Questions

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la répartition territoriale des fonds collectés dans le cadre de l'opération « Pièces jaunes ». Depuis 1989, l'opération « Pièces jaunes », organisée par la Fondation des hôpitaux, fait appel à la générosité du public afin de financer des projets destinés notamment à améliorer les conditions d'hospitalisation des enfants et des adolescents. La fondation indique avoir financé près de 10 000 projets sur l'ensemble du territoire depuis la création de l'opération. De nombreux habitants des Ardennes participent chaque année à cette collecte. Toutefois, des interrogations sont régulièrement exprimées localement quant au montant effectivement redistribué au bénéfice des établissements de santé ardennais. Il lui demande donc de bien vouloir préciser sous forme de tableau pour chacune des dix dernières années : le montant total des dons collectés dans le département des Ardennes au titre de l'opération « Pièces jaunes » ; le montant total des subventions attribuées à des établissements situés dans les Ardennes au titre de cette même opération ; la liste des établissements ardennais bénéficiaires, ainsi que le montant attribué à chacun d'entre eux et la nature des projets financés ; le nombre de projets ardennais présentés, retenus et refusés dans le cadre des appels à projets « Pièces jaunes » ; les critères appliqués pour déterminer la répartition des financements entre les différents départements. Il lui demande également si la Fondation des hôpitaux dispose d'un état statistique permettant de comparer, par département, les montants collectés auprès du public et les montants effectivement attribués aux établissements de santé locaux ; une telle transparence apparaît particulièrement importante afin que les nombreux donateurs ardennais puissent connaître concrètement l'utilisation de leur générosité et apprécier la part des fonds collectés qui bénéficie effectivement aux enfants et adolescents hospitalisés dans leur département.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les nombreuses inquiétudes suscitées par la généralisation de la facturation électronique pour les TPE, PME, micro-entrepreneurs et exploitants agricoles. Cette évolution majeure, ainsi que ses conséquences concrètes pour les petites entreprises, n'a pas fait l'objet d'un débat parlementaire spécifique à la hauteur des enjeux de cette transformation, notamment sur le choix d'un système reposant largement sur des plateformes privées. Par ailleurs, la réforme suscite des interrogations importantes sur son coût et sa complexité. Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent désormais être en capacité de recevoir des factures électroniques et choisir une plateforme agréée, directement ou par l'intermédiaire d'une solution compatible. Les petites entreprises et micro-entreprises devront, à compter du 1er septembre 2027, être également en capacité d'émettre leurs factures électroniquement. Pour les entrepreneurs individuels, les artisans, les commerçants, les professions libérales et les exploitants agricoles, cette nouvelle obligation représente une adaptation technique et administrative susceptible d'engendrer des coûts supplémentaires, alors même que leurs moyens humains et administratifs sont souvent limités. Enfin, la question de la cybersécurité apparaît particulièrement préoccupante. La DGFiP a confirmé en août 2026 avoir été victime d'un vol de données à la suite d'accès illégitimes à son système d'information, portant notamment sur des données relatives à des particuliers et à des entreprises. Cet incident intervient alors que la réforme prévoit la transmission et le traitement de volumes considérables de données de facturation. Cette situation a renforcé les interrogations exprimées par les professionnels. Le Syndicat des indépendants et des TPE (SDI) a notamment demandé un moratoire ainsi qu'un audit de sécurité indépendant rendu public. Par ailleurs, une enquête menée le 24 août 2026 par l'éditeur Henrri auprès de 1 248 dirigeants de TPE indique que 76 % des répondants estimaient qu'il faudrait suspendre la réforme jusqu'à l'obtention de garanties de sécurité renforcées. Dans ce contexte, il souhaite savoir s'il va suspendre la réforme et lui demande de lui communiquer les garanties précises que le Gouvernement entend apporter concernant la sécurité et la confidentialité des données de facturation et quelles mesures d'accompagnement financier et technique sont prévues pour les TPE, PME, micro-entrepreneurs et exploitants agricoles.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation salariale des agents de catégorie C de la fonction publique, confrontés depuis plusieurs années à un phénomène de tassement des grilles indiciaires et à l'érosion de leur pouvoir d'achat. La valeur du point d'indice constitue la base du traitement indiciaire des fonctionnaires. Après une revalorisation de 3,5 % au 1er juillet 2022, puis de 1,5 % au 1er juillet 2023, sa valeur demeure depuis lors fixée à 59,0734 euros annuels. Le Gouvernement a récemment indiqué qu'aucune mesure générale de revalorisation du point d'indice n'était prévue dans le cadre du rendez-vous salarial, tout en reconnaissant la nécessité de traiter progressivement le tassement des grilles indiciaires. Cette situation est particulièrement préoccupante pour les agents de catégorie C, qui constituent une part essentielle des effectifs de la fonction publique et exercent des missions indispensables au bon fonctionnement des services publics. Pour nombre d'entre eux, la progression de carrière et l'ancienneté ne se traduisent plus suffisamment par une amélioration du traitement indiciaire, tandis que les revalorisations successives du salaire minimum conduisent certains traitements indiciaires à se rapprocher du SMIC. Cette situation a d'ailleurs conduit, à compter du 1er juin 2026, à l'application d'une indemnité différentielle pour garantir qu'aucun agent public ne perçoive une rémunération indiciaire inférieure au SMIC. Le Gouvernement a lui-même indiqué que cette situation résulte du rattrapage de certaines rémunérations indiciaires par la hausse du salaire minimum. Au-delà de la seule question du pouvoir d'achat, cette évolution soulève la question de l'attractivité des métiers de la fonction publique, de la reconnaissance de l'ancienneté et de la progression de carrière des agents les moins rémunérés. Le maintien durable de grilles indiciaires proches du salaire minimum peut en effet réduire les écarts de rémunération entre les premiers échelons et les échelons correspondant à plusieurs années d'expérience. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de revaloriser durablement les rémunérations des agents de catégorie C, de préserver les écarts indiciaires correspondant à la progression de carrière et à l'ancienneté et de mettre fin au phénomène de tassement des grilles indiciaires. Il lui demande également s'il envisage une nouvelle revalorisation de la valeur du point d'indice et selon quel calendrier, ainsi que les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour garantir que les évolutions du salaire minimum ne conduisent pas à un rapprochement excessif entre celui-ci et le traitement indiciaire des agents publics.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2026-812 du 21 août 2026 relatif à la prise en charge des transports sanitaires, notamment pour les enfants et adolescents bénéficiant de suivis réguliers en centres médico-psychologiques (CMP), centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) ou auprès de professionnels de santé. L'entrée en vigueur de nouvelles modalités de prise en charge des transports sanitaires à compter du 1er octobre 2026 suscite en effet de nombreuses interrogations parmi les familles et les professionnels concernés, en particulier dans les Ardennes. Pour certains enfants nécessitant un suivi régulier, parfois plusieurs fois par mois ou par semaine, le recours à un taxi conventionné ou à un autre transport assis professionnalisé constitue une condition indispensable pour permettre la continuité des soins. Cette situation concerne notamment des familles dont les deux parents exercent une activité professionnelle et qui ne peuvent matériellement pas assurer eux-mêmes plusieurs déplacements en journée, parfois sur des distances importantes. Cette difficulté est particulièrement prégnante dans les territoires ruraux, comme les Ardennes, où l'offre de transports collectifs est limitée et où les distances entre le domicile des familles et les structures de soins peuvent être importantes. Certaines familles s'inquiètent ainsi de devoir supporter des dépenses de transport qui peuvent atteindre plusieurs centaines d'euros par mois, alors même que les suivis concernés peuvent s'inscrire dans la durée. Une telle situation pourrait conduire certaines d'entre elles à espacer, voire à renoncer à certains rendez-vous pourtant nécessaires à la prise en charge de leur enfant. Cette problématique est particulièrement préoccupante dans le domaine de la santé mentale des enfants et des adolescents, alors que les délais d'accès aux CMP, CMPP et à certains professionnels spécialisés peuvent être particulièrement longs. Une interruption ou une dégradation de la régularité du suivi pourrait ainsi avoir des conséquences importantes pour les enfants concernés et leurs familles. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les conditions dans lesquelles les transports en taxi conventionné pourront continuer à être pris en charge pour les enfants et adolescents dont l'état de santé nécessite des déplacements réguliers vers un CMP, un CMPP ou tout autre professionnel de santé et notamment lorsque les parents ne sont pas matériellement en mesure d'assurer eux-mêmes ces transports en raison de leurs obligations professionnelles ou de l'absence de transports collectifs adaptés. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que la mise en œuvre de cette réforme ne conduise pas à une rupture ou à un renoncement aux soins pour les enfants concernés et si des dispositions ou consignes spécifiques sont prévues pour tenir compte de la situation particulière des familles résidant dans les territoires ruraux et insuffisamment desservis par les transports en commun.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'effectivité de l'interdiction du démarchage téléphonique sans consentement préalable, entrée en vigueur le 11 août 2026. Cette mesure défendue depuis de nombreuse année par M. le député a profondément renforcé la protection des consommateurs en substituant au principe d'opposition de Bloctel un principe de consentement préalable : un professionnel ne peut désormais démarcher téléphoniquement un consommateur sans avoir recueilli son consentement, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Le professionnel doit notamment être en mesure de conserver et de produire la preuve de ce consentement. Toutefois, de nombreux citoyens, en particulier des Ardennes, continuent de faire état d'appels téléphoniques indésirables, parfois répétés, y compris sur des lignes mobiles, ainsi que d'appels au cours desquels la communication est interrompue immédiatement après que le correspondant a décroché. Ces appels, qui peuvent notamment résulter de systèmes automatisés ou de pratiques frauduleuses, sont particulièrement pénalisants pour les personnes qui doivent rester joignables et qui ne peuvent raisonnablement ignorer un appel provenant d'un numéro inconnu, notamment lorsqu'elles attendent un appel d'un établissement de santé ou d'un service public. Par ailleurs, la persistance des phénomènes d'usurpation des numéros d'appelant constitue une difficulté supplémentaire. L'Arcep a fait état de plus de 19 000 signalements d'usurpation de numéros sur sa plateforme « J'alerte l'Arcep » au cours de l'année 2025 et a ouvert, en janvier 2026, une enquête administrative visant notamment à déterminer l'origine et les modalités d'acheminement des appels concernés et à vérifier le respect par les opérateurs de leurs obligations d'authentification des numéros d'appelant. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui préciser le nombre de signalements reçus concernant des démarchages téléphoniques effectués sans consentement préalable, le nombre de contrôles réalisés, le nombre de procédures engagées et le montant des sanctions effectivement prononcées depuis le 11 août 2026. Il lui demande également de préciser quels moyens sont mis en œuvre pour identifier les donneurs d'ordre à l'origine des campagnes de démarchage lorsqu'elles sont réalisées par l'intermédiaire de sociétés prestataires ou de centres d'appels, ainsi que les mesures prises afin que la responsabilité du donneur d'ordre puisse effectivement être établie. Enfin, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre, en lien avec l'Arcep et les opérateurs de communications électroniques, afin de renforcer la lutte contre les appels automatisés, les appels dits « silencieux » ou interrompus et l'usurpation des numéros d'appelant et de garantir que les nombreux signalements effectués par les consommateurs puissent donner lieu à des suites effectives.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'exclusion manifestement injuste des trimestres de majoration accordés aux sapeurs-pompiers volontaires (SPV) du calcul des trimestres cotisés requis pour le dispositif de départ anticipé pour carrière longue. Instaurée pour reconnaître l'engagement citoyen et les services rendus à la Nation, la majoration de durée d'assurance attribuée aux sapeurs-pompiers volontaires après dix, vingt ou vingt-cinq ans de service constitue une avancée importante. Cependant, dans les faits, cette mesure reste totalement inopérante pour une grande partie des personnes concernées. En effet, ces trimestres sont qualifiés de simples « bonifications » et ne sont pas assimilés à des trimestres cotisés. Par conséquent, un assuré ayant commencé à travailler très jeune et ayant cumulé des décennies d'engagement volontaire au service de la sécurité civile ne peut pas utiliser ces trimestres pour ouvrir son droit à une retraite anticipée pour carrière longue. Cette situation crée un sentiment profond d'injustice chez ces travailleurs qui ont mené de front une carrière professionnelle avec un engagement volontaire, souvent au détriment de leur santé et de leur vie familiale. Il apparaît incohérent que la Nation salue l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires d'un côté, mais leur en refuse le bénéfice concret lorsqu'il s'agit de leur permettre de partir plus tôt à la retraite. Cette situation suscite une incompréhension d'autant plus forte que les sapeurs-pompiers volontaires ont été particulièrement sollicités face à la multiplication des catastrophes naturelles, notamment des feux de forêt, dont l'intensité est renforcée par les épisodes climatiques extrêmes. Leur engagement constitue en effet un pilier essentiel du modèle français de sécurité civile et appelle une reconnaissance à la hauteur des missions accomplies. Afin de garantir une véritable équité, cette clarification du cadre légal doit pouvoir s'appliquer de manière transversale à l'ensemble des régimes de retraite, qu'il s'agisse du régime général, du régime des pensions civiles et militaires de retraite ou de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Par ailleurs, le sort des assurés ayant vu leur demande de départ anticipé refusée ou différée au seul motif que ces trimestres ne pouvaient être comptabilisés parmi les périodes cotisées nécessite un réexamen bienveillant, notamment via une mesure transitoire adaptée pour les dossiers devant prendre effet à compter du 1er juillet 2026. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre législatif et réglementaire afin que les trimestres attribués au titre de l'engagement comme sapeur-pompier volontaire puissent être réputés cotisés pour l'accès à la retraite anticipée pour carrière longue. Il souhaite également savoir si cette évolution sera garantie uniformément sur l'ensemble des régimes et si une mesure transitoire permettra le réexamen des dossiers récemment rejetés sous ce motif.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences dramatiques de la canicule et de la sécheresse exceptionnelles de l'été 2026 sur l'ensemble du monde agricole, en particulier dans les Ardennes. Les conditions climatiques extrêmes de cet été ont frappé de plein fouet l'agriculture française, entraînant des pertes économiques majeures dans de nombreuses régions et pour l'ensemble des productions. Le découragement d'un nombre significatif d'exploitants fait peser une menace directe sur les surfaces d'assolement pour 2027, mettant en péril la souveraineté alimentaire du pays. Pour répondre à cette situation d'urgence tout en sécurisant l'avenir des filières impactées, il convient d'apporter des réponses concrètes et rapides : un soutien financier massif et rapide pour préserver la trésorerie des exploitations sinistrées par la canicule de l'été 2026 ; une prise en compte intégrale du cumul des effets de la sécheresse, de la canicule et des crises sanitaires dans le cadre de l'assurance climatique et des mécanismes d'indemnisation ; l'accélération des programmes de recherche et d'innovation pour doter les agriculteurs de solutions efficaces face au changement climatique et aux impasses techniques. Ainsi, il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend déployer pour indemniser l'ensemble des agriculteurs touchés par la canicule de 2026 et quelles décisions réglementaires il compte adopter sans délai pour redonner de la visibilité et de la confiance aux producteurs.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le respect de la liberté vaccinale et du principe de responsabilisation des personnels travaillant dans le secteur gériatrique. Ces professionnels - soignants, agents administratifs ou personnels d'accompagnement - font preuve au quotidien d'une rigueur et d'un engagement exemplaires auprès des aînés. Grâce à leur formation et à leur expérience, ils possèdent la compétence professionnelle nécessaire pour évaluer leur propre situation sanitaire, leur niveau d'exposition et l'opportunité d'un acte médical à titre individuel. Alors que les structures gériatriques et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) souffrent d'une crise d'attractivité et de recrutement majeure, la contrainte vaccinale ou la pression institutionnelle risque de renforcer la désaffection pour ces métiers cruciaux. La confiance accordée à la responsabilité individuelle des agents constitue un levier bien plus efficace pour préserver l'alliance thérapeutique et la stabilité des équipes. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend garantir le libre choix et le consentement éclairé des personnels de gériatrie en matière de vaccination et s'il prévoit de privilégier la sensibilisation et la responsabilisation des professionnels plutôt que le recours à la contrainte.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation très préoccupante de l'enseignement de l'allemand dans la Pointe des Ardennes. Alors même que le Gouvernement affiche une volonté de promouvoir la langue allemande dans l'offre éducative, la réalité du terrain témoigne d'une fragilisation accélérée de cette discipline. Pourtant, la proximité géographique du département des Ardennes avec l'Allemagne et l'importance des échanges économiques transfrontaliers font de l'apprentissage de l'allemand un enjeu stratégique pour l'emploi local. En effet, de nombreuses entreprises collaborent quotidiennement avec l'Allemagne et recherchent activement des profils maîtrisant cette langue. Malgré le dynamisme et la pédagogie innovante des équipes enseignantes mobilisées pour susciter l'intérêt des élèves, les conditions d'organisation actuelles menacent directement la continuité des cours. Ainsi, à Givet par exemple, sur une promotion de 80 élèves de 6e, seuls 4 s'orientent vers l'apprentissage de l'allemand. Cette baisse des effectifs s'explique en partie par une inégalité d'accès aux actions de sensibilisation dans le primaire, l'initiation à l'allemand étant très marginale par rapport à d'autres langues. De plus, la réduction progressive de la dotation horaire dans les collèges aggrave le phénomène. À Vireux-Wallerand comme à Givet, le regroupement des élèves de différents niveaux sur seulement deux groupes d'apprentissage crée des classes multiniveaux particulièrement complexes. Cette dégradation des conditions de travail et d'apprentissage entraîne une baisse inévitable du temps consacré à la couverture complète des programmes scolaires, ce qui décourage les élèves et fragilise la confiance des familles. À terme, cette spirale risque d'aboutir à la suppression de la filière allemande dans ces bassins de vie. Au regard des enjeux économiques, géographiques et éducatifs, il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour doter les établissements des Ardennes des moyens horaires et des groupes de niveau nécessaires, afin de garantir un enseignement de qualité et d'assurer la pérennité de la langue allemande dans ce territoire.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités d'application du droit de partage prévues à l'article 746 du code général des impôts lors des opérations de rachat de parts d'indivision. Lorsqu'un indivisaire souhaite acquérir la quote-part de son ou ses coindivisaires afin de mettre fin à l'indivision, notamment à la suite d'une succession ou d'une réorganisation patrimoniale, l'opération est assujettie au droit de partage (fixé à 2,5 %, ou réduit à 1,1 % dans le cadre de certaines séparations). Toutefois, la fiscalité actuelle impose que ce droit soit calculé sur la valeur totale de l'actif net indivis et non sur la seule valeur de la quote-part ou de la soulte effectivement rachetée. Cette modalité de calcul crée une iniquité manifeste pour l'acquéreur, qui se retrouve imposé sur la valeur de parts sociales ou immobilières dont il était pourtant déjà pleinement propriétaire avant l'opération. Pour de nombreux ménages, cet alourdissement fiscal injustifié représente un frein financier considérable au maintien dans leur logement ou à la résolution amiable de situations d'indivision complexes. Afin de restaurer une équité fiscale et de faciliter les sorties d'indivision, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les dispositions de l'article 746 du code général des impôts, de manière à restreindre l'assiette du droit de partage à la seule valeur de la quote-part nouvellement acquise par l'indivisaire.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les disparités de traitement existant entre les salariés du régime général et les agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des collectivités locales (CNRACL) atteints d'une incapacité permanente liée à une maladie professionnelle. Au sein du régime général de la sécurité sociale, les assurés justifiant d'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) au moins égal à 10 % au titre d'une maladie professionnelle peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un départ en retraite anticipée à taux plein dès l'âge de 60 ans. À situation médicale et professionnelle identique, comme dans le cas des éducateurs sportifs et maîtres-nageurs, un agent relevant de la fonction publique territoriale et affilié à la CNRACL ne dispose pas d'un dispositif équivalent de départ anticipé au titre de cette même incapacité permanente de 10 %. Cet agent se voit contraint de prolonger son activité jusqu'à l'âge légal de départ en retraite, sans pouvoir faire valoir le préjudice physique subi dans les mêmes conditions que son homologue du secteur privé. Cette différence d'accès au départ anticipé pour incapacité permanente soulève une interrogation légitime quant au respect du principe d'égalité entre assurés sociaux confrontés aux mêmes séquelles professionnelles. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour harmoniser ces règles et garantir une équité de traitement entre les agents du secteur public et les salariés du secteur privé souffrant d'une incapacité permanente d'origine professionnelle.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessaire modernisation de la reconnaissance accordée par la République aux donneurs de sang réguliers. Chaque année, l'Établissement français du sang (EFS) rappelle l'importance vitale des réserves de produits sanguins pour soigner plus d'un million de patients. Le modèle éthique français reposant entièrement sur le bénévolat et l'engagement citoyen, la stabilité de l'approvisionnement national dépend de la fidélité de ces donneurs de l'ombre. Pourtant, le cadre réglementaire régissant leur reconnaissance, fixé par l'arrêté du 2 mai 2002 relatif aux insignes et diplômes du don du sang, souffre aujourd'hui d'une incohérence majeure. Actuellement, les insignes remis aux donneurs restent cantonnés aux seules manifestations liées au don et ne bénéficient d'aucun statut de décoration officielle de la République. Le parallèle avec d'autres formes d'engagement citoyen rend cette situation difficilement justifiable. La République dispose en effet d'un modèle éprouvé avec la Médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif : cette distinction ministérielle comporte trois échelons, est attribuée dès six ans de bénévolat et se porte officiellement en toutes cérémonies. À l'inverse, un citoyen ayant accompli cinquante ans de dons de sang réguliers, un demi-siècle à offrir physiquement une part de soi pour sauver des vies, ne dispose que d'un insigne au port strictement restreint. Sans aucunement dévaloriser le bénévolat associatif, il apparaît nécessaire à M. le député d'aligner la reconnaissance de ce geste altruiste, particulièrement contraignant et directement vital, sur les plus hauts standards de la reconnaissance nationale. Afin de réparer cette anomalie et d'encourager la fidélisation des donneurs, il lui demande si le Gouvernement envisage une réforme de l'arrêté du 2 mai 2002 afin de lever la restriction de port de l'insigne pour permettre aux donneurs de porter leur distinction lors des cérémonies civiles et officielles, d'élever la distinction du don du sang au rang de véritable décoration ministérielle, structurée en échelons progressifs fondés sur la durée de fidélité et le nombre de dons réalisés (sang total, plasma, plaquettes) et enfin d'inscrire cette réforme dans une stratégie globale de valorisation de l'engagement citoyen, afin de susciter des vocations auprès des jeunes générations.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation alarmante de l'accès aux soins spécialisés dans le département des Ardennes et plus particulièrement sur les délais inacceptables pour obtenir un rendez-vous d'échographie cardiaque. Aujourd'hui, l'ensemble du territoire ardennais subit une désertification médicale aiguë qui n'épargne même plus son chef-lieu. À Charleville-Mézières, préfecture du département, les patients font face à une pénurie dramatique de cardiologues et de spécialistes. Pour un examen aussi essentiel qu'une échographie cardiaque, outil diagnostique primordial pour la détection précoce des pathologies cardiovasculaires, de l'insuffisance cardiaque ou le suivi post-AVC ou post-infarctus, les délais d'attente atteignent fréquemment de six mois à un an. Cette situation fait courir des risques vitaux aux Ardennais. Ces délais démesurés entraînent une perte de chance intolérable pour les malades, le retardement de traitements vitaux, l'engorgement injustifié des services d'urgence du centre hospitalier de Charleville-Mézières, ou pire encore, le renoncement pur et simple aux soins pour les plus fragiles ou les plus éloignés géographiquement. Alors que les maladies cardiovasculaires restent l'une des premières causes de mortalité en France, l'égal accès aux soins sur l'ensemble du territoire national, principe fondamental de la République, n'est plus garanti dans les Ardennes. Les mesures d'incitation à l'installation mises en place jusqu'ici s'avèrent très insuffisantes pour enrayer l'hémorragie médicale dans ce département. En conséquence, il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement compte déployer pour renforcer rapidement la présence de médecins spécialistes dans les Ardennes et si des équipes médicales territoriales de cardiologie, un déploiement accru de la télémédecine assistée ou des délégations de tâches vers des infirmiers en pratique avancée (IPA) sont envisagés à court terme pour résorber ce retard catastrophique dans la réalisation des examens échocardiographiques à Charleville-Mézières.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les retraités modestes suite à la hausse des taux de CSG. Contrairement aux années précédentes, les nouveaux taux de CSG ont été mis à jour de façon anticipée, en prenant en compte, dès janvier 2026, les revenus fiscaux de référence, le nombre de parts fiscales et le lieu de résidence. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2026, les seuils de ressources correspondant à chacun des taux existants de CSG (exonération, taux réduit à 3,8 %, taux médian à 6,6 % ou taux normal à 8,3 %) ont été relevés de 1,8 %. Cependant, même avec cette hausse, certains retraités ont vu leur pension nette diminuer. En effet, en raison de l'augmentation de 5,3 % des pensions de base en 2024, certains foyers sont passés dans une tranche d'imposition supérieure. De nombreux citoyens ayant cotisé toute leur vie se retrouvent aujourd'hui fragilisés par des arbitrages fiscaux qui impactent directement leur reste à vivre. À titre d'exemple, certains retraités, pourtant exonérés d'impôt sur le revenu en raison de la modicité de leurs pensions, subissent une perte sèche de pouvoir d'achat pouvant atteindre 41 euros par mois, soit près de 500 euros par an. Pour ces ménages aux revenus fixes, une telle somme ne représente pas un simple ajustement budgétaire, mais une amputation réelle de leurs ressources indispensables pour faire face aux dépenses du quotidien (énergie, alimentation, mutuelle de santé). Cette situation crée un sentiment d'injustice profonde chez ces retraités modestes, qui se trouvent pénalisés alors même que leur situation financière globale n'a pas progressé. Face à l'urgence sociale et à la nécessité de protéger le pouvoir d'achat des retraités qui ont travaillé toute leur vie, il souhaite connaître les mesures d'urgence que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour corriger ces effets de seuil injustes, réviser les critères d'assujettissement à la CSG pour les pensions modestes et restituer ce pouvoir d'achat injustement prélevé aux retraités non imposables.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la nécessaire revalorisation des aides de l'État à l'apprentissage dans le secteur de l'artisanat pour l'année 2027. L'apprentissage s'est imposé comme une voie d'excellence et un moteur d'insertion professionnelle pour la jeunesse. Cependant, le modèle économique des entreprises artisanales - et notamment des boulangeries-pâtisseries - fait face à des tensions inflationnistes persistantes (coûts des matières premières, de l'énergie et revalorisations salariales légitimes). Dans ce contexte, la poursuite d'études après un premier diplôme devient un arbitrage financier difficile, tant pour l'apprenti que pour l'employeur. Le cas des jeunes diplômés d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) en boulangerie qui font le choix de se spécialiser via un certificat de spécialisation (CS) est symptomatique. En effet, en s'engageant dans cette spécialisation d'un an, ces jeunes entrent souvent dans une grille de rémunération supérieure liée à leur âge ou à leur niveau d'études précédent, ce qui augmente le reste à charge pour l'artisan. Sans un soutien public renforcé et adapté pour 2027, le risque est double : voir les entreprises renoncer à former ces profils pointus et voir les jeunes interrompre leur cursus prématurément pour s'insérer directement sur le marché du travail à un niveau de qualification moindre. Alors que les contours budgétaires des aides à l'alternance pour 2027 se dessinent, il lui demande si le Gouvernement envisage de sanctuariser, voire de revaloriser, les aides aux employeurs pour ces contrats de spécialisation spécifiques.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des assesseurs extérieurs siégeant au sein des commissions de discipline des maisons d'arrêt. Instituée pour garantir l'impartialité et la transparence des procédures disciplinaires à l'encontre des personnes détenues, la présence de ces citoyens assesseurs est une condition essentielle au bon fonctionnement de la justice en milieu carcéral. Ces personnes, issues de la société civile, font preuve d'un engagement civique exemplaire dans un environnement particulièrement exigeant et complexe. Pourtant, le montant de l'indemnisation forfaitaire qui leur est allouée pour compenser le temps passé et les contraintes subies n'a pas été revalorisé depuis de nombreuses années, ne couvrant parfois qu'à peine les frais de déplacement réels dans un contexte de forte inflation. Cette stagnation crée une perte d'attractivité pour cette fonction indispensable, entraînant des difficultés croissantes de recrutement et de renouvellement des listes d'assesseurs dans de nombreux territoires. Une telle situation fait peser un risque de paralysie sur la tenue des commissions de discipline, pourtant soumises à des délais légaux stricts. Au regard de l'importance de leurs missions pour le respect des droits et le maintien de la sécurité en détention, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de procéder, à brève échéance, à une revalorisation significative de l'indemnité de session des assesseurs extérieurs, ainsi qu'à une simplification du remboursement de leurs frais annexes.

