Questions

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les nombreuses inquiétudes suscitées par la généralisation de la facturation électronique pour les TPE, PME, micro-entrepreneurs et exploitants agricoles. Cette évolution majeure, ainsi que ses conséquences concrètes pour les petites entreprises, n'a pas fait l'objet d'un débat parlementaire spécifique à la hauteur des enjeux de cette transformation, notamment sur le choix d'un système reposant largement sur des plateformes privées. Par ailleurs, la réforme suscite des interrogations importantes sur son coût et sa complexité. Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent désormais être en capacité de recevoir des factures électroniques et choisir une plateforme agréée, directement ou par l'intermédiaire d'une solution compatible. Les petites entreprises et micro-entreprises devront, à compter du 1er septembre 2027, être également en capacité d'émettre leurs factures électroniquement. Pour les entrepreneurs individuels, les artisans, les commerçants, les professions libérales et les exploitants agricoles, cette nouvelle obligation représente une adaptation technique et administrative susceptible d'engendrer des coûts supplémentaires, alors même que leurs moyens humains et administratifs sont souvent limités. Enfin, la question de la cybersécurité apparaît particulièrement préoccupante. La DGFiP a confirmé en août 2026 avoir été victime d'un vol de données à la suite d'accès illégitimes à son système d'information, portant notamment sur des données relatives à des particuliers et à des entreprises. Cet incident intervient alors que la réforme prévoit la transmission et le traitement de volumes considérables de données de facturation. Cette situation a renforcé les interrogations exprimées par les professionnels. Le Syndicat des indépendants et des TPE (SDI) a notamment demandé un moratoire ainsi qu'un audit de sécurité indépendant rendu public. Par ailleurs, une enquête menée le 24 août 2026 par l'éditeur Henrri auprès de 1 248 dirigeants de TPE indique que 76 % des répondants estimaient qu'il faudrait suspendre la réforme jusqu'à l'obtention de garanties de sécurité renforcées. Dans ce contexte, il souhaite savoir s'il va suspendre la réforme et lui demande de lui communiquer les garanties précises que le Gouvernement entend apporter concernant la sécurité et la confidentialité des données de facturation et quelles mesures d'accompagnement financier et technique sont prévues pour les TPE, PME, micro-entrepreneurs et exploitants agricoles.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'effectivité de l'interdiction du démarchage téléphonique sans consentement préalable, entrée en vigueur le 11 août 2026. Cette mesure défendue depuis de nombreuse année par M. le député a profondément renforcé la protection des consommateurs en substituant au principe d'opposition de Bloctel un principe de consentement préalable : un professionnel ne peut désormais démarcher téléphoniquement un consommateur sans avoir recueilli son consentement, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Le professionnel doit notamment être en mesure de conserver et de produire la preuve de ce consentement. Toutefois, de nombreux citoyens, en particulier des Ardennes, continuent de faire état d'appels téléphoniques indésirables, parfois répétés, y compris sur des lignes mobiles, ainsi que d'appels au cours desquels la communication est interrompue immédiatement après que le correspondant a décroché. Ces appels, qui peuvent notamment résulter de systèmes automatisés ou de pratiques frauduleuses, sont particulièrement pénalisants pour les personnes qui doivent rester joignables et qui ne peuvent raisonnablement ignorer un appel provenant d'un numéro inconnu, notamment lorsqu'elles attendent un appel d'un établissement de santé ou d'un service public. Par ailleurs, la persistance des phénomènes d'usurpation des numéros d'appelant constitue une difficulté supplémentaire. L'Arcep a fait état de plus de 19 000 signalements d'usurpation de numéros sur sa plateforme « J'alerte l'Arcep » au cours de l'année 2025 et a ouvert, en janvier 2026, une enquête administrative visant notamment à déterminer l'origine et les modalités d'acheminement des appels concernés et à vérifier le respect par les opérateurs de leurs obligations d'authentification des numéros d'appelant. