Amendements

18 juin 2026 — Pierre Cazeneuve

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 117

L'amendement tel que déposé par le rapporteur impose un principe de non-regression dans la loi organique conditionnant ainsi la constitutionnalité au dit principe. Cela fait peser un lourd risque d'insécurité juridique et fait peser une condition trop importante sur le législateur organique.

8 juin 2026 — Pierre Cazeneuve

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 23

La nationalisation d'une entreprise constitue une mesure d'exception qui ne saurait intervenir indépendamment du comportement de celle-ci. ArcelorMittal a annoncé en février 2026 un investissement de 1,3 Md€ à Dunkerque et plus de 1,5 Md€ d'investissements productifs ont été engagés en quelques mois sur les sites français. Dans ce contexte, décréter la nationalisation sans vérification préalable de la réalité d'une carence d'investissement serait disproportionné. Le présent amendement…

8 juin 2026 — Pierre Cazeneuve

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 3 — amendement n° 22

L'article 3 étant le gage financier de la nationalisation prévue à l'article 1er, sa suppression est la conséquence directe de la suppression de ce dernier.

8 juin 2026 — Pierre Cazeneuve

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 21

8 juin 2026 — Pierre Cazeneuve

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 20

Alors qu'ArcelorMittal a annoncé en février 2026 un investissement de 1,3 Md€ à Dunkerque, la stratégie de soutien public conditionné et de protection commerciale européenne constitue une réponse plus efficace et moins coûteuse pour préserver la souveraineté industrielle de la France.

20 mai 2026 — Pierre Cazeneuve

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 2355

9 février 2026 — Pierre Cazeneuve

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 4 — amendement n° 128

Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets en déficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus une exception. Cette dérive continue a conduit à une dette dépassant 3 300 milliards d’euros et à une charge financière appelée à devenir le premier poste de dépense de l’État, au détriment de ses missions essentielles et au prix d’un lourd fardeau transmis aux générations futures. Face à cette situation, il est indispensable de réaffirmer une exigence de responsabilité…

9 février 2026 — Pierre Cazeneuve

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 3 — amendement n° 125

Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets en déficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus une exception. Cette dérive continue a conduit à une dette dépassant 3 300 milliards d’euros et à une charge financière appelée à devenir le premier poste de dépense de l’État, au détriment de ses missions essentielles et au prix d’un lourd fardeau transmis aux générations futures. Face à cette situation, il est indispensable de réaffirmer une exigence de responsabilité…

9 février 2026 — Pierre Cazeneuve

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article PREMIER — amendement n° 60

Cet amendement propose de suivre l'avis du Conseil d'État, qui exprime que le constat d'un insuffisant respect du pluralisme pourrait conduire l'Arcom, par le biais d'observations et recommandations, à exiger la prise de mesures visant à le rétablir. L'avis précise que l'absence de prise en compte des observations et recommandations pourrait, ultérieurement, conduire au prononcé par l'Arcom d'injonctions. En cas de non respect de ces injonctions, l'Arcom pourrait alors procéder à des sanctions…

9 février 2026 — Pierre Cazeneuve

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article PREMIER — amendement n° 61

Cet amendement de repli propose de suivre l'avis du Conseil d'État, qui exprime que le constat d'un insuffisant respect du pluralisme pourrait conduire l'Arcom, par le biais d'observations et recommandations, à exiger la prise de mesures visant à le rétablir. L'avis précise que l'absence de prise en compte des observations et recommandations pourrait, ultérieurement, conduire au prononcé par l'Arcom d'injonctions, voire à des sanctions.

9 février 2026 — Pierre Cazeneuve

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article PREMIER — amendement n° 63

En insérant la possibilité pour l’Autorité d’« émettre des observations », le texte reconnaît explicitement une étape intermédiaire et proportionnée dans l’exercice de son pouvoir de régulation. Cette faculté permet à l’ARCOM de formuler des constats, analyses ou remarques sans recourir immédiatement à des mesures contraignantes, telles que les injonctions ou les sanctions. Cette rédaction, qui suit l'avis du Conseil d'état, ne reprend pas pour autant la possibilité pour l'Arcom d'émettre des…

9 février 2026 — Pierre Cazeneuve

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article PREMIER — amendement n° 59

