Questions

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités d'application du droit de partage prévues à l'article 746 du code général des impôts lors des opérations de rachat de parts d'indivision. Lorsqu'un indivisaire souhaite acquérir la quote-part de son ou ses coindivisaires afin de mettre fin à l'indivision, notamment à la suite d'une succession ou d'une réorganisation patrimoniale, l'opération est assujettie au droit de partage (fixé à 2,5 %, ou réduit à 1,1 % dans le cadre de certaines séparations). Toutefois, la fiscalité actuelle impose que ce droit soit calculé sur la valeur totale de l'actif net indivis et non sur la seule valeur de la quote-part ou de la soulte effectivement rachetée. Cette modalité de calcul crée une iniquité manifeste pour l'acquéreur, qui se retrouve imposé sur la valeur de parts sociales ou immobilières dont il était pourtant déjà pleinement propriétaire avant l'opération. Pour de nombreux ménages, cet alourdissement fiscal injustifié représente un frein financier considérable au maintien dans leur logement ou à la résolution amiable de situations d'indivision complexes. Afin de restaurer une équité fiscale et de faciliter les sorties d'indivision, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les dispositions de l'article 746 du code général des impôts, de manière à restreindre l'assiette du droit de partage à la seule valeur de la quote-part nouvellement acquise par l'indivisaire.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences sociales de l'article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 qui a supprimé l'exonération fiscale des gratifications parfois versées à l'occasion de la médaille d'honneur du travail. En effet, jusqu'à maintenant, les primes versées par les employeurs pour honorer 20, 30, 35 ou 40 ans de carrière bénéficiaient d'une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite d'un mois de salaire. En abrogeant cette disposition, le Gouvernement a transformé une distinction symbolique en un revenu ordinaire, soumis au barème de l'impôt et aux cotisations sociales dès le premier euro. Alors que la valeur travail est régulièrement mise en avant comme pilier du pacte social français, le prélèvement de l'impôt sur une prime de fidélité est perçu comme un signal contradictoire. Ainsi, le gain pour les finances publiques va être dérisoire face au choc psychologique pour des millions de salariés qui voient leur « prime de fidélité » amputée. De plus, cette mesure est une entrave au dialogue social car de nombreuses conventions collectives et accords d'entreprise intègrent cette prime comme un élément clé de la gestion des fins de carrière. En effet, dans certaines conditions et certains secteurs comme la métallurgie, cette prime peut atteindre un mois de salaire pour l'obtention de la médaille d'or ou 50 % du net mensuel dans le BTP. La fiscalisation forcée va par conséquent fragiliser ces équilibres négociés. À l'heure où l'allongement de la durée de cotisation est requis, taxer la récompense de ceux qui ont travaillé dur durant de longues années est une injustice flagrante. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va revenir sur cette disposition dans le cadre d'un prochain projet de loi de finances rectificative, ou s'il envisage de créer un nouveau dispositif de « prime de reconnaissance de longue carrière » qui serait, lui, totalement défiscalisé.

