Questions

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés que rencontrent nombre de propriétaires modestes pour l'obtention d'un éco-prêt à taux zéro dans le cadre d'un projet de rénovation thermique de leur domicile (isolation des murs ou des toitures, changement de fenêtres et de volets, système de ventilation). Même si l'éco-PTZ est ouvert sans conditions de ressources, il est distribué par les banques qui effectuent systématiquement une analyse de solvabilité. Ce filtre financier exclut de fait les ménages les plus modestes, déjà endettés ou âgés qui ne peuvent pas toujours démontrer leur capacité à rembourser dans un délai de quinze ans. Aussi, malgré l'existence d'une garantie à hauteur de 75 % qui limite le risque pour les banques, force est de constater que l'éco-PTZ n'est pas suffisamment accessible aux ménages modestes qui en sont pourtant la cible. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement prévoit une rencontre avec les dirigeants des banques françaises afin de les encourager à accorder plus généreusement ces éco-PTZ indispensables pour les foyers modestes.

Réponse

Depuis 2009, le Gouvernement soutient le financement des travaux de rénovation énergétique par les ménages propriétaires en encourageant la distribution de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). Celui-ci constitue un outil au service de la réduction du poids mensuel de l'emprunt bancaire et du reste à charge. Dans ce dispositif, l'absence d'intérêt à percevoir par les banques est compensée par l'Etat via l'octroi à ces dernières d'un crédit d'impôt. Les établissements bancaires restent cependant chargés d'apprécier, sous leur propre responsabilité, la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par les emprunteurs. Afin de faciliter l'octroi du crédit aux ménages modestes, l'Etat a mis en place le Fonds de garantie pour la rénovation (FGR) qui permet aux banques partenaires de bénéficier d'une garantie directe à hauteur de 75 % des éventuels sinistres de crédit. Si le dispositif de l'éco-PTZ connaît dans son ensemble une montée en puissance importante, grâce aux réformes entreprises depuis 2018, avec plus de 112 000 offres de prêt émises par les banques en 2024, le financement des ménages modestes est encore trop limité. Aussi, le Ministre de la Ville et du Logement s'engage à poursuivre le travail de sensibilisation de la filière bancaire au sujet du financement des ménages les plus modestes qui réalisent, grâce à l'engagement de l'État et des collectivités locales, des travaux essentiels pour améliorer leur qualité de vie.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la suspension brutale du dispositif MaPrimeRénov' à compter du 1er juillet 2025. Alors que le Gouvernement annonce vouloir accélérer la rénovation énergétique des logements, cette décision envoie un signal catastrophique : l'État lui-même rompt la confiance qu'il avait cherché à instaurer auprès des entreprises et des particuliers. Depuis le lancement de MaPrimeRénov', les entreprises ont dû s'adapter à plus de 30 modifications de règles, de critères, de plafonds ou de conditions d'éligibilité et les citoyens sont perdus, désabusés et ne savent plus à quelle énergie se vouer, quels travaux entreprendre et à quelles aides prétendre. Si certaines situations de fraude ont été signalées ces derniers mois (avec des déclarations inexactes quant aux travaux réalisés ou de fausses déclarations de revenus) et que les délais de traitement des dossiers sont trop longs en raison de la lourdeur administrative, la suspension brutale et sans concertation du dispositif va avoir des effets dramatiques : annulation de centaines de chantiers en cours ou prévus ; menaces importantes sur l'emploi dans les entreprises qualifiées RGE ; perte de confiance généralisée des ménages et des entreprises dans la parole publique ; blocage des investissements en rénovation énergétique et in fine une aggravation de la crise de l'activité du secteur du BTP. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va maintenir le dispositif MaPrimeRénov' sans suspension pendant l'été, sécuriser les dossiers en cours, y compris pour les devis déjà signés et refondre en profondeur le dispositif autour de principes cohérents, pour une aide simple, lisible et universelle.

