Questions

La question

M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la DINUM. Alors qu'en 2022, la commission d'enquête sur l'influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques alertait sur le recours, croissant et onéreux pour l'argent public, au service de cabinets privés par l'administration, M. le député a été sollicité à plusieurs reprises par des interlocuteurs bien informés, qui dénoncent la commande par la DINUM de plusieurs centaines de prestations à 1 200 euros par jour en moyenne. L'un des consultants serait en contrat à l'année, quatre jours par semaine, à 2 000 euros par jour. Dans un souci de transparence et de contrôle du bon usage de l'argent public, il souhaite, conformément au rôle qui est le sien défini par l'article 24 de la Constitution, que lui soient communiqués le détail précis des sommes ainsi dépensées, le cahier des charges des missions confiées à ces prestataires, ainsi que les livrables.

Réponse

L'intégralité des engagements de prestations intellectuelles et informatiques de la direction interministérielle du numérique (DINUM) est réalisée, conformément au code de la commande publique, sous forme d'accord-cadre dont les conditions tarifaires et les modalités d'exécution sont définies contractuellement. Les tarifs journaliers facturés par les prestataires résultent des offres déposées dans le cadre de ces procédures. Le recours à des expertises externes peut intervenir lorsque des compétences spécifiques ne sont pas disponibles en interne, lorsqu un besoin ponctuel doit être couvert. Chaque prestation fait l'objet d'un suivi par la DINUM, d'une définition préalable des besoins, conformément aux documents contractuels.

La question

M. Philippe Latombe interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, sur les défaillances dans l'application de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. L'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration prévoit l'accès aux codes sources des applications créées, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales, ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission par l'État. Concernant l'accès aux codes sources de France Identité, Mon Espace santé, Carte vitale, par exemple, la CADA, sollicitée dernièrement, émettait un avis défavorable pour Carte Vitale, car l'application n'était pas encore ouverte au grand public, deux avis favorables pour Mon Espace santé et France Identité (pour cette dernière application une partie du code ne sera toutefois pas publiée). L'expérience semble montrer que les ministères n'ont pas anticipé la mise en œuvre de cette loi et ne sont donc pas en mesure de l'appliquer, voire s'y refusent, comme dans le cas de Parcoursup. Il lui demande si cette défaillance dans la mise en application d'un article du code des relations entre le public et l'administration a bien été identifiée et s'il est prévu d'y remédier et d'ainsi contraindre les entités concernées à se mettre en conformité.