Réponse

La médaille d'honneur du travail vise à reconnaître l'ancienneté et la qualité de l'engagement professionnel des salariés. Il s'agit d'une distinction honorifique, dont les conditions d'attribution sont régies par le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984. Ce décret ne fixe aucune gratification automatique en cas de remise de la médaille d'honneur. Il est toutefois loisible aux partenaires sociaux de s'accorder, dans le cadre du dialogue social, sur l'octroi d'une prime en cas de décoration de la médaille d'honneur du travail et d'en fixer le montant. L'article 17 de la loi de finances pour 2026 a abrogé le 6° de l'article 157 du code général des impôts, qui excluait de la détermination du revenu net global « les gratifications allouées aux vieux travailleurs, à l'occasion de la délivrance de la médaille d'honneur du travail par le ministère des affaires sociales ». Cette mesure répond à l'effort de rationalisation de la dépense fiscale conduite par le Gouvernement, mais elle ne remet en rien en cause les gratifications réservées aux salariés décorés de la médaille d'honneur du travail définies dans le cadre du dialogue social. Les conditions d'octroi de la médaille d'honneur du travail restent par ailleurs inchangées, ce qui permet de reconnaître pleinement l'engagement des salariés expérimentés.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la gestion défaillante de la taxe d'aménagement suite à la réforme de ses modalités de collecte en 2022. Jusqu'à cette date, la taxe d'aménagement était instruite et facturée par les services de la DDT, au moment du dépôt des permis de construire et des autorisations d'urbanisme. Ce mode de fonctionnement permettait aux communes de percevoir régulièrement les recettes correspondantes, en cohérence avec les charges d'aménagement générées par les nouvelles constructions. Depuis le transfert de cette compétence aux services fiscaux, le dispositif a profondément changé : la taxation n'est désormais déclenchée qu'à la déclaration de fin de travaux réalisée par les particuliers sur leur espace personnel en ligne. Or dans les faits, cette procédure ne fonctionne pas. En effet, dans de nombreuses communes ardennaises, très peu d'usagers réalisent cette démarche numérique, ce qui bloque totalement le processus de liquidation et de recouvrement de la taxe. En conséquence, ces communes ne perçoivent plus aucune recette liée à la taxe d'aménagement, ou très peu. Cela représente aujourd'hui près de quatre années de pertes financières, avec un impact budgétaire considérable. Cette situation est d'autant plus grave qu'un délai légal de facturation s'applique à cette taxe. Ainsi, au-delà de cinq années, les sommes non appelées deviennent définitivement perdues. Par conséquent, ces dysfonctionnements ne provoquent pas seulement un retard de trésorerie, mais aussi une perte irréversible de recettes publiques, au détriment direct des communes, alors que la taxe d'aménagement a été instituée précisément pour permettre aux communes de financer les équipements publics et les aménagements nécessaires à l'urbanisation : voirie, réseaux, équipements, infrastructures, services publics. Aujourd'hui, les communes continuent d'assumer l'intégralité des charges, des investissements et des engagements financiers liés aux projets d'urbanisme, mais sans bénéficier des recettes correspondantes, ce qui crée un déséquilibre structurel grave et durable. Cette situation met en difficulté les finances locales, fragilise les capacités d'investissement communal et pénalise directement l'aménagement équilibré des territoires ruraux et urbains. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour réformer rapidement le dispositif de déclenchement et de recouvrement de la taxe d'aménagement afin de sécuriser juridiquement les recettes dues aux communes.

