Amendements

15 mai 2026 — Philippe Schreck

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 1061

Amendement de repli L’objectif de souveraineté alimentaire et agricole impose de façon primordiale de sécuriser l’accès à l’eau au profit de notre agriculture, en particulier le stockage de l’eau lorsque les conditions hydrologiques le permettent, d’autant que les scientifiques du climat font unanimement état d’un décalage temporel et d’une répartition différente de la pluviométrie, mais sans baisse globale des volumes. Ainsi, il pleuvra plus en automne et en hiver, et moins au printemps et en…

15 mai 2026 — Philippe Schreck

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 ter — amendement n° 1063

La recevabilité de cet article est hautement contestable, car il n’affecte pas uniquement l’agriculture : l’ensemble de notre économie verrait réduite de moitié sa représentativité dans nos comités de bassins. Subséquemment, comment peut-on accepter une telle mesure idéologique qui méprise et insulte nos agriculteurs – et même toute notre économie – dans un texte censé restaurer « la protection et la souveraineté agricoles » ? Comment justifier de demander à nos agriculteurs – et à toutes nos…

15 mai 2026 — Philippe Schreck

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 1076

Tout comme les mesures du Plan Loup 2024 2029, celles proposées dans le cadre du présent projet de loi s’avèrent insuffisantes et trop soumises au bon vouloir des autorités administratives ou à une jurisprudence qui priorise le loup au détriment des éleveurs. Lorsqu’elles sont délivrées, lorsqu’elles ne sont pas conditionnées à des exigences de protection coûteuses et parfois irréalistes, lorsqu’elles ne sont pas annulées par le juge administratif, les autorisations de tirs - de défense comme…

15 mai 2026 — Philippe Schreck

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 ter — amendement n° 1078

Actuellement, le 8° de l’article 1er de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi rédigé : « 8° De favoriser une politique d'usage partagé de la ressource en eau ; ». Il y a juste lieu de le compléter en y ajoutant le « stockage », mais sans pour autant en limiter et en hiérarchiser les usages, d’autant que la rédaction proposée omet, par exemple, le soutien d’étiage. Nul n’est devin pour aujourd’hui lister les usages futurs…

15 mai 2026 — Philippe Schreck

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 ter — amendement n° 1077

Amendement de repli La rédaction actuelle omet, par exemple, le soutien d’étiage. Or le soutien d’étiage est essentiel pour assurer la solidarité amont-aval (dont dépendent aussi les activités listées dans le présent alinéa 3), le maintien des populations de poissons, la préservation de la biodiversité, etc.

15 mai 2026 — Philippe Schreck

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 1079

L’objectif de souveraineté alimentaire et agricole impose de façon primordiale de sécuriser l’accès à l’eau au profit de notre agriculture, en particulier le stockage de l’eau lorsque les conditions hydrologiques le permettent, d’autant que les scientifiques du climat font unanimement état d’un décalage temporel et d’une répartition différente de la pluviométrie, mais sans baisse globale des volumes. Ainsi, il pleuvra plus en automne et en hiver, et moins au printemps et en été. De fait, le…

15 mai 2026 — Philippe Schreck

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 quater — amendement n° 1059

La désignation des représentants de chaque corporation au sein des comités de bassin relève du pouvoir réglementaire et la disposition créée par cet amendement est déjà satisfaite par décret . En effet, la disposition introduite par l’amendement CE1036 adopté en Commission des affaires économiques méconnaît l’article D. 213-19-3 , modifié par l’Ordonnance n°2022-583 du 20 avril 2022 - art. 1 (V), qui précise que : « Dans chaque comité de bassin, le collège prévu au 2° bis de l'article L. 213-8…

15 mai 2026 — Philippe Schreck

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 1062

Amendement de repli L’objectif de souveraineté alimentaire et agricole impose de façon primordiale de sécuriser l’accès à l’eau au profit de notre agriculture, en particulier le stockage de l’eau lorsque les conditions hydrologiques le permettent, d’autant que les scientifiques du climat font unanimement état d’un décalage temporel et d’une répartition différente de la pluviométrie, mais sans baisse globale des volumes. Ainsi, il pleuvra plus en automne et en hiver, et moins au printemps et en…

15 mai 2026 — Philippe Schreck

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 1060

L’objectif de souveraineté alimentaire et agricole impose de façon primordiale de sécuriser l’accès à l’eau au profit de notre agriculture, en particulier le stockage de l’eau lorsque les conditions hydrologiques le permettent, d’autant que les scientifiques du climat font unanimement état d’un décalage temporel et d’une répartition différente de la pluviométrie, mais sans baisse globale des volumes. Ainsi, il pleuvra plus en automne et en hiver, et moins au printemps et en été. De fait, le…

2 mai 2026 — Philippe Schreck

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 4 — amendement n° 81

Actuellement, le 8° de l’article 1 er de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi rédigé : « 8° De favoriser une politique d’usage partagé de la ressource en eau ; ». Il y a juste lieu de le compléter en y ajoutant le « stockage », mais sans pour autant en limiter et en hiérarchiser les usages, d’autant que la rédaction proposée omet, par exemple, le soutien d’étiage. Nul n’est devin pour aujourd’hui lister les usages futurs…

28 avril 2026 — Philippe Schreck

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 569

27 avril 2026 — Philippe Schreck

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 548

Considérant que les aires d’alimentation de captage recouvrent fréquemment plusieurs départements, le présent amendement a pour but de rappeler et faire respecter le rôle essentiel et les compétences que les législateurs qui nous ont précédés ont très intelligemment confiés au préfet coordonnateur de bassin. Le préfet coordonnateur de bassin constitue l’autorité administrative compétente pour le bassin au sens de la directive cadre sur l’eau et de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (la…

27 avril 2026 — Philippe Schreck

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 549

Considérant que les aires d’alimentation de captage recouvrent fréquemment plusieurs départements, le présent amendement a pour but de rappeler et faire respecter le rôle essentiel et les compétences que les législateurs qui nous ont précédés ont très intelligemment confiés au préfet coordonnateur de bassin. Le préfet coordonnateur de bassin constitue l’autorité administrative compétente pour le bassin au sens de la directive cadre sur l’eau et de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (la…

24 avril 2026 — Philippe Schreck

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 361

Amendement de repli L’objectif de souveraineté alimentaire et agricole impose de façon primordiale de sécuriser l’accès à l’eau au profit de notre agriculture, en particulier le stockage de l’eau lorsque les conditions hydrologiques le permettent, d’autant que les scientifiques du climat font unanimement état d’un décalage temporel et d’une répartition différente de la pluviométrie, mais sans baisse globale des volumes. Ainsi, il pleuvra plus en automne et en hiver, et moins au printemps et en…

24 avril 2026 — Philippe Schreck

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 364

En dépit de sa complexité, de son importance et de sa transversalité, la gouvernance de l’eau associe peu les parlementaires qui sont amenés à discuter des textes législatifs sur un sujet d’importance qui touche directement notre agriculture, l’énergie, l’industrie et bien d’autres activités économiques, tout autant que chacun de nos concitoyens, et s’avère aussi structurant en matière d’aménagement du territoire comme dans bien d’autres domaines essentiels… Il est donc primordial que les…

24 avril 2026 — Philippe Schreck

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 367

Tout comme les mesures du Plan Loup 2024 2029, celles proposées dans le cadre du présent projet de loi s’avèrent insuffisantes et trop soumises au bon vouloir des autorités administratives ou à une jurisprudence qui priorise le loup au détriment des éleveurs. Lorsqu’elles sont délivrées, lorsqu’elles ne sont pas conditionnées à des exigences de protection coûteuses et parfois irréalistes, lorsqu’elles ne sont pas annulées par le juge administratif, les autorisations de tirs - de défense comme…

24 avril 2026 — Philippe Schreck

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 366

Considérant que les aires d’alimentation de captage recouvrent fréquemment plusieurs départements, le présent amendement a pour but de rappeler et faire respecter le rôle essentiel et les compétences que les législateurs qui nous ont précédés ont très intelligemment confiés au préfet coordonnateur de bassin. Le préfet coordonnateur de bassin constitue l’autorité administrative compétente pour le bassin au sens de la directive cadre sur l’eau et de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (la…

24 avril 2026 — Philippe Schreck

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 365

Le présent amendement a pour but de rappeler et faire respecter le rôle essentiel et les compétences que les législateurs qui nous ont précédés ont très intelligemment confiés au préfet coordonnateur de bassin. Le préfet coordonnateur de bassin constitue l’autorité administrative compétente pour le bassin au sens de la directive cadre sur l’eau et de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (la LEMA), promulguée le 30 décembre 2006 . Il est garant de l’adoption du projet de Schéma Directeur…

24 avril 2026 — Philippe Schreck

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 362

L’objectif de souveraineté alimentaire et agricole impose de façon primordiale de sécuriser l’accès à l’eau au profit de notre agriculture, en particulier le stockage de l’eau lorsque les conditions hydrologiques le permettent, d’autant que les scientifiques du climat font unanimement état d’un décalage temporel et d’une répartition différente de la pluviométrie, mais sans baisse globale des volumes. Ainsi, il pleuvra plus en automne et en hiver, et moins au printemps et en été. De fait, le…

24 avril 2026 — Philippe Schreck

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 360

Amendement de repli L’objectif de souveraineté alimentaire et agricole impose de façon primordiale de sécuriser l’accès à l’eau au profit de notre agriculture, en particulier le stockage de l’eau lorsque les conditions hydrologiques le permettent, d’autant que les scientifiques du climat font unanimement état d’un décalage temporel et d’une répartition différente de la pluviométrie, mais sans baisse globale des volumes. Ainsi, il pleuvra plus en automne et en hiver, et moins au printemps et en…

24 avril 2026 — Philippe Schreck

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 359

L’objectif de souveraineté alimentaire et agricole impose de façon primordiale de sécuriser l’accès à l’eau au profit de notre agriculture, en particulier le stockage de l’eau lorsque les conditions hydrologiques le permettent, d’autant que les scientifiques du climat font unanimement état d’un décalage temporel et d’une répartition différente de la pluviométrie, mais sans baisse globale des volumes. Ainsi, il pleuvra plus en automne et en hiver, et moins au printemps et en été. De fait, le…

24 avril 2026 — Philippe Schreck

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 363

L’objectif de souveraineté alimentaire et agricole impose de façon primordiale de sécuriser l’accès à l’eau au profit de notre agriculture, en particulier le stockage de l’eau lorsque les conditions hydrologiques le permettent, d’autant que les scientifiques du climat font unanimement état d’un décalage temporel et d’une répartition différente de la pluviométrie, mais sans baisse globale des volumes. Ainsi, il pleuvra plus en automne et en hiver, et moins au printemps et en été. De fait, le…

9 février 2026 — Philippe Schreck

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 85

Toutes les mesures de limitation ou d’interdiction ne pourront pas être mises en œuvre – le mot « place » étant aussi inadapté – dans un délai aussi contraint que le 1er janvier 2030… Nonobstant les ubuesques délais administratifs qui sont opposés à nos agriculteurs comme à d’autres activités économiques, les délais d’étude et de mise en œuvre de solutions correctives ou alternatives dépassent largement 3 ans donc le délai fixé par la présente loi. À moins d’adopter concomitamment une loi de…

9 février 2026 — Philippe Schreck

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 84

Le préfet coordinateur de bassin constitue l'autorité administrative compétente pour le bassin au sens de la directive cadre sur l’eau et de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (la LEMA), promulguée le 30 décembre 2006. Il est garant de l’adoption du projet de Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et du programme de mesures. Il arrête également la délimitation des zones sensibles et des zones vulnérables (directives nitrates), à l'échelle du bassin. Le calendrier…

9 février 2026 — Philippe Schreck

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 82

Le présent amendement a pour but de rappeler et faire respecter le rôle essentiel et les compétences que les législateurs qui nous ont précédés ont très intelligemment confiés au préfet coordinateur de bassin. Le préfet coordinateur de bassin constitue l'autorité administrative compétente pour le bassin au sens de la directive cadre sur l’eau et de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (la LEMA), promulguée le 30 décembre 2006. Il est garant de l’adoption du projet de Schéma Directeur…

9 février 2026 — Philippe Schreck

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 83

Le présent amendement a pour but de rappeler et faire respecter le rôle essentiel et les compétences que les législateurs qui nous ont précédés ont très intelligemment confiés au préfet coordinateur de bassin. Le préfet coordinateur de bassin constitue l'autorité administrative compétente pour le bassin au sens de la directive cadre sur l’eau et de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (la LEMA), promulguée le 30 décembre 2006. Il est garant de l’adoption du projet de Schéma Directeur…