Réponse

Depuis plusieurs années, le Gouvernement, par le biais de la Direction interministérielle du numérique (DINUM) accompagne, encourage et soutient les administrations dans leurs démarches de publication de codes sources, conformément à la loi pour une République Numérique. La DINUM élabore des lignes directrices, des cadres normatifs et se met à la disposition des administrations afin de les accompagner dans leurs obligations d'ouverture de données, d'algorithmes et de codes sources via son pôle data et son pôle dédié à l'open source et aux Communs Numériques. Elle mène également des actions de sensibilisation et de formation via son Campus du Numérique Public, qui propose des formations spécifiques sur le code source, principalement dans le domaine des logiciels libres et des communs numériques. En 2021, à la suite de la circulaire n° 6264/SG du 27 avril 2021 relative à la politique publique de la donnée, des algorithmes et des codes sources, la DINUM a publié un plan d'action « logiciels libres et communs numériques » et mis en place un Pôle open source et communs numériques destiné à accompagner juridiquement et techniquement les ministères dans la publication de leurs codes sources. Les experts du pôle Open source et communs numériques de la DINUM accompagnent également les administrations qui en font la demande dans la mise en place de recommandations publiées en ligne sous forme d'un guide juridique et d'une documentation dédiée. Par ailleurs, la communauté BlueHats, qui rassemble des agents publics engagés dans l'utilisation et le développement de logiciels libres et à laquelle la DINUM participe, organise régulièrement des événements (conférences, ateliers, hackathons) destinés à diffuser les meilleures pratiques, présenter des projets open source et favoriser la collaboration entre administrations. Les codes sources publiés par des organismes publics à date du 27 avril 2025, sont accessibles sur la plateforme suivante data.gouv.fr : inventaire des codes sources de logiciels publiés par des organismes publics. La DINUM soutient également depuis 2019 le projet d'archivage des codes sources de la Fondation Software Heritage portée par la fondation INRIA. Enfin, comme vous le soulignez, plusieurs avis ont été rendus par la CADA ces dernières années, concernant l'accès aux codes sources de France Identité, Mon Espace santé, Carte vitale et Parcours Sup. Sur France Identité : la CADA a émis un avis favorable concernant le code source de l'application. Sur son site, l'ANTS indique que le "code source de l'application mobile (...) sera prochainement publié en open source". Cet engagement a été pris dans le cadre de la stratégie nationale des identités numériques, piloté par la DINUM, et qui en assure également sa mise en oeuvre. Concernant Mon Espace Santé : la CADA a émis un avis favorable concernant le code source de l'application. Ref : avis n° 20251273 du 17 avril 2025 - Dans une réponse du 27 octobre 2025, la CNAM s'engage à publier le code source concerné avec des limitations concernant l'atteinte à la protection de la vie privée et au secret médical. Concernant la Carte Vitale : la CADA a émis un avis défavorable en juillet 2025 (Avis n° 20252949 du 03 juillet 2025). Les limitations d'accès avancées soulignent un déploiement partiel de l'application à date, ainsi qu'un code source encore dans une phase d'expérimentation, ce qui ne revêt pas, à ce stade, du caractère d'un document achevé au regard de la destination qui est la sienne. Concernant Parcours Sup : le code source de l'algorithme central est bien ouvert et il comprend : le calcul de l'ordre d'appel, le calcul des propositions de formations, le calcul des propositions d'hébergement en internat, l'application du répondeur automatique, l'application des démissions automatiques des voeux archivés pendant la phase de gestion des démissions. La CADA avait émis un avis favorable à l'ouverture du code source de l'application en janvier 2022. En conclusion, les difficultés rencontrées dans l'ouverture des codes sources sont bien réelles et tiennent largement à des modèles de conception logicielle qui n'avaient pas anticipé cette exigence. Le passage à une logique de mode produit, promue par la DINUM, vise précisément à intégrer dès l'amont la question de l'ouverture du code, en favorisant sa publication progressive tout au long du cycle de vie des projets. S'agissant des enjeux de cybersécurité soulevés par les administrations, un travail a été engagé avec l'ANSSI afin d'élaborer une doctrine commune. Celle-ci doit permettre de concilier exigences de sécurité et impératifs de transparence, et de garantir la pleine effectivité de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Enfin, à travers son pôle « Open source et communs numériques », la DINUM accompagne les administrations dans la structuration de leurs démarches : montée en compétence sur les logiciels libres, publication et mutualisation des codes sources, et développement de liens avec l'écosystème open source.

La question

M. Philippe Latombe alerte M. le Premier ministre sur les risques que présente le choix de l'entreprise Talkwalker pour assurer la veille des réseaux sociaux du Gouvernement. Le social listening (en français, écoute sociale), va être confié à un prestataire canadien à capitaux américains. Talkwalker peut avoir accès gratuitement aux données de TikTok grâce à une API fournie dans le cadre d'un partenariat avec la plateforme chinoise. Quant à X (ex-Twitter), un accord existe également avec Talkwalker. La veille des réseaux sociaux du Gouvernement va donc être assurée par une entreprise américaine qui aura accès aux données de deux géants des réseaux sociaux dont aucun n'est français. M. le député souhaite savoir comment il serait possible de monitorer de façon objective et efficace des réseaux sociaux dont un est connu comme relayant le plus de fake news . Il lui demande également si le Gouvernement prévoit de garantir que le choix de confier la veille de son compte X à une entreprise américaine, partenaire et « amie » de ce même réseau social, ne constitue pas un parti pris susceptible de compromettre l'efficacité et l'impartialité du monitoring .