Réponse

Le Gouvernement est parfaitement conscient des fragilités de financement que rencontrent certaines conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), dont la situation locale fait l'objet de la vigilance des services de l'État, comme des difficultés rencontrées dans la collecte de la taxe d'aménagement. Plusieurs facteurs expliquent la situation actuelle. Tout d'abord, le contexte très déprimé du marché de la construction. En effet, le nombre de permis de construire déposés a fortement décru : de plus de 350 000 en 2022, ce chiffre est passé à un peu plus de 250 000 en 2023 et 215 000 en 2024, soit une diminution de plus de 38 % en deux ans. C'est dans ce contexte qu'est intervenu le transfert de la liquidation de cette taxe des directions départementales des Territoires et de la Mer (DDT (M) ) vers les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP), à compter de la fin 2022 et seulement pour les nouvelles autorisations d'urbanisme, le stock restant traité par les DDT (M). Un changement de la date d'exigibilité y a été associé : c'est dorénavant l'achèvement de la construction et non plus de la délivrance du permis de construire qui constitue le fait générateur. Cela induit effectivement, au démarrage, un décalage temporel des ressources des collectivités. Cela permet cependant d'éviter les très nombreuses annulations de titres de taxe d'aménagement (TAM), qui atteignait 25 % et conduisait les collectivités à devoir procéder au remboursement des taxes collectées pour des projets de construction abandonnés. Pour les plus grands projets, le paiement anticipé de la taxe constituait par ailleurs une sortie de fonds non négligeable. Afin de tenir compte de l'impact de ce décalage en trésorerie pour les finances des collectivités dans le cas des très grands projets immobiliers dont la construction dure plusieurs années, un système de deux acomptes a été mis en place. Pour les constructions dont la surface est supérieure à 5 000 m2, deux acomptes égaux à 50 % et 35 % des montants de la taxe prévisionnelle sont dus, respectivement 9 mois puis 18 mois après la validation de l'autorisation d'urbanisme. Il est cependant indéniable que le nouveau processus a rencontré d'importantes difficultés opérationnelles conduisant à des retards préjudiciables à la collecte de la taxe. L'instauration d'un processus déclaratif entièrement en ligne et concomitant aux démarches foncières - souvent méconnues – a certes créé une démarche unique dans une logique pour l'usager de « dites-le nous une fois ». Mais ce parcours déclaratif a été mal compris des usagers, conduisant à des erreurs déclaratives. Pour éviter de trop nombreuses taxations erronées, les services de la DGFiP ont été conduits à réaliser des vérifications préalables avec pour conséquence un différé de certaines taxations, en 2024 et sur le début de l'année 2025. Aucune taxation n'est pour autant prescrite ou perdue et les services de la DGFiP assurent la taxation de tous les dossiers ayant été différés, avec une très nette amélioration du rythme d'émission au dernier trimestre 2025. Les émissions se poursuivent en ce début d'année, tandis que le ministère de la transition écologique (MTE) a prévu de terminer les traitements de son stock au premier semestre 2026. En parallèle, le parcours déclaratif a été amélioré, rendu plus lisible, permettant de garantir une taxation plus fluide et au fil de l'eau. Pour les situations de non dépôt persistantes, la DGFiP va, au printemps, engager les procédures conduisant à une taxation d'office. La DGFiP s'est fortement investie dans une démarche d'information ciblée à destination de ces usagers afin de leur rappeler leurs obligations déclaratives, dans une logique de collecte des éléments permettant d'assurer la taxation en tendant vers l'exhaustivité. La mobilisation des collectivités locales pour informer les usagers desdites obligations déclaratives est aussi essentielle, notamment lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme et la délivrance de l'autorisation qui donnera ensuite lieu à la taxation. Après cette phase d'information y compris individualisée visant à susciter des dépôts de déclarations par les usagers qui n'auraient pas compris les obligations qui s'imposent à eux, et une fois constaté l'achèvement des travaux y compris avec le concours des collectivités locales lorsque cela est pertinent, l'administration fiscale procédera à des taxations d'office pour les situations de travaux achevés restant en situation de défaillance déclarative, comme la loi l'y autorise et selon les procédures en vigueur. Par ailleurs, les services de la DGFiP sont pleinement mobilisés pour stabiliser le parcours déclaratif, optimiser la gestion applicative et atteindre pleinement l'objectif de simplification des procédures de gestion de la taxe d'aménagement au profit des redevables comme des collectivités ; le parcours déclaratif a ainsi été refondu en février 2025, et les usagers disposent désormais d'un simulateur de calcul de la taxe accessible en ligne sur www.impots.gouv.fr qui leur permet de mieux anticiper le montant des taxes qui vont être dues à l'achèvement des travaux. Une démarche déclarative en ligne est accessible depuis février 2025 pour renseigner les déclarations d'acomptes et ainsi assurer l'émission de ces montants forcément sensibles dans des conditions optimales. De nombreux échanges avec les collectivités afin de leur donner visibilité et explications ont été organisés. Les services locaux de la DGFiP ont ainsi été en contact de façon très étroite, via les conseillers aux décideurs locaux, avec les élus. Plusieurs échanges entre la DGFiP et les associations d'élus ont été organisés cet automne et en ce début d'année. Ils seront poursuivis au cours des prochains mois afin de donner aux élus le maximum de visibilité et d'informations, en toute transparence, concernant les perspectives de recettes de taxes d'urbanisme dans le contexte persistant de situation dégradée du marché de la construction. Enfin, il est certain que les taxes d'urbanisme souffrent d'une complexité qui rendent leur déclaration peu compréhensible par les usagers. Une convergence des règles applicables en matière foncière et taxes d'urbanisme est pleinement pertinente pour faciliter la lisibilité du dispositif par les usagers. Les échanges conduits depuis la fin d'année 2025 avec les associations d'élus ont fait émerger un large consensus sur ce sujet, et au-delà des aménagements traités en loi de finances pour 2026 incluant notamment l'abaissement du seuil d'application de l'acompte de taxe d'aménagement aux projets induisant une superficie créée supérieure à 3 000 m2 au lieu de 5 000 m2, des propositions de simplification seront formulées dans le cadre de la préparation de la prochaine loi de finances.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur la nécessaire revalorisation du plafond de 15 000 euros du régime fiscal du micro-foncier appliqué aux contribuables dont le revenu brut foncier annuel n'excède pas ce seuil. En effet, cette limite forfaitaire de 15 000 euros n'a pas été revalorisée depuis la loi de finances pour 2002, alors que les loyers ont considérablement augmenté depuis 23 ans. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage de porter ce seuil à 25 000 euros.