Le présent amendement ont pour objet d’adapter les intitulés du titre II et du chapitre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication afin de les mettre en cohérence avec le champ d’application réel des dispositions concernées. En l’état du droit, le titre II de la loi du 30 septembre 1986 est intitulé « Des services de communication audiovisuelle » et son chapitre III « Dispositions applicables à l’ensemble des services de communication audioviselle…

9 février 2026 — Pierre Cazeneuve

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 3 — amendement n° 118

Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets en déficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus une exception. Cette dérive continue a conduit à une dette dépassant 3 300 milliards d’euros et à une charge financière appelée à devenir le premier poste de dépense de l’État, au détriment de ses missions essentielles et au prix d’un lourd fardeau transmis aux générations futures. Face à cette situation, il est indispensable de réaffirmer une exigence de responsabilité…

9 février 2026 — Pierre Cazeneuve

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 3 — amendement n° 126

Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets en déficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus une exception. Cette dérive continue a conduit à une dette dépassant 3 300 milliards d’euros et à une charge financière appelée à devenir le premier poste de dépense de l’État, au détriment de ses missions essentielles et au prix d’un lourd fardeau transmis aux générations futures. Face à cette situation, il est indispensable de réaffirmer une exigence de responsabilité…

9 février 2026 — Pierre Cazeneuve

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 3 — amendement n° 120

Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets en déficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus une exception. Cette dérive continue a conduit à une dette dépassant 3 300 milliards d’euros et à une charge financière appelée à devenir le premier poste de dépense de l’État, au détriment de ses missions essentielles et au prix d’un lourd fardeau transmis aux générations futures. Face à cette situation, il est indispensable de réaffirmer une exigence de responsabilité…

9 février 2026 — Pierre Cazeneuve

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 3 — amendement n° 124

Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets en déficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus une exception. Cette dérive continue a conduit à une dette dépassant 3 300 milliards d’euros et à une charge financière appelée à devenir le premier poste de dépense de l’État, au détriment de ses missions essentielles et au prix d’un lourd fardeau transmis aux générations futures. Face à cette situation, il est indispensable de réaffirmer une exigence de responsabilité…

9 février 2026 — Pierre Cazeneuve

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 3 — amendement n° 132

Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets en déficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus une exception. Cette dérive continue a conduit à une dette dépassant 3 300 milliards d’euros et à une charge financière appelée à devenir le premier poste de dépense de l’État, au détriment de ses missions essentielles et au prix d’un lourd fardeau transmis aux générations futures. Face à cette situation, il est indispensable de réaffirmer une exigence de responsabilité…

9 février 2026 — Pierre Cazeneuve

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 3 — amendement n° 123

Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets en déficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus une exception. Cette dérive continue a conduit à une dette dépassant 3 300 milliards d’euros et à une charge financière appelée à devenir le premier poste de dépense de l’État, au détriment de ses missions essentielles et au prix d’un lourd fardeau transmis aux générations futures. Face à cette situation, il est indispensable de réaffirmer une exigence de responsabilité…

9 février 2026 — Pierre Cazeneuve

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 3 — amendement n° 117

Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets en déficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus une exception. Cette dérive continue a conduit à une dette dépassant 3 300 milliards d’euros et à une charge financière appelée à devenir le premier poste de dépense de l’État, au détriment de ses missions essentielles et au prix d’un lourd fardeau transmis aux générations futures. Face à cette situation, il est indispensable de réaffirmer une exigence de responsabilité…

9 février 2026 — Pierre Cazeneuve

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 3 — amendement n° 122

Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets en déficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus une exception. Cette dérive continue a conduit à une dette dépassant 3 300 milliards d’euros et à une charge financière appelée à devenir le premier poste de dépense de l’État, au détriment de ses missions essentielles et au prix d’un lourd fardeau transmis aux générations futures. Face à cette situation, il est indispensable de réaffirmer une exigence de responsabilité…

9 février 2026 — Pierre Cazeneuve

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 3 — amendement n° 121

Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets en déficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus une exception. Cette dérive continue a conduit à une dette dépassant 3 300 milliards d’euros et à une charge financière appelée à devenir le premier poste de dépense de l’État, au détriment de ses missions essentielles et au prix d’un lourd fardeau transmis aux générations futures. Face à cette situation, il est indispensable de réaffirmer une exigence de responsabilité…

