Questions

La question

M. Philippe Latombe alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la taxe provisoire dite « taxe sur les petits colis ». La loi de finances pour 2026 a instauré la création d'une taxe provisoire dite « taxe sur les petits colis », d'un montant de deux euros par article, afin de lutter contre la concurrence des grandes plateformes chinoises de e-commerce. Censée rapporter 500 millions d'euros, elle s'applique, depuis le 1er mars 2026, aux colis d'une valeur inférieure à 150 euros et en provenance de pays tiers à l'Union européenne, à destination de la France métropolitaine, de Monaco, de La Réunion, de la Martinique, de la Guadeloupe et ce, jusqu'à l'entrée en vigueur du dispositif similaire de frais de gestion qui devrait être déployé au niveau de l'Union européenne, en novembre 2026. La stratégie de contournement de cette taxe par les géants chinois du e-commerce a été immédiate : depuis le début du mois, les marchandises sont acheminées par avion en Belgique ou aux Pays-Bas, où la taxe n'est pas encore en vigueur, puis par camion en France, en profitant ainsi de la libre circulation au sein de l'Union. Visant le plus long terme, Shein, par exemple, vient d'investir en Pologne dans un entrepôt de 740 000 mètres carrés où, venant de Chine, les produits seront réceptionnés en masse, pour être ensuite conditionnés en petits colis et transportés par la route. Conséquences de cette riposte, une cinquantaine de vols cargo hebdomadaires en moins et un fonctionnement au ralenti de la zone de fret de Paris-Charles-de-Gaulle. Les déclarations douanières en e-commerce ont chuté de 92 % et certains entrepôts de dédouanement sont vides, avec toutes les conséquences que cela implique pour les entreprises concernées. La taxation des petits colis s'avérant clairement contre-productive en l'état, il souhaite savoir comment le Gouvernement envisage de remédier à cet effet boomerang qui n'a malheureusement pas été anticipé.

La question

M. Philippe Latombe alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'ESTA. Afin de se conformer aux directives fédérales publiées en 2025, le U.S. customs and border protection (CBP) propose d'ajouter à l'ESTA une série de champs à forte valeur sécuritaire, en complément des données déjà demandées lors d'une demande de visa pour les États-Unis d'Amérique. Un avis ouvrant une période de commentaires de 60 jours sur une série de modifications, envisagées pour les voyageurs du Programme d'exemption de visa (VWP), a ainsi été publié le 10 décembre 2025. Ces propositions, encore non finalisées, visent à renforcer la vérification d'identité, à moderniser les outils utilisés par les voyageurs et à répondre à de nouvelles exigences réglementaires. Elles incluent notamment les numéros de téléphone utilisés au cours des cinq dernières années, les adresses e-mail utilisées au cours des dix dernières années, les adresses IP et métadonnées associées aux photos soumises, les noms, dates et lieux de naissance, adresses et contacts des membres de la famille proche, des données biométriques supplémentaires, incluant visage, empreintes digitales, iris et, le cas échéant, ADN, les coordonnées téléphoniques et e-mails professionnels des cinq à dix dernières années. Certaines de ces exigences sont particulièrement intrusives et attentatoires aux libertés individuelles et posent la question de l'utilisation qui pourrait être faite des données collectées par l'État américain. Il souhaite savoir comment l'État français, dans un nécessaire souci d'anticipation, envisage de réagir, voire de riposter, si de telles mesures étaient définitivement mises en œuvre par les autorités américaines.

Réponse

Depuis 2022, les Etats-Unis ont demandé aux Etats membres de l'Union européenne de conclure avec eux un partenariat renforcé pour la sécurité des frontières (Enhanced Border Security Partnership - EBSP) pour qu'ils puissent continuer à bénéficier ou puissent intégrer le programme américain d'exemption de visas court-séjour. L'EBSP permettrait aux Etats-Unis de bénéficier d'un accès aux dossiers biométriques nationaux des pays concernés pour fiabiliser les vérifications d'identité et éclairer la prise de décision des autorités américaines dans le cadre des procédures à la frontière et de l'examen des demandes de visas. Cet objectif, légitime, est également celui de la France et de l'Union européenne : il s'agit de déterminer si l'entrée d'un voyageur sur le territoire présenterait un risque pour la sécurité ou l'ordre public. La France a été motrice dans l'élaboration d'une approche commune au niveau européen afin, d'une part, de limiter les incidences sur la politique commune des visas en évitant que certains Etats membres se voient appliquer un régime moins favorable et d'autre part, de garantir le respect du droit de l'Union en matière de protection des données personnelles par les accords EBSP. Cette approche commune sera garantie grâce à la conclusion d'un accord-cadre entre l'Union européenne et les Etats-Unis. Dans le cadre de l'élaboration du mandat de négociation par la Commission, la France a porté de nombreuses propositions qui ont été retenues, et qui permettront d'assurer que ces échanges de données soient proportionnels et ciblés. Les standards européens de protection des données personnelles, ainsi que les principes de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne devront impérativement être respectés. La France a obtenu à ce titre l'exclusion de tout transfert de données aux entreprises privées américaines, ainsi que la possibilité de refuser une demande de transfert de données qui serait contraire au droit européen ou qui compromettrait des enquêtes en cours. Enfin, ces accords devront être mutuellement bénéfiques aux deux parties, et pas uniquement aux Etats-Unis, conformément au principe de réciprocité. Ce futur accord contribuera à renforcer nos contrôles aux frontières extérieures et complètera nos outils européens et nationaux à cet égard. La France continuera d'être particulièrement exigeante pour garantir que l'accord-cadre qui sera négocié et conclu par la Commission soit conforme aux intérêts européens et nationaux, en particulier sur la protection des données personnelles des citoyens européens.

