Amendements

8 juillet 2026 — Pierre Cordier

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 100

25 juin 2026 — Pierre Cordier

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 25

15 mai 2026 — Pierre Cordier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 1252

La prédation du loup sur les troupeaux domestiques ne cesse de croître, entraînant une détresse économique et psychologique majeure des éleveurs, en particulier dans les Ardennes. Les chasseurs, grâce à leur parfaite connaissance de la faune locale et des territoires, constituent un réseau de bénévoles formés, immédiatement mobilisables. Le présent amendement vise par conséquent à simplifier et à territorialiser la gestion des opérations de prélèvement du loup en permettant aux sociétés de…

15 mai 2026 — Pierre Cordier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 952

15 mai 2026 — Pierre Cordier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 949

15 avril 2026 — Pierre Cordier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 2

2 avril 2026 — Pierre Cordier

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 46

Une réforme d’une telle ampleur, qui modifie en profondeur l’organisation territoriale, ne saurait être engagée sans évaluation préalable de ses conséquences, or à ce jour, il n'y a aucune étude d’impact ni aucune étude du Conseil d’Etat. Les économies annoncées de 100 millions d’euros par an sont par ailleurs largement surestimées dans la mesure où elles ne tiennent pas compte des charges nouvelles que devraient assumer la collectivité unique créée. Par ailleurs, aucune réponse crédible n’a…

6 janvier 2026 — Pierre Cordier

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 bis A — amendement n° 12

Cet amendement vise à inscrire dans la loi que la preuve d'existence et de résidence sera effectuée au moins une fois par année civile.

6 janvier 2026 — Pierre Cordier

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 bis A — amendement n° 14

Cet amendement vise à rendre systématique le contrôle documentaire ou biométrique lors de la vérification de l'existence et de la résidence des personnes résidant hors du territoire nationale et qui bénéficient d'une pension de retraite versée par l'Etat français.

6 janvier 2026 — Pierre Cordier

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 bis A — amendement n° 13

Amendement de précision rédactionnelle.

2 janvier 2026 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2026

Article 34 bis — amendement n° 7

2 janvier 2026 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2026

Article 76 — amendement n° 6

Cet amendement vise à exclure les Départements du dispositif de lissage conjoncturel (DILICO) des recettes fiscales des collectivités. Au regard de l’effondrement de leurs marges de manœuvre et du caractère largement non-pilotable de leurs dépenses de fonctionnement, l’intégration des Départements dans ce dispositif est tout simplement intenable. Toutes les institutions, dont la Cour des comptes, s’accordent sur la situation financière singulièrement critique des Départements. Malgré cela, la…

28 novembre 2025 — Pierre Cordier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 67

La réforme des retraites imposée sans vote en 2023 ne tient pas suffisamment compte : - de la situation du pays, - de la pénibilité, - des carrières longues, - des conséquences du report de l’âge légal pour les mères de familles qui ne pourront pas utiliser les trimestres acquis au titre de la maternité et de l’éducation. Dans l'attente d'une réforme vraiment juste permettant aux concitoyens de pouvoir partir à la retraite dès qu’ils ont acquis le nombre de trimestres nécessaires, sans critère…

13 novembre 2025 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ARTICLE 3 — amendement n° 55

Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Tout le monde s'accorde sur la nécessité de rendre les métiers de ce secteur plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas. Toutefois, les départements n'ont pas les moyens d'absorber…

13 novembre 2025 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ARTICLE 3 — amendement n° 51

Le fonds de sauvegarde pour les Départements en difficulté créé en 2020 est abondé par la dynamique de TVA, associée à la part supplémentaire de TVA reçue en compensation de la perte du foncier bâti. Malgré les efforts de péréquation horizontale important dans un contexte contraint (1,5 milliard d’euros en 2025), le nombre de Départements ayant des difficultés à boucler leur budget s’accroît c'est pourquoi un soutien aux Départements en difficulté, sur la base de critères objectifs, est…

13 novembre 2025 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX — amendement n° 1608

La loi de finances pour l'année 2026 (programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière») prévoit de maintenir et de moderniser le parc de radars existants pour un montant de 204 538 214 euros consacré à cet objectif. Ce dispositif apparaît comme le plus éloigné d’une politique de sécurité routière basée sur la sensibilisation aux risques et la présence des forces de l’ordre sur le bord des routes, puisque l’automobiliste « flashé » en excès de vitesse – en particulier si celui-ci…

13 novembre 2025 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 80 — amendement n° 1601

En France, passer son permis de conduire coûte entre 1 400 à 2 000 euros selon le nombre d’heures de conduite, et cela peut aller jusqu'à plus de 3000 euros lorsqu'il faut ajouter des leçons après un échec à l'examen pratique. Dans les territoires ruraux, cela pénalise fortement les jeunes qui ne peuvent pas financer leur permis pourtant indispensable pour trouver un travail. Une aide forfaitaire de 500 euros a été instaurée en 2019 pour les jeunes apprentis. Selon le rapport d’activité de…

13 novembre 2025 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ARTICLE 3 — amendement n° 53

Cet amendement vise à ce que que les dépenses décidées unilatéralement par l’État et imposées aux collectivités soient compensées, en particulier pour les Départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables. En 2025, comme les années précédentes, les Départements, financeurs du revenu de solidarité active (RSA), ont du absorber une revalorisation de 1,7 % compte tenu de l’inflation depuis le 1er avril. Cet amendement prévoit par conséquent une compensation de 135 millions d’euros.

13 novembre 2025 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ARTICLE 3 — amendement n° 54

Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Tout le monde s'accorde sur la nécessité de rendre les métiers de ce secteur plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas. Toutefois, les départements n'ont pas les moyens d'absorber…

13 novembre 2025 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ARTICLE 3 — amendement n° 44

Le fonds de sauvegarde pour les Départements en difficulté, créé en 2020, est abondé par la dynamique de TVA, associée à la part supplémentaire de TVA reçue en compensation de la perte du foncier bâti. Malgré les efforts de péréquation horizontale important dans un contexte contraint (1,5 milliard d’euros en 2025), le nombre de Départements ayant des difficultés à boucler leur budget s’accroît c'est pourquoi un soutien aux Départements en difficulté, sur la base de critères objectifs, est…

13 novembre 2025 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

Article 8 — amendement n° 56

13 novembre 2025 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ARTICLE 3 — amendement n° 52

Cet amendement vise à ce que que les dépenses décidées unilatéralement par l’État et imposées aux collectivités soient compensées, en particulier pour les Départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables. En 2025, comme les années précédentes, les Départements, financeurs du revenu de solidarité active (RSA), ont du absorber une revalorisation de 1,7 % compte tenu de l’inflation depuis le 1er avril. Cet amendement prévoit par conséquent une compensation de 135 millions d’euros.

