Questions

La question

M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les données statistiques utilisées pour éclairer le débat public et parlementaire relatif à la résidence des enfants de parents séparés. Une étude du ministère de la justice publiée en 2013, intitulée « La résidence des enfants de parents séparés - De la demande des parents à la décision du juge », demeure aujourd'hui une référence centrale dans les prises de position institutionnelles, associatives et médiatiques. Or, sur les 6 042 décisions judiciaires exploitées dans cette étude, seules 624 concernaient des situations de désaccord entre parents, soit environ 10 % de l'échantillon, ce qui limite fortement la portée des conclusions applicables à ces situations pourtant au cœur des controverses actuelles. Cette utilisation persistante de données anciennes et partielles interroge, alors même que les pratiques judiciaires, les configurations familiales et les attentes sociales ont significativement évolué depuis plus de dix ans. Lors de la marche pour l'égalité parentale organisée en 2021, le ministère de la justice s'était d'ailleurs publiquement engagé à conduire un travail d'actualisation des données relatives aux décisions judiciaires sur la résidence des enfants, notamment dans les situations de séparation conflictuelle. À ce jour, aucune étude de cette nature n'a été publiée, ni même annoncée, laissant perdurer un vide statistique préjudiciable à la qualité du débat démocratique. Cette carence est d'autant plus problématique que les propositions de loi relatives à la résidence alternée sont régulièrement déposées au Parlement depuis plusieurs années, dont récemment une proposition de loi transpartisane rassemblant plus d'une centaine de parlementaires. Dans ce contexte législatif récurrent et sensible, l'absence de données actualisées, ciblées et scientifiquement solides contribue, depuis plus de quinze ans, à une polarisation durable du débat. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend enfin lancer une nouvelle étude nationale, reposant sur un échantillon significatif de décisions judiciaires récentes, afin de disposer de données objectives, actualisées et susceptibles d'éclairer sereinement les travaux parlementaires et les politiques publiques, dans l'intérêt supérieur des enfants.

La question

M. Philippe Latombe alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le choix fait par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) de confier à VMware cloud foundation (VCF) l'accélération de sa transformation numérique. Cette décision stratégique a pour but clairement formulé de simplifier les opérations, d'améliorer la productivité (cela paraît évident), mais aussi de garantir une protection renforcée des données sensibles. VMware prétend ainsi sur son site « garantir sécurité, souveraineté et performance au service des allocataires ». Cette société américaine étant assujettie à l'extraterritorialité du droit étatsunien, il est permis de douter d'une telle assertion. Le choix de cet opérateur entre ainsi en contradiction flagrante avec les directives gouvernementales et l'obligation pour le secteur public et assimilé de se conformer à la doctrine cloud au centre de l'État. Ce n'est malheureusement pas le seul exemple qui y déroge et M. le député s'inquiète de l'incapacité des gouvernements successifs à faire appliquer les directives par l'administration. Il s'interroge aussi sur le rôle de la DINUM, censée « rendre l'État... plus souverain grâce au numérique » et exercer une activité de contrôle dans ce domaine. Il souhaite savoir si elle entend intervenir et contraindre la CNAF à appliquer la doctrine de l'État en matière de souveraineté numérique et de protection des données sensibles des Français et donc à changer de prestataire.

La question

M. Philippe Latombe interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le passeport du civisme. Depuis sa création en Vendée, le passeport du civisme, conçu sous forme de parcours ludiques et pédagogiques et aujourd'hui soutenu par le ministère de l'éducation nationale, propose aux élèves de s'impliquer concrètement dans la vie de leur commune, afin de forger leur esprit de citoyenneté, leur sens des responsabilités et de construire la société de demain. Le passeport est donc adapté à l'âge des jeunes et entretient une dynamique tout au long de la scolarité, en s'insérant dans les espaces laissés par les dispositifs déjà existants que sont les conseils municipaux des enfants (en classe de CE1 et CE2) et le SNU (au lycée). Il propose aux jeunes des réflexions et des actions axées sur toutes les composantes de la cohésion nationale. Il crée du lien entre les élus locaux, les enseignants volontaires et les jeunes et, par transitivité, leurs parents, car l'engagement des enfants dans le dispositif implique que ceux-ci soient au courant, l'acceptent et soient éventuellement eux aussi présents lors des actions menées, en assistant par exemple à une cérémonie commémorative du 8 mai ou du 11 novembre. Il y a deux ans, ce dispositif a été proposé à tout le département. Plus de deux tiers des communes vendéennes y ont adhéré et le proposent maintenant à leurs élèves de CM2. L'engouement des jeunes pour cette démarche se révèle à travers leur nombre croissant, passeport à la main, aux commémorations des 8 mai, 11 novembre et 14 juillet. Ces mêmes jeunes reviennent année après année à ces cérémonies, ce qui montre l'effet de longue durée du dispositif. Le 6 juin 2025, à Mouilleron-le-Captif, 4 000 enfants, enseignants, élus et ambassadeurs vendéens célébraient ainsi les dix ans du passeport du civisme. Dans un contexte actuel où les valeurs républicaines sont trop souvent abîmées, cette cérémonie n'en était que plus émouvante. Ce dispositif est une réussite. Devant ce succès, il souhaite savoir s'il envisage de l'étendre à tout le territoire national.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale n'envisage pas l'extension à tout le territoire national du dispositif porté par l'association « Passeport du civisme ». Si les enseignants disposent d'une liberté pédagogique leur permettant de choisir les supports pédagogiques qu'ils estiment adaptés, l'association ne peut se prévaloir d'aucun soutien du ministère, qui lui a refusé l'agrément en décembre 2024 et lui a demandé de retirer le logo du ministère sur les livrets consultables sur son site internet, qu'elle utilisait sans autorisation. Dans la mesure où les contenus sont librement adaptés par les collectivités territoriales au contexte local, la diversité des supports proposés par l'association ne permet pas au ministère d'apprécier l'ensemble des passeports existants ou à venir. En outre, de nombreuses activités validées en dehors du temps scolaire ne bénéficient pas de l'expertise pédagogique des enseignants. Le passeport du civisme ne s'articule pas avec les programmes d'enseignement moral et civique (EMC), tant dans les contenus d'enseignement que dans les démarches proposées. Les thèmes inscrits au cœur de ces programmes, comme le principe de laïcité, la lutte contre les discriminations (à l'exception du handicap), l'État de droit et le fonctionnement de la justice, sont très rarement abordés et de façon superficielle. Le passeport du civisme ne propose pas d'activités pédagogiques comme l'étude critique de documents permettant d'étudier les notions en profondeur. Il s'inscrit également trop peu dans les dispositifs nationaux d'éducation à la citoyenneté organisés par le ministère (concours scolaires, projets transversaux, etc.).