Questions

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences dramatiques de la hausse pérenne du prix des carburants sur les budgets et l'action des associations caritatives. À la suite de l'envolée des coûts de l'énergie et des carburants, le tissu associatif français subit un « effet ciseau » d'une violence inédite, en particulier dans le département des Ardennes. D'une part, les coûts logistiques liés aux véhicules de collecte, aux camions frigorifiques et aux tournées de distribution mobile explosent. D'autre part, cette même inflation précarise une part croissante de la population, faisant bondir la demande d'aide alimentaire et d'accompagnement social. Par ailleurs, le renchérissement du plein d'essence décourage le bénévolat de proximité, de nombreux bénévoles ne pouvant plus assumer l'avance des frais de déplacement sur leurs deniers personnels. Face à cette urgence sociale, les dispositifs d'aide actuels restent insuffisants pour couvrir les surcoûts assumés par les associations qui, contrairement aux entreprises assujetties, ne peuvent pas récupérer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur leurs dépenses de carburant, ce qui pénalise lourdement leur gestion financière. Pour redonner de l'air à ces acteurs indispensables de la cohésion nationale, plusieurs réseaux associatifs préconisent la mise en place d'un mécanisme pérenne ou d'un fonds d'urgence permettant aux associations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général de récupérer la TVA sur l'essence et le gazole professionnels, à l'instar de ce qui existe pour d'autres secteurs économiques. En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'ouvrir le droit à la récupération de la TVA sur les carburants pour les structures de solidarité afin de préserver leur capacité d'action sur le terrain.

Réponse

Les principes et règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont directement issus du droit de l'Union, et plus précisément des dispositions de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA (dite « directive TVA »). En ce qui concerne la possibilité de déduire la TVA, il résulte des dispositions de l'article 271 du code général des impôts (CGI), qui transpose l'article 168 de la directive TVA, que seuls les assujettis à cette taxe sont fondés à exercer la déduction de la taxe grevant les dépenses qu'ils utilisent pour la réalisation de livraisons de biens ou de prestations de services soumises à la TVA. Les assujettis s'entendent des personnes qui effectuent de manière indépendante des activités économiques de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées ; quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. Or les organismes agissant sans but lucratif (OSBL), tels que les associations, bénéficient, sous certaines conditions, d'un dispositif d'exonération de la TVA prévu par le 1° du 7 de l'article 261 du CGI et qui repose sur les articles 132 et 133 de la directive TVA. Sont ainsi exonérés de la TVA les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif, dont la gestion est désintéressée. Leurs activités étant exonérées, les OSBL concernés ne peuvent pas déduire la taxe grevant les achats qu'ils effectuent. En effet, l'exonération a pour corollaire l'impossibilité de déduire. Il en va de même pour ceux de ces organismes qui ne sont pas assujettis à la TVA à défaut d'exercer des activités économiques. L'instauration d'un dispositif fiscal qui conduirait à ouvrir le droit à déduction de la TVA pour de tels organismes non soumis à la TVA serait contraire au droit européen et exposerait la France à un risque contentieux qu'elle serait assurée de perdre. En effet, la faculté pour les États membres de l'Union européenne (UE) d'instaurer une exonération avec droit à déduction ou un taux zéro de la TVA est strictement encadrée par l'article 98 de la directive TVA et ne peut concerner que certaines catégories des biens ou de services, parmi lesquels ne figurent en aucun cas les carburants. En outre, il est précisé que s'agissant plus particulièrement des dépenses de carburant, notre législation met en œuvre un dispositif d'exclusion partiel du droit à déduction qui limite en tout état de cause la faculté de déduire la TVA par les assujettis, y compris lorsque ces dépenses sont utilisées pour les besoins de leurs opérations soumises à la TVA (1° du 4 de l'article 298 du CGI). Il n'est à cet égard, pas plus envisagé de remettre en cause ces dispositifs, qui s'inscrivent dans le cadre d'une clause de gel prévue par la directive TVA et dont bénéficie notre pays depuis 1979. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est dès lors pas envisageable d'ouvrir le droit à déduction de la TVA ayant grevé les dépenses de carburants exposées par les structures associatives. Cela étant, il est précisé que d'autres dispositifs plus ciblés existent afin d'aider les associations à assurer leurs missions d'intérêt général. À cet égard, toute association déclarée est en mesure de solliciter des subventions, notamment des subventions publiques versées par l'UE, l'État ou encore les collectivités territoriales.