Réponse

Depuis 2011, les citoyens peuvent participer aux commissions de discipline dans les établissements pénitentiaires. Ces assesseurs, désignés en dehors des rangs de l'administration pénitentiaire, participent au bon fonctionnement de ces commissions. Cette participation est prévue par la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, dans son article 91-3° (désormais codifié à l'art. L. 231-1 du code pénitentiaire), qui précise que « la composition de la commission disciplinaire doit comprendre au moins un membre extérieur à l'administration pénitentiaire ». La direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP) a mis en place un partenariat avec l'Association nationale des assesseurs extérieurs en commission de discipline des établissements pénitentiaires (ANAEC), depuis 2016. Ce partenariat vise à soutenir les assesseurs extérieurs habilités ? ainsi que les candidats à cette fonction dans l'exercice de leur mission. Dans ce cadre, une subvention annuelle de 6 000 euros est accordée par la DGAP à l'ANAEC destinée à financer la formation des nouveaux candidats. L'acquisition de cette subvention est sous réserve de l'inscription des crédits en loi de finances. Au 1er juillet 2026, selon les chiffres de l'ANAEC, les assesseurs extérieurs habilités sont au nombre de 800. Chaque assesseur extérieur ne peut participer à plus de 200 séances de commission de discipline par an et le nombre d'assesseurs extérieurs diffère selon la taille de l'établissement. Les campagnes de recrutement reposent principalement sur l'affichage et la publication dans la presse locale. La coopération entre le tribunal judiciaire, les établissements pénitentiaires et les services communaux se révèle efficace pour recruter. Des partenaires tels que France Travail et les universités diffusent également des affiches dans leurs locaux. Le ministère de la Justice assure, en parallèle, une communication électronique à l'échelle nationale. L'assesseur participe à la commission comme bénévole, au titre de son engagement citoyen, et ne peut donc percevoir une rémunération. Il perçoit toutefois une indemnité forfaitaire exclusive de toute autre rémunération, par séance, visant à couvrir ses frais annexes, tels que ses frais kilométriques. Selon l'arrêté du 17 octobre 2011, le montant de cette indemnité s'élève à 50 euros brut par séance. Il n'est pas envisagé de procéder à une revalorisation de cette indemnité dont le montant n'a pas évolué depuis 2022.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation particulièrement injuste des assurés sociaux reconnus en état d'invalidité en fin de carrière, au regard des règles actuelles de calcul de la pension de retraite du régime général. En effet, le montant de la pension de retraite de base est calculé sur la base du salaire annuel moyen déterminé à partir des 25 meilleures années de cotisations. Pour les assurés dont la carrière est interrompue ou fortement ralentie par l'invalidité au cours des dernières années précédant l'âge légal de départ, cette règle des « 25 meilleures années » s'avère pénalisante. Les périodes d'invalidité donnent lieu à l'attribution de trimestres assimilés permettant d'obtenir le taux plein, mais les salaires reportés au compte durant ces périodes sont nuls ou très faibles, les pensions d'invalidité n'étant pas intégrées dans le calcul du SAM. Par conséquent, l'assuré se voit contraint d'intégrer dans le calcul de ses 25 meilleures années des salaires très modestes perçus en tout début de carrière, souvent non représentatifs de sa dynamique professionnelle réelle, à la place des années de fin de carrière qui auraient dû être ses plus rémunératrices. Ce mode de calcul crée une double peine pour les travailleurs touchés par la maladie ou l'accident : à la perte de capacité de travail s'ajoute une diminution durable et mathématique de leur future pension de retraite. Une modification de la règle de calcul, consistant par exemple à réduire le nombre d'années de référence au prorata de la durée passée en invalidité (par exemple, retenir les 15 ou 20 meilleures années au lieu des 25 pour ces parcours de vie spécifiques), permettrait de rétablir une équité de traitement et de mieux protéger le pouvoir d'achat des concitoyens les plus vulnérables. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement entend modifier par décret les règles de calcul du salaire annuel moyen pour les assurés en situation d'invalidité en fin de carrière, afin que leur pension de retraite ne soit pas indûment impactée par les aléas de santé survenus en fin de vie active.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la réforme du cumul emploi-retraite sur les retraités modestes et les territoires ruraux. Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le Gouvernement a engagé une réforme du cumul emploi-retraite en introduisant notamment un mécanisme de cumul partiel entre 64 et 67 ans, avec une réduction de la pension à hauteur de 50 % des revenus d'activité au-delà d'un seuil fixé autour de 7 000 euros annuels. Selon les données de la DREES, en 2021, 3,6 % des retraités de 55 ans ou plus résidant en France déclaraient exercer une activité professionnelle tout en percevant une pension de retraite. En 2016, 16,4 % des retraités de 66 ans ont cumulé au moins une fois une pension dans leur régime principal avec un emploi depuis leur départ à la retraite. Aujourd'hui, 3 à 4 % des retraités en France exercent une activité professionnelle dans le cadre du cumul emploi-retraite. Si cette proportion peut paraître limitée, elle recouvre en réalité plusieurs centaines de milliers de personnes pour lesquelles cette activité constitue un complément de revenu indispensable. Si l'objectif affiché est de limiter certains effets d'aubaine, cette réforme soulève de nombreuses inquiétudes quant à ses conséquences concrètes, en particulier pour les retraités modestes. En effet, pour de nombreux retraités percevant de faibles pensions, le cumul emploi-retraite constitue une nécessité afin de maintenir un niveau de vie décent. Toutefois, dans le cadre du cumul plafonné, certains retraités ne peuvent augmenter librement leurs revenus sans risquer une réduction de leur pension. Ainsi, le plafonnement envisagé, notamment à travers le seuil de 7 000 euros annuels à partir de 64 ans, apparaît aujourd'hui particulièrement restrictif et risque de pénaliser directement les publics les plus modestes, en particulier ceux dont les revenus sont inférieurs à 1 500 euros nets mensuels. Par ailleurs, cette réforme pourrait produire des effets contre-productifs. En limitant la possibilité de cumuler librement pension et revenus d'activité, elle risque d'encourager le développement du travail dissimulé, certains retraités pouvant être tentés de poursuivre une activité non déclarée afin de compenser la perte de revenus induite par le plafonnement. En outre, de nombreux secteurs, en particulier dans les territoires ruraux, reposent sur l'engagement de retraités actifs qui apportent des compétences, une expérience et des savoir-faire essentiels à la continuité de l'activité économique. En restreignant leur possibilité de travailler, cette réforme pourrait entraîner une perte de compétences précieuses pour les entreprises et fragiliser davantage le tissu économique local. Ces enjeux sont d'autant plus marqués dans les territoires ruraux comme les Ardennes, où le recours au cumul emploi-retraite est souvent plus fréquent, en raison de pensions plus faibles et d'un besoin accru de main-d'œuvre. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va introduire des mesures d'ajustement à cette réforme, notamment en prévoyant une dérogation pour les retraités percevant moins de 1 500 euros nets mensuels, ainsi qu'un relèvement du seuil de cumul partiel aujourd'hui envisagé autour de 7 000 euros annuels pour préserver l'intérêt du dispositif pour les retraités modestes et les besoins des territoires.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par de nombreux résidents d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) pour exercer leur droit de vote lors des différents scrutins électoraux. Le droit de vote est un principe constitutionnel fondamental qui doit être garanti à chaque citoyen, quel que soit son âge, son état de santé ou son lieu de résidence. Or, lors des dernières échéances électorales, plusieurs témoignages ont mis en lumière les obstacles persistants à l'expression démocratique au sein des EHPAD. Ces freins sont de plusieurs ordres. D'une part, les difficultés de mobilité physique et cognitive empêchent un grand nombre de résidents de se déplacer jusqu'aux bureaux de vote de leur commune d'inscription. D'autre part, le recours au vote par procuration, bien que facilité par la loi, se heurte souvent à un manque d'information, à la complexité des démarches administratives pour les familles ou le personnel, ainsi qu'à la disponibilité parfois restreinte des officiers de police judiciaire pour recueillir les procurations à domicile ou au sein même des établissements. Enfin, l'absence fréquente de bureaux de vote éphémères ou de dispositifs de vote par correspondance aggrave le taux d'abstention des aînés. S'il convient de saluer l'engagement quotidien des personnels de direction et d'animation pour accompagner les résidents dans leurs démarches citoyennes, le manque de communication, de moyens humains et de directives nationales homogènes crée de fortes disparités d'un établissement à un autre. Par ailleurs, plusieurs signalements ont mis en lumière des pratiques profondément préoccupantes où la vulnérabilité cognitive ou physique de certains résidents aurait été exploitée pour établir des procurations à leur insu ou sans leur consentement éclairé, souvent au profit d'intérêts partisans. Face à ce constat qui fragilise l'universalité du suffrage et isole démocratiquement les citoyens âgés ou dépendants, il est urgent de prendre des mesures pour simplifier et sécuriser l'exercice du droit de vote en EHPAD. La perte d'autonomie ne doit en aucun cas priver un citoyen de ses droits, mais elle exige une protection accrue de l'État pour éviter que le suffrage universel ne soit dévoyé. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre des expérimentations lors des prochains scrutins, telles que le déploiement systématique de bureaux de vote mobiles au sein des structures ou la digitalisation simplifiée du recueil des procurations pour les personnes dépendantes, avec une permanence assurée par les gendarmes ou policiers au sein des structures.

Réponse

L'accessibilité du processus électoral à l'ensemble des électeurs, y compris ceux en perte d'autonomie, constitue une priorité du Gouvernement. Premièrement, les personnes âgées en mesure de se déplacer ou d'être conduites jusqu'à leur bureau de vote peuvent se faire assister par l'électeur de leur choix pour glisser leur bulletin de vote dans l'urne, en application de l'article L. 64 du code électoral. S'agissant de l'accessibilité physique des bureaux de vote, l'article L. 62-2 du code électoral dispose que « les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique, dans des conditions fixées par décret. » En conséquence, les locaux où sont implantés les bureaux de vote doivent être accessibles (article D. 56-1 du code électoral), être équipés d'au moins un isoloir permettant l'accès des personnes en fauteuils roulants (art. D. 56-2), qui doivent aussi pouvoi avoir accès aux urnes (art. D. 56-3) et les techniques de vote doivent être accessibles, le président du bureau de vote devant prendre toute mesure utile pour faciliter le vote autonome (art. D. 61-1). En outre, pour les électeurs qui ne pourraient pas se déplacer, l'exercice du vote par procuration est facilité. Ainsi, l'article R. 72-1 du code électoral dispose que les officiers et agents de police judiciaire puissent se déplacer à la demande des personnes qui, en raison de maladies ou d'infirmités graves, ne peuvent manifestement comparaître devant eux. En revanche, le vote par correspondance a été supprimé en France en 1975 pour des raisons de fraude électorale et remplacé par le vote par procuration. En effet, il présente des risques majeurs : fraudes, retards dans les circuits postaux, risques d'irrégularités augmentant le nombre de bulletins nuls. Il n'est donc pas envisagé de le rétablir pour les résidents d'EHPAD. S'agissant des risques de manipulations ou d'abus de vulnérabilité, la circulaire du 12 février 2026 relative au vote par procuration précise qu'en cas de suspicions de manœuvres ou d'abus de faiblesse, l'autorité habilitée peut surseoir provisoirement à l'établissement d'une procuration et saisir par écrit l'autorité judiciaire qui l'a habilitée à établir une procuration en application du second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale. En outre, en application des articles L. 107 et L. 111 du code électoral, toute manœuvre frauduleuse ayant pour but d'enfreindre les règles d'établissement des procurations est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros. Enfin, il n'est pas envisagé d'expérimenter des bureaux de vote mobiles au sein des EHPAD. En effet, les bureaux de vote sont définis par arrêtés du préfet au plus tard le 31 août de chaque année, en application de l'article R. 40 du code électoral. Leur stabilité et leur définition en amont de chaque scrutin est nécessaire au bon déroulement du processus électoral et ne permet donc pas la mise en place de ce type de dispositif.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le retard de publication des décrets d'application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. En dépit de la réponse ministérielle publiée le 6 mars 2025, qui mettait en avant la structuration progressive de l'offre de soins, la mise en place de cellules de coordination territoriales et la création d'un espace d'information dédié sur santé.fr, ces dispositifs ne sauraient se substituer aux obligations prévues par la loi. Plus de quatre ans après son adoption, l'absence de publication des décrets nécessaires à sa pleine application crée une situation d'incertitude juridique et pénalise les personnes souffrant de formes longues de la covid-19, notamment en matière de reconnaissance de leur état de santé - voire d'invalidité - et d'accès à une prise en charge coordonnée. Dans un contexte où plusieurs millions de Français demeurent concernés par des symptômes persistants, cette carence réglementaire compromet l'effectivité des droits que le législateur avait souhaité leur garantir. Il souhaite par conséquent connaître le calendrier envisagé pour la publication de ces décrets très attendus ainsi que les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'assurer, dans les meilleurs délais, une prise en charge effective et homogène des patients atteints de covid long sur l'ensemble du territoire et en particulier dans le département des Ardennes.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences dramatiques de la hausse pérenne du prix des carburants sur les budgets et l'action des associations caritatives. À la suite de l'envolée des coûts de l'énergie et des carburants, le tissu associatif français subit un « effet ciseau » d'une violence inédite, en particulier dans le département des Ardennes. D'une part, les coûts logistiques liés aux véhicules de collecte, aux camions frigorifiques et aux tournées de distribution mobile explosent. D'autre part, cette même inflation précarise une part croissante de la population, faisant bondir la demande d'aide alimentaire et d'accompagnement social. Par ailleurs, le renchérissement du plein d'essence décourage le bénévolat de proximité, de nombreux bénévoles ne pouvant plus assumer l'avance des frais de déplacement sur leurs deniers personnels. Face à cette urgence sociale, les dispositifs d'aide actuels restent insuffisants pour couvrir les surcoûts assumés par les associations qui, contrairement aux entreprises assujetties, ne peuvent pas récupérer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur leurs dépenses de carburant, ce qui pénalise lourdement leur gestion financière. Pour redonner de l'air à ces acteurs indispensables de la cohésion nationale, plusieurs réseaux associatifs préconisent la mise en place d'un mécanisme pérenne ou d'un fonds d'urgence permettant aux associations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général de récupérer la TVA sur l'essence et le gazole professionnels, à l'instar de ce qui existe pour d'autres secteurs économiques. En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'ouvrir le droit à la récupération de la TVA sur les carburants pour les structures de solidarité afin de préserver leur capacité d'action sur le terrain.

Réponse

Les principes et règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont directement issus du droit de l'Union, et plus précisément des dispositions de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA (dite « directive TVA »). En ce qui concerne la possibilité de déduire la TVA, il résulte des dispositions de l'article 271 du code général des impôts (CGI), qui transpose l'article 168 de la directive TVA, que seuls les assujettis à cette taxe sont fondés à exercer la déduction de la taxe grevant les dépenses qu'ils utilisent pour la réalisation de livraisons de biens ou de prestations de services soumises à la TVA. Les assujettis s'entendent des personnes qui effectuent de manière indépendante des activités économiques de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées ; quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. Or les organismes agissant sans but lucratif (OSBL), tels que les associations, bénéficient, sous certaines conditions, d'un dispositif d'exonération de la TVA prévu par le 1° du 7 de l'article 261 du CGI et qui repose sur les articles 132 et 133 de la directive TVA. Sont ainsi exonérés de la TVA les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif, dont la gestion est désintéressée. Leurs activités étant exonérées, les OSBL concernés ne peuvent pas déduire la taxe grevant les achats qu'ils effectuent. En effet, l'exonération a pour corollaire l'impossibilité de déduire. Il en va de même pour ceux de ces organismes qui ne sont pas assujettis à la TVA à défaut d'exercer des activités économiques. L'instauration d'un dispositif fiscal qui conduirait à ouvrir le droit à déduction de la TVA pour de tels organismes non soumis à la TVA serait contraire au droit européen et exposerait la France à un risque contentieux qu'elle serait assurée de perdre. En effet, la faculté pour les États membres de l'Union européenne (UE) d'instaurer une exonération avec droit à déduction ou un taux zéro de la TVA est strictement encadrée par l'article 98 de la directive TVA et ne peut concerner que certaines catégories des biens ou de services, parmi lesquels ne figurent en aucun cas les carburants. En outre, il est précisé que s'agissant plus particulièrement des dépenses de carburant, notre législation met en œuvre un dispositif d'exclusion partiel du droit à déduction qui limite en tout état de cause la faculté de déduire la TVA par les assujettis, y compris lorsque ces dépenses sont utilisées pour les besoins de leurs opérations soumises à la TVA (1° du 4 de l'article 298 du CGI). Il n'est à cet égard, pas plus envisagé de remettre en cause ces dispositifs, qui s'inscrivent dans le cadre d'une clause de gel prévue par la directive TVA et dont bénéficie notre pays depuis 1979. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est dès lors pas envisageable d'ouvrir le droit à déduction de la TVA ayant grevé les dépenses de carburants exposées par les structures associatives. Cela étant, il est précisé que d'autres dispositifs plus ciblés existent afin d'aider les associations à assurer leurs missions d'intérêt général. À cet égard, toute association déclarée est en mesure de solliciter des subventions, notamment des subventions publiques versées par l'UE, l'État ou encore les collectivités territoriales.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur une situation d'iniquité de traitement qui frappe de nombreux professionnels du secteur médico-social et plus particulièrement les aides médico-psychologiques (AMP) exerçant des fonctions d'aide-soignant. Le complément de traitement indiciaire (CTI), issu des accords du Ségur de la santé, a légitimement permis de revaloriser les carrières des personnels soignants. Si l'accès à ce dispositif a été progressivement élargi par différents décrets, des exclusions injustifiées subsistent sur le terrain, notamment au sein de certains établissements et services médico-sociaux (ESMS) d'accompagnement ou de structures autonomes. Dans ces établissements, en raison de la pénurie systémique de personnel, de nombreux AMP sont contractuellement ou de fait affectés à des postes de « faisant fonction » d'aide-soignant. Ils effectuent quotidiennement, au lit du patient ou auprès des résidents, les mêmes tâches lourdes de soins, de nursing et d'accompagnement que leurs collègues diplômés d'aide-soignant. Pourtant, sous prétexte d'une interprétation stricte des textes réglementaires ou de l'intitulé de leur diplôme d'origine, le bénéfice du CTI ou de son indemnité équivalente leur est encore régulièrement refusé par les services de ressources humaines. Cette situation engendre un sentiment profond d'injustice chez ces agents qui, à compétences et missions égales, subissent une discrimination salariale. Alors que le secteur médico-social traverse une crise d'attractivité sans précédent, une telle disparité fragilise la cohésion des équipes soignantes et décourage ces professionnels pourtant indispensables. Par souci de justice sociale et de reconnaissance de la réalité du travail accompli, il souhaite savoir si le Gouvernement entend clarifier et harmoniser la réglementation afin de garantir l'octroi automatique et systématique du CTI Ségur à l'ensemble des AMP exerçant la fonction d'aide-soignant, indépendamment du statut juridique ou de la nature de leur établissement de rattachement.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les négociations de la convention d'objectifs et de gestion (COG) entre les ministères de tutelles et la Mutualité sociale agricole (MSA). Cette négociation intervient dans un contexte particulièrement sensible pour le monde agricole et les territoires ruraux : crises économiques et climatiques répétées, fragilités sociales croissantes, tensions sur l'accès aux soins, vieillissement des populations agricoles, difficultés de renouvellement des générations et montée des situations de mal-être. Dans le département des Ardennes, les filières sont confrontées à la hausse des coûts de production, des tensions sur la ressource en eau et à l'instabilité des prix. Par ailleurs, la FCO a profondément affecté le secteur bovin et les producteurs ovins doivent faire face au loup. Ces difficulté, à la fois conjoncturelles et structurelles, rendent indispensable un accompagnement renforcé des exploitants et des salariés agricoles, pour préserver la vitalité des territoires ruraux et soutenir des filières stratégiques. Pour mener à bien ses différentes missions de protection sociale de proximité au service du monde agricole et de la cohésion des territoires ruraux, la MSA doit disposer de moyens adaptés : des ressources humaines suffisantes pour accompagner les ressortissants fragilisés et des outils (notamment informatiques) permettant d'améliorer sa performance. Malheureusement, le dernier arbitrage interministériel - qui prévoit une baisse de 950 ETP sur la durée de la COG - suscite de légitimes inquiétudes alors que les différentes crises ont montré que le soutien aux éleveurs et aux agriculteurs, en particulier, nécessite des équipes mobilisées et disponibles. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre en adéquation les moyens alloués aux MSA face aux besoins d'accompagnement du monde agricole et rural fragilisé par la récurrence des crises, en particulier dans les Ardennes.

Réponse

La future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 qui sera bientôt signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État s'attachera au premier plan à ce que la qualité du service rendu à l'assuré social réponde au meilleur standard, notamment en matière de versement des prestations, tant légales qu'extra-légales (action sanitaire et sociale). À cette aune, les négociations de la COG en cours se déroulent dans un climat constructif entre les équipes de la CCMSA et les ministères de tutelle. Le projet de convention est, en effet, avancé, car l'État et la MSA partagent de nombreuses priorités comme, outre le niveau de la qualité de service rendu à l'assuré de manière homogène sur l'ensemble du territoire, le renforcement de la place de la caisse centrale dans un souci d'amélioration de son pilotage du réseau, ainsi que les moyens nécessaires mis pour lui assurer un système informatique au niveau des standards des autres caisses de sécurité sociale. Cette recherche de la qualité de service s'accompagne par ailleurs d'une recherche, partagée avec la MSA, d'efficience. À cet égard, la question du schéma d'emploi est un point important des discussions. Cette nouvelle COG s'inscrit ainsi dans un contexte qui s'impose à tous les organismes de sécurité sociale, notamment dans une recherche optimale de gains de productivité sur leurs activités, sans jamais dégrader la qualité du service rendu. L'accompagnement des salariés et non-salariés agricoles, actifs comme retraités, de leurs ayant-droits (enfants notamment), ainsi que la prévention du mal-être agricole doivent en effet demeurer la pierre angulaire qui guide la négociation de cette COG 2026-2030.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation d'iniquité salariale qui pénalise les travailleurs sociaux exerçant au sein des organismes de sécurité sociale, notamment les caisses d'allocations familiales (CAF), les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et la Mutualité sociale agricole (MSA). Ces professionnels assurent des missions essentielles d'accompagnement auprès des publics les plus fragilisés : personnes malades, en situation de handicap ou confrontées à de grandes difficultés sociales. Ils contribuent ainsi directement à la mise en œuvre des politiques nationales de solidarité et au maintien de la cohésion sociale, ce qui est indispensable dans le département des Ardennes. Or, malgré leur engagement quotidien, ils sont toujours exclus du bénéfice des mesures « Ségur/Laforcade », contrairement à leurs homologues de la fonction publique hospitalière notamment. Ils déplorent par ailleurs l'absence de reconnaissance salariale effective du diplôme d'État des travailleurs sociaux, pourtant élevé au niveau 6 du cadre européen des certifications (grade licence) en 2025. En effet, la nouvelle classification des emplois de la sécurité sociale, entrée en vigueur le 1er juin 2025, a suscité une vive déception en les maintenant au niveau 5 de la classification interne, en contradiction avec leur niveau de qualification académique reconnu. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage de mettre fin à cette rupture d'égalité en étendant le bénéfice du complément de traitement de 183 euros nets mensuels à l'ensemble des travailleurs sociaux des organismes de sécurité sociale et en reconnaissant le diplôme d'État des travailleurs sociaux à sa juste valeur.

Réponse

Les accords du Ségur de la santé conclus en 2020, puis les mesures complémentaires intervenues en 2021 et 2022, ont permis d'engager une revalorisation des rémunérations dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, afin de reconnaître l'engagement des professionnels et d'améliorer l'attractivité de ces métiers. Ces revalorisations ont été prioritairement mises en œuvre au bénéfice des personnels exerçant au sein des établissements de santé et des structures médico-sociales, relevant notamment des champs hospitalier et médico-social, dans lesquels les difficultés de recrutement et de fidélisation étaient particulièrement fortes et susceptibles de compromettre la continuité de l'accompagnement des publics les plus fragiles. Six accords de transposition des revalorisations Ségur ont été signés par les partenaires sociaux de la sécurité sociale pour couvrir les métiers concernés des établissements et services relevant du secteur sanitaire, médico-social et social des organismes du régime général. Les travailleurs sociaux exerçant au sein des organismes de sécurité sociale, notamment les caisses d'allocations familiales, les caisses d'assurance retraite et de santé au travail et la Mutualité sociale agricole n'entrent pas dans le champ de ces accords. Le Gouvernement est pleinement conscient du rôle essentiel joué par ces professionnels dans l'accompagnement des assurés, en particulier dans un contexte marqué par l'accroissement des situations de précarité. Il est également attentif aux préoccupations exprimées en matière d'attractivité, de reconnaissance et de fidélisation. Les nouveaux accords de classification des emplois négociés par les partenaires sociaux de la sécurité sociale en 2024, applicable à l'ensemble des agents, auxquels une enveloppe budgétaire de 160 M euros a été allouée, marquent une étape importante dans la revalorisation des rémunérations et la modernisation des classifications pour mieux répondre aux défis de la sécurité sociale. Ils reconnaissent l'engagement des salariés et offrent des perspectives claires pour leurs parcours professionnels, essentielles pour attirer, fidéliser et accompagner les talents nécessaires aux missions de la sécurité sociale. Selon le nouvel accord, les emplois d'assistants sociaux sont désormais positionnés sur trois niveaux de rémunération possibles avec la création d'un niveau supplémentaire renforçant les possibilités de parcours professionnels. En outre, la comparaison avec d'autres secteurs, et notamment le secteur privé, fait apparaitre que les niveaux de rémunération des travailleurs sociaux de la sécurité sociale sont équivalents voire supérieurs à ceux des autres secteurs (secteur public, secteur privé hors associatif, associations ou fondations). Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé de mesure de revalorisation spécifique pour les travailleurs sociaux exerçant au sein des caisses de sécurité sociale.

La question

M. Pierre Cordier demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer, année par année depuis 2002, le nombre de décisions de relèvement qui ont été prises en application de l'article 132-21 du code pénal.

La question

M. Pierre Cordier demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer, année par année depuis 2006, le nombre de personnes que l'État a dû indemniser pour avoir été placées en détention de manière abusive.

Réponse

En 2025, 611 personnes ont été indemnisées au titre de la réparation de la détention provisoire injustifiée. Ce nombre est en hausse sensible par rapport à 2024 (520), soit une hausse de 18 %. Sur les vingt dernières années, ce nombre est assez fluctuant, variant de 350 en 2013 à 610 en 2025. Année Personnes indemnisées Année Personnes indemnisées 2006 547 2016 511 2007 562 2017 448 2008 575 2018 465 2009 511 2019 404 2010 470 2020 405 2011 447 2021 485 2012 429 2022 433 2013 354 2023 522 2014 375 2024 518 2015 444 2025 611 Source : ministère de la Justice, SSER, enquête sur la réparation de la détention provisoire à tort. Lecture : en 2025, 611 personnes ont été indemnisées au titre de la réparation de la détention provisoire à tort.

La question

M. Pierre Cordier demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur de bien vouloir lui indiquer, année par année depuis 2002, le nombre de mesures de grâce, sur requête individuelle et collectives, qui ont été prises en application de l'article 17 de la Constitution avec pour effet de dispenser d'exécuter la peine.

Réponse

Depuis 2008 [1], suite à la révision constitutionnelle, il n'est plus possible d'accorder de grâces collectives en application de l'article 17 de la Constitution ayant pour effet de dispenser d'exécuter la peine. De 2002 à 2006, les grâces collectives sont régies par des décrets annuels en date respectivement du 10 juillet 2002, 9 juillet 2003,9 juillet 2004, 12 juillet 2005 et 10 juillet 2006. En 2007, aucun décret n'a été pris concernant les grâces collectives. Entre 2002 et 2008, 65 025 personnes écrouées ont obtenu une grâce collective. Ce nombre a atteint son maximum en 2003 (16 823), avant de diminuer sensiblement pour s'établir à 747 en 2008. Nombre de personnes écrouées ayant bénéficié d'une grâce collective en application de l'article 17 de la Constitution avec pour effet de dispenser d'exécuter la peine. Année Personnes écrouées ayant bénéficié d'une grâce collective Année Personnes écrouées ayant bénéficié d'une grâce collective Année Personnes écrouées ayant bénéficié d'une grâce collective 2002 13 328 2012 so 2022 so 2003 15 982 2013 so 2023 so 2004 16 823 2014 so 2024 so 2005 12 241 2015 so 2025 so 2006 4 757 2016 so 2007 1 147 2017 so 2008 747 2018 so 2009 so 2019 so 2010 so 2020 so 2011 so 2021 so Source : ministère de la Justice, DGAP, Bureau de la donnée, de la recherche et de l'évaluation, fichiers Genesis et Gide Lecture : en 2008, 747 personnes écrouées ont bénéficié d'une grâce collective au titre de l'article 17 de la Constitution ayant pour effet de dispenser d'exécuter la peine. En ce qui concerne les grâces individuelles, leur nombre s'établit à 878 sur la période 2002-2025. Il diminue fortement à partir de 2014, avec au maximum cinq grâces par an et plus aucune à partir de 2019. Nombre de grâces accordées sur requête individuelle en application de l'article 17 de la Constitution ayant pour effet de dispenser d'exécuter la peine. Année Grâces individuelles accordées Année Grâces individuelles accordées Année Grâces individuelles accordées 2002 157 2012 <5 2022 0 2003 92 2013 14 2023 0 2004 161 2014 0 2024 0 2005 99 2015 5 2025 0 2006 98 2016 <5 2007 43 2017 0 2008 94 2018 <5 2009 28 2019 0 2010 61 2020 0 2011 19 2021 0 Source : ministère de la Justice, DACG, Bureau de l'exécution des peines et des grâces Lecture : en 2025, aucune grâce individuelle au titre de l'article 17 de la Constitution ayant pour effet de dispenser d'exécuter la peine n'a été accordée. [1] Des personnes écrouées ont tout de même bénéficié de grâces collectives en 2008. Il s'agit de mesures prises avant l'entrée en vigueur de la révision de la Constitution.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conditions de prise en charge des nouveau-nés prématurés en France. Chaque année en France, environ 50 000 bébés naissent prématurément, soit 8 % des naissances. La mortalité néonatale en France connaît une évolution préoccupante. En effet, en vingt ans, la France est passée de la 3e à la 23e place en Europe, révélant un affaiblissement des politiques de santé périnatale. De nombreux parents déplorent des difficultés persistantes dans l'accès aux services de néonatalogie ainsi que dans l'accompagnement qui leur est proposé, révélant des disparités importantes entre les territoires. Dans certaines situations, les familles doivent parcourir de longues distances pour rester auprès de leur enfant hospitalisé, alors que la présence des parents est indispensable pour les bébés nés prématurés, en particulier durant leurs premières semaines de vie. L'insuffisance de structures adaptées, telles que des chambres parent-enfant, ou de solutions d'hébergement à proximité des établissements de santé accentue les difficultés rencontrées et peut creuser des inégalités selon les ressources et la localisation des familles. Par ailleurs, plusieurs professionnels de santé estiment que l'organisation actuelle de la périnatalité ne répond plus aux attentes légitimes des soignants et des familles. Malgré des besoins médicaux et humains colossaux, les décrets de périnatalité ont bientôt 30 ans et ne sont plus en phase avec les avancées scientifiques. La prématurité est aujourd'hui la première cause de mortalité infantile. Pourtant, alors que le débat public se focalise sur la relance de la natalité, la France délaisse ses citoyens les plus fragiles. Promouvoir la famille n'a de sens que si la société garantit une prise en charge digne lorsque la vie s'écarte du chemin espéré. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour améliorer la prise en charge des enfants prématurés, garantir aux parents la possibilité d'être présents aux côtés de leur enfant hospitalisé et réduire les disparités territoriales en matière d'accès aux soins de néonatalogie.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 modifiant des modalités d'application de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale prévue à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Ce décret pris en catimini relève de 70 à 80 ans le seuil d'âge ouvrant droit à l'exonération de cotisations patronales pour l'emploi d'une aide à domicile. Il pénalise directement et de manière rétroactive 348 000 particuliers employeurs autonomes âgés de 70 à 79 ans, le reste à charge pour eux passant en effet de 10,62 euros à 12,21 euros par heure déclarée, soit une augmentation de 15 %. Cette hausse importante va aboutir au renoncement à l'emploi d'aide à domicile ou à une augmentation du travail non déclaré. Selon l'Observatoire de l'emploi à domicile, cette mesure risque de détruire 5,7 millions d'heures d'emploi, soit 3 086 équivalents temps plein de salariés à domicile ! Par ailleurs, la rétroactivité de ce décret au 1er janvier 2026 pose de grandes difficultés à des centaines de milliers de ménages qui ont déjà acquitté leurs cotisations depuis le début de l'année selon les règles alors applicables, de bonne foi. Les régularisations à venir pourraient se heurter à des obstacles administratifs, financiers et juridiques, alors même que les caisses de sécurité sociale, consultées lors de l'élaboration du texte, ont toutes rendu un avis défavorable. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va revenir sur cette décision qui pénalise de nombreux retraités et les salariés du secteur de l'aide à domicile, en particulier dans le département des Ardennes.