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui préciser le nombre de signalements reçus concernant des démarchages téléphoniques effectués sans consentement préalable, le nombre de contrôles réalisés, le nombre de procédures engagées et le montant des sanctions effectivement prononcées depuis le 11 août 2026. Il lui demande également de préciser quels moyens sont mis en œuvre pour identifier les donneurs d'ordre à l'origine des campagnes de démarchage lorsqu'elles sont réalisées par l'intermédiaire de sociétés prestataires ou de centres d'appels, ainsi que les mesures prises afin que la responsabilité du donneur d'ordre puisse effectivement être établie. Enfin, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre, en lien avec l'Arcep et les opérateurs de communications électroniques, afin de renforcer la lutte contre les appels automatisés, les appels dits « silencieux » ou interrompus et l'usurpation des numéros d'appelant et de garantir que les nombreux signalements effectués par les consommateurs puissent donner lieu à des suites effectives.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences dramatiques de la canicule et de la sécheresse exceptionnelles de l'été 2026 sur l'ensemble du monde agricole, en particulier dans les Ardennes. Les conditions climatiques extrêmes de cet été ont frappé de plein fouet l'agriculture française, entraînant des pertes économiques majeures dans de nombreuses régions et pour l'ensemble des productions. Le découragement d'un nombre significatif d'exploitants fait peser une menace directe sur les surfaces d'assolement pour 2027, mettant en péril la souveraineté alimentaire du pays. Pour répondre à cette situation d'urgence tout en sécurisant l'avenir des filières impactées, il convient d'apporter des réponses concrètes et rapides : un soutien financier massif et rapide pour préserver la trésorerie des exploitations sinistrées par la canicule de l'été 2026 ; une prise en compte intégrale du cumul des effets de la sécheresse, de la canicule et des crises sanitaires dans le cadre de l'assurance climatique et des mécanismes d'indemnisation ; l'accélération des programmes de recherche et d'innovation pour doter les agriculteurs de solutions efficaces face au changement climatique et aux impasses techniques. Ainsi, il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend déployer pour indemniser l'ensemble des agriculteurs touchés par la canicule de 2026 et quelles décisions réglementaires il compte adopter sans délai pour redonner de la visibilité et de la confiance aux producteurs.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences budgétaires critiques liées à l'entrée en vigueur, en mars 2026, de l'assujettissement généralisé des associations à but non lucratif à la taxe d'apprentissage. En effet, depuis le 1er mars 2026, les organismes régis par la loi de 1901 ne bénéficient plus de l'exonération historique liée à leur caractère non lucratif. Cette mesure impose désormais une charge nouvelle de 0,68 % sur la masse salariale de structures dont les équilibres financiers sont déjà fragilisés par la baisse des subventions publiques et l'inflation des coûts de fonctionnement. Pour de nombreuses associations du secteur social, médico-social, sportif ou culturel, en particulier dans les Ardennes, cette charge fiscale supplémentaire équivaut à la suppression de plusieurs postes de salariés ou à la réduction de services essentiels rendus à la population. De plus, contrairement aux entreprises du secteur marchand, ces structures ne disposent d'aucun levier de prix pour répercuter cette nouvelle taxe. Il lui demande par conséquent quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour éviter que cette réforme ne freine l'engagement du monde associatif dans l'accueil des apprentis, alors même que ces structures sont des vecteurs essentiels d'insertion professionnelle.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les vives inquiétudes des associations de proximité face à la généralisation de la facturation électronique à compter du 1er septembre 2026. Si cette réforme vise à moderniser la gestion de la TVA et à simplifier les échanges commerciaux, elle représente pour le secteur associatif une mutation technologique complexe et coûteuse. De nombreuses associations, bien qu'assujetties à la TVA pour certaines de leurs activités (boutiques solidaires, billetterie, prestations de services), ne disposent pas des ressources informatiques ni du personnel formé pour assurer cette transition. L'obligation de passer par des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) ou le portail public de facturation (PPF) engendrera des coûts de gestion directe (abonnements, frais d'archivage légal) et indirecte (mise à jour des logiciels de comptabilité, formation des bénévoles) qui pèseront lourdement sur des budgets souvent précaires des associations. Ainsi, l'absence d'une solution publique totalement gratuite et ergonomique pour les très petites structures est un réel problème. Il lui demande par conséquent quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour les associations afin de leur éviter des frais disproportionnés par rapport à leur volume d'activité.

