Questions

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'exclusion manifestement injuste des trimestres de majoration accordés aux sapeurs-pompiers volontaires (SPV) du calcul des trimestres cotisés requis pour le dispositif de départ anticipé pour carrière longue. Instaurée pour reconnaître l'engagement citoyen et les services rendus à la Nation, la majoration de durée d'assurance attribuée aux sapeurs-pompiers volontaires après dix, vingt ou vingt-cinq ans de service constitue une avancée importante. Cependant, dans les faits, cette mesure reste totalement inopérante pour une grande partie des personnes concernées. En effet, ces trimestres sont qualifiés de simples « bonifications » et ne sont pas assimilés à des trimestres cotisés. Par conséquent, un assuré ayant commencé à travailler très jeune et ayant cumulé des décennies d'engagement volontaire au service de la sécurité civile ne peut pas utiliser ces trimestres pour ouvrir son droit à une retraite anticipée pour carrière longue. Cette situation crée un sentiment profond d'injustice chez ces travailleurs qui ont mené de front une carrière professionnelle avec un engagement volontaire, souvent au détriment de leur santé et de leur vie familiale. Il apparaît incohérent que la Nation salue l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires d'un côté, mais leur en refuse le bénéfice concret lorsqu'il s'agit de leur permettre de partir plus tôt à la retraite. Cette situation suscite une incompréhension d'autant plus forte que les sapeurs-pompiers volontaires ont été particulièrement sollicités face à la multiplication des catastrophes naturelles, notamment des feux de forêt, dont l'intensité est renforcée par les épisodes climatiques extrêmes. Leur engagement constitue en effet un pilier essentiel du modèle français de sécurité civile et appelle une reconnaissance à la hauteur des missions accomplies. Afin de garantir une véritable équité, cette clarification du cadre légal doit pouvoir s'appliquer de manière transversale à l'ensemble des régimes de retraite, qu'il s'agisse du régime général, du régime des pensions civiles et militaires de retraite ou de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Par ailleurs, le sort des assurés ayant vu leur demande de départ anticipé refusée ou différée au seul motif que ces trimestres ne pouvaient être comptabilisés parmi les périodes cotisées nécessite un réexamen bienveillant, notamment via une mesure transitoire adaptée pour les dossiers devant prendre effet à compter du 1er juillet 2026. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre législatif et réglementaire afin que les trimestres attribués au titre de l'engagement comme sapeur-pompier volontaire puissent être réputés cotisés pour l'accès à la retraite anticipée pour carrière longue. Il souhaite également savoir si cette évolution sera garantie uniformément sur l'ensemble des régimes et si une mesure transitoire permettra le réexamen des dossiers récemment rejetés sous ce motif.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les disparités de traitement existant entre les salariés du régime général et les agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des collectivités locales (CNRACL) atteints d'une incapacité permanente liée à une maladie professionnelle. Au sein du régime général de la sécurité sociale, les assurés justifiant d'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) au moins égal à 10 % au titre d'une maladie professionnelle peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un départ en retraite anticipée à taux plein dès l'âge de 60 ans. À situation médicale et professionnelle identique, comme dans le cas des éducateurs sportifs et maîtres-nageurs, un agent relevant de la fonction publique territoriale et affilié à la CNRACL ne dispose pas d'un dispositif équivalent de départ anticipé au titre de cette même incapacité permanente de 10 %. Cet agent se voit contraint de prolonger son activité jusqu'à l'âge légal de départ en retraite, sans pouvoir faire valoir le préjudice physique subi dans les mêmes conditions que son homologue du secteur privé. Cette différence d'accès au départ anticipé pour incapacité permanente soulève une interrogation légitime quant au respect du principe d'égalité entre assurés sociaux confrontés aux mêmes séquelles professionnelles. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour harmoniser ces règles et garantir une équité de traitement entre les agents du secteur public et les salariés du secteur privé souffrant d'une incapacité permanente d'origine professionnelle.