Réponse

L'article 32 du code général des impôts prévoit un régime d'imposition simplifié des revenus fonciers. Ce régime dit « micro-foncier » est réservé aux contribuables dont le revenu brut foncier n'excède pas 15 000 € et qui ne donnent pas en location des biens bénéficiant de certains régimes spéciaux. Les contribuables qui ne peuvent bénéficier du régime micro-foncier ou qui, lorsqu'il leur est plus favorable, optent pour le régime réel d'imposition, doivent déterminer leurs revenus fonciers à l'aide de la déclaration annexe de revenus fonciers. Ils déduisent alors le montant réel de leurs charges des revenus bruts fonciers. Destiné à alléger les obligations déclaratives des contribuables titulaires de revenus fonciers de faible montant et dont l'imposition ne justifie pas que soient remplies des déclarations annuelles détaillant les différents éléments permettant la détermination de leur montant réel imposable, le régime micro-foncier dispense les contribuables concernés du dépôt de la déclaration annexe de revenus fonciers. Les bénéficiaires sont ainsi seulement tenus de porter le montant de leurs revenus bruts fonciers sur la déclaration d'ensemble des revenus et le revenu net foncier imposable est calculé automatiquement par l'application d'un abattement de 30 % représentatif des charges. Il s'agit donc d'un régime dérogatoire qui autorise l'appréciation forfaitaire des charges en lieu et place de leur prise en compte pour le montant réellement supporté par le contribuable. Cette dérogation, justifiée au titre d'une mesure de simplification, doit toutefois demeurer d'une application limitée. Un relèvement du seuil d'application du régime micro-foncier conduirait à s'écarter de l'objectif poursuivi par le législateur et confèrerait aux titulaires de revenus fonciers plus significatifs un avantage important dès lors qu'ils ne seraient pas imposés à hauteur de leur enrichissement économique et de leurs facultés contributives réelles. Au demeurant, l'absence d'évolution de ce seuil depuis plus de vingt ans n'a pas eu d'effets notables sur le recours au dispositif dès lors le nombre de contribuables relevant du régime micro-foncier représente invariablement environ un tiers des contribuables déclarant des revenus fonciers.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur les vives inquiétudes des micro-entrepreneurs, anciennement appelés auto-entrepreneurs, qui sont des travailleurs indépendants soumis à un régime fiscal et social simplifié. Jusqu'à présent, l'exonération de TVA dépendait de leur activité : 85 000 euros pour les activités commerciales et artisanales et 37 500 euros pour les prestations de services et professions libérales. En dessous de ces montants, ils bénéficiaient d'une franchise de TVA leur permettant de ne pas la facturer ni de la reverser à l'État. Avec près de 2,7 millions de micro-entrepreneurs aujourd'hui, ce statut n'a jamais été aussi populaire. Pourtant, le projet de loi de finances pour 2025, sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité le 3 février 2025, fixe un nouveau seuil unique d'exemption de TVA, établi à 25 000 euros à compter du 1er mars 2025, quel que soit le secteur d'activité. Les micro-entrepreneurs sont très inquiets de cette réforme qui va avoir un impact considérable sur la viabilité de leur activité. Ils vont devoir collecter la TVA sur leur compte bancaire et la reverser de manière semestrielle à l'État, ce qui va complexifier ce statut dont la raison première était d'encourager l'entreprenariat par la simplification. Faute de pouvoir augmenter leurs tarifs de 20 %, ce sont donc les revenus de près de 250 000 personnes qui vont diminuer de 20 % brutalement dans deux semaines. Il lui demande par conséquent quelles mesures correctives sont envisagées par le Gouvernement pour protéger les micro-entrepreneurs et encourager et valoriser le travail.

