Questions

La question

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la formation à l'armement des policiers municipaux ayant exercé de précédentes fonctions dans les forces de sécurité. Il est fréquent que d'anciens fonctionnaires de police ou d'anciens militaires de la gendarmerie nationale ou des armées souhaitent se reconvertir dans les polices municipales. Le plus souvent, ces personnes ont, du fait de leurs anciennes fonctions professionnelles, manié des armes et bénéficié des formations adéquates. Lorsque la police municipale est armée, le CNFPT assure les formations au maniement des armes de tous types, dont les durées varient de 15 à 90 heures. Ces formations sont payées par les collectivités et sont obligatoires même pour les anciens membres des forces de sécurité. Elles ont été allégées par un décret du 23 décembre 2020, tout comme d'ailleurs les formations d'intégration et de professionnalisation dans leur ensemble. Malgré tout, le coût et la durée de cette formation, dont l'utilité est toute relative pour des agents ayant manipulé des armes dans leur précédente carrière, peuvent constituer un véritable frein au recrutement de profils immédiatement compétents et expérimentés. Il lui demande donc si une dispense d'une telle formation assortie d'un certificat de l'administration du corps d'origine pourrait être envisageable.

La question

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les suites que le Gouvernement entend donner à la censure, par le Conseil constitutionnel, de l'article 26 de la loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité des concitoyens. Cet article visait à renforcer la répression de la vente à la sauvette de produits du tabac en faisant de la nature des produits vendus une circonstance aggravante de l'infraction prévue à l'article 446-1 du code pénal, lequel punit la vente à la sauvette. Il portait les peines encourues à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, conformément au régime prévu à l'article 446-2 du même code pour certaines formes aggravées de vente. Dans sa décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition au motif qu'elle ne présentait pas de lien, même indirect, avec les dispositions figurant dans le projet de loi initial. Cette censure, fondée sur la procédure législative, ne remet donc pas en cause le principe même d'un renforcement des sanctions applicables à la vente à la sauvette de produits du tabac. Or la vente illicite de tabac dans l'espace public constitue un enjeu croissant de sécurité publique et contribue au développement de circuits parallèles échappant aux contrôles sanitaires, fiscaux et douaniers. Il lui demande donc si le Gouvernement entend reprendre prochainement cette disposition afin de permettre son entrée en vigueur et, le cas échéant, par quel véhicule législatif.