9 janvier 2026 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2169

Les greffiers sont un maillon essentiel de la chaîne judiciaire et de la célérité de son action. Or la hausse qualitative et quantitative du traitement des dossiers n’est possible que par le fonctionnement optimal du couple indissociable magistrat-greffier. La loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice prévoit le recrutement de 1.500 juges et 1.800 greffiers. Or les exercices budgétaires précédents se sont caractérisés par une sous exécution budgétaire en termes de…

9 janvier 2026 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2170

Le milieu carcéral est devenu depuis longtemps un lieu de trafic de stupéfiants et autres. Ces trafics génèrent naturellement des violences entre détenus et envers le personnel. Les dotations pour assurer les sécurisations actives et passives des sites sont très insuffisantes. Les orientations et les prévisions budgétaires démontrent la faible ambition du Gouvernement pour lutter contre les zones de non-droit que sont devenus les centres de détention. Ils sont la certitude de l'échec de la…

9 janvier 2026 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2167

Après avoir vu son budget augmenter de seulement 0,7 M€ en dans le PLF initial de 2024, l’ École Nationale d’Administration pénitentiaire (ENAP) a vu son budget diminuer de 293 554 € dans le PLF 2025, mais finalement cette diminution a été encore plus rude à 354 504 € dans la LFI 2025, et il stagne cette année, ou plutôt diminue car il n’est même pas réévalué en fonction de l’inflation. Même si sa masse salariale reste plafonnée à 275 ETPT, ce qui apparaît insuffisant alors que les besoins de…

9 janvier 2026 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2166

Le dispositif de téléprotection des personnes en grave danger dit « TGD » , dont bénéficient les victimes de violences conjugales ou de viols est indispensable et son développement doit être accéléré. Des actions correctives doivent aussi être menées sur plate-forme de suivi dont on a parfois constaté de graves insuffisances. Une augmentation significative permettrait aussi de mieux déployer le dispositif « téléphone grave danger », ainsi que la prise en charge des victimes les plus vulnérables…

9 janvier 2026 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2168

La lutte contre les violences conjugales est une cause nationale à laquelle chacun souscrit. Cette lutte prend plusieurs formes qui doivent être intensifiées et dotée de moyens budgétaires renforcés. Le PLF 2025 prévoyait qu’ « afin de lutter contre les violences conjugales, le financement des 10 structures de contrôle judiciaire sous placement probatoire (soit) garanti à hauteur de 2,6 M€ annuel pour 165 places. » Le PLF 2025 reprenait exactement le même objectif qu’en 2024, augmenté de 0,1M€,…

9 janvier 2026 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT G — amendement n° 2179

9 janvier 2026 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT G — amendement n° 2177

9 janvier 2026 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT G — amendement n° 2180

9 janvier 2026 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2176

Cet amendement vise à rétablir la trajectoire budgétaire de la Justice telle qu’elle a été votée dans le cadre de la Loi d'Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023-2027 publiée le 21 novembre 2023, et à rattraper la baisse drastique de près de la moitié des AE du dernier PLF. Le PLF 2025 avait enregistré un très recul du budget de l’immobilier pénitentiaire, alors que ce même budget avait déjà subi le coup de rabot décidé à la hâte en janvier 2025. Les opérations menées…

9 janvier 2026 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT G — amendement n° 2178

9 janvier 2026 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2171

Le milieu carcéral est devenu depuis longtemps un lieu de trafic de stupéfiants, de commandement et même de cartellisation des réseaux criminels. Ces trafics génèrent naturellement des violences entre détenus et envers le personnel. Les dotations pour assurer les sécurisations actives et passives des sites sont très insuffisantes. Les orientations et les prévisions budgétaires démontrent la faible ambition du Gouvernement pour lutter contre les zones de non-droit que sont devenus les centres de…

9 janvier 2026 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2174

932 bracelets anti-rapprochement étaient en service au 1er juillet 2023 et cette année, alors que le gouvernement avait fait une de ses priorités de la protection des femmes victimes de violence, les chiffres sont en baisse. Selon le PAP Justice 2025, « au 1er juillet 2024, 826 bracelets étaient déployés », cela représentait déjà 106 bracelets de moins en 1 an (-11,7%) et même moins qu’en 2022. Cette année, c’est bien pire : « Au 1er juillet 2025, 702 bracelets étaient déployés », soit 124…

9 janvier 2026 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2173

Le milieu carcéral est devenu depuis longtemps un lieu de trafic de stupéfiants, de commandement et même de cartellisation des réseaux criminels dont les moyens financiers, et par conséquent matériels et humains, augmentent de manière bien plus conséquente que ceux de la Justice et notamment de la politique pénitentiaire. Les téléphones portables permettent aux détenus de faire perdurer leurs trafics et même de planifier des actes criminels tels que des assassinats et des évasions. Ainsi, le 14…

9 janvier 2026 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2172

Le milieu carcéral est devenu depuis longtemps un lieu de trafic de stupéfiants, de commandement et même de cartellisation des réseaux criminels dont les moyens financiers, et par conséquent matériels et humains, augmentent de manière bien plus conséquente que ceux de la Justice et notamment de la politique pénitentiaire. Ces trafics génèrent naturellement des violences entre détenus et envers le personnel. Les dotations pour assurer les sécurisations actives et passives des sites sont très…

9 janvier 2026 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2175

Le 14 mai 2024, Fabrice Moello, 52 ans et Arnaud Garcia, 35 ans, ont été assassinés par un commando armé au péage d'Incarville, dans l'Eure. Les deux agents pénitentiaires escortaient, avec trois autres collègues, eux-aussi blessés grièvement, un prisonnier multirécidiviste et dangereux, Mohamed Amra, dans le cadre d'une mission d'extraction. Si ces assassinats ont vraisemblablement commandités et organisés depuis les cellules de nos prisons, ce drame a aussi pointé – entres autres…

6 janvier 2026 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1894

Le dispositif de téléprotection des personnes en grave danger dit « TGD » , dont bénéficient les victimes de violences conjugales ou de viols est indispensable et son développement doit être accéléré. Des actions correctives doivent aussi être menées sur plate-forme de suivi dont on a parfois constaté de graves insuffisances. Une augmentation significative permettrait aussi de mieux déployer le dispositif « téléphone grave danger », ainsi que la prise en charge des victimes les plus vulnérables…

6 janvier 2026 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1902

932 bracelets anti-rapprochement étaient en service au 1er juillet 2023 et cette année, alors que le gouvernement avait fait une de ses priorités de la protection des femmes victimes de violence, les chiffres sont en baisse. Selon le PAP Justice 2025, « au 1er juillet 2024, 826 bracelets étaient déployés », cela représentait déjà 106 bracelets de moins en 1 an (-11,7%) et même moins qu’en 2022. Cette année, c’est bien pire : « Au 1er juillet 2025, 702 bracelets étaient déployés », soit 124…

6 janvier 2026 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1903

Le 14 mai 2024, Fabrice Moello, 52 ans et Arnaud Garcia, 35 ans, ont été assassinés par un commando armé au péage d'Incarville, dans l'Eure. Les deux agents pénitentiaires escortaient, avec trois autres collègues, eux-aussi blessés grièvement, un prisonnier multirécidiviste et dangereux, Mohamed Amra, dans le cadre d'une mission d'extraction. Si ces assassinats ont vraisemblablement commandités et organisés depuis les cellules de nos prisons, ce drame a aussi pointé – entres autres…

6 janvier 2026 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1895

Après avoir vu son budget augmenter de seulement 0,7 M€ en dans le PLF initial de 2024, l’ École Nationale d’Administration pénitentiaire (ENAP) a vu son budget diminuer de 293 554 € dans le PLF 2025, mais finalement cette diminution a été encore plus rude à 354 504 € dans la LFI 2025, et il stagne cette année, ou plutôt diminue car il n’est même pas réévalué en fonction de l’inflation. Même si sa masse salariale reste plafonnée à 275 ETPT, ce qui apparaît insuffisant alors que les besoins de…

6 janvier 2026 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1899

Le milieu carcéral est devenu depuis longtemps un lieu de trafic de stupéfiants, de commandement et même de cartellisation des réseaux criminels. Ces trafics génèrent naturellement des violences entre détenus et envers le personnel. Les dotations pour assurer les sécurisations actives et passives des sites sont très insuffisantes. Les orientations et les prévisions budgétaires démontrent la faible ambition du Gouvernement pour lutter contre les zones de non-droit que sont devenus les centres de…

6 janvier 2026 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT G — amendement n° 1905

Le ministère de la Justice annonçait dans le PAP 2023 en introduction de son fascicule « Projets annuels de Performances 2023 » ne plus procéder à une évaluation de la récidive en prétextant que « 2018 étant la dernière année pour laquelle les données définitives sont disponibles, 2016 est la dernière année pour laquelle le taux de récidive à deux ans peut être évalué. » Dans le PLF 2024, il annonçait finalement qu’ « un indicateur de taux de récidive à 2 ans a été construit à partir des…

6 janvier 2026 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT G — amendement n° 1907

Cet indicateur de « Performance des programmes de prévention de la radicalisation violente [Stratégique] » doit permettre d’évaluer la performance des programmes de déradicalisation (PPRV) et d’adapter notre politique pénale et diverses politiques publiques. Le seul taux existant à ce jour en matière de radicalisation n’est pas satisfaisant car il ne concerne que les « détenus radicalisés ayant suivi un programme de prévention de la radicalisation violente », programme sur lesquel il y aurait…

6 janvier 2026 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1901

Le milieu carcéral est devenu depuis longtemps un lieu de trafic de stupéfiants, de commandement et même de cartellisation des réseaux criminels dont les moyens financiers, et par conséquent matériels et humains, augmentent de manière bien plus conséquente que ceux de la Justice et notamment de la politique pénitentiaire. Les téléphones portables permettent aux détenus de faire perdurer leurs trafics et même de planifier des actes criminels tels que des assassinats et des évasions. Ainsi, le 14…

6 janvier 2026 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1904

Cet amendement vise à rétablir la trajectoire budgétaire de la Justice telle qu’elle a été votée dans le cadre de la Loi d'Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023-2027 publiée le 21 novembre 2023, et à rattraper la baisse drastique de près de la moitié des AE du dernier PLF. Le PLF 2025 avait enregistré un très recul du budget de l’immobilier pénitentiaire, alors que ce même budget avait déjà subi le coup de rabot décidé à la hâte en janvier 2025. Les opérations menées…

6 janvier 2026 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1900

Le milieu carcéral est devenu depuis longtemps un lieu de trafic de stupéfiants, de commandement et même de cartellisation des réseaux criminels dont les moyens financiers, et par conséquent matériels et humains, augmentent de manière bien plus conséquente que ceux de la Justice et notamment de la politique pénitentiaire. Ces trafics génèrent naturellement des violences entre détenus et envers le personnel. Les dotations pour assurer les sécurisations actives et passives des sites sont très…

6 janvier 2026 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT G — amendement n° 1906

L’indicateur de performance « Taux de détenus radicalisés par rapport à la population carcérale totale » doit permettre de connaître l’état et l’évolution de la radicalisation en milieu carcéral et dans notre société, d’évaluer les besoins réels et dimensionner les programmes de prévention de la radicalisation violente (PPRV), et d’adapter notre politique pénale et diverses politiques publiques. Le seul taux existant à ce jour en matière de radicalisation n’est pas satisfaisant car il ne…

6 janvier 2026 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1898

Le milieu carcéral est devenu depuis longtemps un lieu de trafic de stupéfiants et autres. Ces trafics génèrent naturellement des violences entre détenus et envers le personnel. Les dotations pour assurer les sécurisations actives et passives des sites sont très insuffisantes. Les orientations et les prévisions budgétaires démontrent la faible ambition du Gouvernement pour lutter contre les zones de non-droit que sont devenus les centres de détention. Ils sont la certitude de l'échec de la…

6 janvier 2026 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT G — amendement n° 1908

Le ministère de la Justice annonçait dans le PAP 2023 en introduction de son fascicule « Projets annuels de Performances 2023 » ne plus procéder à une évaluation de la récidive en prétextant que « 2018 étant la dernière année pour laquelle les données définitives sont disponibles, 2016 est la dernière année pour laquelle le taux de récidive à deux ans peut être évalué. » Dans le PLF 2024, il annonçait finalement qu’ « un indicateur de taux de récidive à 2 ans a été construit à partir des…

6 janvier 2026 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1897

Les greffiers sont un maillon essentiel de la chaîne judiciaire et de la célérité de son action. Or la hausse qualitative et quantitative du traitement des dossiers n’est possible que par le fonctionnement optimal du couple indissociable magistrat-greffier. La loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice prévoit le recrutement de 1.500 juges et 1.800 greffiers. Or les exercices budgétaires précédents se sont caractérisés par une sous exécution budgétaire en termes de…

