Questions

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation très préoccupante de l'enseignement de l'allemand dans la Pointe des Ardennes. Alors même que le Gouvernement affiche une volonté de promouvoir la langue allemande dans l'offre éducative, la réalité du terrain témoigne d'une fragilisation accélérée de cette discipline. Pourtant, la proximité géographique du département des Ardennes avec l'Allemagne et l'importance des échanges économiques transfrontaliers font de l'apprentissage de l'allemand un enjeu stratégique pour l'emploi local. En effet, de nombreuses entreprises collaborent quotidiennement avec l'Allemagne et recherchent activement des profils maîtrisant cette langue. Malgré le dynamisme et la pédagogie innovante des équipes enseignantes mobilisées pour susciter l'intérêt des élèves, les conditions d'organisation actuelles menacent directement la continuité des cours. Ainsi, à Givet par exemple, sur une promotion de 80 élèves de 6e, seuls 4 s'orientent vers l'apprentissage de l'allemand. Cette baisse des effectifs s'explique en partie par une inégalité d'accès aux actions de sensibilisation dans le primaire, l'initiation à l'allemand étant très marginale par rapport à d'autres langues. De plus, la réduction progressive de la dotation horaire dans les collèges aggrave le phénomène. À Vireux-Wallerand comme à Givet, le regroupement des élèves de différents niveaux sur seulement deux groupes d'apprentissage crée des classes multiniveaux particulièrement complexes. Cette dégradation des conditions de travail et d'apprentissage entraîne une baisse inévitable du temps consacré à la couverture complète des programmes scolaires, ce qui décourage les élèves et fragilise la confiance des familles. À terme, cette spirale risque d'aboutir à la suppression de la filière allemande dans ces bassins de vie. Au regard des enjeux économiques, géographiques et éducatifs, il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour doter les établissements des Ardennes des moyens horaires et des groupes de niveau nécessaires, afin de garantir un enseignement de qualité et d'assurer la pérennité de la langue allemande dans ce territoire.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la nécessaire revalorisation des aides de l'État à l'apprentissage dans le secteur de l'artisanat pour l'année 2027. L'apprentissage s'est imposé comme une voie d'excellence et un moteur d'insertion professionnelle pour la jeunesse. Cependant, le modèle économique des entreprises artisanales - et notamment des boulangeries-pâtisseries - fait face à des tensions inflationnistes persistantes (coûts des matières premières, de l'énergie et revalorisations salariales légitimes). Dans ce contexte, la poursuite d'études après un premier diplôme devient un arbitrage financier difficile, tant pour l'apprenti que pour l'employeur. Le cas des jeunes diplômés d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) en boulangerie qui font le choix de se spécialiser via un certificat de spécialisation (CS) est symptomatique. En effet, en s'engageant dans cette spécialisation d'un an, ces jeunes entrent souvent dans une grille de rémunération supérieure liée à leur âge ou à leur niveau d'études précédent, ce qui augmente le reste à charge pour l'artisan. Sans un soutien public renforcé et adapté pour 2027, le risque est double : voir les entreprises renoncer à former ces profils pointus et voir les jeunes interrompre leur cursus prématurément pour s'insérer directement sur le marché du travail à un niveau de qualification moindre. Alors que les contours budgétaires des aides à l'alternance pour 2027 se dessinent, il lui demande si le Gouvernement envisage de sanctuariser, voire de revaloriser, les aides aux employeurs pour ces contrats de spécialisation spécifiques.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le financement des formations de sophrologue. Depuis janvier 2025, ces formations ne peuvent plus être financées par le compte personnel de formation (CPF). Cette exclusion est liée à la suppression du titre de sophrologue du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), empêchant ces formations d'être reconnues comme certifiantes par l'État. Cette réforme est très pénalisante pour les personnes qui veulent se reconvertir dans cette voie professionnelle, alors que la demande en accompagnement sophrologique ne cesse d'augmenter, que ce soit dans le domaine du bien-être, de la gestion du stress, du sommeil ou de la préparation mentale. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour aider les Français qui souhaitent devenir sophrologue à financer cette formation.