9 février 2026 — Pierre Cazeneuve

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 3 — amendement n° 130

Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets en déficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus une exception. Cette dérive continue a conduit à une dette dépassant 3 300 milliards d’euros et à une charge financière appelée à devenir le premier poste de dépense de l’État, au détriment de ses missions essentielles et au prix d’un lourd fardeau transmis aux générations futures. Face à cette situation, il est indispensable de réaffirmer une exigence de responsabilité…

9 février 2026 — Pierre Cazeneuve

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 3 — amendement n° 127

Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets en déficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus une exception. Cette dérive continue a conduit à une dette dépassant 3 300 milliards d’euros et à une charge financière appelée à devenir le premier poste de dépense de l’État, au détriment de ses missions essentielles et au prix d’un lourd fardeau transmis aux générations futures. Face à cette situation, il est indispensable de réaffirmer une exigence de responsabilité…

9 février 2026 — Pierre Cazeneuve

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 3 — amendement n° 131

Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets en déficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus une exception. Cette dérive continue a conduit à une dette dépassant 3 300 milliards d’euros et à une charge financière appelée à devenir le premier poste de dépense de l’État, au détriment de ses missions essentielles et au prix d’un lourd fardeau transmis aux générations futures. Face à cette situation, il est indispensable de réaffirmer une exigence de responsabilité…

9 février 2026 — Pierre Cazeneuve

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 3 — amendement n° 129

Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets en déficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus une exception. Cette dérive continue a conduit à une dette dépassant 3 300 milliards d’euros et à une charge financière appelée à devenir le premier poste de dépense de l’État, au détriment de ses missions essentielles et au prix d’un lourd fardeau transmis aux générations futures. Face à cette situation, il est indispensable de réaffirmer une exigence de responsabilité…

9 février 2026 — Pierre Cazeneuve

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 3 — amendement n° 119

Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets en déficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus une exception. Cette dérive continue a conduit à une dette dépassant 3 300 milliards d’euros et à une charge financière appelée à devenir le premier poste de dépense de l’État, au détriment de ses missions essentielles et au prix d’un lourd fardeau transmis aux générations futures. Face à cette situation, il est indispensable de réaffirmer une exigence de responsabilité…

30 janvier 2026 — Pierre Cazeneuve

Pour la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie

Article unique — amendement n° 6

Le présent amendement vise à insérer un nouvel alinéa afin de rappeler la persistance du non-respect, par la Turquie, des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et de réaffirmer l’exigence du respect des engagements internationaux. La Cour européenne des droits de l’homme a notamment exigé à plusieurs reprises la libération de M. Selahattin Demirtaş, leader politique kurde, et de M. Osman Kavala, intellectuel engagé, dans des décisions contraignantes demeurées, à ce jour, non…

30 janvier 2026 — Pierre Cazeneuve

Pour la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie

Article unique — amendement n° 7

Le présent amendement a pour objet d’inviter le Conseil de l’Europe, dont la Turquie est État partie, à se prononcer publiquement sur la situation en Turquie et à rappeler l’exigence du respect des obligations conventionnelles en matière de droits fondamentaux.

30 janvier 2026 — Pierre Cazeneuve

Pour la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie

Article unique — amendement n° 5

Le présent amendement a pour objet de préciser la chronologie des arrestations en cours en Turquie, en tenant compte des premières arrestations intervenues dès l’automne 2024, notamment celle d’un maire d’arrondissement de la ville d'Istanbul, avant d’évoquer plus précisément leur intensification à compter du 19 mars 2025.

30 janvier 2026 — Pierre Cazeneuve

Pour la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie

Article unique — amendement n° 4

Le présent amendement a pour objet d’insérer une référence à la résolution 2025/2223 (INI) du Parlement européen du 7 mai 2025. Les députés européens y font notamment état de leur profonde inquiétude quant à la détérioration durable des normes démocratiques en Turquie et à la répression incessante des forces d’opposition.

