements.

Réponse

L'entreprise Monster France était depuis 2016 une filiale du groupe Randstad. En septembre 2024, le groupe a souhaité vendre la société Monster, qui est alors devenue une joint-venture après la fusion avec son concurrent américain Career Builder. Lors de cette opération, Randstad a cédé 51 % de ses parts au fonds d'investissement Apollo et en a conservé 49 %. En juin 2025, la joint-venture Monster-Career Builder, en état de cessation des paiements, a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure Chapter 11, équivalente au redressement judiciaire en France. Elle a été rachetée par la société Bold qui n'a pas souhaité reprendre les activités localisées en Europe. Dès lors, les flux financiers ont été coupés entre les Etats-unis et l'Europe. Le 27 août 2025, le tribunal judiciaire de Nanterre a placé la société Monster Worldwide en liquidation judiciaire. La réunion d'information du Comité social et économique (CSE) a eu lieu le 4 septembre 2025, les 24 salariés de l'entreprise se sont vu notifier leur licenciement pour motif économique. Le CSE dénonce le non-respect d'un accord signé en 2023 entre Monster Worldwide et les organisations syndicales, qui prévoyait des mesures d'accompagnement pour les salariés concernés par un licenciement économique. Si cet accord est valable jusqu'en 2027, la situation financière de l'entreprise Monster Worldwide compromet son applicabilité. Le respect des engagements pris dans un tel accord ne relève pas du contrôle de l'administration mais de la seule compétence du juge judiciaire. Les services de la direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ont reçu les représentants de l'entreprise en France et suivent le dossier pour accompagner les salariés avec pour préoccupation première leur retour à l'emploi.

La question

M. Philippe Latombe alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la toute récente acquisition de l'allemand Hornetsecurity, et donc de Vade, par l'américain Proofpoint. Entreprise française fondée en 2008, experte en cybersécurité des emails , Vade, anciennement Vade Secure, utilise l'intelligence artificielle pour détecter et bloquer les menaces, notamment sur Microsoft 365. Alors qu'elle est implantée au États-Unis d'Amérique depuis 2014 et qu'en 2019, elle espère s'introduire sur le marché américain et lever 70 millions d'euros auprès du fonds General Catalyst, Proofpoint, un éditeur américain et concurrent direct, lui intente un procès, l'accusant d'infractions au copyright et de vol de secrets industriels et commerciaux. Reconnue coupable par un tribunal américain en 2021, Vade écope alors d'une amende de 13,5 millions de dollars. Malgré cela, en 2022, l'entreprise, en laquelle le Président de la République, Emmanuel Macron, voyait l'année précédente l'une des trois plus prometteuses pour devenir une licorne, réalise une levée de fonds de 28 millions d'euros. En mars 2024, elle est rachetée par son concurrent allemand, Hornetsecurity, lui-même spécialisé dans la protection des environnements Microsoft 365, qui devient ainsi un leader européen de la cybersécurité. Il y a quelques jours, Proofpoint annonçait l'acquisition d'Hornetsecurity. L'entreprise américaine neutralise ainsi ses anciens rivaux, renforce sa position sur le marché européen de la cybersécurité et vient contrecarrer l'émergence de solutions souveraines européennes. Estimant que cet achat américain affaiblit considérablement l'écosystème européen de la cybersécurité et par là-même la souveraineté numérique nationale et européenne, M. le député demande que le service de l'information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE) se saisisse de ce dossier. Il souhaite savoir dans quelle mesure il serait possible de s'opposer à cette acquisition, notamment en interpellant le gouvernement allemand.

La question

M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'offre Klarna de la plateforme SORARE. Depuis le 19 mars 2025, SORARE offre la possibilité à ses clients de recourir, via la société Klarna, au paiement en plusieurs fois ou au report de paiement de 30 jours pour l'achat de cartes NFT. SORARE remplit pourtant les conditions posées par la loi SREN pour être considéré comme un opérateur de JONUM et ce faisant, se doit de respecter l'article 41 XIV de cette loi qui interdit à toute entreprise de ce type « ainsi qu'à toute personne physique ou morale agissant de concert avec elle de consentir aux joueurs des prêts en monnaie ayant cours légal ou en cryptoactifs [...] en vue de permettre l'achat d'objets numériques monétisables ou des autres récompenses éventuellement attribuées ». Étant a priori assimilables à des prêts, au sens du code de la consommation (articles L. 311-1-6° et L. 312-4-5°), les facilités de caisse proposées par la société Klarna semblent donc devoir être interdites aux entreprises de JONUM et donc à SORARE. Il souhaite pouvoir rapidement recueillir son avis à ce sujet. Le développement de SORARE ne peut se faire au détriment de la protection des joueurs et des publics les plus vulnérables. Il lui semble urgent de s'y intéresser, alors qu'un premier bilan d'étape sur la loi SREN doit être remis au Parlement d'ici novembre 2025 ( Cf. l'article 40 III de ladite loi) et que les décrets d'application sont en cours de finalisation.

