Amendements

23 mai 2026 — Philippe Naillet

Abrogation du Code noir

Article 2 — amendement n° 19

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander la remise d’un rapport sur l’abrogation de plusieurs textes relatifs à l’abolition de l’esclavage et au suivi de leur exécution. La loi ne pouvant abroger des textes réglementaires, il est proposé que le Gouvernement remette au Parlement un rapport relatif à – l’abrogation de l’article 5 du décret relatif à l’abolition de l’esclavage dans les colonies et les possessions françaises du 27 avril 1848 qui prévoyait que « l’Assemblée…

30 avril 2026 — Philippe Naillet

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 3 bis C — amendement n° 31

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer le caractère certifiant de la formation dispensée aux AESH et à renforcer leur professionnalisation ainsi que la reconnaissance de leur statut.

30 avril 2026 — Philippe Naillet

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 3 bis CA — amendement n° 30

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer la cohérence des outils d’évaluation et éviter les doublons en prenant en compte les outils existants.

30 avril 2026 — Philippe Naillet

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article PREMIER — amendement n° 29

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à sécuriser l’articulation de cet outil numérique avec les dispositifs existants et évite la création d’un outil redondant. Il prévoit également sa mise en œuvre sous la responsabilité du chef d’établissement.

29 avril 2026 — Philippe Naillet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 662

29 avril 2026 — Philippe Naillet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 679

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter le rapport annuel au Parlement par une analyse différenciée, filière par filière et territoire par territoire, des distorsions de concurrence subies par les productions agricoles des DROM du fait de l’utilisation par les pays tiers de substances interdites en UE. Le présent article du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles instaure un rapport annuel au Parlement, reprenant, pour chaque substance…

22 janvier 2026 — Philippe Naillet

Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

Article 4 — amendement n° 3

22 janvier 2026 — Philippe Naillet

Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

Article 4 — amendement n° 4

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir le bénéfice de l'allocation venant réparer la transplantation de mineurs de la Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 aux ayant-droits des victimes de ce scandale. En l’état, la rédaction de cet alinéa limite le bénéfice de l’allocation aux seuls descendants, comme les enfants, les petits-enfants, les arrières-petits-enfants, etc. Cette rédaction exclut de ce fait, les personnes pouvant prétendre à cette allocation au…

10 janvier 2026 — Philippe Naillet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2439

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés augmente les crédits de paiement du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de 85 M€, afin de permettre une reconstruction durable et adaptée aux enjeux spécifiques de la Nouvelle-Calédonie et de La Réunion. Les territoires ultramarins ont été récemment frappés par des crises et catastrophes naturelles d’une ampleur exceptionnelle. En Nouvelle-Calédonie, les émeutes de 2024 ont causé des dégâts majeurs aux infrastructures publiques et…

10 janvier 2026 — Philippe Naillet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2438

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés augmente les crédits de paiement du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de 85 M€, afin de permettre une reconstruction durable et adaptée aux enjeux spécifiques de la Nouvelle-Calédonie et de La Réunion. Les territoires ultramarins ont été récemment frappés par des crises et catastrophes naturelles d’une ampleur exceptionnelle. En Nouvelle-Calédonie, les émeutes de 2024 ont causé des dégâts majeurs aux infrastructures publiques et…

9 janvier 2026 — Philippe Naillet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1497

Cet amendement vise à créer un fonds de préservation de la biodiversité dans les territoires d’Outre-mer. Ainsi, le milieu marin d’outre-mer couvre une superficie de plus de 10 millions de km², ce qui représente 97 % de la zone économique exclusive (ZEE) de la France. Cet espace regroupe une richesse biologique exceptionnelle, notamment par la présence de 55 000 km² de récifs coralliens et lagons (10 % des écosystèmes récifo-lagonaires de la planète, 20 % des atolls du monde). Il s’agit donc de…

9 janvier 2026 — Philippe Naillet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 25 sexdecies — amendement n° 1816

La Réunion dispose aujourd’hui d’une fiscalité particulièrement faible sur les alcools forts. Ainsi, la fiscalité en ce qui concerne les rhums et leurs dérivés est 50 fois moins élevée à La Réunion que dans l’hexagone. Les conséquences sont particulièrement dramatiques pour notre île (violences intrafamiliales, syndrome d’alcoolisation fœtale, accidents de la route…). Ces prix faibles encouragent l’alcoolisme avec une part minoritaire de la population qui consomme la majorité des quantités…

9 janvier 2026 — Philippe Naillet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1281

Cet amendement vise à renforcer les moyens budgétaires des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR). Portés progressivement à neuf (depuis leur création en 2007 dans les cinq départements et régions d’outre-mer (DROM), auxquels ont été ajoutés les observatoires de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna en 2012 et ceux de Saint-Martin et Saint-Barthélemy en 2015), les OPMR ont pour rôle « d’analyser le niveau et la structure des prix, des revenus et des marges,…

9 janvier 2026 — Philippe Naillet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1501

6 janvier 2026 — Philippe Naillet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1754

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés augmente les crédits de paiement du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de 85 M€, afin de permettre une reconstruction durable et adaptée aux enjeux spécifiques de la Nouvelle-Calédonie et de La Réunion. Les territoires ultramarins ont été récemment frappés par des crises et catastrophes naturelles d’une ampleur exceptionnelle. En Nouvelle-Calédonie, les émeutes de 2024 ont causé des dégâts majeurs aux infrastructures publiques et…

8 décembre 2025 — Philippe Naillet

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services

Article 3 — amendement n° 15

Cet amendement vise à ce que le rapport de l’observatoire des tarifs bancaires de l’IEDOM détaille, par établissement de crédit, les tarifs bancaires pratiqués en France hexagonale et ceux pratiqués dans chaque territoire ultramarin pour chaque service bancaire de base.

8 décembre 2025 — Philippe Naillet

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services

Article 2 — amendement n° 7

Amendement rédactionnel.

8 décembre 2025 — Philippe Naillet

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services

Article 2 — amendement n° 6

Amendement de précision rédactionnelle.

8 décembre 2025 — Philippe Naillet

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services

Article 2 — amendement n° 17

Amendement de repli, qui supprime notamment la référence aux prix les plus bas pratiqués dans le secteur pour déterminer le prix moyen du billet d'avion par arrêté ministériel en cas d’échec des négociations.

8 décembre 2025 — Philippe Naillet

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services

Article 3 — amendement n° 12

Cet amendement vise à intégrer un représentant de l'OPMR territorialement compétent aux réunions annuelles permettant de déterminer les tarifs bancaires dans chaque territoire ultramarin.

8 décembre 2025 — Philippe Naillet

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services

Article 2 — amendement n° 16

Cet amendement précise les modalités de fixation du prix moyen du billet d’avion. Ces modalités reprennent celles existant à l'article L. 410-5 du code de commerce, mais en renvoyant à une décision ministérielle plutôt que préfectorale en cas d'échec des négociations.

8 décembre 2025 — Philippe Naillet

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services

Article 3 — amendement n° 14

Amendement rédactionnel.

8 décembre 2025 — Philippe Naillet

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services

Article 3 — amendement n° 13

Cet amendement vise à ce que les parties prenantes à la réunion déterminant le plafonnement des tarifs bancaires dans les outre-mer respectent la confidentialité des données échangées.

14 novembre 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2145

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer un fonds de préservation de la biodiversité dans les territoires d’Outre-mer. Le milieu marin d’outre-mer couvre une superficie de plus de 10 millions de km², ce qui représente 97 % de la zone économique exclusive (ZEE) de la France. Cet espace regroupe une richesse biologique exceptionnelle, notamment par la présence de 55 000 km² de récifs coralliens et lagons (10 % des écosystèmes récifo-lagonaires de la planète, 20 % des…

14 novembre 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2148

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de rétablir pour 2026 les crédits de la LFI 2024 dédiés au financement de l’économie outre-mer via l’action 04 du programme 138. Les crédits alloués à l’action 4 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi outre-mer » sont revalorisés de 1 million d’euros en autorisations d’engagement (AE) et de 3 millions d’euros en crédits de paiement (CP), portant ainsi leur montant à 21,1 millions d’euros en AE et 20,1 millions d’euros…

14 novembre 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2146

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer les investissements en matière d’infrastructures et de gestion de l’eau afin de garantir un accès à l’eau potable. L’accès à l’eau potable reste un défi quotidien pour des centaines de milliers d’habitants des territoires ultramarins. Malgré les plans successifs, les « tours d’eau » persistent, les réseaux demeurent vétustes, et les pertes atteignent parfois plus de 50 % du volume distribué. Dans de nombreux territoires, la…

14 novembre 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2134

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés augmente les crédits de paiement du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de 85 M€, afin de permettre une reconstruction durable et adaptée aux enjeux spécifiques de la Nouvelle-Calédonie et de La Réunion. Les territoires ultramarins ont été récemment frappés par des crises et catastrophes naturelles d’une ampleur exceptionnelle. En Nouvelle-Calédonie, les émeutes de 2024 ont causé des dégâts majeurs aux infrastructures publiques et…

14 novembre 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2138

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés met en œuvre une reprise des crédits ouverts en LFI 2025 sur le logement Outre-mer pour le PLF pour 2026 sur le périmètre des autorisations d’engagement. Le PLF 2026 prévoit que les crédits destinés aux aides au Logement (action 1) du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » diminuent de près de 26 millions d’euros (- 9,81 %) en AE pour atteindre 236 millions d’euros contre 262 millions d’euros en AE en LFI 2025. Or, les coûts de…

14 novembre 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2136

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit une reprise des crédits ouverts en LFI 2025 sur l’action 8 « Fonds exceptionnel d’investissement » du programme 123 pour le PLF pour 2026. En effet, les coupes massives prévues dans le « Fonds exceptionnel d’investissement » laquelle est prévue une diminution de 52 millions d’euros en AE (- 51 %) et de 30,9 millions d’euros en CP (-49 %) sont incompréhensibles alors que ce dispositif clé apporte une aide financière aux collectivités…

14 novembre 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 69 — amendement n° 2399

Cet amendement préserve l’équilibre des contrats de production d’électricité photovoltaïque dans les zones non-interconnectées (ZNI). Il contribue ainsi à la réalisation des objectifs d’autonomie et de transition énergétique des territoires ultramarins. Le photovoltaïque constitue en effet un pilier essentiel du mix énergétique des Outre-mer. Dans des territoires éloignés, où la dépendance aux énergies fossiles reste forte et où le coût de production de l’électricité est élevé, cette filière…

14 novembre 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2404

Cet amendement permet une reprise de crédits au niveau de la LFI 2025 pour l’action « Inclusion numérique » du programme 343 « France Très haut débit » de la Mission « Économie » L'inclusion numérique est confrontée à une menace budgétaire sans précédent : l'action « Inclusion numérique » du programme 343 voit ses crédits réduits de 66%, soit une coupe de 27,8 M€. Alors que l’on compte près de 16% de Français éloignés du numérique, le maintien de cette enveloppe est indispensable pour soutenir…

14 novembre 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2403

L’objectif de cet amendement est de donner des moyens supplémentaires à l’ADEME via le fonds économie circulaire en y ajoutant 20 millions d’euros dédiés au financement du réemploi solidaire. La pression sur les matières premières est de plus en plus forte, et cela a des conséquences importantes tant d’un point de vue environnemental que social via l’augmentation de leur coût qui impacte directement le pouvoir d’achat des Français. Dans ce contexte d’appel à la sobriété, les solutions locales…

14 novembre 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de finances pour 2026

I – Autorisation des crédits des missions et performance — amendement n° 2400

Cet amendement vise à faire de l'année 2026 une année transitoire concernant la Convention pluriannuelle d’objectifs (CPO) entre l’État et les Missions Locales. La nouvelle CPO 2026-2028 ne dispose ni d’indicateurs de performance clairs, ni de base budgétaire stabilisée. Face au risque avéré de rupture de trésorerie dès mars 2026, cet amendement instaure une année blanche transitoire, garantissant la stabilité financière des Missions Locales et la continuité du service rendu à la jeunesse…

14 novembre 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2401

Le présent amendement vise à augmenter l’enveloppe budgétaire allouée au parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (Pacea) de 10 millions d’euros. Ce parcours, mis en œuvre par les missions locales, a permis d’accompagner 464 440 jeunes en 2024. Il propose des phases d’accompagnement pouvant varier dans leur durée et leur intensité et s’adresse aux jeunes confrontés à un risque d’exclusion professionnelle et de précarité. Les missions locales sont très durement…

6 novembre 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2546

Cet amendement des députés socialistes et apparentés augmente les crédits de paiement du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de 85 M€, afin de permettre une reconstruction durable et adaptée aux enjeux spécifiques de la Nouvelle-Calédonie et de La Réunion. Les territoires ultramarins ont été récemment frappés par des crises et catastrophes naturelles d’une ampleur exceptionnelle. En Nouvelle-Calédonie, les émeutes de 2024 ont causé des dégâts majeurs aux infrastructures publiques et…

6 novembre 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2559

Cet amendement des députés socialistes et apparentés met en œuvre une reprise des crédits ouverts en LFI 2025 sur le logement Outre-mer pour le PLF pour 2026 sur le périmètre des autorisations d’engagement. Le PLF 2026 prévoit que les crédits destinés aux aides au Logement (action 1) du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » diminuent de près de 26 millions d’euros (- 9,81 %) en AE pour atteindre 236 millions d’euros contre 262 millions d’euros en AE en LFI 2025. Or, les coûts de…