Réponse

Les associations à but non lucratif ne se livrant pas à des opérations à caractère onéreux ou lucratif, qui ne réalisent donc aucune activité commerciale, ne sont pas concernées par la réforme et n'ont pas d'obligation de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026. Les associations à but non lucratif avec activités lucratives accessoires d'un montant inférieur à la franchise, ne sont pas assujetties à la TVA. Elles ne sont pas non plus concernées par la réforme et n'ont pas d'obligation de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026. Ainsi, la réforme ne pèsera pas sur les budgets de ces associations d'intérêt général que les pouvoirs publics sont susceptibles de subventionner. En revanche, les associations à but non lucratif ayant des activités lucratives à titre principal ou qui dépassent la franchise d'impôt commerciaux de 80 011 euros pour 2025, sont assujettie à la TVA et par conséquent concernées par la réforme de la facturation électronique. Dans ce cas, les articles 261 et suivants du code général des impôts prévoient des mesures d'exonération de certaines activités leur évitant de devoir émettre des factures électroniques et de transmettre à l'administration des données de transaction et de paiement. Ces associations devront néanmoins être en capacité de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026. En dehors de ces cas d'exonération, les autres associations à but non lucratif avec des activités lucratives à titre principal ou qui dépassent la franchise, seront dans l'obligation d'émettre des factures électroniques et/ou transmettre les données de transaction et de paiement à l'administration, soit à compter du 1er septembre 2026 pour celles considérées comme une grande entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire, soit à compter du 1er septembre 2027 pour celles considérées comme une petite entreprise ou une entreprise de taille moyenne. Le site impots.gouv.fr met à disposition un questionnaire en ligne qui permet de connaître rapidement ses obligations et le calendrier à respecter en fonction de la situation de son association. France Num propose en outre une classification des plateformes agréées par l'État et chargées d'assurer la transmission des factures entre les entreprises, pour que les associations concernées puissent faire leur choix. Enfin, l'annuaire de la facturation électronique est un service mis à disposition par l'État qui recense au fur et à mesure les entreprises, associations et entités publiques soumises aux obligations d'émettre et de recevoir des factures électroniques, et indique pour chacune, la plateforme agréée qu'elle a choisie pour gérer ses données.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les vives inquiétudes des éleveurs bovins ardennais concernant l'épizootie de dermatose nodulaire contagieuse qui menace le cheptel français. Le dépeuplement des troupeaux touchés par la maladie est en effet un évènement dramatique pour les éleveurs qui voient le travail de plusieurs générations anéanti. C'est une situation extrêmement douloureuse avec de lourdes conséquences économiques, sociales et psychologiques pour eux et leurs familles et cela entraîne de vives réactions et mobilisations dans le monde agricole. Le dialogue avec les acteurs sanitaires, les éleveurs et les professionnels est indispensable pour gérer cette crise. Le protocole sanitaire instauré dès l'été 2025, au moment de l'apparition des premiers cas dans les Savoies, a démontré son efficacité. La surveillance des troupeaux, la vaccination et l'abattage des cheptels touchés ont permis de contenir la propagation de la maladie. Les éleveurs concernés en reconnaissent désormais eux-mêmes les résultats, malgré la dureté des mesures, et certains ont déjà pu repeupler leurs troupeaux. Il souhaite par conséquent savoir comment le Gouvernement va renforcer la stratégie sanitaire pour faire face à cette crise qui est amplifiée par les inquiétudes légitimes liées à l'accord avec le Mercosur, combattu par les députés de la Droite Républicaine depuis de longues années.