Réponse

La loi de finances 2025 a réformé le régime de franchise de TVA en créant un plafond unique à 25000 € de chiffre d'affaires. Cette réforme a pour objet de réduire les distorsions de concurrence entre professionnels qui exercent en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis pour une même prestation de service ou de travaux. Elle était rendue nécessaire en raison d'une évolution importante des règles européennes en matière de TVA qui s'applique depuis le 1er janvier 2025. Cette réforme ne remet en aucune façon en cause le régime des micro-entrepreneurs et les avantages fiscaux et sociaux associés. Le Gouvernement souhaite en effet préserver ce régime essentiel au dynamisme de l'entreprenariat de notre pays, avec 2,4 millions d'entreprises bénéficiaires. Cette réforme a été présentée le 1er décembre 2024 à l'initiative du précédent Gouvernement et a été adoptée au Sénat, puis par la Commission mixte paritaire. Si cette mesure avait pu être discutée ces précédents mois, notamment dans le cadre des réflexions engagées lors des assises de la simplification en 2023, elle n'a pas donné lieu à une concertation formelle avec l'ensemble des parties prenantes. Devant les interrogations qu'ont suscitées cette mesure et sa mise en œuvre initialement prévue le 1er mars 2025, le Gouvernement a organisé courant février 2025 une grande concertation. Dans ce cadre, les fédérations professionnelles représentatives de nombreux secteurs d'activité et les parlementaires ont pu exprimer leurs préoccupations, attentes et suggestions. Cette consultation a permis de réunir plus d'une cinquantaine de fédérations professionnelles. Toutes les fédérations qui en ont fait la demande ont été entendues. Les positions exprimées par les différents acteurs au cours de ces consultations sont très variées et souvent nuancées. Certaines fédérations ont rappelé qu'elles restaient opposées à la mesure, soulignant en particulier que leurs acteurs représentés ne sont pas en capacité de répercuter la TVA auprès de leurs clients. Toutefois, la majorité des fédérations s'est déclarée neutre ou favorable à la réforme, considérant qu'elle permettrait de corriger les iniquités de concurrence que la situation antérieure générait. Certaines fédérations ont par ailleurs mentionné de possibles pistes d'amélioration ou demandé la mise en place de mesures d'accompagnement afin de remédier aux inquiétudes exprimées. En attendant les adaptations au dispositif adopté en loi de finances pour 2025 qu'appellent ces constats, le Gouvernement a décidé de suspendre la réforme jusqu'à la fin de l'année 2025 afin de travailler avec les acteurs et les parlementaires à des réponses adaptées aux préoccupations exprimées lors de cette concertation. Cette suspension a donné lieu successivement à deux prises de positions opposables à l'administration dans des publications intervenues les 3 mars et 28 mai 2025 au Bulletin officieldes finances publiques-impôts (BOFiP-I) référencées BOI-RES-TVA-000198. Dans ce cadre, le Gouvernement reste attaché à l'objectif de simplification poursuivi par la réforme consistant à réduire le nombre des seuils applicables. Il soutient une solution de compromis qui permettra de limiter son impact pour les entités en proposant un seuil proche de celui qui s'appliquait antérieurement aux prestations de services sans exclure la possibilité, le cas échéant, de prendre en compte les enjeux de concurrence propres à certains secteurs, notamment dans celui du bâtiment et des travaux publics.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la taxe d'habitation imposable aux propriétaires de logements secondaires qualifiés de locations meublées saisonnières. Depuis la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, qui a supprimé la taxe d'habitation des résidences principales à compter de 2023, la base d'imposition de cette taxe s'applique uniquement aux propriétaires de résidences secondaires et à leur surface annexe, dont ces dernières inclues des locations de meublés classées en gîte. En effet, cette taxe s'applique à des logements meublés saisonniers si le loueur en conserve la disposition une partie de l'année. En revanche, si le logement est mis en location toute l'année, ce dernier est exonéré de taxe d'habitation. Il existe aussi une exonération si le logement est situé dans une commune en zone de revitalisation rurale (ZRR). De ce fait, l'exonération de la taxe d'habitation n'est pas possible pour un gite en location une majorité de l'année. Or ce type d'hébergement est la base même du développement touristique et économique des communes ardennaises. Plus qu'une seconde rémunération pour les habitants d'une zone rurale en difficulté, ces résidences permettent de développer les offres de logement et ainsi l'attractivité touristique des communes. Cette taxe d'habitation, encore imposable pour ces propriétaires qui mettent à disposition leurs logements au bénéfice du tourisme, est un frein à ce développement. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage de rectifier la législation applicable à l'imposition des propriétaires de locations meublées saisonnières.