29 janvier 2026 — Pierre Cazeneuve

Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Article unique — amendement n° 10

Le présent amendement vise à préciser que la disposition en projet constitue une dérogation au premier alinéa de l’article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui exclut par principe toute participation d’une commune dans le capital d’une société commerciale (sauf autorisation par décret en Conseil d’Etat), sans préjudice des dispositions spécifiques applicables aux entreprises publiques locales (sociétés d’économie mixte locale, sociétés publiques locales,…

29 janvier 2026 — Pierre Cazeneuve

Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Article unique — amendement n° 9

Le présent amendement a pour objet d’étendre le champ d’application de l’obligation de rétrocession des biens préemptés, en raison de l’extension du champ d’application du droit de préemption commercial opérée par l’article 1er de la présente proposition de loi. En effet, il impose au titulaire de ce droit de préemption de rétrocéder les titres des sociétés acquis dans un délai de deux ans à compter de la cession, à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au…

29 janvier 2026 — Pierre Cazeneuve

Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Article unique — amendement n° 11

31 octobre 2025 — Pierre Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3906

31 octobre 2025 — Pierre Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3907

23 octobre 2025 — Pierre Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 3781

Le présent amendement vise à majorer de 25% le montant de la contribution pour les bouteilles en plastiques d’une contenance de moins de cinquante centilitres. Pour rappel, les bouteilles plastiques représentent plus de 40% des emballages ménagers en plastique, le premier article vendu en supermarché en France et le premier déchet retrouvé sur les plages européennes. Par ailleurs, selon l’Ademe, entre 2021 et 2023, les ventes de petits formats (< à 50cl et 100cl), sont celles qui ont le plus…

23 octobre 2025 — Pierre Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 3609

Le présent amendement vise à supprimer la hausse de la fiscalité applicable aux biocarburants d’origine agricole, le Superéthanol-E85 et le B100, telle que prévue par le projet de loi de finances pour 2026. Cette mesure, qui prévoit une augmentation respective de 380 % et 400 %, a été proposée sans concertation préalable ni étude d’impact sérieuse. Elle menace directement l’équilibre économique, social et environnemental de notre pays, ainsi que la souveraineté énergétique et protéinique de la…

23 octobre 2025 — Pierre Cazeneuve

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 3770

23 juin 2025 — Pierre Cazeneuve

La relance d'une politique nataliste

Article PREMIER — amendement n° 16

Cet amendement vise à introduire une limite patrimoniale à l’universalité des allocations familiales prévue par la présente proposition de loi. S’il est essentiel de garantir un socle commun de solidarité pour toutes les familles, il apparaît nécessaire de poser des bornes claires afin de préserver l’équité et la légitimité du système. En effet, le versement de prestations familiales à des ménages disposant d’un patrimoine extrêmement élevé peut heurter le sentiment de justice sociale et porter…

23 juin 2025 — Pierre Cazeneuve

La relance d'une politique nataliste

Article PREMIER — amendement n° 15

Cet amendement vise à introduire une limite patrimoniale à l’universalité des allocations familiales prévue par la présente proposition de loi. S’il est essentiel de garantir un socle commun de solidarité pour toutes les familles, il apparaît nécessaire de poser des bornes claires afin de préserver l’équité et la légitimité du système. En effet, le versement de prestations familiales à des ménages disposant d’un patrimoine extrêmement élevé peut heurter le sentiment de justice sociale et porter…

23 juin 2025 — Pierre Cazeneuve

La relance d'une politique nataliste

Article PREMIER — amendement n° 18

Cet amendement vise à introduire une limite de revenu à l’universalité des allocations familiales prévue par la présente proposition de loi. S’il est essentiel de garantir un socle commun de solidarité pour toutes les familles, il apparaît nécessaire de poser des bornes claires afin de préserver l’équité et la légitimité du système. En effet, le versement de prestations familiales à des ménages disposant d’un revenu annuel extrêmement élevé peut heurter le sentiment de justice sociale et porter…

23 juin 2025 — Pierre Cazeneuve

La relance d'une politique nataliste

Article PREMIER — amendement n° 17

Cet amendement vise à introduire une limite de revenu à l’universalité des allocations familiales prévue par la présente proposition de loi. S’il est essentiel de garantir un socle commun de solidarité pour toutes les familles, il apparaît nécessaire de poser des bornes claires afin de préserver l’équité et la légitimité du système. En effet, le versement de prestations familiales à des ménages disposant d’un revenu annuel extrêmement élevé peut heurter le sentiment de justice sociale et porter…

2 juin 2025 — Pierre Cazeneuve

Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres

visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres — amendement n° 2

La commission des affaires sociales a adopté un amendement visant à mettre fin à la récupération sur succession de l’Aspa. Cette mesure favoriserait ainsi les retraités ayant des patrimoines immobiliers conséquents. Si tel est l’objectif poursuivi, il appartient de renommer la proposition de loi en cohérence.

