Amendements

13 mai 2026 — Philippe Lottiaux

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 504

Les activités horticoles et de pépinière reposent sur des investissements lourds et de long terme. Lorsqu’une autorisation de prélèvement est annulée ou fragilisée juridiquement, une interruption immédiate de l’irrigation peut conduire à des pertes irréversibles, sans possibilité de reconstitution rapide de l’outil de production. Le présent projet de loi prévoit déjà une faculté de poursuite provisoire des prélèvements afin de tenir compte de considérations économiques et sociales ou d’un motif…

13 mai 2026 — Philippe Lottiaux

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 502

Les productions horticoles et de pépinière se caractérisent par des cycles longs, pouvant s’étendre sur plusieurs années, notamment pour les arbres et arbustes. Une interruption, même temporaire, de l’accès à l’eau peut entraîner des pertes irréversibles, allant jusqu’à la destruction complète des végétaux. Contrairement à d’autres productions agricoles, les végétaux ornementaux constituent des stocks vivants, dont la perte ne peut être compensée à court terme. Ces pertes affectent non…

12 mai 2026 — Philippe Lottiaux

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 302

La France connaît un déficit commercial majeur sur les produits aquatiques (4,9 milliards d'euros en 2024). La production nationale, pêche et aquaculture, couvre moins de 20 % des besoins et la pisciculture moins de 2 %, alors que la demande reste forte, et que l’aquaculture mondiale dépasse désormais la pêche pour la consommation humaine. Dans ce contexte, la pisciculture en eau douce et en eau de mer constitue un levier essentiel pour renforcer la souveraineté alimentaire, à condition d’être…

12 mai 2026 — Philippe Lottiaux

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 bis — amendement n° 301

8 janvier 2026 — Philippe Lottiaux

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 584

Le cambriolage du musée du Louvre, après plusieurs dégradations et vols successifs dans nos sites patrimoniaux, a mis en lumière le nécessaire renforcement de la sécurité dans nos musées et monuments. Les problèmes de sécurité sont souvent identifiés, mais il n’y est pas forcément répondu faute de moyens ou pour des questions de priorités. De fait, il est proposé, à l’instar du plan « sécurité cathédrales » mis en œuvre avec succès par le Ministère de la Culture après l’incendie de Notre-Dame,…

8 janvier 2026 — Philippe Lottiaux

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 586

La politique de la ville mobilise plusieurs milliards d’euros annuels de la part de l’État tous fonds et dispositifs confondus, hors concours des collectivités territoriales. Force est de constater que cette dépense importante concentrée, depuis désormais plusieurs décennies, sur certains « quartiers prioritaires », n’a pas eu les effets escomptés. Ainsi, dans deux rapports de 2020 et 2022, la Cour des Comptes soulignait les « objectifs flous » et la « difficile évaluation » des actions menées,…

8 janvier 2026 — Philippe Lottiaux

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT D — amendement n° 587

Entre le permis à points, les zones à faible émission, la baisse des vitesses maximales, la chasse aux voitures en centre-ville et le déploiement de milliers de radars automatiques, les automobilistes français font l’objet d’une traque illégitime alors que la voiture est un instrument de travail indispensable, mais aussi, n’en déplaise à certains, de liberté individuelle. La mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » se voit dotée de 1,9 milliard d’euros en…

8 janvier 2026 — Philippe Lottiaux

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 585

7 janvier 2026 — Philippe Lottiaux

Projet de loi de finances pour 2026

Article 24 — amendement n° 344

6 janvier 2026 — Philippe Lottiaux

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1472

6 janvier 2026 — Philippe Lottiaux

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1475

Le cambriolage du musée du Louvre, après plusieurs dégradations et vols successifs dans nos sites patrimoniaux, a mis en lumière le nécessaire renforcement de la sécurité dans nos musées et monuments. Les problèmes de sécurité sont souvent identifiés, mais il n’y est pas forcément répondu faute de moyens ou pour des questions de priorités. De fait, il est proposé, à l’instar du plan « sécurité cathédrales » mis en œuvre avec succès par le Ministère de la Culture après l’incendie de Notre-Dame,…

6 janvier 2026 — Philippe Lottiaux

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1470

La politique de la ville mobilise plusieurs milliards d’euros annuels de la part de l’État tous fonds et dispositifs confondus, hors concours des collectivités territoriales. Force est de constater que cette dépense importante concentrée, depuis désormais plusieurs décennies, sur certains « quartiers prioritaires », n’a pas eu les effets escomptés. Ainsi, dans deux rapports de 2020 et 2022, la Cour des Comptes soulignait les « objectifs flous » et la « difficile évaluation » des actions menées,…

