Questions

Réponse

SITUATION SOCIALE À LA RÉUNION Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Naillet. M. Philippe Naillet. Monsieur le premier ministre, je veux d’abord saluer la mobilisation de la population et des élus réunionnais, qui se sont rassemblés ce mercredi et qui ont remis officiellement au préfet une motion pour l’emploi, le logement et la justice sociale. Cette mobilisation traduit une inquiétude profonde et légitime face à des décisions qui fragilisent encore davantage notre île, confrontée à des difficultés sociales importantes. La dernière offensive contre les parcours emploi compétences n’est malheureusement pas un cas isolé. Après les restrictions budgétaires d’une ampleur inédite qui ont touché la ligne budgétaire unique destinée au logement social et les reculs successifs concernant plusieurs dispositifs d’accompagnement des territoires ultramarins, c’est le fonctionnement même de nos écoles qui se trouve fragilisé. Pourtant, à La Réunion, les réalités imposent des réponses renforcées et non des désengagements. Le chômage y demeure l’un des plus élevés de France et la précarité frappe durement les familles. Les inégalités sociales se creusent dès l’enfance. Or, nous le savons tous, l’avenir se joue dès les premiers apprentissages. Au moment même où les besoins explosent, l’État réduit drastiquement la quantité de contrats PEC dans notre territoire et leur financement. Les chiffres sont alarmants. À Saint-Denis de La Réunion, les contrats PEC sont passés de 850 en 2024 à 649 en 2025, puis à seulement 580 aujourd’hui. Concrètement, cette baisse provoque des tensions croissantes dans les cantines, dans l’entretien des écoles, dans l’accompagnement des enfants et dans le fonctionnement quotidien du service public éducatif. Pourtant, la ville doit assurer l’accueil quotidien de près de 17 000 élèves ! À Saint-Denis, avec une Atsem par classe en appui des professeurs, nous sommes au rendez-vous de l’exigence éducative pour accompagner nos plus jeunes. Ma question est simple : le gouvernement entend-il revenir sur cette baisse brutale des contrats PEC à La Réunion et garantir leur maintien à un niveau au minimum équivalent à celui de 2025 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe GDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités. M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Je l'ai rappelé hier à votre collègue Frédéric Maillot, nous avons conscience, avec la ministre des outre-mer, des difficultés rencontrées par votre territoire. Vous l'avez dit, ce matin plus de 500 personnes, parmi lesquelles beaucoup de maires et d'élus, se sont mobilisées devant la préfecture de Saint-Denis pour appeler l'attention sur l'enveloppe budgétaire consacrée aux PEC. Mon cabinet et celui de la ministre des outre-mer feront un point sur le sujet dès ce vendredi avec le préfet – qui, de toute évidence, connaît bien la situation – pour déterminer les mesures nécessaires. Vos nombreuses alertes nous sont bien sûr déjà parvenues et nous avons indiqué au préfet qu'il avait la possibilité d'apporter une première réponse en ajustant les crédits dont il dispose au titre des fonds d'inclusion pour l'emploi, au nom du principe de fongibilité. Nous devons toutefois regarder en face la question de l'efficience du dispositif, seulement 21 % des bénéficiaires des PEC accédant à un emploi durable à La Réunion. Nous devons réfléchir à la manière d'améliorer l'insertion professionnelle à la suite d'un PEC et nous interroger sur la destination de ce dispositif dont l'objectif premier pour l'État n'est pas de financer des emplois dans les collectivités locales. Il s'agit d'apporter les bonnes réponses à votre territoire, dans le cadre d'une transition bien construite. Je rappelle, par ailleurs, que nous avons fait des efforts en matière d'insertion à La Réunion puisqu'une hausse des crédits est prévue en 2026, ce qui n'est pas négligeable dans le contexte actuel. Quant aux contrats aidés, ils font tout de même l'objet d'un budget de 33 millions d'euros. Enfin, un plan d'emploi pour les jeunes a été lancé et je veillerai personnellement, avec le préfet, à ce qu'il soit adapté aux spécificités de votre territoire, pour être déployé dans votre île avec la plus grande efficacité.