2 juin 2025 — Pierre Cazeneuve

Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres

visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres — amendement n° 1

La commission des affaires sociales a adopté un amendement visant à mettre fin à la récupération sur succession de l’Aspa. Cette mesure favoriserait ainsi les retraités les plus riches, détenant un patrimoine immobilier. Si tel est l’objectif poursuivi, il appartient de renommer la proposition de loi en conséquence.

2 mai 2025 — Pierre Cazeneuve

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article PREMIER — amendement n° 43

4 avril 2025 — Pierre Cazeneuve

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 896

31 mars 2025 — Pierre Cazeneuve

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER — amendement n° 73

Le présent amendement procède à des ajustements au dispositif proposé par le rapporteur et adopté en commission : - Il maintient le principe de l'aménagement des courtes peines et revient sur l'augmentation du seuil de peines (de un à deux ans) jusqu'au quel l'aménagement est le principe qui était prévu dans la PPL. - Il durcit le régime d'aménagement de peine pour les peines de 0 à 6 mois. Ces peines seraient aménageables "si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf…

20 mars 2025 — Pierre Cazeneuve

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 25 — amendement n° 357

14 mars 2025 — Pierre Cazeneuve

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 ter — amendement n° 563

La présente proposition de loi, par son article 23, réforme la détention provisoire et propose des mesures de lutte contre le développement du trafic en détention. On le sait, l’introduction et l’utilisation des téléphones mobiles dans les établissements pénitentiaires est un enjeu majeur en matière de sécurité. Les téléphones mobiles permettent aux détenus de maintenir des communications avec l’extérieur, parfois dans le but de commettre des actes criminels, de continuer à organiser des…

17 février 2025 — Pierre Cazeneuve

Protéger durablement la qualité de l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 27

La disponibilité de la ressource en eau en France a diminué de 15% en vingt ans, alors que la demande en eau va augmenter de 40% dans les vingt prochaines années. La protection de l’eau potable est donc un impératif de santé publique et un enjeu majeur pour l’avenir de nos territoires que nous partageons. Plus précisément la présente proposition de loi nous montre qu’il est fondamental de bien délimiter nos zones de captage et de réfléchir collectivement à certains restrictions dans…

17 février 2025 — Pierre Cazeneuve

Protéger durablement la qualité de l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 26

17 février 2025 — Pierre Cazeneuve

Protéger durablement la qualité de l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 25

Cet amendement vise à prioriser les mesures de gestion sur les zones les plus contributives à la pollution au sein des aires d’alimentation de captages autour des points de prélèvements sensibles.

17 février 2025 — Pierre Cazeneuve

Protéger durablement la qualité de l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 17

25 novembre 2024 — Pierre Cazeneuve

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 454

Cet amendement propose de décaler dans le temps l’application de l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 tel qu’envisagé par la proposition de loi du groupe La France Insoumise. Eu égard à l’impact financier considérable qu’aurait la mise en œuvre de cette proposition de loi sur notre système de retraites - estimé à 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032 - il apparait nécessaire de mettre préalablement en place des réformes…

25 novembre 2024 — Pierre Cazeneuve

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 474

Selon le rapport le plus récent du conseil d’orientation des retraites (COR) publié en juin 2024, notre système de retraites devrait être déficitaire jusqu’à l’horizon 2070. Ainsi, à l’horizon 2030, le déficit du système devrait s’élever à 0,4% du produit intérieur brut (PIB), soit -5,8 milliards d’euros ; et à 0,8% du PIB en 2070. Ce constat insatisfaisant démontre la nécessité d’entreprendre davantage de réformes, non seulement du système de retraites, mais encore de l’ensemble des politiques…