6 janvier 2026 — Philippe Lottiaux

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1473

Le cambriolage du musée du Louvre, après plusieurs dégradations et vols successifs dans nos sites patrimoniaux, a mis en lumière le nécessaire renforcement de la sécurité dans nos musées et monuments. Les problèmes de sécurité sont souvent identifiés, mais il n’y est pas forcément répondu faute de moyens ou pour des questions de priorités. De fait, il est proposé, à l’instar du plan « sécurité cathédrales » mis en œuvre avec succès par le Ministère de la Culture après l’incendie de Notre-Dame,…

6 janvier 2026 — Philippe Lottiaux

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT D — amendement n° 1471

Entre le permis à points, les zones à faible émission, la baisse des vitesses maximales, la chasse aux voitures en centre-ville et le déploiement de milliers de radars automatiques, les automobilistes français font l’objet d’une traque illégitime alors que la voiture est un instrument de travail indispensable, mais aussi, n’en déplaise à certains, de liberté individuelle. La mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » se voit dotée de 1,9 milliard d’euros en…

9 novembre 2025 — Philippe Lottiaux

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 76 — amendement n° 869

Cet amendement vise à supprimer la reconduction du dispositif de lissage conjoncturel (Dilico) des recettes fiscales des collectivités. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de nouveau d’ « associer les collectivités territoriales à l’effort de redressement des finances publiques », en renouvelant le « Dilico » à hauteur de 2 Mds, prélevés notamment pour 720 millions sur les communes et 280 millions sur les départements, le solde étant réparti sur les EPCI et les régions. Il convient…

7 novembre 2025 — Philippe Lottiaux

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 742

La politique de la ville mobilise plusieurs milliards d’euros annuels de la part de l’État tous fonds et dispositifs confondus, hors concours des collectivités territoriales. Force est de constater que cette dépense importante concentrée, depuis désormais plusieurs décennies, sur certains « quartiers prioritaires », n’a pas eu les effets escomptés. Ainsi, dans deux rapports de 2020 et 2022, la Cour des Comptes soulignait les « objectifs flous » et la « difficile évaluation » des actions menées,…

6 novembre 2025 — Philippe Lottiaux

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 464

Le Fonds Incitatif et Partenarial (FIP) est un outil d’intervention, principalement destiné aux monuments des communes de moins de 2000 habitants, dont l’effet multiplicateur est reconnu, puisqu’il permet de déclencher des interventions des autres collectivités concernées. Or, ce Fonds, essentiel dans le cadre de la protection de de la valorisation de notre petit patrimoine, a été ramené dans le projet de budget de 20 à 10 M€. Parallèlement, le cambriolage du musée du Louvre, après plusieurs…

6 novembre 2025 — Philippe Lottiaux

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 463

Le cambriolage du musée du Louvre, après plusieurs dégradations et vols successifs dans nos sites patrimoniaux, a mis en lumière le nécessaire renforcement de la sécurité dans nos musées et monuments. Les problèmes de sécurité sont souvent identifiés, mais il n’y est pas forcément répondu faute de moyens ou pour des questions de priorités. De fait, il est proposé, à l’instar du plan « sécurité cathédrales » mis en œuvre avec succès par le Ministère de la Culture après l’incendie de Notre-Dame,…

6 novembre 2025 — Philippe Lottiaux

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX — amendement n° 467

Entre le permis à points, les zones à faible émission, la baisse des vitesses maximales, la chasse aux voitures en centre-ville et le déploiement de milliers de radars automatiques, les automobilistes français font l’objet d’une traque illégitime alors que la voiture est un instrument de travail indispensable, mais aussi, n’en déplaise à certains, de liberté individuelle. La mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » se voit dotée de 1,9 milliard d’euros en…

6 novembre 2025 — Philippe Lottiaux

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 465

Le Domaine national de Chambord a accueilli en 2024 plus de 1,186 million de visiteurs, dont 30% de clientèle étrangère. Ce site emblématique de la Renaissance fonctionne essentiellement sur ressources propres, avec une subvention de fonctionnement pour charges de service public représentant moins de 10% du budget de l’EPIC et une subvention d’investissement annuelle de 2,5 M€, à laquelle s’est ajoutée en 2024 une subvention de 2,2 M€ pour l’aile François 1er. L’établissement a en effet conçu…