La question

M. Philippe Latombe alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les défaillances persistantes du guichet unique de l'institut national de la propriété industrielle (INPI). Le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon vient de se doter d'un service d'ordre pour protéger ses agents du mécontentement des usagers du guichet unique INPI : 2 500 dossiers vendéens non traités, qui mettent les chefs d'entreprise concernés dans des difficultés kafkaïennes, tout particulièrement ceux qui sont en phase de création et souhaitent pouvoir commencer à exercer leur activité. Si les insultes, menaces de mort et autres comportements excessifs, qui rendent les conditions de travail des personnels du tribunal particulièrement pénibles, sont inexcusables, ils sont révélateurs d'une situation devenue insupportable pour les acteurs économiques, surtout pour ceux, les plus petits, qui ne sont pas en mesure de s'offrir les services de formalistes ou de cabinets juridiques. Depuis novembre 2021, il s'agit ici de la sixième question posée par le député sur les défaillances hautement prévisibles, puis avérées, du guichet unique INPI. Le contournement par Infogreffe, qui avait permis de limiter un peu les dégâts, étant stoppé depuis le 31 décembre 2024, la situation risque malheureusement de s'aggraver. M. le député demande quelles mesures temporaires sont prévues pour permettre une gestion effective des nombreux dossiers en attente et améliorer le fonctionnement d'un service dont les défaillances portent de nombreux préjudices aux conditions d'exercice des entreprises et de travail de ses propres agents. Il souhaite aussi savoir si M. le ministre envisage de mettre enfin la direction générale des entreprises (DGE), qui pratique le déni et l'esquive sur ce sujet depuis plusieurs années ( Cf. les réponses déjà données à celles des questions posées auxquelles il a été répondu), face à ses responsabilités, afin que des solutions pérennes soient rapidement mises en place.