La question

M. Philippe Naillet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le contrôle du respect du gel des tarifs des complémentaires santé pour l'année 2026. L'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a acté un gel des tarifs des complémentaires santé afin de préserver le pouvoir d'achat des ménages, en particulier celui des retraités, des travailleurs indépendants et des personnes sans emploi, qui subissent souvent de plein fouet les hausses de cotisations. Pourtant, il ressort que certaines mutuelles ont envoyé à leurs adhérents des appels de cotisation majorés, parfois préparés avant même l'adoption définitive de la loi. Ces pratiques, contraires à la loi en vigueur, interrogent sur l'efficacité des contrôles exercés par l'administration et plus spécifiquement par la sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire de la direction de la sécurité sociale. Aussi, M. le député demande à Mme la ministre de la santé quelles mesures concrètes elle entend mettre en place pour garantir que les organismes complémentaires se conforment strictement au gel des tarifs pour 2026, conformément aux dispositions légales. Il semble également essentiel de prévoir des sanctions adaptées en cas de manquements avérés, ainsi que des mécanismes permettant aux assurés de récupérer les éventuels trop-perçus. Par ailleurs, il est important que les citoyens soient clairement informés de leurs droits et des recours dont ils disposent en cas d'augmentation abusive de leurs cotisations. Ces actions sont indispensables pour assurer l'effectivité d'une mesure destinée avant tout à protéger les ménages les plus vulnérables. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives déjà engagées ou envisagées par son ministère pour répondre à ces enjeux.

La question

M. Philippe Naillet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants à l'occasion du 8 mars, journée internationale de lutte pour les droits des femmes. Dans un contexte international marqué par la progression de l'extrême droite, une polarisation politique accrue et la progression des mouvements masculinistes et anti-féministes, les droits des femmes constituent de nouveau un terrain stratégique pour imposer un projet politique autoritaire qui fragilise l'État de droit et l'universalité des droits humains. Partout où ces forces progressent, les dispositifs de protection sont fragilisés, les politiques d'égalité contestées et les violences relativisées. Le dernier rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes souligne que le sexisme demeure profondément ancré dans la société et qu'il connaît des formes de radicalisation et de banalisation, notamment sous l'effet de la diffusion massive de discours masculinistes dans l'espace public et numérique. Le sexisme reste un phénomène structurel, présent dans toutes les sphères de la société : famille, école, travail, institutions, espace numérique. Or les violences sexistes et sexuelles en constituent l'expression la plus brutale. Les chiffres sont sans appel : en France, 93 % des victimes majeures de viol sont des femmes ; 271 000 femmes subissent chaque année des violences conjugales ; 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles et entre 2017 et 2023, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %. Malgré la libération de la parole, l'impunité demeure massive : en 2021, 94 % des affaires de viol ont été classées sans suite. Les délais de jugement, le manque de spécialisation, l'insuffisance des moyens humains et budgétaires et la fragmentation des dispositifs entretiennent un sentiment d'abandon chez de nombreuses victimes. Face au continuum des violences faites aux femmes et aux enfants, la réponse ne peut être ni partielle ni fragmentée. Elle doit être globale, cohérente et structurée. En 2017, le Président de la République érigeait l'égalité entre les femmes et les hommes en grande cause du quinquennat. En 2022, la protection de l'enfance était placée au même rang de priorité nationale. La proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants constitue précisément l'outil législatif permettant de concrétiser ces engagements. Elle est issue du travail de plus de 150 organisations féministes et enfantistes. Cosignée par 114 parlementaires issus de huit groupes politiques, elle porte une ambition clairement transpartisane. Ce texte agit sur l'ensemble des leviers : réforme structurelle de la justice, formation à la police, création de juridictions spécialisées, protection renforcée des enfants, prévention et traitement des violences au travail, prise en charge sanitaire et psychotraumatique, lutte contre les cyberviolences et les nouvelles formes d'exploitation, protection des personnes particulièrement vulnérables. Ne pas se saisir de cette proposition de loi reviendrait à laisser perdurer une réponse institutionnelle insuffisante face à une violence systémique. Son examen est possible : la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet et le président du Sénat, Gérard Larcher, ont exprimé leur soutien à son inscription nécessaire et rapide à l'ordre du jour. Il en va de la crédibilité des engagements du Gouvernement et de la protection effective des victimes. M. le député lui demande donc si elle entend soutenir l'inscription rapide de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; si elle est disposée à accompagner son adoption afin de doter la France d'un cadre législatif global, cohérent et à la hauteur de l'ampleur des violences ; et selon quel calendrier elle entend permettre l'examen et la mise en œuvre effective de cette loi intégrale.