6 novembre 2025 — Philippe Lottiaux

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 466

La politique de la ville mobilise plusieurs milliards d’euros annuels de la part de l’État tous fonds et dispositifs confondus, hors concours des collectivités territoriales. Force est de constater que cette dépense importante concentrée, depuis désormais plusieurs décennies, sur certains « quartiers prioritaires », n’a pas eu les effets escomptés. Ainsi, dans deux rapports de 2020 et 2022, la Cour des Comptes soulignait les « objectifs flous » et la « difficile évaluation » des actions menées,…

30 octobre 2025 — Philippe Lottiaux

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 640

30 octobre 2025 — Philippe Lottiaux

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 716

La politique de la ville mobilise plusieurs milliards d’euros annuels de la part de l’État tous fonds et dispositifs confondus, hors concours des collectivités territoriales. Force est de constater que cette dépense importante concentrée, depuis désormais plusieurs décennies, sur certains « quartiers prioritaires », n’a pas eu les effets escomptés. Ainsi, dans deux rapports de 2020 et 2022, la Cour des Comptes soulignait les « objectifs flous » et la « difficile évaluation » des actions menées,…

30 octobre 2025 — Philippe Lottiaux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 47 — amendement n° 1117

Cet amendement vise à maintenir le financement de l’Etablissement français du sang par les régimes obligatoires de base d’assurance maladie, qui était au maximum de 114,95 millions d’euros. Le present projet de loi a baissé ce plafond à 108,40 millions d’euros. Cette baisse du plafond remet en cause le financement des associations qui, sur tout le territoire, contribuent à l’approvisionnement en produits sanguins labiles, faisant de la France un pays autosuffisant en la matière, et alors que le…

30 octobre 2025 — Philippe Lottiaux

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX — amendement n° 1328

30 octobre 2025 — Philippe Lottiaux

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 76 — amendement n° 1329

22 octobre 2025 — Philippe Lottiaux

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1987

Les sociétés publiques locales (SPL) sont des structures crées par les collectivités territoriales et leurs groupements. Leur capital est entièrement détenu par ces dernières et leur champ d’intervention recouvre globalement celui des sociétés d’économie mixte locales, dont celui de l’exploitation de services publics à caractère commercial ou toute autre activité d’intérêt général, dans le cadre des compétences confiées aux collectivités territoriales (loi du 28 mai 2010 pour le développement…

22 octobre 2025 — Philippe Lottiaux

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 32 — amendement n° 3357

21 octobre 2025 — Philippe Lottiaux

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 885

Cet amendement vise à ajouter à la liste des actifs exonérés de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) les bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts au public. La France doit mieux protéger son patrimoine historique. De nombreux monuments ne sont pas assez entretenus par leurs propriétaires privés, surtout lorsque ces derniers ne bénéficient pas de subventions publiques. Les coûts de fonctionnement et d’investissement d’un monument historique sont en effet très…

21 octobre 2025 — Philippe Lottiaux

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 880

L’évolution des campings fait qu’aujourd’hui de nombreux terrains ont connu ces dernières années une forte montée en gamme, avec des prestations qui apparentent ces terrains à des villages ou des hôtels haut de gamme, et avec des gammes de prix qui parfois s’en rapprochent. C’est notamment le cas des campings répertoriés 4 et 5 étoiles. Or, les taux de taxe de séjour pour ces structures sont alignés sur ceux des emplacements de camping-cars ou de stationnement touristique, ce qui est sans…

21 octobre 2025 — Philippe Lottiaux

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 892

Cet amendement vise à rétablir l’agrément pour le bénéfice, dans certains cas, de la déduction du revenu global des charges foncières et de l’imputation sur le revenu global des déficits fonciers, supprimé par l’article 26 de la loi de finances pour 2014. Cet amendement part du constat établi par le rapport d’information de M. Philippe Lottiaux relatif à l’impact et aux évolutions possibles des dépenses fiscales en faveur du patrimoine, publié en juin 2025. Le cadre normatif actuel prévoit…

21 octobre 2025 — Philippe Lottiaux

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1451

21 octobre 2025 — Philippe Lottiaux

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 890

Cet amendement vise à accroître le taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés et exposés au public à 50 %, contre 18 % actuellement, en maintenant le plafond annuel actuel de versements éligibles à 20 000 euros. La France doit mieux protéger son patrimoine historique. Si ce patrimoine comprend les biens immeubles tels que les monuments historiques classés ou inscrits, il comprend également le patrimoine mobilier…

21 octobre 2025 — Philippe Lottiaux

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 887

Cet amendement vise à étendre l’éligibilité de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés, aux objets mobiliers inscrits. Dans sa rédaction actuelle, la réduction d’impôt ne s’applique qu’aux objets mobiliers classés, ce qui exclut les objets mobiliers inscrits au titre des monuments historiques. Or, ceux-ci ne présentent souvent pas de différences majeures avec les objets classés, en termes de dépenses d’entretien et de…