Réponse

La mobilisation du Compte personnel de formation (CPF) est dédiée aux formations permettant d'acquérir des compétences certifiantes, afin de se maintenir ou d'évoluer dans l'emploi, ou d'améliorer ses chances d'accès ou de retour à l'emploi. Conformément à l'article L. 6323-6 du code du travail, le CPF peut être mobilisé pour suivre une formation sanctionnée par une certification professionnelle enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique (RS). Les formations éligibles au CPF sont répertoriées sur la plateformeMonCompteFormation (MCF). Le RNCP recense les certifications professionnelles attestant des compétences et connaissances nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle. Le RS recense, quant à lui, les certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires ou transversales exercées en situation professionnelle. Conformément aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail, ces certifications sont enregistrées dans les répertoires nationaux établis par France compétences pour une durée maximale de cinq ans, après validation par la commission de la certification professionnelle. Il appartient aux organismes certificateurs de déposer une demande d'enregistrement auprès de France compétences, qui est chargée de l'examiner au regard des critères fixés par le code du travail. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et son décret d'application ont sensiblement renforcé les critères d'enregistrement dans les répertoires nationaux. S'agissant des formations de sophrologue, cinq certifications professionnelles et une certification avaient été enregistrées, respectivement, dans le RNCP et le RS avant le 1er janvier 2019, date d'entrée en vigueur de la loi du 5 septembre 2018. Leur demande de renouvellement n'a pas recueilli d'avis favorable de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle faute de satisfaire les nouveaux critères d'examen plus stricts introduits par la réforme. Les dossiers examinés par les services de France compétences puis la commission ont notamment fait apparaître des difficultés de délimitation du périmètre de certification, d'adéquation avec les besoins du marché du travail et d'objectivation de l'insertion professionnelle des titulaires, dans un secteur par ailleurs faiblement régulé. Toutefois, les organismes certificateurs peuvent déposer une nouvelle demande d'enregistrement et prétendre à un enregistrement dès lors qu'ils démontrent la conformité de leur projet de certification aux critères applicables. Les formations de sophrologue pourront donc redevenir éligibles au CPF si elles conduisent à une certification active enregistrée au RNCP ou au RS.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les dispositions de l'article 81 de la loi de finances pour 2026, qui restreignent le financement de la préparation du permis de conduire relevant du « groupe léger » par le compte personnel de formation (CPF). Le CPF repose sur un principe fondamental : des droits sont acquis par la cotisation tout au long de la vie professionnelle. Ainsi, la possibilité d'utiliser ces droits pour financer le permis de conduire s'inscrit pleinement dans l'objectif initial du dispositif et ne constitue en aucun cas un détournement de son usage. Limiter ce financement aux seuls demandeurs d'emploi ou aux situations de cofinancement introduirait une rupture d'égalité entre les titulaires de droits, pénalisant en particulier les jeunes actifs, les salariés aux revenus modestes et les personnes en reconversion professionnelle issues des territoires ruraux. Par ailleurs, le cadre actuel prévoit déjà des mécanismes de contrôle et de sécurisation solides, assurant une utilisation responsable des fonds, sans qu'il soit nécessaire d'ajouter de nouvelles restrictions. La limitation du financement du permis par le CPF va entraîner des conséquences économiques et sociales importantes : frein à l'accès à l'emploi, renforcement des inégalités territoriales et sociales et fragilisation des parcours professionnels des publics les plus éloignés de la mobilité. Il souhaite par conséquent savoir comment le Gouvernement prévoit de préserver l'accès de tous les actifs au financement du permis de conduire.