25 novembre 2024 — Pierre Cazeneuve

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 461

Cet amendement propose de décaler dans le temps l’application de l’article 1er de la proposition de loi du groupe La France Insoumise, actuellement prévue au 1er septembre 2025. Eu égard à l’impact financier considérable qu’aurait la mise en œuvre de cette proposition de loi sur notre système de retraites - estimé à 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032 - il apparait nécessaire de mettre préalablement en place des réformes structurelles permettant de le…

25 novembre 2024 — Pierre Cazeneuve

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 468

Selon le rapport le plus récent du conseil d’orientation des retraites (COR) publié en juin 2024, notre système de retraites devrait être déficitaire jusqu’à l’horizon 2070. Ainsi, à l’horizon 2030, le déficit du système devrait s’élever à 0,4% du produit intérieur brut (PIB), soit -5,8 milliards d’euros ; et à 0,8% du PIB en 2070. Ce constat insatisfaisant démontre la nécessité d’entreprendre davantage de réformes, non seulement du système de retraites, mais encore de l’ensemble des politiques…

25 novembre 2024 — Pierre Cazeneuve

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 479

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er. Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans. Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française. Cet objectif est particulièrement flagrant dans l’intitulé de la « loi garantissant l'avenir et la justice du…

25 novembre 2024 — Pierre Cazeneuve

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 477

Cet amendement vise à analyser les effets éventuel d’un retour à une durée de cotisation inférieure à 43 ans instauré par la présente Proposition de loi. Le rapport permettra de mieux comprendre comment la durée de cotisation actuelle contribue à la viabilité du système de retraite.

25 novembre 2024 — Pierre Cazeneuve

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 485

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1 er . Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit. Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française. Cet objectif est particulièrement flagrant dans…

25 novembre 2024 — Pierre Cazeneuve

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 489

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er. Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit. Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française. Cet objectif est particulièrement flagrant dans…

25 novembre 2024 — Pierre Cazeneuve

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article 3 — amendement n° 500

Amendement de repli. Cet amendement propose de supprimer la mise en place d’une taxe sur les « superprofits » des sociétés pétrolières et gazières afin de gager la présente proposition de loi. Cette proposition se justifie d’une part par l’opposition ferme des auteurs de cet amendement à l’application de l’article 1er du texte de la France Insoumise et d’autre part par le caractère inopportun du recours à une ressource fluctuante par essence afin de financer des dépenses pérennes par la…

25 novembre 2024 — Pierre Cazeneuve

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 496

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er. Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit. Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française. Cet objectif est particulièrement flagrant dans…

25 novembre 2024 — Pierre Cazeneuve

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 491

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er. Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit. Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française. Cet objectif est particulièrement flagrant dans…

25 novembre 2024 — Pierre Cazeneuve

Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Article 2 — amendement n° 17

La proposition de loi aspire à répondre au moins pour partie à l'état des lieux préoccupant selon lequel il existe un écart conséquent entre le nombre de victimes de violences sexuelles enregistrées par les forces de l'ordre et le nombre de condamnations effectives. Il a été observé en Espagne que la loi de 2022 introduisant la notion de consentement dans la définition pénale des infractions sexuelles a pu comporter des effets indésirables par le législateurs et favorables pour certains auteurs…

25 novembre 2024 — Pierre Cazeneuve

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 443

Le présent amendement vise à consacrer dans la présente proposition de loi ce qui apparait comme un impératif en matière de politique publique touchant au système de retraites français. Il convient en effet de rappeler que celui-ci constitue l’une des pierres angulaires de notre solidarité nationale, modèle unique qui fait la fierté de la nation française à l’international. Intergénérationnel, le système repose sur un fonctionnement simple et efficace : les actifs cotisent afin d’abonder les…

25 novembre 2024 — Pierre Cazeneuve

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 445

Cet amendement a pour objet d’éclairer la représentation nationale sur les conséquences d’une abrogation de la réforme paramétrique de 2023 sur les finances publiques. Eu égard à l’ampleur de la réforme proposée par le Nouveau Front Populaire par la présente proposition de loi du groupe LFI, il est indispensable que le Parlement soit dûment informé par la remise préalable d’un document pouvant s’apparenter à une étude d’impact.

25 novembre 2024 — Pierre Cazeneuve

Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer

Article 1er bis — amendement n° 7

Le présent amendement vise à interdire aux fournisseurs d’électricité ou de gaz de modifier un contrat à prix fixe en contrat indexé ou de modifier l’indice de référence d’un contrat à prix indexé.