6 janvier 2026 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1896

La lutte contre les violences conjugales est une cause nationale à laquelle chacun souscrit. Cette lutte prend plusieurs formes qui doivent être intensifiées et dotée de moyens budgétaires renforcés. Le PLF 2025 prévoyait qu’ « afin de lutter contre les violences conjugales, le financement des 10 structures de contrôle judiciaire sous placement probatoire (soit) garanti à hauteur de 2,6 M€ annuel pour 165 places. » Le PLF 2025 reprenait exactement le même objectif qu’en 2024, augmenté de 0,1M€,…

14 novembre 2025 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2177

Le milieu carcéral est devenu depuis longtemps un lieu de trafic de stupéfiants, de commandement et même de cartellisation des réseaux criminels dont les moyens financiers, et par conséquent matériels et humains, augmentent de manière bien plus conséquente que ceux de la Justice et notamment de la politique pénitentiaire. Les téléphones portables permettent aux détenus de faire perdurer leurs trafics et même de planifier des actes criminels tels que des assassinats et des évasions. Ainsi, le 14…

14 novembre 2025 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2173

Les greffiers sont un maillon essentiel de la chaîne judiciaire et de la célérité de son action. Or la hausse qualitative et quantitative du traitement des dossiers n’est possible que par le fonctionnement optimal du couple indissociable magistrat-greffier. La loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice prévoit le recrutement de 1.500 juges et 1.800 greffiers. Or les exercices budgétaires précédents se sont caractérisés par une sous exécution budgétaire en termes de…

14 novembre 2025 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2171

Après avoir vu son budget augmenter de seulement 0,7 M€ en dans le PLF initial de 2024, l’École Nationale d’Administration pénitentiaire (ENAP) a vu son budget diminuer de 293 554 € dans le PLF 2025, mais finalement cette diminution a été encore plus rude à 354 504 € dans la LFI 2025, et il stagne cette année, ou plutôt diminue car il n’est même pas réévalué en fonction de l’inflation. Même si sa masse salariale reste plafonnée à 275 ETPT, ce qui apparaît insuffisant alors que les besoins de…

14 novembre 2025 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2170

Le dispositif de téléprotection des personnes en grave danger dit « TGD », dont bénéficient les victimes de violences conjugales ou de viols est indispensable et son développement doit être accéléré. Des actions correctives doivent aussi être menées sur plate-forme de suivi dont on a parfois constaté de graves insuffisances. Une augmentation significative permettrait aussi de mieux déployer le dispositif « téléphone grave danger », ainsi que la prise en charge des victimes les plus vulnérables…

14 novembre 2025 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2178

932 bracelets anti-rapprochement étaient en service au 1er juillet 2023 et cette année, alors que le gouvernement avait fait une de ses priorités de la protection des femmes victimes de violence, les chiffres sont en baisse. Selon le PAP Justice 2025, « au 1er juillet 2024, 826 bracelets étaient déployés », cela représentait déjà 106 bracelets de moins en 1 an (-11,7%) et même moins qu’en 2022. Cette année, c’est bien pire : « Au 1er juillet 2025, 702 bracelets étaient déployés », soit 124…

14 novembre 2025 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2175

Le milieu carcéral est devenu depuis longtemps un lieu de trafic de stupéfiants, de commandement et même de cartellisation des réseaux criminels. Ces trafics génèrent naturellement des violences entre détenus et envers le personnel. Les dotations pour assurer les sécurisations actives et passives des sites sont très insuffisantes. Les orientations et les prévisions budgétaires démontrent la faible ambition du Gouvernement pour lutter contre les zones de non-droit que sont devenus les centres de…

14 novembre 2025 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2179

Le 14 mai 2024, Fabrice Moello, 52 ans et Arnaud Garcia, 35 ans, ont été assassinés par un commando armé au péage d'Incarville, dans l'Eure. Les deux agents pénitentiaires escortaient, avec trois autres collègues, eux-aussi blessés grièvement, un prisonnier multirécidiviste et dangereux, Mohamed Amra, dans le cadre d'une mission d'extraction. Si ces assassinats ont vraisemblablement commandités et organisés depuis les cellules de nos prisons, ce drame a aussi pointé – entres autres…

14 novembre 2025 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2172

La lutte contre les violences conjugales est une cause nationale à laquelle chacun souscrit. Cette lutte prend plusieurs formes qui doivent être intensifiées et dotée de moyens budgétaires renforcés. Le PLF 2025 prévoyait qu’ « afin de lutter contre les violences conjugales, le financement des 10 structures de contrôle judiciaire sous placement probatoire (soit) garanti à hauteur de 2,6 M€ annuel pour 165 places. » Le PLF 2025 reprenait exactement le même objectif qu’en 2024, augmenté de 0,1M€,…

14 novembre 2025 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2176

Le milieu carcéral est devenu depuis longtemps un lieu de trafic de stupéfiants, de commandement et même de cartellisation des réseaux criminels dont les moyens financiers, et par conséquent matériels et humains, augmentent de manière bien plus conséquente que ceux de la Justice et notamment de la politique pénitentiaire. Ces trafics génèrent naturellement des violences entre détenus et envers le personnel. Les dotations pour assurer les sécurisations actives et passives des sites sont très…

14 novembre 2025 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2180

Cet amendement vise à rétablir la trajectoire budgétaire de la Justice telle qu’elle a été votée dans le cadre de la Loi d'Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023-2027 publiée le 21 novembre 2023, et à rattraper la baisse drastique de près de la moitié des AE du dernier PLF. Le PLF 2025 avait enregistré un très recul du budget de l’immobilier pénitentiaire, alors que ce même budget avait déjà subi le coup de rabot décidé à la hâte en janvier 2025. Les opérations menées…

14 novembre 2025 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2174

Le milieu carcéral est devenu depuis longtemps un lieu de trafic de stupéfiants et autres. Ces trafics génèrent naturellement des violences entre détenus et envers le personnel. Les dotations pour assurer les sécurisations actives et passives des sites sont très insuffisantes. Les orientations et les prévisions budgétaires démontrent la faible ambition du Gouvernement pour lutter contre les zones de non-droit que sont devenus les centres de détention. Ils sont la certitude de l'échec de la…

14 novembre 2025 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 2394

Cet indicateur de performance doit permettre d’évaluer la performance des programmes de déradicalisation (PPRV) et d’adapter notre politique pénale et diverses politiques publiques. Le seul taux existant à ce jour en matière de radicalisation n’est pas satisfaisant car il ne concerne que les « détenus radicalisés ayant suivi un programme de prévention de la radicalisation violente », programme sur lesquel il y aurait d’ailleurs beaucoup à dire et qui doit être évalué. Mode de calcul : Le…

14 novembre 2025 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 2395

Le ministère de la Justice annonçait dans le PAP 2023 en introduction de son fascicule « Projets annuels de Performances 2023 » ne plus procéder à une évaluation de la récidive en prétextant que « 2018 étant la dernière année pour laquelle les données définitives sont disponibles, 2016 est la dernière année pour laquelle le taux de récidive à deux ans peut être évalué. » Dans le PLF 2024, il annonçait finalement qu’ « un indicateur de taux de récidive à 2 ans a été construit à partir des…

14 novembre 2025 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 2392

Le ministère de la Justice annonçait dans le PAP 2023 en introduction de son fascicule « Projets annuels de Performances 2023 » ne plus procéder à une évaluation de la récidive en prétextant que « 2018 étant la dernière année pour laquelle les données définitives sont disponibles, 2016 est la dernière année pour laquelle le taux de récidive à deux ans peut être évalué. » Dans le PLF 2024, il annonçait finalement qu’ « un indicateur de taux de récidive à 2 ans a été construit à partir des…

14 novembre 2025 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 2393

L’indicateur de performance doit permettre de connaître l’état et l’évolution de la radicalisation en milieu carcéral et dans notre société, d’évaluer les besoins réels et dimensionner les programmes de prévention de la radicalisation violente (PPRV), et d’adapter notre politique pénale et diverses politiques publiques. Le seul taux existant à ce jour en matière de radicalisation n’est pas satisfaisant car il ne concerne que les « détenus radicalisés ayant suivi un programme de prévention de la…

30 octobre 2025 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1231

Cet amendement vise à rétablir la trajectoire budgétaire de la Justice telle qu’elle a été votée dans le cadre de la Loi d'Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023-2027 publiée le 21 novembre 2023, et à rattraper la baisse drastique de près de la moitié des AE du dernier PLF. Le PLF 2025 avait enregistré un très recul du budget de l’immobilier pénitentiaire, alors que ce même budget avait déjà subi le coup de rabot décidé à la hâte en janvier 2025. Les opérations menées…

30 octobre 2025 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 1234

30 octobre 2025 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1226

30 octobre 2025 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1219

AMENDEMENT DE REPLI La lutte contre les violences conjugales est une cause nationale à laquelle chacun souscrit. Cette lutte prend plusieurs formes qui doivent être intensifiées et dotée de moyens budgétaires renforcés. Le PLF 2025 prévoyait qu’ « afin de lutter contre les violences conjugales, le financement des 10 structures de contrôle judiciaire sous placement probatoire (soit) garanti à hauteur de 2,6 M€ annuel pour 165 places. » Le PLF 2025 reprenait exactement le même objectif qu’en…

30 octobre 2025 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1224

Le milieu carcéral est devenu depuis longtemps un lieu de trafic de stupéfiants, de commandement et même de cartellisation des réseaux criminels dont les moyens financiers, et par conséquent matériels et humains, augmentent de manière bien plus conséquente que ceux de la Justice et notamment de la politique pénitentiaire. Ces trafics génèrent naturellement des violences entre détenus et envers le personnel. Les dotations pour assurer les sécurisations actives et passives des sites sont très…

30 octobre 2025 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1227

932 bracelets anti-rapprochement étaient en service au 1er juillet 2023 et cette année, alors que le gouvernement avait fait une de ses priorités de la protection des femmes victimes de violence, les chiffres sont en baisse. Selon le PAP Justice 2025, « au 1er juillet 2024, 826 bracelets étaient déployés », cela représentait déjà 106 bracelets de moins en 1 an (-11,7%) et même moins qu’en 2022. Cette année, c’est bien pire : « Au 1er juillet 2025, 702 bracelets étaient déployés », soit 124…

30 octobre 2025 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1228

AMENDEMENT DE REPLI 932 bracelets anti-rapprochement étaient en service au 1er juillet 2023 et cette année, alors que le gouvernement avait fait une de ses priorités de la protection des femmes victimes de violence, les chiffres sont en baisse. Selon le PAP Justice 2025, « au 1er juillet 2024, 826 bracelets étaient déployés », cela représentait déjà 106 bracelets de moins en 1 an (-11,7%) et même moins qu’en 2022. Cette année, c’est bien pire : « Au 1er juillet 2025, 702 bracelets étaient…

30 octobre 2025 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1221

Le milieu carcéral est devenu depuis longtemps un lieu de trafic de stupéfiants et autres. Ces trafics génèrent naturellement des violences entre détenus et envers le personnel. Les dotations pour assurer les sécurisations actives et passives des sites sont très insuffisantes. Les orientations et les prévisions budgétaires démontrent la faible ambition du Gouvernement pour lutter contre les zones de non-droit que sont devenus les centres de détention. Ils sont la certitude de l'échec de la…

30 octobre 2025 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1230

Le 14 mai 2024, Fabrice Moello, 52 ans et Arnaud Garcia, 35 ans, ont été assassinés par un commando armé au péage d'Incarville, dans l'Eure. Les deux agents pénitentiaires escortaient, avec trois autres collègues, eux-aussi blessés grièvement, un prisonnier multirécidiviste et dangereux, Mohamed Amra, dans le cadre d'une mission d'extraction. Si ces assassinats ont vraisemblablement commandités et organisés depuis les cellules de nos prisons, ce drame a aussi pointé – entres autres…

30 octobre 2025 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1216

Après avoir vu son budget augmenter de seulement 0,7 M€ en dans le PLF initial de 2024, l’École Nationale d’Administration pénitentiaire (ENAP) a vu son budget diminuer de 293 554 € dans le PLF 2025, mais finalement cette diminution a été encore plus rude à 354 504 € dans la LFI 2025, et il stagne cette année, ou plutôt diminue car il n’est même pas réévalué en fonction de l’inflation. Même si sa masse salariale reste plafonnée à 275 ETPT, ce qui apparaît insuffisant alors que les besoins de…

30 octobre 2025 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1225

Le milieu carcéral est devenu depuis longtemps un lieu de trafic de stupéfiants, de commandement et même de cartellisation des réseaux criminels dont les moyens financiers, et par conséquent matériels et humains, augmentent de manière bien plus conséquente que ceux de la Justice et notamment de la politique pénitentiaire. Les téléphones portables permettent aux détenus de faire perdurer leurs trafics et même de planifier des actes criminels tels que des assassinats et des évasions. Ainsi, le 14…