La question

M. Philippe Latombe alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'arrêt du partage des données météorologiques de l'Atlantique par les États-Unis. En pleine saison des cyclones dans l'Atlantique nord, les États-Unis viennent d'annoncer l'arrêt du partage des données de leurs satellites pour la surveillance des masses nuageuses et des phénomènes cycloniques dans l'Atlantique. Prévue initialement le 30 juin, cette mesure devrait être effective dès le 31 juillet 2025. Or les données américaines, transmises par les satellites gérés par le Pentagone et l'Administration nationale des océans et de l'atmosphère (NOAA) américains, sont essentielles pour détecter l'activité orageuse et la localisation du centre des dépressions tropicales. Ne plus en bénéficier met les météorologues français dans l'embarras, et ce, en pleine saison cyclonique. Le radar mis à disposition par Météo-France a en effet une portée limitée, environ 400 km autour des petites Antilles, renforçant ainsi la dépendance aux États-Unis en matière de prévisions des cyclones. Sans ces données américaines, les prévisions risquent de manquer de précision à l'approche des phénomènes, surtout la nuit. Il lui demande quelles solutions sont envisagées afin de pallier cette difficulté qui pourrait avoir des conséquences graves pour les populations locales. Cette décision américaine ayant été prise sous prétexte de questions de cybersécurité et pouvant se reproduire, en toute logique dans d'autres secteurs essentiels, il lui demande également quelles autres dépendances ont été identifiées et quels plans de remédiation ont été ou sont en cours d'élaboration.

Réponse

Depuis plusieurs mois, Météo-France et ses partenaires européens, le Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme (CEPMMT), l'Agence européenne de satellites météorologiques (EUMETSAT), ainsi que les autres services météorologiques européens, surveillent attentivement les évolutions de la politique américaine d'échange de données dans le domaine de la météorologie. Des études d'impacts sur la qualité des modèles de prévisions numériques ont été menées et des pistes alternatives sont étudiées. A ce jour, concernant les données opérées par la National Oceanic and Atmospheric Administration (NOAA), si une légère baisse de données de radiosondages a été observée, il n'a pas été constaté de changements substantiels. Il a été annoncé le 31 juillet 2025 l'arrêt du partage des images « micro-ondes » issues de plusieurs satellites américains défilants, utiles à la prévision des phénomènes cycloniques sur les Caraïbes. Les données satellites « micro-ondes » concernées par cette annonce ne constituent toutefois qu'une petite partie des nombreuses données intégrées aux modèles de prévision numérique du temps. Ainsi, d'autres sources de données sont disponibles pour assurer le suivi des phénomènes cycloniques et alimenter les modèles de prévision du temps, notamment issues des satellites géostationnaires américains qui ne sont pas concernés par l'annonce récente. Météo-France dispose également des données des satellites européens Meteosat, ainsi que de son propre réseau de radars météorologiques. En outre, le National Hurricane Center (NHC) américain a confirmé sa pleine capacité à opérer la veille cyclonique sur les Caraïbes cette saison et son soutien aux pays de la zone dans le cadre de son rôle de « Centre météorologique régional spécialisé Cyclone » de l'Organisation météorologique mondiale. A plus long terme, Météo-France se tient prête à faire face à tout type de scénario pour assurer la veille cyclonique pour les territoires français des Caraïbes, à l'instar de ce qui se pratique dans d'autres régions du monde. Au niveau mondial, les six centres météorologiques régionaux spécialisés et les quatre centres d'alerte aux cyclones tropicaux fonctionnent en réseau et fournissent des informations essentielles sur tous les cyclones tropicaux, les ouragans et les typhons partout dans le monde. A ce stade les coopérations se poursuivent. Au-delà de la question du partage des données cycloniques dans les Antilles, le Gouvernement suit de près les évolutions au sein de la NOAA américaine. Celle-ci occupe notamment une position centrale dans la collecte et le traitement des données relatives au changement climatique. La recherche mondiale dans ce domaine pourrait être grandement fragilisée par la perte d'accès aux données brutes et traitées, même si la communauté scientifique s'organise et que la perte d'accès ne s'est pas encore matérialisée. Plusieurs programmes français et européens pourraient toutefois être perturbés par les changements sur l'accessibilité des données météorologiques. Par ailleurs, l'accueil de chercheurs américains est incité au niveau européen et français. La Commission européenne a lancé une action pilote dans le cadre des appels Marie Curie d'Horizon Europe (budget de 404,3 millions d'euros). Le Président de la République a lancé, le 5 mai 2025, depuis la Sorbonne l'initiative Choose Europe for Science pour inciter les chercheurs et les entrepreneurs publics et privés du monde entier à choisir l'Europe et la France pour exercer (100 millions d'euros que l'État apportera à travers France 2030). Alors que l'urgence climatique nous presse, et que les conséquences du changement climatique sont déjà là, la France regrette profondément le retrait des États-Unis de l'Accord de Paris sur le climat, qui sera effective en janvier 2026. L'Accord de Paris a permis, depuis 10 ans, une mobilisation universelle pour l'action climatique, guide notre réponse mondiale face à la menace du changement climatique et coordonne les efforts mondiaux en matière d'adaptation à ses conséquences. La COP30 qui se tiendra à Belém en novembre 2025 sera l'occasion de montrer l'attachement de la communauté internationale aux objectifs adoptés à Paris et de rehausser le niveau d'ambition de nos plans climat nationaux. Le désinvestissement des États-Unis du Groupe intergouvernemental d'experts sur l'évolution du climat (GIEC) fragilise aussi la production de connaissances scientifiques de référence pour guider notre action climatique mondiale. Pour soutenir la continuité des travaux du groupe, la France accueillera, en décembre 2025, la réunion des 800 auteurs du GIEC pour lancer son 7e cycle d'évaluation. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères reste mobilisé et résolu à défendre la place de la science dans les enceintes de décision internationales, malgré les attaques qu'elle subit. Nous continuerons d'œuvrer à construire une gouvernance multilatérale robuste et informée par la science pour protéger la planète et les biens public mondiaux, comme nous l'avons fait dans le cadre de la troisième conférence des Nations unies sur l'Océan (UNOC-3) à Nice, en juin dernier.

Réponse

ATTITUDE DE L'UNION EUROPÉENNE FACE À DONALD TRUMP Mme la présidente . La parole est à M. Philippe Latombe. M. Philippe Latombe . Avec parfois le sentiment de prêcher dans le désert, voilà plus de cinq ans que j'alerte sur l'obligation dans laquelle nous nous trouvons d'assurer notre souveraineté numérique et notre autonomie stratégique face à l'allié américain. M. Erwan Balanant . Il a raison ! M. Philippe Latombe . Ce qui était déjà pertinent pour la France et l'Europe sous l'administration Biden prend toute son acuité avec l'arrivée de Donald Trump. Le pire s'annonce : le président américain a administré sans ambiguïté à l'Europe ce que le ministre français des armées appelle, à raison, « un coup de pied au derrière ». Ainsi, nous allons devoir à la fois assumer pleinement notre défense – si possible en achetant du matériel américain… – et affronter une guerre économique avec une Amérique particulièrement agressive. La présence d'Elon Musk aux côtés du président Trump et le ralliement immédiat des autres patrons des géants américains ne laissent aucun doute sur l'ampleur d'une telle offensive et sur le rôle essentiel qui sera celui de ces industriels. Or la réaction du vice-président exécutif de la Commission européenne chargé de la stratégie industrielle et de la prospérité comme celle de la présidente de la Commission ont de quoi faire bondir : la seconde propose de faire montre de pragmatisme – sans doute confond-elle ce terme avec celui de « soumission » – tandis que le premier suggère de « dealer » – autant dire de troquer ! – la défense européenne contre la paix commerciale. Monsieur le ministre, le groupe Démocrates souhaite savoir comment vous envisagez d'intervenir auprès d'une Commission trop atlantiste pour défendre la souveraineté et l'autonomie stratégiques européennes ? Parmi vos partenaires, sur quels relais comptez-vous vous appuyer pour défendre les intérêts de l'Union ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé de la francophonie et des partenariats internationaux. M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué chargé de la francophonie et des partenariats internationaux. Les États-Unis sont nos plus anciens alliés. Nous partageons des valeurs, des intérêts et une histoire communs. La France est engagée aux côtés de ses partenaires européens et des États-Unis au sein de l'Otan pour la préservation de la paix et de la sécurité dans la zone euro-atlantique. Le président de la République a déjà travaillé plusieurs années avec le président Trump. Au lendemain de l'investiture, nous sommes prêts à travailler avec cette nouvelle administration et à défendre nos intérêts. (M. Raphaël Arnault s'exclame.) Dans ce contexte, l'Europe a un grand rôle à jouer : nous sommes le plus grand marché économique du monde et nous sommes une puissance militaire avec laquelle personne n'a intérêt à entrer en conflit. La configuration géopolitique actuelle est une chance pour l'Europe de s'affirmer comme la puissance stratégique qu'elle est. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a d'ailleurs appelé la Commission européenne à se saisir vigoureusement des outils dont elle dispose et à renforcer sa législation, par exemple sur les questions numériques. Nous serons extrêmement fermes sur le sujet. Nous pourrons nous appuyer sur nos partenaires allemands ainsi que sur toutes celles et ceux qui sont convaincus, comme nous, du rôle et des valeurs de l'Europe dans un monde fragmenté.