Réponse

La lutte contre toutes les formes de violences faites aux femmes constitue une priorité qui mobilise l'ensemble du Gouvernement, et repose sur une approche globale et structurée conjuguant prévention, accompagnement, protection et réponse judiciaire adaptée. Depuis 2022, le chantier interministériel de la politique prioritaire du Gouvernement « Mieux protéger et accompagner les femmes victimes de violences » prolonge la dynamique initiée en 2019 par le Grenelle de lutte contre les violences conjugales. Celui ci a été amplifié par le plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes « Toutes et tous égaux » (2023-2027), qui intègre un nouvel axe d'actions visant à mieux prévenir et combattre les violences sexistes et sexuelles. Cette feuille de route du Gouvernement mobilise plus de vingt-cinq ministères, chacun étant associé à la mise en œuvre de mesures de l'axe « Violences » de ce plan relevant de son champ de compétences. Le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes en coordonne le suivi, à la faveur de réunions interministérielles semestrielles, qui permettent de mesurer leur état d'avancement. En janvier 2026, 70 % des mesures de cet axe étaient réalisées. Cet engagement s'est traduit, depuis 2017, par un renforcement conséquent de notre arsenal juridique et surtout par un effort budgétaire sans précédent. Ainsi, les crédits mobilisés par l'ensemble des ministères pour la mise en oeuvre des mesures du Grenelle sont passés de 11 M€ en 2020 à près de 240 M€ en 2024. Les moyens consacrés à l'axe « lutte contre les violences » du plan « Toutes et tous égaux » ont atteint 55 M€ en 2023 puis 91 M€ en 2024. Le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » a, quant à lui, plus que triplé, passant de 30,2 M€ en loi de finances initiale pour 2020 à 94 M€ en loi de finances initiale pour 2025, dont 81 M€ dédiés à la lutte contre les violences et à l'accès aux droits. En 2026, il augmente encore, avec 98,6 M€ inscrits en LFI. Dans ce cadre, le Gouvernement a renforcé l'information et l'orientation des victimes grâce à des dispositifs d'écoute et de premier recours tels que le 3919, dont le financement a presque doublé entre 2021 et 2025, passant de 2,3 M€ à 4,15 M€. L'accompagnement de proximité a également été considérablement développé. 122 structures médico-sociales hospitalières, dites « maisons des femmes / santé », ont été créées dans 97 départements, avec l'objectif d'en implanter au moins une par département d'ici 2027. Le Gouvernement soutient aussi un maillage territorial dense de dispositifs spécialisés : 98 centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), 128 accueils de jour, 166 lieux d'accueil, d'écoute et d'orientation et 130 associations du réseau France Victimes. Une refonte des structures d'accueil de jour et des lieux d'accueil, d'écoute et d'orientation est en cours afin de les faire évoluer vers un dispositif unifié, plus lisible et plus cohérent, notamment dans les territoires aujourd'hui insuffisamment couverts. Parallèlement, les 30 centres de prise en charge des auteurs contribuent à prévenir la récidive. Les dispositifs de protection ont également été renforcés. Le parc d'hébergement spécialisé a plus que doublé depuis 2017, passant de 5 000 à 11 590 places fin 2025. La période de séparation, identifiée comme particulièrement à risque, fait l'objet d'une attention particulière. L'aide universelle d'urgence, créée par la loi du 28 février 2023, permet aux victimes de violences conjugales de faire face aux dépenses immédiates lorsqu'elles se séparent du conjoint violent. Plus de 74 000 personnes en ont bénéficié entre décembre 2023 et février 2026. En complément, le « Pack nouveau départ », expérimenté dans cinq départements depuis septembre 2023 puis étendu à sept nouveaux territoires en 2025, vise à faciliter et sécuriser le départ des victimes, grâce à une prise en charge rapide et coordonnée par l'ensemble des acteurs concernés, sous l'égide d'une institution référente, la caisse d'allocations familiales ou le conseil départemental. Afin de garantir l'égalité d'accès aux services sur l'ensemble du territoire, le ministère chargé de l'Égalité entre les femmes et les hommes déploie également des dispositifs et des modalités d'intervention adaptés aux zones rurales, financés à hauteur de 2 M€ par an. En 2024, plus de 20 000 femmes éloignées des structures spécialisées y ont été accueillies. 69 dispositifs sont implantés, combinant des permanences associatives délocalisées (en mairies, centres sociaux et Maisons France Services), et des dispositifs itinérants qui assurent, au plus près de leur lieu de résidence, l'information des femmes sur leurs droits et l'accompagnement en matière de prévention et de lutte contre les violences. Plus de 3 200 conseillers France Services ont été sensibilisés en 2024 et 2025. Les CIDFF assurent par ailleurs 2 400 permanences annuelles, dont 20 % en milieu rural et 25 % en quartiers prioritaires de la politique de la ville. La formation des professionnels constitue aussi un enjeu majeur pour harmoniser les pratiques et renforcer une culture commune de protection et d'accueil. Depuis 2020, 119 000 policiers et plus de 61 000 gendarmes ont été formés aux violences intrafamiliales. La thématique est intégrée à la formation initiale des auditeurs de justice et des modules dédiés sont proposés aux magistrats, notamment lors des changements de fonctions. Parallèlement, la police nationale et la gendarmerie nationale développent la plainte en mobilité, en particulier dans les établissements de santé et d'autres tiers-lieux, afin de lever les freins au signalement et mieux prendre en compte la situation globale des victimes. La réponse judiciaire a également été renforcée, notamment par la création de pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales, en complément des dispositifs de protection, afin d'assurer une prise en charge plus efficace et plus cohérente. Cette action volontariste a d'ailleurs été saluée par les experts du GREVIO, qui ont souligné, dans leur évaluation de la mise en œuvre par la France de la convention d'Istanbul en 2025, l'impact des mesures portées par le Gouvernement ainsi que les avancées significatives réalisées. Conformément aux recommandations du GREVIO, le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour poursuivre et amplifier cette action interministérielle, afin d'améliorer la sécurité des victimes et de mieux sanctionner les auteurs. Dans cette perspective, avec l'appui d'un groupe transpartisan de parlementaires, le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations a élaboré un projet de loi-cadre visant à renforcer encore l'arsenal juridique global pour mieux protéger et accompagner les femmes victimes de violences, aussi bien physiques, psychologiques, sexuelles, numériques ou économiques. En 2025, Madame la Ministre Aurore Bergé a réuni un groupe de travail parlementaire transpartisan sur le sujet des violences faites aux femmes étendu aux violences intra-familiales. A l'issue des séances, une cinquantaine de mesures consensuelles ont pu émerger. Les propositions issues de ces travaux ont vocation à être soutenues dans le cadre de différents textes législatifs présentés devant l'Assemblée Nationale ou le Sénat. Le Gouvernement rappelle son engagement constant en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et les violences intra-familiales.