30 octobre 2025 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1217

AMENDEMENT DE REPLI Après avoir vu son budget augmenter de seulement 0,7 M€ en dans le PLF initial de 2024, l’École Nationale d’Administration pénitentiaire (ENAP) a vu son budget diminuer de 293 554 € dans le PLF 2025, mais finalement cette diminution a été encore plus rude à 354 504 € dans la LFI 2025, et il stagne cette année, ou plutôt diminue car il n’est même pas réévalué en fonction de l’inflation. Même si sa masse salariale reste plafonnée à 275 ETPT, ce qui apparaît insuffisant alors…

30 octobre 2025 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1229

Comme en 2025, la hausse des investissements immobiliers de l’administration pénitentiaire affectés aux actions de la Protection Judiciaire de la Jeunesse n’est pas suffisante symbolique et montre que ce gouvernement, tout autant que les précédents, n’a toujours pas pris la mesure de l’ensauvagement de notre jeunesse, n’a aucunement pris en compte que la délinquance juvénile est de plus en plus violente et nécessite la construction urgente de centres éducatifs fermés , nonobstant la même…

30 octobre 2025 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1220

Les greffiers sont un maillon essentiel de la chaîne judiciaire et de la célérité de son action. Or la hausse qualitative et quantitative du traitement des dossiers n’est possible que par le fonctionnement optimal du couple indissociable magistrat-greffier. La loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice prévoit le recrutement de 1.500 juges et 1.800 greffiers. Or les exercices budgétaires précédents se sont caractérisés par une sous exécution budgétaire en termes de…

30 octobre 2025 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1223

AMENDEMENT DE REPLI Le milieu carcéral est devenu depuis longtemps un lieu de trafic de stupéfiants, de commandement et même de cartellisation des réseaux criminels. Ces trafics génèrent naturellement des violences entre détenus et envers le personnel. Les dotations pour assurer les sécurisations actives et passives des sites sont très insuffisantes. Les orientations et les prévisions budgétaires démontrent la faible ambition du Gouvernement pour lutter contre les zones de non-droit que sont…

30 octobre 2025 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1222

Le milieu carcéral est devenu depuis longtemps un lieu de trafic de stupéfiants, de commandement et même de cartellisation des réseaux criminels. Ces trafics génèrent naturellement des violences entre détenus et envers le personnel. Les dotations pour assurer les sécurisations actives et passives des sites sont très insuffisantes. Les orientations et les prévisions budgétaires démontrent la faible ambition du Gouvernement pour lutter contre les zones de non-droit que sont devenus les centres de…

30 octobre 2025 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1218

La lutte contre les violences conjugales est une cause nationale à laquelle chacun souscrit. Cette lutte prend plusieurs formes qui doivent être intensifiées et dotée de moyens budgétaires renforcés. Le PLF 2025 prévoyait qu’ « afin de lutter contre les violences conjugales, le financement des 10 structures de contrôle judiciaire sous placement probatoire (soit) garanti à hauteur de 2,6 M€ annuel pour 165 places. » Le PLF 2025 reprenait exactement le même objectif qu’en 2024, augmenté de 0,1M€,…

30 octobre 2025 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1232

Le dispositif de téléprotection des personnes en grave danger dit « TGD », dont bénéficient les victimes de violences conjugales ou de viols est indispensable et son développement doit être accéléré. Des actions correctives doivent aussi être menées sur plate-forme de suivi dont on a parfois constaté de graves insuffisances. Une augmentation significative permettrait aussi de mieux déployer le dispositif « téléphone grave danger », ainsi que la prise en charge des victimes les plus vulnérables…

30 octobre 2025 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 1236

30 octobre 2025 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 1233

30 octobre 2025 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 1235

30 octobre 2025 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 1237

25 avril 2025 — Philippe Schreck

Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER — amendement n° 39

Amendement de repli Alors que le texte aborde des actes volontaires qui conduisent à des homicides involontaires – tels que la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la conduite sous l’empire de produits stupéfiants, les excès de vitesse, etc. – il est incompréhensible de constater que le Sénat a supprimé les dispositions relatives aux refus d’obtempérer… Lorsqu’une personne refuse d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé de constater les…

25 avril 2025 — Philippe Schreck

Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER — amendement n° 37

Amendement de repli Alors que le texte aborde des actes volontaires qui conduisent à des homicides involontaires – tels que la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la conduite sous l’empire de produits stupéfiants, les excès de vitesse, etc. – il est incompréhensible de constater que le Sénat a supprimé les dispositions relatives aux refus d’obtempérer… Lorsqu’une personne refuse d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé de constater les…

25 avril 2025 — Philippe Schreck

Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER — amendement n° 38

Amendement de repli Alors que le texte aborde des actes volontaires qui conduisent à des homicides involontaires – tels que la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la conduite sous l’empire de produits stupéfiants, les excès de vitesse, etc. – il est incompréhensible de constater que le Sénat a supprimé les dispositions relatives aux refus d’obtempérer… Lorsqu’une personne refuse d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé de constater les…

22 avril 2025 — Philippe Schreck

Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER — amendement n° 13

Le délit de fuite est déjà défini à l’article 434-10 du code pénal. Par nécessité d’harmonisation, de simplification et de lisibilité du droit, il convient de se référer systématiquement aux articles définissant déjà des faits répréhensibles au lieu de multiplier les définitions au risque que celles-ci ne diffèrent voire se contredisent au fil des évolutions de notre législation.

22 avril 2025 — Philippe Schreck

Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER — amendement n° 20

Cette rédaction correspond à celle du 5° du III de l’article L233-1 actuellement en vigueur et qui apparaît bien mieux adaptée aux enjeux du texte , d’application plus globale au regard des circonstances aggravantes, plus solide juridiquement et moins sujette à interprétation. La peine de confiscation du véhicule doit être applicable, quel qu’en soit le propriétaire afin que le risque de perte définitive du véhicule pèse sur tout délinquant routier sans que le régime de détention du véhicule…

22 avril 2025 — Philippe Schreck

Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER — amendement n° 14

Le délit de fuite est déjà défini à l’article 434-10 du code pénal. Par nécessité d’harmonisation, de simplification et de lisibilité du droit, il convient de se référer systématiquement aux articles définissant déjà des faits répréhensibles au lieu de multiplier les définitions au risque que celles-ci ne diffèrent voire se contredisent au fil des évolutions de notre législation.

22 avril 2025 — Philippe Schreck

Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article 1er ter A — amendement n° 7

22 avril 2025 — Philippe Schreck

Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER — amendement n° 22

Amendement de repli Cette rédaction correspond à une adaptation du 5° du III de l’article L233-1 actuellement en vigueur et qui apparaît bien mieux adaptée aux enjeux du texte , d’application plus globale au regard des circonstances aggravantes, plus solide juridiquement et bien moins sujette à interprétation. La peine d’immobilisation du véhicule doit être applicable, quel qu’en soit le propriétaire afin que le risque pèse sur tout délinquant routier sans que le régime de détention du véhicule…

22 avril 2025 — Philippe Schreck

Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER — amendement n° 19

Cette rédaction proposée est celle usuellement utilisée dans les articles du code de la route. Cet amendement vise donc à respecter des principes d’uniformisation et d’homogénéité de la loi.

22 avril 2025 — Philippe Schreck

Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article 1er ter — amendement n° 8

Il convient d’adopter une rédaction intelligible et applicable de l'article 1er ter. En effet, si une durée doit être précisée lorsque le permis est suspendu, ce ne peut être le cas lorsqu’il est annulé puisque la sanction est définitive. La mention « seule la durée » est donc non seulement inexacte, mais aussi créatrice d’un risque de mauvaise interprétation de la loi. Elle doit donc être supprimée.

22 avril 2025 — Philippe Schreck

Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER — amendement n° 10

Alors que le texte aborde des actes volontaires qui conduisent à des homicides involontaires – tels que la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la conduite sous l’empire de produits stupéfiants, les excès de vitesse, etc. – il est incompréhensible de constater que le Sénat a supprimé les dispositions relatives aux refus d’obtempérer… Lorsqu’une personne refuse d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé de constater les infractions et muni…

22 avril 2025 — Philippe Schreck

Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER — amendement n° 15

Alors que le texte aborde des actes volontaires qui conduisent à des homicides involontaires – tels que l’alcoolisme et l’usage de stupéfiants au volant, les excès de vitesse, etc. – il est stupéfiant de voir que le Sénat a supprimé les dispositions relatives aux rodéos et autres comportements similaires dont la dangerosité est extrême… Ces délits doivent donc être réinscrits dans le texte.

22 avril 2025 — Philippe Schreck

Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER — amendement n° 12

Le délit de fuite est déjà défini à l’article 434-10 du code pénal. Par nécessité d’harmonisation, de simplification et de lisibilité du droit, il convient de se référer systématiquement aux articles définissant déjà des faits répréhensibles au lieu de multiplier les définitions au risque que celles-ci ne diffèrent voire se contredisent au fil des évolutions de notre législation.

22 avril 2025 — Philippe Schreck

Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER — amendement n° 11

Alors que le texte aborde des actes volontaires qui conduisent à des homicides involontaires – tels que la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la conduite sous l’empire de produits stupéfiants, les excès de vitesse, etc. – il est incompréhensible de constater que le Sénat a supprimé les dispositions relatives aux refus d’obtempérer… Lorsqu’une personne refuse d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé de constater les infractions et muni…

22 avril 2025 — Philippe Schreck

Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER — amendement n° 17

Alors que le texte aborde des actes volontaires qui conduisent à des homicides involontaires – tels que l’alcoolisme et l’usage de stupéfiants au volant, les excès de vitesse, etc. – il est stupéfiant de voir que le Sénat a supprimé les dispositions relatives aux rodéos et autres comportements similaires dont la dangerosité est extrême… Ces délits doivent donc être réinscrits dans le texte.

22 avril 2025 — Philippe Schreck

Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER — amendement n° 9

Alors que le texte aborde des actes volontaires qui conduisent à des homicides involontaires – tels que la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la conduite sous l’empire de produits stupéfiants, les excès de vitesse, etc. – il est incompréhensible de constater que le Sénat a supprimé les dispositions relatives aux refus d’obtempérer… Lorsqu’une personne refuse d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé de constater les infractions et muni…

22 avril 2025 — Philippe Schreck

Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER — amendement n° 16

Alors que le texte aborde des actes volontaires qui conduisent à des homicides involontaires – tels que l’alcoolisme et l’usage de stupéfiants au volant, les excès de vitesse, etc. – il est stupéfiant de voir que le Sénat a supprimé les dispositions relatives aux rodéos et autres comportements similaires dont la dangerosité est extrême… Ces délits doivent donc être réinscrits dans le texte.

22 avril 2025 — Philippe Schreck

Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER — amendement n° 6

Par cet amendement de réécriture, nous souhaitons revenir en majeure partie à la rédaction de l’article 1 votée par l’Assemblée nationale, avec queqlues modifications. En effet, ce réagencement de l’article 1 du Sénat mène à une confusion totale, même si l’écriture initiale de la proposition de loi adoptée par notre assemblée était perfectible. Cette réécriture inclut les homicides et blessures involontaires causés par « maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une…

22 avril 2025 — Philippe Schreck

Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER — amendement n° 21

Cette rédaction correspond à celle du 5° du III de l’article L233-1 actuellement en vigueur et qui apparaît bien mieux adaptée aux enjeux du texte , d’application plus globale au regard des circonstances aggravantes, plus solide juridiquement et moins sujette à interprétation. La peine de confiscation du véhicule doit être applicable, quel qu’en soit le propriétaire afin que le risque de perte définitive du véhicule pèse sur tout délinquant routier sans que le régime de détention du véhicule…

22 avril 2025 — Philippe Schreck

Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER — amendement n° 23

Amendement de repli Cette rédaction correspond à une adaptation du 5° du III de l’article L233-1 actuellement en vigueur et qui apparaît bien mieux adaptée aux enjeux du texte , d’application plus globale au regard des circonstances aggravantes, plus solide juridiquement et bien moins sujette à interprétation. La peine d’immobilisation du véhicule doit être applicable, quel qu’en soit le propriétaire afin que le risque pèse sur tout délinquant routier sans que le régime de détention du véhicule…

22 avril 2025 — Philippe Schreck

Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER — amendement n° 18

Cette rédaction proposée est celle usuellement utilisée dans les articles du code de la route. Cet amendement vise donc à respecter des principes d’uniformisation et d’homogénéité de la loi.