21 octobre 2025 — Philippe Lottiaux

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 879

Cet amendement vise à prolonger l’exonération de cotisations, contributions sociales, participations, taxes et impôt sur le revenu les pourboires remis aux salariés, notamment dans la restauration, mise en place par la loi de finances pour 2022. Cette exonération, réservée aux salariés gagnant moins de 1,6 SMIC devait prendre fin au 31 décembre 2025. Que le concept du pourboire puisse faire l’objet d’une taxation spécifique est pour le moins contestable, et revient sur une tradition bien ancrée…

21 octobre 2025 — Philippe Lottiaux

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 891

Cet amendement vise à rendre éligibles les travaux archéologiques préalables, les travaux de rénovation énergétique des monuments historiques et le « remembrement » de monuments historiques à la réduction d’impôt sur les sociétés au titre du mécénat. En effet, le dispositif de mécénat spécifiquement patrimonial prévu au f du 1 l’article 238 bis du CGI est circonscrit à la réalisation de travaux de conservation, de restauration ou d’accessibilité de monuments historiques. Les travaux liés à des…

21 octobre 2025 — Philippe Lottiaux

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1097

Le présent amendement vise à rétablir une équité fiscale et territoriale entre tous les acteurs du commerce. La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) est un impôt dont l’assiette est constituée par les surfaces commerciales de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe de plus de 460 000 euros. Les surfaces considérées comme taxables sont celles qui sont affectées à la circulation de la clientèle, de l’exposition des produits, au paiement ou à la…

21 octobre 2025 — Philippe Lottiaux

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 23 — amendement n° 1324

En France, le tabagisme représente un défi majeur pour la santé publique, entraînant chaque année environ 75 000 décès d'après l'Agence nationale de santé publique. Il est urgent que les législateurs prennent toutes les mesures à leur disposition pour lutter contre cette addiction. Dans cet esprit, les bons leviers doivent être actionnés afin d’accompagner les fumeurs vers le sevrage tabagique. Or, il apparaît que les multiples hausses de taxes sur le tabac mises en place au fil des vingt…

21 octobre 2025 — Philippe Lottiaux

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 881

Le code général des impôts, dans un chapitre du Titre V consacré à la fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales, détermine les conditions dans lesquelles les communes et EPCI peuvent faire varier les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et de la cotisation foncière des entreprises. A la suite de la loi de finances pour 2020, la rédaction de l’article 1636…

21 octobre 2025 — Philippe Lottiaux

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 882

Cet amendement suggéré par plusieurs associations de collectivités vise à fusionner la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) pour en faire un impôt unique local décorrélé de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS). Les logements vacants, en particulier dans les zones tendues, posent un véritable problème au moment où les difficultés de logement, notamment…

21 octobre 2025 — Philippe Lottiaux

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 886

Cet amendement vise à aligner à 30 % les taux de droit commun de réduction d’impôt sur le revenu au titre du « nouveau dispositif Malraux ». Il s’agit essentiellement d’une mesure de simplification, au coût à court terme ne dépassant pas 1,5 million d’euros. Actuellement, le taux de réduction d’impôt sur le revenu dépend du degré de protection de ces zones, qui varie entre sites patrimoniaux remarquables dotés d’un « plan de sauvegarde et de mise en valeur » (PSMV – taux de 30 %) ou d’un « plan…

21 octobre 2025 — Philippe Lottiaux

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 883

L’article 1384 C bis du code général des impôts, créé par la loi de finances pour 2024, introduit une nouvelle exonération pour les logements sociaux par l’article 1384 C bis du code général des impôts. Cette exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue pour une durée de 25 ans vise les logements sociaux achevés depuis au moins 40 ans lorsqu’ils font l’objet de travaux de rénovation énergétique permettant le passage d’un classement « F » ou « G » à un classement « B » ou « A ».…

17 octobre 2025 — Philippe Lottiaux

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1296

17 octobre 2025 — Philippe Lottiaux

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1298

17 octobre 2025 — Philippe Lottiaux

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1290

Cet amendement vise à rétablir l’agrément pour le bénéfice, dans certains cas, de la déduction du revenu global des charges foncières et de l’imputation sur le revenu global des déficits fonciers, supprimé par l’article 26 de la loi de finances pour 2014. Cet amendement part du constat établi par le rapport d’information de M. Philippe Lottiaux relatif à l’impact et aux évolutions possibles des dépenses fiscales en faveur du patrimoine, publié en juin 2025. Le cadre normatif actuel prévoit…