6 novembre 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2557

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer un fonds de préservation de la biodiversité dans les territoires d’Outre-mer. Le milieu marin d’outre-mer couvre une superficie de plus de 10 millions de km², ce qui représente 97 % de la zone économique exclusive (ZEE) de la France. Cet espace regroupe une richesse biologique exceptionnelle, notamment par la présence de 55 000 km² de récifs coralliens et lagons (10 % des écosystèmes récifo-lagonaires de la planète, 20 % des…

6 novembre 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2558

Cet amendement des députés socialistes et apparentés prévoit une reprise des crédits ouverts en LFI 2025 sur l’action 8 « Fonds exceptionnel d’investissement » du programme 123 pour le PLF pour 2026. En effet, les coupes massives prévues dans le « Fonds exceptionnel d’investissement » laquelle est prévue une diminution de 52 millions d’euros en AE (- 51 %) et de 30,9 millions d’euros en CP (-49 %) sont incompréhensibles alors que ce dispositif clé apporte une aide financière aux collectivités…

6 novembre 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2547

Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose de rétablir pour 2026 les crédits de la LFI 2024 dédiés au financement de l’économie outre-mer via l’action 04 du programme 138. Les crédits alloués à l’action 4 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi outre-mer » sont revalorisés de 1 million d’euros en autorisations d’engagement (AE) et de 3 millions d’euros en crédits de paiement (CP), portant ainsi leur montant à 21,1 millions d’euros en AE et 20,1 millions d’euros…

30 octobre 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 293

Cet amendement vise à renforcer les moyens budgétaires des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR). Portés progressivement à neuf (depuis leur création en 2007 dans les cinq départements et régions d’outre-mer (DROM), auxquels ont été ajoutés les observatoires de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna en 2012 et ceux de Saint-Martin et Saint-Barthélemy en 2015), les OPMR ont pour rôle « d’analyser le niveau et la structure des prix, des revenus et des marges,…

30 octobre 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 290

Cet amendement prévoit une reprise des crédits ouverts en LFI 2025 sur l’action 1 « Soutien aux entreprises » qui finance notamment le dispositif LODEOM pour le PLF pour 2026. En effet, les crédits de l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer » sont fortement réduits au sein du PLF pour 2026 avec une baisse de près de 19% que ce soit en autorisations d’engagement ou en crédits de paiement. Cette chute brutale de crédits porte essentiellement sur le dispositif…

30 octobre 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 289

Cet amendement met en œuvre une reprise des crédits ouverts en LFI 2025 sur le logement Outre-mer pour le PLF pour 2026 sur le périmètre des autorisations d’engagement. Le PLF 2026 prévoit que les crédits destinés aux aides au Logement (action 1) du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » diminuent de près de 26 millions d’euros (- 9,81 %) en AE pour atteindre 236 millions d’euros contre 262 millions d’euros en AE en LFI 2025. Or, les coûts de construction et d’entretien des logements…

30 octobre 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 288

Cet amendement rétablit les AE et les CP de la Mission Outre-mer au niveau de la LFI 2025. Les coupes budgétaires prévues au sein du PLF pour 2026 concernent particulièrement les collectivités et territoires ultramarins avec une diminution entre la LFI 2025 et le PLF 2026 de 628 millions d’euros en AE et 153 millions d’euros en CP, soit une diminution de 17,75 % en AE et de 5,14 % en CP. Dans le contexte de crises multiples que connaissent actuellement nos territoires, ce désengagement de…

30 octobre 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 294

Cet amendement vise à créer un fonds de préservation de la biodiversité dans les territoires d’Outre-mer. Le milieu marin d’outre-mer couvre une superficie de plus de 10 millions de km², ce qui représente 97 % de la zone économique exclusive (ZEE) de la France. Cet espace regroupe une richesse biologique exceptionnelle, notamment par la présence de 55 000 km² de récifs coralliens et lagons (10 % des écosystèmes récifo-lagonaires de la planète, 20 % des atolls du monde). La baleine à bosse était…

30 octobre 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 292

Cet amendement vise à permettre le financement d'environ 80 ETP spécifiquement dédiés aux territoires ultramarins au sein de l'Autorité de la concurrence. Dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, la grande distribution, les fournisseurs et grossistes locaux détiennent parfois un monopole de fait de la distribution de certaines marques nationales, à défaut d’un monopole de droit désormais interdit. L’Autorité de la concurrence, aujourd’hui établie…

30 octobre 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 295

Cet amendement met en œuvre dans le PLF 2026 une reprise des crédits ouverts en autorisations d’engagement dans la LFI 2025 pour les collectivités territoriales ultramarines dans le cadre de l’action 6 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». Le PLF 2026 prévoit que les crédits destinés aux collectivités territoriales (action 6) du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » diminuent de près de 167 millions d’euros (- 25 %) en AE pour atteindre 490 millions d’euros contre 657…

30 octobre 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 291

Cet amendement prévoit une reprise des crédits ouverts en LFI 2025 sur l’action 8 « Fonds exceptionnel d’investissement » du programme 123 pour le PLF pour 2026. En effet, les coupes massives prévues dans le « Fonds exceptionnel d’investissement » laquelle est prévue une diminution de 52 millions d’euros en AE (- 51 %) et de 30,9 millions d’euros en CP (-49 %) sont incompréhensibles alors que ce dispositif clé apporte une aide financière aux collectivités ultramarines qui réalisent des…

23 octobre 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 3793

21 octobre 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1738

La loi de finances pour 2025 a supprimé, sans concertation, l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les associations, les fondations, fonds de dotations et les mutuelles relevant du code de la mutualité. Le présent projet de loi de finances pour 2026 poursuit cette logique de suppression d’exonération au détriment de l’ensemble des acteurs de l’ESS. Sont ainsi visées les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à activités non lucratives mentionnés…

21 octobre 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 42 — amendement n° 1737

21 octobre 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 7 — amendement n° 1733

Le remaniement de l’article 244 quater W du code général des impôts, prévu par le projet de loi, vise à recentrer le dispositif de crédit d’impôt sur les investissements productifs dans les territoires ultramarins. Dans le secteur du logement social, une telle approche produit des effets contraires aux objectifs recherchés. En effet, l’impact budgétaire de la mesure est marginal au regard des bénéfices économiques et sociaux générés. À titre d’exemple, le maintien d’un taux à 35 % pour les…

21 octobre 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 7 — amendement n° 1734

Le remaniement de l’article 244 quater W du code général des impôts, prévu par le projet de loi, vise à recentrer le dispositif de crédit d’impôt sur les investissements productifs dans les territoires ultramarins. Toutefois, dans le secteur du logement social, une telle approche produit des effets contraires aux objectifs recherchés. En effet, l’impact budgétaire de la mesure est marginal au regard des bénéfices économiques et sociaux générés. À titre d’exemple, le maintien d’un taux à 35 %…

21 octobre 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 7 — amendement n° 1736

L’article 7 du projet de loi propose de baisser le taux de la réduction d’impôt prévue à l’article 244 quater Y du CGI au titre de certains investissements dans les Collectivités d’Outre-mer (COM) de 35% à 24%, sauf pour les investissements dans les logements locatifs sociaux pour lesquels le taux serait maintenu à 35%. En revanche le taux de 24% s’appliquerait aux investissements des bailleurs sociaux dans des opérations de logements locatifs intermédiaires ou des opérations de…

21 octobre 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 7 — amendement n° 1735

L’article 7 du projet de loi propose de baisser le taux de la réduction d’impôt prévue à l’article 244 quater Y du CGI au titre de certains investissements dans les Collectivités d’Outre-mer (COM) de 35% à 24%, sauf pour les investissements dans les logements locatifs sociaux pour lesquels le taux serait maintenu à 35%. En revanche le taux de 24% s’appliquerait aux investissements des bailleurs sociaux dans des opérations de logements locatifs intermédiaires ou des opérations de…

20 octobre 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 1352

La taxe sur les salaires est un impôt de production applicable aux employeurs non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). C’est un prélèvement ancien et complexe qui freine le développement d’une grande partie de ces structures. En premier lieu, il frappe indistinctement les structures, quel que soit leur résultat d’activité, leur taille, ou leur modèle économique. En cela, il se distingue négativement d’autres impôts de production comme la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises…

20 octobre 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 1354

20 octobre 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 1356

L’exonération « LODEOM » est applicable à l’ensemble des employeurs, à l’exception des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l’article L. 2233-1 du code du travail. Les chambres d’agriculture étant des établissements publics, elles sont donc en dehors du champ du dispositif. Cependant, cette exclusion entraîne des distorsions de marché défavorables aux Chambres d’agriculture d’Outre-mer qui exercent des missions qui relèvent de la catégorie générale des services publics…

19 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 406

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à assurer la transmission d’une étude de faisabilité relative à la sortie du tout-enfouissement au comité de suivi avant le 31 décembre 2025.

19 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 41 — amendement n° 517

Cet amendement du groupe Socialistes et apparenté vise à confier au Gouvernement la réalisation d’un rapport détaillé, qui servira de base à une réflexion approfondie sur la place et les fonctions des cadis à Mayotte dans le cadre des institutions de la République. Le rôle des cadis à Mayotte, en tant qu’acteurs traditionnels de médiation sociale et de conseil, constitue un élément important du tissu social mahorais. Leur intervention, souvent informelle, participe à la résolution des conflits…

19 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 463

Cette série d’amendements rédactionnels du groupe Socialistes et apparentés vise à préférer systématiquement le mot « alignement » à celui de convergence » afin de traduire plus précisément les exigences d’égalité et de justice sociale spécifiques à Mayotte. La notion de convergence suggère un processus progressif, long, voire incertain, où les écarts se réduiraient de manière graduelle. Or, dans le contexte de Mayotte, territoire ultra-marin marqué par des inégalités profondes et des besoins…

19 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 462

Cette série d’amendements rédactionnels du groupe Socialistes et apparentés vise à préférer systématiquement le mot « alignement » à celui de convergence » afin de traduire plus précisément les exigences d’égalité et de justice sociale spécifiques à Mayotte. La notion de convergence suggère un processus progressif, long, voire incertain, où les écarts se réduiraient de manière graduelle. Or, dans le contexte de Mayotte, territoire ultra-marin marqué par des inégalités profondes et des besoins…

19 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 459

Cette série d’amendements rédactionnels du groupe Socialistes et apparentés vise à préférer systématiquement le mot : « alignement » à celui de convergence » afin de traduire plus précisément les exigences d’égalité et de justice sociale spécifiques à Mayotte. La notion de convergence suggère un processus progressif, long, voire incertain, où les écarts se réduiraient de manière graduelle. Or, dans le contexte de Mayotte, territoire ultra-marin marqué par des inégalités profondes et des besoins…

19 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 467

Cette série d’amendements rédactionnels du groupe Socialistes et apparentés vise à préférer systématiquement le mot « alignement » à celui de convergence » afin de traduire plus précisément les exigences d’égalité et de justice sociale spécifiques à Mayotte. La notion de convergence suggère un processus progressif, long, voire incertain, où les écarts se réduiraient de manière graduelle. Or, dans le contexte de Mayotte, territoire ultra-marin marqué par des inégalités profondes et des besoins…

19 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 466

Cette série d’amendements rédactionnels du groupe Socialistes et apparentés vise à préférer systématiquement le mot « alignement » à celui de convergence » afin de traduire plus précisément les exigences d’égalité et de justice sociale spécifiques à Mayotte. La notion de convergence suggère un processus progressif, long, voire incertain, où les écarts se réduiraient de manière graduelle. Or, dans le contexte de Mayotte, territoire ultra-marin marqué par des inégalités profondes et des besoins…

19 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 460

Cette série d’amendements rédactionnels du groupe Socialistes et apparentés vise à préférer systématiquement le mot « alignement » à celui de convergence » afin de traduire plus précisément les exigences d’égalité et de justice sociale spécifiques à Mayotte. La notion de convergence suggère un processus progressif, long, voire incertain, où les écarts se réduiraient de manière graduelle. Or, dans le contexte de Mayotte, territoire ultra-marin marqué par des inégalités profondes et des besoins…

19 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 461

Cette série d’amendements rédactionnels du groupe Socialistes et apparentés vise à préférer systématiquement le mot « alignement » à celui de convergence » afin de traduire plus précisément les exigences d’égalité et de justice sociale spécifiques à Mayotte. La notion de convergence suggère un processus progressif, long, voire incertain, où les écarts se réduiraient de manière graduelle. Or, dans le contexte de Mayotte, territoire ultra-marin marqué par des inégalités profondes et des besoins…

19 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 404

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à transmettre aux élus locaux l’étude de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable portant sur le retour d’expérience de la crise de l’eau à Mayotte avant le 1 er juillet 2025. Il s’agit d’apporter plusieurs précisions sur la question de l’approvisionnement en eau et le suivi du plan Eau Mayotte. Les travaux notamment de l’IGEDD sont clés afin de calibrer les politiques de l’eau à Mayotte à court et moyen terme.