Réponse

MORT DE LOUIS ET VIOLENCES Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Lottiaux. M. Philippe Lottiaux. Il y a quelques jours, à Narbonne, Louis, un adolescent de 17 ans, est décédé des suites d'un lynchage d'une barbarie sans nom, dont les images ont choqué la France entière. Un enfant de plus enlevé à sa famille. Encore un ! Un de trop ! Je n'égrènerai pas la triste litanie des jeunes qui ont été lynchés, violés, égorgés ces derniers mois. À ce rythme, où un drame chasse l'autre, nous ne sommes plus dans le fait divers mais dans le fait de société. Que vous le vouliez ou non, l'ensauvagement de notre pays est une réalité ! La sauvagerie avec laquelle ses tortionnaires se sont acharnés sur Louis et le fait qu'ils aient filmé leurs actes, et, – pire – qu'ils soient revenus se filmer à côté de l'adolescent agonisant, sont d'une cruauté innommable. Leur violence n'est pas un sentiment de violence ; la mort de Louis n'est pas un sentiment de mort : c'est la réalité, cruelle et sordide ! La famille de Louis, dont je partage la peine et salue le courage, a voulu que cette réalité ne soit pas occultée – une nouvelle fois – et que les Français puissent réaliser où nous en sommes. Ce drame a profondément ému nos concitoyens, qui n'en peuvent plus de voir leurs enfants sacrifiés sur l'autel du « pas de vague », des renoncements et de la culture de l'excuse. Cette situation est la résultante de multiples faillites. C'est, avant tout, celle d'un État qui n'arrive plus à protéger les siens, mais c'est aussi la conséquence d'une perte totale du sens de l'autorité – qui débute par l'absence de respect envers nos enseignants et nos forces de l'ordre –, d'une aide sociale à l'enfance dépassée – notamment par les milliers de mineurs non accompagnés qu'elle doit gérer –, de plaintes et de signalements négligés et, enfin, d'une justice qui donne à des jeunes violents un sentiment d'impunité. Tous ceux qui minimisent les faits portent une part de responsabilité dans les drames qui viendraient à advenir. Combien de jeunes ultraviolents errent dans nos rues, prêts à passer à l'acte ? Combien de morts faudra-t-il, avant d'apporter une réponse pénale ferme à toutes les atteintes aux personnes ? Combien d'excuses, avant d'abaisser l'âge de la majorité pénale, comme le Rassemblement national le demande depuis des années ? Qu'allez-vous faire concrètement pour que les Français voient la peur changer de camp ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Personne ne minimise ce drame ; personne ! On a vu des jeunes agir avec une violence inouïe, se comporter comme de véritables barbares et s'en prendre au jeune Louis. Au moment où je vous réponds, j'ai évidemment une pensée pour sa famille. Que les choses soient claires : personne ne minimise ce drame ! L'enquête en cours déterminera la part de responsabilité des uns et des autres et nous espérons toutes et tous que les sanctions seront exemplaires. Vous avez employé le mot d'ensauvagement pour me reprocher d'avoir refusé de l'utiliser. C'est – vous le savez – un mot connoté politiquement. M. Julien Odoul. C'est Darmanin ! M. Laurent Nuñez, ministre. Ministre de l'intérieur, je préfère des mots objectifs et un choc d'objectivité à des chocs de mots. Personne ne nie – je ne l'ai jamais fait – qu'il y a chez certains jeunes la montée d'une violence insupportable, qui se manifeste dans de nombreux domaines. On le voit dans les home jacking , les vols violents et dans d'autres circonstances. Malheureusement, on l'a vu ici, au cas d'espèce, et franchement, c'est ignoble. Évidemment, tout est fait pour confondre les auteurs et les enquêtes se poursuivent. On m'a accusé par ailleurs de parler de « récupération ». Avez-vous vu les manifestations qui se sont tenues ? Deux groupuscules d'ultradroite nationaliste ont parlé de francocide, de blancocide et de crime raciste, alors même que le procureur n'a pas employé ces mots ? Je veux aussi répondre sur ce sujet. On m'accuse de minimiser les faits parce que je ne veux pas nommer les choses de cette façon. Je ne les nomme pas ainsi parce que ça n'est pas ainsi. Il faut savoir le dire ! Et, quand je parle de récupération, vous savez très bien que je ne vise pas votre formation politique… Plusieurs députés du groupe RN. Ah ! M. Laurent Nuñez, ministre. …mais d'autres : M. Zemmour, M. Ravier et M. Messiha ont tenu des propos qui ne sont pas acceptables ! Ce que nous devons faire, c'est lutter tous ensemble contre cette violence des jeunes, qui ne regarde pas seulement le garde des sceaux et le ministre de l'intérieur. Mme Danielle Simonnet. Luttez contre le masculinisme ! M. Laurent Nuñez, ministre. Il faut, à tous les étages, rappeler ce choc d'autorité indispensable et, évidemment, de ce point de vue, je partage votre préoccupation. M. Pierre Cordier. Ce n'est pas comme si vous étiez en poste depuis quinze jours ! Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Lottiaux. M. Philippe Lottiaux. Il faudrait vraiment que la marche de dimanche soit la dernière, comme le souhaite la famille de Louis, parce qu'il faut un électrochoc. Les Français ne peuvent plus vivre ça ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La question

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les amendes correspondant aux excès de vitesse inférieurs à cinq kilomètres par heure depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d'un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à cinq kilomètres par heure. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le montant total du produit de ces amendes pour les années 2024 et 2025.

La question

M. Philippe Lottiaux appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'intérêt de faciliter les interventions des sauveteurs de la Société nationale de secours en mer (SNSM) qui avait fait l'objet d'une première question n° 10473 du 21 octobre 2025 dont il s'étonne de n'avoir reçu aucune réponse à ce jour malgré le délai de trois mois imposé au Gouvernement. Lorsqu'une équipe de permanence de la SNSM est sollicitée, les délais d'intervention sont souvent un enjeu majeur pour garantir au mieux la protection des personnes et des biens. Or durant la saison estivale, qui voir la majorité des interventions, l'accès aux ports où sont amarrés les bateaux de secours peut s'avérer difficile du fait de la forte affluence et de la circulation. Il lui demande donc s'il serait envisageable de modifier l'article R311-1 du code de la Route pour ajouter à la catégorie des « véhicules non-prioritaires bénéficiant de facilités de passage », disposant de la possibilité d'utiliser une sirène deux tons et un gyrophare bleu, les véhicules des responsables de permanence des sauveteurs en mer, chargés de l'appareillage et de la conduite des bateaux de sauvetage.