30 octobre 2025 — Pierre Cordier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 863

29 octobre 2025 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2026

Solidarité, insertion et égalité des chances — amendement n° 77

En France, passer son permis de conduire coûte entre 1 400 à 2 000 euros selon le nombre d’heures de conduite, et cela peut aller jusqu'à plus de 3000 euros lorsqu'il faut ajouter des leçons après un échec à l'examen pratique. Dans les territoires ruraux, cela pénalise fortement les jeunes qui ne peuvent pas financer un permis pourtant indispensable pour trouver un travail. Depuis le 1er janvier 2024, l’âge minimal pour se présenter à l’examen pratique du permis de conduire de la catégorie B a…

28 octobre 2025 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 76 — amendement n° 71

Cet amendement vise à exempter les Départements du dispositif de lissage conjoncturel (Dilico) des recettes fiscales des collectivités, compte tenu de leur situation budgétaire très dégradée et du caractère non-pilotable de la plupart de leurs dépenses de fonctionnement. Toutes les institutions, dont la Cour des comptes, s’accordent sur la situation singulièrement difficile rencontre. Pour autant, l’article 76 prévoit que 280 M€ sont ponctionnés sur la moitié des Départements. Dans ce contexte,…

28 octobre 2025 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 76 — amendement n° 70

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit des mécanismes de contribution des collectivités au redressement des finances publiques, parmi lesquels le Dilico 2 qui se traduit par une ponction conséquente. En demandant aux collectivités de pallier les défaillances budgétaires d’un État prodigue, ce projet de loi de finances semble oublier que les collectivités locales ne sont en rien responsables de la situation financière de notre pays ; pour mémoire, la dette des administrations publiques…

28 octobre 2025 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 72

Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables des dysfonctionnements de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des Départements et la pérennité des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE), en compensant les pertes de recettes pour les collectivités concernées. Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministère de la transition écologique (DDT) vers la DGFiP a généré un niveau de liquidation anormalement…

22 octobre 2025 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 57

Cet amendement vise à préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024 en tenant compte de la hausse du SMIC, soit 237 millions d'euros de plus du niveau envisagé par le PLF 2026. Cette hausse vise à répondre aux besoins en poste des structures d’insertion et surtout des salariés qu’elles accompagnent. Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’insertion, près des deux tiers…

22 octobre 2025 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 9

Les permis lourds C, D, CE sont quasi exclusivement des permis à usage professionnel. De leur obtention dépend bien la capacité à occuper un emploi, et même des emplois différenciés au sein du groupe lourds. Il n’existe en conséquence pas de raison objective de procéder à une mise en cause, partielle ou totale, de leur éligibilité du CPF, et ce d'autant moins que le constat peut être fait que le CPF est très utilisé (1er financement des permis lourds) pour le passage des permis lourds. Il est…

22 octobre 2025 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 59 — amendement n° 67

22 octobre 2025 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 80 — amendement n° 66

22 octobre 2025 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 4

Cet amendement propose d'augmenter le budget de 40 millions d'euros dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé. Destiné à développer et à soutenir les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), le FDI peut être mobilisé pour différents types d’actions comme l’aide au démarrage d’une structure nouvelle, l’aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités, l’aide à l’appui-conseil, l’aide à la…

22 octobre 2025 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3

Cet amendement vise à préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024 en tenant compte de la hausse du SMIC, soit 237 millions d'euros de plus du niveau envisagé par le PLF 2026. Cette hausse vise à répondre aux besoins en poste des structures d’insertion et surtout des salariés qu’elles accompagnent. Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’insertion, près des deux tiers…

22 octobre 2025 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 5

Cet amendement propose augmenter de 35 millions d'euros le budget dédié au développement de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) afin de le rétablir au niveau de 100 millions d'euros, tel que prévu par le Plan d’investissement dans les compétences de l'Insertion par l'activité économique (PIC IAE) de 2023. Le PIC IAE, amputé de 25 M€ en 2024 et de 25M€ en 2025 par rapport au montant initial, voit à nouveau son budget…

22 octobre 2025 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 80 — amendement n° 65

En France, passer son permis de conduire coûte entre 1 400 à 2 000 euros selon le nombre d’heures de conduite, et cela peut aller jusqu'à plus de 3000 euros lorsqu'il faut ajouter des leçons après un échec à l'examen pratique. Dans les territoires ruraux, cela pénalise fortement les jeunes qui ne peuvent pas financer leur permis pourtant indispensable pour trouver un travail. Une aide forfaitaire de 500 euros a été instaurée en 2019 pour les jeunes apprentis. Selon le rapport d’activité de…

22 octobre 2025 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 58

Cet amendement propose d'augmenter le budget de 40 millions d'euros dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé. Destiné à développer et à soutenir les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), le FDI peut être mobilisé pour différents types d’actions comme l’aide au démarrage d’une structure nouvelle, l’aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités, l’aide à l’appui - conseil ; l’aide à la…

22 octobre 2025 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 59

Cet amendement propose augmenter de 35 millions d'euros le budget dédié au développement de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) afin de le rétablir au niveau de 100 millions d'euros, tel que prévu par le Plan d’investissement dans les compétences de l'Insertion par l'activité économique (PIC IAE) de 2023. Le PIC IAE, amputé de 25 M€ en 2024 et de 25M€ en 2025 par rapport au montant initial, voit à nouveau son budget…

18 octobre 2025 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 23 — amendement n° 172

Les alinéas 62 à 67 de cet article visent à assimiler juridiquement et fiscalement les produits du vapotage au tabac, en instaurant une nouvelle taxe punitive de 3 à 5 centimes par millilitre selon le taux de nicotine, s’ajoutant à la TVA à 20 %. À rebours de l’intérêt général et de la santé publique, cette mesure risque de détruire une filière indépendante et d’affaiblir le principal outil de réduction du tabagisme. 96 % des vapoteurs déclarent en effet avoir réduit ou arrêté de fumer grâce à…

18 octobre 2025 — Pierre Cordier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 9

18 octobre 2025 — Pierre Cordier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 130

18 octobre 2025 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 174

Le montant de la réduction d'impôt pour frais de scolarité dans le secondaire et le supérieur est fixé à 61 € par enfant fréquentant un collège, 153 € par enfant fréquentant un lycée d'enseignement général et technologique ou un lycée professionnel et 183 € par enfant suivant une formation d'enseignement supérieur. Supprimer cette réduction d'impôt pénaliserait les familles de la classe moyenne qui, pour la plupart, ne bénéficient déjà pas de l'Allocation de rentrée scolaire. Il convient donc…

18 octobre 2025 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 23 — amendement n° 175

L’article 23 fiscalise « l’ensemble des produits à fumer » et redéfinit profondément la manière dont la vape pourra être vendue et encadrée. Afin de percevoir la taxe sur les e-liquides, la commercialisation ne serait possible que via les buralistes ou des établissements agréés par l’administration. Les vape shops non agréés perdraient leur possibilité de vendre tels qu’ils le font aujourd’hui, ce qui aura pour effet de détruire la filière indépendante et de freiner l’essor du vapotage. Alors…

18 octobre 2025 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 23 — amendement n° 176