La question

M. Philippe Naillet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accès à la retraite anticipée des personnes reconnues travailleurs handicapés au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail (RQTH) depuis la réforme des retraites de 2023. Depuis le 1er janvier 2016, la réglementation relative à la retraite anticipée pour handicap fait intervenir la référence à un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 %, alors même que la RQTH n'est pas fondée sur un calcul de taux. Cette évolution, combinée à l'exigence d'une concomitance entre la durée d'assurance cotisée et la situation de handicap, crée des difficultés majeures de preuve pour des assurés dont les parcours ont été reconnus au titre de la RQTH sans évaluation chiffrée du taux, en particulier pour des périodes postérieures au 31 décembre 2015. Un arrêté du 24 juillet 2015 (publié le 8 août 2015) a listé les pièces recevables, incluant notamment : décisions CDAPH accordant un taux supérieur ou égal à 50 % ouvrant droit à l'AAH, carte mobilité inclusion (invalidité), anciennes cartes d'invalidité (supérieur ou égal à 80 %), pensions d'invalidité 2e et 3e catégories, IPP supérieur ou égal à 50 % au titre AT/MP, etc. En pratique, de nombreux assurés ne disposent pas de telles décisions chiffrées pour les périodes concernées et peinent à obtenir des duplicatas ou attestations mentionnant un taux, les MDPH et CDAPH n'ayant pas systématiquement statué sur ce point pour des demandes RQTH. Par ailleurs, la possibilité d'une reconnaissance rétroactive des périodes lacunaires par la commission nationale ad hoc auprès de la CNAV, prévue pour sécuriser les droits lorsque des justificatifs font défaut, semble d'application hétérogène, certaines caisses en limitant le champ (par exemple aux seuls défauts de renouvellement RQTH). Enfin, la majoration spécifique « travailleur handicapé », destinée à corriger la proratisation lorsque la durée d'assurance n'est pas complète, n'est pas toujours portée à la connaissance des assurés ni intégrée de manière fiable dans les notifications. Au regard de ces incohérences et difficultés pratiques, il lui demande de confirmer l'interprétation des règles applicables depuis le 1er janvier 2016 : les périodes postérieures au 31 décembre 2015 exigent-elles cumulativement la RQTH et un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50 %, ou bien la preuve d'un taux supérieur ou égal à 50 % suffit-elle, la RQTH ne valant plus, à elle seule, justificatif pour ces périodes ? Cette exigence cumulative, si elle était confirmée, ne serait-elle pas incohérente avec la nature juridique de la RQTH qui n'est pas assise sur un taux ? M. le député souhaite également obtenir des précisions concernant les instructions nationales adressées aux caisses (CNAV et MSA) et aux MDPH/CDAPH pour délivrer, à la demande de l'assuré, des attestations détaillées indiquant les périodes reconnues et, le cas échéant, le taux d'incapacité ; accepter, lorsque le taux n'a pas été fixé à l'époque, des évaluations a posteriori ou des dossiers médicaux sous pli « confidentiel - secret médical » pour établir la concomitance ; garantir une application uniforme de la saisine de la commission nationale pour les périodes lacunaires, au-delà des seuls cas de non-renouvellement de RQTH. Il souhaite également savoir comment le Gouvernement entend sécuriser juridiquement les droits des titulaires de RQTH en prévoyant, par voie réglementaire, que la RQTH vaille justificatif pour les périodes postérieures au 31 décembre 2015 lorsque le taux n'a pas été évalué à l'époque, sous réserve d'une évaluation médicale ultérieure attestant d'un taux d'au moins 50 %. Il lui demande enfin confirmation des modalités de validité temporelle des décisions de refus d'AAH/CMI-invalidité mentionnant un taux (aujourd'hui réputées valables un an pour l'appréciation de la concomitance) et si elle envisage une durée de validité plus adaptée, afin d'éviter la multiplication de démarches annuelles pour des situations médicales stables, et l'indication des mesures prises pour rendre automatique et systématique l'information des assurés sur la majoration spécifique « travailleur handicapé » et pour fiabiliser son intégration dans le calcul des pensions, avec voies de recours explicitées en cas d'oubli. Il la remercie de bien vouloir préciser l'ensemble de ces points et d'indiquer, le cas échéant, le calendrier de publication des circulaires et consignes permettant d'assurer une application homogène du droit sur tout le territoire et d'éviter que des assurés titulaires d'une RQTH ne soient indûment privés de la retraite anticipée à laquelle ils peuvent légitimement prétendre.