25 novembre 2024 — Pierre Cazeneuve

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 473

Selon le rapport le plus récent du conseil d’orientation des retraites (COR) publié en juin 2024, notre système de retraites devrait être déficitaire jusqu’à l’horizon 2070. Ainsi, à l’horizon 2030, le déficit du système devrait s’élever à 0,4% du produit intérieur brut (PIB), soit -5,8 milliards d’euros ; et à 0,8% du PIB en 2070. Ce constat insatisfaisant démontre la nécessité d’entreprendre davantage de réformes, non seulement du système de retraites, mais encore de l’ensemble des politiques…

25 novembre 2024 — Pierre Cazeneuve

Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer

Article 1er bis — amendement n° 9

Cet amendement définit une sanction lorsque les fournisseurs ne respectent pas les obligations de communication et de transparence du fournisseur définies à l’article L224-3 du code de la consommation.

25 novembre 2024 — Pierre Cazeneuve

Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer

Article 1er bis — amendement n° 14

Cet amendement vise à permettre aux clients dont le contrat a fait l’objet d’une modification impromptue de résilier leur offre sans pénalité. Ces dispositions s’appliquant de fait aux dispositions des articles de loi relatifs au tarif réglementé de l’électricité, elles sont en lien avec la présente proposition de loi.

25 novembre 2024 — Pierre Cazeneuve

Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer

Article 1er bis — amendement n° 8

Le présent amendement propose de procéder à une coordination juridique. En effet, la loi visant à protéger EDF d’un démembrement a étendu les tarifs réglementés de l’électricité aux TPE. Dès lors, il convient d’étendre aux TPE les dispositions de l’article 332-2 du code de l’énergie, qui encadrent les relations entre les fournisseurs et les consommateurs pour les offres non-professionnelles, et de supprimer toute référence au seuil des 36 KVA

25 novembre 2024 — Pierre Cazeneuve

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 472

25 novembre 2024 — Pierre Cazeneuve

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 457

25 novembre 2024 — Pierre Cazeneuve

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 464

25 novembre 2024 — Pierre Cazeneuve

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 449

25 novembre 2024 — Pierre Cazeneuve

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 442

25 novembre 2024 — Pierre Cazeneuve

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 459

25 novembre 2024 — Pierre Cazeneuve

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article 3 — amendement n° 499

Amendement de repli. Cet amendement propose de supprimer la mise en place d’une taxe sur les « superprofits » des sociétés pétrolières et gazières afin de gager la présente proposition de loi. Cette proposition se justifie d’une part par l’opposition ferme des auteurs de cet amendement à l’application de l’article 1er du texte de la France Insoumise et d’autre part par le caractère inopportun du recours à une ressource fluctuante par essence afin de financer des dépenses pérennes par la…

25 novembre 2024 — Pierre Cazeneuve

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 482

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er. Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit. Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française. Cet objectif est particulièrement flagrant dans…

25 novembre 2024 — Pierre Cazeneuve

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 470

25 novembre 2024 — Pierre Cazeneuve

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 466

25 novembre 2024 — Pierre Cazeneuve

Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Article 2 — amendement n° 12

L’exposé des motifs de la proposition de loi met en exergue l’écart conséquent qui existe entre le nombre annuel de victimes de violences sexuelles enregistré par les forces de police et de gendarmerie et le nombre de condamnations pour ces mêmes faits chaque année. Cet écart illustre les lacunes qu’il existe dans la réponse pénale face aux violences sexuelles. L’introduction de la notion de consentement dans la définition pénale du viol et de l’agression sexuelle pourrait constituer une…

25 novembre 2024 — Pierre Cazeneuve

Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer

Article 1er bis — amendement n° 11

Le présent amendement prévoit que la notification du fournisseur au consommateur d’un changement contractuel doive intervenir 3 mois avant ledit changement. Par cohérence, il rallonge également le délai de préavis prévu en cas de changement du prix de l’électricité. Ces dispositions s’appliquant de fait aux dispositions des articles de loi relatifs au tarif réglementé de l’électricité, elles sont en lien avec la présente proposition de loi.

25 novembre 2024 — Pierre Cazeneuve

Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer

Article 1er bis — amendement n° 6

Cet amendement précise que les contrats conclus ne peuvent faire l’objet d’un avenant avant une durée d’un an.