Réponse

PRIX DES CARBURANTS Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Cordier. M. Pierre Cordier. « Je perds de l’argent en travaillant » : voilà ce que m’ont dit des Ardennais ce week-end. M. Fabrice Brun. Les Ardéchois le disent aussi ! Un député du groupe DR. En Moselle également ! M. Pierre Cordier. Le contexte international pèse sur les prix à la pompe. Les millions de Français salariés ou travailleurs indépendants qui remplissent actuellement leur déclaration de revenus peuvent choisir entre l’abattement forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels ou la déclaration des frais réels, notamment les frais kilométriques, pour ne pas être imposés sur leurs trajets domicile-travail. Or ils sont pénalisés par l’absence de revalorisation de ces indemnités depuis trois ans. M. Thibault Bazin. C'est vrai ! M. Pierre Cordier. Elles ne correspondent plus du tout au coût réel du carburant, de l’entretien et de l’assurance des véhicules. M. Fabrice Brun. Il a raison ! M. Pierre Cordier. Cette situation touche aussi les salariés défrayés par leur employeur pour leurs déplacements professionnels – commerciaux, livreurs –, pour qui aller travailler coûte parfois plus que ne leur rapporte leur salaire. Cela concerne enfin les bénévoles qui transportent les enfants pour les compétitions et les entraînements sportifs le week-end, et qui renoncent désormais à le faire car cela leur revient trop cher. Revaloriser les indemnités kilométriques offrirait un coup de pouce très apprécié par des centaines de milliers de bénévoles. M. Fabrice Brun. C'est très concret ! M. Alexandre Portier. Du bon sens ! M. Pierre Cordier. Allez-vous relever le barème des indemnités kilométriques pour 2026 afin de mieux refléter la réalité des coûts du carburant et de soutenir ceux qui travaillent et les bénévoles qui font vivre nos territoires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) M. Alexandre Portier. Il a raison ! M. Pierre Cordier. Cette mesure est simple à mettre en œuvre – elle ne mobilise pas des milliers de fonctionnaires ; il suffit d’avoir la volonté politique de soutenir la France qui travaille, et celle des bénévoles. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’énergie. Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie. Nous partageons le même objectif – être aux côtés des Français les plus modestes, en particulier ceux qui travaillent. Nous avons déjà apporté des premières réponses, différentes de celles que vous proposez, mais poursuivant le même but. Nous avons soutenu l’activité car, derrière l’activité des agriculteurs, des pêcheurs, des transporteurs, il y a des emplois et des salaires modestes. Le premier ministre a fait le choix d'étendre automatiquement le versement du chèque énergie à 700 000 personnes supplémentaires. C'est une aide moyenne de 150 euros, pouvant atteindre 270 euros, pour financer les dépenses liées à l’énergie. Nous avons également mis en place l’aide pour les gros rouleurs – 3 millions de personnes sont concernées parmi les Français modestes qui travaillent. La mesure que vous proposez n’est pas inintéressante… M. Jean-Paul Lecoq. Elle est même intéressante ! Ce n'est pas parce qu'elle ne vient pas de vous qu'elle est mauvaise ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. …mais elle pose plusieurs questions. D’abord, elle n’est pas ciblée – elle ne concerne que les contribuables qui paient l'impôt sur le revenu et sont aux frais réels, un public restreint par rapport à ceux que nous souhaitons aider. Ensuite, elle est complexe – la campagne de déclaration est déjà avancée et une modification impliquerait des déclarations rectificatives, ou un versement en 2027, pour beaucoup de Français. M. Fabrice Brun. Avec le prélèvement à la source, c'est d'une simplicité extrême ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Bref, cela concernerait trop peu de Français, et trop tard, alors que nous voulons apporter des réponses rapides. Le premier ministre l’a dit, nous proposerons de nouvelles mesures car cette crise s’installe. Même si la guerre s’arrêtait demain, ses effets ne disparaîtraient pas immédiatement. Votre proposition fera partie des options étudiées. M. Ian Boucard. Et pour les bénévoles ?