Réponse

SITUATION À LA RÉUNION APRÈS LE CYCLONE GARANCE Mme la présidente . La parole est à M. Philippe Naillet. M. Philippe Naillet . Ma question s'adresse à monsieur le ministre d'État chargé des outre-mer. Hier, une réunion du comité de pilotage inondations s'est tenue à la préfecture de La Réunion autour de M. le préfet Patrice Latron, des maires et présidents d'intercommunalités de l'île. Cette réunion était très attendue. Le 28 février 2025, le cyclone Garance frappait l'île de La Réunion, faisant cinq morts. Vous êtes venu rapidement sur place, suivi peu après par d'autres membres du gouvernement ; la maire de Saint-Denis vous a emmené dans la ravine du Butor constater le risque encouru par notre population. Si vous avez pu observer le formidable travail des équipes de terrain qui, en quelques jours, ont rétabli les services publics et réparé les principaux dégâts de Garance, ceux-ci se feront sentir pendant des années encore. Ce cyclone nous a rappelé les risques auxquels nos populations sont exposées. En 1980, le cyclone Hyacinthe faisait vingt-cinq morts ; en 2024, le cyclone Belal, suivi quelques jours plus tard de la tempête Candice, en faisait huit. En 2025, Garance aurait pu tuer encore plus s'il avait frappé la nuit. Les ravines bouchées par des arbres et des rochers déplacés depuis les hauts ont rapidement débordé et inondé les zones habitées. Il est urgent de protéger nos populations. Nous sommes le 8 juillet, le cyclone est passé depuis quatre mois ; dans quatre mois, en novembre, nous entrerons dans une nouvelle saison cyclonique et les Réunionnais courront de nouveau un risque majeur. Les pouvoirs publics doivent se mobiliser urgemment pour protéger nos populations : cela ne peut plus attendre ! Nous ne pouvons plus perdre de temps à débattre des compétences des uns et des autres car des vies humaines sont en jeu. Sécuriser nos populations, c'est nécessairement adopter une approche globale. Hier, le préfet Latron a indiqué aux maires qu'il avait défendu auprès du gouvernement l'intégration dans le pacte d'avenir post-Garance d'un plan ravine, réclamé par la maire de Saint-Denis depuis début mars. Des fonds sont en effet nécessaires pour entretenir les ravines. Monsieur le ministre d'État, pouvez-vous confirmer à la représentation nationale que l'État se donnera les moyens de tenir ses engagements envers les Réunionnais à travers un plan ravine ambitieux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. M. Pierre Cordier . Et de la chasse ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche . Vous l'avez rappelé, en février dernier, le cyclone Garance a touché La Réunion, notamment l'est et le nord de l'île, de manière brutale. Le gouvernement s'est fortement mobilisé auprès des élus du territoire pour répondre sans délai à l'urgence de la crise et pour déterminer avec eux les objectifs, les étapes et les moyens de la reconstruction. Manuel Valls, ministre d'État, ministre des outre-mer, s'est rendu à trois reprises à La Réunion pour prendre la mesure des dégâts et dégager des réponses adaptées. Je me suis moi-même déplacée à La Réunion en mars, puis le président de la République s'est rendu sur place en avril dernier. En l'absence de Manuel Valls, que je vous prie d'excuser, je vous apporte ainsi une réponse collective, au nom du gouvernement. Des aides exceptionnelles ont été déployées pour soutenir les agriculteurs – notamment les planteurs de canne – à hauteur de 15 millions. Manuel Valls a mandaté le préfet pour établir un pacte d'avenir avec les élus des collectivités territoriales. Ce document stratégique pluriannuel a été construit avec les collectivités autour de trois axes : l'indemnisation – nous y sommes –, la reconstruction et l'adaptation préventive – que vous appelez de vos vœux – au changement climatique. Après les premiers désencombrements pris en charge par l'État – notamment grâce au triplement des moyens alloués par le ministère de l'écologie – postérieurement au cyclone, les actions de sécurisation des ravines, enjeu crucial, seront fixées dans le pacte d'avenir. Le préfet a réuni les élus hier pour faire avec eux la synthèse des travaux déjà menés et pour définir les travaux de prévention prioritaires à conduire dans les six mois à venir, avant la prochaine saison cyclonique. Cette réunion visait aussi à déterminer les études et travaux à programmer à moyen terme pour partager les stratégies d'entretien des ravines et des ouvrages en fonction des responsabilités respectives, de l'État d'un côté, sur le domaine public fluvial, et des intercommunalités, de l'autre, au titre de leurs compétences. Je veux vous rassurer : à partir du fonds exceptionnel qui accompagne le pacte avenir, les moyens nécessaires seront mobilisés pour tenir les engagements de l'État.