Cet article 23 risque de produire l’effet inverse de celui recherché car lorsque la fiscalité augmente trop et que les canaux légaux sont trop bridés, les consommateurs se tournent vers le marché parallèle où la qualité, la traçabilité et la sécurité disparaissent. En 2019 aux États-Unis, des e-liquides de contrebande contenant de l’acétate de vitamine E ont été liés à une épidémie de maladies pulmonaires sévères (plus de 50 morts et des milliers d’hospitalisations). Plus récemment, certains…

18 octobre 2025 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 6 — amendement n° 173

17 octobre 2025 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 142

Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas…

17 octobre 2025 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 138

17 octobre 2025 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 137

Cet amendement vise à préserver l’équilibre territorial que garantissent les Départements. Le soutien à ceux en grande difficulté doit passer par la solidarité nationale et non, comme le prévoit l’article 33 du PLF initial, par une ponction des recettes de TVA des collectivités. L’Etat ne saurait se désengager d’un abondement du fonds de sauvegarde. Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière atteint son niveau le plus critique depuis 2010. Cette dégradation…

17 octobre 2025 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 140

Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et la pérennité des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE). Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministère de la transition écologique (DDT) vers la DGFiP a généré un niveau de liquidation anormalement faible et de graves dysfonctionnements dans la collecte de la fiscalité locale,…

17 octobre 2025 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 139

Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement de François Bayrou a décidé d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028, ce qui équivaudra à terme à une dépense supplémentaire non compensée d’environ 4,2 milliards d’euros par an pour les employeurs territoriaux et impliquera 1,05 milliard d’euros par an d’accroissements de charges successifs selon les données établies par le Gouvernement lui-même et…

17 octobre 2025 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 62

Face à la situation difficile de l’économie française, il est urgent de relancer la consommation. Pour cela, il faut faciliter la transmission de l’épargne des Français. La France fait partie des pays de la zone euro où le taux d’épargne est le plus élevé. Les sommes bloquées sur les livrets d’épargne n’ont jamais été aussi importantes. L’encours cumulé des Livrets A et LDDS atteignait 609,4 milliards d’euros à l’été 2025. De nombreuses personnes âgées aimeraient pouvoir aider leurs enfants et…

17 octobre 2025 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 141

Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas…

17 octobre 2025 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 136

Cet amendement vise à préserver l’équilibre territorial que garantissent les Départements. Le soutien à ceux en grande difficulté doit passer par la solidarité nationale et non, comme le prévoit l’article 33 du PLF initial, par une ponction des recettes de TVA des collectivités. L’Etat ne saurait se désengager d’un abondement du fonds de sauvegarde. Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière atteint son niveau le plus critique depuis 2010. Cette dégradation…

3 juin 2025 — Pierre Cordier

Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

Article PREMIER — amendement n° 31

Ce sous-amendement vise à préciser le caractère écrit de la procédure de demande d'autorisation d'absence. L'employeur notifie et motive ainsi son refus par écrit, en réponse à une demande formulée par écrit par le salarié.

30 mai 2025 — Pierre Cordier

Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

Article PREMIER — amendement n° 20

Cet amendement propose d'encadrer le régime des autorisations d'absence en limitant leur nombre à 8 par an. L'objectif est de sécuriser les employeurs, en encadrant de manière néanmoins très large le nombre d'autorisations d'absence que peuvent solliciter les salariés. Dans la mesure où le don de sang total est limité à 4 dons par an pour les femmes, et 6 dons par an pour les hommes, le plafond de 8 autorisations d'absence par an ne pourra être atteint que dans l'hypothèse des dons de plasma,…

30 mai 2025 — Pierre Cordier

Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

Article PREMIER — amendement n° 24

Amendement de coordination.

30 mai 2025 — Pierre Cordier

Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

Article PREMIER — amendement n° 22

Cet amendement vise à allonger légèrement le délai de préavis dans lequel les salariés ou les agents publics doivent informer leur employeur de leur projet d'absence. Ce délai passe ainsi de 2 à 3 jours. L'amendement précise également qu'il s'agit de jours "ouvrés" de sorte que les employeurs puissent organiser leur semaine de travail même lorsque l'information est reçue à la veille d'un jour férié ou d'un weekend.

30 mai 2025 — Pierre Cordier

Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

Article PREMIER — amendement n° 21

Cet amendement vise à encadrer le dispositif des autorisations d'absence en imposant aux salariés et agents publics de se rendre dans le lieu de collecte le plus proche de leur lieu de travail. Cela permet de sécuriser les employeurs qui craindraient d'éventuels abus.

30 mai 2025 — Pierre Cordier

Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

Article PREMIER — amendement n° 23

Cet amendement vise à clarifier la disposition relative au justificatif de don que peut exiger l'employeur. Bien que d'un point de vue pratique, l'EFS enregistre bien des "candidatures" au don, le terme pourrait laisser penser que le salarié ou l'agent public doive fournir un justificatif à son employeur avant de s'être rendu sur le lieu de prélèvement. La nouvelle rédaction proposée par l'amendement permet de préciser que le justificatif est bien fourni après le déplacement vers le lieu de…

23 mai 2025 — Pierre Cordier

Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Article PREMIER — amendement n° 1

Le régime de la franchise en base TVA permet aux micro-entreprises, dans la limite d’un plafond de chiffre d’affaires, de facturer leurs ventes et/ou prestations de services sans TVA. Les contours de ce régime ont été profondément modifiés par l’article 82 de la loi de finances pour 2024, qui transposait la directive UE/2020/285 du 18 février 2020 dont l’objet est d’harmoniser au sein de l’Union Européenne les règles applicables aux petites entreprises, ainsi que par l’article 32 de loi de…

22 mai 2025 — Pierre Cordier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 975

Cet amendement vise à prévoir que le plan pluriannuel du conseil stratégique tienne compte des objectifs du plan Ecophyto, et ne soit pas obligé de les respecter stricto sensu.

22 mai 2025 — Pierre Cordier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 976

Le conseil stratégique phytosanitaire ne répond pas aux attentes des agriculteurs qui ont besoin d’approches globales de leurs exploitations. En outre, ceux qui en ont réalisé déplorent le temps excessif consacré à de l’administratif (remplissage de tableaux, calcul d’Indicateurs de Fréquence de Traitement...), au détriment de la réflexion et des échanges avec les conseillers et entre agriculteurs. Une prestation de conseil stratégique peut atteindre plus de 1000 €, ce qui va impacter…

22 mai 2025 — Pierre Cordier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 977

Cet amendement vise à donner au Comité des solutions le rôle d’identifier et de transmettre au ministre chargé de l'agriculture les usages prioritaires pour lesquelles les méthodes de lutte contre les organismes nuisibles ou les végétaux indésirables affectant de manière significative la production agricole, qualitativement ou quantitativement, ne sont pas disponibles, sont manifestement insuffisantes ou sont susceptibles de disparaitre à brève échéance.

20 mai 2025 — Pierre Cordier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 septies — amendement n° 155

Les réserves d’eau sont fondamentales pour la durabilité des exploitations agricoles familiales et, par extension, pour notre souveraineté alimentaire. Par ailleurs, elles permettent d’atténuer les phénomènes de sécheresse et améliorer la biodiversité. Il convient donc de supprimer cet article qui prévoit un moratoire de 10 ans pour la construction des méga-bassines.