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la hausse du prix des carburants sur pouvoir d'achat des Français. Alors que la guerre au Proche et Moyen-Orient entraîne une nouvelle instabilité des marchés pétroliers, les Français voient flamber les prix des carburants qui approchent du seuil des 2 euros par litre. Selon l'Union française des industries pétrolières (Ufip), le prix des carburants se décompose ainsi : 30 % correspond au coût de la matière première, 15 à 20 % au coût de distribution et 50 à 55 % à la part des taxes. Mécaniquement, lorsque le prix de la matière première augmente, la TVA augmente également, au profit de l'État. Cette situation pénalise fortement les ménages qui n'ont pas d'alternative à la voiture, en particulier dans les territoires ruraux comme les Ardennes, ainsi que les artisans et les TPE et les PME. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement envisage de débloquer massivement les stocks stratégiques ou de plafonner les taxes sur les carburants afin de protéger le pouvoir d'achat des Français et la survie économique des entreprises.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour limiter l'effet de la crise sur nos concitoyens et particulièrement les travailleurs dépendants de leur voiture pour travailler. Contrairement à la crise énergétique qui a touché la France en 2022, la situation a évolué en faveur d'une électricité abondante et décarbonée, tant renouvelable que nucléaire. Le retour d'expérience du bouclier tarifaire de 2022 a fait évoluer la logique budgétaire du Gouvernement. Il importe à présent d'adopter des mesures spécifiques, ciblées pour répondre à la crise. La crise a, à ce stade, peu d'impact sur les prix de l'électricité en France, aucune mesure n'est ainsi à prévoir pour les consommateurs d'électricité. Par ailleurs, le Gouvernement s'investit pleinement pour l'électrification des usages de façon à aider nos concitoyens à faire face à plus long terme aux crises et aux instabilités du marché. La France étant exportatrice nette d'électricité, avec une production décarbonée à 95%, électrifier les usages permettra de mieux contrôler le prix de notre facture énergétique ainsi que celle des Français et de renforcer la souveraineté énergétique. Un plan massif d'électrification, dans la continuité de la PPE3, est actuellement porté par le Gouvernement et permettra d'accompagner durablement les Français, nos entreprises et nos industries. Le Gouvernement a déclaré entre autres la reconduction du leasing social, un dispositif d'aide à l'achat des poids lourds électriques pour les PME, ou encore l'aide à l'acquisition de véhicules électriques pour les « gros rouleurs ». Des mesures complémentaires seront annoncées au printemps 2026. Le Gouvernement invite tous les parlementaires à relayer la nécessité d'électrifier les usages et à faire connaître les dispositifs existants auprès des concitoyens et des entreprises. Concernant la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé des mesures pour une réponse à court terme à la crise. Au mois d'avril 2026, les pêcheurs se sont vus accordés une aide de 20ct/L sur les carburants tout comme les transporteurs. Les agriculteurs ont, quant à eux, reçu une aide de 4ct/L. Pour affirmer son soutien aux acteurs les plus touchés par la crise, le Gouvernement a annoncé le 21 avril de nouvelles mesures effectives dès le mois de mai. Les pêcheurs verront ainsi leur aide augmenter pour atteindre 30 à 35ct/L, tandis que l'aide allouée aux agriculteurs pourra atteindre environ 15ct/L soit une multiplication par 4 de l'aide initiale. L'aide pour les transporteurs est elle maintenue à 20ct/L, même montant qui sera débloqué pour les entreprises du BTP de moins de 20 salariés en difficulté. Enfin, une aide à destination de 3 millions de travailleurs sera déployée pour les gros rouleurs contraints d'utiliser leur véhicule pour aller travailler. Cette aide équivaudra à 20ct/L en moyenne sur 3 mois (avril, mai, juin) et permettra