Réponse

PRIX DES CARBURANTS Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Cordier. M. Pierre Cordier. « Je perds de l’argent en travaillant » : voilà ce que m’ont dit des Ardennais ce week-end. M. Fabrice Brun. Les Ardéchois le disent aussi ! Un député du groupe DR. En Moselle également ! M. Pierre Cordier. Le contexte international pèse sur les prix à la pompe. Les millions de Français salariés ou travailleurs indépendants qui remplissent actuellement leur déclaration de revenus peuvent choisir entre l’abattement forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels ou la déclaration des frais réels, notamment les frais kilométriques, pour ne pas être imposés sur leurs trajets domicile-travail. Or ils sont pénalisés par l’absence de revalorisation de ces indemnités depuis trois ans. M. Thibault Bazin. C'est vrai ! M. Pierre Cordier. Elles ne correspondent plus du tout au coût réel du carburant, de l’entretien et de l’assurance des véhicules. M. Fabrice Brun. Il a raison ! M. Pierre Cordier. Cette situation touche aussi les salariés défrayés par leur employeur pour leurs déplacements professionnels – commerciaux, livreurs –, pour qui aller travailler coûte parfois plus que ne leur rapporte leur salaire. Cela concerne enfin les bénévoles qui transportent les enfants pour les compétitions et les entraînements sportifs le week-end, et qui renoncent désormais à le faire car cela leur revient trop cher. Revaloriser les indemnités kilométriques offrirait un coup de pouce très apprécié par des centaines de milliers de bénévoles. M. Fabrice Brun. C'est très concret ! M. Alexandre Portier. Du bon sens ! M. Pierre Cordier. Allez-vous relever le barème des indemnités kilométriques pour 2026 afin de mieux refléter la réalité des coûts du carburant et de soutenir ceux qui travaillent et les bénévoles qui font vivre nos territoires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) M. Alexandre Portier. Il a raison ! M. Pierre Cordier. Cette mesure est simple à mettre en œuvre – elle ne mobilise pas des milliers de fonctionnaires ; il suffit d’avoir la volonté politique de soutenir la France qui travaille, et celle des bénévoles. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’énergie. Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie. Nous partageons le même objectif – être aux côtés des Français les plus modestes, en particulier ceux qui travaillent. Nous avons déjà apporté des premières réponses, différentes de celles que vous proposez, mais poursuivant le même but. Nous avons soutenu l’activité car, derrière l’activité des agriculteurs, des pêcheurs, des transporteurs, il y a des emplois et des salaires modestes. Le premier ministre a fait le choix d'étendre automatiquement le versement du chèque énergie à 700 000 personnes supplémentaires. C'est une aide moyenne de 150 euros, pouvant atteindre 270 euros, pour financer les dépenses liées à l’énergie. Nous avons également mis en place l’aide pour les gros rouleurs – 3 millions de personnes sont concernées parmi les Français modestes qui travaillent. La mesure que vous proposez n’est pas inintéressante… M. Jean-Paul Lecoq. Elle est même intéressante ! Ce n'est pas parce qu'elle ne vient pas de vous qu'elle est mauvaise ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. …mais elle pose plusieurs questions. D’abord, elle n’est pas ciblée – elle ne concerne que les contribuables qui paient l'impôt sur le revenu et sont aux frais réels, un public restreint par rapport à ceux que nous souhaitons aider. Ensuite, elle est complexe – la campagne de déclaration est déjà avancée et une modification impliquerait des déclarations rectificatives, ou un versement en 2027, pour beaucoup de Français. M. Fabrice Brun. Avec le prélèvement à la source, c'est d'une simplicité extrême ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Bref, cela concernerait trop peu de Français, et trop tard, alors que nous voulons apporter des réponses rapides. Le premier ministre l’a dit, nous proposerons de nouvelles mesures car cette crise s’installe. Même si la guerre s’arrêtait demain, ses effets ne disparaîtraient pas immédiatement. Votre proposition fera partie des options étudiées. M. Ian Boucard. Et pour les bénévoles ?

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le gel des cotisations des complémentaires santé pour l'année 2026. L'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a instauré une contribution exceptionnelle d'environ 1,1 milliard d'euros à la charge des organismes complémentaires d'assurance maladie. Toutefois, afin d'éviter que cette contribution ne soit répercutée sur les assurés, le législateur a également prévu qu'en 2026 le montant des cotisations ne puisse pas être supérieur à celui applicable en 2025. Or dans les faits, de nombreux assurés des Ardennes déplorent des augmentations de cotisations appliquées au 1er janvier 2026, parfois de plusieurs points, à garanties identiques. Cette situation suscite une colère légitime car ces hausses apparaissent comme un non-respect de la loi en vigueur. Les organismes complémentaires concernés contestent la validité du dispositif, invoquant notamment des difficultés d'application liées au droit de la concurrence, à la liberté contractuelle ou encore à un éventuel risque d'inconstitutionnalité, certaines fédérations envisageant d'introduire une question prioritaire de constitutionnalité. Si ces voies de recours sont naturellement légitimes dans un État de droit, elles ne sauraient toutefois dispenser les acteurs concernés de respecter la loi. Dans ce contexte de flou juridique, les assurés doivent engager des démarches individuelles de contestation auprès de leur organisme, puis, le cas échéant, auprès des dispositifs de médiation compétents. Toutefois, ces procédures sont longues et compliquées. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir l'application réelle de l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 pour protéger le pouvoir d'achat des assurés.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la chute brutale de la DCRTP communale pour les territoires industriels. Dans le nord des Ardennes, les collectivités territoriales mobilisent des moyens importants pour accompagner les entreprises de l'industrie traditionnelle. Or la disparition programmée de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) fragilise particulièrement les territoires souvent héritiers de zones industrielles importantes, alors même que cette dotation avait été conçue pour compenser les pertes liées à la suppression de la taxe professionnelle. En 2025, les communes percevaient 188 millions d'euros de DCRTP. Le projet de loi de finances pour 2026 annonçait une réduction de 128,4 millions d'euros, ramenant l'enveloppe à 59,5 millions d'euros. La loi de finances promulguée va finalement beaucoup plus loin : elle fixe la DCRTP communale à 0,137 million d'euros en 2026, soit 137 255 euros au niveau national. Ainsi, plus de 99 % de la dotation disparaît en une seule année et moins d'une vingtaine de communes resteront bénéficiaires en 2026. Plusieurs préfectures ont notifié les montants de DCRTP dès janvier 2026, donc avant la promulgation de la loi. Ces notifications reposaient sur les montants prévisionnels du projet de loi de finances pour 2026. Des reprises devront donc être effectuées pour aligner les versements sur la loi votée, ce qui va pénaliser les communes qui vont subir des ajustements négatifs en cours d'exercice, avec des révisions du budget primitif pour rétablir l'équilibre. Les budgets locaux, déjà sous tension, vont se retrouver encore plus fragilisés alors que l'accueil d'entreprises industrielles engendre des investissements considérables de la part des collectivités pour l'aménagement du foncier, le développement des infrastructures, l'adaptation des réseaux de transport ou encore l'accompagnement social et environnemental. Il souhaite par conséquent savoir comment le Gouvernement envisage de garantir aux territoires industriels les moyens financiers nécessaires à leur développement et au succès de la stratégie nationale de réindustrialisation.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le gel des cotisations des complémentaires santé pour l'année 2026. L'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a instauré une contribution exceptionnelle d'environ 1,1 milliard d'euros à la charge des organismes complémentaires d'assurance maladie. Toutefois, afin d'éviter que cette contribution ne soit répercutée sur les assurés, le législateur a également prévu qu'en 2026 le montant des cotisations ne puisse pas être supérieur à celui applicable en 2025. Or dans les faits, de nombreux assurés des Ardennes déplorent des augmentations de cotisations appliquées au 1er janvier 2026, parfois de plusieurs points, à garanties identiques. Cette situation suscite une colère légitime car ces hausses apparaissent comme un non-respect de la loi en vigueur. Les organismes complémentaires concernés contestent la validité du dispositif, invoquant notamment des difficultés d'application liées au droit de la concurrence, à la liberté contractuelle ou encore à un éventuel risque d'inconstitutionnalité, certaines fédérations envisageant d'introduire une question prioritaire de constitutionnalité. Si ces voies de recours sont naturellement légitimes dans un État de droit, elles ne sauraient toutefois dispenser les acteurs concernés de respecter la loi. Dans ce contexte de flou juridique, les assurés doivent engager des démarches individuelles de contestation auprès de leur organisme, puis, le cas échéant, auprès des dispositifs de médiation compétents. Toutefois, ces procédures sont longues et compliquées. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir l'application réelle de l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 pour protéger le pouvoir d'achat des assurés.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la gestion du compte épargne temps des agents publics de l'établissement France Travail. Selon l'instruction 2019-6 du 16 janvier 2019 qui précise les modalités qui découlent des dispositions combinées du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 et de la décision 2011-27 du 26 Janvier 2011, les agents publics de France Travail ne peuvent épargner que 60 jours alors que leurs collègues relevant de la convention collective nationale peuvent capitaliser 120 jours. Par ailleurs, l'instruction ne fait pas état du compte retraite additionnelle qui est pourtant appliqué dans d'autres collectivités territoriales. Ces inégalités de traitement ont un impact important sur le moral des agents publics de France Travail. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage d'ouvrir des négociations avec les représentants des agents publics de France Travail afin que tous les agents de cet établissement bénéficient des mêmes dispositifs.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences sociales de l'article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 qui a supprimé l'exonération fiscale des gratifications parfois versées à l'occasion de la médaille d'honneur du travail. En effet, jusqu'à maintenant, les primes versées par les employeurs pour honorer 20, 30, 35 ou 40 ans de carrière bénéficiaient d'une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite d'un mois de salaire. En abrogeant cette disposition, le Gouvernement a transformé une distinction symbolique en un revenu ordinaire, soumis au barème de l'impôt et aux cotisations sociales dès le premier euro. Alors que la valeur travail est régulièrement mise en avant comme pilier du pacte social français, le prélèvement de l'impôt sur une prime de fidélité est perçu comme un signal contradictoire. Ainsi, le gain pour les finances publiques va être dérisoire face au choc psychologique pour des millions de salariés qui voient leur « prime de fidélité » amputée. De plus, cette mesure est une entrave au dialogue social car de nombreuses conventions collectives et accords d'entreprise intègrent cette prime comme un élément clé de la gestion des fins de carrière. En effet, dans certaines conditions et certains secteurs comme la métallurgie, cette prime peut atteindre un mois de salaire pour l'obtention de la médaille d'or ou 50 % du net mensuel dans le BTP. La fiscalisation forcée va par conséquent fragiliser ces équilibres négociés. À l'heure où l'allongement de la durée de cotisation est requis, taxer la récompense de ceux qui ont travaillé dur durant de longues années est une injustice flagrante. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va revenir sur cette disposition dans le cadre d'un prochain projet de loi de finances rectificative, ou s'il envisage de créer un nouveau dispositif de « prime de reconnaissance de longue carrière » qui serait, lui, totalement défiscalisé.

Réponse

La médaille d'honneur du travail vise à reconnaître l'ancienneté et la qualité de l'engagement professionnel des salariés. Il s'agit d'une distinction honorifique, dont les conditions d'attribution sont régies par le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984. Ce décret ne fixe aucune gratification automatique en cas de remise de la médaille d'honneur. Il est toutefois loisible aux partenaires sociaux de s'accorder, dans le cadre du dialogue social, sur l'octroi d'une prime en cas de décoration de la médaille d'honneur du travail et d'en fixer le montant. L'article 17 de la loi de finances pour 2026 a abrogé le 6° de l'article 157 du code général des impôts, qui excluait de la détermination du revenu net global « les gratifications allouées aux vieux travailleurs, à l'occasion de la délivrance de la médaille d'honneur du travail par le ministère des affaires sociales ». Cette mesure répond à l'effort de rationalisation de la dépense fiscale conduite par le Gouvernement, mais elle ne remet en rien en cause les gratifications réservées aux salariés décorés de la médaille d'honneur du travail définies dans le cadre du dialogue social. Les conditions d'octroi de la médaille d'honneur du travail restent par ailleurs inchangées, ce qui permet de reconnaître pleinement l'engagement des salariés expérimentés.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences budgétaires critiques liées à l'entrée en vigueur, en mars 2026, de l'assujettissement généralisé des associations à but non lucratif à la taxe d'apprentissage. En effet, depuis le 1er mars 2026, les organismes régis par la loi de 1901 ne bénéficient plus de l'exonération historique liée à leur caractère non lucratif. Cette mesure impose désormais une charge nouvelle de 0,68 % sur la masse salariale de structures dont les équilibres financiers sont déjà fragilisés par la baisse des subventions publiques et l'inflation des coûts de fonctionnement. Pour de nombreuses associations du secteur social, médico-social, sportif ou culturel, en particulier dans les Ardennes, cette charge fiscale supplémentaire équivaut à la suppression de plusieurs postes de salariés ou à la réduction de services essentiels rendus à la population. De plus, contrairement aux entreprises du secteur marchand, ces structures ne disposent d'aucun levier de prix pour répercuter cette nouvelle taxe. Il lui demande par conséquent quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour éviter que cette réforme ne freine l'engagement du monde associatif dans l'accueil des apprentis, alors même que ces structures sont des vecteurs essentiels d'insertion professionnelle.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les vives inquiétudes des associations de proximité face à la généralisation de la facturation électronique à compter du 1er septembre 2026. Si cette réforme vise à moderniser la gestion de la TVA et à simplifier les échanges commerciaux, elle représente pour le secteur associatif une mutation technologique complexe et coûteuse. De nombreuses associations, bien qu'assujetties à la TVA pour certaines de leurs activités (boutiques solidaires, billetterie, prestations de services), ne disposent pas des ressources informatiques ni du personnel formé pour assurer cette transition. L'obligation de passer par des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) ou le portail public de facturation (PPF) engendrera des coûts de gestion directe (abonnements, frais d'archivage légal) et indirecte (mise à jour des logiciels de comptabilité, formation des bénévoles) qui pèseront lourdement sur des budgets souvent précaires des associations. Ainsi, l'absence d'une solution publique totalement gratuite et ergonomique pour les très petites structures est un réel problème. Il lui demande par conséquent quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour les associations afin de leur éviter des frais disproportionnés par rapport à leur volume d'activité.

Réponse

Les associations à but non lucratif ne se livrant pas à des opérations à caractère onéreux ou lucratif, qui ne réalisent donc aucune activité commerciale, ne sont pas concernées par la réforme et n'ont pas d'obligation de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026. Les associations à but non lucratif avec activités lucratives accessoires d'un montant inférieur à la franchise, ne sont pas assujetties à la TVA. Elles ne sont pas non plus concernées par la réforme et n'ont pas d'obligation de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026. Ainsi, la réforme ne pèsera pas sur les budgets de ces associations d'intérêt général que les pouvoirs publics sont susceptibles de subventionner. En revanche, les associations à but non lucratif ayant des activités lucratives à titre principal ou qui dépassent la franchise d'impôt commerciaux de 80 011 euros pour 2025, sont assujettie à la TVA et par conséquent concernées par la réforme de la facturation électronique. Dans ce cas, les articles 261 et suivants du code général des impôts prévoient des mesures d'exonération de certaines activités leur évitant de devoir émettre des factures électroniques et de transmettre à l'administration des données de transaction et de paiement. Ces associations devront néanmoins être en capacité de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026. En dehors de ces cas d'exonération, les autres associations à but non lucratif avec des activités lucratives à titre principal ou qui dépassent la franchise, seront dans l'obligation d'émettre des factures électroniques et/ou transmettre les données de transaction et de paiement à l'administration, soit à compter du 1er septembre 2026 pour celles considérées comme une grande entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire, soit à compter du 1er septembre 2027 pour celles considérées comme une petite entreprise ou une entreprise de taille moyenne. Le site impots.gouv.fr met à disposition un questionnaire en ligne qui permet de connaître rapidement ses obligations et le calendrier à respecter en fonction de la situation de son association. France Num propose en outre une classification des plateformes agréées par l'État et chargées d'assurer la transmission des factures entre les entreprises, pour que les associations concernées puissent faire leur choix. Enfin, l'annuaire de la facturation électronique est un service mis à disposition par l'État qui recense au fur et à mesure les entreprises, associations et entités publiques soumises aux obligations d'émettre et de recevoir des factures électroniques, et indique pour chacune, la plateforme agréée qu'elle a choisie pour gérer ses données.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la hausse du prix des carburants sur pouvoir d'achat des Français. Alors que la guerre au Proche et Moyen-Orient entraîne une nouvelle instabilité des marchés pétroliers, les Français voient flamber les prix des carburants qui approchent du seuil des 2 euros par litre. Selon l'Union française des industries pétrolières (Ufip), le prix des carburants se décompose ainsi : 30 % correspond au coût de la matière première, 15 à 20 % au coût de distribution et 50 à 55 % à la part des taxes. Mécaniquement, lorsque le prix de la matière première augmente, la TVA augmente également, au profit de l'État. Cette situation pénalise fortement les ménages qui n'ont pas d'alternative à la voiture, en particulier dans les territoires ruraux comme les Ardennes, ainsi que les artisans et les TPE et les PME. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement envisage de débloquer massivement les stocks stratégiques ou de plafonner les taxes sur les carburants afin de protéger le pouvoir d'achat des Français et la survie économique des entreprises.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour limiter l'effet de la crise sur nos concitoyens et particulièrement les travailleurs dépendants de leur voiture pour travailler. Contrairement à la crise énergétique qui a touché la France en 2022, la situation a évolué en faveur d'une électricité abondante et décarbonée, tant renouvelable que nucléaire. Le retour d'expérience du bouclier tarifaire de 2022 a fait évoluer la logique budgétaire du Gouvernement. Il importe à présent d'adopter des mesures spécifiques, ciblées pour répondre à la crise. La crise a, à ce stade, peu d'impact sur les prix de l'électricité en France, aucune mesure n'est ainsi à prévoir pour les consommateurs d'électricité. Par ailleurs, le Gouvernement s'investit pleinement pour l'électrification des usages de façon à aider nos concitoyens à faire face à plus long terme aux crises et aux instabilités du marché. La France étant exportatrice nette d'électricité, avec une production décarbonée à 95%, électrifier les usages permettra de mieux contrôler le prix de notre facture énergétique ainsi que celle des Français et de renforcer la souveraineté énergétique. Un plan massif d'électrification, dans la continuité de la PPE3, est actuellement porté par le Gouvernement et permettra d'accompagner durablement les Français, nos entreprises et nos industries. Le Gouvernement a déclaré entre autres la reconduction du leasing social, un dispositif d'aide à l'achat des poids lourds électriques pour les PME, ou encore l'aide à l'acquisition de véhicules électriques pour les « gros rouleurs ». Des mesures complémentaires seront annoncées au printemps 2026. Le Gouvernement invite tous les parlementaires à relayer la nécessité d'électrifier les usages et à faire connaître les dispositifs existants auprès des concitoyens et des entreprises. Concernant la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé des mesures pour une réponse à court terme à la crise. Au mois d'avril 2026, les pêcheurs se sont vus accordés une aide de 20ct/L sur les carburants tout comme les transporteurs. Les agriculteurs ont, quant à eux, reçu une aide de 4ct/L. Pour affirmer son soutien aux acteurs les plus touchés par la crise, le Gouvernement a annoncé le 21 avril de nouvelles mesures effectives dès le mois de mai. Les pêcheurs verront ainsi leur aide augmenter pour atteindre 30 à 35ct/L, tandis que l'aide allouée aux agriculteurs pourra atteindre environ 15ct/L soit une multiplication par 4 de l'aide initiale. L'aide pour les transporteurs est elle maintenue à 20ct/L, même montant qui sera débloqué pour les entreprises du BTP de moins de 20 salariés en difficulté. Enfin, une aide à destination de 3 millions de travailleurs sera déployée pour les gros rouleurs contraints d'utiliser leur véhicule pour aller travailler. Cette aide équivaudra à 20ct/L en moyenne sur 3 mois (avril, mai, juin) et permettra d'atteindre de façon ciblée les Français les plus touchés par la hausse des prix des carburants. Ces mesures ont été complétées et prolongées le 21/05 et sont détaillées sur le site du Gouvernement : https://www.info.gouv.fr/actualite/guerre-en-iran-le-gouvernement-annonce-des-mesures-de-soutien-a-l-activite-economique. S'agissant des recettes fiscales liées aux carburants, le premier s'est engagé à faire toute la transparence et à publier les chiffres tous les 10 jours. S'il y avait effectivement eu des recettes fiscales supplémentaires en mars et début avril, la forte baisse de la consommation fait que, au total depuis le 1er mars, les recettes liées au carburant sont inférieures à leur niveau l'an dernier pendant la même période. Enfin, les prix des carburants à la pompe peuvent se décomposer selon 4 composantes. Le prix du Brent (c'est à dire le prix de marché), le coût de raffinage, le coût de transport et de distribution (logistique, obligations réglementaires, marges) ainsi que les taxes (accises et TVA). En station le prix affiché peut reposer sur de nombreux modèles d'affaires et être fixé directement par le gérant de la station ou la marque à laquelle il est raccroché. Par ailleurs, Les stations ayant vendu plus de 500 mètres cube de carburants dans l'année ont l'obligation de publier leur prix sur le site prix-carburant.gouv.fr. S'agissant des contrôles des distributeurs, la DGCCRF a lancé de nombreux contrôles en début de crise. Ces vérifications ont visé à s'assurer que les évolutions de prix pratiquées dans les stations-service respectent les règles et ne résultent pas de pratiques abusives, dans un contexte tendu par la guerre au Moyen-Orient. L'opération a représenté un volume de contrôles habituellement réalisé sur six mois, concentré cette fois sur une période de trois jours. Au-delà de la transparence sur les prix, le Premier ministre a rappelé la vigilance du Gouvernement sur l'évolution du niveau de marges brutes de transport - distribution. C'est dans ce sens que le Gouvernement publie chaque semaine ces données issues de ses échanges avec les distributeurs. A date du 10 mai, le Gouvernement observe qu'en moyenne selon les données et méthodes décrites ci-dessous, les marges brutes de transport - distribution sont estimées équivalentes à celles pratiquées avant crise. Il continuera évidemment, en lien avec les acteurs, à suivre cette évolution avec vigilance.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le bénéfice de l'allocation de rentrée scolaire pour les enfants pupilles de l'État. Pour les enfants qui sont confiés au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE), l'allocation de rentrée scolaire est versée sur un compte géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Ce compte est bloqué jusqu'à la majorité du jeune concerné, qui peut alors récupérer ce petit pécule, à l'âge de 18 ans, afin de l'aider à démarrer dans sa vie adulte. En revanche, de manière surprenante, les enfants pupilles de l'État ne sont pas attributaires de l'allocation de rentrée scolaire, les pouvoirs publics considérant qu'ils n'ont pas de parents allocataires et que le conseil départemental prend en charge l'ensemble de leurs frais d'éducation. De ce fait, les pupilles de l'État ne peuvent constituer ce petit pécule, à l'instar des autres mineurs accueillis au titre de la protection de l'enfance, alors qu'ils en ont vraiment besoin. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement compte instaurer une « garantie de protection intégrale » pour les pupilles de l'État jusqu'à l'âge de 25 ans. Cette mesure viserait à aligner systématiquement les aides aux familles d'accueil et les allocations directes aux jeunes sur les standards les plus élevés, afin de garantir que l'État assume pleinement ses responsabilités parentales jusqu'à l'insertion professionnelle complète de ses pupilles, en particulier concernant l'ARS. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Réponse

L'Allocation de rentrée scolaire (ARS) constitue une aide financière destinée à soutenir les familles aux revenus modestes afin de faire face aux dépenses liées à la rentrée scolaire des enfants âgés de 6 à 18 ans. Depuis la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, lorsqu'un enfant est confié à l'Aide sociale à l'enfance (ASE), les sommes versées au titre de l'ARS sont consignées à la Caisse des dépôts et consignations afin de constituer un pécule remis au jeune à sa majorité ou lors de son émancipation. Ce dispositif vise à ne pas pénaliser les enfants qui auraient pu bénéficier de cette prestation familiale par l'intermédiaire de leurs parents allocataires et à soutenir leur entrée dans l'autonomie. Toutefois, la situation des pupilles de l'État répond à un cadre juridique particulier. Lorsqu'un enfant accède au statut de pupille de l'État, ses parents ne disposent plus de l'autorité parentale, une tutelle est instituée et le conseil départemental assure l'ensemble des dépenses liées à son entretien, à son éducation et à sa prise en charge. Dans ce cadre, il n'existe plus de parent allocataire au sens du droit des prestations familiales et la qualité d'allocataire ne peut être reconnue au service de l'ASE, qui n'est pas une personne physique. En l'état actuel de la réglementation, il n'est donc pas possible de poursuivre le versement de l'ARS lorsqu'un enfant devient pupille de l'État. En revanche, les sommes déjà consignées à la Caisse des dépôts et consignations avant l'entrée dans ce statut lui sont versées à sa majorité. Le Gouvernement est néanmoins pleinement attentif aux enjeux d'accompagnement des pupilles de l'État vers l'autonomie. Le statut de pupille de l'État a précisément pour objet de protéger durablement un enfant privé de sa famille et de lui offrir un projet de vie adapté à ses besoins afin de lui permettre de devenir un adulte autonome. Cette responsabilité collective mobilise conjointement les services de l'État et les conseils départementaux. Le guide national relatif aux pupilles de l'État, actualisé en 2025 par le Gouvernement, rappelle ainsi qu'une attention particulière doit être portée à la préparation de la majorité et à l'accompagnement vers l'autonomie des pupilles de l'État. Cette préparation doit être engagée bien en amont avec le jeune, le conseil de famille et le tuteur, notamment en veillant à son parcours scolaire, à son accès aux aides auxquelles il peut prétendre, à ses besoins en matière de santé, ainsi qu'au maintien de son environnement affectif et relationnel. La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a d'ailleurs renforcé les garanties apportées aux jeunes majeurs issus de l'ASE, y compris aux anciens pupilles de l'État. Désormais, les départements ont l'obligation d'accompagner jusqu'à l'âge de 21 ans les jeunes qui ont été confiés à l'ASE pendant leur minorité dès lors qu'ils ne disposent pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants. Cet accompagnement constitue un droit et ne peut être subordonné à des critères autres que ceux fixés par la loi. Afin d'anticiper le passage à la majorité, un entretien est organisé au plus tard un an avant celle-ci afin de faire le bilan du parcours du jeune, de l'informer de ses droits et de définir avec lui les modalités de son accompagnement vers l'autonomie. À cette occasion, un projet d'accès à l'autonomie est élaboré. Le décret du 5 août 2022 prévoit que ce projet couvre notamment les besoins relatifs à l'accès aux ressources financières, au logement ou à l'hébergement, à l'emploi, à la formation, aux soins, à l'accompagnement administratif et à l'accompagnement socio-éducatif. Les jeunes anciennement pris en charge par l'ASE bénéficient également de dispositifs spécifiques favorisant leur insertion, notamment un accès prioritaire au logement social pendant trois ans après leur sortie de l'ASE ainsi qu'un accès facilité aux bourses pour la poursuite d'études supérieures. En outre, le décret du 5 août 2022 a prévu la création, dans chaque département, d'une commission d'accès à l'autonomie des jeunes majeurs chargée de coordonner l'action des différents acteurs afin d'apporter aux jeunes de 16 à 21 ans des réponses globales en matière de logement, d'emploi, de formation, de santé et de ressources. L'État accompagne financièrement ces évolutions en consacrant chaque année une enveloppe de 50 millions d'euros destinée à soutenir les départements dans la prise en charge des jeunes majeurs sortant de l'ASE. Enfin, le Gouvernement mène des travaux visant à renforcer les dispositifs d'accompagnement des jeunes majeurs afin d'assurer un accès réel à l'autonomie.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la gestion défaillante de la taxe d'aménagement suite à la réforme de ses modalités de collecte en 2022. Jusqu'à cette date, la taxe d'aménagement était instruite et facturée par les services de la DDT, au moment du dépôt des permis de construire et des autorisations d'urbanisme. Ce mode de fonctionnement permettait aux communes de percevoir régulièrement les recettes correspondantes, en cohérence avec les charges d'aménagement générées par les nouvelles constructions. Depuis le transfert de cette compétence aux services fiscaux, le dispositif a profondément changé : la taxation n'est désormais déclenchée qu'à la déclaration de fin de travaux réalisée par les particuliers sur leur espace personnel en ligne. Or dans les faits, cette procédure ne fonctionne pas. En effet, dans de nombreuses communes ardennaises, très peu d'usagers réalisent cette démarche numérique, ce qui bloque totalement le processus de liquidation et de recouvrement de la taxe. En conséquence, ces communes ne perçoivent plus aucune recette liée à la taxe d'aménagement, ou très peu. Cela représente aujourd'hui près de quatre années de pertes financières, avec un impact budgétaire considérable. Cette situation est d'autant plus grave qu'un délai légal de facturation s'applique à cette taxe. Ainsi, au-delà de cinq années, les sommes non appelées deviennent définitivement perdues. Par conséquent, ces dysfonctionnements ne provoquent pas seulement un retard de trésorerie, mais aussi une perte irréversible de recettes publiques, au détriment direct des communes, alors que la taxe d'aménagement a été instituée précisément pour permettre aux communes de financer les équipements publics et les aménagements nécessaires à l'urbanisation : voirie, réseaux, équipements, infrastructures, services publics. Aujourd'hui, les communes continuent d'assumer l'intégralité des charges, des investissements et des engagements financiers liés aux projets d'urbanisme, mais sans bénéficier des recettes correspondantes, ce qui crée un déséquilibre structurel grave et durable. Cette situation met en difficulté les finances locales, fragilise les capacités d'investissement communal et pénalise directement l'aménagement équilibré des territoires ruraux et urbains. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour réformer rapidement le dispositif de déclenchement et de recouvrement de la taxe d'aménagement afin de sécuriser juridiquement les recettes dues aux communes.