20 mai 2025 — Pierre Cordier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 154

Cet amendement vise à rétablir le dispositif « eau » prévu par l’article 5 initial, car il est en effet indispensable pour nos cultures intermédiaires et l’élevage. Il permet de classifier les retenues collinaires à finalité agricole comme d’intérêt général majeur.

20 mai 2025 — Pierre Cordier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 152

Amendement visant à rendre le conseil stratégique facultatif.

20 mai 2025 — Pierre Cordier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 153

2 avril 2025 — Pierre Cordier

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article 1er bis — amendement n° 7

Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'amendement de suppression de l'article 1er.

2 avril 2025 — Pierre Cordier

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article PREMIER — amendement n° 6

Dans le contexte actuel, le recrutement d’élus dans les communes de moins de 1 000 habitants est déjà un défi. L’instauration de cette méthode de scrutin pour ces petites communes risque d’aggraver la situation en limitant le nombre de candidats, faute de pouvoir constituer une liste. Le présent amendement propose donc la suppression de cet article qui va à l’encontre de l’objectif de simplification. En complexifiant la formation des listes, elle crée une confusion tant pour les candidats que…

2 avril 2025 — Pierre Cordier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 16 — amendement n° 273

Cet article 16 prévoit des dérogations larges au principe de « l’allotissement », alors que la direction des affaires juridiques de Bercy admet que l’allotissement « assure un accès facilité des petites entreprises à la commande publique ». La volonté « d’aller plus vite » ne saurait se traduire par une évolution de la législation défavorable aux TPE/PME qui assurent le dynamisme territorial, en particulier dans les Ardennes. C’est pourquoi cet amendement propose la suppression de cet article…

2 avril 2025 — Pierre Cordier

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article 5 — amendement n° 8

Il ne faut pas précipiter le changement de mode de scrutin à moins d'un an des prochaines élections municipales. Cet amendement propose par conséquent d'attendre le deuxième renouvellement, en 2032, afin d'avoir le temps d'expliquer à nos concitoyens le nouveau fonctionnement pour garantir la sincérité du scrutin.

2 avril 2025 — Pierre Cordier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 274

19 mars 2025 — Pierre Cordier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 81

19 mars 2025 — Pierre Cordier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 80

19 mars 2025 — Pierre Cordier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 78

L’article 20 de ce projet de loi prévoit des dispositions « afin de contribuer notamment au déploiement des pompes à chaleur air/eau collectives et des énergies renouvelables implantées sur les bâtiments, dont l'usage est amené à se développer fortement dans les prochaines années ». Ainsi que le souligne l’exposé des motifs de cet article, les limites de gabarit et de hauteur imposées par les PLU peuvent se révéler bloquantes. Mais en pratique, d’autres procédés innovants pourraient bénéficier…

19 mars 2025 — Pierre Cordier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 16 — amendement n° 65

Cet article 16 prévoit des dérogations larges au principe de « l’allotissement », alors que la direction des affaires juridiques de Bercy admet que l’allotissement « assure un accès facilité des petites entreprises à la commande publique ». La volonté « d’aller plus vite » ne saurait se traduire par une évolution de la législation défavorable aux TPE/PME qui assurent le dynamisme territorial, en particulier dans les Ardennes. C’est pourquoi cet amendement propose la suppression de cet article…

19 mars 2025 — Pierre Cordier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 12 bis — amendement n° 79

La définition de « recours abusifs » précisée au Sénat est bien trop restrictive au regard de la jurisprudence en la matière. Elle risquerait de renforcer ce type de recours, ce qui est l’inverse de l’objectif recherché. Cet amendement propose par conséquent d'assouplir cette définition.

7 novembre 2024 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2476

Le présent amendement prévoit en 2025 de revaloriser la Dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID), à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) pour 2025, soit + 1,8 % (estimation du présent PLF). La stagnation de la DSID est à exclure si l’on veut soutenir les budgets des Départements, afin qu’ils puissent accompagner les habitants tout en préservant le financement des investissements locaux. Cette non-indexation de la DSID…

7 novembre 2024 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Article 2 — amendement n° 3

Le revenu de solidarité active (RSA) a été revalorisé à hauteur de 4,6 % le 1er avril 2024. Cette hausse s’ajoute aux diverses dépenses nouvelles annoncées par l’Etat – pour certaines non concertées et dans tous les cas partiellement voire pas compensées – qui se sont accumulées depuis 2022 : avenant 43, médico-social, hausse du point d’indice à deux reprises, diverses revalorisations salariales, ... Comme les augmentations des années précédentes, elle est pérenne et structurelle et devra dès…

7 novembre 2024 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Article 2 — amendement n° 4

Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont…

7 novembre 2024 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 2474

En créant un mécanisme indifférencié d’écrêtement des recettes, habillé en « fonds de réserve », contre les collectivités territoriales, ce projet de loi de finances nie au moins quatre réalités : 1) les Départements ne sont pas responsables du creusement du déficit et de la dette publique ; 2) ils ont déjà largement participé à leur redressement depuis la fin de la crise covid ; 3) nombre d’entre eux considèrent que boucler leur budget 2025 n’est déjà pas tenable ; 4) ils disposent déjà de…

7 novembre 2024 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 2488

La revalorisation annuelle du revenu de solidarité active (RSA) et du tarif national plancher d’APA (allocation personnalisée d'autonomie) et de la PCH (prestation de compensation du handicap) qui va intervenir en 2025 va grever d’autant le reste à charge des Départements. Ce reste à charge est passé de 6,3 Md€ en 2012 à 11,5 Md€ en 2013. En effet, leur compensation fixée au moment du transfert de compétences ne tient pas suffisamment compte de l’accroissement inexorable des charges, dû à…

7 novembre 2024 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2487

La décentralisation a conféré aux conseils départementaux la compétence de protection de l’enfance et de prévention des difficultés familiales. Les Départements et leurs personnels font preuve d’un engagement constant en faveur de ces publics vulnérables. Cependant, les services départementaux de l’enfance accueillent un nombre très élevé de mineurs non accompagnés (MNA), les flux migratoires ayant connu une forte croissance en 2023. Or, la présence des MNA sur le territoire national n’est pas…

7 novembre 2024 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2483

Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non encore concernés par ce dispositif, dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée en un temps record, à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière.…

7 novembre 2024 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 61 — amendement n° 2475

7 novembre 2024 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 2489

La revalorisation annuelle du revenu de solidarité active (RSA) et du tarif national plancher d’APA (allocation personnalisée d'autonomie) et de la PCH (prestation de compensation du handicap) qui va intervenir en 2025 va grever d’autant le reste à charge des Départements. Ce reste à charge est passé de 6,3 Md€ en 2012 à 11,5 Md€ en 2013. En effet, leur compensation fixée au moment du transfert de compétences ne tient pas suffisamment compte de l’accroissement inexorable des charges, dû à…