d'atteindre de façon ciblée les Français les plus touchés par la hausse des prix des carburants. Ces mesures ont été complétées et prolongées le 21/05 et sont détaillées sur le site du Gouvernement : https://www.info.gouv.fr/actualite/guerre-en-iran-le-gouvernement-annonce-des-mesures-de-soutien-a-l-activite-economique. S'agissant des recettes fiscales liées aux carburants, le premier s'est engagé à faire toute la transparence et à publier les chiffres tous les 10 jours. S'il y avait effectivement eu des recettes fiscales supplémentaires en mars et début avril, la forte baisse de la consommation fait que, au total depuis le 1er mars, les recettes liées au carburant sont inférieures à leur niveau l'an dernier pendant la même période. Enfin, les prix des carburants à la pompe peuvent se décomposer selon 4 composantes. Le prix du Brent (c'est à dire le prix de marché), le coût de raffinage, le coût de transport et de distribution (logistique, obligations réglementaires, marges) ainsi que les taxes (accises et TVA). En station le prix affiché peut reposer sur de nombreux modèles d'affaires et être fixé directement par le gérant de la station ou la marque à laquelle il est raccroché. Par ailleurs, Les stations ayant vendu plus de 500 mètres cube de carburants dans l'année ont l'obligation de publier leur prix sur le site prix-carburant.gouv.fr. S'agissant des contrôles des distributeurs, la DGCCRF a lancé de nombreux contrôles en début de crise. Ces vérifications ont visé à s'assurer que les évolutions de prix pratiquées dans les stations-service respectent les règles et ne résultent pas de pratiques abusives, dans un contexte tendu par la guerre au Moyen-Orient. L'opération a représenté un volume de contrôles habituellement réalisé sur six mois, concentré cette fois sur une période de trois jours. Au-delà de la transparence sur les prix, le Premier ministre a rappelé la vigilance du Gouvernement sur l'évolution du niveau de marges brutes de transport - distribution. C'est dans ce sens que le Gouvernement publie chaque semaine ces données issues de ses échanges avec les distributeurs. A date du 10 mai, le Gouvernement observe qu'en moyenne selon les données et méthodes décrites ci-dessous, les marges brutes de transport - distribution sont estimées équivalentes à celles pratiquées avant crise. Il continuera évidemment, en lien avec les acteurs, à suivre cette évolution avec vigilance.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les outils d'aide à la décision dont disposent les agences de l'eau et plus spécifiquement l'agence de l'eau Rhin-Meuse, pour accompagner les collectivités dans la priorisation et la planification de leurs programmes de rénovation des réseaux de distribution d'eau potable. Alors qu'un litre sur cinq d'eau potable est aujourd'hui perdu avant d'atteindre l'usager final, les enjeux de performance et de modernisation des infrastructures apparaissent cruciaux pour garantir un usage responsable de la ressource, limiter le gaspillage et maîtriser le coût du service public de l'eau. Or le taux de renouvellement des réseaux demeure très inférieur au rythme nécessaire pour enrayer la dégradation du patrimoine hydraulique. Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, il est d'autant plus essentiel de cibler efficacement les investissements de rénovation afin d'en maximiser l'impact sur le rendement des réseaux et la préservation de la ressource. Il souhaite par conséquent savoir comment les agences de l'eau prévoient de se doter, si ce n'est pas déjà le cas, d'outils d'aide à la décision fondés sur la donnée et l'intelligence artificielle, afin d'évaluer, comparer et hiérarchiser les projets de rénovation soumis par les collectivités au regard de leur impact attendu. Il le remercie de bien vouloir apporter des éléments d'éclairage sur les démarches engagées ou envisagées en ce sens, ainsi que sur les concertations menées avec les collectivités, les agences de l'eau et les partenaires techniques concernés.