Réponse

Le Gouvernement est parfaitement conscient des fragilités de financement que rencontrent certaines conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), dont la situation locale fait l'objet de la vigilance des services de l'État, comme des difficultés rencontrées dans la collecte de la taxe d'aménagement. Plusieurs facteurs expliquent la situation actuelle. Tout d'abord, le contexte très déprimé du marché de la construction. En effet, le nombre de permis de construire déposés a fortement décru : de plus de 350 000 en 2022, ce chiffre est passé à un peu plus de 250 000 en 2023 et 215 000 en 2024, soit une diminution de plus de 38 % en deux ans. C'est dans ce contexte qu'est intervenu le transfert de la liquidation de cette taxe des directions départementales des Territoires et de la Mer (DDT (M) ) vers les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP), à compter de la fin 2022 et seulement pour les nouvelles autorisations d'urbanisme, le stock restant traité par les DDT (M). Un changement de la date d'exigibilité y a été associé : c'est dorénavant l'achèvement de la construction et non plus de la délivrance du permis de construire qui constitue le fait générateur. Cela induit effectivement, au démarrage, un décalage temporel des ressources des collectivités. Cela permet cependant d'éviter les très nombreuses annulations de titres de taxe d'aménagement (TAM), qui atteignait 25 % et conduisait les collectivités à devoir procéder au remboursement des taxes collectées pour des projets de construction abandonnés. Pour les plus grands projets, le paiement anticipé de la taxe constituait par ailleurs une sortie de fonds non négligeable. Afin de tenir compte de l'impact de ce décalage en trésorerie pour les finances des collectivités dans le cas des très grands projets immobiliers dont la construction dure plusieurs années, un système de deux acomptes a été mis en place. Pour les constructions dont la surface est supérieure à 5 000 m2, deux acomptes égaux à 50 % et 35 % des montants de la taxe prévisionnelle sont dus, respectivement 9 mois puis 18 mois après la validation de l'autorisation d'urbanisme. Il est cependant indéniable que le nouveau processus a rencontré d'importantes difficultés opérationnelles conduisant à des retards préjudiciables à la collecte de la taxe. L'instauration d'un processus déclaratif entièrement en ligne et concomitant aux démarches foncières - souvent méconnues – a certes créé une démarche unique dans une logique pour l'usager de « dites-le nous une fois ». Mais ce parcours déclaratif a été mal compris des usagers, conduisant à des erreurs déclaratives. Pour éviter de trop nombreuses taxations erronées, les services de la DGFiP ont été conduits à réaliser des vérifications préalables avec pour conséquence un différé de certaines taxations, en 2024 et sur le début de l'année 2025. Aucune taxation n'est pour autant prescrite ou perdue et les services de la DGFiP assurent la taxation de tous les dossiers ayant été différés, avec une très nette amélioration du rythme d'émission au dernier trimestre 2025. Les émissions se poursuivent en ce début d'année, tandis que le ministère de la transition écologique (MTE) a prévu de terminer les traitements de son stock au premier semestre 2026. En parallèle, le parcours déclaratif a été amélioré, rendu plus lisible, permettant de garantir une taxation plus fluide et au fil de l'eau. Pour les situations de non dépôt persistantes, la DGFiP va, au printemps, engager les procédures conduisant à une taxation d'office. La DGFiP s'est fortement investie dans une démarche d'information ciblée à destination de ces usagers afin de leur rappeler leurs obligations déclaratives, dans une logique de collecte des éléments permettant d'assurer la taxation en tendant vers l'exhaustivité. La mobilisation des collectivités locales pour informer les usagers desdites obligations déclaratives est aussi essentielle, notamment lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme et la délivrance de l'autorisation qui donnera ensuite lieu à la taxation. Après cette phase d'information y compris individualisée visant à susciter des dépôts de déclarations par les usagers qui n'auraient pas compris les obligations qui s'imposent à eux, et une fois constaté l'achèvement des travaux y compris avec le concours des collectivités locales lorsque cela est pertinent, l'administration fiscale procédera à des taxations d'office pour les situations de travaux achevés restant en situation de défaillance déclarative, comme la loi l'y autorise et selon les procédures en vigueur. Par ailleurs, les services de la DGFiP sont pleinement mobilisés pour stabiliser le parcours déclaratif, optimiser la gestion applicative et atteindre pleinement l'objectif de simplification des procédures de gestion de la taxe d'aménagement au profit des redevables comme des collectivités ; le parcours déclaratif a ainsi été refondu en février 2025, et les usagers disposent désormais d'un simulateur de calcul de la taxe accessible en ligne sur www.impots.gouv.fr qui leur permet de mieux anticiper le montant des taxes qui vont être dues à l'achèvement des travaux. Une démarche déclarative en ligne est accessible depuis février 2025 pour renseigner les déclarations d'acomptes et ainsi assurer l'émission de ces montants forcément sensibles dans des conditions optimales. De nombreux échanges avec les collectivités afin de leur donner visibilité et explications ont été organisés. Les services locaux de la DGFiP ont ainsi été en contact de façon très étroite, via les conseillers aux décideurs locaux, avec les élus. Plusieurs échanges entre la DGFiP et les associations d'élus ont été organisés cet automne et en ce début d'année. Ils seront poursuivis au cours des prochains mois afin de donner aux élus le maximum de visibilité et d'informations, en toute transparence, concernant les perspectives de recettes de taxes d'urbanisme dans le contexte persistant de situation dégradée du marché de la construction. Enfin, il est certain que les taxes d'urbanisme souffrent d'une complexité qui rendent leur déclaration peu compréhensible par les usagers. Une convergence des règles applicables en matière foncière et taxes d'urbanisme est pleinement pertinente pour faciliter la lisibilité du dispositif par les usagers. Les échanges conduits depuis la fin d'année 2025 avec les associations d'élus ont fait émerger un large consensus sur ce sujet, et au-delà des aménagements traités en loi de finances pour 2026 incluant notamment l'abaissement du seuil d'application de l'acompte de taxe d'aménagement aux projets induisant une superficie créée supérieure à 3 000 m2 au lieu de 5 000 m2, des propositions de simplification seront formulées dans le cadre de la préparation de la prochaine loi de finances.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le financement des formations de sophrologue. Depuis janvier 2025, ces formations ne peuvent plus être financées par le compte personnel de formation (CPF). Cette exclusion est liée à la suppression du titre de sophrologue du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), empêchant ces formations d'être reconnues comme certifiantes par l'État. Cette réforme est très pénalisante pour les personnes qui veulent se reconvertir dans cette voie professionnelle, alors que la demande en accompagnement sophrologique ne cesse d'augmenter, que ce soit dans le domaine du bien-être, de la gestion du stress, du sommeil ou de la préparation mentale. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour aider les Français qui souhaitent devenir sophrologue à financer cette formation.

Réponse

La mobilisation du Compte personnel de formation (CPF) est dédiée aux formations permettant d'acquérir des compétences certifiantes, afin de se maintenir ou d'évoluer dans l'emploi, ou d'améliorer ses chances d'accès ou de retour à l'emploi. Conformément à l'article L. 6323-6 du code du travail, le CPF peut être mobilisé pour suivre une formation sanctionnée par une certification professionnelle enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique (RS). Les formations éligibles au CPF sont répertoriées sur la plateformeMonCompteFormation (MCF). Le RNCP recense les certifications professionnelles attestant des compétences et connaissances nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle. Le RS recense, quant à lui, les certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires ou transversales exercées en situation professionnelle. Conformément aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail, ces certifications sont enregistrées dans les répertoires nationaux établis par France compétences pour une durée maximale de cinq ans, après validation par la commission de la certification professionnelle. Il appartient aux organismes certificateurs de déposer une demande d'enregistrement auprès de France compétences, qui est chargée de l'examiner au regard des critères fixés par le code du travail. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et son décret d'application ont sensiblement renforcé les critères d'enregistrement dans les répertoires nationaux. S'agissant des formations de sophrologue, cinq certifications professionnelles et une certification avaient été enregistrées, respectivement, dans le RNCP et le RS avant le 1er janvier 2019, date d'entrée en vigueur de la loi du 5 septembre 2018. Leur demande de renouvellement n'a pas recueilli d'avis favorable de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle faute de satisfaire les nouveaux critères d'examen plus stricts introduits par la réforme. Les dossiers examinés par les services de France compétences puis la commission ont notamment fait apparaître des difficultés de délimitation du périmètre de certification, d'adéquation avec les besoins du marché du travail et d'objectivation de l'insertion professionnelle des titulaires, dans un secteur par ailleurs faiblement régulé. Toutefois, les organismes certificateurs peuvent déposer une nouvelle demande d'enregistrement et prétendre à un enregistrement dès lors qu'ils démontrent la conformité de leur projet de certification aux critères applicables. Les formations de sophrologue pourront donc redevenir éligibles au CPF si elles conduisent à une certification active enregistrée au RNCP ou au RS.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les modalités de nominations aux emplois civils et militaires de l'État, régies par l'article 13 de la Constitution. L'alinéa 5 de cet article dispose qu'une loi organique détermine les emplois pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public des commissions parlementaires compétentes. Actuellement, ce mécanisme de contrôle ne concerne qu'une cinquantaine de fonctions (dirigeants d'entreprises publiques, autorités de régulation, etc.). De nombreux postes stratégiques, tels que les directeurs d'administrations centrales, le procureur général près la Cour de cassation ou encore les préfets demeurent exclus de ce champ de transparence. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage d'élargir la liste des emplois fixée par la loi organique n° 2010-837 aux fonctions régaliennes et juridictionnelles majeures, notamment concernant la présidence de la Cour des Comptes.

Réponse

L'article 13 de la Constitution confère au Président de la République la compétence de principe en matière de nomination, dès lors qu'il s'agit de pourvoir aux emplois civils et militaires de l'Etat. Pour certains emplois, expressément mentionnés au troisième alinéa de l'article 13, le pouvoir de nomination du Président de la République est exercé en conseil des ministres. Le quatrième alinéa de l'article 13 habilite, en outre, le législateur organique à compléter la liste des emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres. Aux termes du cinquième alinéa de l'article 13, introduit par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa de ce même article, qui, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, sont soumis à l'avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut alors procéder à la nomination si l'addition des votes négatifs émis dans les deux commissions atteint au moins les trois cinquièmes des suffrages exprimés. La liste de ces emplois et fonctions, aujourd'hui fixée par l'annexe à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010, comprend 54 postes, sans inclure la nomination du vice-président du Conseil d'État, ni celle du premier président de la Cour des comptes. La Constitution laisse ainsi au législateur organique un large pouvoir d'appréciation pour arrêter cette liste. Si ce cinquième alinéa de l'article 13 implique que les emplois ou fonctions inscrits doivent présenter une certaine importance pour la garantie des droits et libertés ou pour la vie économique et sociale de la Nation, il n'impose pas d'y faire figurer tous ceux qui seraient susceptibles d'être regardés comme ayant une telle importance. Le Gouvernement n'envisage pas de proposer au Parlement d'allonger cette annexe de la loi organique du 23 juillet 2010.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les dispositions de l'article 81 de la loi de finances pour 2026, qui restreignent le financement de la préparation du permis de conduire relevant du « groupe léger » par le compte personnel de formation (CPF). Le CPF repose sur un principe fondamental : des droits sont acquis par la cotisation tout au long de la vie professionnelle. Ainsi, la possibilité d'utiliser ces droits pour financer le permis de conduire s'inscrit pleinement dans l'objectif initial du dispositif et ne constitue en aucun cas un détournement de son usage. Limiter ce financement aux seuls demandeurs d'emploi ou aux situations de cofinancement introduirait une rupture d'égalité entre les titulaires de droits, pénalisant en particulier les jeunes actifs, les salariés aux revenus modestes et les personnes en reconversion professionnelle issues des territoires ruraux. Par ailleurs, le cadre actuel prévoit déjà des mécanismes de contrôle et de sécurisation solides, assurant une utilisation responsable des fonds, sans qu'il soit nécessaire d'ajouter de nouvelles restrictions. La limitation du financement du permis par le CPF va entraîner des conséquences économiques et sociales importantes : frein à l'accès à l'emploi, renforcement des inégalités territoriales et sociales et fragilisation des parcours professionnels des publics les plus éloignés de la mobilité. Il souhaite par conséquent savoir comment le Gouvernement prévoit de préserver l'accès de tous les actifs au financement du permis de conduire.

Réponse

Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Gouvernement a souhaité que le Compte personnel de formation (CPF) puisse concourir à lever les freins à la mobilité en rendant éligible au CPF les préparations à l'obtention du permis de conduire du groupe léger. Pensé pour répondre à une finalité professionnelle, le bilan de cette éligibilité met en évidence que cet objectif n'est pas atteint, risquant de dégrader l'offre de service du CPF pour l'ensemble de ces bénéficiaires. En effet, les préparations au permis de conduire du groupe léger sont devenues depuis 2019 la première formation souscrite depuis le lancement de la plateforme MonCompteFormation. Elles représentent ainsi 15 % de la dépense totale du CPF, soit 300 millions d'euros par an. Par ailleurs, les services de la Caisse des dépôts et consignations observent des augmentations régulières de tarification, affichant une croissance moyenne de près de 3 % par an. Enfin, la répartition territoriale des souscriptions confirme également une logique de substitution plutôt que de complémentarité avec des aides territoriales. C'est pourquoi l'article 203 de la loi de finances pour 2026 vise à réguler la gestion et le financement du compte personnel de formation, dans un objectif de qualité, d'efficacité et de soutenabilité des dépenses publiques. Plus précisément, et afin de garantir que l'accès à l'emploi demeure sa finalité première ainsi que la soutenabilité financière du dispositif, l'éligibilité CPF aux préparations du permis groupe léger est désormais accordée aux demandeurs d'emploi et également aux autres actifs bénéficiant d'un cofinancement à hauteur de 100 euros. Ces évolutions permettent un meilleur ciblage des bénéficiaires et l'assurance d'une nécessité professionnelle. Pour les titulaires de CPF qui restent éligibles au financement des préparations du permis de conduire groupe léger, la prise en charge par le CPF est plafonnée à 900 euros conformément au décret n° 2026-127 du 24 février 2026 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation. Le plafonnement ne porte que sur les fonds issus de l'alimentation annuelle du CPF et non sur les éventuels cofinancements. Ce plafonnement vise également à contenir les effets inflationnistes observés sur certaines offres de formation au permis de conduire et à réaffirmer le CPF comme levier mobilisable en articulation avec d'autres sources de financement, et non un financement exclusif et automatique. À cet égard, la possibilité de recourir à des cofinancements, qu'ils soient portés par les employeurs, les collectivités territoriales, d'autres opérateurs publics, permet de préserver l'accessibilité du dispositif à tous, tout en ajustant l'effort financier à la situation individuelle et au projet professionnel. A ce titre, les évolutions récentes opérées par la Caisse des dépôts et consignations ont significativement renforcé la capacité opérationnelle de mise en œuvre de ces cofinancements en simplifiant l'accès des financeurs tiers. Avec l'article 203 de la loi de finances pour 2026, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté de faire du CPF un outil au service des compétences, de l'emploi et de la justice sociale, tout en assurant une utilisation responsable et efficace des fonds publics.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les bénéficiaires de la « prime grand âge » instaurée par le décret du 30 janvier 2020. À ce jour, les infirmiers diplômés d'État (IDE) exerçant dans les établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes n'en bénéficient pas, contrairement aux aides-soignants. Sans remettre en cause cette prime accordée légitimement aux aides-soignants pour rendre le métier plus attractif, cette différence de traitement suscite une incompréhension de la part du personnel infirmier, plus qualifié et souvent amené à exercer les mêmes missions que les aides-soignants auprès des personnes âgées accueillies dans ces établissements. En effet, le fait de ne pas attribuer la « prime grand âge » aux IDE a pour conséquence de diminuer l'écart de salaire entre ces deux catégories de professionnels de santé, alors que les responsabilités des infirmiers sont plus grandes. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement envisage d'élargir le bénéfice de la « prime grand âge » aux infirmières et infirmiers qui exercent dans les Ehpad publics comme privés.

Réponse

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Hôpital, une prime « grand âge » a été instituée, au profit des personnels aides-soignants relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale exerçant dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et dans toutes structures spécialisées dans la prise en charge des personnes âgées. Dans ce cadre, le Gouvernement a souhaité reconnaître l'engagement de ces professionnels exerçant auprès des personnes âgées et les compétences particulières nécessaires à leur prise en charge. L'accompagnement réalisé par ces professionnels suppose en effet des compétences spécifiques qui justifient d'améliorer la reconnaissance financière des corps d'aides-soignants exerçant auprès des personnes âgées. Néanmoins, conscient des difficultés rencontrées par l'ensemble des professionnels du secteur social et médico-social, le Gouvernement a pris des engagements forts pour assurer une reconnaissance de tous ces personnels. À ce titre, les infirmiers diplômés d'État ont fait l'objet d'une attention particulière dans le cadre du Ségur de la santé et des revalorisations consécutives à la refonte des grilles de rémunération. Dans le secteur privé, les infirmiers ont bénéficié de la prime Ségur, en particulier dans la branche de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale, y compris la prime « Ségur 2 ». Dans la fonction publique hospitalière, la refonte des grilles de rémunération s'est traduite par un gain de 107 euros net par mois au bout d'un an et de 278 euros net par mois au bout de vingt ans d'ancienneté. Par ailleurs, les infirmiers de la fonction publique hospitalière bénéficient d'une prime spécifique, dite « Veil », de 90 euros. Au global, le régime indemnitaire du corps des infirmiers, conjugué à la grille de catégorie A de ce corps, permet de valoriser les compétences de la profession.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'application du décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 relatif à la majoration de durée d'assurance accordée aux sapeurs-pompiers volontaires. Il semblerait que cette majoration de durée d'assurance soit sans effet pour les assurés ayant déjà atteint, au moment de la liquidation de leur pension, la durée d'assurance requise pour le taux plein, en particulier ceux disposant de carrières complètes ou longues. Pourtant, la volonté du législateur était claire : les trimestres de bonification devaient permettre aux sapeurs-pompiers volontaires de partir plus tôt à la retraite ou d'avoir la suppression de la décote. Il lui demande la transmisison des données chiffrées précises, issues notamment des caisses de retraite compétentes, de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ou des services départementaux d'incendie et de secours, afin d'évaluer clairement l'impact réel de ce dispositif sur les droits à retraite des sapeurs-pompiers volontaires.

Réponse

L'article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé l'article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale qui instaure un dispositif permettant aux Sapeurs-pompiers volontaires (SPV) ayant accompli au moins dix années d'engagement de valider des trimestres pris en compte pour le calcul des droits à la retraite. Ainsi, le décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 portant diverses mesures relatives aux SPV et aux sapeurs-pompiers professionnels vient préciser les modalités d'application de cette mesure, en prévoyant l'attribution : – d'un trimestre pour une période d'engagement de dix années ; – de deux trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt années ; – de trois trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt-cinq années. Ces trimestres s'ajoutent à la durée d'assurance validée dans le régime. Ils permettent donc d'atteindre plus rapidement la durée d'assurance nécessaire pour avoir le taux plein. Ils augmentent également le montant de la pension via le coefficient de proratisation. L'ensemble des périodes de service en tant que SPV, accomplies avant la promulgation de la loi, est pris en compte. Pour bénéficier de ces droits, l'assuré communiquera à sa caisse de retraite un état des services, fourni par le dernier service d'incendie et de secours ayant accueilli son engagement, au moment de sa demande de liquidation de la pension de retraite.

Réponse

RETRAITE DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES Mme la présidente . La parole est à M. Pierre Cordier. M. Pierre Cordier . Monsieur le ministre de l’intérieur, les sapeurs-pompiers volontaires attendent depuis plus de trois ans que la promesse du gouvernement soit tenue. En avril 2023, lors des débats sur la réforme des retraites, il a été prévu d’accorder des trimestres de retraite aux sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli un engagement d'au moins dix ans, de façon continue ou non. Le gouvernement s'était engagé à ce que le décret soit pris avant le 31 décembre 2023. Pourtant, plus de deux ans après, les sapeurs-pompiers volontaires attendent toujours que cette mesure de fidélisation soit appliquée. Or il faut préserver le modèle français de sécurité civile, qui repose sur l’engagement des volontaires aux côtés des professionnels. M. Ian Boucard . Il a raison ! M. Pierre Cordier . Les tergiversations du gouvernement, qui semble vouloir revenir sur la promesse faite aux près de 200 000 hommes et femmes engagés comme sapeurs-pompiers volontaires, ne sont pas acceptables. M. Michel Herbillon . Il a raison, ce n'est pas possible ! M. Pierre Cordier . Leur engagement dans les petites casernes de nos territoires est indispensable et vous le savez. Secours d'urgence aux personnes ou interventions contre le feu : ces hommes et ces femmes, qui s'engagent en moyenne douze ans, méritent la reconnaissance de la nation. Derrière eux, ce sont aussi des familles entières qui tremblent et qui attendent leur retour, car les pompiers risquent souvent leur vie pour sauver nos concitoyens. M. Thibault Bazin . C'est vrai ! M. Pierre Cordier . Ma question est simple : allez-vous enfin signer un décret conforme à l'engagement pris par le gouvernement, en accordant un trimestre de bonification de retraite dès dix années d'engagement pour tous les sapeurs-pompiers volontaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) M. Michel Herbillon . Il est temps ! M. Ian Boucard . Très bonne question ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur . Vous avez raison de louer l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Je le fais à mon tour, en saluant leur engagement ce week-end encore, dans l'Aude et dans l'Hérault, touchés par des inondations : plus de 200 d'entre eux sont intervenus aux côtés des professionnels. Nous savons ce que nous devons aux sapeurs-pompiers volontaires et, de manière générale, au volontariat. Vous me posez une question très précise, à laquelle je répondrai donc très précisément : oui. La réponse a été décalée dans le temps. Je m’étais engagé ici même, dans cet hémicycle, à ce que le fameux décret soit publié avant le 31 décembre. Cela n'a pas été le cas puisque des consultations ont été engagées et que le Conseil d'État nous a demandé de l’amender, ce que nous avons fait. Il y a donc bien un décret, qui doit être signé aujourd'hui (Exclamations et rires sur les bancs du groupe RN) , pour une publication dans les jours à venir. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.) Mme Caroline Parmentier . Quel hasard ! M. Thomas Ménagé . C'est incroyable ! M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur . Comme le précise la disposition législative, il prévoira bien le bénéfice d'un trimestre au bout de dix ans de service. Nous en parlions à l'instant avec le premier ministre : ce décret en est à l’étape de notre signature. L'engagement sera donc tenu. Je vous prie de nouveau de m'excuser pour avoir annoncé une publication avant le 31 décembre, mais nous respectons l'État de droit et nous avons tenu compte de la demande d’amendement formulée par le Conseil d'État. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) M. Ian Boucard . Bravo ! Cordier a senti le coup ! (Sourires.) Mme la présidente . La parole est à M. Pierre Cordier. M. Pierre Cordier . Je crois que tous les députés sont enfin satisfaits de cette réponse, car nous attendions cette annonce depuis très longtemps. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Plus globalement, il serait judicieux, quelles que soient les mesures décidées, de réduire le temps entre leur annonce et leur effectivité. Nous pouvons tous et toutes nous réjouir de cette annonce. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Mme la présidente . Je vous rappelle que nous consacrerons le 10 février prochain une séance publique à l'application des lois et aux décrets d'application qui suivent leur vote.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les vives inquiétudes des éleveurs bovins ardennais concernant l'épizootie de dermatose nodulaire contagieuse qui menace le cheptel français. Le dépeuplement des troupeaux touchés par la maladie est en effet un évènement dramatique pour les éleveurs qui voient le travail de plusieurs générations anéanti. C'est une situation extrêmement douloureuse avec de lourdes conséquences économiques, sociales et psychologiques pour eux et leurs familles et cela entraîne de vives réactions et mobilisations dans le monde agricole. Le dialogue avec les acteurs sanitaires, les éleveurs et les professionnels est indispensable pour gérer cette crise. Le protocole sanitaire instauré dès l'été 2025, au moment de l'apparition des premiers cas dans les Savoies, a démontré son efficacité. La surveillance des troupeaux, la vaccination et l'abattage des cheptels touchés ont permis de contenir la propagation de la maladie. Les éleveurs concernés en reconnaissent désormais eux-mêmes les résultats, malgré la dureté des mesures, et certains ont déjà pu repeupler leurs troupeaux. Il souhaite par conséquent savoir comment le Gouvernement va renforcer la stratégie sanitaire pour faire face à cette crise qui est amplifiée par les inquiétudes légitimes liées à l'accord avec le Mercosur, combattu par les députés de la Droite Républicaine depuis de longues années.

Réponse

La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie virale des bovins, classée en catégorie A par l'Union européenne (UE) (règlement UE 2016/429). Cela implique l'application de mesures sanitaires strictes et obligatoires, incluant l'abattage total des troupeaux infectés, afin d'éviter une propagation incontrôlée du virus sur le territoire. Transmise par des insectes vecteurs (taons et mouches piqueuses), la DNC entraîne des pertes économiques majeures pour les éleveurs dont les troupeaux sont touchés par la maladie, mais aussi pour les éleveurs des zones réglementées (ZR) autour des foyers qui subissent des restrictions. Bien que non transmissible à l'homme, l'éradication de la DNC est une priorité absolue pour préserver la santé animale et la filière bovine française. Depuis son émergence en France en juin 2025, l'État a mis en œuvre une stratégie d'éradication de la DNC alignée sur les normes européennes. La stratégie française validée par le comité national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale dès le 16 juillet 2025 combine : - dépeuplement des unités épidémiologiques infectées ; - vaccination massive et obligatoire dans les zones réglementées ; - biosécurité, avec restrictions aux mouvements des animaux en zones réglementées. Il est important de préciser que les trois pays de l'UE touchés depuis l'été 2025 appliquent la même stratégie fondée sur ces trois piliers. Elle a porté ses fruits en France, puisqu'aucun nouveau foyer n'a été détecté depuis le 2 janvier 2026. La stratégie d'abattage total des troupeaux infectés n'est pas une décision arbitraire, mais une obligation imposée par le droit européen (règlement UE 2023/361). Cette mesure, s'appuie par ailleurs sur : - les recommandations de l'autorité européenne de sécurité des aliments, qui souligne que l'abattage total est la méthode la plus efficace pour éliminer rapidement les sources de virus et éviter une dissémination incontrôlée ; - les retours d'expérience des épizooties de DNC dans les Balkans (2015-2017), où cette approche, combinée à une vaccination massive, a permis d'éradiquer la maladie ; -le fait qu'une fois infectés, les animaux restent contagieux, même asymptomatiques, et peuvent transmettre le virus via les vecteurs pendant plusieurs semaines. - l'absence de traitement du virus. La DNC se propage principalement par des insectes vecteurs, ce qui rend son contrôle complexe. La désinsectisation constitue un traitement obligatoire pour les bâtiments et véhicules dans les ZR. Elle peut aussi être appliquée sur les bovins mais présente une efficacité relative, et n'est donc pas préconisée pour des espèces non sensibles à la DNC. Les mesures ciblées (tests sérologiques, euthanasies sélectives) ne suffisent pas à maîtriser une épizootie de DNC, comme l'ont démontré les expériences en Grèce et en Bulgarie. L'abattage total est donc indispensable pour éteindre les foyers et protéger les élevages voisins. Pour la DNC, la vaccination demeure néanmoins un outil clé complémentaire pour éviter une circulation à bas bruit du virus. La stratégie vaccinale déployée concerne l'ensemble des bovins situés dans les zones réglementées et dans les zones vaccinales. La vaccination obligatoire est intégralement prise en charge par l'État. L'objectif de cette campagne vaccinale rapide et massive -en complément des mesures de dépeuplement total des foyers infectés et de biosécurité avec restrictions aux mouvements- est l'éradication complète de cette maladie. Cette approche est conforme aux normes européennes et aux avis scientifiques, qui prônent une stratégie intégrée En cas de dépeuplement sur ordre de l'État, la procédure prévoit une expertise pour évaluer le montant total de l'indemnisation sanitaire, calculée en fonction du préjudice lié à chaque animal abattu. Conscient de la portée tant économique qu'humaine de ces mesures, l'État a instauré un dispositif d'indemnisation exceptionnel prévoyant, d'une part, l'octroi d'un acompte de trésorerie versé dans les jours suivant l'abattage, sans attendre l'issue des expertises, et, d'autre part, la prorogation de la période d'indemnisation afin de couvrir le déficit momentané de production jusqu'au repeuplement de l'élevage. Parallèlement, un soutien psychologique est assuré par l'intermédiaire des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole, afin d'accompagner les éleveurs confrontés à la perte de leur cheptel. L'ensemble de ces dispositions vise à atténuer les répercussions financières de la crise et à favoriser une reconstitution rapide et durable des cheptels une fois la zone assainie. Concernant une éventuelle requalification de la maladie, cela ne pourrait être initié qu'à l'initiative de la Commission européenne ou de plusieurs États membres. À l'instar des discussions en cours depuis plusieurs mois concernant la fièvre catarrhale ovine, un tel processus s'avère long et ne pourrait donc en aucun cas répondre aux demandes actuelles.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les assurés sociaux pour obtenir le détail précis des participations forfaitaires et franchises médicales payées tout au long de l'année. Lorsque l'assuré règle directement les soins et médicaments, la déduction de cette participation forfaitaire est immédiatement visible sur le décompte. En revanche, lorsque le professionnel de santé pratique le tiers payant, les participations forfaitaires et franchises médicales dues sont stockées dans un « compte à débit différé » et sont prélevées a posteriori sur les remboursements suivants versés à l'assuré sur d'autres prestations non couvertes par le tiers payant. Ainsi, les retenues peuvent intervenir plusieurs mois après les soins concernés, ce qui rend très difficile l'identification par l'assuré de la prestation à laquelle se rattache la participation prélevée. À cela s'ajoute l'absence d'explication claire sur les relevés de remboursement : les montants prélevés peuvent être indiqués globalement, sans possibilité d'établir un lien évident avec les actes médicaux concernés. Par ailleurs, il arrive que sur un même remboursement, plusieurs participations forfaitaires cumulées soient prélevées, liées à des soins anciens réglés en tiers payant, sans qu'il soit possible d'en retracer l'origine. Certains assurés reçoivent parfois un courrier les invitant à payer 50 ou 75 euros au titre des franchises, sans qu'ils sachent précisément à quoi cela correspond, ce qui rend toute vérification ou toute contestation impossible. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour améliorer la traçabilité des participations forfaitaires prélevées et permettre aux assurés d'avoir accès, en temps réel et sur un document unique, au décompte des franchises médicales.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre des transports sur la nécessité de mieux prévenir les mises en défaut régulières des systèmes d'assistance avancée à la conduite (connus sous l'acronyme anglais « ADAS » signifiant advanced driver-assistance systems ) rendus obligatoires dans le cadre du nouveau règlement européen visant à améliorer la sécurité routière (GSR2). Ces systèmes, qui aident notamment à freiner en urgence, à rester dans sa voie ou à réguler la vitesse, sont faits pour éviter des accidents. Il arrive cependant qu'ils réagissent à un danger qui n'en est pas un. Ces déclenchements intempestifs, ayant conduit à des accidents graves, voire mortels, comme aux États-Unis d'Amérique, engendrent actuellement peur et méfiance chez de nombreux conducteurs. Aussi, serait-il particulièrement opportun qu'un organisme indépendant, tel que celui qui valide la conformité des nouveaux modèles de véhicules, par exemple, puisse tester n'importe quel véhicule dans des conditions de roulage représentatives de la circulation réelle de manière à évaluer les éventuelles conditions de mise en défaut des ADAS. De même, la création d'une base de données de cas clients circonstanciés permettrait de recenser les différents cas de problème rencontrés de sorte que tous les retours d'expérience utilisateurs puissent faire l'objet de croisements. Enfin, tant qu'il n'y aura pas de réglementation définie à l'échelle européenne, aucune responsabilité juridique ne pourra être engagée à l'encontre des constructeurs automobiles ou des réparateurs. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin d'éviter les dysfonctionnements trop souvent constatés des dispositifs d'aide à la conduite.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences du retard de publication du décret d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Depuis plusieurs années, le frelon asiatique à pattes jaunes connaît un développement rapide sur le territoire national, en particulier dans le département des Ardennes. Un nid peut contenir jusqu'à 2 000 individus, dont un quart de futures fondatrices capables de créer de nouvelles colonies. À ce jour, ce sont les particuliers ou les collectivités qui doivent financer les destructions de nids, chaque opération pouvant coûter entre 100 et 150 euros. Malgré l'adoption à l'unanimité de la loi en mars 2025, les apiculteurs, les collectivités et services de l'État attendent toujours les décrets indispensables pour préciser le cadre opérationnel du plan national de lutte contre le frelon asiatique, les modalités de coordination entre services et collectivités ainsi que les financements nécessaires. Dans un contexte d'urgence écologique et de pertes de ruchers qui s'aggravent chaque année, ce retard compromet la capacité réelle d'intervention dès la prochaine saison apicole. Aussi, il lui demande à quelle échéance précise elle prévoit de publier l'ensemble des décrets d'application de la loi n° 2025-237 et quelles enveloppes financières seront engagées pour accompagner la mise en œuvre du plan national ainsi que pour soutenir concrètement les apiculteurs, notamment pour l'achat de kits de détection de nids de frelons.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère de la Transition écologique. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont prévus avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. S'agissant des moyens financiers, la mobilisation de financements pérennes et dédiés à cette politique publique interviendra dans le cadre de l'adoption d'un budget effectif.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur la nécessaire revalorisation du plafond de 15 000 euros du régime fiscal du micro-foncier appliqué aux contribuables dont le revenu brut foncier annuel n'excède pas ce seuil. En effet, cette limite forfaitaire de 15 000 euros n'a pas été revalorisée depuis la loi de finances pour 2002, alors que les loyers ont considérablement augmenté depuis 23 ans. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage de porter ce seuil à 25 000 euros.