Réponse

Après des difficultés en 2023, le guichet unique est maintenant fonctionnel et stable. Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique électronique des formalités d'entreprises a permis le dépôt de 6,6 millions de formalités, dont plus de 4 millions en 2024. Le rythme de dépôt a doublé avec près de 100 000 formalités déposées chaque semaine. Ce sont ainsi, en 2024, 1,5 million de formalités de créations, 980 000 formalités de modifications, 540 000 formalités de cessations qui ont été réalisées, et 820 000 comptes annuels qui ont été déposés. Depuis la fin de la procédure de continuité au 31 décembre 2024, toutes les formalités d'entreprises sont désormais déposées sur le guichet unique. S'agissant des délais de traitement des dossiers des déclarants, les volumes de dossiers en stock ont baissé dans tous les réseaux au dernier trimestre 2024, à l'exception des greffes où ils étaient en hausse sur la même période (début décembre, l'ensemble des greffes comptabilisaient plus de 4 500 dossiers de plus d'un mois, contre plus de 1 000 au sein des chambres de métiers et de l'artisanat et plus de 500 à l'INSEE). Sur cette période, les dossiers ont été en moyenne traités en 6 à 14 jours calendaires selon le valideur. Quant aux taux de rejet des formalités, la mission interministérielle de simplification des formalités d'entreprises œuvre à leur diminution avec les différents partenaires, ce qui nécessite une action coordonnée des pratiques des valideurs avec leur tutelle, ainsi qu'une amélioration de l'information donnée aux déclarants pour éviter les causes de rejet. Mais le guichet unique n'apparaît pas, en soi, comme un facteur de rejet de la formalité. Les taux de rejet définitif sont en baisse sur le quatrième trimestre 2024 et se sont stabilisés à des seuils proches du socle (ex. 15 % en créations, moins de 25 % en modifications). Les taux de rejet en régularisations restent toutefois élevés avec des différences entre valideur, voire de manière marquée dans certains territoires. Les taux de rejet définitif du greffe du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon ne s'éloignent pas sensiblement des taux moyens constatés sur le territoire national : 12,1 % pour les créations (contre 13,5 % en moyenne nationale) ; 25 % pour les modifications (contre 21,9 % en moyenne nationale) ; 17,3 % pour les radiations (contre 18,5 % en moyenne nationale) ; 4,5 % pour les dépôts de comptes annuels (contre 10,9 % en moyenne nationale). Si d'évidence le projet a occasionné des difficultés en 2023, notamment car il bouleversait les pratiques des déclarants comme des valideurs et les organisations des anciens centres des formalités d'entreprises, le guichet unique est devenu l'outil privilégié des déclarants, spécialement des entreprises qui font le choix de faire seules leurs formalités. En 2024, 92 % des formalités ont été déposées directement par les entreprises. En outre, avec 72 % des formalités déposées par des professionnels des formalités (experts-comptables, notaires, avocats, formalistes spécialisés), le guichet a démontré qu'il était également un outil essentiel pour cette population. Quant à la fin de la procédure de continuité offerte par Infogreffe, elle a été préparée depuis plusieurs mois. Si cette procédure a été d'un grand secours en 2023, bien qu'elle ne concerne que le périmètre des entreprises commerciales et des sociétés, soit environ 50 % des formalités, sa fin a soulevé un enjeu particulier de conduite de changement. En effet, il est apparu que plus de 90 % des recours à Infogreffe en 2024 s'effectuaient directement, sans avoir constaté une difficulté, souvent par facilité ou par habitude. Il est prévu que les greffes de tribunaux de commerce donnent une réponse définitive au 31 janvier 2025 au plus tard aux formalités déposées sur Infogreffe avant la fin de la procédure de continuité. Par ailleurs, l'institut national de la propriété industrielle (INPI) a structuré son offre d'accompagnement, notamment en renforçant fortement l'assistance adressée aux usagers, aux professionnels des formalités (mandataires spécialisés, experts-comptables, notaires, avocats) ainsi qu'aux fédérations professionnelles. Son articulation avec l'offre de conseil gratuit des chambres consulaires et de l'URSSAF a été revue. De plus, l'assistance aux utilisateurs, qu'ils soient professionnels des formalités ou déclarants en propre, a été particulièrement renforcée et structurée. La qualité de service de l'assistance téléphonique ouverte tous les jours ouvrés de 9 h à 18 h répond à toutes les demandes avec une qualité perçue en forte augmentation (note en hausse, entre 8,5 et 8,7/10 depuis début janvier 2025). L'INPI propose par ailleurs une gamme de services aux déclarants (formation, webinaire, documentation) articulée avec le conseil gratuit proposé par les chambres consulaires (pour les artisans, les agriculteurs et les commerçants) et par l'URSSAF (pour les professionnels libéraux). Concernant l'interface, de très nombreuses améliorations ont été apportées, notamment en travaillant très étroitement avec les utilisateurs, les ordres et fédérations professionnels (FNAE, CPME, U2P, UNAPL, AFEP, CNOEC, CNB, CSN et l'ensemble des partenaires institutionnels du projet (chambres consulaires, URSSAF, MSA, DGFiP, INSEE, DACS, DGPE, DGE). Dans une démarche d'amélioration continue, l'objectif de l'État est de revoir les interfaces au 1er semestre 2025. Le Gouvernement a entendu le besoin et les attentes de simplification des entreprises, et mène un travail en ce sens, notamment sur la simplification des parcours de l'usager du guichet unique. Fédérations et ordres professionnels sont régulièrement consultés et associés aux réflexions et travaux d'amélioration du guichet menés de concert avec la direction interministérielle du numérique (DINUM), dans une logique d'amélioration continue qui sera poursuivie tout au long de l'année 2025.

La question

M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la question du soutien financier octroyé aux radios locales privées, en particulier dans le cadre du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Actuellement, les radios privées ne peuvent percevoir cette aide financière que si leurs recettes commerciales représentent moins de 20 % de leur chiffre d'affaires global. Ce seuil de 20 % suscite des contraintes, exprimées par les radios associatives. Il peut les conduire à refuser des contrats publicitaires supplémentaires, ce qui restreint leur potentiel de financement et les fragilise, en particulier dans un contexte de diminution des subventions publiques. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'assouplir ce seuil, éventuellement de l'augmenter à hauteur de 25 %, afin de permettre aux radios locales de pouvoir bénéficier de sources de financement additionnelles tout en maintenant leur rôle de proximité et sans déstabiliser l'équilibre concurrentiel avec les grandes stations nationales.

