Questions

La question

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'échange de permis de conduire avec les pays étrangers non membres de l'UE. Ainsi, par exemple, un résident helvétique s'installant en France et souhaitant échanger son permis de conduire pour un équivalent français est soumis aux règles des accords bilatéraux et des pratiques réciproques. En l'espèce, les citoyens suisses doivent demander l'échange à compter du sixième mois suivant leur installation et pendant un délai maximal de 12 mois. Passé ce délai, il n'est plus possible de faire une demande d'échange auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et le permis de conduire n'est plus reconnu, entraînant son invalidité tout comme celle des assurances du véhicule. Cette impossibilité d'échange dans ce délai d'un an pose des difficultés pratiques aux personnes qui n'ont pas eu l'occasion de conduire durant les premiers mois suivant leur installation en France ou auraient simplement oublié de demander l'échange et qui se retrouvent sans autre solution que de repasser les épreuves du permis de conduire alors même que leur droit à conduire était initialement reconnu par la France, ce qui représente en outre un coût non négligeable. Il lui demande si la France pourrait par exemple, sous réserve de réciprocité, appliquer le système en vigueur actuellement en Suisse, où le dépassement du délai de 12 mois entraîne une interdiction de conduire avec le permis étranger, mais où l'échange reste malgré tout possible au-delà de cette échéance sans avoir à repasser les épreuves.

La question

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre des transports sur les difficultés rencontrées par les chauffeurs de véhicules de tourisme (VTC), qui mènent à des mobilisations régulières, la dernière datant du 27 janvier 2026. Les chauffeurs s'inquiètent notamment de difficultés sociales croissantes, liées à leurs relations tendues avec les plateformes, notamment de l'expansion de celles-ci et du nombre de chauffeurs qui seraient source de dégradation des conditions de travail et des revenus. Ils s'inquiètent par ailleurs de l'incertitude quant à la mise en œuvre de la directive européenne sur les plateformes adoptée en octobre 2024. Ils critiquent aussi ce qu'ils considèrent comme l'inaction de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE). Il souhaiterait donc savoir quelle est la position du Gouvernement quant à ces difficultés récurrentes et à l'évolution de la situation actuelle.

Réponse

Le Gouvernement est attentif aux difficultés exprimées par les chauffeurs de VTC, dont les mobilisations récentes traduisent des préoccupations fortes en matière de revenus, de conditions de travail et d'organisation du secteur. L'accroissement du nombre de conducteurs est effectivement un fait objectif. Les études de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes (ONT3P) démontrent que, en 2024, la France compte environ 71 300 chauffeurs VTC actifs, un chiffre en hausse de 27 % par rapport à 2023 et de 51 % par rapport à 2022. Dans ce contexte, l'enjeu est de concilier le développement d'un service de mobilité utile aux usagers, la concurrence loyale et la soutenabilité économique de l'activité pour les chauffeurs. Ainsi, le Gouvernement expertise actuellement la voie d'accès par reconnaissance de l'expérience professionnelle dite « par équivalence » afin de déterminer si elle demeure utile et justifiée dans le contexte économique et social actuel du secteur. S'agissant des relations entre chauffeurs et plateformes, le Gouvernement souligne que le dialogue social sectoriel, qui ne peut être régi par le code du travail s'agissant de travailleurs indépendants, relève au premier chef de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE), établissement public créé à cette fin. L'ARPE organise le dialogue social, accompagne les acteurs et peut exercer une médiation entre les parties. Elle contribue, par ses études et travaux, à objectiver les évolutions du secteur. Le Gouvernement encourage l'ensemble des acteurs à s'inscrire pleinement dans cette instance, afin de permettre l'émergence de solutions négociées et adaptées aux réalités de terrain. Plusieurs accords structurants ont été conclus ces dernières années dans ce cadre. De fait, les représentants impliqués poursuivent actuellement des discussions sur un accord portant sur la prévention des risques, les conditions de travail et la sécurité des conducteurs. Enfin, concernant la directive (UE) 2024/2831 relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme, l'ensemble des ministères compétents est mobilisé, en concertations avec les parties prenantes, pour assurer sa transposition et préparer sa mise en œuvre. L'État veillera à ce que la transposition de cette norme européenne puisse contribuer à améliorer la situation sociale et la sécurité juridique des chauffeurs, tout en préservant la qualité des services offerts aux usagers.

La question

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'obligation de fermeture des stations de lavage automobile dans le cadre des arrêtés préfectoraux pris pour mettre en place des mesures de restriction provisoire des usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse. S'il convient bien évidemment de prendre les mesures nécessaires pour réduire les consommations d'eau non indispensables en cas de sécheresse, il faut cependant de prendre en compte la situation des professionnels concernés et surtout l'impact de ces mesures. Or il apparaît que les fermetures de stations de lavage automobile conduisent une partie des automobilistes concernés à laver à domicile leurs véhicules, ce qui, même si cette proportion est faible, annihile généralement l'impact des mesures d'économie d'eau, les stations disposant pour un certain nombre d'entre elles de dispositifs de recyclage. L'enjeu apparaît donc davantage être, aujourd'hui, d'encourager les stations à investir pour être équipées de ces dispositifs, qui évite tout gaspillage. Pour ce faire, il conviendrait que les arrêtés préfectoraux, comme cela a déjà pu être fait de manière très ponctuelle, puissent distinguer les stations « économes » en eau, disposant d'un système de recyclage, qui pourraient continuer à fonctionner, des stations ne disposant pas d'un tel système, qui seraient pour leur part fermées. Cette distinction aurait un triple impact positif. D'une part, elle maintiendrait en activité, ce qui est économiquement important, des entreprises ayant investi pour éviter les gaspillages d'eau, en période de sécheresse mais aussi tout au long de l'année. D'autre part elle inciterait les professionnels à se doter de portiques de recyclage qui permettent de réaliser d'importantes économies en eau. Enfin, elle éviterait les lavages à domicile (qui existent, même s'ils sont interdits, car peu contrôlables) et donc empêcherait réellement tout gaspillage d'eau. Il lui demande donc dans quelle mesure cette distinction pourra être opérée à l'avenir.

Réponse

Le décret du 23 juin 2021 a donné un nouveau cadre au dispositif de gestion de la sécheresse en France, notamment pour l'anticipation et l'harmonisation des mesures de restriction des usages de l'eau. Le guide national sur la sécheresse révisé en 2023, vise à assurer le respect des équilibres naturels, des usages prioritaires de santé, sécurité civile et d'approvisionnement en eau potable tout en conciliant les usages sur les territoires lors des épisodes de tension et de crise. Le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse prévoit d'ores et déjà, qu'en alerte et alerte renforcée, seules les stations équipées de pistes de haute-pression ou de système de recyclage (minimum 70 % d'eau recyclée) ou de portique programmé ÉCO sur ouverture partielle sont autorisées à ouvrir. En crise, l'ensemble des usages non prioritaires sont interdits à l'exception des usages qui sont indispensables à la non dégradation du capital des usagers (exemple : arrosage des semences et plants…). C'est la ligne tenue pour faire face. Ainsi, même si les stations de lavage ne consomment qu'une petite partie de l'eau potable, cette activité ne peut pas être considérée comme prioritaire à ce stade ultime de restriction des usages de l'eau. Toutefois, les arrêtés-cadres départementaux peuvent prévoir des exceptions à ces lignes directrices en fonction des besoins et enjeux locaux.