Réponse

La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie virale des bovins, classée en catégorie A par l'Union européenne (UE) (règlement UE 2016/429). Cela implique l'application de mesures sanitaires strictes et obligatoires, incluant l'abattage total des troupeaux infectés, afin d'éviter une propagation incontrôlée du virus sur le territoire. Transmise par des insectes vecteurs (taons et mouches piqueuses), la DNC entraîne des pertes économiques majeures pour les éleveurs dont les troupeaux sont touchés par la maladie, mais aussi pour les éleveurs des zones réglementées (ZR) autour des foyers qui subissent des restrictions. Bien que non transmissible à l'homme, l'éradication de la DNC est une priorité absolue pour préserver la santé animale et la filière bovine française. Depuis son émergence en France en juin 2025, l'État a mis en œuvre une stratégie d'éradication de la DNC alignée sur les normes européennes. La stratégie française validée par le comité national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale dès le 16 juillet 2025 combine : - dépeuplement des unités épidémiologiques infectées ; - vaccination massive et obligatoire dans les zones réglementées ; - biosécurité, avec restrictions aux mouvements des animaux en zones réglementées. Il est important de préciser que les trois pays de l'UE touchés depuis l'été 2025 appliquent la même stratégie fondée sur ces trois piliers. Elle a porté ses fruits en France, puisqu'aucun nouveau foyer n'a été détecté depuis le 2 janvier 2026. La stratégie d'abattage total des troupeaux infectés n'est pas une décision arbitraire, mais une obligation imposée par le droit européen (règlement UE 2023/361). Cette mesure, s'appuie par ailleurs sur : - les recommandations de l'autorité européenne de sécurité des aliments, qui souligne que l'abattage total est la méthode la plus efficace pour éliminer rapidement les sources de virus et éviter une dissémination incontrôlée ; - les retours d'expérience des épizooties de DNC dans les Balkans (2015-2017), où cette approche, combinée à une vaccination massive, a permis d'éradiquer la maladie ; -le fait qu'une fois infectés, les animaux restent contagieux, même asymptomatiques, et peuvent transmettre le virus via les vecteurs pendant plusieurs semaines. - l'absence de traitement du virus. La DNC se propage principalement par des insectes vecteurs, ce qui rend son contrôle complexe. La désinsectisation constitue un traitement obligatoire pour les bâtiments et véhicules dans les ZR. Elle peut aussi être appliquée sur les bovins mais présente une efficacité relative, et n'est donc pas préconisée pour des espèces non sensibles à la DNC. Les mesures ciblées (tests sérologiques, euthanasies sélectives) ne suffisent pas à maîtriser une épizootie de DNC, comme l'ont démontré les expériences en Grèce et en Bulgarie. L'abattage total est donc indispensable pour éteindre les foyers et protéger les élevages voisins. Pour la DNC, la vaccination demeure néanmoins un outil clé complémentaire pour éviter une circulation à bas bruit du virus. La stratégie vaccinale déployée concerne l'ensemble des bovins situés dans les zones réglementées et dans les zones vaccinales. La vaccination obligatoire est intégralement prise en charge par l'État. L'objectif de cette campagne vaccinale rapide et massive -en complément des mesures de dépeuplement total des foyers infectés et de biosécurité avec restrictions aux mouvements- est l'éradication complète de cette maladie. Cette approche est conforme aux normes européennes et aux avis scientifiques, qui prônent une stratégie intégrée En cas de dépeuplement sur ordre de l'État, la procédure prévoit une expertise pour évaluer le montant total de l'indemnisation sanitaire, calculée en fonction du préjudice lié à chaque animal abattu. Conscient de la portée tant économique qu'humaine de ces mesures, l'État a instauré un dispositif d'indemnisation exceptionnel prévoyant, d'une part, l'octroi d'un acompte de trésorerie versé dans les jours suivant l'abattage, sans attendre l'issue des expertises, et, d'autre part, la prorogation de la période d'indemnisation afin de couvrir le déficit momentané de production jusqu'au repeuplement de l'élevage. Parallèlement, un soutien psychologique est assuré par l'intermédiaire des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole, afin d'accompagner les éleveurs confrontés à la perte de leur cheptel. L'ensemble de ces dispositions vise à atténuer les répercussions financières de la crise et à favoriser une reconstitution rapide et durable des cheptels une fois la zone assainie. Concernant une éventuelle requalification de la maladie, cela ne pourrait être initié qu'à l'initiative de la Commission européenne ou de plusieurs États membres. À l'instar des discussions en cours depuis plusieurs mois concernant la fièvre catarrhale ovine, un tel processus s'avère long et ne pourrait donc en aucun cas répondre aux demandes actuelles.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences du retard de publication du décret d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Depuis plusieurs années, le frelon asiatique à pattes jaunes connaît un développement rapide sur le territoire national, en particulier dans le département des Ardennes. Un nid peut contenir jusqu'à 2 000 individus, dont un quart de futures fondatrices capables de créer de nouvelles colonies. À ce jour, ce sont les particuliers ou les collectivités qui doivent financer les destructions de nids, chaque opération pouvant coûter entre 100 et 150 euros. Malgré l'adoption à l'unanimité de la loi en mars 2025, les apiculteurs, les collectivités et services de l'État attendent toujours les décrets indispensables pour préciser le cadre opérationnel du plan national de lutte contre le frelon asiatique, les modalités de coordination entre services et collectivités ainsi que les financements nécessaires. Dans un contexte d'urgence écologique et de pertes de ruchers qui s'aggravent chaque année, ce retard compromet la capacité réelle d'intervention dès la prochaine saison apicole. Aussi, il lui demande à quelle échéance précise elle prévoit de publier l'ensemble des décrets d'application de la loi n° 2025-237 et quelles enveloppes financières seront engagées pour accompagner la mise en œuvre du plan national ainsi que pour soutenir concrètement les apiculteurs, notamment pour l'achat de kits de détection de nids de frelons.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère de la Transition écologique. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont prévus avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. S'agissant des moyens financiers, la mobilisation de financements pérennes et dédiés à cette politique publique interviendra dans le cadre de l'adoption d'un budget effectif.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par de nombreux agriculteurs qui se voient soudainement imposer une participation financière par les éco-organismes pour la collecte de leurs pneus. Le décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 et l'arrêté du ministre de la transition écologique du 27 juin 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes prévoient que le financement des coûts de transport et de traitement des pneus agricoles soit assuré par les éco-organismes agréés. Un récent arrêt du Conseil d'État confirme par ailleurs que les pouvoirs publics peuvent imposer aux éco-organismes de prendre en charge les pneus d'ensilage et que, s'ils souhaitent obtenir une « juste rémunération » pour leurs services, ils doivent se tourner vers les producteurs de pneumatiques et non vers les utilisateurs. Or ces éco-organismes réclament dans plusieurs territoires une participation financière de la part des agriculteurs pour le traitement de leurs pneus d'ensilage. Cette modification soudaine des règles va non seulement contre l'arrêt du Conseil d'État, mais elle entraîne une interruption des collectes ainsi qu'une rupture d'égalité entre les agriculteurs d'un même territoire, certains ayant fait partie des premières phases de collecte et n'ayant rien eu à payer et les autres étant désormais contraints de verser une somme conséquente pour que leurs pneus d'ensilage soient collectés. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour rappeler aux éco-organismes leurs obligations et pour les inciter à se tourner vers les producteurs de pneumatiques et non vers les agriculteurs afin d'obtenir une participation financière pour la collecte et le traitement des pneus agricoles.