19 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 405

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés propose que le plan d’action défini par le Gouvernement pour la régularisation du cadastre précise les moyens concrets supplémentaires qui seront affectés à cette régularisation et prévoit une mise en œuvre de ce plan à partir du 1 er janvier 2026. Sur la question foncière, plusieurs dispositifs doivent concourir à mieux mobiliser le foncier : création d’un nouvel établissement public dans le prolongement de la loi d’urgence pour Mayotte, une…

19 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 16 — amendement n° 411

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à avancer la mise en œuvre du régime de retraite complémentaire à Mayotte, initialement prévue dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Cette anticipation répond à une urgence sociale et économique manifeste, liée à la faiblesse extrême des pensions de retraite dans le département. Mayotte se distingue par des niveaux de retraite particulièrement bas. Selon les…

19 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 41 — amendement n° 293

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à évaluer les effets du retard en matière de recensement sur la gestion des finances publiques locales et sur la représentativité démocratique à Mayotte. En effet, la population officielle conditionne le calcul des dotations de l’État, l’organisation des élections et l’allocation des ressources sociales et sanitaires. Un suivi rigoureux de ces conséquences par le Gouvernement, matérialisé par un rapport au Parlement dans un délai précis,…

19 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 338

19 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 468

Cette série d’amendements rédactionnels du groupe Socialistes et apparentés vise à préférer systématiquement le mot « alignement » à celui de convergence » afin de traduire plus précisément les exigences d’égalité et de justice sociale spécifiques à Mayotte. La notion de convergence suggère un processus progressif, long, voire incertain, où les écarts se réduiraient de manière graduelle. Or, dans le contexte de Mayotte, territoire ultra-marin marqué par des inégalités profondes et des besoins…

19 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 — amendement n° 298

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas 14 et 15 qui visent à créer une condition de résidence habituelle de sept ans pour la délivrance de la carte de séjour temporaire « liens personnels et familiaux » à Mayotte. Sur le fond, le principal défi migratoire à Mayotte ne réside pas dans l’octroi trop généreux de titres de séjour pour motif familial, mais bien dans la proportion massive de personnes en situation irrégulière, estimée à environ 50 % de la…

19 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 41 — amendement n° 313

19 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 458

19 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 41 — amendement n° 310

19 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 14 — amendement n° 281

19 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15 — amendement n° 391

19 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER — amendement n° 401

19 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15 — amendement n° 368

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure de l’habilitation à légiférer par ordonnance sollicitée par le Gouvernement, l’extension du régime de la LODEOM sociale à Mayotte d’une part et la suppression du CICE sur l’archipel d’autre part. Il empêche ainsi le législateur de se dessaisir aveuglément d’un enjeu fondamental pour le développement économique de Mayotte et pour la réussite de la convergence sociale. Si l’engagement pris de mettre en œuvre à terme un nouveau…

19 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 16 — amendement n° 412

19 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 464

Cette série d’amendements rédactionnels du groupe Socialistes et apparentés vise à préférer systématiquement le mot « alignement » à celui de convergence » afin de traduire plus précisément les exigences d’égalité et de justice sociale spécifiques à Mayotte. La notion de convergence suggère un processus progressif, long, voire incertain, où les écarts se réduiraient de manière graduelle. Or, dans le contexte de Mayotte, territoire ultra-marin marqué par des inégalités profondes et des besoins…

19 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 27 — amendement n° 395

19 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 542

19 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 292

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à structurer et moderniser le transport scolaire à Mayotte en mettant en place un plan organisé autour des cinq secteurs géographiques de l’île : Petite Terre, Grande Terre, Nord, Centre et Sud. Cette démarche s’inscrit dans la nécessité impérieuse d’améliorer les conditions de déplacement des élèves mahoraise, qui rencontrent aujourd’hui des difficultés majeures liées à l’insuffisance des infrastructures, à l’irrégularité des cadencements…

19 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 339

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre l’instruction gouvernementale du 25 janvier 2018 visant à donner une nouvelle impulsion à la résorption des campements illicites et des bidonvilles a renouvelé le cadre d’action de la politique de résorption des bidonvilles au territoire de Mayotte. Au niveau national, l’instruction gouvernementale du 25 janvier 2018 visant à donner une nouvelle impulsion à la résorption des campements illicites et des bidonvilles a renouvelé le…

19 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 288

Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés est un amendement d'appel qui vise à alerter sur la large sous-dotation dont font l'objet les actions destinées aux transports terrestres et maritimes. La programmation actuelle évoque l'engagement de 104 millions d'euros sur cinq ans soit 20,8 millions d'euros à engager annuellement. Les chiffres apparaissent presque ridicules tant face à l'ampleur des destructions entraînes par le cyclones Chido que par les défis déjà anciens…

19 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 — amendement n° 299

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas 12 et 13 qui portent de trois à cinq ans la durée de résidence régulière exigée pour la délivrance de la carte de résident « parent d’enfant français ». Sur la forme, ces alinéas visent à modifier l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et donc à modifier le droit commun qui porte de trois à cinq ans la durée de résidence régulière exigée pour la délivrance de la carte…

19 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 bis — amendement n° 291

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise renforcer la portée du rapport évaluant les dispositions dérogatoires en matière d’immigration et de nationalité applicables à Mayotte. La multiplication des mesures dérogatoires en matière d’immigration et de nationalité à Mayotte traduit une fuite en avant législative qui, tout en s’éloignant des principes de droit commun, percute frontalement certaines libertés fondamentales, au premier rang desquelles figure l’intérêt supérieur de…

19 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 16 — amendement n° 289

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à avancer la mise en œuvre du régime de retraite complémentaire à Mayotte, initialement prévue dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Cette anticipation répond à une urgence sociale et économique manifeste, liée à la faiblesse extrême des pensions de retraite dans le département. Mayotte se distingue par des niveaux de retraite particulièrement bas. Selon…

19 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10 — amendement n° 286

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le cadre d’urgence à caractère civil à l’ensemble du territoire mahorais, permettant de faciliter les opérations d’aménagement définies par le code de l’urbanisme et de reconnaître l’intérêt public majeur des projets de résorption de l’habitat insalubre. La situation spécifique de Mayotte en matière d’urbanisme et d’environnement nécessite la mise en place de dispositifs juridiques adaptés pour permettre la réalisation effective…

19 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19 — amendement n° 283

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport d'évaluation cinq ans après l’entrée en vigueur du présent article. Il s’agit d’un engagement de suivi indispensable au regard de la portée et des effets de la procédure exceptionnelle de prise de possession immédiate prévue pour certaines opérations à Mayotte. L’objectif est de permettre au législateur d’examiner, sur la base de données précises et documentées, les conditions réelles de mise…

19 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19 — amendement n° 285

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soulever le sujet de la construction d’un nouvel aéroport à Bouyoni. Le site de Bouyouni, identifié comme le « grenier » de Mayotte, constitue une zone agricole essentielle à la sécurité alimentaire et à l’économie locale. La construction d’un nouvel aéroport sur ce territoire entraînerait une consommation importante de terres agricoles rares, fragilisant ainsi un secteur déjà confronté à des difficultés croissantes et compromettant…

19 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 14 — amendement n° 294

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place un protocole pour renforcer la qualité du recensement. Les particularités du territoire mahoraise telles que la fragmentation foncière, l’habitat informel et les situations administratives complexes rendent nécessaire un dialogue étroit entre l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et les collectivités territoriales. L’adaptation méthodologique et logistique du recensement au contexte local…

19 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 14 — amendement n° 295

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la portée du recensement de la population à Mayotte. La maîtrise précise des données démographiques constitue un préalable indispensable à une gestion publique efficace, particulièrement à Mayotte où la dynamique démographique est caractérisée par une croissance rapide et une population très jeune. L’absence de chiffres actualisés et exhaustifs fragilise la planification des politiques publiques, notamment en matière de santé,…

19 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 5 — amendement n° 296

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interroger l’utilité réelle du durcissement de la peine d’amende prévue à l’article L. 823-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui porterait l’amende encourue à 75 000 euros en cas de reconnaissance frauduleuse de paternité ou de maternité dans le but d’obtenir un titre de séjour ou la nationalité française. Une telle mesure, bien qu’affichant une volonté de fermeté face à la fraude, semble largement…

19 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 — amendement n° 297

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 qui porte de trois à cinq ans la durée de résidence régulière exigée pour la délivrance de la carte de résident « parent d’enfant français » et crée une condition de résidence habituelle de sept ans pour la délivrance de la carte de séjour temporaire « liens personnels et familiaux ». Sur la forme, l’alinéa 10 vise à modifier l’article L. 423‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et…

19 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19 — amendement n° 284

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à introduire une clause de médiation foncière, à titre facultatif, chaque fois que les circonstances le permettent. La procédure exceptionnelle de prise de possession immédiate prévue pour Mayotte répond à un besoin urgent de mise en œuvre des opérations de reconstruction, d’équipement et de développement du territoire. Toutefois, une telle mesure, par sa nature dérogatoire et son intensité, peut susciter des tensions locales si elle est…

19 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 bis A — amendement n° 282

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le titre de séjour délivré à Mayotte est valable sur l’ensemble du territoire national, à l’exception des autres collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Cette exception repose sur des considérations économiques et sociales majeures. Les collectivités ultramarines font en effet face à des vulnérabilités structurelles particulièrement aiguës, qui justifient de les soustraire à l’application…

19 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10 — amendement n° 287

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de déroger à l’obligation d’annexer une proposition de relogement ou d’hébergement d’urgence en cas d'évacuation ou de destruction d'un habitat informel. Une telle dérogation, même temporaire, soulève de très sérieuses réserves tant sur le plan juridique que sur celui des droits fondamentaux. Le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, rappelle que ce régime dérogatoire, appliqué à des…

19 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 409

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise permettre l’élaboration d’une feuille de route sur la restauration des écosystèmes forestiers mahorais, en cohérence avec le règlement européen sur la restauration de la nature. Cette feuille de route sera élaborée par la Direction de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la mer de Mayotte en associant, notamment le Conseil scientifique du Patrimoine naturel de Mayotte ainsi que les naturalistes et gestionnaires d’aires…

19 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 465

Cette série d’amendements rédactionnels du groupe Socialistes et apparentés vise à préférer systématiquement le mot « alignement » à celui de convergence » afin de traduire plus précisément les exigences d’égalité et de justice sociale spécifiques à Mayotte. La notion de convergence suggère un processus progressif, long, voire incertain, où les écarts se réduiraient de manière graduelle. Or, dans le contexte de Mayotte, territoire ultra-marin marqué par des inégalités profondes et des besoins…

19 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 444

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à enclencher une dynamique exceptionnelle de régularisation foncière sur l’ensemble du territoire mahorais. L’enjeu est majeur : sécurisation juridique des occupants, lutte contre l’habitat informel, mobilisation du foncier pour des projets publics ou privés, lutte contre les tensions sociales liées à l’accès au sol. Un tel plan nécessite une gouvernance dédiée, des objectifs chiffrés et un calendrier contraint. Il s’appuie en priorité sur…

19 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 22 — amendement n° 451

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner et renforcer l’efficacité économique et sociale des dispositifs fiscaux dérogatoires applicables à Mayotte en les conditionnant à des engagements concrets des entreprises en matière d’investissement productif et de création ou de maintien d’emplois locaux. Alors que ces mesures fiscales ont pour objectif affiché de stimuler le développement économique du territoire, il est indispensable de s’assurer qu’elles bénéficient…

19 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 20 — amendement n° 443

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer, à titre expérimental pour cinq ans à compter du 1 er janvier 2026, un plan exceptionnel de régularisation foncière piloté par l’État, en lien avec les collectivités territoriales et les acteurs institutionnels compétents, notamment la commission d’urgence foncière. Ce plan vise à simplifier les procédures, sécuriser les situations existantes, mieux mobiliser le foncier public et renforcer la coordination des acteurs. Il s’inscrit…

18 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER — amendement n° 96

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise non seulement à prévoir l’approbation du rapport annexé qui constitue le volet programmatique du présent projet de loi mais également la mise en place d’un mécanisme de suivi annuel, sur la base des crédits et autorisations d’engagement votés chaque année dans le cadre du projet de loi de finances. Plan de convergence Mayotte Comores (années 2000), plan de développement de Mayotte 2006‑2010, schéma d’aménagement régional (SAR) de Mayotte…

18 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 101

Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à débloquer les moyens nécessaires pour reconstruire les établissements scolaires de l'île et pour veiller au bon développement de nouveaux groupes scolaires essentiels au vu de la démographie scolaire de l'île. Ce futur établissement public est un outil exceptionnel mis au service d'un projet global de territoire et l'éducation doit être au cœur de ce projet. L'importance des moyens techniques qui seront à sa disposition doit…

18 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 3 — amendement n° 102

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 3 qui centralise l'établissement des actes de reconnaissance de paternité et de maternité dans la commune de Mamoudzou. En premier lieu, le principe de centralisation exclusive à Mamoudzou soulève une difficulté d’accessibilité. Mayotte est un territoire insulaire dont la topographie, les infrastructures de transport limitées et les inégalités d’accès aux services publics rendent les déplacements parfois longs et…

18 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 100

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire dans la loi un engagement programmatique de l’État à réviser le coefficient géographique applicable aux financements des établissements de santé à Mayotte. Depuis plusieurs années, le territoire connaît une pression démographique sans équivalent en France, conjuguée à des difficultés structurelles majeures dans l’accès aux soins, à la permanence des services hospitaliers et à l’attractivité des professionnels de santé. Le…

18 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 1er bis A — amendement n° 117

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir un contrôle régulier de l'application du projet de loi, devant le Parlement.