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les retraités modestes suite à la hausse des taux de CSG. Contrairement aux années précédentes, les nouveaux taux de CSG ont été mis à jour de façon anticipée, en prenant en compte, dès janvier 2026, les revenus fiscaux de référence, le nombre de parts fiscales et le lieu de résidence. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2026, les seuils de ressources correspondant à chacun des taux existants de CSG (exonération, taux réduit à 3,8 %, taux médian à 6,6 % ou taux normal à 8,3 %) ont été relevés de 1,8 %. Cependant, même avec cette hausse, certains retraités ont vu leur pension nette diminuer. En effet, en raison de l'augmentation de 5,3 % des pensions de base en 2024, certains foyers sont passés dans une tranche d'imposition supérieure. De nombreux citoyens ayant cotisé toute leur vie se retrouvent aujourd'hui fragilisés par des arbitrages fiscaux qui impactent directement leur reste à vivre. À titre d'exemple, certains retraités, pourtant exonérés d'impôt sur le revenu en raison de la modicité de leurs pensions, subissent une perte sèche de pouvoir d'achat pouvant atteindre 41 euros par mois, soit près de 500 euros par an. Pour ces ménages aux revenus fixes, une telle somme ne représente pas un simple ajustement budgétaire, mais une amputation réelle de leurs ressources indispensables pour faire face aux dépenses du quotidien (énergie, alimentation, mutuelle de santé). Cette situation crée un sentiment d'injustice profonde chez ces retraités modestes, qui se trouvent pénalisés alors même que leur situation financière globale n'a pas progressé. Face à l'urgence sociale et à la nécessité de protéger le pouvoir d'achat des retraités qui ont travaillé toute leur vie, il souhaite connaître les mesures d'urgence que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour corriger ces effets de seuil injustes, réviser les critères d'assujettissement à la CSG pour les pensions modestes et restituer ce pouvoir d'achat injustement prélevé aux retraités non imposables.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation particulièrement injuste des assurés sociaux reconnus en état d'invalidité en fin de carrière, au regard des règles actuelles de calcul de la pension de retraite du régime général. En effet, le montant de la pension de retraite de base est calculé sur la base du salaire annuel moyen déterminé à partir des 25 meilleures années de cotisations. Pour les assurés dont la carrière est interrompue ou fortement ralentie par l'invalidité au cours des dernières années précédant l'âge légal de départ, cette règle des « 25 meilleures années » s'avère pénalisante. Les périodes d'invalidité donnent lieu à l'attribution de trimestres assimilés permettant d'obtenir le taux plein, mais les salaires reportés au compte durant ces périodes sont nuls ou très faibles, les pensions d'invalidité n'étant pas intégrées dans le calcul du SAM. Par conséquent, l'assuré se voit contraint d'intégrer dans le calcul de ses 25 meilleures années des salaires très modestes perçus en tout début de carrière, souvent non représentatifs de sa dynamique professionnelle réelle, à la place des années de fin de carrière qui auraient dû être ses plus rémunératrices. Ce mode de calcul crée une double peine pour les travailleurs touchés par la maladie ou l'accident : à la perte de capacité de travail s'ajoute une diminution durable et mathématique de leur future pension de retraite. Une modification de la règle de calcul, consistant par exemple à réduire le nombre d'années de référence au prorata de la durée passée en invalidité (par exemple, retenir les 15 ou 20 meilleures années au lieu des 25 pour ces parcours de vie spécifiques), permettrait de rétablir une équité de traitement et de mieux protéger le pouvoir d'achat des concitoyens les plus vulnérables. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement entend modifier par décret les règles de calcul du salaire annuel moyen pour les assurés en situation d'invalidité en fin de carrière, afin que leur pension de retraite ne soit pas indûment impactée par les aléas de santé survenus en fin de vie active.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la réforme du cumul emploi-retraite sur les retraités modestes et les territoires ruraux. Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le Gouvernement a engagé une réforme du cumul emploi-retraite en introduisant notamment un mécanisme de cumul partiel entre 64 et 67 ans, avec une réduction de la pension à hauteur de 50 % des revenus d'activité au-delà d'un seuil fixé autour de 7 000 euros annuels. Selon les données de la DREES, en 2021, 3,6 % des retraités de 55 ans ou plus résidant en France déclaraient exercer une activité professionnelle tout en percevant une pension de retraite. En 2016, 16,4 % des retraités de 66 ans ont cumulé au moins une fois une pension dans leur régime principal avec un emploi depuis leur départ à la retraite. Aujourd'hui, 3 à 4 % des retraités en France exercent une activité professionnelle dans le cadre du cumul emploi-retraite. Si cette proportion peut paraître limitée, elle recouvre en réalité plusieurs centaines de milliers de personnes pour lesquelles cette activité constitue un complément de revenu indispensable. Si l'objectif affiché est de limiter certains effets d'aubaine, cette réforme soulève de nombreuses inquiétudes quant à ses conséquences concrètes, en particulier pour les retraités modestes. En effet, pour de nombreux retraités percevant de faibles pensions, le cumul emploi-retraite constitue une nécessité afin de maintenir un niveau de vie décent. Toutefois, dans le cadre du cumul plafonné, certains retraités ne peuvent augmenter librement leurs revenus sans risquer une réduction de leur pension. Ainsi, le plafonnement envisagé, notamment à travers le seuil de 7 000 euros annuels à partir de 64 ans, apparaît aujourd'hui particulièrement restrictif et risque de pénaliser directement les publics les plus modestes, en particulier ceux dont les revenus sont inférieurs à 1 500 euros nets mensuels. Par ailleurs, cette réforme pourrait produire des effets contre-productifs. En limitant la possibilité de cumuler librement pension et revenus d'activité, elle risque d'encourager le développement du travail dissimulé, certains retraités pouvant être tentés de poursuivre une activité non déclarée afin de compenser la perte de revenus induite par le plafonnement. En outre, de nombreux secteurs, en particulier dans les territoires ruraux, reposent sur l'engagement de retraités actifs qui apportent des compétences, une expérience et des savoir-faire essentiels à la continuité de l'activité économique. En restreignant leur possibilité de travailler, cette réforme pourrait entraîner une perte de compétences précieuses pour les entreprises et fragiliser davantage le tissu économique local. Ces enjeux sont d'autant plus marqués dans les territoires ruraux comme les Ardennes, où le recours au cumul emploi-retraite est souvent plus fréquent, en raison de pensions plus faibles et d'un besoin accru de main-d'œuvre. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va introduire des mesures d'ajustement à cette réforme, notamment en prévoyant une dérogation pour les retraités percevant moins de 1 500 euros nets mensuels, ainsi qu'un relèvement du seuil de cumul partiel aujourd'hui envisagé autour de 7 000 euros annuels pour préserver l'intérêt du dispositif pour les retraités modestes et les besoins des territoires.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les négociations de la convention d'objectifs et de gestion (COG) entre les ministères de tutelles et la Mutualité sociale agricole (MSA). Cette négociation intervient dans un contexte particulièrement sensible pour le monde agricole et les territoires ruraux : crises économiques et climatiques répétées, fragilités sociales croissantes, tensions sur l'accès aux soins, vieillissement des populations agricoles, difficultés de renouvellement des générations et montée des situations de mal-être. Dans le département des Ardennes, les filières sont confrontées à la hausse des coûts de production, des tensions sur la ressource en eau et à l'instabilité des prix. Par ailleurs, la FCO a profondément affecté le secteur bovin et les producteurs ovins doivent faire face au loup. Ces difficulté, à la fois conjoncturelles et structurelles, rendent indispensable un accompagnement renforcé des exploitants et des salariés agricoles, pour préserver la vitalité des territoires ruraux et soutenir des filières stratégiques. Pour mener à bien ses différentes missions de protection sociale de proximité au service du monde agricole et de la cohésion des territoires ruraux, la MSA doit disposer de moyens adaptés : des ressources humaines suffisantes pour accompagner les ressortissants fragilisés et des outils (notamment informatiques) permettant d'améliorer sa performance. Malheureusement, le dernier arbitrage interministériel - qui prévoit une baisse de 950 ETP sur la durée de la COG - suscite de légitimes inquiétudes alors que les différentes crises ont montré que le soutien aux éleveurs et aux agriculteurs, en particulier, nécessite des équipes mobilisées et disponibles. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre en adéquation les moyens alloués aux MSA face aux besoins d'accompagnement du monde agricole et rural fragilisé par la récurrence des crises, en particulier dans les Ardennes.