Réponse

L'article 32 du code général des impôts prévoit un régime d'imposition simplifié des revenus fonciers. Ce régime dit « micro-foncier » est réservé aux contribuables dont le revenu brut foncier n'excède pas 15 000 € et qui ne donnent pas en location des biens bénéficiant de certains régimes spéciaux. Les contribuables qui ne peuvent bénéficier du régime micro-foncier ou qui, lorsqu'il leur est plus favorable, optent pour le régime réel d'imposition, doivent déterminer leurs revenus fonciers à l'aide de la déclaration annexe de revenus fonciers. Ils déduisent alors le montant réel de leurs charges des revenus bruts fonciers. Destiné à alléger les obligations déclaratives des contribuables titulaires de revenus fonciers de faible montant et dont l'imposition ne justifie pas que soient remplies des déclarations annuelles détaillant les différents éléments permettant la détermination de leur montant réel imposable, le régime micro-foncier dispense les contribuables concernés du dépôt de la déclaration annexe de revenus fonciers. Les bénéficiaires sont ainsi seulement tenus de porter le montant de leurs revenus bruts fonciers sur la déclaration d'ensemble des revenus et le revenu net foncier imposable est calculé automatiquement par l'application d'un abattement de 30 % représentatif des charges. Il s'agit donc d'un régime dérogatoire qui autorise l'appréciation forfaitaire des charges en lieu et place de leur prise en compte pour le montant réellement supporté par le contribuable. Cette dérogation, justifiée au titre d'une mesure de simplification, doit toutefois demeurer d'une application limitée. Un relèvement du seuil d'application du régime micro-foncier conduirait à s'écarter de l'objectif poursuivi par le législateur et confèrerait aux titulaires de revenus fonciers plus significatifs un avantage important dès lors qu'ils ne seraient pas imposés à hauteur de leur enrichissement économique et de leurs facultés contributives réelles. Au demeurant, l'absence d'évolution de ce seuil depuis plus de vingt ans n'a pas eu d'effets notables sur le recours au dispositif dès lors le nombre de contribuables relevant du régime micro-foncier représente invariablement environ un tiers des contribuables déclarant des revenus fonciers.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de décret visant à décliner l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 qui accorde, au titre de la solidarité nationale, le droit à des trimestres de retraite supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années d'engagement, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. Répondant à une question d'actualité le 21 novembre 2023, le ministre de l'intérieur s'était engagé à ce que le décret soit pris avant le 31 décembre 2023. L'absence prolongée de décret d'application prive les intéressés d'un avantage social légalement reconnu et porte atteinte au principe d'effectivité de la loi. Le premier projet de décret - qui a circulé en 2024 - aurait limité le bénéfice de cette mesure de reconnaissance aux seuls sapeurs-pompiers volontaires ne bénéficiant pas de l'ensemble des trimestres de cotisation retraite sur leur carrière (périodes d'inactivité ou de chômage non indemnisé par exemple), ce qui aurait écarté la très grande majorité des 197 800 hommes et femmes engagés comme sapeurs-pompiers volontaires qui concilient cette activité altruiste au service du public avec une activité professionnelle. Le 10 octobre 2025, M. le Premier Ministre a annoncé qu'un nouveau projet de décret a été présenté aux caisses de retraite et transmis au Conseil d'État, prévoyant que les sapeurs-pompiers volontaires puissent bénéficier d'un trimestre de retraite supplémentaire à compter de quinze ans de service, puis d'un autre à compter de vingt ans et d'un troisième à compter de vingt-cinq ans. Ce n'est toutefois pas conforme à la volonté du législateur clairement exprimée dans les débats parlementaires de 2023, il y a presque trois ans. Il lui demande par conséquent s'il entend prendre en urgence un décret conforme à l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale à l'occasion des débats sur la réforme des retraites en 2023.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement attaché au modèle français de sécurité civile fondé, entre autres, sur la complémentarité des statuts de sapeur-pompier professionnel, militaire ou volontaire et qui a, une nouvelle fois, démontré sa résilience et sa solidité cet été notamment. Cet engagement des sapeurs-pompiers volontaires appelle des manifestations de reconnaissance, à la hauteur des efforts importants, voire des sacrifices, consentis par ces derniers dans leur vie professionnelle et privée, et de nature à les fidéliser dans leur engagement. L'attribution des trimestres de majoration de durée d'assurance supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires constitue une avancée importante et la mise en oeuvre d'un engagement du Gouvernement. Conformément à la volonté du législateur, le premier seuil d'attribution d'une majoration de durée d'assurance sera de dix ans d'engagement. Ainsi à compter du 1er juillet 2026, le dispositif permettra à ceux qui auront servi au moins dix ans en qualité de sapeur-pompier volontaire de bénéficier d'un trimestre de majoration, puis d'un trimestre supplémentaire à compter de vingt ans et enfin un dernier trimestre pour vingt-cinq années d'engagement.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les outils d'aide à la décision dont disposent les agences de l'eau et plus spécifiquement l'agence de l'eau Rhin-Meuse, pour accompagner les collectivités dans la priorisation et la planification de leurs programmes de rénovation des réseaux de distribution d'eau potable. Alors qu'un litre sur cinq d'eau potable est aujourd'hui perdu avant d'atteindre l'usager final, les enjeux de performance et de modernisation des infrastructures apparaissent cruciaux pour garantir un usage responsable de la ressource, limiter le gaspillage et maîtriser le coût du service public de l'eau. Or le taux de renouvellement des réseaux demeure très inférieur au rythme nécessaire pour enrayer la dégradation du patrimoine hydraulique. Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, il est d'autant plus essentiel de cibler efficacement les investissements de rénovation afin d'en maximiser l'impact sur le rendement des réseaux et la préservation de la ressource. Il souhaite par conséquent savoir comment les agences de l'eau prévoient de se doter, si ce n'est pas déjà le cas, d'outils d'aide à la décision fondés sur la donnée et l'intelligence artificielle, afin d'évaluer, comparer et hiérarchiser les projets de rénovation soumis par les collectivités au regard de leur impact attendu. Il le remercie de bien vouloir apporter des éléments d'éclairage sur les démarches engagées ou envisagées en ce sens, ainsi que sur les concertations menées avec les collectivités, les agences de l'eau et les partenaires techniques concernés.

Réponse

Les collectivités territoriales sont compétentes en matière d'eau potable. En conséquence, il n'appartient pas aux agences de l'eau de cibler elles-mêmes les investissements à mener en matière de renouvellement des réseaux. La responsabilité de définir les priorités de travaux relève des collectivités compétentes en matière d'eau potable, qui disposent pour cela des données d'exploitation, des diagnostics techniques et des analyses de vulnérabilité propres à leur territoire. L'agence de l'eau Rhin-Meuse concentre néanmoins son soutien financier sur les collectivités jugées prioritaires, c'est-à-dire celles dont le rendement des réseaux est inférieur au rendement minimal réglementaire dit « Grenelle » de 65 % augmenté de 0,2 fois l'indice linéaire de consommation (ILC). Elle finance les travaux de renouvellement de réseaux dès lors qu'ils s'inscrivent dans un programme pluriannuel d'investissement (PPI) visant un rendement cible de 85 %. Ce PPI est généralement élaboré à la suite d'un schéma directeur d'eau potable, financé jusqu'à 70 % par l'agence, qui identifie, sur la base d'un diagnostic complet, des données de sectorisation et d'outils de modélisation, les interventions les plus pertinentes à programmer. Cette méthodologie permet d'aller au-delà de travaux de simple opportunité (réalisés, par exemple, à l'occasion de chantiers de voirie) et d'engager des actions structurantes répondant à un objectif de performance. Au moment de l'instruction des demandes d'aide, l'agence de l'eau s'assure ainsi de la cohérence entre les travaux proposés et les conclusions du schéma directeur, garantissant que les investissements financés contribuent effectivement à améliorer le rendement des réseaux. Elle peut également financer les outils d'aide à la décision acquis par les collectivités, qu'ils reposent ou non sur des algorithmes d'intelligence artificielle, ainsi que les systèmes d'information géographique et les équipements de détection fine des fuites. Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés rencontrées par de nombreuses collectivités, notamment dans les zones rurales ou les territoires soumis aux effets du changement climatique, où les épisodes de sécheresse sont plus fréquents et plus intenses. Les investissements nécessaires pour entretenir, renouveler et sécuriser les réseaux d'eau représentent souvent plusieurs millions d'euros, ce qui rend essentiel l'accompagnement technique et financier des agences de l'eau. C'est pourquoi les agences de l'eau mobilisent des aides importantes pour la rénovation des réseaux, la réduction des pertes, la sécurisation de l'alimentation en eau potable ou encore le renforcement de l'ingénierie locale. Pour l'ensemble des bassins, le Plan eau présenté le 30 mars 2023 prévoit, dans sa mesure n° 14, une enveloppe supplémentaire de 180 M€ par an au bénéfice du petit cycle de l'eau, conditionnée à l'atteinte d'objectifs de performance. Ces moyens accrus visent en priorité les collectivités exposées à des tensions d'alimentation ou présentant des rendements particulièrement faibles. Ainsi, le Gouvernement et les agences de l'eau mettent en œuvre une politique d'accompagnement combinant soutien financier ciblé, incitations à la performance et maintien d'exigences réglementaires ambitieuses. Cette action coordonnée vise à permettre aux collectivités de moderniser leurs réseaux, d'améliorer durablement leur rendement et d'assurer à long terme une distribution sécurisée et responsable de l'eau potable.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés que rencontrent nombre de propriétaires modestes pour l'obtention d'un éco-prêt à taux zéro dans le cadre d'un projet de rénovation thermique de leur domicile (isolation des murs ou des toitures, changement de fenêtres et de volets, système de ventilation). Même si l'éco-PTZ est ouvert sans conditions de ressources, il est distribué par les banques qui effectuent systématiquement une analyse de solvabilité. Ce filtre financier exclut de fait les ménages les plus modestes, déjà endettés ou âgés qui ne peuvent pas toujours démontrer leur capacité à rembourser dans un délai de quinze ans. Aussi, malgré l'existence d'une garantie à hauteur de 75 % qui limite le risque pour les banques, force est de constater que l'éco-PTZ n'est pas suffisamment accessible aux ménages modestes qui en sont pourtant la cible. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement prévoit une rencontre avec les dirigeants des banques françaises afin de les encourager à accorder plus généreusement ces éco-PTZ indispensables pour les foyers modestes.

Réponse

Depuis 2009, le Gouvernement soutient le financement des travaux de rénovation énergétique par les ménages propriétaires en encourageant la distribution de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). Celui-ci constitue un outil au service de la réduction du poids mensuel de l'emprunt bancaire et du reste à charge. Dans ce dispositif, l'absence d'intérêt à percevoir par les banques est compensée par l'Etat via l'octroi à ces dernières d'un crédit d'impôt. Les établissements bancaires restent cependant chargés d'apprécier, sous leur propre responsabilité, la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par les emprunteurs. Afin de faciliter l'octroi du crédit aux ménages modestes, l'Etat a mis en place le Fonds de garantie pour la rénovation (FGR) qui permet aux banques partenaires de bénéficier d'une garantie directe à hauteur de 75 % des éventuels sinistres de crédit. Si le dispositif de l'éco-PTZ connaît dans son ensemble une montée en puissance importante, grâce aux réformes entreprises depuis 2018, avec plus de 112 000 offres de prêt émises par les banques en 2024, le financement des ménages modestes est encore trop limité. Aussi, le Ministre de la Ville et du Logement s'engage à poursuivre le travail de sensibilisation de la filière bancaire au sujet du financement des ménages les plus modestes qui réalisent, grâce à l'engagement de l'État et des collectivités locales, des travaux essentiels pour améliorer leur qualité de vie.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences économiques et sanitaires de l'arrêté du 4 août 2025 plafonnant progressivement les remises commerciales accordées aux pharmaciens d'officine sur les médicaments génériques. Depuis plus de 20 ans, ces remises ont permis de concilier qualité des soins, maîtrise des dépenses de santé et viabilité des pharmacies. Or dans un contexte marqué par une hausse des charges, des difficultés de recrutement et une pression croissante sur les structures de proximité, une baisse brutale de ces remises fragiliserait de nombreuses officines, notamment en zones rurales ou périurbaines. Elle risquerait d'accélérer les fermetures, contribuant à l'émergence de véritables déserts pharmaceutiques, avec des conséquences directes sur l'accès aux soins de premier recours, à la prévention et au dépistage. Cette évolution remettrait également en cause l'efficacité même du modèle du médicament générique. Ce dispositif repose en effet sur un équilibre économique fragile, fondé sur une incitation à la dispensation. En le déséquilibrant, cela fragilisera toute une filière au service de la santé publique. Par ailleurs, les pharmaciens se voient confier chaque année de nouvelles missions : vaccination, dépistage, accompagnement des patients chroniques, conseils pharmaceutiques, etc. Cette montée en compétences, saluée par les autorités de santé, suppose un cadre économique stable et des ressources suffisantes pour être assumée pleinement. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va renoncer à cette mesure - imposée sans concertation - afin de préserver la viabilité économique du réseau officinal et garantir l'égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire, en particulier dans le département des Ardennes.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de la suspension des revalorisations tarifaires conventionnelles des masseurs-kinésithérapeutes libéraux décidée à la suite de l'avis du Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'ONDAM du 18 juin 2025. Cette décision a suscité une colère légitime chez de nombreux professionnels de santé libéraux qui se sentent injustement pénalisés. En effet, le caractère automatique et indifférencié de cette suspension ne tient compte ni des spécificités de chaque profession, ni du calendrier budgétaire, ni de l'origine des dépassements de l'ONDAM. Or les revalorisations suspendues avaient pourtant été contractualisées à travers un avenant conventionnel, en l'occurrence l'avenant 7 signé avec les kinésithérapeutes, qui prévoyait des revalorisations étalées et progressives sur quatre ans, précisément pour éviter un choc financier. Cette suspension soulève par conséquent une double difficulté : d'une part, elle remet en cause des engagements contractuels librement négociés entre les syndicats représentatifs et l'assurance maladie, fragilisant le cadre conventionnel ; d'autre part, elle touche des professionnels de santé qui exercent souvent en zones rurales ou sous-dotées et qui contribuent à maintenir l'accès aux soins de proximité. Cette décision aggrave le sentiment d'épuisement et de désengagement des kinésithérapeutes, qui exercent depuis des années avec des tarifs gelés, dans un contexte de hausse des charges et de pression croissante sur l'accès aux soins. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement va exclure du mécanisme de suspension les revalorisations déjà signées par voie conventionnelle, à l'instar de celle des kinésithérapeutes et si une réforme du dispositif d'alerte est prévue, reposant sur des critères plus justes, notamment sectoriels et temporels.

Réponse

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par de nombreux agriculteurs qui se voient soudainement imposer une participation financière par les éco-organismes pour la collecte de leurs pneus. Le décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 et l'arrêté du ministre de la transition écologique du 27 juin 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes prévoient que le financement des coûts de transport et de traitement des pneus agricoles soit assuré par les éco-organismes agréés. Un récent arrêt du Conseil d'État confirme par ailleurs que les pouvoirs publics peuvent imposer aux éco-organismes de prendre en charge les pneus d'ensilage et que, s'ils souhaitent obtenir une « juste rémunération » pour leurs services, ils doivent se tourner vers les producteurs de pneumatiques et non vers les utilisateurs. Or ces éco-organismes réclament dans plusieurs territoires une participation financière de la part des agriculteurs pour le traitement de leurs pneus d'ensilage. Cette modification soudaine des règles va non seulement contre l'arrêt du Conseil d'État, mais elle entraîne une interruption des collectes ainsi qu'une rupture d'égalité entre les agriculteurs d'un même territoire, certains ayant fait partie des premières phases de collecte et n'ayant rien eu à payer et les autres étant désormais contraints de verser une somme conséquente pour que leurs pneus d'ensilage soient collectés. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour rappeler aux éco-organismes leurs obligations et pour les inciter à se tourner vers les producteurs de pneumatiques et non vers les agriculteurs afin d'obtenir une participation financière pour la collecte et le traitement des pneus agricoles.

Réponse

La gestion du stock des pneumatiques usagés utilisés pour la couverture des fourrages représente un enjeu important pour les exploitants agricoles du fait de ses contraintes financières et opérationnelles. En outre, ces pneus présentent un risque environnemental car ils se dégradent et peuvent être une source de pollution. C'est pourquoi, la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) de pneumatiques a imposé aux éco-organismes agréés des obligations spécifiques dans ce domaine : les éco-organismes sont tenus, de collecter sans frais et de pourvoir au traitement des déchets de pneus issus d'opérations collectives d'ensilage organisées à la demande des organismes et syndicats professionnels agricoles. En 2024, les éco-organismes ont ainsi réalisé 15 opérations de collecte de ces déchets pour un total d'environ 11 200 tonnes. Le contrat type des éco-organismes destiné aux exploitants agricoles transmis et validé par mes services ne prévoit pas une prise en charge payante de ces déchets. Toutefois, au regard de l'incertitude sur le montant du reste à charge pour les détenteurs de pneus d'ensilage créée par la décision du Conseil d'Etat du 25 mars 2025, les éco-organismes envisagent de facturer le coût de traitement des pneus d'ensilage à la profession agricole dans le cadre du contrat-type qu'ils proposent aux organisations et syndicats agricoles. Les services du ministère de la transition écologique n'ont cependant pas reçu à ce jour de demande de modification de ce contrat type conforme à l'encadrement des filières REP, et feront part de leur analyse si une telle demande était déposée in fine. Conscient de ces enjeux, Le Gouvernement a déposé un amendement dans le dernier PJL DDADUE, qui a été adopté en séance publique au Sénat, afin de lever toute ambiguïté juridique sur le fait de garantir une collecte et un traitement, sans frais pour les exploitants agricoles, de leurs pneus d'ensilage par les éco-organismes en tout point du territoire.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la rupture d'égalité dont sont victimes certains étudiants en DTS Imagerie médicale et radiologie thérapeutique, une formation de 3 ans incluant 60 semaines de stage en temps complet en milieu hospitalier. En effet, la circulaire DHOS n° 2003/376 du 28 juillet 2003 précise que les étudiants en DTS bénéficieront d'un dispositif d'indemnisation des stages effectués en établissement de santé public ou privé en application du décret n° 2003-409 du 28 avril 2003 et de l'arrêté du 27 mai 2003. Mais, ayant été abrogée en 2012 par un nouvel arrêté, ces crédits spécifiques n'ont plus de base réglementaire et ont donc été suspendus par l'agence régionale de santé de certaines régions. Cependant, l'immense majorité des agences régionales de santé ayant décidé malgré tout de poursuivre l'indemnisation en fonction des barèmes établis d'après cette circulaire DHOS n° 2003/376, certains étudiants se retrouvent victimes d'une rupture d'égalité. Il lui demande par conséquent quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette rupture d'égalité et rétablir l'indemnité de stage des tous les étudiants en DTS Imagerie médicale et radiologie thérapeutique.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les vives inquiétudes des professionnels de la coiffure ardennais confrontés à des charges et obligations réglementaires croissantes. Outre les charges sociales et fiscales élevées, les coiffeurs doivent se conformer à de nombreuses obligations : normes d'hygiène strictes, accessibilité aux personnes en situation de handicap, règles spécifiques d'affichage, ou encore une formation continue obligatoire. Par ailleurs, les contraintes liées à l'ouverture ou à la reprise d'un salon, telles que la nécessité d'une qualification professionnelle, de procédures d'enregistrement strictes, mais aussi des contrôles multiples, à l'ouverture et après, accentuent cette lourdeur administrative. Ces obligations, si elles sont justifiées par la protection du consommateur et des travailleurs, représentent une lourde charge pour de nombreux artisans, en particulier dans les zones rurales à l'instar des Ardennes. Les artisans coiffeurs déplorent par ailleurs l'explosion des pratiques déloyales suite à une dérèglementation organisée à l'échelle européenne. En effet, depuis l'ordonnance du 25 mars 2004 et la loi du 9 décembre 2016 qui ont abrogée la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant sur la réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, plusieurs pratiques préjudiciables pour les entreprises de coiffure se sont multipliées : installations illégales, tarifs anormalement bas, ouvertures en dehors des horaires autorisés, dissimulation fiscale ou encore non déclaration de personnel. Les coiffeurs respectant les normes en vigueur déplorent un manque de contrôle des installations ne respectant pas les réglementations actuelles et se sentent donc injustement pénalisés. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour mettre fin aux pratiques illégales et à la concurrence déloyale dans le secteur de la coiffure.

Réponse

Le Gouvernement est très attentif à la situation économique des entreprises de proximité, telles que les entreprises artisanales de coiffure et reste mobilisé pour faire respecter la réglementation encadrant l'activité dans le secteur de la coiffure. Il est précisé que l'activité de barbier relève également en France du secteur de la coiffure et est soumise aux mêmes exigences en matière de qualification professionnelle. Ainsi, pour exercer légalement l'activité de barbier, il est nécessaire de posséder un diplôme reconnu et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau au moins égal au certificat d'aptitude professionnel (CAP Coiffure pour une activité à domicile) ou au brevet professionnel (BP Coiffure pour une prestation en salon), ce BP incluant une option « Coupe homme et entretien du système pilo-facial ». Une expérience professionnelle de 3 ans peut également permettre d'accéder à la profession, conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat. Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations, diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et barbiers afin de vérifier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. L'emploi de personnes en situation irrégulière ne relève pas de leur compétence mais de celle des agents dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, notamment les agents de contrôle de l'inspection du travail et les officiers et agents de police judiciaire. Si l'activité réglementée n'est pas exercée par ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, la sanction encourue est une amende pénale de 7 500€, avec fermeture d'établissement et publicité de la sanction prononcée le cas échéant, en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. Les contrôles diligentés par la DGCCRF dans les domaines qui lui reviennent peuvent donc également être réalisés de façon conjointe et organisée avec ces autres administrations, dans le cadre de comités opérationnels départementaux anti-fraude. Aux différents échelons, locaux et nationaux, la DGCCRF - en lien avec la direction générale des entreprises qui réglemente la qualification professionnelle des professions artisanales telles que la coiffure – se mobilise pour réguler ce secteur. Des échanges ont lieu à ce sujet avec les organisations professionnelles, en particulier l'Union nationale des entreprises de coiffure. Une vigilance dans le secteur de la coiffure et des barbiers continuera d'être apportée en 2025. De nombreux contrôles seront diligentés sur l'ensemble du territoire. Enfin, si les salons de barbiers, à l'instar des salons de coiffure, ne bénéficient pas d'une dérogation de plein droit au repos dominical, ils peuvent néanmoins, sous certaines conditions, employer des salariés le dimanche. Cela est notamment possible sur autorisation préfectorale (article L. 3132-20 du même code) ou dans le cadre des dérogations géographiques prévues aux articles L. 3132-24 et suivants du code du travail. En l'absence d'une telle dérogation, rien n'interdit l'ouverture de ces établissements le dimanche, à condition qu'aucun salarié n'y travaille et sous réserve qu'aucun arrêté préfectoral de fermeture ne soit pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail. De manière générale, les services de l'État exercent un contrôle sur l'ensemble des établissements, y compris les salons de barbiers. En cas de manquement aux règles relatives au repos hebdomadaire ou dominical constaté par l'inspection du travail, l'employeur s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article R. 3135-2 du code du travail, pouvant aller de 1 500 euros d'amende à 15 000 euros en cas de récidive. Enfin, concernant les contraintes réglementaires, le gouvernement travaille actuellement à un projet de loi Simplification de la vie économique des entreprises. Ce dernier comprend plusieurs mesures relatives aux commerces, telles que la mensualisation des loyers, l'encadrement du dépôt de garantie ou encore la définition des locaux concerné par le droit de préemption.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les préoccupations exprimées par des familles de sa circonscription concernant le programme éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS). En effet, certaines approches du programme d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle, qui vise à permettre aux élèves de mieux comprendre leur corps, d'appréhender la relation à l'autre et de se préparer à la vie affective et familiale, leur font craindre la négation de la place des familles dans cet enseignement qui touche à l'intime. Les parents aimeraient ainsi être informés, à l'avance, de ce qui sera transmis à leurs enfants et pouvoir exercer leur liberté et leur droit d'exprimer leurs réserves éventuelles. Il souhaite par conséquent savoir comment le Gouvernement entend répondre aux attentes exprimées par ces parents qui souhaitent que leur soit garantie leur mission de premiers éducateurs de leurs enfants.

Réponse

Le programme d'éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité (EVARS) se fonde sur les valeurs humanistes de liberté, d'égalité et de tolérance, de respect de soi et d'autrui. Cette éducation promeut des relations respectueuses, l'égalité de considération et de dignité. Le programme d'éducation à la sexualité, publié au BOENJS du 6 février 2025, se décline en deux volets : « l'éducation à la vie affective et relationnelle » (EVAR) à l'école maternelle et élémentaire et « l'éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité » (EVARS) au collège et au lycée. Il s'inscrit dans une vision égalitaire et respectueuse des relations. Il contribue à protéger les enfants et s'inscrit en cohérence avec de nombreux textes internationaux (comme la convention internationale des droits de l'enfant) et le cadre législatif français (notamment le code pénal). Les contenus utilisés dans le cadre de ces séances sont strictement pédagogiques et adaptés à chaque âge dans le respect de l'intimité corporelle et psychique des élèves, de leur rythme de croissance et de développement. L'éducation à la sexualité ne se substitue pas au rôle éducatif premier des familles ; elle apporte une information et des connaissances fondées sur des faits scientifiques et les droits humains. Les parents sont informés des modalités de mise en œuvre de l'éducation à la sexualité en milieu scolaire par la participation des représentants de parents aux instances des écoles et établissements scolaires. Une information sera communiquée aux parents d'élèves pour préciser l'organisation des séances d'éducation à la sexualité selon des modalités laissées à l'initiative des écoles et des établissements. Par ailleurs, comme tout programme d'enseignement, le programme d'éducation à la sexualité est consultable par tous directement sur le site du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, permettant aux familles d'en prendre connaissance. De nombreuses ressources de présentation des programmes par niveau d'enseignement à l'attention des familles sont également en ligne sur le site du ministère. Le ministère est pleinement mobilisé pour garantir l'effectivité d'au moins trois séances d'éducation à la sexualité dans le respect du programme, pour lequel le conseil supérieur de l'éducation, au sein duquel sont représentées les principales fédérations de parents d'élèves, a émis un avis favorable à la quasi-unanimité et sans aucun vote contre.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la culpabilisation des parents d'enfants autistes. En 2012 la Haute autorité de santé a désavoué les théories psychanalytiques dans sa publication des recommandations des bonnes pratiques professionnelles (RBPP) sur « l'Autisme et autre trouble envahissant du développement, interventions éducatives et thérapeutiques coordonnées chez l'enfant et l'adolescent ». Pour autant le paradigme psychanalytique est encore prégnant chez les professionnels à tout niveau : psychiatre, pédiatre, infirmière, personnel éducatif, assistante sociale, etc. Il a encore aujourd'hui des conséquences graves : culpabilisation des parents d'enfants autistes, retard intentionnel de diagnostic, refus d'appliquer des interventions adaptées et reconnues par les autorités de santé ou traitements inadaptés pouvant aller jusqu'à la maltraitance. Le manque de formation et d'information sur l'autisme des professionnels qui interviennent auprès des parents d'enfants autistes ou des personnes autistes peuvent être dramatiques. Il souhaite par conséquent connaître les mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour lutter contre ces préjugés tenaces, en particulier au sein de l'éducation nationale.