17 octobre 2025 — Philippe Lottiaux

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1302

L’évolution des campings fait qu’aujourd’hui de nombreux terrains ont connu ces dernières années une forte montée en gamme, avec des prestations qui apparentent ces terrains à des villages ou des hôtels haut de gamme, et avec des gammes de prix qui parfois s’en rapprochent. C’est notamment le cas des campings répertoriés 4 et 5 étoiles. Or, les taux de taxe de séjour pour ces structures sont alignés sur ceux des emplacements de camping-cars ou de stationnement touristique, ce qui est sans…

17 octobre 2025 — Philippe Lottiaux

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1300

Le code général des impôts, dans un chapitre du Titre V consacré à la fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales, détermine les conditions dans lesquelles les communes et EPCI peuvent faire varier les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et de la cotisation foncière des entreprises. A la suite de la loi de finances pour 2020, la rédaction de l’article 1636…

17 octobre 2025 — Philippe Lottiaux

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1303

Cet amendement vise à prolonger l’exonération de cotisations, contributions sociales, participations, taxes et impôt sur le revenu les pourboires remis aux salariés, notamment dans la restauration, mise en place par la loi de finances pour 2022. Cette exonération, réservée aux salariés gagnant moins de 1,6 SMIC devait prendre fin au 31 décembre 2025. Que le concept du pourboire puisse faire l’objet d’une taxation spécifique est pour le moins contestable, et revient sur une tradition bien ancrée…

17 octobre 2025 — Philippe Lottiaux

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1291

Cet amendement vise à rendre éligibles les travaux archéologiques préalables, les travaux de rénovation énergétique des monuments historiques et le « remembrement » de monuments historiques à la réduction d’impôt sur les sociétés au titre du mécénat. En effet, le dispositif de mécénat spécifiquement patrimonial prévu au f du 1 l’article 238 bis du CGI est circonscrit à la réalisation de travaux de conservation, de restauration ou d’accessibilité de monuments historiques. Les travaux liés à des…

17 octobre 2025 — Philippe Lottiaux

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1294

Cet amendement vise à aligner à 30 % les taux de droit commun de réduction d’impôt sur le revenu au titre du « nouveau dispositif Malraux ». Il s’agit essentiellement d’une mesure de simplification, au coût à court terme ne dépassant pas 1,5 million d’euros. Actuellement, le taux de réduction d’impôt sur le revenu dépend du degré de protection de ces zones, qui varie entre sites patrimoniaux remarquables dotés d’un « plan de sauvegarde et de mise en valeur » (PSMV – taux de 30 %) ou d’un « plan…

17 octobre 2025 — Philippe Lottiaux

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1293

Cet amendement vise à étendre l’éligibilité de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés, aux objets mobiliers inscrits. Dans sa rédaction actuelle, la réduction d’impôt ne s’applique qu’aux objets mobiliers classés, ce qui exclut les objets mobiliers inscrits au titre des monuments historiques. Or, ceux-ci ne présentent souvent pas de différences majeures avec les objets classés, en termes de dépenses d’entretien et de…

17 octobre 2025 — Philippe Lottiaux

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1295

Cet amendement vise à ajouter à la liste des actifs exonérés de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) les bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts au public. La France doit mieux protéger son patrimoine historique. De nombreux monuments ne sont pas assez entretenus par leurs propriétaires privés, surtout lorsque ces derniers ne bénéficient pas de subventions publiques. Les coûts de fonctionnement et d’investissement d’un monument historique sont en effet très…

17 octobre 2025 — Philippe Lottiaux

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1292

Cet amendement vise à accroître le taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés et exposés au public à 50 %, contre 18 % actuellement, en maintenant le plafond annuel actuel de versements éligibles à 20 000 euros. La France doit mieux protéger son patrimoine historique. Si ce patrimoine comprend les biens immeubles tels que les monuments historiques classés ou inscrits, il comprend également le patrimoine mobilier…

17 octobre 2025 — Philippe Lottiaux

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1297

Le présent amendement vise à rétablir une équité fiscale et territoriale entre tous les acteurs du commerce. La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) est un impôt dont l’assiette est constituée par les surfaces commerciales de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe de plus de 460 000 euros. Les surfaces considérées comme taxables sont celles qui sont affectées à la circulation de la clientèle, de l’exposition des produits, au paiement ou à la…

17 octobre 2025 — Philippe Lottiaux

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1299

Cet amendement suggéré par plusieurs associations de collectivités vise à fusionner la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) pour en faire un impôt unique local décorrélé de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS). Les logements vacants, en particulier dans les zones tendues, posent un véritable problème au moment où les difficultés de logement, notamment…