Réponse

Les radios associatives jouent un rôle essentiel en faveur de la cohésion sociale et du pluralisme. Chaque année, environ 750 d'entre elles bénéficient des aides du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER), qui représentent en moyenne 40 % de leurs ressources. L'aide du FSER est réservée aux radios locales associatives accomplissant une mission de communication sociale de proximité, dont les ressources publicitaires sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total. Ce plafond, prévu par l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, correspond à un consensus et cet équilibre satisfait depuis près de quarante ans les différentes catégories de radios ainsi que les autres médias. Le relèvement de ce plafond serait donc susceptible de remettre en cause cet équilibre, au détriment notamment des autres radios privées qui y sont particulièrement attentives, en particulier dans un contexte de fragilité de leurs recettes publicitaires. En outre, un relèvement élargirait le champ des bénéficiaires du FSER, ce qui provoquerait une baisse du niveau de soutien des radios associatives. Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement est opposé à une évolution du plafond des recettes publicitaires des radios associatives. Le Gouvernement demeure néanmoins attentif à la pérennité et à la vitalité de ce secteur de proximité non concurrentiel. En témoigne, le Plan Culture Ruralité présenté à l'été 2024 qui prévoit de créer une aide supplémentaire pour les radios associatives situées en zone rurale et en Outre-mer. Cette mesure vise à prendre en compte les difficultés particulières de ces radios et leur permettre de poursuivre et d'amplifier leurs actions au sein de ces territoires. Dès la fin de l'année 2024, chaque radio concernée se verra accorder une majoration d'environ 10 000 euros supplémentaires en moyenne de leur subvention au titre du FSER. Cette aide supplémentaire ainsi que le maintien des crédits du FSER, dans un contexte budgétaire contraint, témoignent de l'engagement du ministère de la Culture aux côtés des radios associatives.

La question

M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur la persistance des dysfonctionnements du guichet unique INPI. De nombreux échanges avec des acteurs locaux et le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon montrent que le fonctionnement du guichet unique pose encore de nombreux problèmes tant pour les usagers que pour les opérateurs chargés de les accompagner dans leurs démarches. Si les formalités de création d'entreprise se déroulent dans l'ensemble plutôt bien, il semble que de nombreuses difficultés persistent, concernant les formalités de modification, dans près de la moitié des dossiers. Il apparaît aussi que le dispositif en place ne prend pas en compte le fait que les usagers n'ont pas de formation spécifique dans le domaine et n'ont pas toujours les moyens, notamment les TPE-PME, de s'offrir les services d'un formaliste. Il souhaite donc savoir quelles solutions sont envisagées pour que le guichet unique ne s'apparente plus, trop souvent, à un parcours du combattant qui s'accomplit au détriment des usagers comme des opérateurs, dont les conditions de travail se trouvent considérablement dégradées.