Réponse

La gestion du stock des pneumatiques usagés utilisés pour la couverture des fourrages représente un enjeu important pour les exploitants agricoles du fait de ses contraintes financières et opérationnelles. En outre, ces pneus présentent un risque environnemental car ils se dégradent et peuvent être une source de pollution. C'est pourquoi, la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) de pneumatiques a imposé aux éco-organismes agréés des obligations spécifiques dans ce domaine : les éco-organismes sont tenus, de collecter sans frais et de pourvoir au traitement des déchets de pneus issus d'opérations collectives d'ensilage organisées à la demande des organismes et syndicats professionnels agricoles. En 2024, les éco-organismes ont ainsi réalisé 15 opérations de collecte de ces déchets pour un total d'environ 11 200 tonnes. Le contrat type des éco-organismes destiné aux exploitants agricoles transmis et validé par mes services ne prévoit pas une prise en charge payante de ces déchets. Toutefois, au regard de l'incertitude sur le montant du reste à charge pour les détenteurs de pneus d'ensilage créée par la décision du Conseil d'Etat du 25 mars 2025, les éco-organismes envisagent de facturer le coût de traitement des pneus d'ensilage à la profession agricole dans le cadre du contrat-type qu'ils proposent aux organisations et syndicats agricoles. Les services du ministère de la transition écologique n'ont cependant pas reçu à ce jour de demande de modification de ce contrat type conforme à l'encadrement des filières REP, et feront part de leur analyse si une telle demande était déposée in fine. Conscient de ces enjeux, Le Gouvernement a déposé un amendement dans le dernier PJL DDADUE, qui a été adopté en séance publique au Sénat, afin de lever toute ambiguïté juridique sur le fait de garantir une collecte et un traitement, sans frais pour les exploitants agricoles, de leurs pneus d'ensilage par les éco-organismes en tout point du territoire.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les vives inquiétudes des professionnels de la coiffure ardennais confrontés à des charges et obligations réglementaires croissantes. Outre les charges sociales et fiscales élevées, les coiffeurs doivent se conformer à de nombreuses obligations : normes d'hygiène strictes, accessibilité aux personnes en situation de handicap, règles spécifiques d'affichage, ou encore une formation continue obligatoire. Par ailleurs, les contraintes liées à l'ouverture ou à la reprise d'un salon, telles que la nécessité d'une qualification professionnelle, de procédures d'enregistrement strictes, mais aussi des contrôles multiples, à l'ouverture et après, accentuent cette lourdeur administrative. Ces obligations, si elles sont justifiées par la protection du consommateur et des travailleurs, représentent une lourde charge pour de nombreux artisans, en particulier dans les zones rurales à l'instar des Ardennes. Les artisans coiffeurs déplorent par ailleurs l'explosion des pratiques déloyales suite à une dérèglementation organisée à l'échelle européenne. En effet, depuis l'ordonnance du 25 mars 2004 et la loi du 9 décembre 2016 qui ont abrogée la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant sur la réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, plusieurs pratiques préjudiciables pour les entreprises de coiffure se sont multipliées : installations illégales, tarifs anormalement bas, ouvertures en dehors des horaires autorisés, dissimulation fiscale ou encore non déclaration de personnel. Les coiffeurs respectant les normes en vigueur déplorent un manque de contrôle des installations ne respectant pas les réglementations actuelles et se sentent donc injustement pénalisés. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour mettre fin aux pratiques illégales et à la concurrence déloyale dans le secteur de la coiffure.