1 avril 2025 — Philippe Lottiaux

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 144

1 avril 2025 — Philippe Lottiaux

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 8 bis — amendement n° 143

1 avril 2025 — Philippe Lottiaux

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 145

1 avril 2025 — Philippe Lottiaux

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 13 — amendement n° 142

L’article L.312-1-7 du code monétaire et financier prévoit des dispositions visant à faciliter la mobilité bancaire pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. Les artisans, commerçants et dirigeants de très petites entreprises (TPE), en tant qu'acteurs économiques essentiels, rencontrent également des obstacles de lourdeur administrative lorsqu'ils souhaitent changer d'établissement bancaire. C’est le problème que cet amendement suggéré par le Syndicat des…

23 janvier 2025 — Philippe Lottiaux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 ter D — amendement n° 161

Cet amendement vise à supprimer la poursuite de la hausse massive de la fiscalité du tabac contenue dans cet article proposé par le Sénat. Pour rappel, cette hausse avait fait l’objet d’un double débat à l’Assemblée nationale en 1ère lecture, en commission et en séance. Les deux fois, cette hausse avait été rejetée, avec l’assentiment du Gouvernement. Si la politique de lutte contre le tabagisme doit être poursuivie et intensifiée, notamment avec une meilleure prévention de…

22 janvier 2025 — Philippe Lottiaux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 ter D — amendement n° 37

Cet amendement vise à supprimer la poursuite de la hausse massive de la fiscalité du tabac contenue dans cet article proposé par le Sénat. Pour rappel, cette hausse avait fait l’objet d’un double débat à l’Assemblée nationale en 1ère lecture, en commission et en séance. Les deux fois, cette hausse avait été rejetée, avec l’assentiment du Gouvernement. Si la politique de lutte contre le tabagisme doit être poursuivie et intensifiée, notamment avec une meilleure prévention de l’entrée dans…

12 novembre 2024 — Philippe Lottiaux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3687

La charge de travail des Architectes des Bâtiments de France (ABF) s’est considérablement alourdie ces dernières années, en raison de l’augmentation du recours à leur expertise, notamment pour répondre aux besoins générés par le plan de relance et les contrôles scientifiques et techniques ainsi que par la nécessité de renforcer les actions de rénovation de notre patrimoine. Or, le nombre restreint d’ABF sur le territoire ne leur permet pas de répondre aux différentes sollicitations dont ils…

12 novembre 2024 — Philippe Lottiaux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3689

Cet amendement de crédit vise à créer un fonds de 5 millions d’euros destiné à soutenir des initiatives des départements et des intercommunalités en matière d’assistance à maîtrise d’ouvrage en faveur des maires des communes, notamment rurales, désireux de rénover leur patrimoine, protégé ou non protégé. Cet amendement part du constat de nombreux acteurs de terrain d’un fort déficit d’ingénierie patrimoniale pour nos petites, voire nos moyennes, communes. Ce constat a été corroboré, en juillet…

12 novembre 2024 — Philippe Lottiaux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3688

Cet amendement propose de prévoir un crédit de 10 millions d'euros destiné à financer l'extension du plan "sécurité cathédrales" aux collectivités territoriales propriétaires d'une cathédrale. Dans son récent rapport consacré, lors du printemps de l'évaluation 2023, à l'évaluation du plan "sécurité cathédrales", le rapporteur spécial a souligné l'intérêt de ce plan mais a regretté que son périmètre soit limité aux seules cathédrales appartenant à l'État (87). Or, à l'heure actuelle, 96…

8 novembre 2024 — Philippe Lottiaux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 38 — amendement n° 3815

6 novembre 2024 — Philippe Lottiaux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT D — amendement n° 2040

Entre le permis à points, les zones à faible émission, la baisse des vitesses maximales, la chasse aux voitures en centre-ville et le déploiement de milliers de radars automatiques, les automobilistes français font l’objet d’une traque illégitime alors que la voiture est un instrument de travail indispensable, mais aussi, n’en déplaise à certains, de liberté individuelle. La mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » se voit dotée de 1,8 milliard d’euros en…

4 novembre 2024 — Philippe Lottiaux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1256

La politique de la ville mobilise plusieurs milliards d’euros annuels de la part de l’État tous fonds et dispositifs confondus, hors concours des collectivités territoriales. Force est de constater que cette dépense importante concentrée, depuis désormais plusieurs décennies, sur certains « quartiers prioritaires », n’a pas eu les effets escomptés. Ainsi, dans deux rapports de 2020 et 2022, la Cour des Comptes soulignait les « objectifs flous » et la « difficile évaluation » des actions menées,…