7 novembre 2024 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2477

Dans le cadre de la réforme « plein emploi », a été mis en place un dispositif de contractualisation insertion-emploi avec les Départements pour l’accompagnement des bénéficiaires du RSA (avec notamment les 15 heures d’activité par semaine). Cette contractualisation prend appui sur une gouvernance et des financements partagés entre l’État et les collectivités. Initialement prévue pour 18 Départements, l’expérimentation a été étendue à 47 territoires (principalement infra-départementaux) en…

30 octobre 2024 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 551

Le PLF 2025 prévoit un financement des épiceries sociales à hauteur de 11,1 M€, sans augmentation par rapport à 2024 alors que les épiceries solidaires accueillent chaque année de plus en plus de bénéficiaires. 9 millions de Français sont en situation de privation matérielle et sociale et 16% sont concernés par la précarité alimentaire.   C’est pourquoi le présent amendement vise à allouer un budget supplémentaire d’un million d’euros au Crédit National des Épiceries Solidaires. Afin…

28 octobre 2024 — Pierre Cordier

Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Article PREMIER — amendement n° 35

24 octobre 2024 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1127

À fin 2024, par rapport à 2021, on peut estimer qu’il manquera près de 10 milliards d’euros aux Départements, en raison, entre autres : · - 6 milliards, dus à la chute des recettes de DMTO · - 800 millions, consécutifs aux revalorisations successives du point d’indice ; · -1 milliard, au titre des revalorisations du RSA ; · - 1,5 milliard, liés à la non-indexation des dotations sur l’inflation : · sans compter l’envolée des prix des matières premières et de l’énergie ni d’autres dépenses non…

24 octobre 2024 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1133

24 octobre 2024 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 1124

En créant un mécanisme indifférencié d’écrêtement des recettes, habillé en « fonds de réserve », contre les collectivités territoriales, ce projet de loi de finances nie au moins quatre réalités : 1) les Départements ne sont pas responsables du creusement du déficit et de la dette publique ; 2) ils ont déjà largement participé à leur redressement depuis la fin de la crise covid ; 3) nombre d’entre eux considèrent que boucler leur budget 2025 n’est déjà pas tenable ; 4) ils disposent déjà de…

24 octobre 2024 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 61 — amendement n° 1130

Le fonds de sauvegarde des Départements a été mis en place par la loi de finances pour 2020. Il est abondé par la dynamique associée à la part de 250 millions d’euros de TVA attribuée aux Départements depuis la perte du foncier bâti. En 2024, il avait été décidé, en accord avec Départements de France, de modifier les règles d’éligibilité et d’attribution du fonds initialement destiné à compenser l’effet ciseaux provoqué par la hausse des dépenses et la chute des recettes. En effet, si…

23 octobre 2024 — Pierre Cordier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 633

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) bénéficie depuis 2024 d’un transfert de 0,15 point de CSG. Pourtant, à l’exception d’un complément de 150 millions d’euros prévu lors de la dernière LFSS, les concours de la CNSA pour l’APA et la PCH n’ont pas été augmentés en conséquence. Pour l’autonomie cependant, des moyens supplémentaires immédiats sont nécessaires, dans un contexte où de nombreux Départements sont confrontés à un effet de ciseaux entre les évolutions respectives de…

23 octobre 2024 — Pierre Cordier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 637

La loi « bien vieillir » a créé le service public départemental de l’autonomie, pour fédérer l’ensemble des acteurs de proximité sous l’égide du Département. Le SPDA a une composante financière, à travers les commissions des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, déclinées sur l’ensemble des Départements. Le dispositif du SPDA a été préfiguré dans 18 départements en 2024, mais sa mise en place est progressive et nécessite du temps. La loi prévoit de le généraliser le SPDA au 1er…

23 octobre 2024 — Pierre Cordier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 638

23 octobre 2024 — Pierre Cordier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 636

La caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) connaît une dégradation très rapide de sa situation financière : son déficit pourrait atteindre 11 Mds€ en 2030, alors qu’elle était encore excédentaire en 2017. Les causes de cette dégradation sont multiples et ont été analysées dans un rapport des inspections générales des finances, des affaires sociales et de l’administration, rendu public le 27 septembre dernier. Ce même rapport souligne que la caisse a été…

23 octobre 2024 — Pierre Cordier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 640

23 octobre 2024 — Pierre Cordier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 639

23 octobre 2024 — Pierre Cordier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 634

23 octobre 2024 — Pierre Cordier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 635

D’ici 2030, en France, le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans passera de 15 à 20 millions. Celles-ci représenteront un tiers de la population, et la part des personnes de plus de 65 ans dépassera alors celle des personnes de moins de 15 ans. Avec l’État et la Sécurité sociale, les Départements, chefs de file des politiques de l’autonomie, participent au financement du « bien vieillir », mais un soutien massif est nécessaire pour alimenter la 5e branche, soutien déjà évalué à 9 milliards…

22 octobre 2024 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT D — amendement n° 140

22 octobre 2024 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 52 — amendement n° 5

L’Allocation de Rentrée Scolaire (ARS) créée en 1974 est versée sous conditions de ressources, d’âge et de scolarisation, à environ 3 millions de familles modestes par les caisses d’allocations familiales ou la Mutualité sociale agricole chaque année courant août. Le montant de l’ARS varie en fonction de l’âge de l’enfant : 416,40 euros de 6 à 10 ans ; 439,38 euros de 11 à 14 ans ; 454,60 euros de 15 à 18 ans. Ces montants sont majorés de 2,20 euros à Mayotte. Cette aide est destinée à aider…

22 octobre 2024 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 52 — amendement n° 84

L’Allocation de Rentrée Scolaire (ARS) créée en 1974 est versée sous conditions de ressources, d’âge et de scolarisation, à environ 3 millions de familles modestes par les caisses d’allocations familiales ou la Mutualité sociale agricole chaque année courant août. Le montant de l’ARS varie en fonction de l’âge de l’enfant : 416,40 euros de 6 à 10 ans ; 439,38 euros de 11 à 14 ans ; 454,60 euros de 15 à 18 ans. Ces montants sont majorés de 2,20 euros à Mayotte. Cette aide est destinée à aider…

22 octobre 2024 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT D — amendement n° 83

La loi de finances pour l'année 2025 (programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière») prévoit de maintenir et de moderniser le parc de radars existants avec un objectif de 4 160 matériels opérationnels et visibles sur tout le territoire national. Un montant de 196 538 214 € sera consacré à cet objectif. Ce parc sera constitué de 300 radars fixes d’ancienne génération (dispositifs de contrôle du respect des vitesses limites autorisées), 700 radars discriminants (radars fixes…

22 octobre 2024 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 52 — amendement n° 141

21 octobre 2024 — Pierre Cordier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 473

17 octobre 2024 — Pierre Cordier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 276

Les retraites françaises (personnelle ou de réversion) peuvent être perçues en vivant à l’étranger, sous réserve de fournir un certificat de vie chaque année. Ce certificat est établi en fonction des pays par un notaire, un maire (en Algérie par exemple), ou une autre autorité locale. Dans certains pays en revanche, comme au Congo ou en Chine, ce certificat doit obligatoirement être établi par le consulat français. Par soucis de cohérence et pour éviter les fraudes, cet amendement propose que…