La question

M. Philippe Naillet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur sa préoccupation majeure concernant le financement des activités du Planning familial dans les territoires ultramarins. En effet, le Planning familial lui a signalé qu'à la suite d'échanges avec le cabinet de M. le ministre, il leur avait été notifié que pour l'année 2025 aucun financement ne leur serait accordé par le ministère, notamment dans le cadre du programme MOM. Cette décision, si elle était maintenue, entraînerait des conséquences majeures sur la continuité des actions menées par le Planning familial dans les DROM, tant sur le plan opérationnel que stratégique. À La Réunion, par exemple, cela signifierait la fin du soutien apporté à l'ouverture du centre LGBTQIA+ Sud, porté par le Planning familial Réunion. Ce centre a vocation à jouer un rôle fondamental en matière de prévention, d'accueil et de soutien psychologique et social pour des personnes souvent confrontées à de fortes discriminations et à l'isolement. Le programme MOM, en partenariat avec le ministère des outre-mer, est à la fois transversal et spécifique aux territoires d'outre-mer. Il vise à améliorer l'accès aux droits et à l'information en matière de santé sexuelle, en particulier pour les jeunes et les populations les plus vulnérables. Ce programme se décline ainsi en cinq axes : renforcer la coopération entre territoires, investir dans la promotion en santé sexuelle, améliorer la santé sexuelle et reproductive, répondre aux besoins spécifiques des populations vulnérables et promouvoir la recherche et l'innovation en santé sexuelle. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les raisons de cette décision de mettre fin au financement du Planning familial par son ministère et les mesures qu'il envisageait de prendre pour garantir le maintien des activités du Planning familial dans les outre-mer et notamment à La Réunion ; il est impératif que l'ensemble des populations de ces territoires, notamment les femmes et les jeunes, puissent continuer à bénéficier des services indispensables et de l'accompagnement du Planning familial.

Réponse

Le ministère des outre-mer reconnaît pleinement l'importance des actions menées par les associations dans les territoires ultramarins. C'est pourquoi il accompagne financièrement, en complément des crédits de droit commun, les associations et porteurs de projets dans les domaines de la santé, de la solidarité, de l'éducation, de la jeunesse, des sports et de la culture à travers différents dispositifs financés par l'action 4 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », de la mission "outre-mer" du budget de l'Etat. Dans ce cadre, le Mouvement Français pour le Planning Familial, en tant qu'acteur central dans la prévention et la promotion de la santé sexuelle, a régulièrement, depuis 2011, bénéficié du soutien du ministère. Ce soutien contribue à ses actions outre-mer en faveur de l'amélioration de l'accès aux droits et à l'information des populations et de la promotion de la recherche, la connaissance et les innovations concernant les populations ultramarines. Nonobstant le caractère contraint du budget 2025, le financement du Planning familial a vocation à être reconduit au cours des semaines à venir. En complément, au-delà des dispositifs propres au ministère des outre-mer, les associations ultramarines ou intervenant outre-mer peuvent également faire appel à d'autres sources de financement disponibles au niveau national (dispositifs interministériels, autres ministères, financements privés, etc.) ou local (préfectures, agences régionales de santé, collectivités territoriales, etc.).