7 mars 2025 — Philippe Schreck

Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article PREMIER — amendement n° 28

Par cet amendement, nous souhaitons aborder le retour des compétences « eau » et « assainissement » dans certains cas et de manière encadrée. Cette réversibilité a toujours été envisagée lors des tentatives parlementaires visant à atténuer le transfert obligatoire vers les communautés de communes, obligation qui avait été décidée soudainement sans concertation ni étude d’impact. En commission des lois, le sujet a été abordé au travers de divers amendements. Nous estimons que le principe de…

7 mars 2025 — Philippe Schreck

Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article 6 — amendement n° 27

3 mars 2025 — Philippe Schreck

Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article 4 — amendement n° 28

Le transfert d’eau à titre gratuit pourrait avoir des conséquences financières très lourdes pour la commune voisine excédentaire, par exemple en cas de disparité de taille entre les communes, en cas de durée longue, s’il y a de gros consommateurs dans la commune déficitaire, etc. Pour la commune voisine excédentaire, l’eau qu’elle transfère a un coût qui peut-être important et dont la cession à titre gratuit pourrait mettre en danger son équilibre budgétaire. Il convient donc que la commune…

3 mars 2025 — Philippe Schreck

Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article 4 — amendement n° 27

Qu’adviendra-t-il si la commune connait une 2ème, voir une 3ème année sans eau ? Le principe de solidarité territoriale doit s’appliquer sans limitation de durée.

7 février 2025 — Philippe Schreck

Protéger durablement la qualité de l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 13

L’alinéa 3 vise à réglementer l’ensemble des « installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagements ou occupations du sol de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux » et à leur imposer un « programme d’actions obligatoires ». L’idée peut paraître séduisante, car tout décideur politique et tout parlementaire souhaite naturellement préserver la qualité de notre eau potable. Une autre réalité apparaît à l’étude de cette proposition. Premièrement, il doit être…

7 février 2025 — Philippe Schreck

Protéger durablement la qualité de l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 14

Il y a lieu d’analyser l’alinéa 7 au regard de l’article 2 soumis au débat. Il consiste à détecter et contrôler la présence de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, indépendamment de leur toxicité supposée, en l’état de nos connaissances. Nonobstant que les objectifs de cet article 2 sont couverts par la transposition de la directive (UE) 2020/2184, son application pourrait conduire à caractériser « sensible » l’ensemble des points de captage. En effet,…

23 janvier 2025 — Philippe Schreck

Adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités locales

Article unique — amendement n° 4

La présente PPL souhaite adapter les obligations de construction de logements sociaux à l’aggravation des risques naturels pour les populations, mais limite ces risques aux seules inondations alors qu’il faudrait tirer aussi les conséquences des épisodes de sécheresse, dont celle de 2022, qui ont malheureusement vocation à se reproduire. Pour exemple, en 2022 dans le Var, des maires ont gelé tous les nouveaux permis de construire – sans exception – du fait qu’il s’avérait impossible de garantir…

6 novembre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 2442

Alors que les Jeux Paralympiques ont montré le courage de nos athlètes et a rappelé leurs conditions de vie au grand public, ce gouvernement a commencé par oublier de nommer un ministre en charge du handicap et de la dépendance, avant d’envisager de créer dans le PLF 2025 un plafond mordant pour capter près d’un cinquième des sommes versées au Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées. Au surplus, il n’a toujours pas corrigé l’injustice supplémentaire que constitue le…

6 novembre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2424

AMENDEMENT DE REPLI 3 Les greffiers sont un maillon essentiel de la chaîne judiciaire et de la célérité de son action. Or la hausse qualitative et quantitative du traitement des dossiers n’est possible que par le fonctionnement optimal du couple indissociable magistrat-greffier. La loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice prévoit le recrutement de 1.500 juges et 1.800 greffiers. Or les exercices budgétaires précédents se sont caractérisés par une sous exécution…

6 novembre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2387

AMENDEMENT DE REPLI 2 Le milieu carcéral est devenu depuis longtemps un lieu de trafic de stupéfiants, de commandement et même de cartellisation des réseaux criminels dont les moyens financiers, et par conséquent matériels et humains, augmentent de manière bien plus conséquente que ceux de la Justice et notamment de la politique pénitentiaire. Les téléphones portables permettent aux détenus de faire perdurer leurs trafics et même de planifier des actes criminels tels que des assassinats et des…

6 novembre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2416

AMENDEMENT DE REPLI 1 Le PAP Justice prévoit que « L’administration pénitentiaire bénéficie de 349 créations d’emplois au total, toutes centrées sur les ouvertures de nouveaux établissements. » Cela démontre que le plan 15 000 places est concrètement à l’arrêt puisque cette hausse ne permettra même pas d’armer en personnel une seule prison. Cet amendement a donc notamment pour objet d’adapter la politique de recrutement à la réalisation du plan 15 000 places qui n’a de sens que si les moyens…

6 novembre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2417

AMENDEMENT DE REPLI 2 Le PAP Justice prévoit que « L’administration pénitentiaire bénéficie de 349 créations d’emplois au total, toutes centrées sur les ouvertures de nouveaux établissements. » Cela démontre que le plan 15 000 places est concrètement à l’arrêt puisque cette hausse ne permettra même pas d’armer en personnel une seule prison. Cet amendement a donc notamment pour objet d’adapter la politique de recrutement à la réalisation du plan 15 000 places qui n’a de sens que si les moyens…

6 novembre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2419

AMENDEMENT DE REPLI 3 Le PAP Justice prévoit que « L’administration pénitentiaire bénéficie de 349 créations d’emplois au total, toutes centrées sur les ouvertures de nouveaux établissements. » Cela démontre que le plan 15 000 places est concrètement à l’arrêt puisque cette hausse ne permettra même pas d’armer en personnel une seule prison. Cet amendement a donc notamment pour objet d’adapter la politique de recrutement à la réalisation du plan 15 000 places qui n’a de sens que si les moyens…

6 novembre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2422

AMENDEMENT DE REPLI 1 Les greffiers sont un maillon essentiel de la chaîne judiciaire et de la célérité de son action. Or la hausse qualitative et quantitative du traitement des dossiers n’est possible que par le fonctionnement optimal du couple indissociable magistrat-greffier. La loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice prévoit le recrutement de 1.500 juges et 1.800 greffiers. Or les exercices budgétaires précédents se sont caractérisés par une sous exécution…

6 novembre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2420

AMENDEMENT DE REPLI 1 La lutte contre les violences conjugales est une cause nationale à laquelle chacun souscrit. Cette lutte prend plusieurs formes qui doivent être intensifiées et dotée de moyens budgétaires renforcés. Le PLF 2025 prévoit qu’ « Afin de lutter contre les violences conjugales, le financement des 10 structures de contrôle judiciaire sous placement probatoire (soit) garanti à hauteur de 2,6 M€ annuel pour 165 places. » C’est exactement le même objectif que dans le PLF de l’an…

6 novembre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 2445

Alors que les Jeux Paralympiques ont montré le courage de nos athlètes et a rappelé leurs conditions de vie au grand public, ce gouvernement a commencé par oublier de nommer un ministre en charge du handicap et de la dépendance, avant d’envisager de créer dans le PLF 2025 un plafond mordant pour capter près d’un cinquième des sommes versées au Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées. Au surplus, il n’a toujours pas corrigé l’injustice supplémentaire que constitue le…

6 novembre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 2437

Le ministère de la Justice annonçait dans le PAP 2023 en introduction de son fascicule « Projets annuels de Performances 2023 » ne plus procéder à une évaluation de la récidive en prétextant que « 2018 étant la dernière année pour laquelle les données définitives sont disponibles, 2016 est la dernière année pour laquelle le taux de récidive à deux ans peut être évalué. » Dans le PLF 2024, il annonçait finalement qu’ « un indicateur de taux de récidive à 2 ans a été construit à partir des…

6 novembre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2421

AMENDEMENT DE REPLI 2 La lutte contre les violences conjugales est une cause nationale à laquelle chacun souscrit. Cette lutte prend plusieurs formes qui doivent être intensifiées et dotée de moyens budgétaires renforcés. Le PLF 2025 prévoit qu’ « Afin de lutter contre les violences conjugales, le financement des 10 structures de contrôle judiciaire sous placement probatoire (soit) garanti à hauteur de 2,6 M€ annuel pour 165 places. » C’est exactement le même objectif que dans le PLF de l’an…

6 novembre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2423

AMENDEMENT DE REPLI 2 Les greffiers sont un maillon essentiel de la chaîne judiciaire et de la célérité de son action. Or la hausse qualitative et quantitative du traitement des dossiers n’est possible que par le fonctionnement optimal du couple indissociable magistrat-greffier. La loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice prévoit le recrutement de 1.500 juges et 1.800 greffiers. Or les exercices budgétaires précédents se sont caractérisés par une sous exécution…

6 novembre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 2439

Le ministère de la Justice annonçait dans le PAP 2023 en introduction de son fascicule « Projets annuels de Performances 2023 » ne plus procéder à une évaluation de la récidive en prétextant que « 2018 étant la dernière année pour laquelle les données définitives sont disponibles, 2016 est la dernière année pour laquelle le taux de récidive à deux ans peut être évalué. » Dans le PLF 2024, il annonçait finalement qu’ « un indicateur de taux de récidive à 2 ans a été construit à partir des…

6 novembre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 2441

Alors que les Jeux Paralympiques ont montré le courage de nos athlètes et a rappelé leurs conditions de vie au grand public, ce gouvernement a commencé par oublier de nommer un ministre en charge du handicap et de la dépendance, avant d’envisager de créer dans le PLF 2025 un plafond mordant pour capter près d’un cinquième des sommes versées au Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées. Au surplus, il n’a toujours pas corrigé l’injustice supplémentaire que constitue le…

6 novembre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2373

AMENDEMENT DE REPLI Après avoir vu son budget augmenter de seulement 0,7 M€ en dans le PLF initial de 2024, l’École Nationale d’Administration pénitentiaire (ENAP) voit son budget diminuer de 293 254 € en 2025. Même si sa masse salariale reste plafonnée à 275 ETPT, ce qui apparaît insuffisant alors que les besoins de formation devraient augmenter au regard des engagements de la LOPJ, l’école doit faire face à des investissements urgents et conséquents en matière d’équipements de…

6 novembre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 2438

Le ministère de la Justice annonçait dans le PAP 2023 en introduction de son fascicule « Projets annuels de Performances 2023 » ne plus procéder à une évaluation de la récidive en prétextant que « 2018 étant la dernière année pour laquelle les données définitives sont disponibles, 2016 est la dernière année pour laquelle le taux de récidive à deux ans peut être évalué. » Dans le PLF 2024, il annonçait finalement qu’ « un indicateur de taux de récidive à 2 ans a été construit à partir des…

6 novembre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 2444

Alors que les Jeux Paralympiques ont montré le courage de nos athlètes et a rappelé leurs conditions de vie au grand public, ce gouvernement a commencé par oublier de nommer un ministre en charge du handicap et de la dépendance, avant d’envisager de créer dans le PLF 2025 un plafond mordant pour capter près d’un cinquième des sommes versées au Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées. Au surplus, il n’a toujours pas corrigé l’injustice supplémentaire que constitue le…

6 novembre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 2443

Alors que les Jeux Paralympiques ont montré le courage de nos athlètes et a rappelé leurs conditions de vie au grand public, ce gouvernement a commencé par oublier de nommer un ministre en charge du handicap et de la dépendance, avant d’envisager de créer dans le PLF 2025 un plafond mordant pour capter près d’un cinquième des sommes versées au Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées. Au surplus, il n’a toujours pas corrigé l’injustice supplémentaire que constitue le…

6 novembre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 2436

Cet indicateur de performance doit permettre d’évaluer la performance des programmes de déradicalisation (PPRV) et d’adapter notre politique pénale et diverses politiques publiques. Le seul taux existant à ce jour en matière de radicalisation n’est pas satisfaisant car il ne concerne que les « détenus radicalisés ayant suivi un programme de prévention de la radicalisation violente », programme sur lesquel il y aurait d’ailleurs beaucoup à dire et qui doit être évalué. Mode de calcul : Le…

6 novembre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 2448

L’indicateur de performance doit permettre de connaître l’état et l’évolution de la radicalisation en milieu carcéral et dans notre société, d’évaluer les besoins réels et dimensionner les programmes de prévention de la radicalisation violente (PPRV), et d’adapter notre politique pénale et diverses politiques publiques. Le seul taux existant à ce jour en matière de radicalisation n’est pas satisfaisant car il ne concerne que les « détenus radicalisés ayant suivi un programme de prévention de la…