18 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 41 — amendement n° 112

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soulever le sujet de la piste longue de l’aéroport Marcel-Henry à Pamandzi. Depuis près de trente ans, le projet de prolongement de la piste de l’aéroport Marcel-Henry à Pamandzi constitue un engagement politique récurrent de l’État à l’égard de Mayotte. Il est présenté comme un levier stratégique pour garantir l’accessibilité, le désenclavement et l’intégration pleine et entière du 101e département dans la République. À plusieurs…

18 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15 — amendement n° 107

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à instituer une conférence sociale pour Mayotte afin d’assurer à terme un alignement des droits sociaux notamment en matière de rémunération et de protection sociale. La conférence sociale pour Mayotte, tenue récemment en présence des partenaires sociaux, des représentants institutionnels et de l’État, a constitué un moment essentiel de concertation et d’engagements partagés. Elle a mis en exergue la nécessité d’une action…

18 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 ter — amendement n° 95

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article introduit par un amendement de la droite sénatoriale et qui a pour objet le regroupement familial à la condition que l’étranger dispose ou disposera d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique. Sur le plan des principes, cette mesure porte atteinte au droit fondamental à une vie familiale normale, garanti tant par le Préambule de la Constitution de 1946…

18 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 1er bis A — amendement n° 116

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à substituer à la remise d’un rapport unique en 2028 une obligation de production d’un rapport annuel par le comité de suivi chargé d’évaluer la mise en œuvre de la loi relative à la refondation de Mayotte. Dans un contexte marqué par l’ampleur des enjeux institutionnels, sociaux et économiques à Mayotte, il est indispensable que le Parlement soit informé régulièrement et de manière précise de l’avancement des réformes engagées. Une telle…

18 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 41 — amendement n° 113

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soulever le sujet de la piste longue de l’aéroport Marcel-Henry à Pamandzi en proposant une réunion du comité de pilotage dédié dans une logique de transparence et de suivi du projet. Depuis près de trente ans, le projet de prolongement de la piste de l’aéroport Marcel-Henry à Pamandzi constitue un engagement politique récurrent de l’État à l’égard de Mayotte. Il est présenté comme un levier stratégique pour garantir l’accessibilité, le…

18 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 20 — amendement n° 114

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accélérer la régularisation foncière à Mayotte, afin de sécuriser les droits de propriété, faciliter les projets d’aménagement et soutenir le développement du territoire. Le territoire de Mayotte est confronté à une situation foncière sans équivalent dans les autres départements français. Héritée d’un système coutumier non intégré aux mécanismes de droit commun, la majorité du foncier y demeure non cadastrée ou grevée d’indivisions…

18 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 1er bis — amendement n° 103

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interroger la pertinence du dispositif proposé à l’article 1 er bis , qui confie jusqu’au 31 décembre 2030 au représentant de l’État à Mayotte la direction de l’ensemble des services et établissements publics de l’État ayant un champ d’action territorial dans le département. Si l’objectif de coordination renforcée de l’action publique à Mayotte peut apparaître légitime au regard de l’urgence des défis auxquels le territoire est…

18 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 1er bis A — amendement n° 118

18 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15 — amendement n° 104

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assigner à la nation un objectif d’alignement des droits sociaux à Mayotte par rapport à l’hexagone. Depuis son accession au statut de département français en 2011, Mayotte demeure confrontée à des inégalités profondes dans l’accès aux droits sociaux, creusant un fossé considérable avec les autres territoires. Cette situation met en péril le principe fondamental d’égalité inscrit dans notre pacte républicain, garantissant à chaque…

18 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 17 — amendement n° 110

18 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15 — amendement n° 108

18 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 17 — amendement n° 111

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une stratégie territoriale globale de santé à Mayotte, centrée sur le renforcement de l’hôpital de Mamoudzou et l’amélioration du maillage sanitaire sur l’ensemble du territoire, afin de garantir une meilleure accessibilité, qualité et continuité des soins pour la population. La situation sanitaire à Mayotte demeure marquée par de nombreuses fragilités, qui impactent lourdement la qualité et l’accessibilité des soins…

18 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 17 — amendement n° 109

18 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 1er bis A — amendement n° 115

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir le caractère régulier et effectif des travaux du comité de suivi chargé de veiller à la mise en œuvre et à l’évaluation de la loi relative à la refondation de Mayotte. Fixer une fréquence minimale de réunions, en l’occurrence quatre fois par an, permet d’assurer un suivi soutenu, cohérent et suffisamment rapproché de l’avancement des mesures prévues par la loi, dans un contexte d’urgence sociale, institutionnelle et…

18 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15 — amendement n° 106

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instituer une conférence sociale pour Mayotte afin d’assurer à terme un alignement des droits sociaux notamment en matière de rémunération et de protection sociale. La conférence sociale pour Mayotte, tenue récemment en présence des partenaires sociaux, des représentants institutionnels et de l’État, a constitué un moment essentiel de concertation et d’engagements partagés. Elle a mis en exergue la nécessité d’une action ambitieuse et…

18 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 98

Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur la fin de la rotation scolaire en vue de la rentrée 2031. Repousser la fin de ce système d'urgence en 2031 reviendrait à pérenniser et à inscrire ce système dans les fonctionnements normaux de l'éducation nationale à Mayotte. Or, malgré la situation très particulière sur l'île, ce n'est pas acceptable pour plusieurs raisons. Cela signifierait qu'un élève rentré en CP en septembre 2024, 2025 ou 2026 n'aurait aucune…

18 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15 — amendement n° 105

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à assigner à la nation un objectif d’alignement des droits sociaux à Mayotte par rapport à l’hexagone. Depuis son accession au statut de département français en 2011, Mayotte demeure confrontée à des inégalités profondes dans l’accès aux droits sociaux, creusant un fossé considérable avec les autres territoires. Cette situation met en péril le principe fondamental d’égalité inscrit dans notre pacte républicain, garantissant à…

6 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 383

Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur la fin de la rotation scolaire en vue de la rentrée 2031. C'est un amendement de repli par rapport à l'amendement des députés de ce groupe qui propose de mettre fin au système de rotation en 2027. Repousser la fin de ce système d'urgence en 2031 reviendrait à pérenniser et à inscrire ce système dans les fonctionnements normaux de l'éducation nationale à Mayotte. Or, malgré la situation très particulière sur l'île,…

5 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 14 — amendement n° 255

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à évaluer les effets du retard en matière de recensement ur la gestion des finances publiques locales et sur la représentativité démocratique à Mayotte. En effet, la population officielle conditionne le calcul des dotations de l’État, l’organisation des élections et l’allocation des ressources sociales et sanitaires. Un suivi rigoureux de ces conséquences par le Gouvernement, matérialisé par un rapport au Parlement dans un délai précis,…

5 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15 — amendement n° 256

5 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 220

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à assurer la transmission d'une étude de faisabilité relative à la sortie du tout-enfouissement au comité de suivi avant le 31 décembre 2025.

5 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 27 — amendement n° 286

5 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19 — amendement n° 304

5 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 16 — amendement n° 296

5 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10 — amendement n° 43

5 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 211

5 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 16 — amendement n° 295

5 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 205

5 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10 — amendement n° 250

5 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 309

5 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 230

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à inclure la lutte contre les espèces exotiques envahissantes dans la stratégie de reboisement.

5 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10 — amendement n° 252

5 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19 — amendement n° 305

5 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 — amendement n° 245

5 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10 — amendement n° 251

5 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 307

5 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 193

5 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 208

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés propose la transmission d’ici la fin d’année au comité de suivi de la loi de programmation d’un calendrier des travaux de sécurisation de l’usine de dessalement.

5 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 6 — amendement n° 244

5 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 8 — amendement n° 247

5 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10 — amendement n° 42

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer a disposition permettant de déroger, jusqu’en 2034, à l’obligation de proposer une solution de relogement ou d’hébergement d’urgence à Mayotte dans le cadre des arrêtés de police administrative pris sur le fondement de la loi du 23 juin 2011. Une telle dérogation, même temporaire, soulève de très sérieuses réserves tant sur le plan juridique que sur celui des droits fondamentaux. Le Conseil d’État, dans son avis sur le projet…

5 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10 — amendement n° 44

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le cadre d’urgence à caractère civil à l’ensemble du territoire mahorais, permettant de faciliter les opérations d’aménagement définies par le code de l’urbanisme et de reconnaître l’intérêt public majeur des projets de résorption de l’habitat insalubre. La situation spécifique de Mayotte en matière d’urbanisme et d’environnement nécessite la mise en place de dispositifs juridiques adaptés pour permettre la réalisation effective…

5 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19 — amendement n° 49

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soulever le sujet de la piste longue de l’aéroport Marcel-Henry à Pamandzi. Depuis près de trente ans, le projet de prolongement de la piste de l’aéroport Marcel-Henry à Pamandzi constitue un engagement politique récurrent de l’État à l’égard de Mayotte. Il est présenté comme un levier stratégique pour garantir l’accessibilité, le désenclavement et l’intégration pleine et entière du 101e département dans la République. À plusieurs…

5 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19 — amendement n° 50

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soulever le sujet de la piste longue de l’aéroport Marcel-Henry à Pamandzi en proposant une réunion du comité de pilotage dédié dans une logique de transparence et de suivi du projet. Depuis près de trente ans, le projet de prolongement de la piste de l’aéroport Marcel-Henry à Pamandzi constitue un engagement politique récurrent de l’État à l’égard de Mayotte. Il est présenté comme un levier stratégique pour garantir l’accessibilité, le…

5 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19 — amendement n° 47

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport d’évaluation cinq ans après l’entrée en vigueur du présent article. Il s’agit d’un engagement de suivi indispensable au regard de la portée et des effets de la procédure exceptionnelle de prise de possession immédiate prévue pour certaines opérations à Mayotte. L’objectif est de permettre au législateur d’examiner, sur la base de données précises et documentées, les conditions réelles de mise…

5 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19 ter — amendement n° 41

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soulever le sujet de la construction d’un nouvel aéroport à Bouyoni. Le site de Bouyouni, identifié comme le « grenier » de Mayotte, constitue une zone agricole essentielle à la sécurité alimentaire et à l’économie locale. La construction d’un nouvel aéroport sur ce territoire entraînerait une consommation importante de terres agricoles rares, fragilisant ainsi un secteur déjà confronté à des difficultés croissantes et compromettant…

5 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 20 — amendement n° 45

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accélérer la régularisation foncière à Mayotte, afin de sécuriser les droits de propriété, faciliter les projets d’aménagement et soutenir le développement du territoire. Le territoire de Mayotte est confronté à une situation foncière sans équivalent dans les autres départements français. Héritée d’un système coutumier non intégré aux mécanismes de droit commun, la majorité du foncier y demeure non cadastrée ou grevée d’indivisions…

5 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19 — amendement n° 48

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soulever le sujet de la construction d’un nouvel aéroport à Bouyoni. Le site de Bouyouni, identifié comme le « grenier » de Mayotte, constitue une zone agricole essentielle à la sécurité alimentaire et à l’économie locale. La construction d’un nouvel aéroport sur ce territoire entraînerait une consommation importante de terres agricoles rares, fragilisant ainsi un secteur déjà confronté à des difficultés croissantes et compromettant…

5 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19 — amendement n° 46

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à introduire une clause de médiation foncière, à titre facultatif, chaque fois que les circonstances le permettent. La procédure exceptionnelle de prise de possession immédiate prévue pour Mayotte répond à un besoin urgent de mise en œuvre des opérations de reconstruction, d’équipement et de développement du territoire. Toutefois, une telle mesure, par sa nature dérogatoire et son intensité, peut susciter des tensions locales si elle est…

5 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19 bis — amendement n° 51

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soulever le sujet de la construction d’un nouvel aéroport à Bouyoni. Le site de Bouyouni, identifié comme le « grenier » de Mayotte, constitue une zone agricole essentielle à la sécurité alimentaire et à l’économie locale. La construction d’un nouvel aéroport sur ce territoire entraînerait une consommation importante de terres agricoles rares, fragilisant ainsi un secteur déjà confronté à des difficultés croissantes et compromettant…

5 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 216

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés fixe un objectif de 0% de déchets traités par enfouissement à Mayotte à l'horizon 2031. Mayotte affiche un taux d’enfouissement de pratiquement 100 % (contre 15% au niveau national). Le rapport sénatorial de décembre 2022 sur la gestion des déchets dans les outre-mer signalait : la cote d’alerte est atteinte et plonge le territoire face à une double urgence : une urgence environnementale et une urgence sanitaire. L’État doit donc débloquer des…

5 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 231

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise permettre l’élaboration d’une feuille de route sur la restauration des écosystèmes forestiers mahorais, en cohérence avec le règlement européen sur la restauration de la nature. Cette feuille de route sera élaborée par la Direction de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la mer de Mayotte en associant, notamment le Conseil scientifique du Patrimoine naturel de Mayotte ainsi que les naturalistes et gestionnaires d’aires…

5 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 232

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés propose qu'à partir du 1er janvier 2026, les moyens de la Mission Locale soient adaptés proportionnellement aux jeunes à accompagner et aux difficultés du territoire. L’âge moyen de la population à Mayotte est de 23 ans. 25 000 jeunes ne sont ni en formation, ni en emploi, ni scolarisé, et 13 000 jeunes sont inscrits sur la base de données de la mission locale. Compte tenu de la dynamique démographique, l’accompagnement et l'insertion des…

5 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 17 — amendement n° 300

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une stratégie territoriale globale de santé à Mayotte, centrée sur le renforcement de l’hôpital de Mamoudzou et l’amélioration du maillage sanitaire sur l’ensemble du territoire, afin de garantir une meilleure accessibilité, qualité et continuité des soins pour la population. La situation sanitaire à Mayotte demeure marquée par de nombreuses fragilités, qui impactent lourdement la qualité et l’accessibilité des soins…