17 octobre 2024 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1278

Cet amendement permet, pour les conseils départementaux qui le souhaitent, de relever le plafond des DMTO (droits de mutation à titre onéreux) de 4,5% à 5,5% pendant une période provisoire de trois ans. La situation des Départements s’est singulièrement dégradée, qui plus est avec la disparition de leurs recettes fiscales, ce qui grève le financement de leurs missions : entretenir et développer les routes, maintenir le maillage territorial des services publics – collèges, EPHAD, soutenir…

17 octobre 2024 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 36 — amendement n° 1047

Cet article constitue le volet budgétaire de la réforme du financement du compte d’affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé), qui fait également l’objet de mesures fiscales qui doivent également être supprimées à l’article 7 du projet de loi de finances. L’objectif affiché de simplification et de sécurisation juridiques visant à pérenniser les aides à l’électrification rurale soulève en réalité plus de questions qu’il n’apporte de…

17 octobre 2024 — Pierre Cordier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 883

17 octobre 2024 — Pierre Cordier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 275

17 octobre 2024 — Pierre Cordier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 592

Les retraites françaises (personnelle ou de réversion) peuvent être perçues en vivant à l’étranger, sous réserve de fournir un certificat de vie chaque année. Ce certificat est établi en fonction des pays par un notaire, un maire (en Algérie par exemple), ou une autre autorité locale. Dans certains pays en revanche, comme au Congo ou en Chine, ce certificat doit obligatoirement être établi par le consulat français. Par soucis de cohérence et pour éviter les fraudes, cet amendement propose que…

17 octobre 2024 — Pierre Cordier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 — amendement n° 597

17 octobre 2024 — Pierre Cordier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 1415

17 octobre 2024 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 1282

À fin 2024, par rapport à 2021, on peut estimer qu’il manquera près de 10 milliards d’euros aux Départements, en raison entre autres : · - 6 milliards, dus à la chute des recettes de DMTO · - 800 millions, consécutifs aux revalorisations successives du point d’indice ; · -1 milliard, au titre des revalorisations du RSA ; · - 1,5 milliard, liés à la non-indexation des dotations sur l’inflation : · sans compter l’envolée des prix des matières premières et de l’énergie ni d’autres dépenses non…

17 octobre 2024 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 1050

Les mesures prévues aux alinéas 42 à 45 ainsi qu’aux alinéa 68 et 69 l’article 7, qui visent à modifier respectivement certaines dispositions de l’articles L.312-107 du code des impositions sur les biens et services et de l’article L.2224-31 du CGCT, constituent le volet fiscal de la réforme du financement du compte d’affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé), qui fait également l’objet d’une mesure budgétaire prévue à l’article 36…

17 octobre 2024 — Pierre Cordier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 1484

16 octobre 2024 — Pierre Cordier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 14 — amendement n° 302

16 octobre 2024 — Pierre Cordier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 216

16 octobre 2024 — Pierre Cordier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 370

15 octobre 2024 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 193

Cet amendement vise à garantir aux Chambres de Métiers et de l’Artisanat les moyens nécessaires pour accomplir leurs missions. Entre 2017 et 2022, le plafond de la TFCMA revenant au réseau des CMA est resté stable, à 203 millions d'euros, alors même que le réseau se transformait dans le cadre de sa régionalisation, conformément à la loi PACTE. Toutefois, depuis la Loi de Finances pour 2023, une trajectoire baissière a été actée, avec une diminution de 60 millions d'euros sur la période…

14 octobre 2024 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 4

Le budget du Sénat pour 2025 prévoit une hausse de 1,69 % par rapport au budget 2024 soit 6 millions d'euros. Si les Français doivent faire des efforts fiscaux compte tenu de la situation inquiétante des finances de la France, l'Etat, et à fortiori le Parlement doit contribuer à cet effort. Cet amendement prévoit donc la création d'un nouveau programme "participation au désendettement de l'Etat" dont l'action unique intitulée "participation au désendettement de l'Etat" est abondée à hauteur de…

14 octobre 2024 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 10

Le budget du Sénat pour 2025 prévoit une hausse de 1,69 % par rapport au budget 2024 soit 6 millions d'euros. Si les Français doivent faire des efforts fiscaux compte tenu de la situation inquiétante des finances de la France, l'Etat, et à fortiori le Parlement doit contribuer à cet effort. Cet amendement prévoit donc la création d'un nouveau programme "participation au désendettement de l'Etat" dont l'action unique intitulée "participation au désendettement de l'Etat" est abondée à hauteur de…

14 octobre 2024 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 1

En 2024, les dépenses d’AME de droit commun s'élèveraient à 1,1 milliard d’euros, et ce PLF pour 2025 propose de les augmenter encore de 100 millions d'euros. Depuis 2017, la dépense d’AME de droit commun a progressé de plus de 47 % ! L’évolution incontrôlable de cette dépense s’explique non seulement par la dynamique de consommation de soins des bénéficiaires mais aussi et surtout par l’explosion de leur nombre au cours des dernières années. Le précédent ministre de l’intérieur lui-même a…

14 octobre 2024 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 52 — amendement n° 1

En 2024, les dépenses d’AME de droit commun s'élèveraient à 1,1 milliard d’euros, et ce PLF pour 2025 propose de les augmenter encore de 100 millions d'euros. Depuis 2017, la dépense d’AME de droit commun a progressé de plus de 47 % ! L’évolution incontrôlable de cette dépense s’explique non seulement par la dynamique de consommation de soins des bénéficiaires mais aussi et surtout par l’explosion de leur nombre au cours des dernières années. Le précédent ministre de l’intérieur lui-même a…

14 octobre 2024 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 9

Le budget de l’Assemblée nationale pour 2025 prévoit une hausse de 3,4 % par rapport au budget 2024, en partie pour faire face aux conséquences de la dissolution du 9 juin 2024 décidée par le Président de la République et pour une programmation ambitieuse en matière d’investissements immobiliers. Si les Français doivent faire des efforts fiscaux compte tenu de la situation inquiétante des finances de la France, l'Etat, et à fortiori le Parlement doit contribuer à cet effort. Cet amendement…

14 octobre 2024 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 7

Alors que le budget de l'Elysée a déjà bénéficié d'une rallonge de 12 millions d'euros en 2024, il n'est pas acceptable que son budget augmente encore de 3 millions. Si les Français doivent faire des efforts fiscaux compte tenu de la situation inquiétante des finances de la France, l'Etat, et à fortiori le Président de la République, doit contribuer à cet effort. La création de 7 ETP au sein de la "Maison Elysée" n'est pas acceptable alors que 4000 postes d'enseignants seraient supprimés ! Cet…

14 octobre 2024 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 8

En 2024, les dépenses d’AME de droit commun s'élèveraient à 1,1 milliard d’euros, et ce PLF pour 2025 propose de les augmenter encore de 100 millions d'euros, soit 1,2 Milliards d'euros en 2025! Depuis 2017, la dépense d’AME de droit commun a progressé de plus de 47 % ! L’évolution incontrôlable de cette dépense s’explique non seulement par la dynamique de consommation de soins des bénéficiaires mais aussi et surtout par l’explosion de leur nombre au cours des dernières années. Le précédent…