Réponse

Les collectivités territoriales sont compétentes en matière d'eau potable. En conséquence, il n'appartient pas aux agences de l'eau de cibler elles-mêmes les investissements à mener en matière de renouvellement des réseaux. La responsabilité de définir les priorités de travaux relève des collectivités compétentes en matière d'eau potable, qui disposent pour cela des données d'exploitation, des diagnostics techniques et des analyses de vulnérabilité propres à leur territoire. L'agence de l'eau Rhin-Meuse concentre néanmoins son soutien financier sur les collectivités jugées prioritaires, c'est-à-dire celles dont le rendement des réseaux est inférieur au rendement minimal réglementaire dit « Grenelle » de 65 % augmenté de 0,2 fois l'indice linéaire de consommation (ILC). Elle finance les travaux de renouvellement de réseaux dès lors qu'ils s'inscrivent dans un programme pluriannuel d'investissement (PPI) visant un rendement cible de 85 %. Ce PPI est généralement élaboré à la suite d'un schéma directeur d'eau potable, financé jusqu'à 70 % par l'agence, qui identifie, sur la base d'un diagnostic complet, des données de sectorisation et d'outils de modélisation, les interventions les plus pertinentes à programmer. Cette méthodologie permet d'aller au-delà de travaux de simple opportunité (réalisés, par exemple, à l'occasion de chantiers de voirie) et d'engager des actions structurantes répondant à un objectif de performance. Au moment de l'instruction des demandes d'aide, l'agence de l'eau s'assure ainsi de la cohérence entre les travaux proposés et les conclusions du schéma directeur, garantissant que les investissements financés contribuent effectivement à améliorer le rendement des réseaux. Elle peut également financer les outils d'aide à la décision acquis par les collectivités, qu'ils reposent ou non sur des algorithmes d'intelligence artificielle, ainsi que les systèmes d'information géographique et les équipements de détection fine des fuites. Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés rencontrées par de nombreuses collectivités, notamment dans les zones rurales ou les territoires soumis aux effets du changement climatique, où les épisodes de sécheresse sont plus fréquents et plus intenses. Les investissements nécessaires pour entretenir, renouveler et sécuriser les réseaux d'eau représentent souvent plusieurs millions d'euros, ce qui rend essentiel l'accompagnement technique et financier des agences de l'eau. C'est pourquoi les agences de l'eau mobilisent des aides importantes pour la rénovation des réseaux, la réduction des pertes, la sécurisation de l'alimentation en eau potable ou encore le renforcement de l'ingénierie locale. Pour l'ensemble des bassins, le Plan eau présenté le 30 mars 2023 prévoit, dans sa mesure n° 14, une enveloppe supplémentaire de 180 M€ par an au bénéfice du petit cycle de l'eau, conditionnée à l'atteinte d'objectifs de performance. Ces moyens accrus visent en priorité les collectivités exposées à des tensions d'alimentation ou présentant des rendements particulièrement faibles. Ainsi, le Gouvernement et les agences de l'eau mettent en œuvre une politique d'accompagnement combinant soutien financier ciblé, incitations à la performance et maintien d'exigences réglementaires ambitieuses. Cette action coordonnée vise à permettre aux collectivités de moderniser leurs réseaux, d'améliorer durablement leur rendement et d'assurer à long terme une distribution sécurisée et responsable de l'eau potable.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les vives inquiétudes des forestiers et pêcheurs des Ardennes en raison de la prolifération des castors qui occasionnent de nombreux dégâts en abattant des arbres sur des parcelles privées ou en construisant des barrages qui empêchent les poissons de remonter les rivières pour se reproduire. Le castor d'Europe est protégé sur l'ensemble du territoire métropolitain depuis 1968. Cette protection est traduite dans le code de l'environnement à l'article L. 411-1 et dans l'arrêté ministériel du 23 avril 2007. L'article 2 de cet arrêté interdit notamment la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle des animaux dans le milieu naturel, ainsi que la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux. Le castor construit souvent des barrages pour maintenir l'entrée de son gîte immergée, il s'agit alors d'un élément constituant son habitat de reproduction ou de repos justifiant la protection des barrages. Toutefois, l'article L. 411-2 du code de l'environnement prévoit des dérogations notamment lorsqu'il y a des dommages causés aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété ou dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va donner des instructions claires aux préfets afin que les populations de castors soient mieux régulées pour notamment permettre aux forestiers de protéger leurs arbres des destructions actuellement incontrôlables.

Réponse

Le Castor européen est une espèce animale protégée au titre du droit européen et national. À ce titre, sont interdites la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux. Le castor d'Europe est un herbivore strict qui a la particularité de pouvoir couper des arbres ou de les écorcer, que ce soit pour se nourrir ou pour utiliser les branches comme matériau de construction pour ses gîtes et barrages. Lorsque la ripisylve naturelle est bien présente, il peut y trouver suffisamment de ressources pour couvrir ses besoins. Mais quand ce n'est pas le cas, il peut s'attaquer à des plantations qui se trouvent à proximité du cours d'eau : peupleraies, vergers, vignes… Des dommages peuvent être alors constatés. Pour répondre à ces problématiques, l'Office français pour la Biodiversité (OFB), forme et coordonne depuis 1987, un réseau de spécialistes de l'espèce, le réseau Castor. Dans ce cadre, l'OFB accompagne et conseille l'administration et les propriétaires ou exploitants qui subissent ces dommages en vue de limiter leurs impacts : conseils techniques pour la protection des cultures, expertise technique sur les barrages, réalisation de constats de dommages. Les dégâts doivent être signalés auprès de la Direction Départementale des Territoires (DDT) du département concerné qui demande ensuite à l'OFB une expertise sur le terrain. À l'occasion du constat, des conseils de protection sont apportés par le correspondant du réseau Castor. Dans certains cas, la dérogation à la protection de l'espèce (perturbation du cycle biologique, destruction de l'habitat) peut être autorisée par arrêté préfectoral pour accompagner les opérations de protection. Une régulation des castors n'est cependant pas envisageable tant que l'espèce est protégée. En conclusion, les services de l'État sont mobilisés pour que soient apportées, en toutes circonstances, les réponses les plus appropriées aux problèmes posés par la cohabitation entre le castor et l'Homme.