Réponse

Depuis 2018, la stratégie nationale pour l'autisme, est inscrite dans le champ des troubles du neurodéveloppement. Ainsi la stratégie 2023-2027 comprend 81 mesures réparties en 6 grands engagements, avec un budget de 680 millions d'euros pour améliorer la prise en charge des troubles du neurodéveloppement. Cette stratégie est portée par la délégation interministérielle sur les troubles du neurodéveloppement, en lien avec les différents ministères et administrations. En privilégiant l'inclusion en milieu ordinaire, l'amélioration de la scolarisation des élèves avec autisme constitue l'un des cinq axes prioritaires de la stratégie nationale. Les mesures prévues visent à : renforcer l'accès des élèves avec autisme à une scolarité en milieu ordinaire, en développant une offre diversifiée de dispositifs adaptés, de la maternelle jusqu'à l'enseignement supérieur. Pour cela, à la rentrée 2024, 333 unités d'enseignement maternelle autisme (UEMA), 166 unités d'enseignement élémentaire autisme (UEEA), 78 établissements proposant un dispositif reposant sur le principe de l'autorégulation dans le premier degré et 35 dans le second degré sont déployés sur le territoire pour accompagner les élèves avec un trouble du spectre de l'autisme à l'école avec l'appui des équipes médico-sociales, soit au total 612 dispositifs de la maternelle au lycée. Dans la continuité, le programme national « Atypie-Friendly » permet de rendre l'enseignement supérieur inclusif pour les étudiants avec un trouble du neurodéveloppement ; individualiser les parcours afin de garantir leur continuité, depuis la scolarisation jusqu'à l'insertion professionnelle et la pleine participation à la vie sociale. Une réponse au plus près des besoins des élèves avec autisme est apportée dans le cadre de leur projet personnalisé de scolarisation (PPS). L'enseignant référent de l'élève en situation de handicap (ERSEH) organise le suivi de la scolarisation de l'élève dans le cadre des équipes de suivi de scolarisation (ESS) avec les parents et les équipes médico-sociales en appui. Les professeurs ressources troubles du neurodéveloppement (PR TND) accompagnent également en territoire les enseignants pour identifier les adaptations pédagogiques indispensables au suivi de chaque élève avec autisme, en inclusion individuelle ou en dispositifs collectifs précités. Le déploiement des PR TND se poursuit pour atteindre l'objectif de 101 postes d'ici 2027 ; renforcer la formation des professionnels intervenant à chaque étape du parcours des personnes avec autisme. Des formations sur les troubles du spectre de l'autisme à destination de l'ensemble des professionnels dans l'environnement scolaire de l'élève avec autisme sont organisées dans les écoles académiques de formation (EAFC) mais également au plan national de formation (PNF) et dans le cadre des modules de formation d'initiative national (MIN).

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la suspension brutale du dispositif MaPrimeRénov' à compter du 1er juillet 2025. Alors que le Gouvernement annonce vouloir accélérer la rénovation énergétique des logements, cette décision envoie un signal catastrophique : l'État lui-même rompt la confiance qu'il avait cherché à instaurer auprès des entreprises et des particuliers. Depuis le lancement de MaPrimeRénov', les entreprises ont dû s'adapter à plus de 30 modifications de règles, de critères, de plafonds ou de conditions d'éligibilité et les citoyens sont perdus, désabusés et ne savent plus à quelle énergie se vouer, quels travaux entreprendre et à quelles aides prétendre. Si certaines situations de fraude ont été signalées ces derniers mois (avec des déclarations inexactes quant aux travaux réalisés ou de fausses déclarations de revenus) et que les délais de traitement des dossiers sont trop longs en raison de la lourdeur administrative, la suspension brutale et sans concertation du dispositif va avoir des effets dramatiques : annulation de centaines de chantiers en cours ou prévus ; menaces importantes sur l'emploi dans les entreprises qualifiées RGE ; perte de confiance généralisée des ménages et des entreprises dans la parole publique ; blocage des investissements en rénovation énergétique et in fine une aggravation de la crise de l'activité du secteur du BTP. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va maintenir le dispositif MaPrimeRénov' sans suspension pendant l'été, sécuriser les dossiers en cours, y compris pour les devis déjà signés et refondre en profondeur le dispositif autour de principes cohérents, pour une aide simple, lisible et universelle.

Réponse

Pour 2025, l'enveloppe budgétaire allouée par l'ANAH à MaPrimeRénov'de 3,6 Mds€ a permis de fixer des objectifs ambitieux de 350 000 rénovations, réparties entre 250 000 rénovations par geste et 100 000 rénovations d'ampleur (soit +10% par rapport à 2024). A fin mai 2025, 122 712 ménages ont bénéficié de cette aide, avec une nette accélération des rénovations d'ampleur (44 162 logements concernés), multipliées par plus de trois par rapport à la même période en 2024. Ce dynamisme témoigne de l'appropriation croissante du parcours accompagné, qui facilite les projets complexes grâce à un appui renforcé sur le plan technique et financier. Le stock de dossiers déposés permet de garantir l'atteinte des objectifs 2025 de l'Anah de 100 000 rénovations d'ampleurs engagées dans l'année. Ce bond quantitatif par rapport à 2024 témoigne de la montée en puissance du parcours accompagné, qui séduit de plus en plus de propriétaires désireux d'engager une rénovation globale, ambitieuse et performante de leur logement. Ce succès est le reflet d'un engagement collectif : l'État, les collectivités territoriales, les professionnels du bâtiment labellisés reconnus Garant de l'Environnement (RGE), les opérateurs agréés et les structures d'accompagnement réunis sous la bannière de France Rénov'construisent une véritable filière de la rénovation de l'habitat. Ce réseau d'acteurs, enraciné localement, permet aux ménages de franchir plus facilement les obstacles techniques, financiers et administratifs qui freinaient auparavant les projets de rénovation. Ce succès masque cependant un certain nombre de fragilités. Tout d'abord, depuis 2020 et la réforme de MaPrimeRénov', l'Anah fait face à de nombreuses tentatives frauduleuses pour capter de l'argent public. Le Gouvernement dispose de chiffres précis à ce sujet : la fraude effective (fraude avérée + fraude potentielle) correspond à 3,5% des montants d'aides décaissées. Si l'on regarde l'ensemble des tentatives de fraudes (en incluant les fraudes évitées), ce taux monte à 9% du budget engagé. En 2025, de nouveaux schémas de fraude apparaissent dans le paysage via les accompagnateurs rénov'(MAR). Une centaine d'entre eux au niveau national a déposé en 2025 environ 16 000 dossiers présentant des signaux forts d'une diversité de fraude : usurpation d'identité du ménage ou de l'entreprise, audits manipulés, absence de neutralité. Cette fraude s'organise tout aussi diversement avec ou sans la complicité des ménages, avec ou sans travaux réellement effectués, avec ou sans la complicité des entreprises intervenantes. C'est l'activité de cette frange marginale d'acteurs qui nécessite la mise en place d'une instruction renforcée. Ensuite, le succès du dispositif a généré un afflux de dossiers dès janvier, provoquant un allongement des délais d'instruction de 70 à 105 jours, en partie aggravé par l'adoption tardive du budget 2025, mais surtout une consommation rapide de l'enveloppe financière disponible. La dynamique de dépôt des dossiers constatée en 2025 aurait mécaniquement conduit à un épuisement du budget en 9 mois au lieu de 12. Sans prendre aucune mesure, les dossiers déposés après épuisement du budget ne pourraient pas être instruits en 2025, allongeant le délai d'instruction de 3 à 5 mois supplémentaires ce qui n'est pas acceptable. Il n'est pas souhaitable de permettre le dépôt de nouvelles demandes d'aides pour le financement de projet de rénovations d'ampleur qui ne pourraient pas être instruites en 2025. Cela impliquerait un stock de dossiers important dont les décisions ne pourraient intervenir qu'en 2026. Par ailleurs on constate en 2025 une forte augmentation du coût des travaux (+7%) sur la rénovation d'ampleur qui est sans commune mesure avec l'inflation (autour de 2%). Cette augmentation a également un impact budgétaire et risque de conduire à financer moins de dossiers de rénovation si rien n'est fait En responsabilité, le Gouvernement a décidé de suspendre le guichet MaPrimeRénov'pendant la période estivale et jusqu'à mi-septembre 2025 selon les modalités suivantes : A compter de la date de fermeture et pendant la pause estivale habituellement plus calme en termes d'activité, il ne sera plus possible de déposer un nouveau dossier MaPrimeRénov rénovation d'ampleur. Cette fermeture ne concernera pas MaPrimeRénov'copropriétés et MaPrimeRénov'monogestes suite à des discussions avec l'ensemble des acteurs concernés. Le budget 2025 de MaPrimeRénov est néanmoins sanctuarisé : 3,6 Mds€ comme voté en loi de finances 2025 ce qui permettra d'atteindre les objectifs. Cette période doit être mise à contribution pour continuer d'assainir le secteur de la rénovation énergétique en déployant pleinement toutes les mesures de lutte contre la fraude et en prenant les sanctions à l'encontre des accompagnateurs rénov'frauduleux qui portent atteintes aux acteurs du secteur qui sont engagés dans des démarches vertueuses et de qualités. Le Gouvernement s'engage ensuite à ce que MaPrimeRénov'puisse ré-ouvrir vers mi-Septembre dans des conditions ajustées.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les grandes difficultés rencontrées par la filière d'agriculture biologique. Face à la baisse du nombre de conversions en agriculture biologique et à une dynamique de déconversion croissante, la situation des paysans bio est particulièrement inquiétante et nécessite des mesures urgentes. En effet, cette tendance met en péril non seulement les exploitations, mais aussi les objectifs nationaux de surfaces en bio. Actuellement, seules 10,4 % des terres sont cultivées en bio alors que l'objectif national à atteindre en 2027 est de 18 %. Depuis la suppression en 2018 de l'aide au maintien de l'agriculture biologique (MAB) dans la politique agricole commune (PAC), la situation s'est particulièrement dégradée en France. Certaines régions ont pu maintenir cette aide de manière temporaire, mais de nombreux agriculteurs n'ont aucun soutien à la transition. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'utiliser le reliquat budgétaire de la période 2023-2027 de la PAC, estimé à 1 milliard d'euros, pour financer la remise en place d'une aide au maintien à l'agriculture bio.

Réponse

Malgré l'arrêt de l'aide au maintien à l'agriculture biologique en métropole pour cette nouvelle programmation 2023-2027, plusieurs dispositifs mis en place depuis 2023 contribuent à maintenir le soutien aux pratiques et méthodes des agriculteurs convertis à l'agriculture biologique. Ainsi, la création d'un niveau spécifique relatif à la « certification Bio » de l'écorégime permet de rémunérer les exploitants concernés 30 euros (€) par hectare de plus par rapport au niveau supérieur de l'écorégime. Par ailleurs, le crédit d'impôt bio a été revalorisé à hauteur de 4 500 €/an à compter de 2023 et jusqu'en 2025. Il convient en outre de souligner que plusieurs mesures ont été prises ces dernières campagnes afin de soutenir les exploitants en agriculture biologique : l'État a mobilisé en 2023 et en 2024 deux dispositifs successifs d'aide de crise spécifiquement destinés à soutenir la trésorerie des exploitations bio en difficulté, à hauteur de 104 millions d'euros (M€) en 2023 et 105 M€ en 2024. Pour faire face à la crise de la demande, des moyens budgétaires exceptionnels ont également été mobilisés en matière de communication et de structuration des filières. Une baisse importante des conversions en agriculture biologique constatée ces dernières années a conduit à une sous-utilisation des enveloppes du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) consacrées aux aides à la conversion à l'agriculture biologique (CAB) du plan stratégique national (PSN), générant ainsi un reliquat mobilisable de crédits du FEADER. Le redéploiement de ce reliquat a fait l'objet d'échanges avec les différentes parties prenantes dans le cadre de la modification du PSN. Une grande partie du reliquat est maintenue pour le secteur de l'agriculture biologique, avec la revalorisation de l'écorégime et la création d'un programme opérationnel Lait Bio.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'impact des emplois d'été des enfants pour leurs parents. Les revenus tirés d'une activité salariée exercée en parallèle des études ou durant les congés scolaires, ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu, sous réserve d'avoir 25 ans ou moins au 1er janvier de l'année d'imposition et de poursuivre des études et que le total des revenus ne dépasse pas la limite annuelle de trois fois le montant mensuel du Smic. Toutefois, à partir de 16 ans, les parents doivent déclarer le montant de ces revenus lors de leur déclaration trimestrielle de ressources sur le site de la caisse d'allocations familiales car les salaires des « jobs étudiants », pourtant exonérés d'impôts sur le revenu, sont néanmoins pris en compte par la caisse d'allocations familiales (Caf). De nombreuses familles expriment un légitime sentiment d'injustice car, alors que ces jeunes font l'effort de travailler durant leurs vacances scolaires, leurs parents se retrouvent pénalisés et perdent parfois plusieurs centaines d'euros pendant trois mois ! Ceux qui souhaitent inculquer la valeur du travail à leurs enfants en sont dissuadés, car à quoi cela sert-il de travailler un mois si in fine plus de la moitié du salaire gagné par un jeune est ensuite repris aux parents par une baisse des aides sociales ? Il lui demande par conséquent si le Gouvernement va revenir sur cette disposition profondément injuste et anti-pédagogique en ne prenant plus en compte des revenus ponctuels des enfants pour le calcul des aides sociales auxquelles les parents peuvent prétendre.

Réponse

Les revenus tirés d'un « job étudiant » sont exonérés d'impôt sur le revenu sous certaines conditions : il est nécessaire d'avoir 25 ans ou moins au 1er janvier de l'année d'imposition, et le total des revenus ne doit pas dépasser la limite annuelle de trois fois le montant mensuel du Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), soit 5 318 euros pour les revenus perçus en 2024. Si l'enfant est rattaché au foyer fiscal de ses parents, ces revenus non soumis à imposition ne sont pas non plus pris en compte pour le droit des parents aux prestations familiales sous condition de ressources, aux aides personnelles au logement, ou à l'allocation aux adultes handicapés, dès lors que les ressources prises en compte pour l'appréciation du droit et le calcul de ces aides s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. En outre, pour être considéré à charge au sens des prestations familiales, les revenus mensuels de l'enfant ne doivent pas excéder 55 % du SMIC brut calculé sur la base de 169 heures. La condition de rémunération de l'enfant est appréciée de mois en mois. La situation est un peu différente pour ce qui concerne le revenu de solidarité active (RSA) et la prime d'activité, dont les bases ressources sont plus larges que les seuls revenus fiscalisés, mais pour lesquels sont prévues des règles permettant que de ne jamais pénaliser les foyers dont les enfants exercent des jobs d'été. Créé en 2008 en remplacement du revenu minimum d'insertion, le RSA constitue le dernier filet de sécurité garantissant à l'ensemble des personnes en âge et en capacité de travailler mais se trouvant dans l'impossibilité de le faire, un revenu subsidiaire ou complémentaire minimum. La prime d'activité, créée en 2015 en remplacement du RSA activité et de la prime pour l'emploi, a un double objectif d'incitation des travailleurs aux ressources modestes à l'exercice ou à l'augmentation d'une activité professionnelle et de soutien de leur pouvoir d'achat. Ces deux prestations sont conjugalisées et familialisées, c'est-à-dire que le conjoint ainsi que les enfants à charge de moins de 25 ans du bénéficiaire sont pris en compte dans le calcul du droit. Cela se traduit d'une part par des montants forfaitaires versés croissant en fonction de la taille du foyer, d'autre part par la prise en compte des ressources de tous les membres du foyer ainsi considéré. S'il résulte de ces principes une obligation de renseigner les ressources des enfants dans les déclarations trimestrielles de ressources, cela n'implique pas nécessairement qu'elles seront prises en compte dans les bases ressources du RSA et de la prime d'activité, mais vise à permettre aux caisses d'allocations familiales d'apprécier si l'enfant doit être considéré comme à charge du foyer ou non, et ses ressources prises en compte ou non pour le calcul des droits. Les règles de calcul du RSA et de la prime d'activité répondent en réalité à la préoccupation que l'exercice d'un job d'été par un étudiant n'impacte pas négativement les droits de ses parents et ne soit ainsi pas découragé. En tout état de cause, l'addition du revenu procuré par l'emploi étudiant et des aides sociales éventuellement recalculées de ses parents sera toujours nettement supérieure au montant des aides sociales que ceux-ci percevraient si leur enfant n'avait pas travaillé. Concernant le RSA, un mécanisme dit de neutralisation des ressources permet, en cas de perte d'emploi définitif et non compensée par le versement d'un revenu de remplacement, que soient neutralisées les ressources perçues au titre de cet emploi au cours du trimestre de référence par un des membres du foyer et sur cette base que le droit au RSA soit recalculé. Grâce à cette règle, et à la condition d'informer la caisse de cette perte de ressources dans le cas où celle-ci intervient au cours d'un trimestre de droit, les revenus issus d'un job d'été ne devraient avoir aucun impact sur le droit au RSA de ses parents. Par ailleurs, les jeunes de moins de 25 ans ne peuvent être considérés comme à charge qu'à la condition de ne pas percevoir des ressources supérieures à la majoration à laquelle ils ouvrent droit, après application de la neutralisation précitée. Cette règle permet d'éviter que la prise en compte du jeune aboutisse à diminuer le droit au RSA de ses parents. S'agissant de la prime d'activité, la prise en compte des revenus des enfants étudiants qui exercent un emploi pendant les vacances scolaires dépend du niveau de ces revenus. Lorsque les revenus sont inférieurs ou égaux à 55 % du SMIC brut pendant la période de référence (quatrième, troisième et deuxième mois précédant la demande ou le réexamen périodique du droit), les enfants étudiants sont considérés comme à la charge de leur (s) parent (s). Partant, leurs revenus sont intégrés dans la base ressource du foyer en tant que ressources ayant le caractère de revenus professionnels. En contrepartie, la présence dans le foyer contribue à augmenter le montant forfaitaire accordé au foyer. Au global, compte tenu des règles de calcul de la prime d'activité, cette situation peut, selon le cas, majorer ou minorer le montant de prime d'activité perçu par le foyer. Lorsque les revenus sont supérieurs au seuil de 55 % du SMIC sur la période de référence, les étudiants ne sont plus considérés comme à la charge de leurs parents. Leurs revenus ne sont dès lors pas pris en compte dans la base ressource du foyer et ils ne donnent pas droit à une augmentation du montant forfaitaire accordé au foyer. Ils peuvent en outre dans ce cas bénéficier de la prime d'activité à titre individuel, tout en continuant de résider chez leurs parents. Dans cette situation, les montants cumulés de prime d'activité versés au foyer et à l'étudiant à titre individuel seront dans la grande majorité des cas plus élevés que l'exclusion de ces revenus de la base ressources et de l'enfant dans le foyer.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Si ce texte porte quelques avancées pour les secrétaires titulaires, il semblerait que les secrétaires contractuels ne bénéficient d'aucune amélioration de leur situation, alors qu'ils assument exactement les mêmes taches que les titulaires. Ils n'ont aucune prime ni aucune possibilité de progression ou d'avancement, même à l'ancienneté. À ce jour, plus de 1 900 postes sont vacants et près d'un tiers des agents en poste partiront à la retraite d'ici 2030. Aussi, compte tenu des difficultés rencontrées par les maires pour recruter des secrétaires de mairie, il lui demande si le Gouvernement envisage de permettre la titularisation chaque année d'un pourcentage de contractuels en fonction de leur ancienneté et de leur compétence.

Réponse

En application de l'article L.320-1 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires sont recrutés par concours. Les agents contractuels des collectivités territoriales n'ont donc pas vocation à être titularisés directement en tant que fonctionnaires. Toutefois, la législation et la réglementation applicables en matière de fonction publique comportent plusieurs dispositions facilitant l'évolution de l'agent contractuel en fonctionnaire. Ainsi, les statuts particuliers permettent de prendre en compte la durée des services effectifs des agents contractuels pour l'admission à concourir aux concours internes ainsi que pour la détermination du classement d'échelon. De plus, afin de favoriser le recrutement et le déroulement de carrière des agents contractuels, le décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale permet la prise en compte de certaines interruptions de carrière dans la durée des services effectifs, d'une part, et assimile les services à temps partiel comme des services à temps plein, notamment pour l'admission à concourir ainsi que pour la détermination du classement d'échelon, d'autre part. Par ailleurs, l'agent contractuel, recruté pour pourvoir un emploi permanent, qui est inscrit sur une liste d'aptitude après sa réussite à un concours d'accès à un cadre d'emplois, et dont les missions englobent l'emploi qu'il occupe, peut être nommé sur son poste comme fonctionnaire stagiaire, au plus tard au terme de son contrat (article L.327-5 du code général de la fonction publique). Un agent contractuel exerçant les fonctions de secrétaire de mairie et inscrit sur une liste d'aptitude à la suite de la réussite à un concours externe ou interne d'accès aux cadres d'emplois englobant l'emploi de secrétaire de mairie, tels qu'adjoint administratif, rédacteur ou attaché territorial, peut donc être nommé fonctionnaire stagiaire, puis titularisé, tout en occupant les mêmes fonctions. Bien que les modalités de rémunération soient différentes de celles des fonctionnaires, les employeurs territoriaux sont incités à veiller à l'équité de rémunération entre les secrétaires généraux de mairie titulaires et les agents contractuels, recrutés pour occuper un emploi de secrétaire général de mairie, en considérant la rémunération globale. Enfin, si la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie ne concerne directement que les fonctionnaires titulaires, à l'exception de l'élargissement des possibilités de recours aux contractuels pour les communes de moins de 2 000 habitants, elle a, en revanche, plusieurs incidences en faveur des contractuels. Ainsi, les décrets d'application prévoient que les années d'exercice de fonction de secrétaire général de mairie qui ont été effectuées comme contractuels par des agents devenus fonctionnaires, sont comptabilisées pour bénéficier du dispositif temporaire de promotion interne de C en B, dit « plan de requalification » (article 1 du décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024). Ces années d'exercice en tant que contractuel entrent aussi de la même manière dans le calcul de l'ancienneté nécessaire au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté pour l'avancement d'échelon (article 5 du décret n° 2024-827 du 16 juillet 2024). En obligeant à compter du 1er janvier 2028 le recrutement au moins en catégorie B pour exercer les fonctions de secrétaire général de mairie, les agents en contrat à durée déterminée devront être renouvelés sur un contrat de catégorie B. Malgré le changement de catégorie, cette modification de contrat sera sans impact sur l'ancienneté acquise pour passer en contrat à durée indéterminée, les fonctions exercées restant identiques. De même, tous nouveaux contrats à durée indéterminée sur un emploi de secrétaire général de mairie devra être au moins en catégorie B à compter du 1er janvier 2028.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les armes classées dans la catégorie D qui peuvent être achetées et détenues librement, mais dont le port et le transport hors du domicile sont interdits sans motif légitime. En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule, etc.), le détenteur doit être en mesure de fournir un motif légitime. Ainsi, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte et l'examen du motif se fait au cas par cas. Toutefois, il semble que le port de l'arme pour se prémunir d'un danger ne constitue pas un motif légitime en soi. Cette insécurité juridique inquiète légitimement de nombreux citoyens qui risquent jusqu'à 15 000 euros d'amende et 1 an de prison si le motif n'est pas reconnu comme légitime. Aussi il lui demande s'il envisage de clarifier la réglementation applicable au port et au transport d'armes de catégorie D.

Réponse

L'article R. 315-1 du code de la sécurité intérieure interdit « le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d'armes et munitions des catégories C et D ». Aux termes de l'article L. 317-8 du même code, l'infraction de port sans motif légitime d'une arme de catégorie D est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Sauf s'il s'agit d'une arme à feu, l'action publique peut être éteinte par la remise volontaire de l'arme et le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 euros. Rappelons que l'on distingue le port et le transport par le fait qu'une arme est immédiatement utilisable (port) ou non (transport). Ainsi, sont classées en catégorie D et interdites de port, sauf motif légitime, des armes de nature et d'effets très différents : poignards, et plus largement armes blanches, matraques, bombes lacrymogènes ou incapacitantes de 100 ml maximum, armes à impulsion électrique de type « shocker ». La notion de motif légitime permet de faire face à différentes situations de fait. Ainsi, la volonté de se prémunir d'un danger ou trouble à l'ordre public pourra être reconnue par les forces de l'ordre intervenantes comme un motif légitime en fonction des circonstances de lieu, de temps, du type d'arme portée et du profil du détenteur. Par exemple, les forces de l'ordre pourront apprécier le motif légitime d'une femme seule circulant en transport en commun à des heures tardives et devant parcourir un trajet pouvant être reconnu à risque (peu de fréquentation, manque de visibilité, zone isolée ou sensible…) et qui serait munie d'une bombe lacrymogène. Inverser la charge de la légitimité du motif en reconnaissant un droit à porter une arme de catégorie D pour se défendre reviendrait à encourager le port de telles armes, parmi lesquelles se trouvent notamment tous types de couteaux, à un moment où le Gouvernement se mobilise pour lutter contre le port d'armes blanches, en particulier chez les mineurs, et les violences occasionnées par leur utilisation. Aussi, il n'est pas dans les projets du Gouvernement de modifier la réglementation applicable au port et au transport d'armes de catégorie D.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'application des « participations forfaitaires » et des « franchises médicales ». En 1983, pour soutenir financièrement le système de santé, le « forfait hospitalier » a été créé pour faire participer le patient aux frais d'hébergement lors de son séjour. En 2005, la « participation forfaitaire » est à la charge du patient dès lors qu'il consulte un médecin (hors dentiste), fait réaliser une radio ou une analyse biologique, qu'il respecte ou non le parcours de soins coordonnés. Même les patients qui souffrent d'une affection longue durée ou qui perçoivent une pension d'invalidité doivent la régler. Depuis 2008, une « franchise médicale » s'applique également sur les boîtes de médicaments, les actes paramédicaux et les transports. La « participation forfaitaire » est, quel que soit l'acte, de 1 euro. La « franchise », elle, s'élève à 0,50 euro retenu sur le remboursement de chaque boîte de médicaments acheté ainsi que sur chaque acte paramédical, dans la limite de 2 euros par jour. Il existe de nombreuses exonérations : enfants de moins de 18 ans, femmes enceintes à partir du 1er jour du sixième mois de grossesse et jusqu'au 12e jour après l'accouchement, bénéficiaires de la couverture maladie universelle ou de l'aide médicale d'État. Toutefois, les victimes d'attaques ou d'agressions dans le cadre de leur travail, à l'instar des convoyeurs de fonds par exemple, ne sont pas exonérées de la « participation forfaitaire » et de la « franchise médicale ». Il lui demande si, par souci de justice, elle envisage de mettre en place une exonération pour les victimes d'agression ou d'attaque violentes.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les vives inquiétudes des médecins généralistes ardennais concernant le décret n° 2024-968 du 30 octobre 2024 relatif au document destiné à renforcer la pertinence des prescriptions médicales. Ce décret impose au médecin de porter des renseignements personnels, tels que la pathologie dont souffre le patient, sur un document joint afin de justifier la prescription de certains médicaments. Ce formulaire est remis au patient et mis en ligne idéalement sur son dossier médical partagé. Depuis le 1er février 2025, il doit être présenté au pharmacien pour la délivrance du produit concerné et le remboursement par la sécurité sociale. Cette surcharge administrative, loin de simplifier la gestion des patients, nuit à la qualité des soins et constitue un fardeau supplémentaire pour ces professionnels déjà sous pression. Au lieu de se concentrer sur leurs patients, les médecins sont contraints de passer un temps considérable à remplir des documents et à répondre à des demandes redondantes et inutiles. Cette situation est d'autant plus absurde qu'elle va à l'encontre des objectifs affichés de modernisation du système de santé et d'amélioration de l'efficacité des soins. Non seulement elle compromet le temps médical consacré aux patients, mais elle génère également un stress supplémentaire pour les professionnels de santé alors que la caisse d'assurance maladie peut déjà identifier les prescriptions qui semblent anormales et repérer facilement et rapidement les patients et les médecins concernés par des prescriptions hors des recommandations. Les premiers médicaments concernés par ce dispositif sont la classe de médicaments antidiabétiques analogues du GLP-1 (AGLP-1 : Ozempic, Trulicity, Victoza), mais un rapport de juillet 2024 de l'assurance maladie précise que « des réflexions sont menées en concertation avec les différents acteurs pour augmenter le panel des produits qui feront l'objet d'un accompagnement à la prescription ainsi que pour étendre ce dispositif à d'autres prestations« . L'objectif de cette nouvelle procédure est de garantir la bonne utilisation des médicaments et d'assurer la sécurité des patients, mais la rétroactivité de la mesure signifie que les 700 000 patients déjà traités pour leur diabète doivent prendre rendez-vous avec leur prescripteur avant le 1er mai 2025, faute de quoi leurs traitements ne seront plus remboursés par la sécurité sociale. Il lui demande par conséquent s'il va suspendre cette mesure et que, a minima , les patients en affection de longue durée soient dispensés de cette formalité administrative afin de garantir qu'aucun obstacle supplémentaire ne se dresse entre eux et l'accès à leur traitement.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés rencontrées par les personnes atteintes de fibromyalgie, en particulier dans les Ardennes. Cette pathologie touche environ trois millions de Français et se caractérise par des douleurs chroniques diffuses, une fatigue intense et persistante et de nombreux troubles fonctionnels. À ce jour, elle demeure insuffisamment reconnue par les instances médicales et administratives, notamment à cause de son absence de prise en charge au titre de l'affection de longue durée (ALD 30). Or, à ce jour, de nombreux malades se heurtent à une errance médicale, à un manque de reconnaissance de leur handicap et à des difficultés majeures dans leur vie quotidienne, notamment en matière d'emploi, certains étant contraints à l'inactivité professionnelle du fait de leur état de santé. Certains malades, confrontés à des souffrances extrêmes et à un sentiment d'abandon, sombrent dans la précarité et le désespoir, pouvant parfois mener à des drames humains. La reconnaissance de la fibromyalgie en ALD 30 permettrait d'assurer une meilleure prise en charge des patients, tant sur le plan médical que financier, en facilitant l'accès aux soins et aux traitements adaptés. Il lui demande si le Gouvernement va intégrer la fibromyalgie dans la liste des ALD 30 et sensibiliser le corps médical à cette pathologie pour améliorer le parcours de soins des personnes atteintes par cette pathologie.