5 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 bis — amendement n° 313

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise renforcer la portée du rapport évaluant les dispositions dérogatoires en matière d’immigration et de nationalité applicables à Mayotte. La multiplication des mesures dérogatoires en matière d’immigration et de nationalité à Mayotte traduit une fuite en avant législative qui, tout en s’éloignant des principes de droit commun, percute frontalement certaines libertés fondamentales, au premier rang desquelles figure l’intérêt supérieur de…

5 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 289

Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur la fin de la rotation scolaire en vue de la rentrée 2031. C'est un amendement de repli par rapport à l'amendement des députés de ce groupe qui propose de mettre fin au système de rotation en 2027. Repousser la fin de ce système d'urgence en 2031 reviendrait à pérenniser et à inscrire ce système dans les fonctionnements normaux de l'éducation nationale à Mayotte. Or, malgré la situation très particulière sur l'île,…

5 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 197

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à assurer la transmission aux élus locaux concernés du contenu détaillé de l’opération d’intérêt national ainsi que leur association à à son élaboration, à son pilotage et à son suivi. À Mayotte, la précarité des logements constitue un défi majeur, aggravée par la multiplication des constructions informelles. La violence du cyclone Chido, qui a durement frappé l’île, a révélé la vulnérabilité extrême d’un habitat largement insalubre. Les…

5 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 202

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à envisager l’option d’un site alternatif pour cette deuxième usine de dessalement essentielle à l’approvisionnement en eau potable des habitants de Mayotte. La construction de la seconde usine de dessalement à Ironi Bé, prévue pour débuter en mai 2025, avec une livraison prévue en 2027 vient de recevoir un avis de l’Autorité environnementale qui ne donne pas son accord sur les travaux en mer. Aussi, il parait prudent d’anticiper et…

5 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 200

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à la mise en œuvre d'une réserve nationale à Mayotte. S’il est essentiel de mieux prévenir les risques et d’améliorer l’éducation des populations dans ce domaine, il convient aussi de tirer les conséquences des défaillances de l’organisation des premiers secours lors du cyclone Chido. Le pré-positionnement de moyens nationaux de la sécurité civile doit donc se mettre en place à Mayotte. Compte tenu des difficultés d’acheminement des…

5 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 210

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés propose d’apporter plusieurs précisions sur la question de l’approvisionnement en eau et le suivi du plan Eau Mayotte. Les travaux notamment de l’IGEDD sont clés afin de calibrer les politiques de l’eau à Mayotte à court et moyen terme.

5 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 214

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à assurer la transmission d’ici la fin de l’année au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte du plan d’investissement et du calendrier des travaux pour la construction du second site hospitalier.

5 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 218

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à assurer la transmission du calendrier des investissements relatif à la sortie du tout-enfouissement au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte d'ici la fin de l'année.

5 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 7 — amendement n° 246

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui permet à titre dérogatoire et pour le seul territoire de Mayotte, le placement en rétention administrative de l’étranger mineur lorsqu’il accompagne un majeur faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, dans des locaux spécialement adaptés à l’accueil des familles et pour une durée maximale de quarante-huit heures. Ce dispositif, bien que présenté comme garantissant l’intérêt supérieur de l’enfant par la…

5 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 16 — amendement n° 297

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à avancer la mise en œuvre du régime de retraite complémentaire à Mayotte, initialement prévue dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Cette anticipation répond à une urgence sociale et économique manifeste, liée à la faiblesse extrême des pensions de retraite dans le département. Mayotte se distingue par des niveaux de retraite particulièrement bas. Selon…

5 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 306

Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés est un amendement d'appel qui vise à alerter sur la large sous-dotation dont font l'objet les actions destinées aux transports terrestres et maritimes. La programmation actuelle évoque l'engagement de 104 millions d'euros sur cinq ans soit 20,8 millions d'euros à engager annuellement. Les chiffres apparaissent presque ridicules tant face à l'ampleur des destructions entraînes par le cyclones Chido que par les défis déjà anciens…

5 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 203

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à envisager l’option d’un site alternatif pour cette deuxième usine de dessalement essentielle à l’approvisionnement en eau potable des habitants de Mayotte. La construction de la seconde usine de dessalement à Ironi Bé, prévue pour débuter en mai 2025, avec une livraison prévue en 2027 vient de recevoir un avis de l’Autorité environnementale qui ne donne pas son accord sur les travaux en mer. Aussi, il parait prudent d’anticiper et…

5 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 195

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés visé à vise à préciser que l'étude de la DEPSA sera communiquée au comité de suivi de la loi de programmation. A Mayotte, la lutte contre l’immigration clandestine repose sur des conditions géographiques et logistiques très spécifiques qui appellent des réponses adaptées. Le rapport annexé indique qu'une étude technico-opérationnelle relative à la lutte contre l’immigration clandestine à Mayotte, réalisée par la direction des entreprises et…

5 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 201

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à préciser la durée d'engagement du bataillon temporaire de reconstruction de l'île décidé par le ministère des Armées. Il vise à indiquer que ces 350 à 400 militaires mobilisés au service des Mahorais le seront au moins pour les 18 prochains mois, à savoir jusqu'au 31 décembre 2026. L'engagement de ces soldats est précieux pour Mayotte alors que la situation sociale, sécuritaire et humanitaire reste précaire. Pour qu'il produise…

5 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 199

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à la mise en place par l'État à Mayotte d'un observatoire sismo-volcanique pour le volcan sous-marin Fani Maoré Une activité sismique affecte Mayotte depuis mai 2018 : plusieurs centaines de milliers de séismes ont été enregistrés depuis par le réseau sismologique dont plusieurs ont été ressentis par la population. La découverte d’un volcan sous-marin Fani Maore situé à une cinquantaine de kilomètres de Petite-Terre est à l’origine de…

5 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER — amendement n° 204

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise non seulement à prévoir l’approbation du rapport annexé qui constitue le volet programmatique du présent projet de loi mais également la mise en place d’un mécanisme de suivi annuel, sur la base des crédits et autorisations d’engagement votés chaque année dans le cadre du projet de loi de finances. Plan de convergence Mayotte-Comores (années 2000), plan de développement de Mayotte 2006‑2010, schéma d’aménagement régional (SAR) de Mayotte…

5 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 213

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à disposer de précisions détaillées sur le plan d'investissement de l'État qui vise à mettre fin à l'horizon 2031 au système de rotation scolaire à Mayotte. Il est nécessaire d'avoir une lecture claire de l’action de l’État en matière éducative à Mayotte, et garantir que les objectifs annoncés seront effectivement tenus. L’accès à une éducation de qualité dans le 101e département constitue un enjeu majeur, tant en matière d’égalité…

5 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 14 — amendement n° 254

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place un protocole pour renforcer la qualité du recensement. Les particularités du territoire mahoraise telles que la fragmentation foncière, l’habitat informel et les situations administratives complexes rendent nécessaire un dialogue étroit entre l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et les collectivités territoriales. L’adaptation méthodologique et logistique du recensement au contexte local…

5 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15 — amendement n° 258

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assigner à la nation un objectif d’alignement des droits sociaux à Mayotte par rapport à l’hexagone. Depuis son accession au statut de département français en 2011, Mayotte demeure confrontée à des inégalités profondes dans l’accès aux droits sociaux, creusant un fossé considérable avec les autres territoires. Cette situation met en péril le principe fondamental d’égalité inscrit dans notre pacte républicain, garantissant à chaque…

5 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 215

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés propose que le plan d'action défini par le gouvernement pour la régularisation du cadastre précise les moyens concrets supplémentaires qui seront affectés à cette régularisation et prévoit une mise en œuvre de ce plan à partir du 1er janvier 2026. Sur la question foncière, plusieurs dispositifs doivent concourir à mieux mobiliser le foncier : création d’un nouvel établissement public dans le prolongement de la loi d’urgence pour Mayotte, une…

5 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 222

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés propose que le syndicat mixte de collecte et traitement des déchets ménagers de Mayotte (SIDEVAM 976) puisse être éligible à la DETR pendant une durée de 5 ans, à titre dérogatoire compte tenu d'un nombre d'habitants concernés (supérieur à 60 000). Pour soutenir les investissements nécessaires, il est également proposé de rendre éligible le syndicat mixte à la DSIL et au fonds vert.

5 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 234

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à assurer la présentation au Parlement d’ici la fin de l’année d’une programmation annuelle mais aussi pluriannuelle des investissements prévus dans cette loi de programmation pour la refondation de Mayotte.

5 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 233

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés demande la reprise d'une concertation régulière et préalable menée par la Commission nationale du débat public et la constitution d'un comité de suivi du projet. La question de la réalisation d’une piste longue à Mayotte est un débat récurrent depuis la fin des années 1980 et a fait l’objet de nombreuses études. L’objectif principal de ce projet est d’adapter l’infrastructure aéroportuaire aux vols long-courriers, afin de renforcer la…

5 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 229

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à assurer l'association du conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte ainsi que des naturalistes et gestionnaires à l’élaboration d’une feuille de route sur la restauration des écosystèmes forestiers mahorais, en cohérence avec le règlement européen sur la restauration de la nature. Cette feuille de route sera donc élaborée par la Direction de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la mer de Mayotte en associant,…

5 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 ter — amendement n° 237

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article introduit par un amendement de la droite sénatoriale et qui a pour objet le regroupement familial à la condition que l’étranger dispose ou disposera d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique. Sur le plan des principes, cette mesure porte atteinte au droit fondamental à une vie familiale normale, garanti tant par le Préambule de la Constitution de 1946…

5 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 8 — amendement n° 248

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de retirer un titre de séjour à un parent étranger lorsque le comportement de son enfant mineur est considéré comme constituant une menace pour l’ordre public. Le fondement même de cette disposition interroge : elle postule qu’une menace pour l’ordre public, émanant d’un mineur, justifierait la mise en cause du droit au séjour de son parent. Or, cette mesure ne garantit en rien un meilleur encadrement du jeune ni…

5 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 — amendement n° 240

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’alinéa 10 qui porte de trois à cinq ans la durée de résidence régulière exigée pour la délivrance de la carte de résident « parent d’enfant français ». Sur la forme, l'alinéa 10 vise à modifier l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et donc à modifier le droit commun qui porte de trois à cinq ans la durée de résidence régulière exigée pour la délivrance de la carte de résident «…

5 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 — amendement n° 242

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article porte de trois à cinq ans la durée de résidence régulière exigée pour la délivrance de la carte de résident « parent d'enfant français » et crée une condition de résidence habituelle de sept ans pour la délivrance de la carte de séjour temporaire « liens personnels et familiaux ». Sur la forme, l'alinéa 10 vise à modifier l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et donc…

5 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 1er bis — amendement n° 239

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interroger la pertinence du dispositif proposé à l’article 1 er bis , qui confie jusqu’au 31 décembre 2030 au représentant de l’État à Mayotte la direction de l’ensemble des services et établissements publics de l’État ayant un champ d’action territorial dans le département. Si l’objectif de coordination renforcée de l’action publique à Mayotte peut apparaître légitime au regard de l’urgence des défis auxquels le territoire est…

5 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 5 — amendement n° 243

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interroger l’utilité réelle du durcissement de la peine d’amende prévue à l’article L. 823-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui porterait l’amende encourue à 75 000 euros en cas de reconnaissance frauduleuse de paternité ou de maternité dans le but d’obtenir un titre de séjour ou la nationalité française. Une telle mesure, bien qu’affichant une volonté de fermeté face à la fraude, semble largement…

5 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 3 — amendement n° 238

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 3 qui centralise l'établissement des actes de reconnaissance de paternité et de maternité dans la commune de Mamoudzou. En premier lieu, le principe de centralisation exclusive à Mamoudzou soulève une difficulté d’accessibilité. Mayotte est un territoire insulaire dont la topographie, les infrastructures de transport limitées et les inégalités d’accès aux services publics rendent les déplacements parfois longs et…

5 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 14 — amendement n° 253

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la portée du recensement très attendu de la population à Mayotte. La maîtrise précise des données démographiques constitue un préalable indispensable à une gestion publique efficace, particulièrement à Mayotte où la dynamique démographique est caractérisée par une croissance rapide et une population très jeune. L’absence de chiffres actualisés et exhaustifs fragilise la planification des politiques publiques, notamment en…

5 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 17 — amendement n° 260

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir à la version initial de l’article 17 et ainsi permettre l’octroi d’une licence de pharmacie d’officine pour chaque tranche de 7 000 habitants recensés dans le territoire de santé auquel appartient la commune ou pour chaque tranche de 7 000 habitants recensés dans l’intercommunalité. Jusqu’à présent, seules les communes de 15 000 habitants ou plus pouvaient prendre en compte leur population intercommunale pour l’ouverture d’une…

5 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15 — amendement n° 257

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réaffirmer la nécessité de faire appliquer l’aide médicale de l’État à Mayotte. Le secteur sanitaire à Mayotte incarne aujourd’hui, de manière particulièrement préoccupante, les conséquences concrètes de la non application du droit commun dans ce département. Lors d’une visite récente au centre hospitalier de Mamoudzou (CHM), nous avons pu mesurer l’ampleur des dysfonctionnements auxquels les professionnels de santé et les usagers…

5 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15 — amendement n° 259

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à assigner à la nation un objectif d’alignement des droits sociaux à Mayotte par rapport à l’hexagone. Depuis son accession au statut de département français en 2011, Mayotte demeure confrontée à des inégalités profondes dans l’accès aux droits sociaux, creusant un fossé considérable avec les autres territoires. Cette situation met en péril le principe fondamental d’égalité inscrit dans notre pacte républicain, garantissant à…