Réponse

La taxe d'habitation sur les résidence secondaires (THRS) est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables (code général des impôts – CGI, articles 1407 et 1408). Elle est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre qu'à titre principal, y compris lorsqu'ils sont imposables à la cotisation foncière des entreprises (CFE). En revanche, les locaux faisant l'objet d'un usage exclusivement professionnel ne sont pas soumis à la THRS (CGI, article 1407). Dans ce cadre, et conformément à la jurisprudence du Conseil d'État (CE, 15 juin 2023, n° 468195), lorsqu'au cours de l'année, des locaux sont mis en location pour de courtes durées et pour des périodes qu'il est loisible au propriétaire d'accepter ou de refuser, ce dernier est regardé, au 1er janvier de l'année d'imposition, comme entendant en conserver la jouissance ou la disposition. Ainsi, l'activité de location saisonnière via des plateformes en ligne entraine l'imposition à la THRS des logements concernés. Par ailleurs, l'activité de location de locaux d'habitation meublés qu'elle soit réalisée via des plateformes en ligne ou non est, par nature, constitutive de l'exercice habituel d'une activité professionnelle. Ainsi, conformément à l'article 1447 du CGI, les personnes qui exercent l'activité de location de meublés de tourisme sont imposables à la CFE. Il résulte des dispositions susmentionnées qu'un logement meublé, loué et qui ne constitue pas la résidence principale du contribuable est imposable à la fois à la CFE et à la THRS. Néanmoins, cette imposition double peut être supprimée ou atténuée dans certains cas. À ce titre, sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre (CGI, article 1459, 3°), les personnes qui louent en meublé des locaux, classés ou non, sont exonérées de CFE, lorsque ces locaux sont compris dans leur habitation personnelle (principale ou secondaire). Ainsi, l'assujettissement à la CFE résulte d'une libre décision des collectivités locales concernées. En outre, les conséquences de l'imposition à la CFE des loueurs en meublé non exonérés sont le plus souvent atténuées, d'une part, par l'établissement, en général, d'une cotisation minimum, prévue à l'article 1647 D du CGI et proportionnée aux capacités contributives des redevables, et d'autre part, par une exonération de cette cotisation minimum pour ceux réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes qui n'excède pas 5 000 €. Par ailleurs, dans les zones France ruralités revitalisation (FRR), entrées en vigueur le 1er juillet 2024, les communes et EPCI peuvent également, conformément à l'article 1466 G du CGI, exonérer de la CFE les activités qui se créent sur leur territoire, dont les activités de location de meublés de tourisme. Enfin, dans les FRR, les communes peuvent, sur délibération (CGI, article 1414 bis), exonérer de THRS les meublés de tourisme classés dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code du tourisme et les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du même code. Cette exonération n'est accordée qu'à raison de la superficie affectée aux locaux classés meublés de tourisme ou à la chambre d'hôtes, et non pour l'ensemble de la propriété bâtie. Les locaux dont l'utilisation est commune à l'occupant en titre et à l'activité touristique – notamment les pièces et accès partagés dans une chambre d'hôte – ne sont pas exonérés. En l'état du droit, les dispositifs en place répondent ainsi aux préoccupations exprimées.