14 octobre 2024 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2025

I – Mesures budgétaires non rattachées — amendement n° 1

En 2024, les dépenses d’AME de droit commun s’élèveraient à 1,1 milliard d’euros, et ce PLF pour 2025 propose de les augmenter encore de 100 millions d’euros. Depuis 2017, la dépense d’AME de droit commun a progressé de plus de 47 % ! L’évolution incontrôlable de cette dépense s’explique non seulement par la dynamique de consommation de soins des bénéficiaires mais aussi et surtout par l’explosion de leur nombre au cours des dernières années. Le précédent ministre de l’intérieur lui-même a…

14 octobre 2024 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2

Alors que le budget de l'Elysée a déjà bénéficié d'une rallonge de 12 millions d'euros en 2024, il n'est pas acceptable que son budget augmente encore de 3 millions. Si les Français doivent faire des efforts fiscaux compte tenu de la situation inquiétante des finances de la France, l'Etat, et à fortiori le Président de la République, doit contribuer à cet effort. La création de 7 ETP au sein de la "Maison Elysée" n'est pas acceptable alors que 4000 postes d'enseignants seraient supprimés ! Cet…

14 octobre 2024 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3

Le budget de l’Assemblée nationale pour 2025 prévoit une hausse de 3,4 % par rapport au budget 2024, en partie pour faire face aux conséquences de la dissolution du 9 juin 2024 décidée par le Président de la République et pour une programmation ambitieuse en matière d’investissements immobiliers. Si les Français doivent faire des efforts fiscaux compte tenu de la situation inquiétante des finances de la France, l'Etat, et à fortiori le Parlement doit contribuer à cet effort. Cet amendement…

12 octobre 2024 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 337

Face à la situation difficile que vivent nos concitoyens, il est urgent de faciliter la solidarité intergénérationnelle par la transmission de l’épargne des Français. Les sommes bloquées sur les livrets d’épargne n’ont jamais été aussi importantes. L'encours cumulé des livrais A, LDDS et livrets d'épargne populaire a atteint 682,6 milliards d'euros en 2023 selon la Banque de France. De nombreuses personnes âgées aimeraient pouvoir aider leurs enfants et petits-enfants, mais elles se heurtent à…

12 octobre 2024 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 2 — amendement n° 336

La loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a abaissé le plafond de l’avantage en impôt résultant de l’application du quotient familial. Cette mesure a pénalisé près de 800.000 foyers, appartenant essentiellement à la classe moyenne. Le quotient familial n’est pas une aide sociale, mais un dispositif fiscal visant à encourager la natalité. Le Gouvernement propose dans cet article de nouveaux montants afin de rehausser le plafond de cet avantage, mais ces montants ne sont pas à…

12 octobre 2024 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 27 — amendement n° 338

12 octobre 2024 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 31 — amendement n° 50

La TVA constitue la principale ressource des Départements depuis la perte de la taxe sur le foncier bâti et de la CVAE. Ce transfert d’impôt national a toujours été présenté comme un « gain » pour les collectivités, la TVA étant présentée comme une ressource plus « dynamique ». En accaparant cette dynamique, alors même que les dotations n’ont pas été indexées sur l’inflation (gain pour l’État de 1,5 Md€ entre 2022 et 2024), le contrat de départ n’est plus respecté par l’État qui reporte encore…

12 octobre 2024 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 334

12 octobre 2024 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 52

Afin de permettre aux Départements de mettre en œuvre la dernière extension du Ségur, cet amendement vise à garantir une compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé (170 millions d’euros).

12 octobre 2024 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 44

12 octobre 2024 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 30 — amendement n° 49

Le FCTVA est un outil indispensable à l’investissement public, que les collectivités portent à 70 %. Cette suppression viendra donc mettre à mal l’investissement local. La rétroactivité de la mesure vient, de surcroît, mettre à mal tous les plans de financements 2023 et 2024. Les Départements ont réalisé, en 2023, 15,7 milliards d’investissements dans les routes, la fibre, le financement des services d’incendie et de secours (SDIS) la construction et l’entretien des collèges, mais aussi dans…

12 octobre 2024 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 47

Si on compare la situation fin 2024 par rapport à 2021, on peut estimer qu’il manquera près de 10 milliards d’euros aux Départements, en raison notamment de : - 6 milliards, dus à la chute des recettes de DMTO - 800 millions, consécutifs aux revalorisations successives du point d’indice ; -1 milliard, au titre des revalorisations du RSA ; - 1,5 milliard, liés à la non-indexation des dotations sur l’inflation : sans compter l’envolée des prix des matières premières et de l’énergie ni d’autres…

12 octobre 2024 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 39

La loi de finances initiale pour 2024 a créé une taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Les 600 millions de rendement estimés pour cette nouvelle taxe devaient être essentiellement affectés au ferroviaire, un douzième étant affecté aux collectivités à compétences départementales, et un autre douzième aux collectivités communales et intercommunales. Parce que les Département gèrent 380.000 kilomètres de routes, cet amendement propose de réévaluer cette…

12 octobre 2024 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 2 — amendement n° 36

La loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a abaissé le plafond de l’avantage en impôt résultant de l’application du quotient familial. Cette mesure a pénalisé près de 800.000 foyers, appartenant essentiellement à la classe moyenne. Le quotient familial n'est pas une aide sociale, mais un dispositif fiscal visant à encourager la natalité. Le Gouvernement propose dans cet article de nouveaux montants afin de rehausser le plafond de cet avantage, mais ces montants ne sont pas à…

12 octobre 2024 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 38

Amendement de repli. La loi de finances initiale pour 2024 a créé une taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Les 600 millions de rendement estimés pour cette nouvelle taxe devaient être essentiellement affectés au ferroviaire, un douzième étant affecté aux collectivités à compétences départementales, et un autre douzième aux collectivités communales et intercommunales. Parce que les Département gèrent 380.000 kilomètres de routes, cet amendement propose de…

12 octobre 2024 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 42

Les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités, en particulier dans le département des Ardennes, en raison des intempéries et incendies liés au dérèglement climatique. Pour augmenter leurs moyens, cet amendement propose d’augmenter la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont ils sont bénéficiaires. En effet, le financement des SDIS est assuré à hauteur de 60% par les Départements, mais ces derniers contribuent déjà pour des montants deux fois…

12 octobre 2024 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 29 — amendement n° 46

Après quatre années de baisse de la DGF, la réduction des moyens des départements s’est poursuivie avec le gel de l’enveloppe globale de la DGF depuis 2018. Ce gel équivaut à un manque considérable pour les collectivités compte tenu du niveau d’inflation record de ces dernières années. La non-indexation de la DGF a ainsi coûté aux Départements 3,5 milliards d’euros en cumulé depuis 2018, dont près de 1,3 milliard d’euros sur 2022 et 2023. En 2024, selon l’inflation finale observée, cette perte…