5 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 — amendement n° 241

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’alinéa 12 qui crée une condition de résidence habituelle de sept ans pour la délivrance de la carte de séjour temporaire « liens personnels et familiaux » à Mayotte. Sur le fond, le principal défi migratoire à Mayotte ne réside pas dans l’octroi trop généreux de titres de séjour pour motif familial, mais bien dans la proportion massive de personnes en situation irrégulière, estimée à environ 50 % de la population. La plupart…

5 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 17 — amendement n° 299

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une stratégie territoriale globale de santé à Mayotte, centrée sur le renforcement de l’hôpital de Mamoudzou et l’amélioration du maillage sanitaire sur l’ensemble du territoire, afin de garantir une meilleure accessibilité, qualité et continuité des soins pour la population. La situation sanitaire à Mayotte demeure marquée par de nombreuses fragilités, qui impactent lourdement la qualité et l’accessibilité des soins…

5 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 17 — amendement n° 298

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une stratégie territoriale globale de santé à Mayotte, centrée sur le renforcement de l’hôpital de Mamoudzou et l’amélioration du maillage sanitaire sur l’ensemble du territoire, afin de garantir une meilleure accessibilité, qualité et continuité des soins pour la population. La situation sanitaire à Mayotte demeure marquée par de nombreuses fragilités, qui impactent lourdement la qualité et l’accessibilité des soins pour la…

5 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15 — amendement n° 293

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à instituer une conférence sociale pour Mayotte afin d’assurer à terme un alignement des droits sociaux notamment en matière de rémunération et de protection sociale. La conférence sociale pour Mayotte, tenue récemment en présence des partenaires sociaux, des représentants institutionnels et de l’État, a constitué un moment essentiel de concertation et d’engagements partagés. Elle a mis en exergue la nécessité d’une action…

5 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15 — amendement n° 292

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instituer une conférence sociale pour Mayotte afin d’assurer à terme un alignement des droits sociaux notamment en matière de rémunération et de protection sociale. La conférence sociale pour Mayotte, tenue récemment en présence des partenaires sociaux, des représentants institutionnels et de l’État, a constitué un moment essentiel de concertation et d’engagements partagés. Elle a mis en exergue la nécessité d’une action ambitieuse et…

5 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 287

Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur la fin de la rotation scolaire en vue de la rentrée 2031. Repousser la fin de ce système d'urgence en 2031 reviendrait à pérenniser et à inscrire ce système dans les fonctionnements normaux de l'éducation nationale à Mayotte. Or, malgré la situation très particulière sur l'île, ce n'est pas acceptable pour plusieurs raisons. Cela signifierait qu'un élève rentré en CP en septembre 2024, 2025 ou 2026 n'aurait aucune…

5 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 288

Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur la fin de la rotation scolaire en vue de la rentrée 2031. C'est un amendement de repli par rapport à l'amendement des députés de ce groupe qui propose de mettre fin au système de rotation en 2027. Repousser la fin de ce système d'urgence en 2031 reviendrait à pérenniser et à inscrire ce système dans les fonctionnements normaux de l'éducation nationale à Mayotte. Or, malgré la situation très particulière sur l'île,…

5 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15 — amendement n° 294

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à instituer une conférence sociale pour Mayotte afin d’assurer à terme un alignement des droits sociaux notamment en matière de rémunération et de protection sociale. La conférence sociale pour Mayotte, tenue récemment en présence des partenaires sociaux, des représentants institutionnels et de l’État, a constitué un moment essentiel de concertation et d’engagements partagés. Elle a mis en exergue la nécessité d’une action…

5 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 310

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à structurer et moderniser le transport scolaire à Mayotte en mettant en place un plan organisé autour des cinq secteurs géographiques de l’île : Petite Terre, Grande Terre, Nord, Centre et Sud. Cette démarche s’inscrit dans la nécessité impérieuse d’améliorer les conditions de déplacement des élèves mahoraise, qui rencontrent aujourd’hui des difficultés majeures liées à l’insuffisance des infrastructures, à l’irrégularité des cadencements…

5 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 31 — amendement n° 311

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, déposé au Sénat, vise à établir un mode de scrutin avec liste unique et sans section pour l’assemblée de Mayotte conformément aux vœux exprimés par les élus locaux. Le conseil départemental de Mayotte s’est en effet prononcé à l’unanimité contre un scrutin organisé par sections. La circonscription unique permet aux électeurs de choisir un projet politique pour l’ensemble de Mayotte, et les élus chargés de le mettre en œuvre, et notamment…

5 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 320

Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à débloquer les moyens nécessaires pour reconstruire les établissements scolaires de l'île et pour veiller au bon développement de nouveaux groupes scolaires essentiels au vu de la démographie scolaire de l'île. Ce futur établissement public est un outil exceptionnel mis au service d'un projet global de territoire et l'éducation doit être au cœur de ce projet. L'importance des moyens techniques qui seront à sa disposition doit…

5 juin 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 308

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire dans la loi un engagement programmatique de l’État à réviser le coefficient géographique applicable aux financements des établissements de santé à Mayotte. Depuis plusieurs années, le territoire connaît une pression démographique sans équivalent en France, conjuguée à des difficultés structurelles majeures dans l’accès aux soins, à la permanence des services hospitaliers et à l’attractivité des professionnels de santé. Le…

7 mai 2025 — Philippe Naillet

Étendre l'aide médicale de l'État à Mayotte

Article PREMIER — amendement n° 3

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement évaluant l'impact de la proposition de loi. Il se propose également d'étudier la possibilité de réduire voire de supprimer la condition de 3 mois de séjour régulier pour accéder à Mayotte, eu égard notamment au volume et à la nature même des flux migratoires à Mayotte. Cet amendement prend la forme d'un rapport, les députés auteurs de cet amendement étant contraint par l'article 40 de la…

7 mai 2025 — Philippe Naillet

Étendre l'aide médicale de l'État à Mayotte

Article PREMIER — amendement n° 4

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement évaluant l'impact de la proposition de loi. Il se propose également de renforcer les moyens de l'hôpital de Mayotte. En effet, selon le rapport d’information n° 833 (2021‑2022), déposé le 27 juillet 2022 du Sénat "Mayotte : un système de soins en hypertension" , et mis à part l'activité de maternité, le nombre de lits disponibles est bien en deçà des ratios moyens constatés au niveau hexagonal .…

30 avril 2025 — Philippe Naillet

Étendre l'aide médicale de l'État à Mayotte

Article PREMIER — amendement n° 3

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement évaluant l'impact de la proposition de loi. Il se propose également de renforcer les moyens de l'hôpital de Mayotte. En effet, selon le rapport d’information n° 833 (2021‑2022), déposé le 27 juillet 2022 du Sénat "Mayotte : un système de soins en hypertension" , et mis à part l'activité de maternité, le nombre de lits disponibles est bien en deçà des ratios moyens constatés au niveau hexagonal .…

30 avril 2025 — Philippe Naillet

Étendre l'aide médicale de l'État à Mayotte

Article PREMIER — amendement n° 2

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement évaluant l'impact de la proposition de loi. Il se propose également d'étudier la possibilité de réduire voire de supprimer la condition de 3 mois de séjour régulier pour accéder à Mayotte, eu égard notamment au volume et à la nature même des flux migratoires à Mayotte. Cet amendement prend la forme d'un rapport, les députés auteurs de cet amendement étant contraint par l'article 40 de la…

4 avril 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 undecies — amendement n° 2164

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre opérationnelle et efficace l’expérimentation de la stratégie du bon achat (SBA) introduit à l’article 4 undecies du projet de loi. Il propose donc de revenir au dispositif adopté par le Sénat tout en définissant la notion d’« entreprise locale ». Dans des conditions fixées par décret, l’article 4 undecies prévoyait initialement que le marché public d’un montant supérieur à 500 000 euros hors taxes puisse définir la part minimale…

4 avril 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2175

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à

4 avril 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 undecies — amendement n° 2165

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre opérationnelle et efficace l’expérimentation de la stratégie du bon achat (SBA) introduit à l’article 4 undecies du projet de loi. Il propose donc de revenir au dispositif adopté par le Sénat tout en définissant la notion d’« entreprise locale ». Dans des conditions fixées par décret, l’article 4 undecies prévoyait initialement que le marché public d’un montant supérieur à 500 000 euros hors taxes puisse définir la part minimale…

26 mars 2025 — Philippe Naillet

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 45

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rétablir les exonérations de supplément de loyer de solidarité dans les ZFRR et les QPV. Alors que ce zonage permettait une plus grande mixité sociale au sein du parc, l’imposition de du SLS aux ménages dans ces zonages spécifiques contrevient à leurs propres objectifs de lutte contre la paupérisation de la population et sa concentration. Cette mesure risque d’encourager les ménages les moins modestes à quitter leur logement dans ces…

21 mars 2025 — Philippe Naillet

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 109

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rétablir les exonérations de supplément de loyer de solidarité dans les ZFRR et les QPV. Alors que ce zonage permettait une plus grande mixité sociale au sein du parc, l’imposition de du SLS aux ménages dans ces zonages spécifiques contrevient à leurs propres objectifs de lutte contre la paupérisation de la population et sa concentration. Cette mesure risque d’encourager les ménages les moins modestes à quitter leur logement dans ces…

20 janvier 2025 — Philippe Naillet

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article 2 — amendement n° 32

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la transparence concernant les remises sur les factures. Ainsi, les avantages obtenus par un distributeur auprès du fournisseur devront être mentionnés sur les factures d’achat, dès lors qu’ils sont de principe acquis et de montants chiffrables, même si leur versement est différé. Il met en place un système de sanctions avec une compétence de l’Autorité de la Concurrence.

16 janvier 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 18 — amendement n° 283

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exonérer sur décembre 2024 le paiement de toutes cotisations et contributions sociales pour les acteurs économiques mahorais (entreprises, travailleurs indépendants, etc.) Si le projet de loi prévoit la suspension du paiement des cotisations et contributions sociales à son article 18, il est nécessaire d’activer des mécanismes d’aide d’urgence plus puissants, telle que l’exonération totale de cotisations. Un tel mécanisme a été engagé…

16 janvier 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 6 bis — amendement n° 277

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, dans l’esprit de l’article 6 bis , à étendre les dispositions du présent chapitre à la reconstruction du réseau d’électricité de Mayotte. La rapporteure a pu témoigner en commission de la portée des destructions du cyclone Chido sur le réseau électrique de l’île, des réseaux de transport jusqu’aux réseaux domestiques. Dès lors il apparaît essentiel de mobiliser tous les moyens possibles et nécessaires afin d’accélérer la…

16 janvier 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 7 — amendement n° 276

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à éviter que l’effet cumulé de délais réduits d’une part et d’un volume considérable de demandes d’autorisations d’urbanisme d’autre part, ne favorisent un nombre excessif d’autorisations illégales tacitement délivrées. En effet, en réduisant à un mois le délai d’instruction pour les permis de construire et à 15 jours celui pour le déclarations préalables, le Gouvernement entend accélérer drastiquement ces procédures mais prend un risque…

16 janvier 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 2 — amendement n° 272

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à soumettre les opérations de reconstruction et de construction d’écoles qui seront menées dans le cadre du présent article à la réalisation d’une évaluation de la démographie scolaire actuelle et prévisionnelle, afin d’assurer un juste calibrage. Le débat en Commission des affaires économiques a fait émerger un discours qui laisserait entendre qu’il ne faudrait pas tenir compte des enfants étrangers pour l’appréciation des…

16 janvier 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 27 — amendement n° 285

Le présent amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à demander la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité et, le cas échéant, sur les modalités d’une suspension de l’application de la réforme du RSA à Mayotte, et notamment l’obligation de réaliser 15 heures d’activité par semaine. La désorganisation des acteurs de l’emploi et de l’insertion professionnelle inhérente aux suites du passage du cyclone Chido rend le respect de cette obligation très irréaliste : ces…

16 janvier 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 14 bis — amendement n° 281

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à reprendre l’esprit de l’article 14 bis adopté en Commission, qui souhaite soutenir le recours à la main d’œuvre mahoraise, tout en apportant une coordination de rédaction suite à l’adoption de plusieurs amendements de la rapporteure en Commission. Ainsi, il propose de permettre aux acheteurs publics de majorer la notation des offres des opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés ou défavorisés ou qui…

16 janvier 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 17 bis — amendement n° 282

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser le dispositif adopté en Commission afin qu’il ne s’applique qu’aux entreprises existantes à la date du cyclone Chido.

16 janvier 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 27 — amendement n° 284

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessité de suspendre les 2 réformes de l’assurance chômage à Mayotte. Si nous soutenons la nécessité de prolonger les droits à l’assurance chômage comme le prévoit cet article 20, nous souhaitons alerter sur la reprise de l’application des 2 réformes de l’assurance chômage menées depuis 2017 par Emmanuel Macron au 31 mars 2025. Or ces 2 réformes ont considérablement réduit les droits des demandeurs…

16 janvier 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 23 — amendement n° 123

Amendement rédactionnel. Corrige une erreur matérielle dans la consolidation du texte de la commission.

16 janvier 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 14 — amendement n° 280

Amendement de coordination rédactionnelle suite à l’adoption des articles 13 bis et 13 ter en commission.