Réponse

CLIMAT SOCIAL ET FONCTION PUBLIQUE Mme la présidente . La parole est à M. Philippe Naillet. M. Philippe Naillet . Monsieur le premier ministre, alors que vous et vos soutiens pointez du doigt les députés du Nouveau Front populaire… M. Ian Boucard . Surtout les socialistes ! M. Philippe Naillet . …en les rendant responsables de la situation politique que nous vivons, je souhaite vous interpeller sur l’automne sous haute tension que traverse le pays et sur l’hiver social dans lequel votre politique va le plonger :… M. Vincent Descoeur . Certes, l'hiver sera froid… M. Philippe Naillet . …mouvement contre la vie chère dans les territoires ultramarins, inquiétude du monde agricole pour son avenir,… Mme Émilie Bonnivard . Vous êtes les fossoyeurs des agriculteurs ! M. Vincent Descoeur . Vous les enterrez, les agriculteurs ! M. Philippe Naillet . …mobilisation du secteur de la petite enfance contre la privatisation à outrance et la dégradation des conditions d'accueil des enfants, grève des agents de la SNCF contre le démantèlement de Fret SNCF, mobilisation des fonctionnaires dont le ministre souhaite, de manière injustifiée et scandaleuse, porter le délai de carence à trois jours (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC) , monde de l'éducation en grève et front des universités face à la saignée budgétaire annoncée ! Je profite de cette occasion pour saluer l'intersyndicale de la fonction publique qui, à La Réunion comme dans tout le pays, appelle à une journée de mobilisation ce jeudi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe GDR. – M. Manuel Bompard applaudit également.) Vous avez réussi l'exploit de mettre tout le monde d'accord contre votre politique antisociale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Une formule résume finalement bien la ligne de votre gouvernement, qui rassemble les battus des dernières élections législatives : « fort avec les faibles et faible avec les forts ». (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Comment comprendre que la famille Mulliez, par exemple, qui a bénéficié de l’argent public au plus fort des crises, s’apprête à détruire 2 400 emplois chez Auchan tout en touchant 1 milliard d’euros de dividendes de la part de Décathlon ? (Mêmes mouvements.) Vous avez semé les raisons de la colère. Votre choix de faire de l’extrême droite votre seul interlocuteur, et plus encore votre béquille, trouve aujourd’hui une issue prévisible. Alors qu’il vous aurait été possible de dialoguer… M. Pierre Cordier . Menteur ! M. Philippe Naillet . …avec les forces issues du front républicain, votre gouvernement porte donc la responsabilité de la situation politique que nous vivons. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.) Hélas, il est désormais trop tard pour vous poser des questions alors que vous avez refusé… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'orateur. - Les députés du groupe SOC applaudissent ce dernier.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique. M. Nicolas Meizonnet . Paris Match ! M. Guillaume Kasbarian, ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique . Depuis deux mois et demi, sous l'autorité du premier ministre Michel Barnier, le gouvernement est amené à prendre des décisions difficiles, vous le savez, dans un contexte budgétaire compliqué. Vous avez évoqué le climat social et la fonction publique : dans la fonction publique, nous avons décidé le gel du point d'indice, le non-versement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat, qui était une prime historique dont bénéficiaient certains fonctionnaires et qui était mal construite –, l'instauration de trois jours de carence, afin d'aligner le public sur le privé et de lutter contre l'absentéisme croissant dans la fonction publique, ainsi qu'une baisse de l'indemnisation, au-delà de la carence, en cas d'absence. Nous avons également réduit certaines dépenses : j'ai réduit le budget de mon propre ministère, celui de la fonction publique, de 28 %. Ces décisions difficiles, nous les assumons, dans un contexte lui-même – je le répète – difficile. Cependant, puisque vous parlez de climat social, nous avons toujours souhaité entretenir un dialogue social franc,… M. Emmanuel Duplessy . C'est faux ! M. Guillaume Kasbarian, ministre . …exigeant et ouvert. M. Emmanuel Duplessy . Vous prenez vos rêves pour des réalités ! M. Guillaume Kasbarian, ministre . J'ai reçu la totalité des syndicats de la fonction publique à plusieurs reprises au ministère et j'ai eu l'occasion d'examiner avec eux plusieurs éléments de l'agenda social : l'attractivité des métiers de la fonction publique, les conditions de travail des différents agents et des sujets essentiels pour eux comme le logement, qui est un vrai enjeu d'attractivité – le député David Amiel s'est d'ailleurs vu confier une belle mission sur l'accès au logement des agents publics. Nous avons aussi travaillé sur la protection fonctionnelle des agents, en lien avec d'autres ministères comme celui de l'éducation nationale – je me tourne vers Anne Genetet. M. Emmanuel Duplessy . Et pourtant, tous ces agents sont dans la rue ! M. Guillaume Kasbarian, ministre . Tous ces sujets doivent faire l'objet de discussions avec les syndicats, dans un esprit de concertation. Quels que soient les soubresauts de l'activité parlementaire,… M. Pierre Cordier . Soubresauts ? Ce n'est pas vraiment le terme ! M. Guillaume Kasbarian, ministre . …quelles que soient les décisions que vous prendrez tout à l'heure, il faudra faire avancer la fonction publique ; j'en suis convaincu et je suis convaincu que nous parviendrons à réunir, dans cet hémicycle, des majorités pour améliorer la situation des agents de l'État, que je tiens encore une fois à saluer car ils font un travail remarquable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)