Réponse

Le code de la route, en son article R. 311-1, énumère de façon limitative et exhaustive, d'une part, les catégories de véhicules d'intérêt général bénéficiant de la priorité de passage et, d'autre part, les catégories de véhicules dont il convient de faciliter la progression sans leur conférer pour autant une priorité de passage. La qualification de véhicules d'intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage répond à des nécessités absolues dans le cadre d'interventions urgentes. Ce cadre restrictif permet de faciliter l'intervention des véhicules concernés tout en limitant les risques pour les autres usagers de la route. Ainsi, en application des articles R. 432-2 à R. 432-4 du même code, les véhicules bénéficiant de facilités de passage disposent de dérogations de conduite lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas nécessités par l'urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers. L'article R. 432-2 du code de la route permet notamment à ces véhicules de déroger aux règles relatives aux vitesses maximales, à la circulation dans les voies réservées et à l'emploi des avertisseurs la nuit ou en agglomération, dans les mêmes conditions d'urgence que les véhicules prioritaires et sous réserve de l'utilisation de leurs avertisseurs spéciaux. S'agissant des déplacements des sauveteurs de la société nationale de secours en mer, le ministre de l'intérieur est favorable à engager des discussions avec la SNSM, et plus largement avec l'ensemble des associations agréées de sécurité civile qui concourent aux opérations de secours et de soutien aux populations en appui des pouvoirs publics, afin d'évaluer précisément le besoin, et l'encadrement réglementaire envisagé, tout en soulignant l'importance de limiter strictement le régime des dispositifs spéciaux.

La question

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'intérêt de faciliter les interventions des sauveteurs de la société nationale de secours en mer (SNSM). Lorsqu'une équipe de permanence de la SNSM est sollicitée, les délais d'intervention sont souvent un enjeu majeur pour garantir au mieux la protection des personnes et des biens. Or durant la saison estivale, qui voit la majorité des interventions, l'accès aux ports où sont amarrés les bateaux de secours peut s'avérer difficile du fait de la forte affluence et de la circulation. Il lui demande donc s'il serait envisageable de modifier l'article R. 311-1 du code de la route pour ajouter à la catégorie des « véhicules non-prioritaires bénéficiant de facilités de passage », disposant de la possibilité d'utiliser une sirène deux tons et un gyrophare bleu, les véhicules des responsables de permanence des sauveteurs en mer, chargés de l'appareillage et de la conduite des bateaux de sauvetage.

Réponse

Le code de la route, en son article R. 311-1, énumère de façon limitative et exhaustive, d'une part, les catégories de véhicules d'intérêt général bénéficiant de la priorité de passage et, d'autre part, les catégories de véhicules dont il convient de faciliter la progression sans leur conférer pour autant une priorité de passage. La qualification de véhicules d'intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage répond à des nécessités absolues dans le cadre d'interventions urgentes. Ce cadre restrictif permet de faciliter l'intervention des véhicules concernés tout en limitant les risques pour les autres usagers de la route. Ainsi, en application des articles R. 432-2 à R. 432-4 du même code, les véhicules bénéficiant de facilités de passage disposent de dérogations de conduite lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas nécessités par l'urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers. L'article R. 432-2 du code de la route permet notamment à ces véhicules de déroger aux règles relatives aux vitesses maximales, à la circulation dans les voies réservées et à l'emploi des avertisseurs la nuit ou en agglomération, dans les mêmes conditions d'urgence que les véhicules prioritaires et sous réserve de l'utilisation de leurs avertisseurs spéciaux. S'agissant des déplacements des sauveteurs de la société nationale de secours en mer, le ministre de l'intérieur est favorable à engager des discussions avec la SNSM, et plus largement avec l'ensemble des associations agréées de sécurité civile qui concourent aux opérations de secours et de soutien aux populations en appui des pouvoirs publics, afin d'évaluer précisément le besoin, et l'encadrement réglementaire envisagé, tout en soulignant l'importance de limiter strictement le régime des dispositifs spéciaux.