16 janvier 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 4 — amendement n° 274

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préserver un niveau minimal d’accessibilité des logements dans le cadre des adaptations permises par le présent article. En Commission, notre groupe avait proposé de préciser les règles techniques qui seraient exclues du champ de l’ordonnance et en particulier celles en matière de stabilité et de solidité, de prévention des risques naturels, technologiques et miniers, ainsi que les règles de sécurité d’usage des bâtiments, de…

16 janvier 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 6 — amendement n° 275

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre aux communes de s’opposer à l’application des dispositions de l’article 6 lorsque les bâtiments visés sont situés dans le périmètre d’un emplacement réservé ou d’une servitude, ou à demander des adaptations des opérations afin de préserver l’objet de ces emplacements et servitudes. Il s’agit ainsi de permettre aux communes qui avaient des projets d’aménagement, de requalification ou de rénovation urbaine, qui peuvent…

16 janvier 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 6 bis — amendement n° 278

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, dans l’esprit de l’article 6 bis , à faciliter la reconstruction du réseau d’électricité de Mayotte. La rapporteure a pu témoigner en commission de la portée des destructions du cyclone Chido sur le réseau électrique de l’île, des réseaux de transport jusqu’aux réseaux domestiques. Dès lors il apparaît essentiel de mobiliser tous les moyens possibles et nécessaires afin d’accélérer la réalisation de ces travaux et de rendre le…

16 janvier 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 2 — amendement n° 273

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, tout en gardant l’esprit de cet ajout de la commission, à conserver une souplesse de rédaction afin que la commune ne dispose pas d’un droit de veto sur la construction d’une nouvelle école dès lors que la démographie scolaire rendrait celle-ci nécessaire. Son lieu d’implantation et son nombre de classes devront toujours être définis en accord avec la commune concernée. Cet assouplissement est sécurisé par la disposition adoptée…

10 janvier 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 22 — amendement n° 165

10 janvier 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 21 — amendement n° 174

10 janvier 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 18 — amendement n° 175

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM), vise à mettre en oeuvre à Mayotte le même dispositif d’accompagnement exceptionnel des entreprises sur les cotisations et contributions sociales que celui dont ont pu bénéficier Saint-Martin et Saint-Barthélémy à l’occasion de l’ouragan Irma. Le dispositif exceptionnel de suspension du paiement des cotisations sociales prévu par le Gouvernement au présent article 18 va…

10 janvier 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 13 — amendement n° 173

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à éviter que le volume de travaux et de marchés publics à passer pour la réparation des dommages causés par le cyclone Chido ne soit l’occasion pour un certain nombre d’acteurs importants du secteur du BTP de réaliser des marges excessives ou, à l’inverse, de proposer des offres agressives avec des marges quasi nulles, au détriment de plus petits compétiteurs, notamment locaux. Les soumissionnaires devront ainsi faire apparaître leurs…

10 janvier 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 18 — amendement n° 179

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exonérer sur décembre 2024 le paiement de toutes cotisations et contributions sociales pour les acteurs économiques mahorais (entreprises, travailleurs indépendants, etc.) Si le projet de loi prévoit la suspension du paiement des cotisations et contributions sociales à son article 18, il est nécessaire d’activer des mécanismes d’aide d’urgence plus puissants, telle que l’exonération totale de cotisations. Un tel mécanisme a été engagé…

10 janvier 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 18 — amendement n° 176

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre automatique la suspension du paiement des cotisations et contributions sociales pour les entreprises et travailleurs indépendants mahorais. La rédaction actuelle laisse à penser que la suspension serait « de droit » et donc quérable. Afin de simplifier la vie des entreprises et travailleurs indépendants mahorais durement touchés par le cyclone Chido, il convient de rendre automatique cette suspension. Tel est l’objet du présent…

10 janvier 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 18 — amendement n° 177

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à décaler du 31 mars 2025 au 30 juin 2025 la date de fin de la suspension du paiement des cotisations et contributions sociales pour les entreprises et travailleurs indépendants mahorais. La date proposée au 31 mars 2025 paraît en effet trop tôt : beaucoup d’entreprises et de travailleurs mahorais n’auront pas à cette retrouver une activité normale, avec donc une trésorerie en capacité de payer les cotisations et contributions sociales.…

10 janvier 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 13 — amendement n° 172

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise, comme le demandent les professionnels du secteur et dans l’intérêt des maîtres d’ouvrage, à limiter la sous‑traitance au second rang pour les marchés passés en lots séparés et au troisième rang pour les marchés non allotis. Depuis plusieurs années, la sous‑traitance tend à s’intensifier dans le BTP jusqu’à prendre la forme d’une « sous‑traitance en cascade » : c’est‑à‑dire le recours par les sous‑traitants eux‑mêmes à des sous‑traitants…

10 janvier 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 12 — amendement n° 170

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec l’USH, vise à garantir la présence des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et Très Petites Entreprises (TPE), en particulier locales, dans l’effort de reconstruction et la réfection des équipements publics et des bâtiments dans la mesure où le marché global privilégie souvent les grandes entreprises générales. Le cyclone Chido a amplifié les vulnérabilités de Mayotte, déjà marquée par des enjeux socio-économiques…

10 janvier 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 8 — amendement n° 169

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, en cohérence avec les précédents, vise à décaler les facilitations apportées en matière de participation du public par voie électronique au-delà du 1 er juillet 2025 afin de tenir compte des difficultés d’accès à internet qui affectent les habitants de Mayotte et qui ne devraient connaître de retour à la normale qu’à cet horizon conformément aux annonces du Premier ministre. Le maintien de cette disposition en l’état risquerait autrement de…

10 janvier 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article PREMIER — amendement n° 157

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à imposer à l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte la publication d’un rapport annuel d’activité, détaillant l’ensemble des opérations menées pour la reconstruction de Mayotte. Le Gouvernement entend assigner à cet établissement public un rôle central et majeur dans la reconstruction de Mayotte avec de vastes compétences. Ce faisant cet établissement disposera par ailleurs de moyens importants et assurera le portage…

10 janvier 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 7 — amendement n° 166

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à aménager transitoirement les procédures relevant de la participation du public par voie électronique, jusqu’au 1 er juillet 2025, au regard des difficultés d’accès à internet que rencontrent actuellement les habitants de Mayotte mais également, certaines administrations. Il est ainsi proposé de systématiser et de faciliter la mise à disposition du dossier faisant l’objet de la consultation au sein des administrations qui sont…

10 janvier 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 7 — amendement n° 168

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à éviter que l’effet cumulé de délais réduits d’une part et d’un volume considérable de demandes d’autorisations d’urbanisme d’autre part, ne favorisent un nombre excessif d’autorisations illégales tacitement délivrées. En effet, en réduisant à un mois le délai d’instruction pour les permis de construire et à 15 jours celui pour le déclarations préalables, le Gouvernement entend accélérer drastiquement ces procédures mais prend un risque…

10 janvier 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 3 — amendement n° 159

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à corriger le dispositif proposé par l’article qui semble pâtir d’une erreur de rédaction en visant l’hébergement d’urgence, plutôt que le relogement d’urgence. L’article L. 421‑5 du code de l’urbanisme renvoie à un décret en Conseil d’État, la fixation de la liste des constructions qui, par dérogation et notamment du fait de leur caractère temporaire, peuvent être dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme. Ainsi,…

10 janvier 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 2 — amendement n° 158

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à conditionner le dispositif proposé à l’accord préalable de la commune. Si, considérant les circonstances et l’ampleur des dommages et de leurs coûts, l’écrasante majorité des collectivités auront vocation à accepter ce dispositif, il s’agit néanmoins d’un transfert temporaire d’une compétence obligatoire de ces communes à l’État. Dès lors et par principe, leur accord doit être explicite et formalisé.

10 janvier 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article PREMIER — amendement n° 156

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préserver une juste représentation des collectivités territoriales de Mayotte au sein du Conseil d’administration de l’EPFA de Mayotte. En effet, en l’état actuel du droit, le conseil d’administration de l’EPFA de Mayotte comporte douze membres avec voix délibératives dont six représentants de l’État et six représentants des collectivités territoriales, auxquels s’ajoutent trois représentants avec voix consultative des acteurs…

10 janvier 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 13 — amendement n° 171

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec l’USH, vise à garantir la présence des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et Très Petites Entreprises (TPE), en particulier locales, dans l’effort de reconstruction et la réfection des équipements publics et des bâtiments dans la mesure où le marché global privilégie souvent les grands opérateurs. Le cyclone Chido a amplifié les vulnérabilités de Mayotte, déjà marquée par des enjeux socio-économiques particulièrement…

10 janvier 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 22 — amendement n° 164

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, dans l’esprit des dispositions prévues au présent chapitre, vise à prolonger la durée de validité des demandes de logement social arrivant à échéance à compter du 14 décembre 2024 et qui n’auraient pas été renouvelées, jusqu’au 31 mars 2025, avec une prolongation possible jusqu’au 1 er juillet par décret. En effet, compte-tenu de l’impossibilité matérielle pour de très nombreux mahorais de réaliser des démarches en ligne comme au guichet…

10 janvier 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 7 — amendement n° 167

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir la bonne information du public sur les autorisations d’urbanisme bénéficiant du régime dérogatoire le temps du rétablissement normal des communications à Mayotte. En effet, compte-tenu des dégâts causés aux infrastructures de télécommunication et aux difficultés d’accès à internet résultant tout à la fois de ces dommages et du nombre de personnes sinistrées ne disposant plus d’un tel accès à leur domicile, la possibilité de…

10 janvier 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 4 — amendement n° 161

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à limiter le champ de l’ordonnance s’agissant des aménagements qui pourraient être apportés aux règles en matière d’accessibilité. En effet, l’étude d’impact du projet de loi met en lumière la volonté du Gouvernement d’aménager ces règles afin d’optimiser l’utilisation du foncier et les surfaces de plancher pour produire le plus de logements possible. Si au regard des besoins du territoire et de l’urgence il peut être justifié d’apporter…

10 janvier 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 4 — amendement n° 160

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser le champ des règles ne pouvant être aménagées par l’ordonnance du fait du périmètre incertain des exigences de sécurité des constructions et afin de garantir un niveau minimal de qualité des constructions, sans remettre en question l’objectif poursuivi. Seraient ainsi exclus du champ de l’ordonnance, les règles de stabilité et de solidité, la prévention des risques naturels, technologiques et miniers, parmi lesquels les normes…

10 janvier 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 20 — amendement n° 180

10 janvier 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 21 — amendement n° 178

10 janvier 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 22 — amendement n° 162

10 janvier 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 20 — amendement n° 181

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à interpeller sur la nécessité de suspendre les 2 réformes de l’assurance chômage à Mayotte. Si nous soutenons la nécessité de prolonger les droits à l’assurance chômage comme le prévoit cet article 20, nous souhaitons alerter sur la reprise de l’application des 2 réformes de l’assurance chômage menées depuis 2017 par Emmanuel Macron au 31 mars 2025. Or ces 2 réformes ont considérablement réduit les droits des demandeurs d’emploi :…

10 janvier 2025 — Philippe Naillet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 22 — amendement n° 163

29 novembre 2024 — Philippe Naillet

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article 3 — amendement n° 2

Les circuits de distribution déterminent la manière dont les produits sont gérés, stockés et livrés aux clients et peut avoir une incidence sur l’efficacité et les coûts de la chaîne d’approvisionnement. Les circuits longs ou circuits de distribution indirecte, dans lesquels interviennent plusieurs intermédiaires, sont les plus répandus en Outre-mer du fait de l'éloignement géographique avec l'hexagone, qui en est le principal pourvoyeur en matière de denrées alimentaires, boissons, équipements…

29 novembre 2024 — Philippe Naillet

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article 2 — amendement n° 16

Le présent amendement vise à renforcer la transparence concernant les remises sur les factures. Ainsi, les avantages obtenus par un distributeur auprès du fournisseur devront être mentionnés sur les factures d’achat, dès lors qu’ils sont de principe acquis et de montants chiffrables, même si leur versement est différé. Il met en place un système de sanctions avec une compétence de l'Autorité de la Concurrence.

29 novembre 2024 — Philippe Naillet

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 15

Le présent amendement vise à prendre en compte la production locale des territoires ultramarins intégrée au Bouclier qualité-prix (BQP). En effet, les produits issus de la production locale sont présents au sein du BQP : ils représentent par exemple à la Réunion plus de 40% des produits de la liste. Le développement de cette production locale est créateur d'emplois et générateur de revenus, il participe en outre au renforcement de l'autonomie alimentaire des territoires ultramarins. Or, le prix…

29 novembre 2024 — Philippe Naillet

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 1

Cette nouvelle rédaction permet de préciser les modalités d'affichage des prix : caractère, position, moyen et dimension, pour une meilleure information du consommateur.

29 novembre 2024 — Philippe Naillet

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 13

Cette modification tend à donner compétence à l'Autorité de la concurrence pour prononcer les amendes administratives en cas de manquement, à fixer les conditions d'exécution de la sanction, assorties de l'information préalable au contrevenant ainsi que des modalités de la sanction.