Réponse

Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Gouvernement a souhaité que le Compte personnel de formation (CPF) puisse concourir à lever les freins à la mobilité en rendant éligible au CPF les préparations à l'obtention du permis de conduire du groupe léger. Pensé pour répondre à une finalité professionnelle, le bilan de cette éligibilité met en évidence que cet objectif n'est pas atteint, risquant de dégrader l'offre de service du CPF pour l'ensemble de ces bénéficiaires. En effet, les préparations au permis de conduire du groupe léger sont devenues depuis 2019 la première formation souscrite depuis le lancement de la plateforme MonCompteFormation. Elles représentent ainsi 15 % de la dépense totale du CPF, soit 300 millions d'euros par an. Par ailleurs, les services de la Caisse des dépôts et consignations observent des augmentations régulières de tarification, affichant une croissance moyenne de près de 3 % par an. Enfin, la répartition territoriale des souscriptions confirme également une logique de substitution plutôt que de complémentarité avec des aides territoriales. C'est pourquoi l'article 203 de la loi de finances pour 2026 vise à réguler la gestion et le financement du compte personnel de formation, dans un objectif de qualité, d'efficacité et de soutenabilité des dépenses publiques. Plus précisément, et afin de garantir que l'accès à l'emploi demeure sa finalité première ainsi que la soutenabilité financière du dispositif, l'éligibilité CPF aux préparations du permis groupe léger est désormais accordée aux demandeurs d'emploi et également aux autres actifs bénéficiant d'un cofinancement à hauteur de 100 euros. Ces évolutions permettent un meilleur ciblage des bénéficiaires et l'assurance d'une nécessité professionnelle. Pour les titulaires de CPF qui restent éligibles au financement des préparations du permis de conduire groupe léger, la prise en charge par le CPF est plafonnée à 900 euros conformément au décret n° 2026-127 du 24 février 2026 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation. Le plafonnement ne porte que sur les fonds issus de l'alimentation annuelle du CPF et non sur les éventuels cofinancements. Ce plafonnement vise également à contenir les effets inflationnistes observés sur certaines offres de formation au permis de conduire et à réaffirmer le CPF comme levier mobilisable en articulation avec d'autres sources de financement, et non un financement exclusif et automatique. À cet égard, la possibilité de recourir à des cofinancements, qu'ils soient portés par les employeurs, les collectivités territoriales, d'autres opérateurs publics, permet de préserver l'accessibilité du dispositif à tous, tout en ajustant l'effort financier à la situation individuelle et au projet professionnel. A ce titre, les évolutions récentes opérées par la Caisse des dépôts et consignations ont significativement renforcé la capacité opérationnelle de mise en œuvre de ces cofinancements en simplifiant l'accès des financeurs tiers. Avec l'article 203 de la loi de finances pour 2026, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté de faire du CPF un outil au service des compétences, de l'emploi et de la justice sociale, tout en assurant une utilisation responsable et efficace des fonds publics.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les préoccupations exprimées par des familles de sa circonscription concernant le programme éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS). En effet, certaines approches du programme d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle, qui vise à permettre aux élèves de mieux comprendre leur corps, d'appréhender la relation à l'autre et de se préparer à la vie affective et familiale, leur font craindre la négation de la place des familles dans cet enseignement qui touche à l'intime. Les parents aimeraient ainsi être informés, à l'avance, de ce qui sera transmis à leurs enfants et pouvoir exercer leur liberté et leur droit d'exprimer leurs réserves éventuelles. Il souhaite par conséquent savoir comment le Gouvernement entend répondre aux attentes exprimées par ces parents qui souhaitent que leur soit garantie leur mission de premiers éducateurs de leurs enfants.

Réponse

Le programme d'éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité (EVARS) se fonde sur les valeurs humanistes de liberté, d'égalité et de tolérance, de respect de soi et d'autrui. Cette éducation promeut des relations respectueuses, l'égalité de considération et de dignité. Le programme d'éducation à la sexualité, publié au BOENJS du 6 février 2025, se décline en deux volets : « l'éducation à la vie affective et relationnelle » (EVAR) à l'école maternelle et élémentaire et « l'éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité » (EVARS) au collège et au lycée. Il s'inscrit dans une vision égalitaire et respectueuse des relations. Il contribue à protéger les enfants et s'inscrit en cohérence avec de nombreux textes internationaux (comme la convention internationale des droits de l'enfant) et le cadre législatif français (notamment le code pénal). Les contenus utilisés dans le cadre de ces séances sont strictement pédagogiques et adaptés à chaque âge dans le respect de l'intimité corporelle et psychique des élèves, de leur rythme de croissance et de développement. L'éducation à la sexualité ne se substitue pas au rôle éducatif premier des familles ; elle apporte une information et des connaissances fondées sur des faits scientifiques et les droits humains. Les parents sont informés des modalités de mise en œuvre de l'éducation à la sexualité en milieu scolaire par la participation des représentants de parents aux instances des écoles et établissements scolaires. Une information sera communiquée aux parents d'élèves pour préciser l'organisation des séances d'éducation à la sexualité selon des modalités laissées à l'initiative des écoles et des établissements. Par ailleurs, comme tout programme d'enseignement, le programme d'éducation à la sexualité est consultable par tous directement sur le site du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, permettant aux familles d'en prendre connaissance. De nombreuses ressources de présentation des programmes par niveau d'enseignement à l'attention des familles sont également en ligne sur le site du ministère. Le ministère est pleinement mobilisé pour garantir l'effectivité d'au moins trois séances d'éducation à la sexualité dans le respect du programme, pour lequel le conseil supérieur de l'éducation, au sein duquel sont représentées les principales fédérations de parents d'élèves, a émis un avis favorable à la quasi-unanimité et sans aucun vote contre.