Réponse

J'ai pris connaissance avec la plus grande attention de votre question écrite par laquelle vous appelez mon attention sur l'attribution par le Service d'information du Gouvernement (SIG) d'un marché de veille des réseaux sociaux à l'entreprise Talkwalker, à propos de laquelle vous vous inquiétez des liens qui existeraient entre cette entreprise et les réseaux sociaux X et TikTok et de l'impact de ceux-ci sur la confidentialité des données traitées dans le cadre de ce marché. En premier lieu, il convient de rappeler que la société Talkwalker est une entreprise luxembourgeoise, disposant d'une implantation en France depuis 2019 et dont les serveurs traitant les données sont situés en Allemagne. Si elle a effectivement été rachetée en 2024 par une société canadienne dont certains fonds actionnaires sont américains, il convient de rappeler que cette situation ne suffit pas à la soumettre plus que toute autre entreprise non américaine aux réglementations extraterritoriales des Etats-Unis. Il est en tout état de cause erronée d'affirmer qu'il s'agit d'une « entreprise américaine. » En second lieu, la société Talkwalker n'a pas accès « gratuitement » aux données du réseau social TikTok dans le cadre d'un partenariat, de même qu'elle n'a pas un « accord » avec le réseau social X. Dans les deux cas, la société Talkwalker accède, via une API, aux données de ces deux réseaux sociaux dans le cadre d'une relation contractuelle payante avec les réseaux sociaux concernés. Rien ne permet donc d'affirmer que la société Talkwalker serait « partenaire et amie » du réseau social X. La société Visibrain, titulaire sortant, accède également aux données du réseau social X par un contrat du même type. En l'absence d'une telle contractualisation avec les réseaux sociaux, d'autres acteurs du marché collectent les données par une méthode dite de scraping qui se fait sans l'accord des réseaux sociaux et est soumise de ce fait à un risque d'interruption de service si ces derniers mettent en place des parades pour les bloquer. Toutefois, concernant l'existence d'un éventuel risque sur les données qui seraient saisies et collectées dans la plateforme proposée par la société Talkwalker, je souhaite préciser que les exigences du marché permettent de garantir le respect des règles européennes les plus strictes, notamment s'agissant du respect du RGPD (articles 44 et suivants relatifs aux transferts et à l'hébergement des données dans l'UE ou en pays adéquats) et l'autre à la protection des données traitées (mesures de chiffrement, auditabilité, traçabilité et gestion des habilitations). Vous m'interrogez également sur la capacité des services à monitorer de façon objective et efficace des réseaux sociaux pourvoyeurs de fake news. Le recours au social listening, dans le cadre du marché en cause, a pour objectif de permettre de quantifier et qualifier les conversations et réactions des utilisateurs des principaux réseaux sociaux sur les sujets d'actualité. Dans cette optique, il est de l'intérêt du Gouvernement, afin d'assurer des stratégies de communication cohérentes avec les attentes des Français, de couvrir le spectre le plus large possible, et donc les réseaux sociaux les plus utilisés. A ce titre, le fait que certains d'entre-eux puissent être plus propices que d'autres à la diffusion de fausses informations est en soit une ressource à traiter par le Gouvernement, a fortiori si ces fausses informations sont susceptibles d'être largement reprises par les utilisateurs de ces réseaux sociaux. En synthèse, je souhaite réaffirmer qu'aucun lien autre que des relations commerciales et contractuelles classiques dans ce domaine d'activité ne peut être fait entre la société Talkwalker et les réseaux sociaux qui font l'objet d'une veille. Certes ce marché va élargir de fait le recours à l'outil proposé par la société Talkwalker au sein des administrations bénéficiaires, cependant il faut rappeler qu'il était déjà utilisé dans le cadre d'un autre lot de ce même accord-cadre, et qu'il l'était également dans le précédent marché, courant sur la période 2022-2025, sans qu'aucune difficulté n'ait été rencontrée.