Réponse

La fibromyalgie ou syndrome fibromyalgique s'inscrit dans un contexte de douleur chronique diffuse. On estime à 1,6 % sa prévalence au sein de la population générale. Selon le rapport d'expertise collective de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) rendu public en octobre 2020, la fibromyalgie associe de nombreux symptômes non spécifiques et d'intensité variable : des douleurs chroniques fluctuantes, une asthénie persistante, des difficultés de concentration, des troubles du sommeil et un déconditionnement qui conduit à l'inactivité physique. Des symptômes dépressifs sont aussi rapportés. Toutefois, si tous ces symptômes peuvent être présents dans le syndrome de fibromyalgie, ils ne permettent pas la qualification de maladie. L'INSERM préconise donc une « approche multimodale centrée sur le patient pour une prise en charge efficiente sur le long terme ». En effet, l'absence de causes connues permettant de définir des critères médicaux d'admission, le manque d'examens diagnostiques identifiés et la variabilité des prises en charge et des traitements ne permettent pas de constituer les bases de la création d'une Affection de longue durée (ALD). Dans ce contexte, la prise en charge par l'Assurance maladie des soins liés à la fibromyalgie est donc à ce jour celle du droit commun. Néanmoins, pour les patients atteints de formes sévères et invalidantes, une prise en charge au titre des affections « hors liste », ou « ALD 31 », conformément à l'article R. 322-6 du code de la sécurité sociale, est possible. Cette admission est appréciée par le médecin-conseil de l'Assurance maladie sur le fondement, d'une part, des critères de gravité, d'évolutivité ou du caractère invalidant de la maladie, et d'autre part, de la durée prévisible du traitement qui doit être supérieure à 6 mois avec une thérapeutique particulièrement coûteuse. Par ailleurs, l'assuré peut percevoir une pension d'invalidité si l'incapacité permanente constatée est égale à une perte d'au moins des deux tiers de capacité ou de gains. L'évaluation médicale de l'invalidité revient également au médecin-conseil de la caisse d'assurance maladie. Au titre de leur pension d'invalidité, les assurés bénéficient d'une prise en charge à 100 % de leurs frais de santé pour la maladie. Des actions ont été engagées pour améliorer le parcours de santé et la qualité de vie des patients atteints de fibromyalgie. A ce titre, la Haute autorité de santé (HAS), en partenariat avec le collège de médecine générale et la société française pour l'étude et le traitement de la douleur, a publié en février 2023 un guide et une fiche « Parcours de santé d'une personne présentant une douleur chronique », décrivant une nouvelle organisation, ville-hôpital, visant à fournir une prise en charge adaptée et de qualité des personnes souffrant de ces douleurs chroniques, dans des délais conformes aux critères internationaux. Des outils sont par ailleurs proposés aux médecins de ville ciblant les patients adultes, enfants et vulnérables, afin de faciliter l'évaluation et la prise en charge des douleurs. La HAS élabore actuellement une recommandation de bonne pratique sur la conduite de diagnostic et la stratégie thérapeutique de la fibromyalgie, en collaboration avec des associations de patients, dont la diffusion est prévue pour 2025. Par ailleurs, les structures douleur chronique, structures spécialisées en charge des douleurs chroniques, ont bénéficié d'une nouvelle labellisation par les ARS pour 5 années à partir de 2023. Cela a permis une augmentation de 11 % du nombre de structures par rapport à 2022 et d'ainsi assurer une prise en charge de proximité. Enfin, le ministère poursuit actuellement le financement de six travaux de recherche sur la douleur chronique et spécifiquement sur la douleur de fibromyalgie (l'un portant sur l'efficacité d'une organisation de soins optimisée, et l'autre sur l'impact d'un programme d'entraînement sur la neuromodulation des douleurs).

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la détresse des parents d'enfants atteints du trouble du spectre de l'autisme, en particulier dans le département des Ardennes. En effet, les délais d'attente pour bénéficier d'un accompagnement adapté sont beaucoup trop longs, ce qui a des conséquences importantes sur le développement et le bien-être des enfants concernés et plonge les familles dans le désarroi. Par ailleurs, de nombreux enfants ne peuvent pas être scolarisés en milieu ordinaire en raison du manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Par ailleurs, le manque de places disponibles au sein des instituts médico-éducatifs (IME) et des services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) et les délais d'admission qui s'étendent parfois sur plusieurs années ont de graves conséquences sur le parcours de scolarisation des enfants. Faute de place, des familles ardennaises sont contraintes de se tourner vers des structures belges. En effet, les moyens octroyés aux instituts médico-éducatifs (IME) et aux services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) présents dans les Ardennes sont très insuffisants pour garantir pleinement le droit à la scolarisation des enfants en situation de handicap. Le nombre d'enseignants formés ou d'enseignants spécialisés dans ces structures est insuffisant pour offrir à l'ensemble aux jeunes la totalité des heures de scolarisation auxquelles ils ont droit. En 2023, le Président de la République a lancé le plan « 50 000 solutions », visant à améliorer la prise en charge des enfants en situation de handicap. Or force est de constater que ces solutions tardent à se concrétiser, notamment dans les Ardennes. Il lui demande par conséquent l'état d'avancement de la mise en œuvre de ce plan et les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour accélérer significativement les délais administratifs de traitement des dossiers afin que les prises en charge soient effectuées rapidement et qu'aucun enfant ne soit laissé sans solution adaptée.

Réponse

Le Président de la République a annoncé, lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril 2023, la création de 50 000 nouvelles solutions à destination des personnes en situation de handicap à l'horizon 2030. Doté d'un financement inédit de 1,5 milliard d'euros, ce plan vise à proposer à chaque personne en situation de handicap une réponse adaptée à sa situation, considérant ses besoins et ses attentes. A ce titre, le plan des 50 000 solutions a vocation à servir les engagements nationaux traduits dans les différentes stratégies portées par le Gouvernement, dont la stratégie pour les Troubles du neurodéveloppement (TND) 2023-2027, et à créer des solutions à destination de publics identifiés comme prioritaires. Fort de cet engagement, le Gouvernement a décliné cette mesure de manière opérationnelle en veillant à répondre à trois objectifs structurels : conforter l'offre d'accompagnement en volume, accompagner la transformation de l'offre vers la transition inclusive, corriger les disparités territoriales constatées. L'Agence régionale de santé (ARS) de la région Grand Est bénéficie d'autorisations d'engagement à hauteur de 101,15 millions d'euros pour déployer le plan des 50 000 solutions. Conformément à la circulaire du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la CNH 2023, les ARS ont réalisé, en 2024, des programmations pluriannuelles jusqu'en 2030 en prenant en compte à la fois le développement de leur offre en établissement médico-social, comme en milieu ordinaire et la fluidification des parcours et ce, en cohérence avec les diagnostics territoriaux réalisés préalablement en lien étroit avec l'ensemble des parties prenantes, notamment les associations représentant les personnes en situation de handicap, ainsi que les départements, chefs de file de l'action sociale sur leur territoire. L'ARS Grand Est a programmé en 2025 la création de 67 nouvelles solutions dans le département des Ardennes dont 42 concernent directement le public présentant un trouble du neurodéveloppement (troubles du spectre de l'autisme -TND). Le déploiement de ces solutions, inscrites dans le plan des 50 000 solutions, permet à la fois d'apporter une réponse appropriée aux besoins des adultes concernés, de créer des solutions adaptées pour les enfants aujourd'hui en attente de solution, mais aussi de favoriser la modularité des parcours tout au long de la vie. En effet, au-delà d'une amplification de l'offre spécialisée, un profond mouvement de transformation, marqué par le passage d'une logique de place vers une logique de parcours, est engagé, afin que l'offre médico-sociale ne représente pas la seule réponse aux besoins des personnes en situation de handicap, mais qu'elle vienne en soutien de leurs parcours. Le Gouvernement porte, ainsi, une politique ambitieuse d'accessibilité, d'inclusion et de fluidité des parcours des personnes en situation de handicap, visant à conforter leurs droits à toutes les étapes de la vie. Cette politique inclusive s'applique, notamment, au domaine de la scolarisation. Différentes mesures ont été annoncées dans le cadre de la CNH du 26 avril 2023, pour renforcer l'école inclusive et en particulier la coopération entre l'école et le secteur médico-social, dont la création des pôles d'appui à la scolarisation. L'autorégulation vient compléter l'éventail des modalités de scolarisation proposées aux élèves avec troubles du neurodéveloppement (TSA, Dys, troubles du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité, troubles dissociatifs de l'identité). L'instruction interministérielle du 5 septembre 2024 prévoit, également, le déploiement de l'autorégulation, au-delà des écoles maternelles et élémentaires : au collège, au lycée général et technologique, ainsi qu'au lycée professionnel. Par ailleurs, afin d'éviter les ruptures de parcours de scolarisation, le décret du 5 juillet 2024 fixe les modalités de fonctionnement en dispositif intégré des Etablissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) pour enfants en situation de handicap. Ce mode de fonctionnement vise à faciliter les parcours des enfants et des jeunes entre les différentes modalités d'accompagnement, en limitant les recours à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et en permettant, ainsi, une meilleure adaptation à leurs besoins. En outre, un fonds d'appui à la transformation de l'offre, mobilisable depuis la parution de l'instruction relative à la création d'un Fonds d'appui à la transformation des établissements et services pour personnes en situation de handicap pour la période 2024-2027 du 8 juillet 2024 et doté d'un montant de 250 millions d'euros pour la période 2024-2027, permet, en complémentarité du plan des « 50 000 solutions », d'appuyer les territoires dans l'ingénierie de projet (conception et développement de solutions d'accompagnement transformées) et de soutenir l'investissement des établissements (modernisation du parc immobilier, développement de systèmes d'information ou accompagnement de l'innovation) qui constitue un enjeu majeur pour la qualité d'accompagnement des personnes en situation de handicap. Concernant les délais administratifs de traitement des dossiers d'admission, le Gouvernement a pris l'engagement, lors du comité interministériel du handicap du 16 mai 2024, de lever les obstacles aux admissions en ESMS des situations les plus complexes. Des travaux de réflexion et de concertation sont engagés, afin de permettre de fluidifier le processus d'admission et de réduire, ainsi, les délais d'attente pour les personnes en situation de handicap et leur famille. Les enjeux associés à des accompagnements adaptés, souples, évolutifs et inclusifs pour les personnes en situation de handicap constituent une priorité du Gouvernement. Ils s'inscrivent en cohérence avec les démarches d'ores et déjà engagées dans le cadre de la CNH du 26 avril 2023, puis des deux derniers CIH (2024 et 2025) et font l'objet d'un suivi régulier, tant au niveau régional, que national.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur le taux de TVA applicable aux associations qui entreprennent des travaux de rénovation du patrimoine. Actuellement, les associations constituées pour la rénovation de patrimoine ancien dont elles sont propriétaires payent une TVA à 20 % sur les travaux de rénovation entrepris. Ces travaux, souvent coûteux, deviennent alors insurmontables pour ces structures associatives à but non lucratif. Si ces associations peuvent obtenir une aide financière des directions régionales des affaires culturelles, elles doivent néanmoins avancer le montant total des travaux et s'acquitter d'une TVA à 20 % sur le reste à charge. Il souhaite par conséquent connaître les solutions envisageables pour faciliter la réalisation de travaux de rénovation par les associations constituées pour la sauvegarde du patrimoine.

Réponse

Les principes et les règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont issus du droit de l'Union européenne (UE) et plus particulièrement de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (dite « directive TVA »). Dans ce cadre, l'application de taux réduits de la TVA est strictement encadrée, les États membres de l'UE ne pouvant les appliquer qu'à certaines catégories de biens ou de services limitativement prévues et mentionnées à l'annexe III à la directive TVA. À ce titre, le point 10 de cette annexe autorise les États membres de l'UE à appliquer un taux réduit ou une exonération avec droit à déduction notamment aux travaux de rénovation et de transformation, y compris de démolition et de reconstruction, et la réparation de logements privés. En droit interne, la France a fait usage de cette faculté en prévoyant à l'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) l'application d'un taux réduit de 10 % de la TVA aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien réalisés dans des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Le champ d'application du taux réduit est donc conditionné par la nature des travaux et par l'affectation à un usage d'habitation du bâtiment sur lequel portent les travaux. À cet égard, la doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques-impôts sous la référence BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10, tout en précisant que le classement par exemple d'un immeuble comme monument historique est sans incidence sur l'application du taux réduit, indique que seule est prise en compte la destination de l'immeuble sur lequel portent les travaux pour l'appréciation du respect des conditions d'éligibilité au taux réduit. Partant, les travaux de rénovation du patrimoine ancien ne peuvent relever d'un taux réduit sauf s'ils sont réalisés sur un local à usage d'habitation. Cela étant, il est rappelé qu'au-delà du taux réduit de la TVA sur les travaux, les associations sont susceptibles de bénéficier d'autres aides pour leurs projets de rénovation de patrimoine ancien dont elles sont propriétaires. Tel est notamment le cas des subventions d'entretien et de restauration d'immeubles présentant un intérêt patrimonial versées par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) au titre de travaux portant sur des immeubles protégés au titre des monuments historiques, des subventions versées par les collectivités locales (départements/ régions) au titre de travaux portant sur le patrimoine rural bâti, ou encore l'aide apportée par la fondation du patrimoine qui peut mobiliser le mécénat « populaire » pour compléter le financement d'un projet de restauration de patrimoine bâti.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le contrôle technique des deux-roues motorisés. Cette décision, prise sans justification valable en matière de sécurité, constitue une contrainte financière pour les motards, alors que les statistiques montrent que les accidents impliquant des motos ne sont en aucun cas liés à un défaut technique des véhicules. Si l'objectif du Gouvernement est véritablement de réduire les accidents de moto, alors il serait plus pertinent d'investir dans l'amélioration des infrastructures routières, car l'état des routes est un facteur majeur de danger. Les chaussées déformées, les infrastructures non conformes, les ralentisseurs ne respectant pas la réglementation en vigueur et la présence de « coussins berlinois » glissants mettent quotidiennement en péril la vie des usagers vulnérables que sont les motards. 30 % des accidents mortels sont en effet dus à l'état des routes. Par ailleurs, il faudrait encourager l'équipement de sécurité des motards, en abaissant la TVA à 5,5 % sur les équipements de protection individuelle (casques, gants, vestes avec protections, pantalons renforcés, airbags moto,....). Enfin, la formation et la sensibilisation des conducteurs est essentielle pour améliorer la cohabitation sur la route entre tous les usagers. Ainsi, plutôt que d'imposer un contrôle technique inefficace, l'accent devrait être mis sur une meilleure formation et responsabilisation de l'ensemble des conducteurs. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement prévoit une approche pragmatique et efficace via la mise en conformité des infrastructures routières et la facilitation de l'accès à des équipements de sécurité abordables, plutôt que par des mesures inutiles et punitives.

Réponse

La directive européenne 2014/45 requiert la mise en place, à partir du 1er janvier 2022, d'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, à moins que les Etats membres puissent démontrer qu'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant compte, notamment, des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d'Etat du 31 octobre 2022 et œuvré à l'élaboration des textes réglementaires complétant le cadre juridique du contrôle technique des deux ou trois roues motorisés et quadricycles à moteur. Ces textes, un décret et un arrêté, ont été publiés le 23 octobre 2023. La mise en place du contrôle technique de cette catégorie de véhicules se fait de manière échelonnée, en fonction de l'ancienneté du véhicule. Le contrôle comporte un nombre limité de vérifications de défaillances et doit être réalisé cinq ans après la première mise en circulation du véhicule puis tous les trois ans. Le Gouvernement souligne que ce contrôle technique est réalisé dans de bonnes conditions. 1 113 089 contrôles techniques ont été menés au cours de l'année 2025. L'utilité du contrôle technique sur le plan de la sécurité routière ainsi que de la maîtrise des émissions polluantes est confirmée.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sur les contraintes du Pacte vert qui pèsent lourdement sur les PME industrielles françaises. Répondant aux appels répétés des entreprises, de la droite européenne - et particulièrement du PPE - en faveur d'une simplification administrative, la Commission européenne a présenté le mercredi 26 février 2025 un premier paquet de mesures dit « Omnibus » afin d'ajuster des textes tels que la directive relative à la publication d'informations en matière de durabilité (CSRD) ou le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF). Pour soutenir les entreprises face à la concurrence chinoise notamment et renforcer leur compétitivité, la Commission propose de retirer 80 % des entreprises du champ d'application de la CSRD, en concentrant les obligations d'information en matière de durabilité sur les plus grandes entreprises comptant plus de 1 000 salariés et réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros ; de reporter de deux ans les obligations de déclaration pour les entreprises relevant actuellement du champ d'application de la CSRD et qui sont tenues de présenter une déclaration à partir de 2026 ou 2027 ; et enfin de veiller à ce que les obligations d'information en matière de durabilité imposées aux grandes entreprises ne pèsent pas sur les petites entreprises dans leurs chaînes de valeur. Par ailleurs, concernant la taxe carbone aux frontières (MACF), la commission a proposé d'exonérer les petits importateurs des obligations du MACF, principalement les PME et les particuliers ; de simplifier les règles pour les entreprises qui restent dans le champ d'application du MACF ; de rendre le MACF plus efficace à long terme, en précisant et renforçant les règles afin d'éviter les contournements et les abus. Si ces annonces sont un premier pas indispensable, elles ne vont toutefois pas assez loin pour protéger réellement la compétitivité des entreprises françaises face à la Chine et aux États-Unis d'Amérique notamment. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement français va soutenir les entreprises en demandant un report de l'application de la CSRD, la suspension du déploiement de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CS3D) et une évolution du calendrier du Green Deal pour rendre compatible la concrétisation de la transition environnementale avec la préservation du tissu industriel et de ses emplois en Europe.

Réponse

A la suite de la présentation des propositions de la Commission européenne, des discussions se sont tenues au sein du Conseil et du Parlement. Sous l'impulsion des conclusions du Conseil européen demandant une adoption la plus rapide possible, la directive suspensive dite stop the clock, reportant la mise en œuvre de la directive relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) de deux ans et de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CS3D) d'un an, a été adoptée par les colégislateurs et publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 16 avril 2025. Dans le cadre de cette négociation, la France a soutenu une adoption rapide de la directive dans l'objectif d'assurer de la prévisibilité à nos entreprises. La France porte également un haut niveau d'ambition dans le cadre de la négociation des directives CSRD et CS3D en cours, en particulier par le relèvement des seuils de la CS3D par rapport à la proposition de la Commission européenne ou encore la révision à la baisse rapide du nombre d'indicateurs de la CSRD. L'objectif porté par la France est de rendre compatible la concrétisation de la transition environnementale sans entraver notre compétitivité, partant s'assurer de la préservation du tissu industriel sur le territoire français et européen.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur le financement de la prime Ségur dans les organismes de formation en travail social. En juin 2024, un accord de branche prévoyant l'extension de la prime Ségur de 183 euros nets mensuels à l'ensemble des salariés du secteur sanitaire, social, médico-social privé à but non lucratif, a été signé, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Cet accord, agréé par arrêté le 25 juin 2024, vise à corriger certaines inégalités salariales qui perduraient encore et à renforcer l'attractivité des métiers du secteur. Cependant, la mise en œuvre de cette revalorisation salariale engendre des coûts importants pour les organismes de formation et les régions déplorent l'absence de compensations financières de l'État. Compte tenu du contexte budgétaire tendu des régions, ces dernières ne peuvent pas non plus couvrir ces dépenses supplémentaires. Cette situation compromet par conséquent la capacité des organismes de formation à former les futurs professionnels du travail social. Il lui demande par conséquent quelles sont les mesures envisagées pour que les engagements de l'accord de financement intégral de la prime Ségur dans les organismes de formation en travail social soient tenus.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. En partenariat avec les conseils départementaux, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été prises en charge par les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la Branche associative sanitaire, sociale et médicosociale (BASS). Consciente de son rôle clé en tant que principal financeur des établissements et services sociaux et médico-sociaux, la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en œuvre de cet accord. Les établissements de formation du travail social jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement du secteur social et médico-social. En formant des professionnels compétents et qualifiés, ils garantissent une prise en charge de qualité pour les publics ayant besoin d'un accompagnement. À ce titre, les personnels salariés (hors vacataires et auto-entrepreneurs donc) des instituts régionaux du travail social et instituts de formation en soins infirmiers sont éligibles à la prime Ségur, au même titre que les autres acteurs de la BASS. Toutefois, le financement des établissements de formation est principalement assuré par les régions. Il revient donc aux régions de prévoir la compensation du versement de la prime Ségur aux salariés concernés. Le Gouvernement demeure néanmoins attentif aux éventuelles difficultés financières que les organismes de formation pourraient rencontrer. Il se tient à l'écoute des acteurs du secteur, en particulier des régions de France, afin d'identifier les solutions les plus adaptées et d'objectiver les coûts liés au versement de la prime Ségur.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur les vives inquiétudes des micro-entrepreneurs, anciennement appelés auto-entrepreneurs, qui sont des travailleurs indépendants soumis à un régime fiscal et social simplifié. Jusqu'à présent, l'exonération de TVA dépendait de leur activité : 85 000 euros pour les activités commerciales et artisanales et 37 500 euros pour les prestations de services et professions libérales. En dessous de ces montants, ils bénéficiaient d'une franchise de TVA leur permettant de ne pas la facturer ni de la reverser à l'État. Avec près de 2,7 millions de micro-entrepreneurs aujourd'hui, ce statut n'a jamais été aussi populaire. Pourtant, le projet de loi de finances pour 2025, sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité le 3 février 2025, fixe un nouveau seuil unique d'exemption de TVA, établi à 25 000 euros à compter du 1er mars 2025, quel que soit le secteur d'activité. Les micro-entrepreneurs sont très inquiets de cette réforme qui va avoir un impact considérable sur la viabilité de leur activité. Ils vont devoir collecter la TVA sur leur compte bancaire et la reverser de manière semestrielle à l'État, ce qui va complexifier ce statut dont la raison première était d'encourager l'entreprenariat par la simplification. Faute de pouvoir augmenter leurs tarifs de 20 %, ce sont donc les revenus de près de 250 000 personnes qui vont diminuer de 20 % brutalement dans deux semaines. Il lui demande par conséquent quelles mesures correctives sont envisagées par le Gouvernement pour protéger les micro-entrepreneurs et encourager et valoriser le travail.

Réponse

La loi de finances 2025 a réformé le régime de franchise de TVA en créant un plafond unique à 25000 € de chiffre d'affaires. Cette réforme a pour objet de réduire les distorsions de concurrence entre professionnels qui exercent en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis pour une même prestation de service ou de travaux. Elle était rendue nécessaire en raison d'une évolution importante des règles européennes en matière de TVA qui s'applique depuis le 1er janvier 2025. Cette réforme ne remet en aucune façon en cause le régime des micro-entrepreneurs et les avantages fiscaux et sociaux associés. Le Gouvernement souhaite en effet préserver ce régime essentiel au dynamisme de l'entreprenariat de notre pays, avec 2,4 millions d'entreprises bénéficiaires. Cette réforme a été présentée le 1er décembre 2024 à l'initiative du précédent Gouvernement et a été adoptée au Sénat, puis par la Commission mixte paritaire. Si cette mesure avait pu être discutée ces précédents mois, notamment dans le cadre des réflexions engagées lors des assises de la simplification en 2023, elle n'a pas donné lieu à une concertation formelle avec l'ensemble des parties prenantes. Devant les interrogations qu'ont suscitées cette mesure et sa mise en œuvre initialement prévue le 1er mars 2025, le Gouvernement a organisé courant février 2025 une grande concertation. Dans ce cadre, les fédérations professionnelles représentatives de nombreux secteurs d'activité et les parlementaires ont pu exprimer leurs préoccupations, attentes et suggestions. Cette consultation a permis de réunir plus d'une cinquantaine de fédérations professionnelles. Toutes les fédérations qui en ont fait la demande ont été entendues. Les positions exprimées par les différents acteurs au cours de ces consultations sont très variées et souvent nuancées. Certaines fédérations ont rappelé qu'elles restaient opposées à la mesure, soulignant en particulier que leurs acteurs représentés ne sont pas en capacité de répercuter la TVA auprès de leurs clients. Toutefois, la majorité des fédérations s'est déclarée neutre ou favorable à la réforme, considérant qu'elle permettrait de corriger les iniquités de concurrence que la situation antérieure générait. Certaines fédérations ont par ailleurs mentionné de possibles pistes d'amélioration ou demandé la mise en place de mesures d'accompagnement afin de remédier aux inquiétudes exprimées. En attendant les adaptations au dispositif adopté en loi de finances pour 2025 qu'appellent ces constats, le Gouvernement a décidé de suspendre la réforme jusqu'à la fin de l'année 2025 afin de travailler avec les acteurs et les parlementaires à des réponses adaptées aux préoccupations exprimées lors de cette concertation. Cette suspension a donné lieu successivement à deux prises de positions opposables à l'administration dans des publications intervenues les 3 mars et 28 mai 2025 au Bulletin officieldes finances publiques-impôts (BOFiP-I) référencées BOI-RES-TVA-000198. Dans ce cadre, le Gouvernement reste attaché à l'objectif de simplification poursuivi par la réforme consistant à réduire le nombre des seuils applicables. Il soutient une solution de compromis qui permettra de limiter son impact pour les entités en proposant un seuil proche de celui qui s'appliquait antérieurement aux prestations de services sans exclure la possibilité, le cas échéant, de prendre en compte les enjeux de concurrence propres à certains secteurs, notamment dans celui du bâtiment et des travaux publics.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le projet de décret réorganisant la politique d'accueil de la petite enfance, notamment en micro-crèches. Ce projet de décret, sur lequel la CNAF a émis un avis défavorable, créerait une vague de licenciements « pour raison d'une nouvelle norme » en plaçant des professionnelles diplômées « en défaut du bon diplôme ». Le 31 décembre 2025 à minuit, les micro-crèches devraient ainsi licencier 15 000 professionnels titulaires de CAP pour les remplacer par des diplômés d'État qui n'existeront pas encore à cette date ! Par ailleurs, ce texte entraînerait la fermeture de dizaines de milliers de places de crèches et de micro-crèches car le coût des licenciements ne serait pas absorbable. Il fermerait également l'accès à une carrière professionnelle créé en 2021 pour 27 % des salariés, sans passer de nouveaux diplômes et l'accès à la promotion professionnelle d'un échelon pour 58 % des salariés de toutes les crèches privées, associatives, publiques, alors que le secteur souffre d'attractivité et a des enjeux de fidélisation. De nombreux établissements, en particulier dans le département des Ardennes, ne pourront vraisemblablement pas appliquer ces nouvelles règles compte tenu de la situation et de l'équilibre financier des structures qui font face à une pénurie de personnels et de manques de places de formation. Selon les organisations professionnelles du secteur, l'application de ce décret déstabiliserait l'équilibre fragile de l'ensemble des structures d'accueil de la petite enfance sur l'ensemble du territoire national. Les micro-crèches ayant été créées pour répondre à un réel besoin de diversification des modes de garde d'enfants, notamment en zone rurale, il est essentiel de pouvoir conserver ce mode d'accueil qui est une solution adaptée à de nombreuses familles. Des solutions existent pour garantir un accueil de qualité dans toutes les crèches de toutes tailles et de tous statuts. En effet, en 2024, encore au moins 200 des 400 millions dédiés à la création de places n'ont pas dépensés, tout comme en 2025, année pré-électorale et 2026, année d'élection municipale. Il y a environ 600 millions d'euros déjà budgétés qui peuvent être consacrés à empêcher la destruction des places existantes et à soutenir la qualité d'accueil dans toutes les crèches publiques comme associatives ou privées, de toute taille et PSU comme PAJE. Alors que le taux de natalité n'a jamais été aussi bas en France, il est indispensable d'explorer toutes les solutions possibles pour accompagner les parents de jeunes enfants plutôt que d'ajouter des contraintes intenables, à l'instar de ce que ce décret prévoit. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées pour préserver le secteur des micro-crèches et l'accueil des jeunes enfants sur l'ensemble du territoire et en particulier dans le département des Ardennes.