6 novembre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2386

AMENDEMENT DE REPLI 1 Le milieu carcéral est devenu depuis longtemps un lieu de trafic de stupéfiants, de commandement et même de cartellisation des réseaux criminels dont les moyens financiers, et par conséquent matériels et humains, augmentent de manière bien plus conséquente que ceux de la Justice et notamment de la politique pénitentiaire. Les téléphones portables permettent aux détenus de faire perdurer leurs trafics et même de planifier des actes criminels tels que des assassinats et des…

6 novembre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2384

AMENDEMENT DE REPLI 1 Le milieu carcéral est devenu depuis longtemps un lieu de trafic de stupéfiants, de commandement et même de cartellisation des réseaux criminels. Ces trafics génèrent naturellement des violences entre détenus et envers le personnel. Les dotations pour assurer les sécurisations actives et passives des sites sont très insuffisantes. Les orientations et les prévisions budgétaires démontrent la faible ambition du Gouvernement pour lutter contre les zones de non-droit que sont…

6 novembre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 2440

Alors que les Jeux Paralympiques ont montré le courage de nos athlètes et a rappelé leurs conditions de vie au grand public, ce gouvernement a commencé par oublier de nommer un ministre en charge du handicap et de la dépendance, avant d’envisager de créer dans le PLF 2025 un plafond mordant pour capter près d’un cinquième des sommes versées au Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées. Au surplus, il n’a toujours pas corrigé l’injustice supplémentaire que constitue le…

6 novembre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 2446

Alors que les Jeux Paralympiques ont montré le courage de nos athlètes et a rappelé leurs conditions de vie au grand public, ce gouvernement a commencé par oublier de nommer un ministre en charge du handicap et de la dépendance, avant d’envisager de créer dans le PLF 2025 un plafond mordant pour capter près d’un cinquième des sommes versées au Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées. Au surplus, il n’a toujours pas corrigé l’injustice supplémentaire que constitue le…

6 novembre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2383

AMENDEMENT DE REPLI 2 Après avoir vu son budget augmenter de seulement 0,7 M€ en dans le PLF initial de 2024, l’École Nationale d’Administration pénitentiaire (ENAP) voit son budget diminuer de 293 254 € en 2025. Même si sa masse salariale reste plafonnée à 275 ETPT, ce qui apparaît insuffisant alors que les besoins de formation devraient augmenter au regard des engagements de la LOPJ, l’école doit faire face à des investissements urgents et conséquents en matière d’équipements de…

6 novembre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2389

AMENDEMENT DE REPLI 2 Alors qu’au 1er septembre 2022, on en dénombrait 835 bracelets anti-rapprochement (BAR), seulement 932 étaient en service au 1er juillet 2023 et cette année, alors que le gouvernement avait fait une de ses priorités de la protection des femmes victimes de violence, les chiffres sont encore plus désastreux. Le PAP Justice nous apprend que « Au 1er juillet 2024, 826 bracelets étaient déployés », soit 106 bracelets de moins en 1 an (-11,7%) et même moins qu’en 2022 !!! De…

6 novembre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2385

AMENDEMENT DE REPLI 2 Le milieu carcéral est devenu depuis longtemps un lieu de trafic de stupéfiants, de commandement et même de cartellisation des réseaux criminels. Ces trafics génèrent naturellement des violences entre détenus et envers le personnel. Les dotations pour assurer les sécurisations actives et passives des sites sont très insuffisantes. Les orientations et les prévisions budgétaires démontrent la faible ambition du Gouvernement pour lutter contre les zones de non-droit que sont…

6 novembre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2388

AMENDEMENT DE REPLI 1 Alors qu’au 1er septembre 2022, on en dénombrait 835 bracelets anti-rapprochement (BAR), seulement 932 étaient en service au 1er juillet 2023 et cette année, alors que le gouvernement avait fait une de ses priorités de la protection des femmes victimes de violence, les chiffres sont encore plus désastreux. Le PAP Justice nous apprend que « Au 1er juillet 2024, 826 bracelets étaient déployés », soit 106 bracelets de moins en 1 an (-11,7%) et même moins qu’en 2022 !!! De…

4 novembre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1277

Alors que la délinquance numérique progresse de manière exponentielle et que les outils numériques au service de la justice doivent être constamment adaptés, on constate une baisse significative de ce poste. Il est proposé au contraire de développer de manière plus conséquente les techniques d’enquêtes numériques. Le présent amendement prévoit d'abonder d'un montant de 20 000 000 euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l’action n°05 : « Développement des…

4 novembre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1257

Après avoir vu son budget augmenter de seulement 0,7 M€ en dans le PLF initial de 2024, l’École Nationale d’Administration pénitentiaire (ENAP) voit son budget diminuer de 293 254 € en 2025. Même si sa masse salariale reste plafonnée à 275 ETPT, ce qui apparaît insuffisant alors que les besoins de formation devraient augmenter au regard des engagements de la LOPJ, l’école doit faire face à des investissements urgents et conséquents en matière d’équipements de vidéosurveillance, de maintien en…

4 novembre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1259

La lutte contre les violences conjugales est une cause nationale à laquelle chacun souscrit. Cette lutte prend plusieurs formes qui doivent être intensifiées et dotée de moyens budgétaires renforcés. Le PLF 2025 prévoit qu’ « Afin de lutter contre les violences conjugales, le financement des 10 structures de contrôle judiciaire sous placement probatoire (soit) garanti à hauteur de 2,6 M€ annuel pour 165 places. » C’est exactement le même objectif que dans le PLF de l’an dernier augmenté de…

4 novembre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1266

Le milieu carcéral est devenu depuis longtemps un lieu de trafic de stupéfiants, de commandement et même de cartellisation des réseaux criminels dont les moyens financiers, et par conséquent matériels et humains, augmentent de manière bien plus conséquente que ceux de la Justice et notamment de la politique pénitentiaire. Les téléphones portables permettent aux détenus de faire perdurer leurs trafics et même de planifier des actes criminels tels que des assassinats et des évasions. Ainsi, le 14…

4 novembre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1275

L’aide aux victimes, pilotée majoritairement par des dépenses d’intervention sous forme de subventions aux associations, doit être renforcée pour mettre en adéquation la ligne budgétaire avec l’augmentation de la violence subie par notre société. Une augmentation significative permettra de mieux déployer le dispositif « téléphone grave danger », ainsi que la prise en charge des victimes les plus vulnérables au premier rang desquelles se trouvent les mineurs et les femmes. Le présent amendement…

4 novembre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1273

En 2025, la hausse des investissements immobiliers de l’administration pénitentiaire affectés aux actions de la Protection Judiciaire de la Jeunesse est symbolique et montre que ce gouvernement n’a aucunement pris en compte que la délinquance juvénile est de plus en plus violente et nécessite la construction urgente des centres éducatifs fermés, nonobstant la même urgence d’une révision complète de la politique pénale des mineurs… Le présent amendement prévoit d'abonder d'un montant de 50 000…

4 novembre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1276

Le dispositif de téléprotection des personnes en grave danger dit « TGD », dont bénéficient les victimes de violences conjugales ou de viols est indispensable et son développement doit être accéléré. Des actions correctives doivent aussi être menées sur plate-forme de suivi dont on a parfois constaté de graves insuffisances. Le présent amendement prévoit d'abonder d'un montant de 1 000 000 euros les crédits de fonctionnement, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action…

4 novembre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1261

Le budget dévolu à l’Aide Juridictionnelle (AJ) ne progresse que de 0,37% en 2025, qui constitue même une baisse compte-tenu de l’inflation. Or l’AJ représente la majeure partie de l’accès au droit et permet aux plus démunis d’avoir un accès à la justice… Cette baisse affecte donc particulièrement les plus faible de nos concitoyens. Mais en réalité, ceux-ci y ont de moins en moins accès puisque ce dispositif est aujourd’hui de plus utilisé pour les contentieux des étrangers en situation…

4 novembre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1271

Cet amendement vise à rétablir la trajectoire budgétaire de la Justice telle qu’elle a été votée dans le cadre de la Loi d'Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023-2027 publiée le 21 novembre 2023. Le PLF 2025 marque un très recul du budget de l’immobilier pénitentiaire, alors que ce même budget avait déjà subi le coup de rabot décidé à la hâte en janvier 2025 par le précédent gouvernement. Les dépenses d’investissement en AE de l’action 01 du programme 107 passent ainsi…

4 novembre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1272

Cet amendement vise à rétablir la trajectoire budgétaire de la Justice telle qu’elle a été votée dans le cadre de la Loi d'Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023-2027 publiée le 21 novembre 2023. Le PLF 2025 marque un très recul du budget de l’immobilier judiciaire. Les dépensesd’investissement en AE de l’action 06 passent de 456,6M€ à 171,9 M€ en 1 an (-62,33%). Il est impératif de rétablir les budgets de l’immobilier de la Justice pour garantir l’accueil des…

4 novembre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1265

Le milieu carcéral est devenu depuis longtemps un lieu de trafic de stupéfiants, de commandement et même de cartellisation des réseaux criminels dont les moyens financiers, et par conséquent matériels et humains, augmentent de manière bien plus conséquente que ceux de la Justice et notamment de la politique pénitentiaire. Ces trafics génèrent naturellement des violences entre détenus et envers le personnel. Les dotations pour assurer les sécurisations actives et passives des sites sont très…

4 novembre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1263

Le milieu carcéral est devenu depuis longtemps un lieu de trafic de stupéfiants, de commandement et même de cartellisation des réseaux criminels. Ces trafics génèrent naturellement des violences entre détenus et envers le personnel. Les dotations pour assurer les sécurisations actives et passives des sites sont très insuffisantes. Les orientations et les prévisions budgétaires démontrent la faible ambition du Gouvernement pour lutter contre les zones de non-droit que sont devenus les centres de…

4 novembre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1267

Alors qu’au 1er septembre 2022, on en dénombrait 835 bracelets anti-rapprochement (BAR), seulement 932 étaient en service au 1er juillet 2023 et cette année, alors que le gouvernement avait fait une de ses priorités de la protection des femmes victimes de violence, les chiffres sont encore plus désastreux. Le PAP Justice nous apprend que « Au 1er juillet 2024, 826 bracelets étaient déployés », soit 106 bracelets de moins en 1 an (-11,7%) et même moins qu’en 2022 !!! De plus, le traitement…

4 novembre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1260

Les greffiers sont un maillon essentiel de la chaîne judiciaire et de la célérité de son action. Or la hausse qualitative et quantitative du traitement des dossiers n’est possible que par le fonctionnement optimal du couple indissociable magistrat-greffier. La loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice prévoit le recrutement de 1.500 juges et 1.800 greffiers. Or les exercices budgétaires précédents se sont caractérisés par une sous exécution budgétaire en termes de…

4 novembre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1262

Le milieu carcéral est devenu depuis longtemps un lieu de trafic de stupéfiants et autres. Ces trafics génèrent naturellement des violences entre détenus et envers le personnel. Les dotations pour assurer les sécurisations actives et passives des sites sont très insuffisantes. Les orientations et les prévisions budgétaires démontrent la faible ambition du Gouvernement pour lutter contre les zones de non-droit que sont devenus les centres de détention. Ils sont la certitude de l'échec de la…

4 novembre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1269

La situation des établissements pénitentiaires de Guyane et Mayotte est difficile et exige un renfort financier urgent et conséquent à destination des personnels concernés. Lors du PLF 2023, le Groupe Rassemblement National avait déposé l’amendement n° II-1882 visant à accorder une prime exceptionnelle de 100 000 € aux agents pénitentiaires de ces départements. Bien que cet amendement ait été rejeté, le ministère l’a tout de même satisfait en accordant « Une mesure indemnitaire en faveur des…

4 novembre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1274

Au titre du PLF 2025, le budget de fonctionnement de l’AJ est quasiment réduit à néant, et ce sans la moindre justification passant de 1,6M€ à 0,035M€ (-97,81%). Même si les CARPA assument par leur mission une grande partie du fonctionnement de l’AJ, une rétribution en fonction de leur coût était prévue de manière juste. Outre son budget d’intervention qui a baissé en euros constants, l’AJ doit rester dotée d’un budget de fonctionnement raisonnable et fonctionnel. Le présent amendement prévoit…

4 novembre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1258

Le PAP Justice prévoit que « L’administration pénitentiaire bénéficie de 349 créations d’emplois au total, toutes centrées sur les ouvertures de nouveaux établissements. » Cela démontre que le plan 15 000 places est concrètement à l’arrêt puisque cette hausse ne permettra même pas d’armer en personnel une seule prison. Cet amendement a donc notamment pour objet d’adapter la politique de recrutement à la réalisation du plan 15 000 places qui n’a de sens que si les moyens humains sont adossés aux…