Réponse

Pour 2025, l'enveloppe budgétaire allouée par l'ANAH à MaPrimeRénov'de 3,6 Mds€ a permis de fixer des objectifs ambitieux de 350 000 rénovations, réparties entre 250 000 rénovations par geste et 100 000 rénovations d'ampleur (soit +10% par rapport à 2024). A fin mai 2025, 122 712 ménages ont bénéficié de cette aide, avec une nette accélération des rénovations d'ampleur (44 162 logements concernés), multipliées par plus de trois par rapport à la même période en 2024. Ce dynamisme témoigne de l'appropriation croissante du parcours accompagné, qui facilite les projets complexes grâce à un appui renforcé sur le plan technique et financier. Le stock de dossiers déposés permet de garantir l'atteinte des objectifs 2025 de l'Anah de 100 000 rénovations d'ampleurs engagées dans l'année. Ce bond quantitatif par rapport à 2024 témoigne de la montée en puissance du parcours accompagné, qui séduit de plus en plus de propriétaires désireux d'engager une rénovation globale, ambitieuse et performante de leur logement. Ce succès est le reflet d'un engagement collectif : l'État, les collectivités territoriales, les professionnels du bâtiment labellisés reconnus Garant de l'Environnement (RGE), les opérateurs agréés et les structures d'accompagnement réunis sous la bannière de France Rénov'construisent une véritable filière de la rénovation de l'habitat. Ce réseau d'acteurs, enraciné localement, permet aux ménages de franchir plus facilement les obstacles techniques, financiers et administratifs qui freinaient auparavant les projets de rénovation. Ce succès masque cependant un certain nombre de fragilités. Tout d'abord, depuis 2020 et la réforme de MaPrimeRénov', l'Anah fait face à de nombreuses tentatives frauduleuses pour capter de l'argent public. Le Gouvernement dispose de chiffres précis à ce sujet : la fraude effective (fraude avérée + fraude potentielle) correspond à 3,5% des montants d'aides décaissées. Si l'on regarde l'ensemble des tentatives de fraudes (en incluant les fraudes évitées), ce taux monte à 9% du budget engagé. En 2025, de nouveaux schémas de fraude apparaissent dans le paysage via les accompagnateurs rénov'(MAR). Une centaine d'entre eux au niveau national a déposé en 2025 environ 16 000 dossiers présentant des signaux forts d'une diversité de fraude : usurpation d'identité du ménage ou de l'entreprise, audits manipulés, absence de neutralité. Cette fraude s'organise tout aussi diversement avec ou sans la complicité des ménages, avec ou sans travaux réellement effectués, avec ou sans la complicité des entreprises intervenantes. C'est l'activité de cette frange marginale d'acteurs qui nécessite la mise en place d'une instruction renforcée. Ensuite, le succès du dispositif a généré un afflux de dossiers dès janvier, provoquant un allongement des délais d'instruction de 70 à 105 jours, en partie aggravé par l'adoption tardive du budget 2025, mais surtout une consommation rapide de l'enveloppe financière disponible. La dynamique de dépôt des dossiers constatée en 2025 aurait mécaniquement conduit à un épuisement du budget en 9 mois au lieu de 12. Sans prendre aucune mesure, les dossiers déposés après épuisement du budget ne pourraient pas être instruits en 2025, allongeant le délai d'instruction de 3 à 5 mois supplémentaires ce qui n'est pas acceptable. Il n'est pas souhaitable de permettre le dépôt de nouvelles demandes d'aides pour le financement de projet de rénovations d'ampleur qui ne pourraient pas être instruites en 2025. Cela impliquerait un stock de dossiers important dont les décisions ne pourraient intervenir qu'en 2026. Par ailleurs on constate en 2025 une forte augmentation du coût des travaux (+7%) sur la rénovation d'ampleur qui est sans commune mesure avec l'inflation (autour de 2%). Cette augmentation a également un impact budgétaire et risque de conduire à financer moins de dossiers de rénovation si rien n'est fait En responsabilité, le Gouvernement a décidé de suspendre le guichet MaPrimeRénov'pendant la période estivale et jusqu'à mi-septembre 2025 selon les modalités suivantes : A compter de la date de fermeture et pendant la pause estivale habituellement plus calme en termes d'activité, il ne sera plus possible de déposer un nouveau dossier MaPrimeRénov rénovation d'ampleur. Cette fermeture ne concernera pas MaPrimeRénov'copropriétés et MaPrimeRénov'monogestes suite à des discussions avec l'ensemble des acteurs concernés. Le budget 2025 de MaPrimeRénov est néanmoins sanctuarisé : 3,6 Mds€ comme voté en loi de finances 2025 ce qui permettra d'atteindre les objectifs. Cette période doit être mise à contribution pour continuer d'assainir le secteur de la rénovation énergétique en déployant pleinement toutes les mesures de lutte contre la fraude et en prenant les sanctions à l'encontre des accompagnateurs rénov'frauduleux qui portent atteintes aux acteurs du secteur qui sont engagés dans des démarches vertueuses et de qualités. Le Gouvernement s'engage ensuite à ce que MaPrimeRénov'puisse ré-ouvrir vers mi-Septembre dans des conditions ajustées.