Réponse

Après des difficultés en 2023, le guichet unique est maintenant fonctionnel et stable. Depuis le 1er janvier 2023, il a permis le dépôt de 5,2 millions de formalités, dont 3,4 millions en 2024 à la date du 8 octobre 2024. Le rythme de dépôt a doublé avec près de 100 000 formalités déposées chaque semaine. Ce sont ainsi cette année 1,3 million de formalités de création, 800 000 formalités de modification, 500 000 formalités de cessation qui ont été réalisées, et 800 000 comptes annuels qui ont été déposés. L'essentiel des formalités est déposé aujourd'hui sur le guichet unique : les formalités sont effectuées sur ce dernier à 100 % pour les entreprises individuelles depuis janvier 2023, et, au global, 100 % des immatriculations, 60 % des modifications, 95 % des cessations, 80 % des dépôts de comptes annuels sont effectués sur le guichet. Avec 92 % des formalités déposées directement par les entreprises, le guichet unique est devenu l'outil privilégié des entreprises qui font le choix de faire seules leurs formalités. En outre, avec 72 % des formalités déposées par des professionnels des formalités (experts-comptables, notaires, avocats, formalistes spécialisés), le guichet démontre qu'il est un outil essentiel pour cette population. Ce sont ainsi 50 000 professionnels différents qui ont déposé depuis sixmois des formalités sur le guichet unique, avec un taux d'usage légèrement plus intense sur le guichet unique que sur Infogreffe (15 % de formalités supplémentaires). Les formalités déposées sur le guichet unique assurent que la donnée est inscrite aux registres tenus par l'État (registre national des entreprises -RNE-, et répertoire du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements -SIRENE-). Cette inscription permet ensuite la circulation sans délai des données vers les structures fiscales et sociales, en application du principe « Dites-le-nous une fois ». Ce principe permet d'éviter aux usagers de fournir, lors de leurs démarches ultérieures en ligne, des informations ou pièces justificatives déjà détenues par d'autres administrations, en s'appuyant sur le partage automatique de données aux administrations ayant droit d'en connaître. Si d'évidence le projet a occasionné des difficultés en 2023, notamment car il bouleversait les pratiques des déclarants comme des valideurs et les organisations des anciens centres des formalités d'entreprises, il est dorénavant pleinement fonctionnel. Les volumes comme la variété des dépôts attestent de cette réalité. Prévue par un arrêté du 26 décembre 2023, l'actuelle procédure de continuité a pris fin le 31 décembre 2024. Elle n'était d'ailleurs ouverte que sur le périmètre des entreprises commerciales et des sociétés, soit environ 50 % des formalités, et dans la mesure où le déclarant constate une difficulté grave sur le guichet unique. Si la procédure de continuité offerte par Infogreffe a été d'un grand secours en 2023, elle occasionnait dorénavant deux types de difficulté structurelle ne permettant pas la pleine application de la loi Pacte. La première difficulté était celle de la conduite du changement, car il apparaît que plus de 90 % des recours à Infogreffe se font directement, sans avoir constaté une difficulté, souvent par facilité ou par habitude. Il y a donc un véritable enjeu de conduite du changement auquel l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) est préparé avec une offre de formation et d'accompagnement. La seconde difficulté était celle de la circulation des données au sein de l'État et, plus largement, de ses partenaires. Si la formalité est réalisée sur le guichet unique, il y a l'assurance que la donnée est transcrite directement dans les deux registres tenus par l'État (RNE et répertoire SIRENE), pour qu'elle puisse transiter de manière rapide auprès des administrations fiscales (DGFiP) et sociales (URSSAF). Les greffes locaux éprouvent pour leur part de grandes difficultés à transmettre des données qualitatives et dans les temps. Ainsi, 10 des 35 caisses locales de mutualité sociale agricole (MSA) n'ont pas encore reçu ou n'ont que partiellement reçu l'information attendue, et 25 % des envois de données à l'INSEE ne disposent pas de numéro SIRET ou de code APE. Le recours à Infogreffe occasionne alors des difficultés structurelles pour les entreprises : l'affiliation sociale, l'affiliation fiscale, la vérification de la qualité artisanale (par la CMA), ou encore l'affiliation agricole comme critère d'éligibilité à la PAC (par la MSA) sont complexifiées. Conscient des difficultés rencontrées par les déclarants en 2023, l'INPI s'est reconfiguré à la fois sur le plan organisationnel, pour prendre en compte les recommandations, et sur le plan du service rendu aux usagers avec une structuration de son offre d'accompagnement, notamment en renforçant fortement l'assistance adressée aux usagers, aux professionnels des formalités (mandataires spécialisés, experts-comptables, notaires, avocats) ainsi qu'aux fédérations professionnelles. Son articulation avec l'offre de conseil gratuit des chambres consulaires et de l'URSSAF a été revue. En outre, l'assistance aux utilisateurs, qu'ils soient professionnels des formalités ou déclarants en propre, a été particulièrement renforcée et structurée. La qualité de service de l'assistance téléphonique ouverte tous les jours ouvrés de 9h à 18h répond à toutes les demandes avec une qualité perçue en forte augmentation (note de 8,4/10 depuis plusieurs semaines). L'INPI propose par ailleurs une gamme de services aux déclarants (formation, webinaire, documentation) articulée avec le conseil gratuit proposé par les chambres consulaires (pour les artisans, agriculteurs, commerçants) et l'URSSAF (professionnels libéraux). Concernant l'interface, de très nombreuses améliorations ont été apportées, notamment en travaillant très étroitement avec les utilisateurs, les ordres et fédérations professionnels (FNAE, CPME, U2P, UNAPL, AFEP, CNOEC, CNB, CSN) et l'ensemble des partenaires institutionnels du projet (chambres consulaires, URSSAF, MSA, DGFiP, INSEE, DACS, DGPE, DGE). Dans une démarche d'amélioration continue, l'objectif de l'État est de revoir les interfaces au 1er semestre 2025. Enfin, concernant le rejet de formulaires de synthèse issus de la plateforme par certains greffes, des travaux présidés par la mission interministérielle de simplification des formalités d'entreprises sont en cours pour diminuer les taux de rejet, lesquels varient selon les valideurs. Une amélioration de la synthèse a déjà été effectuée et un accord a été obtenu par le collège stratégique du guichet unique pour que tous les acteurs s'accordent sur les informations qui doivent être examinées. Le guichet unique n'apparaît pas en soi comme un facteur de rejet de la formalité. Le Gouvernement a entendu le besoin et les attentes de simplification des entreprises, et mène un travail en ce sens, notamment sur la simplification des parcours de l'usager du guichet unique. Fédérations et ordres professionnels sont régulièrement consultés et associés aux réflexions et travaux d'amélioration du guichet menés de concert avec la direction interministérielle du numérique (DINUM), dans une logique d'amélioration continue qui sera poursuivie tout au long de l'année 2025.