12 octobre 2024 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 51

Amendement de coordination pour modifier le tableau des prélèvements sur recettes, en cohérence avec l’abondement du fonds de sauvegarde pour les Départements en grande difficulté. Il revient en effet à la solidarité nationale, c’est-à-dire au budget de l’État, de contribuer à l’appui nécessaire qu’il convient d’apporter aux Départements les plus en difficulté, en abondant le fonds de sauvegarde, pour un montant de 465 millions d’euros. Ce montant a été estimé sur la base des besoins pour…

12 octobre 2024 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 40

Les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités, notamment dans le département des Ardennes, notamment en raison des incendies et intempéries liés au dérèglement climatique. Il est par conséquent indispensable de faciliter et d’optimiser leur financement, assuré à hauteur de 60 % par les Départements. Ces derniers bénéficient au titre du financement des SDIS d’une fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), mais leur contribution est plus de deux…

12 octobre 2024 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 335

L’examen de conformité fiscale (ECF), institué par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, a pour objet, dans le cadre d’une nouvelle relation de confiance avec l’administration des impôts, d’inciter les entreprises à plus de transparence et les libérer du souci du risque fiscal sur les questions courantes. Toutefois, sur une cible de près de quatre millions d’entreprises, cet outil n’a attiré que 120 000 entreprises en 2023, soit à peine 3 %. Cette statistique démontre qu’une incitation en…

12 octobre 2024 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 27 — amendement n° 45

Cet amendement vise à s’assurer que les territoires qui bénéficiaient du dispositif BER au 30 juin 2024, notamment dans le département des Ardennes, soient automatiquement classés en Zone France Ruralité Revitalisation « Plus » au regard des difficultés qu’ils rencontrent. Il ne faudrait pas que les entrepreneurs aient à redéposer de nouveaux dossiers, ce qui constituerait une charge administrative et une perte de temps inutiles.

12 octobre 2024 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 14 — amendement n° 43

L’examen de conformité fiscale (ECF), institué par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, a pour objet, dans le cadre d’une nouvelle relation de confiance avec l’administration des impôts, d’inciter les entreprises à plus de transparence et les libérer du souci du risque fiscal sur les questions courantes. Toutefois, sur une cible de près de quatre millions d’entreprises, cet outil n’a attiré que 120 000 entreprises en 2023, soit à peine 3 %. Cette statistique démontre qu’une incitation en…

12 octobre 2024 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 37

Face à la situation difficile que vivent nos concitoyens, il est urgent de faciliter la solidarité intergénérationnelle par la transmission de l’épargne des Français. Les sommes bloquées sur les livrets d’épargne n’ont jamais été aussi importantes. L'encours cumulé des livrais A, LDDS et livrets d'épargne populaire a atteint 682,6 milliards d'euros en 2023 selon la Banque de France. De nombreuses personnes âgées aimeraient pouvoir aider leurs enfants et petits-enfants, mais elles se heurtent à…

12 octobre 2024 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 48

Le 25 juin 2024, le Gouvernement a accepté d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas été concertés en…

11 octobre 2024 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 145

11 octobre 2024 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 30 — amendement n° 150

Le FCTVA est un outil indispensable à l’investissement public, que les collectivités portent à 70 %. Cette suppression viendra donc mettre à mal l’investissement local. La rétroactivité de la mesure vient, de surcroît, mettre à mal tous les plans de financements 2023 et 2024. Les Départements ont réalisé, en 2023, 15,7 milliards d’investissements dans les routes, la fibre, le financement des services d’incendie et de secours (SDIS) la construction et l’entretien des collèges, mais aussi dans…

11 octobre 2024 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 146

Amendement de coordination pour modifier le tableau des prélèvements sur recettes, en cohérence avec l’abondement du fonds de sauvegarde pour les Départements en grande difficulté. Il revient en effet à la solidarité nationale, c’est-à-dire au budget de l’État, de contribuer à l’appui nécessaire qu’il convient d’apporter aux Départements les plus en difficulté, en abondant le fonds de sauvegarde, pour un montant de 465 millions d’euros. Ce montant a été estimé sur la base des besoins pour…

11 octobre 2024 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 31 — amendement n° 151

La TVA constitue la principale ressource des Départements depuis la perte de la taxe sur le foncier bâti et de la CVAE. Ce transfert d’impôt national a toujours été présenté comme un « gain » pour les collectivités, la TVA étant présentée comme une ressource plus « dynamique ». En accaparant cette dynamique, alors même que les dotations n’ont pas été indexées sur l’inflation (gain pour l’État de 1,5 Md€ entre 2022 et 2024), le contrat de départ n’est plus respecté par l’État qui reporte encore…

11 octobre 2024 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 137

Amendement de repli. La loi de finances initiale pour 2024 a créé une taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Les 600 millions de rendement estimés pour cette nouvelle taxe devaient être essentiellement affectés au ferroviaire, un douzième étant affecté aux collectivités à compétences départementales, et un autre douzième aux collectivités communales et intercommunales. Parce que les Département gèrent 380.000 kilomètres de routes, cet amendement propose de…

11 octobre 2024 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 138

La loi de finances initiale pour 2024 a créé une taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Les 600 millions de rendement estimés pour cette nouvelle taxe devaient être essentiellement affectés au ferroviaire, un douzième étant affecté aux collectivités à compétences départementales, et un autre douzième aux collectivités communales et intercommunales. Parce que les Département gèrent 380.000 kilomètres de routes, cet amendement propose de réévaluer cette…

11 octobre 2024 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 142

Les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités, en particulier dans le département des Ardennes, en raison des intempéries et incendies liés au dérèglement climatique. Pour augmenter leurs moyens, cet amendement propose d’augmenter la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont ils sont bénéficiaires. En effet, le financement des SDIS est assuré à hauteur de 60% par les Départements, mais ces derniers contribuent déjà pour des montants deux fois…

11 octobre 2024 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 149

Afin de permettre aux Départements de mettre en œuvre la dernière extension du Ségur, cet amendement vise à garantir une compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé (170 millions d’euros).

11 octobre 2024 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 29 — amendement n° 143

Après quatre années de baisse de la DGF, la réduction des moyens des départements s’est poursuivie avec le gel de l’enveloppe globale de la DGF depuis 2018. Ce gel équivaut à un manque considérable pour les collectivités compte tenu du niveau d’inflation record de ces dernières années. La non-indexation de la DGF a ainsi coûté aux Départements 3,5 milliards d’euros en cumulé depuis 2018, dont près de 1,3 milliard d’euros sur 2022 et 2023. En 2024, selon l’inflation finale observée, cette perte…

11 octobre 2024 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 148

Le 25 juin 2024, le Gouvernement a accepté d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas été concertés en…

11 octobre 2024 — Pierre Cordier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 139

Les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités, notamment dans le département des Ardennes, notamment en raison des incendies et intempéries liés au dérèglement climatique. Il est par conséquent indispensable de faciliter et d’optimiser leur financement, assuré à hauteur de 60 % par les Départements. Ces derniers bénéficient au titre du financement des SDIS d’une fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), mais leur contribution est plus de deux…