La question

M. Philippe Latombe alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le contrat signé par le Service d'information du Gouvernement (SIG) avec la société canadienne Talkwalker. À l'issue d'une procédure d'appel d'offres lancée pour le marché 2025-2029, le SIG, qui est sous l'autorité hiérarchique de Matignon et alimente en information des services comme Viginum, le ministère de la défense, celui de l'intérieur, celui des affaires étrangères et Bercy, a attribué le contrat de veille stratégique des réseaux sociaux à l'entreprise Talkwalker, filiale d'un groupe canadien contrôlé par des capitaux américains. Cette décision a été prise au détriment notamment de Visibrain, le prestataire français en charge de cette surveillance depuis 2017. Alors que le Gouvernement multiplie les déclarations sur son engagement en faveur de la souveraineté numérique, un tel choix, qui expose potentiellement l'État à des risques majeurs (perte de maîtrise de l'information, dépendance technologique et exposition aux réglementations extraterritoriales américaines) pose de nombreuses questions. Plusieurs ministères semblent déjà s'inquiéter des difficultés pratiques majeures liées à ce changement et au choix d'un prestataire moins performant que le précédent (reconfiguration des outils, perte d'historique, baisse de couverture sur certains réseaux sensibles). Par ailleurs, l'offre retenue est financièrement près de trois fois inférieure aux autres, ce qui soulève des interrogations sur sa soutenabilité et fait peser de forts soupçons d'abus de pratique commerciale. Dans une précédente question écrite, M. le député avait attiré l'attention du Gouvernement sur le contexte comparable d'un marché passé par Place. Mme la ministre est depuis revenue sur ce choix et a lancé un nouvel appel d'offres afin de répondre aux exigences de souveraineté et de protection des données de la plateforme des achats publics. Dans le cas du SIG, il lui demande si une analyse des risques informationnels a été menée avant le choix de Talkwalker. Il souhaite aussi savoir comment le Gouvernement justifie une telle décision au regard de sa propre doctrine en matière de souveraineté numérique et quelles mesures concrètes sont envisagées pour soutenir les entreprises françaises innovantes et stratégiques comme Visibrain, dans le cadre de la commande publique.