Réponse

Le Gouvernement est très attentif à la situation économique des entreprises de proximité, telles que les entreprises artisanales de coiffure et reste mobilisé pour faire respecter la réglementation encadrant l'activité dans le secteur de la coiffure. Il est précisé que l'activité de barbier relève également en France du secteur de la coiffure et est soumise aux mêmes exigences en matière de qualification professionnelle. Ainsi, pour exercer légalement l'activité de barbier, il est nécessaire de posséder un diplôme reconnu et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau au moins égal au certificat d'aptitude professionnel (CAP Coiffure pour une activité à domicile) ou au brevet professionnel (BP Coiffure pour une prestation en salon), ce BP incluant une option « Coupe homme et entretien du système pilo-facial ». Une expérience professionnelle de 3 ans peut également permettre d'accéder à la profession, conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat. Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations, diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et barbiers afin de vérifier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. L'emploi de personnes en situation irrégulière ne relève pas de leur compétence mais de celle des agents dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, notamment les agents de contrôle de l'inspection du travail et les officiers et agents de police judiciaire. Si l'activité réglementée n'est pas exercée par ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, la sanction encourue est une amende pénale de 7 500€, avec fermeture d'établissement et publicité de la sanction prononcée le cas échéant, en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. Les contrôles diligentés par la DGCCRF dans les domaines qui lui reviennent peuvent donc également être réalisés de façon conjointe et organisée avec ces autres administrations, dans le cadre de comités opérationnels départementaux anti-fraude. Aux différents échelons, locaux et nationaux, la DGCCRF - en lien avec la direction générale des entreprises qui réglemente la qualification professionnelle des professions artisanales telles que la coiffure – se mobilise pour réguler ce secteur. Des échanges ont lieu à ce sujet avec les organisations professionnelles, en particulier l'Union nationale des entreprises de coiffure. Une vigilance dans le secteur de la coiffure et des barbiers continuera d'être apportée en 2025. De nombreux contrôles seront diligentés sur l'ensemble du territoire. Enfin, si les salons de barbiers, à l'instar des salons de coiffure, ne bénéficient pas d'une dérogation de plein droit au repos dominical, ils peuvent néanmoins, sous certaines conditions, employer des salariés le dimanche. Cela est notamment possible sur autorisation préfectorale (article L. 3132-20 du même code) ou dans le cadre des dérogations géographiques prévues aux articles L. 3132-24 et suivants du code du travail. En l'absence d'une telle dérogation, rien n'interdit l'ouverture de ces établissements le dimanche, à condition qu'aucun salarié n'y travaille et sous réserve qu'aucun arrêté préfectoral de fermeture ne soit pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail. De manière générale, les services de l'État exercent un contrôle sur l'ensemble des établissements, y compris les salons de barbiers. En cas de manquement aux règles relatives au repos hebdomadaire ou dominical constaté par l'inspection du travail, l'employeur s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article R. 3135-2 du code du travail, pouvant aller de 1 500 euros d'amende à 15 000 euros en cas de récidive. Enfin, concernant les contraintes réglementaires, le gouvernement travaille actuellement à un projet de loi Simplification de la vie économique des entreprises. Ce dernier comprend plusieurs mesures relatives aux commerces, telles que la mensualisation des loyers, l'encadrement du dépôt de garantie ou encore la définition des locaux concerné par le droit de préemption.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les grandes difficultés rencontrées par la filière d'agriculture biologique. Face à la baisse du nombre de conversions en agriculture biologique et à une dynamique de déconversion croissante, la situation des paysans bio est particulièrement inquiétante et nécessite des mesures urgentes. En effet, cette tendance met en péril non seulement les exploitations, mais aussi les objectifs nationaux de surfaces en bio. Actuellement, seules 10,4 % des terres sont cultivées en bio alors que l'objectif national à atteindre en 2027 est de 18 %. Depuis la suppression en 2018 de l'aide au maintien de l'agriculture biologique (MAB) dans la politique agricole commune (PAC), la situation s'est particulièrement dégradée en France. Certaines régions ont pu maintenir cette aide de manière temporaire, mais de nombreux agriculteurs n'ont aucun soutien à la transition. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'utiliser le reliquat budgétaire de la période 2023-2027 de la PAC, estimé à 1 milliard d'euros, pour financer la remise en place d'une aide au maintien à l'agriculture bio.