4 novembre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1270

Le 14 mai 2024, Fabrice Moello, 52 ans et Arnaud Garcia, 35 ans, ont été assassinés par un commando armé au péage d'Incarville, dans l'Eure. Les deux agents pénitentiaires escortaient, avec trois autres collègues, eux-aussi blessés grièvement, un prisonnier multirécidiviste et dangereux, Mohamed Amra, dans le cadre d'une mission d'extraction. Si ces assassinats ont vraisemblablement commandités et organisés depuis les cellules de nos prisons, ce drame a aussi pointé – entres autres…

31 octobre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 436

31 octobre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 431

31 octobre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 425

Au titre du PLF 2025, le budget de fonctionnement de l’AJ est quasiment réduit à néant, et ce sans la moindre justification passant de 1,6M€ à 0,035M€ (-97,81%). Même si les CARPA assument par leur mission une grande partie du fonctionnement de l’AJ, une rétribution en fonction de leur coût était prévue de manière juste. Outre son budget d’intervention qui a baissé en euros constants, l’AJ doit rester dotée d’un budget de fonctionnement raisonnable et fonctionnel. Le présent amendement prévoit…

31 octobre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 424

31 octobre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 440

31 octobre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 437

31 octobre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 427

31 octobre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 429

Le dispositif de téléprotection des personnes en grave danger dit « TGD », dont bénéficient les victimes de violences conjugales ou de viols est indispensable et son développement doit être accéléré. Des actions correctives doivent aussi être menées sur plate-forme de suivi dont on a parfois constaté de graves insuffisances. Le présent amendement prévoit d'abonder d'un montant de 1 000 000 euros les crédits de fonctionnement, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action…

31 octobre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 428

L’aide aux victimes, pilotée majoritairement par des dépenses d’intervention sous forme de subventions aux associations, doit être renforcée pour mettre en adéquation la ligne budgétaire avec l’augmentation de la violence subie par notre société. Une augmentation significative permettra de mieux déployer le dispositif « téléphone grave danger », ainsi que la prise en charge des victimes les plus vulnérables au premier rang desquelles se trouvent les mineurs et les femmes. Le présent amendement…

31 octobre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 433

En 2025, la hausse des investissements immobiliers de l’administration pénitentiaire affectés aux mineurs est symbolique et montre que ce gouvernement n’a vraiment pas pris la mesure de l’ensauvagement de notre jeunesse, n’a aucunement pris en compte que la délinquance juvénile est de plus en plus violente et nécessite la construction urgente des centres éducatifs fermés, nonobstant la même urgence d’une révision complète de la politique pénale des mineurs… Le présent amendement prévoit…

31 octobre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 430

Alors que la délinquance numérique progresse de manière exponentielle et que les outils numériques au service de la justice doivent être constamment adaptés, on constate une baisse significative de ce poste. Il est proposé au contraire de développer de manière plus conséquente les techniques d’enquêtes numériques. Le présent amendement prévoit d'abonder d'un montant de 20 000 000 euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l’action n°05 : « Développement des…

31 octobre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 426

31 octobre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 441

31 octobre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 434

31 octobre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 438

31 octobre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 439

31 octobre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 435

31 octobre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 432

30 octobre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 364

30 octobre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 363

30 octobre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 366

30 octobre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 367

30 octobre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 346

30 octobre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 361

Cet amendement vise à rétablir la trajectoire budgétaire de la Justice telle qu’elle a été votée dans le cadre de la Loi d'Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023-2027 publiée le 21 novembre 2023. Le PLF 2025 marque un très recul du budget de l’immobilier judiciaire. Les dépenses d’investissement en AE de l’action 06 passent de 456,6M€ à 171,9 M€ en 1 an (-62,33%). Il est impératif de rétablir les budgets de l’immobilier de la Justice pour garantir l’accueil des…

30 octobre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 360

Cet amendement vise à rétablir la trajectoire budgétaire de la Justice telle qu’elle a été votée dans le cadre de la Loi d'Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023-2027 publiée le 21 novembre 2023. Le PLF 2025 marque un très recul du budget de l’immobilier pénitentiaire, alors que ce même budget avait déjà subi le coup de rabot décidé à la hâte en janvier 2025 par le précédent gouvernement. Les dépenses d’investissement en AE de l’action 01 du programme 107 passent ainsi…

30 octobre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 372

AMENDEMENT DE REPLI 2 Le milieu carcéral est devenu depuis longtemps un lieu de trafic de stupéfiants, de commandement et même de cartellisation des réseaux criminels. Ces trafics génèrent naturellement des violences entre détenus et envers le personnel. Les dotations pour assurer les sécurisations actives et passives des sites sont très insuffisantes. Les orientations et les prévisions budgétaires démontrent la faible ambition du Gouvernement pour lutter contre les zones de non-droit que sont…

30 octobre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 375

AMENDEMENT DE REPLI 1 Alors qu’au 1er septembre 2022, on en dénombrait 835 bracelets anti-rapprochement (BAR), seulement 932 étaient en service au 1er juillet 2023 et cette année, alors que le gouvernement avait fait une de ses priorités de la protection des femmes victimes de violence, les chiffres sont encore plus désastreux. Le PAP Justice nous apprend que « Au 1er juillet 2024, 826 bracelets étaient déployés », soit 106 bracelets de moins en 1 an (-11,7%) et même moins qu’en 2022 !!! De…

30 octobre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 371

AMENDEMENT DE REPLI 1 Le milieu carcéral est devenu depuis longtemps un lieu de trafic de stupéfiants, de commandement et même de cartellisation des réseaux criminels. Ces trafics génèrent naturellement des violences entre détenus et envers le personnel. Les dotations pour assurer les sécurisations actives et passives des sites sont très insuffisantes. Les orientations et les prévisions budgétaires démontrent la faible ambition du Gouvernement pour lutter contre les zones de non-droit que sont…

30 octobre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 373

AMENDEMENT DE REPLI 1 Le milieu carcéral est devenu depuis longtemps un lieu de trafic de stupéfiants, de commandement et même de cartellisation des réseaux criminels dont les moyens financiers, et par conséquent matériels et humains, augmentent de manière bien plus conséquente que ceux de la Justice et notamment de la politique pénitentiaire. Les téléphones portables permettent aux détenus de faire perdurer leurs trafics et même de planifier des actes criminels tels que des assassinats et des…

30 octobre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 376

AMENDEMENT DE REPLI 2 Alors qu’au 1er septembre 2022, on en dénombrait 835 bracelets anti-rapprochement (BAR), seulement 932 étaient en service au 1er juillet 2023 et cette année, alors que le gouvernement avait fait une de ses priorités de la protection des femmes victimes de violence, les chiffres sont encore plus désastreux. Le PAP Justice nous apprend que « Au 1er juillet 2024, 826 bracelets étaient déployés », soit 106 bracelets de moins en 1 an (-11,7%) et même moins qu’en 2022 !!! De…

30 octobre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 349

Le milieu carcéral est devenu depuis longtemps un lieu de trafic de stupéfiants, de commandement et même de cartellisation des réseaux criminels. Ces trafics génèrent naturellement des violences entre détenus et envers le personnel. Les dotations pour assurer les sécurisations actives et passives des sites sont très insuffisantes. Les orientations et les prévisions budgétaires démontrent la faible ambition du Gouvernement pour lutter contre les zones de non-droit que sont devenus les centres de…

30 octobre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 352

Alors qu’au 1er septembre 2022, on en dénombrait 835 bracelets anti-rapprochement (BAR), seulement 932 étaient en service au 1er juillet 2023 et cette année, alors que le gouvernement avait fait une de ses priorités de la protection des femmes victimes de violence, les chiffres sont encore plus désastreux. Le PAP Justice nous apprend que « Au 1er juillet 2024, 826 bracelets étaient déployés », soit 106 bracelets de moins en 1 an (-11,7%) et même moins qu’en 2022 !!! De plus, le traitement…

30 octobre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 359

Le 14 mai 2024, Fabrice Moello, 52 ans et Arnaud Garcia, 35 ans, ont été assassinés par un commando armé au péage d'Incarville, dans l'Eure. Les deux agents pénitentiaires escortaient, avec trois autres collègues, eux-aussi blessés grièvement, un prisonnier multirécidiviste et dangereux, Mohamed Amra, dans le cadre d'une mission d'extraction. Si ces assassinats ont vraisemblablement commandités et organisés depuis les cellules de nos prisons, ce drame a aussi pointé – entres autres…

30 octobre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 369

30 octobre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 345

AMENDEMENT DE REPLI Après avoir vu son budget augmenter de seulement 0,7 M€ en dans le PLF initial de 2024, l’École Nationale d’Administration pénitentiaire (ENAP) voit son budget diminuer de 293 254 € en 2025. Même si sa masse salariale reste plafonnée à 275 ETPT, ce qui apparaît insuffisant alors que les besoins de formation devraient augmenter au regard des engagements de la LOPJ, l’école doit faire face à des investissements urgents et conséquents en matière d’équipements de…

30 octobre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 351

Le milieu carcéral est devenu depuis longtemps un lieu de trafic de stupéfiants, de commandement et même de cartellisation des réseaux criminels dont les moyens financiers, et par conséquent matériels et humains, augmentent de manière bien plus conséquente que ceux de la Justice et notamment de la politique pénitentiaire. Les téléphones portables permettent aux détenus de faire perdurer leurs trafics et même de planifier des actes criminels tels que des assassinats et des évasions. Ainsi, le 14…

30 octobre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 348

Le milieu carcéral est devenu depuis longtemps un lieu de trafic de stupéfiants et autres. Ces trafics génèrent naturellement des violences entre détenus et envers le personnel. Les dotations pour assurer les sécurisations actives et passives des sites sont très insuffisantes. Les orientations et les prévisions budgétaires démontrent la faible ambition du Gouvernement pour lutter contre les zones de non-droit que sont devenus les centres de détention. Ils sont la certitude de l'échec de la…

30 octobre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 362

AMENDEMENT DE REPLI Après avoir vu son budget augmenter de seulement 0,7 M€ en dans le PLF initial de 2024, l’École Nationale d’Administration pénitentiaire (ENAP) voit son budget diminuer de 293 254 € en 2025. Même si sa masse salariale reste plafonnée à 275 ETPT, ce qui apparaît insuffisant alors que les besoins de formation devraient augmenter au regard des engagements de la LOPJ, l’école doit faire face à des investissements urgents et conséquents en matière d’équipements de…

30 octobre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 368

30 octobre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 350

Le milieu carcéral est devenu depuis longtemps un lieu de trafic de stupéfiants, de commandement et même de cartellisation des réseaux criminels dont les moyens financiers, et par conséquent matériels et humains, augmentent de manière bien plus conséquente que ceux de la Justice et notamment de la politique pénitentiaire. Ces trafics génèrent naturellement des violences entre détenus et envers le personnel. Les dotations pour assurer les sécurisations actives et passives des sites sont très…

30 octobre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 347

30 octobre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 370

30 octobre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 374

AMENDEMENT DE REPLI 2 Le milieu carcéral est devenu depuis longtemps un lieu de trafic de stupéfiants, de commandement et même de cartellisation des réseaux criminels dont les moyens financiers, et par conséquent matériels et humains, augmentent de manière bien plus conséquente que ceux de la Justice et notamment de la politique pénitentiaire. Les téléphones portables permettent aux détenus de faire perdurer leurs trafics et même de planifier des actes criminels tels que des assassinats et des…

30 octobre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 353

30 octobre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 365

24 octobre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1701

AMENDEMENT DE REPLI 1 Le milieu carcéral est devenu depuis longtemps un lieu de trafic de stupéfiants, de commandement et même de cartellisation des réseaux criminels dont les moyens financiers, et par conséquent matériels et humains, augmentent de manière bien plus conséquente que ceux de la Justice et notamment de la politique pénitentiaire. Les téléphones portables permettent aux détenus de faire perdurer leurs trafics et même de planifier des actes criminels tels que des assassinats et des…

24 octobre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1699

AMENDEMENT DE REPLI 1 Le milieu carcéral est devenu depuis longtemps un lieu de trafic de stupéfiants, de commandement et même de cartellisation des réseaux criminels. Ces trafics génèrent naturellement des violences entre détenus et envers le personnel. Les dotations pour assurer les sécurisations actives et passives des sites sont très insuffisantes. Les orientations et les prévisions budgétaires démontrent la faible ambition du Gouvernement pour lutter contre les zones de non-droit que sont…

24 octobre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1349

Le milieu carcéral est devenu depuis longtemps un lieu de trafic de stupéfiants, de commandement et même de cartellisation des réseaux criminels dont les moyens financiers, et par conséquent matériels et humains, augmentent de manière bien plus conséquente que ceux de la Justice et notamment de la politique pénitentiaire. Les téléphones portables permettent aux détenus de faire perdurer leurs trafics et même de planifier des actes criminels tels que des assassinats et des évasions. Ainsi, le 14…