Réponse

Vous avez appelé mon attention sur l'attribution par le Service d'information du Gouvernement (SIG) d'un marché de veille des réseaux sociaux à l'entreprise Talkwalker, ce qui soulèverait un certain nombre d'interrogations. Le Service d'information du Gouvernement (SIG), placé sous l'autorité du Premier ministre, a attribué en juin 2025 le marché de « mesure d'impact en temps réel des contenus publics accessibles en ligne » à la société Talkwalker. Ce marché s'inscrit dans un accord-cadre structuré en cinq lots afin de répondre à l'entièreté des besoins spécifiques identifiés par les administrations bénéficiaires. En premier lieu il convient de rappeler que cette procédure a été menée de façon parfaitement régulière et conforme aux règles de la commande publique. Notamment, l'offre financière de l'entreprise Talkwalker a fait l'objet d'une demande de compléments d'information par le SIG en vue d'analyser sa soutenabilité, conformément à ce que prévoit le code de la commande publique, ce qui a permis d'écarter toute suspicion d'offre anormalement basse. En outre, les « interrogations » et « soupçons » qui ont pu être porté par le par la société Visibrain, titulaire sortant, dans le cadre du référé contractuel intenté sans succès ont été écartés par le juge administratif. Vous mentionnez également le fait que la plateforme Talkwalker serait moins performante que celle du titulaire sortant. A l'issue de l'analyse, l'offre technique de la société Visibrain est effectivement arrivée en première position, devant l'offre de la société Talkwalker, deuxième. Toutefois, conformément au code de la commande publique, le marché est attribué au soumissionnaire ayant présenté « l'offre économiquement la plus avantageuse », impliquant la prise en compte d'un critère financier. Conscient des enjeux fonctionnels d'un outil de « social listening », le SIG a d'ailleurs fait le choix de surpondérer les critères techniques à hauteur de 60 % de la note globale, contre 40 % pour le critère prix. En dépit de cette pondération, la note financière de la société Talkwalker lui a permis de voir son offre être classée première et de se voir attribuer le marché. Il convient enfin de lever tout doute : en dépit d'une note technique inférieure, l'offre de la société Talkwalker répond à toutes les exigences du cahier des charges. A cet égard également, l'ordonnance du tribunal administratif de Paris du 17 juin 2025 a écarté le grief que l'offre retenue ne permettrait pas la couverture de l'ensemble des réseaux sociaux attendus. Vous soulevez également le risque susceptible d'être créé par le recours à la société Talkwalker en termes de sécurité de confidentialité des données. Il convient d'abord de préciser que le SIG exige dans les marchés interministériels qu'il porte en tant que pole unique d'achat pour le secteur de la communication, le niveau de protection des données le plus élevé en fonction de la sensibilité de ces dernières. - Au cas d'espèce, les exigences du cahier des charges sont conformes aux règles européennes et détaille les attendus dans deux annexes, l'une dédiée au respect du RGPD (articles 44 et suivants relatifs aux transferts et à l'hébergement des données dans l'UE ou en pays adéquats) et l'autre à la protection des données traitées (mesures de chiffrement, auditabilité, traçabilité et gestion des habilitations). - Au regard du droit communautaire et français, le seul niveau de protection supplémentaire possible aurait été l'exigence d'un cloud souverain (SecNumCloud). Un tel niveau de protection n'est justifié que pour des données dites sensibles au sens de la loi SREN ou de la doctrine « Cloud au Centre », ce que ne sont pas les données traitées dans le cadre de ce marché. En outre, la société Visibrain ne propose pas non plus ce type d'hébergement de cloud souverain. Il convient de préciser également que la société Talkwalker est une entreprise luxembourgeoise, disposant d'une implantation en France depuis 2019 et dont les serveurs traitant les données sont situés en Allemagne. Si elle a effectivement été rachetée par une société canadienne dont certains fonds actionnaires sont américains, il convient de rappeler que cette situation ne suffit pas à la soumettre plus que toute autre entreprise non américaine aux réglementations extraterritoriales des Etats-Unis. En outre, les contrats prévoient également des obligations de notification immédiate en cas de violation, des audits réguliers, et l'interdiction de tout transfert hors UE ou pays à décision d'adéquation sans information préalable et accord. Ces clauses contractuelles sont ainsi conformes au cadre européen déjà strict du RGPD. Je souhaite finalement vous réassurer sur le fait que la recherche d'une souveraineté numérique accrue constitue une priorité du Gouvernement, qui mobilise à cet effet des dispositifs multiples (plan Cloud, stratégie d'accélération IA, French Tech). Toutefois, la commande publique est régie par le principe de liberté d'accès, d'égalité de traitement et de transparence (article L3 du code de la commande publique), qui interdit l'introduction d'un critère de préférence nationale. La France soutient par ailleurs activement, au niveau européen, des évolutions qui permettraient de mieux intégrer des critères liés à la souveraineté dans les futurs textes. Ainsi le Gouvernement reste particulièrement vigilant à soutenir l'écosystème technologique français, tout en veillant à la continuité et à l'efficacité des services essentiels rendus aux administrations et à nos concitoyens. Concernant plus spécifiquement Visibrain, cette société a depuis 2013 bénéficié de plus de 7 millions d'euros de contrats publics, qui ont logiquement contribué à sa croissance et à l'émergence d'un acteur français reconnu. Cet apport n'a d'autres justifications que la qualité des offres proposées par la société Visibrain dans le cadre de précédents appels d'offres et le changement de prestataire intervenu cette année à l'occasion du renouvellement de ce marché, n'est que la conséquence des obligations de mise en concurrence périodique. En définitive, la décision prise l'a été dans le plein respect des règles européennes et nationales qui encadrent la commande publique tout en garantissant un haut niveau de sécurité et de conformité aux exigences de protection des données personnelles.