25 novembre 2024 — Pierre Cazeneuve

Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer

Article 1er bis — amendement n° 10

Cet amendement de repli vise à assurer une plus grande transparence contractuelle concernant les frais et les pénalités de résiliation.

25 novembre 2024 — Pierre Cazeneuve

Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer

Article 1er bis — amendement n° 5

Cet amendement procède à une coordination juridique pour tenir compte de la volonté de la rapporteure de réintroduire des tarifs réglementés du gaz

25 novembre 2024 — Pierre Cazeneuve

Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer

visant au blocage des prix de l’énergie dans l’hexagone — amendement n° 13

Modification du titre tenant compte de l'ajout de l'article 1er bis à la proposition de loi.

25 novembre 2024 — Pierre Cazeneuve

Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer

Article 1er bis — amendement n° 12

Afin de protéger les consommateurs en leur assurant une meilleure stabilité de leurs offres, cet amendement vise à interdire de modifier les prix de l’électricité d’un contrat avant une durée d’un an à compter de la contractualisation. Ces dispositions s’appliquant de fait aux dispositions des articles de loi relatifs au tarif réglementé de l’électricité, elles sont en lien avec la présente proposition de loi.

25 novembre 2024 — Pierre Cazeneuve

Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer

Article 1er bis — amendement n° 4

Le présent amendement vise à reprendre une disposition de la loi Lamirault en donnant à la Commission de régulation de l’énergie la mission de publier mensuellement le prix moyen de fourniture d’électricité et son évolution ainsi que la marge moyenne réalisée par les fournisseurs d’électricité, pour chacune des catégories de consommateurs éligibles à la fourniture d’électricité de dernier recours, afin de contribuer à la transparence et à la fluidité du marché.

25 novembre 2024 — Pierre Cazeneuve

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 441

Le présent amendement vise à consacrer dans la présente proposition de loi ce qui apparait comme un impératif en matière de politique publique touchant au système de retraites français. Il convient en effet de rappeler que celui-ci constitue l’une des pierres angulaires de notre solidarité nationale, modèle unique qui fait la fierté de la nation française à l’international. Intergénérationnel, le système repose sur un fonctionnement simple et efficace : les actifs cotisent afin d’abonder les…

25 novembre 2024 — Pierre Cazeneuve

Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Article 2 — amendement n° 16

La législation autour des violences sexuelles sur mineurs a évolué ces dernières années notamment avec la loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste de 2021. Néanmoins, le renforcement de la législation ne saurait être la seule réponse à apporter pour lutter contre les violences sexuelles dont sont victimes les personnes mineurs, la prévention et la sensibilisation ont aussi un rôle déterminant à jouer, notamment lorsqu'elles portent sur les définitions…

25 novembre 2024 — Pierre Cazeneuve

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 447

Cet amendement a pour objet d’éclairer la représentation nationale sur les conséquences sur les finances publiques d’un rétablissement de l’âge légal de départ en retraite à 52 ans. Malgré le contenu actuel de l’article 1er du texte présenté par le groupe de la France Insoumise, qui prévoit un rétablissement à 62 ans, le Nouveau Front Populaire prétend en effet pouvoir rétablir l’âge de départ à 60 ans, malgré une situation et des perspectives financières ne le permettant manifestement pas.…

25 novembre 2024 — Pierre Cazeneuve

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 452

Cet amendement propose de décaler dans le temps l’application de l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 tel qu’envisagé par la proposition de loi du groupe La France Insoumise. Eu égard à l’impact financier considérable qu’aurait la mise en œuvre de cette proposition de loi sur notre système de retraites - estimé à 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032 - il apparait nécessaire de mettre préalablement en place des réformes…

25 novembre 2024 — Pierre Cazeneuve

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 463

Cet amendement s’inspire d’un amendement n°2644 déposé par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain du Sénat lors des débats sur la loi de financement rectificative pour 2023. Il prévoit la remise d'un rapport par le Comité de suivi des retraites en janvier 2026 faisant le bilan de l'application de la réforme proposée par le groupe LFI et, le cas échéant, en annulant les effets pour l'avenir. À l’instar du groupe SER au Sénat, les auteurs du présent amendement tiennent à enrichir le…