24 octobre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1703

AMENDEMENT DE REPLI 1 Alors qu’au 1er septembre 2022, on en dénombrait 835 bracelets anti-rapprochement (BAR), seulement 932 étaient en service au 1er juillet 2023 et cette année, alors que le gouvernement avait fait une de ses priorités de la protection des femmes victimes de violence, les chiffres sont encore plus désastreux. Le PAP Justice nous apprend que « Au 1er juillet 2024, 826 bracelets étaient déployés », soit 106 bracelets de moins en 1 an (-11,7%) et même moins qu’en 2022 !!! De…

24 octobre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1702

AMENDEMENT DE REPLI 2 Le milieu carcéral est devenu depuis longtemps un lieu de trafic de stupéfiants, de commandement et même de cartellisation des réseaux criminels dont les moyens financiers, et par conséquent matériels et humains, augmentent de manière bien plus conséquente que ceux de la Justice et notamment de la politique pénitentiaire. Les téléphones portables permettent aux détenus de faire perdurer leurs trafics et même de planifier des actes criminels tels que des assassinats et des…

24 octobre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1696

AMENDEMENT DE REPLI 2 Les greffiers sont un maillon essentiel de la chaîne judiciaire et de la célérité de son action. Or la hausse qualitative et quantitative du traitement des dossiers n’est possible que par le fonctionnement optimal du couple indissociable magistrat-greffier. La loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice prévoit le recrutement de 1.500 juges et 1.800 greffiers. Or les exercices budgétaires précédents se sont caractérisés par une sous exécution…

24 octobre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1690

AMENDEMENT DE REPLI 1 Le PAP Justice prévoit que « L’administration pénitentiaire bénéficie de 349 créations d’emplois au total, toutes centrées sur les ouvertures de nouveaux établissements. » Cela démontre que le plan 15 000 places est concrètement à l’arrêt puisque cette hausse ne permettra même pas d’armer en personnel une seule prison. Cet amendement a donc notamment pour objet d’adapter la politique de recrutement à la réalisation du plan 15 000 places qui n’a de sens que si les moyens…

24 octobre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1689

AMENDEMENT DE REPLI Après avoir vu son budget augmenter de seulement 0,7 M€ en dans le PLF initial de 2024, l’École Nationale d’Administration pénitentiaire (ENAP) voit son budget diminuer de 293 254 € en 2025. Même si sa masse salariale reste plafonnée à 275 ETPT, ce qui apparaît insuffisant alors que les besoins de formation devraient augmenter au regard des engagements de la LOPJ, l’école doit faire face à des investissements urgents et conséquents en matière d’équipements de…

24 octobre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1691

AMENDEMENT DE REPLI 2 Le PAP Justice prévoit que « L’administration pénitentiaire bénéficie de 349 créations d’emplois au total, toutes centrées sur les ouvertures de nouveaux établissements. » Cela démontre que le plan 15 000 places est concrètement à l’arrêt puisque cette hausse ne permettra même pas d’armer en personnel une seule prison. Cet amendement a donc notamment pour objet d’adapter la politique de recrutement à la réalisation du plan 15 000 places qui n’a de sens que si les moyens…

24 octobre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1333

AMENDEMENT DE REPLI Après avoir vu son budget augmenter de seulement 0,7 M€ en dans le PLF initial de 2024, l’École Nationale d’Administration pénitentiaire (ENAP) voit son budget diminuer de 293 254 € en 2025. Même si sa masse salariale reste plafonnée à 275 ETPT, ce qui apparaît insuffisant alors que les besoins de formation devraient augmenter au regard des engagements de la LOPJ, l’école doit faire face à des investissements urgents et conséquents en matière d’équipements de…

24 octobre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1339

Les greffiers sont un maillon essentiel de la chaîne judiciaire et de la célérité de son action. Or la hausse qualitative et quantitative du traitement des dossiers n’est possible que par le fonctionnement optimal du couple indissociable magistrat-greffier. La loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice prévoit le recrutement de 1.500 juges et 1.800 greffiers. Or les exercices budgétaires précédents se sont caractérisés par une sous exécution budgétaire en termes de…

24 octobre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1330

Après avoir vu son budget augmenter de seulement 0,7 M€ en dans le PLF initial de 2024, l’École Nationale d’Administration pénitentiaire (ENAP) voit son budget diminuer de 293 254 € en 2025. Même si sa masse salariale reste plafonnée à 275 ETPT, ce qui apparaît insuffisant alors que les besoins de formation devraient augmenter au regard des engagements de la LOPJ, l’école doit faire face à des investissements urgents et conséquents en matière d’équipements de vidéosurveillance, de maintien en…

24 octobre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1353

La situation des établissements pénitentiaires de Guyane et Mayotte est difficile et exige un renfort financier urgent et conséquent à destination des personnels concernés. Lors du PLF 2023, le Groupe Rassemblement National avait déposé l’amendement n° II-1882 visant à accorder une prime exceptionnelle de 100 000 € aux agents pénitentiaires de ces départements. Bien que cet amendement ait été rejeté, le ministère l’a tout de même satisfait en accordant « Une mesure indemnitaire en faveur des…

24 octobre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1692

AMENDEMENT DE REPLI 3 Le PAP Justice prévoit que « L’administration pénitentiaire bénéficie de 349 créations d’emplois au total, toutes centrées sur les ouvertures de nouveaux établissements. » Cela démontre que le plan 15 000 places est concrètement à l’arrêt puisque cette hausse ne permettra même pas d’armer en personnel une seule prison. Cet amendement a donc notamment pour objet d’adapter la politique de recrutement à la réalisation du plan 15 000 places qui n’a de sens que si les moyens…

24 octobre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1344

Le milieu carcéral est devenu depuis longtemps un lieu de trafic de stupéfiants, de commandement et même de cartellisation des réseaux criminels. Ces trafics génèrent naturellement des violences entre détenus et envers le personnel. Les dotations pour assurer les sécurisations actives et passives des sites sont très insuffisantes. Les orientations et les prévisions budgétaires démontrent la faible ambition du Gouvernement pour lutter contre les zones de non-droit que sont devenus les centres de…

24 octobre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1340

24 octobre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1697

AMENDEMENT DE REPLI 3 Les greffiers sont un maillon essentiel de la chaîne judiciaire et de la célérité de son action. Or la hausse qualitative et quantitative du traitement des dossiers n’est possible que par le fonctionnement optimal du couple indissociable magistrat-greffier. La loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice prévoit le recrutement de 1.500 juges et 1.800 greffiers. Or les exercices budgétaires précédents se sont caractérisés par une sous exécution…

24 octobre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1694

AMENDEMENT DE REPLI 2 La lutte contre les violences conjugales est une cause nationale à laquelle chacun souscrit. Cette lutte prend plusieurs formes qui doivent être intensifiées et dotée de moyens budgétaires renforcés. Le PLF 2025 prévoit qu’ « Afin de lutter contre les violences conjugales, le financement des 10 structures de contrôle judiciaire sous placement probatoire (soit) garanti à hauteur de 2,6 M€ annuel pour 165 places. » C’est exactement le même objectif que dans le PLF de l’an…

24 octobre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1695

AMENDEMENT DE REPLI 1 Les greffiers sont un maillon essentiel de la chaîne judiciaire et de la célérité de son action. Or la hausse qualitative et quantitative du traitement des dossiers n’est possible que par le fonctionnement optimal du couple indissociable magistrat-greffier. La loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice prévoit le recrutement de 1.500 juges et 1.800 greffiers. Or les exercices budgétaires précédents se sont caractérisés par une sous exécution…

24 octobre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1698

24 octobre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1704

AMENDEMENT DE REPLI 2 Alors qu’au 1er septembre 2022, on en dénombrait 835 bracelets anti-rapprochement (BAR), seulement 932 étaient en service au 1er juillet 2023 et cette année, alors que le gouvernement avait fait une de ses priorités de la protection des femmes victimes de violence, les chiffres sont encore plus désastreux. Le PAP Justice nous apprend que « Au 1er juillet 2024, 826 bracelets étaient déployés », soit 106 bracelets de moins en 1 an (-11,7%) et même moins qu’en 2022 !!! De…

24 octobre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1376

Cet amendement vise à rétablir la trajectoire budgétaire de la Justice telle qu’elle a été votée dans le cadre de la Loi d'Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023-2027 publiée le 21 novembre 2023. Le PLF 2025 marque un très recul du budget de l’immobilier judiciaire. Les dépenses d’investissement en AE de l’action 06 passent de 456,6M€ à 171,9 M€ en 1 an (-62,33%). Il est impératif de rétablir les budgets de l’immobilier de la Justice pour garantir l’accueil des…

24 octobre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1374

Cet amendement vise à rétablir la trajectoire budgétaire de la Justice telle qu’elle a été votée dans le cadre de la Loi d'Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023-2027 publiée le 21 novembre 2023. Le PLF 2025 marque un très recul du budget de l’immobilier pénitentiaire, alors que ce même budget avait déjà subi le coup de rabot décidé à la hâte en janvier 2025 par le précédent gouvernement. Les dépenses d’investissement en AE de l’action 01 du programme 107 passent ainsi…

24 octobre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1372

Le 14 mai 2024, Fabrice Moello, 52 ans et Arnaud Garcia, 35 ans, ont été assassinés par un commando armé au péage d'Incarville, dans l'Eure. Les deux agents pénitentiaires escortaient, avec trois autres collègues, eux-aussi blessés grièvement, un prisonnier multirécidiviste et dangereux, Mohamed Amra, dans le cadre d'une mission d'extraction. Si ces assassinats ont vraisemblablement commandités et organisés depuis les cellules de nos prisons, ce drame a aussi pointé – entres autres…

24 octobre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1350

Alors qu’au 1er septembre 2022, on en dénombrait 835 bracelets anti-rapprochement (BAR), seulement 932 étaient en service au 1er juillet 2023 et cette année, alors que le gouvernement avait fait une de ses priorités de la protection des femmes victimes de violence, les chiffres sont encore plus désastreux. Le PAP Justice nous apprend que « Au 1er juillet 2024, 826 bracelets étaient déployés », soit 106 bracelets de moins en 1 an (-11,7%) et même moins qu’en 2022 !!! De plus, le traitement…

24 octobre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1355

24 octobre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1337

La lutte contre les violences conjugales est une cause nationale à laquelle chacun souscrit. Cette lutte prend plusieurs formes qui doivent être intensifiées et dotée de moyens budgétaires renforcés. Le PLF 2025 prévoit qu’ « Afin de lutter contre les violences conjugales, le financement des 10 structures de contrôle judiciaire sous placement probatoire (soit) garanti à hauteur de 2,6 M€ annuel pour 165 places. » C’est exactement le même objectif que dans le PLF de l’an dernier augmenté de…

24 octobre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1693

AMENDEMENT DE REPLI 1 La lutte contre les violences conjugales est une cause nationale à laquelle chacun souscrit. Cette lutte prend plusieurs formes qui doivent être intensifiées et dotée de moyens budgétaires renforcés. Le PLF 2025 prévoit qu’ « Afin de lutter contre les violences conjugales, le financement des 10 structures de contrôle judiciaire sous placement probatoire (soit) garanti à hauteur de 2,6 M€ annuel pour 165 places. » C’est exactement le même objectif que dans le PLF de l’an…

24 octobre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1345

Le milieu carcéral est devenu depuis longtemps un lieu de trafic de stupéfiants, de commandement et même de cartellisation des réseaux criminels dont les moyens financiers, et par conséquent matériels et humains, augmentent de manière bien plus conséquente que ceux de la Justice et notamment de la politique pénitentiaire. Ces trafics génèrent naturellement des violences entre détenus et envers le personnel. Les dotations pour assurer les sécurisations actives et passives des sites sont très…

24 octobre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1335

24 octobre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1343

Le milieu carcéral est devenu depuis longtemps un lieu de trafic de stupéfiants et autres. Ces trafics génèrent naturellement des violences entre détenus et envers le personnel. Les dotations pour assurer les sécurisations actives et passives des sites sont très insuffisantes. Les orientations et les prévisions budgétaires démontrent la faible ambition du Gouvernement pour lutter contre les zones de non-droit que sont devenus les centres de détention. Ils sont la certitude de l'échec de la…

24 octobre 2024 — Philippe Schreck

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1700

AMENDEMENT DE REPLI 2 Le milieu carcéral est devenu depuis longtemps un lieu de trafic de stupéfiants, de commandement et même de cartellisation des réseaux criminels. Ces trafics génèrent naturellement des violences entre détenus et envers le personnel. Les dotations pour assurer les sécurisations actives et passives des sites sont très insuffisantes. Les orientations et les prévisions budgétaires démontrent la faible ambition du Gouvernement pour lutter contre les zones de non-droit que sont…