La question

M. Philippe Latombe interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le périmètre de son portefeuille. Alors que le numérique constitue un sujet majeur dans les sociétés et transversal au sein de l'État, la place qu'il occupe dans le gouvernement actuel, au tout dernier rang de l'ordre protocolaire, pose un certain nombre de questions qui méritent d'être éclaircies. Dans les gouvernements précédents, le rattachement du numérique à Bercy était déjà le sujet de critiques de nombreux experts qui appelaient à la création d'un ministère de plein exercice, en mesure de balayer les différentes problématiques d'un domaine qui ne se limite pas à son seul versant économique, essentiel mais non exhaustif. Le rattachement actuel au ministère de l'enseignement supérieur réduit encore drastiquement le périmètre d'intervention de la ministre. Par ailleurs, l'intitulé du portefeuille qui met en exergue l'intelligence artificielle, alors qu'il ne s'agit que d'une composante intrinsèque au numérique, laisse entendre que ce secteur serait privilégié au détriment de tout le reste, ce qui est tout à fait inquiétant dans un contexte national et international, où les enjeux de souveraineté et de cybersécurité, notamment, sont particulièrement prégnants. M. le député souhaite savoir comment Mme la ministre conçoit l'exercice de sa fonction, en particulier vis-à-vis de l'échéance imminente de la transposition de NIS2, de l'application des réglementations européennes, (DMA, DAS et AI Act), de la mise en application de la loi « SREN », de la lutte contre le cyberharcèlement et quels moyens seront mis à sa disposition pour qu'elle puisse mener de front tous ces dossiers. S'il est prévu un éparpillement des différents enjeux numériques au sein de différents ministères, il la remercie de bien vouloir clarifier la situation.

Réponse

Le Gouvernement a récemment procédé à une réorganisation ministérielle afin de préciser la gouvernance du numérique, en cohérence avec les enjeux stratégiques et priorités actuelles. Dans ce cadre, Mme Clara Chappaz a été nommée minstre déléguée chargée de l'Intelligence artificielle et du numérique et est désormais rattachée au ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Ce rattachement à Bercy garantit une approche cohérente entre les politiques numériques et les enjeux économiques et technologiques, tout en assurant une coordination efficace avec l'ensemble des autres ministères qui disposent d'une expertise dédiée. Les attributions de Mme Clara Chappaz couvrent plusieurs domaines essentiels. Son rôle est de soutenir le développement de l'écosystème numérique français et européens, en veillant à l'essor des technologies clés et à la compétitivité de ces acteurs, face aux grands opérateurs internationaux. En ce sens, elle accompagne notamment la transformation numérique des entreprises et des services publics en portant une attention particulière aux enjeux de souveraineté y afférent. Par ailleurs, l'intelligence artificielle représente un levier stratégique pour la souveraineté technologique de la France et de l'Europe, et à ce titre, la ministre déléguée pilote la mise en œuvre des politiques publiques visant à favoriser le développement et le déploiement d'une IA éthique, souveraine et compétitive, en cohérence avec la stratégie nationale et les réglementations européennes, notamment l'AI Act. En matière de régulation et de sécurisation du numérique, elle veille à la bonne application des grandes réglementations européennes telles que le Digital Markets Act, le Digital Services Act ou encore la directive NIS2, qui impose des normes de sécurité informatique à un nombre élargi d'entités parmi lesquelles des infrastructures critiques. A cet égard, le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité a été présenté par Madame Clara CHAPPAZ en Conseil des ministre le 15 octobre 2024 et sera examiné par le Parlement à compter du premier trimestre de l'année 2025. La ministre déléguée supervise également l'application de la loi SREN sur la sécurisation et la régulation de l'espace numérique ainsi que les initiatives du Gouvernement en matière de lutte contre le cyberharcèlement et les contenus illicites en ligne. Enfin, avec ses collègues compétents, elle met en œuvre la politique d'inclusion numérique visant à garantir l'accès et l'appropriation, par l'ensemble de la population et dans tous les territoires, des usages et services numériques. Si le numérique est un enjeu transversal nécessitant l'implication de plusieurs ministères, cette organisation permet d'assurer une gouvernance claire et efficace pour mener à bien les projets structurants attachés au numérique. L'action de la ministre déléguée s'inscrit donc dans un cadre organisé permettant une coordination optimale des différentes politiques publiques du numérique.