Réponse

VOTES INTERVENUS LORS DES DÉBATS BUDGÉTAIRES Mme la présidente . La parole est à M. Pierre Cordier. M. Pierre Cordier . Monsieur le premier ministre, cher Michel Barnier, comme beaucoup de Français, nous avons apprécié vos propos devant les présidents de conseils départementaux il y a quelques jours : « Je ne me suis pas roulé par terre pour devenir premier ministre. » Être élu ou ministre, c’est servir, c’est se dévouer pour les autres, sa collectivité ou la France, avec conviction, en défendant ses idées. M. Ian Boucard . Très bien ! M. Vincent Jeanbrun . Bravo ! M. Pierre Cordier . Je le dis souvent à mes compatriotes ardennais : « Ne comptez pas sur moi pour trahir mes convictions. » (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Émilie Bonnivard . Très bien ! M. Pierre Cordier . Je sais que nous partageons cette vision des choses. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Avoir des convictions, parlons-en ! Il y a quelques jours, nous avons assisté à des alliances contre-nature entre le Rassemblement national et la gauche. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) M. Ian Boucard . Quelle honte ! M. Sébastien Delogu . Et vous, vous êtes déjà coalisé avec l'extrême droite ! M. Pierre Cordier . Choix politique sans doute, mais il a profondément choqué les Français : vote commun pour taxer l’intéressement, les primes et la participation des salariés ; vote commun pour taxer les compléments de retraite ; vote commun pour créer un nouvel impôt universel ; vote commun pour limiter les aides à la transmission d’entreprises familiales. (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe DR.) M. Kévin Mauvieux . Vous n'étiez pas là ! M. Pierre Cordier . À l'inverse, la démarche de la Droite républicaine est claire : nous voulons que le travail paie, que l’assistanat ne l’emporte pas sur le social. Mme Émilie Bonnivard et M. Ian Boucard . Excellent ! M. Pierre Cordier . Jeudi dernier à Bogny-sur-Meuse dans les Ardennes, les ouvriers de l’usine Walor sur le point d’être licenciés me le disaient encore : « Finalement, pourquoi s'emmerder à se lever le matin pour aller bosser ? Ceux qui ne foutent rien gagnent autant que nous ! » M. Fabien Di Filippo . Il faut l'entendre ! M. Nicolas Thierry . Il n'y a pas de question ! M. Pierre Cordier . Au-delà de ces alliances contre-nature entre le Rassemblement national, La France insoumise et les autres groupes de la gauche à l’Assemblée nationale, pouvez-vous nous confirmer votre engagement, monsieur le premier ministre ? Quelles solutions allez-vous retenir pour encourager le mérite et redresser notre pays, en récompensant ceux qui travaillent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics. M. Laurent Saint-Martin, ministre du budget et des comptes publics . La première des réponses, c'est de prévoir un budget courageux, de redressement des comptes publics. En France, aucun travailleur ne pourra bien gagner sa vie grâce à son travail si nous n'assainissons pas nos comptes publics. Il s'agit de protéger la nation entière et de donner la possibilité à nos entreprises d'être compétitives. C'est pourquoi le budget proposé à la représentation nationale était d'abord un budget de baisse de la dépense publique. Or, à l'issue de la première lecture à l'Assemblée nationale, une coalition favorable à toutes les taxes et à toutes les fiscalités possibles a émergé ! Je vous rejoins : ni le gouvernement ni le socle commun ne peuvent partager une telle vision. Je remercie donc les députés du socle commun d'avoir refusé cette copie, digne de Frankenstein. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) M. Antoine Léaument . Le RN a voté avec vous ! M. Laurent Saint-Martin, ministre . Vous plaidez pour la nécessité de mieux vivre de son travail. Je partage votre avis : nous devons faire en sorte qu'en France, le travail paie toujours plus que les aides. M. Arnaud Le Gall . C'est pour ça que vous avez cassé le droit du travail ? M. Laurent Saint-Martin, ministre . C'est l'objectif de la réforme annoncée par le premier ministre, avec la création de l'allocation sociale unique. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe DR.) Un député du groupe DR . On le demande depuis longtemps ! M. Laurent Saint-Martin, ministre . En outre, il faut être vigilants : nos entreprises doivent pouvoir mieux payer leurs salariés car l'État ne peut ni tout, ni tout seul. Avec l'ensemble des parlementaires du socle commun, des discussions sont engagées depuis plusieurs semaines sur des allégements généraux de cotisations patronales. Il faut aboutir grâce à une politique de l'offre audacieuse. M. Antoine Léaument . Ce n'est pas vrai ! M. Laurent Saint-Martin, ministre . Les travailleurs vivront alors mieux de leur travail. Si, en parallèle, nous engageons des réformes structurelles, comme celle de l'allocation sociale unique, alors, dans notre pays, travailler paiera mieux et être aidé ne pourra plus rapporter plus. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.) M. Thibault Bazin . Bonne question, bonne réponse !