Réponse

Malgré l'arrêt de l'aide au maintien à l'agriculture biologique en métropole pour cette nouvelle programmation 2023-2027, plusieurs dispositifs mis en place depuis 2023 contribuent à maintenir le soutien aux pratiques et méthodes des agriculteurs convertis à l'agriculture biologique. Ainsi, la création d'un niveau spécifique relatif à la « certification Bio » de l'écorégime permet de rémunérer les exploitants concernés 30 euros (€) par hectare de plus par rapport au niveau supérieur de l'écorégime. Par ailleurs, le crédit d'impôt bio a été revalorisé à hauteur de 4 500 €/an à compter de 2023 et jusqu'en 2025. Il convient en outre de souligner que plusieurs mesures ont été prises ces dernières campagnes afin de soutenir les exploitants en agriculture biologique : l'État a mobilisé en 2023 et en 2024 deux dispositifs successifs d'aide de crise spécifiquement destinés à soutenir la trésorerie des exploitations bio en difficulté, à hauteur de 104 millions d'euros (M€) en 2023 et 105 M€ en 2024. Pour faire face à la crise de la demande, des moyens budgétaires exceptionnels ont également été mobilisés en matière de communication et de structuration des filières. Une baisse importante des conversions en agriculture biologique constatée ces dernières années a conduit à une sous-utilisation des enveloppes du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) consacrées aux aides à la conversion à l'agriculture biologique (CAB) du plan stratégique national (PSN), générant ainsi un reliquat mobilisable de crédits du FEADER. Le redéploiement de ce reliquat a fait l'objet d'échanges avec les différentes parties prenantes dans le cadre de la modification du PSN. Une grande partie du reliquat est maintenue pour le secteur de l'agriculture biologique, avec la revalorisation de l'écorégime et la création d'un programme opérationnel Lait Bio.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur le taux de TVA applicable aux associations qui entreprennent des travaux de rénovation du patrimoine. Actuellement, les associations constituées pour la rénovation de patrimoine ancien dont elles sont propriétaires payent une TVA à 20 % sur les travaux de rénovation entrepris. Ces travaux, souvent coûteux, deviennent alors insurmontables pour ces structures associatives à but non lucratif. Si ces associations peuvent obtenir une aide financière des directions régionales des affaires culturelles, elles doivent néanmoins avancer le montant total des travaux et s'acquitter d'une TVA à 20 % sur le reste à charge. Il souhaite par conséquent connaître les solutions envisageables pour faciliter la réalisation de travaux de rénovation par les associations constituées pour la sauvegarde du patrimoine.