29 octobre 2024 — Philippe Lottiaux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2177

La politique de la ville mobilise plusieurs milliards d’euros annuels de la part de l’État tous fonds et dispositifs confondus, hors concours des collectivités territoriales. Force est de constater que cette dépense importante concentrée, depuis désormais plusieurs décennies, sur certains « quartiers prioritaires », n’a pas eu les effets escomptés. Ainsi, dans deux rapports de 2020 et 2022, la Cour des Comptes soulignait les « objectifs flous » et la « difficile évaluation » des actions menées,…

24 octobre 2024 — Philippe Lottiaux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 62 — amendement n° 881

Cet amendement souhaité par de nombreux élus locaux vise à rendre pluriannuelles les délibérations de répartition dérogatoire des prélèvements et attributions effectués au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), afin de favoriser le développement des modalités alternatives de répartition interne du FPIC. En effet les répartitions dites « dérogatoires » sont constitutives de la responsabilité et de la confiance mutuelle entre élus d’un même…

23 octobre 2024 — Philippe Lottiaux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT D — amendement n° 701

Entre le permis à points, les zones à faible émission, la baisse des vitesses maximales, la chasse aux voitures en centre-ville et le déploiement de milliers de radars automatiques, les automobilistes français font l’objet d’une traque illégitime alors que la voiture est un instrument de travail indispensable, mais aussi, n’en déplaise à certains, de liberté individuelle. La mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » se voit dotée de 1,8 milliard d’euros en…

20 octobre 2024 — Philippe Lottiaux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 327

Cet amendement vise à rétablir la règle de révision annuelle des droits d’accises sur les produits du tabac qui était en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022, à savoir une révision plafonnée à 1,8%. Le gouvernement avait annoncé en 2023 qu’aucune hausse de la fiscalité tabac n’interviendrait en 2024. Cette affirmation était inexacte : la LFSS pour 2023 avait déjà mis en place un déplafonnement de cette révision en l’indexant sur l’inflation. Cela avait abouti en 2023 à une…

18 octobre 2024 — Philippe Lottiaux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1729

Nombre de monuments historiques nécessitent d'importants travaux de restauration. Les charges de restauration et d'entretien du bien immobilier, ainsi que les intérêts d'emprunts liés à l'acquisition du foncier et aux travaux, sont actuellement déductibles à 100% des revenus fonciers. Le déficit généré est déductible du revenu global, sans aucun plafonnement. Ces dispositions sont bien adaptées à la situation mais, depuis le 1er janvier 2009, la loi oblige le propriétaire à conserver le bien…

18 octobre 2024 — Philippe Lottiaux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 31 — amendement n° 1727

Amendement de repli. Si le présent article venait à ne pas être supprimé, il conviendrait à tout le moins que le dispositif de stabilisation du versement de la TVA ne concerne pas les départements. En effet, compte tenu des charges sociales non compensées par l’Etat, du poids de la prise en charge non maîtrisée des prétendus mineurs non accompagnés, et de l’effondrement des DMTO du fait d’une crise du logement et de la construction que les gouvernements successifs ont été incapables d’anticiper…

18 octobre 2024 — Philippe Lottiaux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1730

Le secteur du logement est en crise. Crise d’autant plus grave et inquiétante qu’elle est à la fois de l’offre et de la demande, qu’elle impacte le logement libre comme le logement social et qu’aucune perspective de redémarrage à court terme n’apparaît. Ne trouvant plus d’acquéreurs, de plus en plus de promoteurs abandonnent les opérations. L’offre et la demande sont actuellement en chute libre. Au second trimestre 2024, les mises en vente dans le neuf baissent de 42% par rapport à 2023, comme…

18 octobre 2024 — Philippe Lottiaux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1723

18 octobre 2024 — Philippe Lottiaux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 30 — amendement n° 1726

L’article 30 prévoit, afin de réaliser une économie de l’ordre de 800 millions d’euros, de ramener le taux du FCTVA reversé aux collectivités territoriales de 16,404% à 14,85%, soit une baisse de près de 10% du taux actuel. Le présent amendement propose la suppression de cet article, qui mettrait en péril l’équilibre budgétaire de nombreuses collectivités territoriales, poserait des soucis juridiques, aurait des impacts économiques négatifs, voire contre-productifs en termes de dette publique.…

18 octobre 2024 — Philippe Lottiaux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1724

Cet amendement suggéré par plusieurs associations de collectivités vise à fusionner la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) pour en faire un impôt unique local décorrélé de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS). Les logements vacants, en particulier dans les zones tendues, posent un véritable problème au moment où les difficultés de logement, notamment…