8 novembre 2024 — Philippe Naillet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3379

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, adopté en commission des affaires économique, vise à rétablir les crédits destinés aux aides au logement dans les Outre-mer. Le PLF 2025 prévoit que les crédits destinés aux aides au Logement (action 1) du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » diminuent de près de 32 millions d’euros (- 10,9 %) en AE et de près de 10 millions d’euros (- 5 % en CP) pour atteindre respectivement 259,9 millions d’euros en AE et 184,1 millions d’euros en…

8 novembre 2024 — Philippe Naillet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3360

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits relatifs à l’insertion et à la qualification professionnelle en Outre-mer Les crédits de l’action 2 « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle » du programme 138 « Emploi outre-mer » finance notamment les dispositifs mis en oeuvre par le régiment du service militaire adapté (SMA) et l’agence de l’outre-mer pour les mobilités (LADOM). Or, le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 prévoit une…

8 novembre 2024 — Philippe Naillet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3380

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir relatifs au financement de l’économie dans les territoires ultramarins. Les crédits de l’action 4 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi outre-mer » sont également fortement réduits au sein du PLF pour 2025, de : - moins 71 % en AE, s’élevant à près de 10 millions d’euros contre plus de 35 millions d’euros en LFI 2024 ; - et de moins 75 % en CP, représentant 8 millions d’euros contre près de 33 millions d’euros…

8 novembre 2024 — Philippe Naillet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3378

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, adopté en commission des affaires économiques puis en commission des finances, vise à rétablir les crédits alloués aux collectivités et territoires ultramarins. Les coupes budgétaires prévues au sein du PLF pour 2025 concernent particulièrement les collectivités et territoires ultramarins avec une diminution entre la LFI 2024 et le PLF 2025 de 414,6 millions d’euros en AE et 280 millions d’euros en CP, soit une diminution de près de 83 % en AE…

8 novembre 2024 — Philippe Naillet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3376

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds de préservation de la biodiversité dans les territoires d’Outre-mer. Le milieu marin d’outre-mer couvre une superficie de plus de 10 millions de km², ce qui représente 97 % de la zone économique exclusive (ZEE) de la France. Cet espace regroupe une richesse biologique exceptionnelle, notamment par la présence de 55 000 km² de récifs coralliens et lagons (10 % des écosystèmes récifo-lagonaires de la planète, 20 % des atolls…

1 novembre 2024 — Philippe Naillet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3011

La FAS souligne la nécessité de maintenir une ambition forte de production de logements sociaux et très sociaux, dans un contexte où la production de logement n’a jamais été aussi basse (125 000 logements sociaux financés en 2016, 96 000 en 2022, et 85 000 en 2023) et où le nombre de ménages en attente d’un logement social s’accroit de manière significative (2,6 millions de ménages en 2023, une hausse 7,5 % par rapport à 2022). Des outils existent pour lutter efficacement contre cette crise du…

31 octobre 2024 — Philippe Naillet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 807

Cet amendement de crédits vise à bonifier l’aide au poste des SIAE présentes dans les territoires d’outremer de 10% euros pour une enveloppe globale de 8 millions d’euros. Les territoires ultra-marins se caractérisent en effet par des contraintes géographiques, des difficultés en matière démographique, économique, sociale, environnementale ou d’accès aux services publics qui rendent difficile l’accès au marché de l’emploi classique avec les conséquences que l’on connaît sur la misère sociale.…

31 octobre 2024 — Philippe Naillet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 898

Cet amendement vise à augmenter les moyens dédiés à l’action 3 « Inclusion numérique » du programme 343 « France Très Haut Débit » afin de pérenniser les 4000 postes de Conseillers numériques France Services. Alors que toutes les démarches d’accès aux droits sont aujourd’hui dématérialisées, que l’acquisition de compétences numériques est devenue un prérequis indispensable pour accéder aux services publics, à l’emploi mais également à des services essentiels tels que prendre un billet de train,…

30 octobre 2024 — Philippe Naillet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 565

Le présent amendement a pour objet d’exclure les collectivités des territoires d’Outre-Mer de la contribution au redressement des finances publiques. Le Gouvernement s’est en effet engagé à ce que les Départements d’Outre-Mer soient exclus de la contribution, compte tenu de leur situation sociale particulièrement difficile. Les tensions sociales en Outre-Mer sont en effet à leur paroxysme avec des manifestations contre la vie chère en Martinique depuis septembre. A La Réunion, un quart des…

30 octobre 2024 — Philippe Naillet

Projet de loi de finances pour 2025

A. - Crédits des missions — amendement n° 2613

30 octobre 2024 — Philippe Naillet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2615

Cet amendement propose de renforcer l’accompagnement financier des associations ultramarines. Ces acteurs de premier plan doivent en effet être soutenus dans leurs actions en faveur des territoires ultramarins. Agissant au plus près des populations, elles permettent notamment de réduire la précarité et d’accompagner les publics les plus fragiles. En ce sens, cet amendement permet notamment de soutenir les missions locales ultramarines, qui jouent un rôle majeur dans le développement des…

30 octobre 2024 — Philippe Naillet

Projet de loi de finances pour 2025

A. - Crédits des missions — amendement n° 2612

30 octobre 2024 — Philippe Naillet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 564

Le présent amendement a pour objet d’exclure les collectivités des territoires d’Outre-Mer de la contribution au redressement des finances publiques. Pour ce faire, il propose de rajouter à la liste des critères d’exclusion du fond de réserve des collectivités territoriales l’ensemble des collectivités territoriales ultramarines, leurs EPCI à fiscalité propre et les collectivités territoriales à statut particulier de Guyane et de Martinique. Cet amendement se justifie par la situation…

25 octobre 2024 — Philippe Naillet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 333

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer spécifiquement les moyens humains de l’Office National des Forêts dans les territoires ultramarins. 38 % des effectifs de l’ONF ont été supprimés au cours des 20 dernières années. Il en résulte que les surfaces à gérer par chaque agent ont fortement augmenté, ce qui a pour conséquence une diminution de la qualité de la gestion forestière publique, des missions de surveillance de départs de feux et de suivi sanitaire des…

25 octobre 2024 — Philippe Naillet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 3706

Ce sous amendement vise à conditionner toute baisse de TVA à une répercussion intégrale de celle-ci sur les prix à la consommation. Le sujet de la vie chère en Outre-mer nécessite des réponses fortes pour améliorer la vie de nos concitoyens et faire réellement baisser les prix à la consommation, notamment dans le domaine alimentaire. Une baisse de la TVA n’est pas une garantie de voir les prix des biens alimentaires diminuer. Pour ce faire, les agroindustriels et la grande distribution doivent…

25 octobre 2024 — Philippe Naillet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 335

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place un fonds spécifiquement dédié aux projets de décarbonation des mobilités dans les territoires ultramarins. Le 16 juin 2023, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture une proposition de loi sur les services express régionaux métropolitains (SERM). Si le développement de telles infrastructures de transports est attendu pour décarboner nos mobilités quotidiennes et offrir une solution à la voiture individuelle,…

25 octobre 2024 — Philippe Naillet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 332

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds de préservation de la biodiversité dans les territoires d’Outre-mer. Le milieu marin d’outre-mer couvre une superficie de plus de 10 millions de km², ce qui représente 97 % de la Zone Economique Exclusive (ZEE) de la France. Cet espace regroupe une richesse biologique exceptionnelle, notamment par la présence de 55 000 km² de récifs coralliens et lagons (10 % des écosystèmes récifo-lagonaires de la planète, 20 % des atolls…

24 octobre 2024 — Philippe Naillet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3685

24 octobre 2024 — Philippe Naillet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 3683

24 octobre 2024 — Philippe Naillet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 3687

24 octobre 2024 — Philippe Naillet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 5 — amendement n° 1377

L’amendement a pour objet d’empêcher que la refonte du régime des allègements généraux de cotisations patronales n’emporte de conséquence, par ricochet, sur le régime d’exonération de charges sociales patronales applicable en outre-mer (dit « LODEOM »). En effet, la rédaction actuelle de l’article L-752-3-2 du code de la sécurité sociale relatif au régime spécifique d’exonérations de charges sociales patronales applicables en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion renvoie, pour la…

24 octobre 2024 — Philippe Naillet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 1320

La caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) connaît une dégradation très rapide de sa situation financière : son déficit pourrait atteindre 11 Mds€ en 2030, alors qu’elle était encore excédentaire en 2017. Les causes de cette dégradation sont multiples et ont été analysées dans un rapport des inspections générales des finances, des affaires sociales et de l’administration, rendu public le 27 septembre dernier. Ce même rapport souligne que la caisse a été…

24 octobre 2024 — Philippe Naillet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 1359

24 octobre 2024 — Philippe Naillet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 3684

24 octobre 2024 — Philippe Naillet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 3686

17 octobre 2024 — Philippe Naillet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 974

La caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) connaît une dégradation très rapide de sa situation financière : son déficit pourrait atteindre 11 Mds€ en 2030, alors qu’elle était encore excédentaire en 2017. Les causes de cette dégradation sont multiples et ont été analysées dans un rapport des inspections générales des finances, des affaires sociales et de l’administration, rendu public le 27 septembre dernier. Ce même rapport souligne que la caisse a été…

17 octobre 2024 — Philippe Naillet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 79

Le présent amendement a pour objet d’exclure les collectivités des territoires d’Outre-Mer de la contribution au redressement des finances publiques. Le Gouvernement s’est en effet engagé à ce que les Départements d’Outre-Mer soient exclus de la contribution, compte tenu de leur situation sociale particulièrement difficile. Les tensions sociales en Outre-Mer sont en effet à leur paroxysme avec des manifestations contre la vie chère en Martinique depuis septembre. A La Réunion, un quart des…

17 octobre 2024 — Philippe Naillet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 78

Le présent amendement a pour objet d’exclure les collectivités des territoires d’Outre-Mer de la contribution au redressement des finances publiques. Pour ce faire, il propose de rajouter à la liste des critères d’exclusion du fond de réserve des collectivités territoriales l’ensemble des collectivités territoriales ultramarines, leurs EPCI à fiscalité propre et les collectivités territoriales à statut particulier de Guyane et de Martinique. Cet amendement se justifie par la situation…

16 octobre 2024 — Philippe Naillet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 343

L’amendement a pour objet d’exclure les entreprises des territoires ultramarins de la refonte brutale du régime des allègements généraux de cotisations sociales patronales prévue par le Gouvernement. En effet, en l’état actuel de la rédaction de l’article 6 du PLFSS 2025 : - les entreprises situées en outre-mer qui déclarent des salariés sous le régime des allègements généraux seront par définition impactées de la même manière que les entreprises hexagonales par ce projet de réforme dès le 1 er…

12 octobre 2024 — Philippe Naillet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 350

Cet amendement confirme l’éligibilité des panneaux photovoltaïques aux dispositifs de défiscalisation en faveur des logements sociaux ultramarins. Il accélère ainsi la transition énergétique logements sociaux et favorise la réalisation d’opération d’autoconsommation, afin d’atteindre l’objectif de 100 % d’électricité renouvelable en 2030 dans les Outre-mer. Le logement ultramarin une traverse crise structurelle grave. Malgré un besoin croissant de logements sociaux, les bailleurs essuient un…

12 octobre 2024 — Philippe Naillet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 354

Cet amendement vise à soutenir l’accès au logement et le parcours locatif dans les Outre-mer, en y incitant à la construction de logements intermédiaires. Il prolonge ainsi, pour trois ans, la réduction d’impôt sur le revenu, dite PINEL Outre-mer, prévue au XII de l’article 199 novovicies du code général des impôts (CGI). Le logement locatif intermédiaire joue effectivement un rôle essentiel Outre-mer. Ces logements, à loyers réglementés inférieurs aux prix du marché, permettent aux classes…

12 octobre 2024 — Philippe Naillet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 351

Cet amendement clarifie et améliore les conditions d’éligibilité, au régime d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, des panneaux photovoltaïques principalement destinés à l’autoconsommation. Il accélère ainsi la transition énergétique des entreprises, des logements sociaux ou intermédiaires, afin d’atteindre l’objectif de 100 % d’électricité renouvelable en 2030 dans les Outre-mer. L’article 75 de loi de finances pour 2024 a permis une avancée majeure en réouvrant la…

12 octobre 2024 — Philippe Naillet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 348

Le crédit d'impôt dans les domaines du cinéma, de l'audiovisuel et des jeux vidéo dans les collectivités ultramarines qui s'établit à entre 20% et 30 % aux termes des articles 220 sexies et 220 terdecies du code général des impôts du montant total des dépenses comme pour l'ensemble du territoire national. Ces trois secteurs font néanmoins face à un contexte de création tendu à La Réunion qui fragilise la souveraineté culturelle et numérique française et inquiète les acteurs locaux des filières…

12 octobre 2024 — Philippe Naillet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 352

Cet amendement ouvre le crédit d’impôt outre-mer aux travaux de rénovation, de réhabilitation ou de réhabilitation lourde de logements intermédiaires. Il contribue ainsi à développer et à améliorer l’offre de logements dans les départements d’Outre-mer, tout en répondant aux enjeux environnementaux et énergétiques de l’habitat. Malgré sa jeunesse, le parc locatif ultramarin est sinistré. L’insularité, l’éloignement, les restrictions bancaires, les conditions climatiques ou encore les normes…

12 octobre 2024 — Philippe Naillet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 14 — amendement n° 347

12 octobre 2024 — Philippe Naillet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 9 — amendement n° 349

12 octobre 2024 — Philippe Naillet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 14 — amendement n° 346

12 octobre 2024 — Philippe Naillet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 353

Cet amendement vise à soutenir le parcours résidentiel et l’accès au logement dans les Outre-mer, en incitant à la construction de logements intermédiaires. Pour ce faire, il donne au représentant de l'État dans les départements d’Outre-mer la possibilité d’agréer, au bénéfice du taux réduit de TVA, la construction de logements intermédiaires. La forte demande de logements sociaux dans les Outre-mer ne doit pas éclipser les importants besoins en logements intermédiaires. En s’adressant à la…

11 octobre 2024 — Philippe Naillet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 10

Cet amendement a pour objectif de préserver le pouvoir d'achat des retraités dont la pension ne dépasse pas le salaire minimum interprofessionnel de croissance.