Réponse

Les principes et les règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont issus du droit de l'Union européenne (UE) et plus particulièrement de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (dite « directive TVA »). Dans ce cadre, l'application de taux réduits de la TVA est strictement encadrée, les États membres de l'UE ne pouvant les appliquer qu'à certaines catégories de biens ou de services limitativement prévues et mentionnées à l'annexe III à la directive TVA. À ce titre, le point 10 de cette annexe autorise les États membres de l'UE à appliquer un taux réduit ou une exonération avec droit à déduction notamment aux travaux de rénovation et de transformation, y compris de démolition et de reconstruction, et la réparation de logements privés. En droit interne, la France a fait usage de cette faculté en prévoyant à l'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) l'application d'un taux réduit de 10 % de la TVA aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien réalisés dans des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Le champ d'application du taux réduit est donc conditionné par la nature des travaux et par l'affectation à un usage d'habitation du bâtiment sur lequel portent les travaux. À cet égard, la doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques-impôts sous la référence BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10, tout en précisant que le classement par exemple d'un immeuble comme monument historique est sans incidence sur l'application du taux réduit, indique que seule est prise en compte la destination de l'immeuble sur lequel portent les travaux pour l'appréciation du respect des conditions d'éligibilité au taux réduit. Partant, les travaux de rénovation du patrimoine ancien ne peuvent relever d'un taux réduit sauf s'ils sont réalisés sur un local à usage d'habitation. Cela étant, il est rappelé qu'au-delà du taux réduit de la TVA sur les travaux, les associations sont susceptibles de bénéficier d'autres aides pour leurs projets de rénovation de patrimoine ancien dont elles sont propriétaires. Tel est notamment le cas des subventions d'entretien et de restauration d'immeubles présentant un intérêt patrimonial versées par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) au titre de travaux portant sur des immeubles protégés au titre des monuments historiques, des subventions versées par les collectivités locales (départements/ régions) au titre de travaux portant sur le patrimoine rural bâti, ou encore l'aide apportée par la fondation du patrimoine qui peut mobiliser le mécénat « populaire » pour compléter le financement d'un projet de restauration de patrimoine bâti.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sur les contraintes du Pacte vert qui pèsent lourdement sur les PME industrielles françaises. Répondant aux appels répétés des entreprises, de la droite européenne - et particulièrement du PPE - en faveur d'une simplification administrative, la Commission européenne a présenté le mercredi 26 février 2025 un premier paquet de mesures dit « Omnibus » afin d'ajuster des textes tels que la directive relative à la publication d'informations en matière de durabilité (CSRD) ou le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF). Pour soutenir les entreprises face à la concurrence chinoise notamment et renforcer leur compétitivité, la Commission propose de retirer 80 % des entreprises du champ d'application de la CSRD, en concentrant les obligations d'information en matière de durabilité sur les plus grandes entreprises comptant plus de 1 000 salariés et réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros ; de reporter de deux ans les obligations de déclaration pour les entreprises relevant actuellement du champ d'application de la CSRD et qui sont tenues de présenter une déclaration à partir de 2026 ou 2027 ; et enfin de veiller à ce que les obligations d'information en matière de durabilité imposées aux grandes entreprises ne pèsent pas sur les petites entreprises dans leurs chaînes de valeur. Par ailleurs, concernant la taxe carbone aux frontières (MACF), la commission a proposé d'exonérer les petits importateurs des obligations du MACF, principalement les PME et les particuliers ; de simplifier les règles pour les entreprises qui restent dans le champ d'application du MACF ; de rendre le MACF plus efficace à long terme, en précisant et renforçant les règles afin d'éviter les contournements et les abus. Si ces annonces sont un premier pas indispensable, elles ne vont toutefois pas assez loin pour protéger réellement la compétitivité des entreprises françaises face à la Chine et aux États-Unis d'Amérique notamment. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement français va soutenir les entreprises en demandant un report de l'application de la CSRD, la suspension du déploiement de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CS3D) et une évolution du calendrier du Green Deal pour rendre compatible la concrétisation de la transition environnementale avec la préservation du tissu industriel et de ses emplois en Europe.

Réponse

A la suite de la présentation des propositions de la Commission européenne, des discussions se sont tenues au sein du Conseil et du Parlement. Sous l'impulsion des conclusions du Conseil européen demandant une adoption la plus rapide possible, la directive suspensive dite stop the clock, reportant la mise en œuvre de la directive relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) de deux ans et de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CS3D) d'un an, a été adoptée par les colégislateurs et publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 16 avril 2025. Dans le cadre de cette négociation, la France a soutenu une adoption rapide de la directive dans l'objectif d'assurer de la prévisibilité à nos entreprises. La France porte également un haut niveau d'ambition dans le cadre de la négociation des directives CSRD et CS3D en cours, en particulier par le relèvement des seuils de la CS3D par rapport à la proposition de la Commission européenne ou encore la révision à la baisse rapide du nombre d'indicateurs de la CSRD. L'objectif porté par la France est de rendre compatible la concrétisation de la transition environnementale sans entraver notre compétitivité, partant s'assurer de la préservation du tissu industriel sur le territoire français et européen.