18 octobre 2024 — Philippe Lottiaux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 38 — amendement n° 1731

Le secteur du logement est en crise. Crise d’autant plus grave et inquiétante qu’elle est à la fois de l’offre et de la demande, qu’elle impacte le logement libre comme le logement social et qu’aucune perspective de redémarrage à court terme n’apparaît. Ne trouvant plus d’acquéreurs, de plus en plus de promoteurs abandonnent les opérations. L’offre et la demande sont actuellement en chute libre. Au second trimestre 2024, les mises en vente dans le neuf baissent de 42% par rapport à 2023, comme…

18 octobre 2024 — Philippe Lottiaux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 1722

18 octobre 2024 — Philippe Lottiaux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1728

La France traverse actuellement une grave crise du logement. Ne trouvant plus d’acquéreurs, de plus en plus de promoteurs abandonnent les opérations. L’offre et la demande sont actuellement en chute libre. Au second trimestre 2024, les mises en vente dans le neuf baissent de 42% par rapport à 2023, comme les ventes de 8%. Trimestre après trimestre, le niveau des lancements commerciaux rejoint les plus bas constatés depuis 2010. Pourtant, la France devrait construire a minima 400 000 logements…

18 octobre 2024 — Philippe Lottiaux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 27 — amendement n° 1732

Cet amendement vise à renforcer le Loto du patrimoine en l'exonérant des contributions fiscales et sociales auxquelles il est assujetti. Institué par l’article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le Loto du patrimoine prévoit l’affectation à la Fondation du patrimoine du prélèvement assis sur les sommes misées par les joueurs sur les jeux dédiés au patrimoine organisés par La Française des jeux. Ce Loto rencontre les faveurs de la…

18 octobre 2024 — Philippe Lottiaux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1725

Le code général des impôts, dans un chapitre du Titre V consacré à la fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales, détermine les conditions dans lesquelles les communes et EPCI peuvent faire varier les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et de la cotisation foncière des entreprises. A la suite de la loi de finances pour 2020, la rédaction de l’article 1636…

17 octobre 2024 — Philippe Lottiaux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1033

Cet amendement vise à la fois à ouvrir la possibilité aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale d’instituer la taxe de séjour pour des actions d’entretien ou de restauration de tout élément du patrimoine local faisant l’objet d’une mesure de protection relevant du code du patrimoine ou engagée avec le concours de la Fondation du Patrimoine ainsi que, pour toutes les communes et EPCI ayant institué cette taxe, ainsi que la métropole de Lyon, d’en majorer le plafond…

17 octobre 2024 — Philippe Lottiaux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 863

Cet amendement vise à ajouter à la liste des actifs exonérés de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) les bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques. La France doit mieux protéger son patrimoine historique. De nombreux monuments ne sont pas assez entretenus par leurs propriétaires privés, surtout lorsque ces derniers ne bénéficient pas de subventions publiques. Les coûts de fonctionnement et d’investissement d’un monument historique sont en effet très importants, que ce…

17 octobre 2024 — Philippe Lottiaux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 990

La stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles est indispensable à la pérennité de celles-ci. La fiscalité est identifiée comme le principal levier à court terme pour pérenniser les exploitations viticoles familiales et le moyen de concrétiser les objectifs poursuivis de renouvellement des générations et de conservation du tissu de PME dans la durée. Lorsque des terres louées à long terme font l’objet d’une transmission à titre gratuit (donation ou succession), les exploitants…

13 octobre 2024 — Philippe Lottiaux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 37 — amendement n° 860

13 octobre 2024 — Philippe Lottiaux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 859

La stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles est indispensable à la pérennité de celles-ci. La fiscalité est identifiée comme le principal levier à court terme pour pérenniser les exploitations viticoles familiales et le moyen de concrétiser les objectifs poursuivis de renouvellement des générations et de conservation du tissu de PME dans la durée. Lorsque des terres louées à long terme font l’objet d’une transmission à titre gratuit (donation ou succession), les exploitants…

13 octobre 2024 — Philippe Lottiaux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 1588

13 octobre 2024 — Philippe Lottiaux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1602

Cet amendement vise à ajouter à la liste des actifs exonérés de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) les bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques. La France doit mieux protéger son patrimoine historique. De nombreux monuments ne sont pas assez entretenus par leurs propriétaires privés, surtout lorsque ces derniers ne bénéficient pas de subventions publiques. Les coûts de fonctionnement et d’investissement d’un monument historique sont en effet très importants, que ce…