Réponse

Ce projet de décret, en cours d'examen par le Conseil d'Etat, a notamment pour objet d'aligner les normes d'encadrement des micro-crèches sur les crèches classiques de taille similaire (petites crèches). Il revient sur les dérogations qui s'appliquaient aux micro-crèches et demande que la structure compte au moins un professionnel diplômé d'Etat de rang 1 et la possibilité pour ce professionnel d'accueillir seul jusqu'à 3 enfants. Le texte prévoit qu'un directeur exerce des fonctions de direction pour un maximum de 2 établissements. La priorité de cette mesure est la qualité de l'accueil des enfants et la mise en place des garanties nécessaires pour que l'accueil soit respectueux de leurs besoins et de leurs droits. Cette qualité d'accueil est également la condition primordiale pour restaurer l'attractivité des métiers : les professionnels ne pourront venir et rester dans le secteur de la petite enfance que s'ils sont en mesure d'exercer leur profession d'une façon qui soit conforme à leurs valeurs et à leur formation. La pénurie ne pourra pas se résoudre en dégradant les conditions d'accueil et les conditions de travail pour être en mesure de recruter et de maintenir l'offre : cette dynamique suivie au cours des quinze dernières années a montré toutes ses limites et a conduit à la crise que nous connaissons aujourd'hui. Tout a été mis en place depuis deux ans pour s'engager dans un mouvement positif afin de rétablir la qualité d'accueil comme corollaire et préalable de la réponse aux défis de la pénurie de professionnels. Plusieurs rapports des inspections générales, tant le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2023 sur la qualité d'accueil et la prévention de la maltraitance dans les crèches que le rapport IGAS-Inspection générale des finances (IGF) sur les micro-crèches de 2024, ont souligné au cours des deux dernières années que les conditions d'encadrement dérogatoires prévues pour les micro-crèches n'étaient pas suffisantes pour garantir cette qualité d'accueil et permettre un accompagnement adéquat des professionnels dans l'exercice de leur métier. Les conclusions de ces rapports, fruits de plusieurs mois d'investigations approfondies des inspections générales, ont été saluées par l'ensemble du secteur pour leur pertinence et leur fidélité à la réalité quotidienne des professionnels et des enfants qu'ils accueillent. Le Gouvernement agit en conformité avec ces recommandations. Les enfants qui sont accueillis dans les micro-crèches et dans les petites crèches sont les mêmes : il n'y a aucune raison acceptable que les conditions prévues pour l'encadrement ne soient pas similaires. Les catégories administratives n'ont pas à avoir d'influence sur la façon dont sont accompagnés les enfants. Ces orientations ne signifient nullement que l'Etat abandonne les micro-crèches : il finance ces établissements en versant aux parents le complément mode de garde et en accordant aux entreprises qui y réservent des berceaux des crédits d'impôt et des exonérations sociales. A ce jour, le montant global de financement public pour un berceau en micro-crèche prestation d'accueil du jeune enfant peut aller jusqu'à près de 22 000 euros par an (rapport IGAS-IGF). L'Etat agit en faveur des professionnels, qui sont confrontés quotidiennement aux difficultés induites par des conditions d'encadrement fragiles, pour leur donner la même qualité de conditions de travail et d'accompagnement que les salariés de crèches classiques. S'agissant de fonctions de directeur, les professionnels titulaires de diplômes d'Etat, notamment les éducateurs de jeunes enfants et les infirmiers puériculteurs, sont formés pour assurer la direction des structures, accompagner et former leurs équipes, animer le projet pédagogique de l'établissement. Ils permettent à tous les professionnels de la structure de travailler en confiance et en sécurité avec un encadrement formé. Il est de la responsabilité des gestionnaires et des employeurs d'accompagner les professionnels titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture dans leur parcours de carrière et de leur permettre d'acquérir les diplômes et certifications nécessaires pour progresser vers des emplois de direction. Pour accompagner cette réforme, des mesures dérogatoires sont prévues pour les personnels déjà en poste et les nouvelles normes ne s'appliqueront aux recrutements qu'à partir du 1er septembre 2026, afin de laisser le temps nécessaire pour s'organiser et pour préserver les structures existantes. Des travaux sont également en cours pour faciliter l'accès à la validation des acquis de l'expérience pour les professsionnels. Le Gouvernement reste néanmoins vigilant quant au modèle économique global de ces crèches. C'est dans cette optique qu'une réforme du financement de l'accueil du jeune enfant est d'ores et déjà engagée. Les élus seront associés à cette démarche et ses effets se concrétiseront pleinement dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion de la caisse nationale des allocations familiales, afin de favoriser la création et le maintien de places dans un cadre financier plus sécurisé.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la taxe d'habitation imposable aux propriétaires de logements secondaires qualifiés de locations meublées saisonnières. Depuis la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, qui a supprimé la taxe d'habitation des résidences principales à compter de 2023, la base d'imposition de cette taxe s'applique uniquement aux propriétaires de résidences secondaires et à leur surface annexe, dont ces dernières inclues des locations de meublés classées en gîte. En effet, cette taxe s'applique à des logements meublés saisonniers si le loueur en conserve la disposition une partie de l'année. En revanche, si le logement est mis en location toute l'année, ce dernier est exonéré de taxe d'habitation. Il existe aussi une exonération si le logement est situé dans une commune en zone de revitalisation rurale (ZRR). De ce fait, l'exonération de la taxe d'habitation n'est pas possible pour un gite en location une majorité de l'année. Or ce type d'hébergement est la base même du développement touristique et économique des communes ardennaises. Plus qu'une seconde rémunération pour les habitants d'une zone rurale en difficulté, ces résidences permettent de développer les offres de logement et ainsi l'attractivité touristique des communes. Cette taxe d'habitation, encore imposable pour ces propriétaires qui mettent à disposition leurs logements au bénéfice du tourisme, est un frein à ce développement. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage de rectifier la législation applicable à l'imposition des propriétaires de locations meublées saisonnières.

Réponse

La taxe d'habitation sur les résidence secondaires (THRS) est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables (code général des impôts – CGI, articles 1407 et 1408). Elle est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre qu'à titre principal, y compris lorsqu'ils sont imposables à la cotisation foncière des entreprises (CFE). En revanche, les locaux faisant l'objet d'un usage exclusivement professionnel ne sont pas soumis à la THRS (CGI, article 1407). Dans ce cadre, et conformément à la jurisprudence du Conseil d'État (CE, 15 juin 2023, n° 468195), lorsqu'au cours de l'année, des locaux sont mis en location pour de courtes durées et pour des périodes qu'il est loisible au propriétaire d'accepter ou de refuser, ce dernier est regardé, au 1er janvier de l'année d'imposition, comme entendant en conserver la jouissance ou la disposition. Ainsi, l'activité de location saisonnière via des plateformes en ligne entraine l'imposition à la THRS des logements concernés. Par ailleurs, l'activité de location de locaux d'habitation meublés qu'elle soit réalisée via des plateformes en ligne ou non est, par nature, constitutive de l'exercice habituel d'une activité professionnelle. Ainsi, conformément à l'article 1447 du CGI, les personnes qui exercent l'activité de location de meublés de tourisme sont imposables à la CFE. Il résulte des dispositions susmentionnées qu'un logement meublé, loué et qui ne constitue pas la résidence principale du contribuable est imposable à la fois à la CFE et à la THRS. Néanmoins, cette imposition double peut être supprimée ou atténuée dans certains cas. À ce titre, sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre (CGI, article 1459, 3°), les personnes qui louent en meublé des locaux, classés ou non, sont exonérées de CFE, lorsque ces locaux sont compris dans leur habitation personnelle (principale ou secondaire). Ainsi, l'assujettissement à la CFE résulte d'une libre décision des collectivités locales concernées. En outre, les conséquences de l'imposition à la CFE des loueurs en meublé non exonérés sont le plus souvent atténuées, d'une part, par l'établissement, en général, d'une cotisation minimum, prévue à l'article 1647 D du CGI et proportionnée aux capacités contributives des redevables, et d'autre part, par une exonération de cette cotisation minimum pour ceux réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes qui n'excède pas 5 000 €. Par ailleurs, dans les zones France ruralités revitalisation (FRR), entrées en vigueur le 1er juillet 2024, les communes et EPCI peuvent également, conformément à l'article 1466 G du CGI, exonérer de la CFE les activités qui se créent sur leur territoire, dont les activités de location de meublés de tourisme. Enfin, dans les FRR, les communes peuvent, sur délibération (CGI, article 1414 bis), exonérer de THRS les meublés de tourisme classés dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code du tourisme et les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du même code. Cette exonération n'est accordée qu'à raison de la superficie affectée aux locaux classés meublés de tourisme ou à la chambre d'hôtes, et non pour l'ensemble de la propriété bâtie. Les locaux dont l'utilisation est commune à l'occupant en titre et à l'activité touristique – notamment les pièces et accès partagés dans une chambre d'hôte – ne sont pas exonérés. En l'état du droit, les dispositifs en place répondent ainsi aux préoccupations exprimées.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les vives inquiétudes des forestiers et pêcheurs des Ardennes en raison de la prolifération des castors qui occasionnent de nombreux dégâts en abattant des arbres sur des parcelles privées ou en construisant des barrages qui empêchent les poissons de remonter les rivières pour se reproduire. Le castor d'Europe est protégé sur l'ensemble du territoire métropolitain depuis 1968. Cette protection est traduite dans le code de l'environnement à l'article L. 411-1 et dans l'arrêté ministériel du 23 avril 2007. L'article 2 de cet arrêté interdit notamment la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle des animaux dans le milieu naturel, ainsi que la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux. Le castor construit souvent des barrages pour maintenir l'entrée de son gîte immergée, il s'agit alors d'un élément constituant son habitat de reproduction ou de repos justifiant la protection des barrages. Toutefois, l'article L. 411-2 du code de l'environnement prévoit des dérogations notamment lorsqu'il y a des dommages causés aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété ou dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va donner des instructions claires aux préfets afin que les populations de castors soient mieux régulées pour notamment permettre aux forestiers de protéger leurs arbres des destructions actuellement incontrôlables.

Réponse

Le Castor européen est une espèce animale protégée au titre du droit européen et national. À ce titre, sont interdites la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux. Le castor d'Europe est un herbivore strict qui a la particularité de pouvoir couper des arbres ou de les écorcer, que ce soit pour se nourrir ou pour utiliser les branches comme matériau de construction pour ses gîtes et barrages. Lorsque la ripisylve naturelle est bien présente, il peut y trouver suffisamment de ressources pour couvrir ses besoins. Mais quand ce n'est pas le cas, il peut s'attaquer à des plantations qui se trouvent à proximité du cours d'eau : peupleraies, vergers, vignes… Des dommages peuvent être alors constatés. Pour répondre à ces problématiques, l'Office français pour la Biodiversité (OFB), forme et coordonne depuis 1987, un réseau de spécialistes de l'espèce, le réseau Castor. Dans ce cadre, l'OFB accompagne et conseille l'administration et les propriétaires ou exploitants qui subissent ces dommages en vue de limiter leurs impacts : conseils techniques pour la protection des cultures, expertise technique sur les barrages, réalisation de constats de dommages. Les dégâts doivent être signalés auprès de la Direction Départementale des Territoires (DDT) du département concerné qui demande ensuite à l'OFB une expertise sur le terrain. À l'occasion du constat, des conseils de protection sont apportés par le correspondant du réseau Castor. Dans certains cas, la dérogation à la protection de l'espèce (perturbation du cycle biologique, destruction de l'habitat) peut être autorisée par arrêté préfectoral pour accompagner les opérations de protection. Une régulation des castors n'est cependant pas envisageable tant que l'espèce est protégée. En conclusion, les services de l'État sont mobilisés pour que soient apportées, en toutes circonstances, les réponses les plus appropriées aux problèmes posés par la cohabitation entre le castor et l'Homme.

La question

M. Pierre Cordier demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer, sous forme de tableau, le nombre de procès-verbaux établis chaque année depuis 2010, en ville d'une part et hors agglomérations d'autre part, pour des excès de vitesse compris entre un et cinq kilomètres par heure au-delà de la vitesse autorisée, pour des excès de vitesse compris entre six et dix kilomètres par heure au-delà de la vitesse autorisée, pour des excès de vitesse compris entre onze et quinze kilomètres par heure au-delà de la vitesse autorisée et pour des excès de vitesse compris entre seize et vingt kilomètres par heure au-delà de la vitesse autorisée.

Réponse

Cf. PJ.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation inquiétante des établissements hospitaliers et d'accueil de personnes âgées ou dépendantes dans le département des Ardennes. Les personnels en souffrance, les fermetures de lits par manque de moyens, le mal être des malades et résidents en raison d'un manque criant de soignants formés. Malgré les mesures de revalorisation du Ségur de la santé, le secteur est en crise notamment à cause du manque d'attractivité des professions d'infirmiers et d'aides-soignants et du manque de capacité financière des établissements pour recruter. Les Français ne sont plus accueillis dignement, malgré la bonne volonté et l'implication sans faille des soignants épuisés. De plus, ces derniers se sentent stigmatisés par les mesures annoncées relatives aux arrêts maladies. Il est évident qu'étant au contact quotidien des malades, ils sont plus souvent malades que la moyenne des salariés. Par ailleurs, la pénibilité de leurs métiers entraîne plus fréquemment des troubles musculo-squelettiques qui sont la première cause des arrêts de travail des infirmiers et aides-soignants. Ainsi la mise en place de 3 jours de carence en cas d'arrêt maladie et d'un taux de remplacement de 90 % pour ces professionnels est inacceptable. Il souhaite par conséquent connaître les mesures que le Gouvernement va mettre en œuvre en urgence afin d'améliorer significativement les conditions de travail des soignants, en particulier dans le département des Ardennes.

Réponse

VOTES INTERVENUS LORS DES DÉBATS BUDGÉTAIRES Mme la présidente . La parole est à M. Pierre Cordier. M. Pierre Cordier . Monsieur le premier ministre, cher Michel Barnier, comme beaucoup de Français, nous avons apprécié vos propos devant les présidents de conseils départementaux il y a quelques jours : « Je ne me suis pas roulé par terre pour devenir premier ministre. » Être élu ou ministre, c’est servir, c’est se dévouer pour les autres, sa collectivité ou la France, avec conviction, en défendant ses idées. M. Ian Boucard . Très bien ! M. Vincent Jeanbrun . Bravo ! M. Pierre Cordier . Je le dis souvent à mes compatriotes ardennais : « Ne comptez pas sur moi pour trahir mes convictions. » (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Émilie Bonnivard . Très bien ! M. Pierre Cordier . Je sais que nous partageons cette vision des choses. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Avoir des convictions, parlons-en ! Il y a quelques jours, nous avons assisté à des alliances contre-nature entre le Rassemblement national et la gauche. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) M. Ian Boucard . Quelle honte ! M. Sébastien Delogu . Et vous, vous êtes déjà coalisé avec l'extrême droite ! M. Pierre Cordier . Choix politique sans doute, mais il a profondément choqué les Français : vote commun pour taxer l’intéressement, les primes et la participation des salariés ; vote commun pour taxer les compléments de retraite ; vote commun pour créer un nouvel impôt universel ; vote commun pour limiter les aides à la transmission d’entreprises familiales. (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe DR.) M. Kévin Mauvieux . Vous n'étiez pas là ! M. Pierre Cordier . À l'inverse, la démarche de la Droite républicaine est claire : nous voulons que le travail paie, que l’assistanat ne l’emporte pas sur le social. Mme Émilie Bonnivard et M. Ian Boucard . Excellent ! M. Pierre Cordier . Jeudi dernier à Bogny-sur-Meuse dans les Ardennes, les ouvriers de l’usine Walor sur le point d’être licenciés me le disaient encore : « Finalement, pourquoi s'emmerder à se lever le matin pour aller bosser ? Ceux qui ne foutent rien gagnent autant que nous ! » M. Fabien Di Filippo . Il faut l'entendre ! M. Nicolas Thierry . Il n'y a pas de question ! M. Pierre Cordier . Au-delà de ces alliances contre-nature entre le Rassemblement national, La France insoumise et les autres groupes de la gauche à l’Assemblée nationale, pouvez-vous nous confirmer votre engagement, monsieur le premier ministre ? Quelles solutions allez-vous retenir pour encourager le mérite et redresser notre pays, en récompensant ceux qui travaillent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics. M. Laurent Saint-Martin, ministre du budget et des comptes publics . La première des réponses, c'est de prévoir un budget courageux, de redressement des comptes publics. En France, aucun travailleur ne pourra bien gagner sa vie grâce à son travail si nous n'assainissons pas nos comptes publics. Il s'agit de protéger la nation entière et de donner la possibilité à nos entreprises d'être compétitives. C'est pourquoi le budget proposé à la représentation nationale était d'abord un budget de baisse de la dépense publique. Or, à l'issue de la première lecture à l'Assemblée nationale, une coalition favorable à toutes les taxes et à toutes les fiscalités possibles a émergé ! Je vous rejoins : ni le gouvernement ni le socle commun ne peuvent partager une telle vision. Je remercie donc les députés du socle commun d'avoir refusé cette copie, digne de Frankenstein. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) M. Antoine Léaument . Le RN a voté avec vous ! M. Laurent Saint-Martin, ministre . Vous plaidez pour la nécessité de mieux vivre de son travail. Je partage votre avis : nous devons faire en sorte qu'en France, le travail paie toujours plus que les aides. M. Arnaud Le Gall . C'est pour ça que vous avez cassé le droit du travail ? M. Laurent Saint-Martin, ministre . C'est l'objectif de la réforme annoncée par le premier ministre, avec la création de l'allocation sociale unique. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe DR.) Un député du groupe DR . On le demande depuis longtemps ! M. Laurent Saint-Martin, ministre . En outre, il faut être vigilants : nos entreprises doivent pouvoir mieux payer leurs salariés car l'État ne peut ni tout, ni tout seul. Avec l'ensemble des parlementaires du socle commun, des discussions sont engagées depuis plusieurs semaines sur des allégements généraux de cotisations patronales. Il faut aboutir grâce à une politique de l'offre audacieuse. M. Antoine Léaument . Ce n'est pas vrai ! M. Laurent Saint-Martin, ministre . Les travailleurs vivront alors mieux de leur travail. Si, en parallèle, nous engageons des réformes structurelles, comme celle de l'allocation sociale unique, alors, dans notre pays, travailler paiera mieux et être aidé ne pourra plus rapporter plus. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.) M. Thibault Bazin . Bonne question, bonne réponse !

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur la situation des personnes nées d'une mère ayant accouché sous le secret. La France est l'un des seuls pays en Europe et au monde à permettre l'accouchement de manière totalement anonyme, garantissant ainsi à la mère le secret de son admission à l'hôpital. Il y a environ 400 naissances « sous X » chaque année dans le pays. Cette procédure évite d'ajouter un drame à la détresse, en permettant que la naissance se passe dans des conditions optimales de sécurité, pour la mère comme pour l'enfant, à l'hôpital. Toutefois, cela prive en contrepartie l'enfant de l'accès à ses origines, alors que ce droit a été consacré par la Convention internationale des droits de l'enfant, signée par la France en 1990 et par la Convention européenne des droits de l'homme, avant d'être retranscrit en droit français dans le code de l'action sociale et des familles. Plusieurs évolutions législatives sont venues renforcer l'information délivrée à la femme enceinte, notamment sur la possibilité de lui laisser des informations précises concernant ses origines (généalogie, antécédents médicaux, contexte de la grossesse...). Par ailleurs, la jurisprudence française accorde une importance de plus en plus grande au droit à l'accès aux origines, avec par exemple la reconnaissance par plusieurs décisions de justice des droits du père ou des grands-parents de l'enfant né sous X (cour d'appel d'Angers, 26 janvier 2011, n° 10-01339). Dans ce contexte, le Collectif des « Nés sous X d'Ici et d'Ailleurs » rappelle que la France et la Pologne sont les deux seuls pays européens à interdire les tests génétiques dans le cadre de la recherche de ses origines. Il estime également qu'il serait souhaitable de trouver un meilleur équilibre entre les intérêts de la mère et ceux de l'enfant, avec un accouchement « dans la discrétion » plutôt que dans l'anonymat total. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage ces évolutions afin de permettre aux personnes nées sous X d'avoir accès à leurs origines.

Réponse

Les dispositions de l'article L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles reconnaissent à toute femme le droit de demander, lors de l'accouchement, la préservation du secret de son identité et de son admission et mettent à la charge de la collectivité publique les frais de son accouchement et de son hébergement. L'accouchement sous le secret garanti ainsi un droit à l'anonymat et la gratuité de la prise en charge lors de l'accouchement dans un établissement sanitaire. L'objectif est d'éviter le déroulement de grossesses et d'accouchements dans des conditions susceptibles de mettre en danger la santé tant de la mère que de l'enfant et de prévenir les abandons d'enfants. L'enjeu dans la mise en œuvre de cette mesure est de concilier le droit des femmes à accoucher sans indiquer leur identité, au nom du respect de la liberté individuelle et de la vie privée, et le droit à la connaissance de ses origines pour l'enfant au nom de la vérité biologique et de son propre équilibre psychologique. La loi de 2002 relative à l'accès aux origines personnelles des personnes adoptées et pupilles de l'Etat pose l'objectif de faciliter l'accès de l'enfant à ses origines et son histoire, avec le souci notamment de protéger la santé de la mère et de l'enfant lors de la grossesse et de l'accouchement, et d'éviter des avortements ou des abandons sauvages. Le législateur a ainsi essayé d'instaurer un équilibre entre les intérêts de la mère et ceux de l'enfant. A sa majorité, l'enfant a désormais la possibilité de demander au Conseil national d'accès aux origines personnelles (CNAOP) d'entreprendre des recherches pour retrouver sa mère de naissance. Si les recherches aboutissent, cette dernière conserve cependant en dernier ressort le droit de refuser tout contact et de conserver l'anonymat. De plus, la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants crée le nouveau groupement d'intérêt public France Enfance Protégée dont une des missions est d'assurer le secrétariat général du CNAOP et d'analyser les demandes des personnes adoptées et des pupilles ou anciens pupilles de l'Etat qui recherchent leurs origines et de les informer et les orienter en fonction de leur situation vers les interlocuteurs compétents. Par ailleurs, le législateur s'est montré sensible aux demandes d'accès aux origines pour les personnes nées de dons (article L. 2143-2 et suivants du code de la santé publique). La loi bioéthique, entrée en vigueur le 4 août 2021, organise un système d'information qu'il met à la libre disposition des enfants issus de dons une fois devenus majeurs. Ils peuvent s'adresser à la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs pour obtenir soit l'identité du donneur, soit les données non identifiantes collectées, soit les deux. Plus de vingt ans après l'adoption de la loi du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat, des discussions sont en cours au sein du Conseil national d'accès aux origines personnelles et du Conseil national de l'adoption pour aboutir à un avis permettant de mesurer l'intérêt d'une évolution de ces dispositifs.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation applicable au port de couteau de poche, assimilé à une arme blanche de catégorie D, au même titre que les haches, les machettes, les poignards de combat, les matraques télescopiques, les bombes lacrymogènes ou les poings américains. La jurisprudence des tribunaux était jusqu'ici assez souple et tenait compte des traditions régionales et paysannes. Cependant, depuis le 17 avril 2024 dans les zones dépendant des parquets de Bobigny, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Pontoise, Rennes, Saint-Étienne, Toulouse et depuis le 2 mai pour celles sous tutelle du tribunal judiciaire de Paris, les autorités expérimentent la mise en place d'une amende forfaitaire délictuelle (AFD) de 500 euros en cas de port ou transport « sans motif légitime » d'une arme de catégorie D. Cette décision inquiète vivement les habitants des territoires ruraux car le paiement de cette amende forfaitaire de cinquième classe entraîne automatiquement l'inscription au casier judiciaire de la personne sanctionnée. Par ailleurs, l'amende pour port d'un couteau de poche entraîne aussi une inscription au Fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (Finiada), sans aucun recours possible, alors que ce fichier est normalement réservé aux personnes dont le profil est considéré comme incompatible avec la détention et l'usage d'armes suite à une condamnation judiciaire grave, un traitement psychiatrique, une plainte pour violence, harcèlement ou une décision préfectorale. Il faut alors vendre toutes les armes que l'on possède sous peine de confiscation sans indemnisation par les autorités. S'il est tout à fait souhaitable de lutter contre la violence malheureusement en hausse dans tous les territoires, il ne faut pas pour autant criminaliser tous les citoyens qui portent un couteau de poche. Il lui demande par conséquent quelles sont les mesures qu'il envisage pour permettre aux citoyens d'avoir sur eux un couteau de poche pour un usage quotidien (petits travaux, loisirs, repas...).

Réponse

Face à l'urgence sécuritaire que connaît notre pays, et des exemples récents d'attaques aux couteaux en France comme à l'étranger, le port d'armes de catégorie D, poignards et couteaux-poignards, sans motif légitime, doit être particulièrement et sévèrement réprimé. L'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure prévoit une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende pour le port d'une arme de catégorie de D sans motif légitime. Le fait de se rendre à une action de chasse ou de reconstitution historique est un motif légitime. Mais tous les autres types de couteaux, également ceux appelés « de poche », parce qu'ils sont susceptibles de blesser ou tuer s'ils sont détournés de leur usage, peuvent être considérés comme représentant un danger pour la sécurité publique. L'actualité nous le rappelle dramatiquement trop souvent. Ainsi, l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure précise que « tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique » relèvent de cette catégorie de classement. Dès lors, le port ou transport de ces objets est en effet susceptible de constituer une infraction si les conditions du contrôle ne permettent pas de justifier d'un motif légitime à détenir ce type de couteau dit « de poche ». Cette appréciation des circonstances de temps, de lieux et de contexte est opérée au cas par cas par les forces de sécurité intérieure et sous le contrôle de l'autorité judiciaire y compris dans le cadre de la procédure expérimentale de l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) menée depuis le 17 avril 2024 pour le port ou transport d'arme de catégorie D. Toutefois, la mise en œuvre de cette procédure exige la reconnaissance des faits par son auteur. Le versement de l'amende forfaitaire délictuelle pour les faits de port ou transport d'arme de catégorie D vaut ainsi reconnaissance de culpabilité et entraîne l'inscription de cette infraction au casier judiciaire de l'individu. En application de l'article L312-3 du code de la sécurité intérieure, l'inscription de cette mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire entraine également celle de l'individu au fichier national des interdits d'acquisition et détention d'armes (FINIADA). Celui-ci peut toutefois, dans les conditions prévues à l'article 775-1 du code de procédure pénale, saisir le procureur de la République d'une requête en effacement de la condamnation à son bulletin n° 2, afin de faire lever par le préfet son inscription au FINIADA. Cette expérimentation est actuellement mise en œuvre dans les ressorts des tribunaux judiciaires de Rennes, Lille, Nantes, Bobigny, Pontoise, Bordeaux, Lyon, Saint-Etienne, Marseille, Nice, Montpellier, Paris et Toulouse. Elle instaure la possibilité d'éteindre l'action publique en cas de remise volontaire de l'arme à l'agent verbalisateur, et le versement d'une amende forfaitaire d'un montant nominal de 500 euros, pouvant être minoré à 400 euros et majoré à 1000 euros. La circulaire du ministre de la Justice du 7 novembre 2024 relative au contrôle de la procédure d'amende forfaitaire délictuelle rappelle que le déploiement de la procédure de l'AFD doit s'inscrire en cohérence avec la politique pénale déclinée localement par l'autorité judiciaire, tout en veillant aux contraintes et enjeux de ces territoires. Le recours à la procédure de l'AFD doit, par conséquent, être adapté aux spécificités locales, à l'état de la délinquance constatée et aux actions de prévention et de lutte contre la délinquance. En outre, des instructions ont été données aux forces de sécurité intérieure dans le cadre de l'expérimentation de l'AFD en matière de port ou transport d'arme de catégorie D, insistant sur le nécessaire discernement dans son application et les enjeux d'acceptabilité sociale de cette mesure. Ainsi et sous le contrôle de l'autorité judiciaire, il reviendra aux forces de sécurité intérieure d'apprécier, lors du contrôle, le danger que représente une arme blanche et si l'arme relève de la catégorie D s'agissant des conditions de port et transport. les premiers retours d'expérience démontrent que sont verbalisées des personnes errant en centres urbains à proximité des gares. En conclusion, l'expérimentation menée depuis le 17 avril 2024 concernant l'AFD pour le port ou transport d'arme de catégorie D ne vise pas à « criminaliser tous les citoyens qui portent un couteau de poche », mais à apporter une réponse pénale adaptée à une situation particulière de délinquance en s'assurant du discernement des intervenants, sous le contrôle de l'autorité judiciaire.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de décret en préparation visant à décliner l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 qui accorde, au titre de la solidarité nationale, le droit à des trimestres de retraite supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années d'engagement, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. La volonté du législateur était de « valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers pour leur retraite » et « de prévoir plus de mesures incitatives pour motiver les vocations ». Pourtant, le projet de décret d'application prévu par le précédent ministre limiterait, dans sa rédaction actuelle, le bénéfice de cette mesure de reconnaissance (trois trimestres après dix années d'engagement plus un trimestre supplémentaire tous les cinq ans) aux seuls sapeurs-pompiers volontaires ne bénéficiant pas de l'ensemble des trimestres de cotisation retraite sur leur carrière (périodes d'inactivité ou de chômage non indemnisé par exemple). Or la très grande majorité des 197 800 hommes et femmes engagés comme sapeurs-pompiers volontaires concilient cette activité altruiste au service du public avec une activité professionnelle. Par conséquent, le nombre de bénéficiaires effectifs de cette bonification serait insignifiant et cela irait totalement à l'encontre de la volonté des parlementaires de promouvoir par cette mesure une société du travail et de l'engagement. En l'état, ce projet de décret entraînerait une rupture d'égalité entre les sapeurs-pompiers volontaires selon qu'ils exercent ou non une activité professionnelle, indépendamment de leur engagement au service de la protection des populations. Il suscite enfin un fort mouvement de déception et de démotivation chez les sapeurs-pompiers volontaires, alors que cette disposition devrait constituer au contraire l'opportunité d'améliorer leur fidélisation et leur reconnaissance. Il lui demande par conséquent s'il compte revoir la rédaction de ce projet de décret afin de respecter la volonté du législateur et les attentes légitimes des sapeurs-pompiers volontaires.

Réponse

L'article 24 de la loi nº 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 permet effectivement d'octroyer aux sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service, une bonification des trimestres dans le calcul de leur retraite. Ainsi que vous l'évoquez, cette mesure de fidélisation doit être mise en œuvre selon des modalités et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Comme annoncé à Mâcon le 28 septembre dernier à l'occasion du 130e congrès national des sapeurs-pompiers de France, le ministère de l'intérieur s'est saisi du dossier. Le ministère de l'intérieur souhaite que la concertation et les travaux interministériels sur ce dossier parviennent à une solution qui mette en œuvre cette disposition dans l'esprit de la loi, dans le but de fidéliser nos sapeurs-pompiers volontaires, en permettant l'acquisition de trimestres supplémentaires y compris en cas de carrière complète. L'objectif est que ces travaux interministériels aboutissent rapidement à un décret constituant une avancée concrète en matière de bonification applicable aux retraites des sapeurs-pompiers volontaires, afin de reconnaître l'engagement de nos sapeurs-pompiers volontaires, indispensable à la Nation.