Réponse

La future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 qui sera bientôt signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État s'attachera au premier plan à ce que la qualité du service rendu à l'assuré social réponde au meilleur standard, notamment en matière de versement des prestations, tant légales qu'extra-légales (action sanitaire et sociale). À cette aune, les négociations de la COG en cours se déroulent dans un climat constructif entre les équipes de la CCMSA et les ministères de tutelle. Le projet de convention est, en effet, avancé, car l'État et la MSA partagent de nombreuses priorités comme, outre le niveau de la qualité de service rendu à l'assuré de manière homogène sur l'ensemble du territoire, le renforcement de la place de la caisse centrale dans un souci d'amélioration de son pilotage du réseau, ainsi que les moyens nécessaires mis pour lui assurer un système informatique au niveau des standards des autres caisses de sécurité sociale. Cette recherche de la qualité de service s'accompagne par ailleurs d'une recherche, partagée avec la MSA, d'efficience. À cet égard, la question du schéma d'emploi est un point important des discussions. Cette nouvelle COG s'inscrit ainsi dans un contexte qui s'impose à tous les organismes de sécurité sociale, notamment dans une recherche optimale de gains de productivité sur leurs activités, sans jamais dégrader la qualité du service rendu. L'accompagnement des salariés et non-salariés agricoles, actifs comme retraités, de leurs ayant-droits (enfants notamment), ainsi que la prévention du mal-être agricole doivent en effet demeurer la pierre angulaire qui guide la négociation de cette COG 2026-2030.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'application du décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 relatif à la majoration de durée d'assurance accordée aux sapeurs-pompiers volontaires. Il semblerait que cette majoration de durée d'assurance soit sans effet pour les assurés ayant déjà atteint, au moment de la liquidation de leur pension, la durée d'assurance requise pour le taux plein, en particulier ceux disposant de carrières complètes ou longues. Pourtant, la volonté du législateur était claire : les trimestres de bonification devaient permettre aux sapeurs-pompiers volontaires de partir plus tôt à la retraite ou d'avoir la suppression de la décote. Il lui demande la transmisison des données chiffrées précises, issues notamment des caisses de retraite compétentes, de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ou des services départementaux d'incendie et de secours, afin d'évaluer clairement l'impact réel de ce dispositif sur les droits à retraite des sapeurs-pompiers volontaires.

Réponse

L'article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé l'article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale qui instaure un dispositif permettant aux Sapeurs-pompiers volontaires (SPV) ayant accompli au moins dix années d'engagement de valider des trimestres pris en compte pour le calcul des droits à la retraite. Ainsi, le décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 portant diverses mesures relatives aux SPV et aux sapeurs-pompiers professionnels vient préciser les modalités d'application de cette mesure, en prévoyant l'attribution : – d'un trimestre pour une période d'engagement de dix années ; – de deux trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt années ; – de trois trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt-cinq années. Ces trimestres s'ajoutent à la durée d'assurance validée dans le régime. Ils permettent donc d'atteindre plus rapidement la durée d'assurance nécessaire pour avoir le taux plein. Ils augmentent également le montant de la pension via le coefficient de proratisation. L'ensemble des périodes de service en tant que SPV, accomplies avant la promulgation de la loi, est pris en compte. Pour bénéficier de ces droits, l'assuré communiquera à sa caisse de retraite un état des services, fourni par le dernier service d'incendie et de secours ayant accueilli son engagement, au moment de sa demande de liquidation de la pension de retraite.

Réponse

RETRAITE DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES Mme la présidente . La parole est à M. Pierre Cordier. M. Pierre Cordier . Monsieur le ministre de l’intérieur, les sapeurs-pompiers volontaires attendent depuis plus de trois ans que la promesse du gouvernement soit tenue. En avril 2023, lors des débats sur la réforme des retraites, il a été prévu d’accorder des trimestres de retraite aux sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli un engagement d'au moins dix ans, de façon continue ou non. Le gouvernement s'était engagé à ce que le décret soit pris avant le 31 décembre 2023. Pourtant, plus de deux ans après, les sapeurs-pompiers volontaires attendent toujours que cette mesure de fidélisation soit appliquée. Or il faut préserver le modèle français de sécurité civile, qui repose sur l’engagement des volontaires aux côtés des professionnels. M. Ian Boucard . Il a raison ! M. Pierre Cordier . Les tergiversations du gouvernement, qui semble vouloir revenir sur la promesse faite aux près de 200 000 hommes et femmes engagés comme sapeurs-pompiers volontaires, ne sont pas acceptables. M. Michel Herbillon . Il a raison, ce n'est pas possible ! M. Pierre Cordier . Leur engagement dans les petites casernes de nos territoires est indispensable et vous le savez. Secours d'urgence aux personnes ou interventions contre le feu : ces hommes et ces femmes, qui s'engagent en moyenne douze ans, méritent la reconnaissance de la nation. Derrière eux, ce sont aussi des familles entières qui tremblent et qui attendent leur retour, car les pompiers risquent souvent leur vie pour sauver nos concitoyens. M. Thibault Bazin . C'est vrai ! M. Pierre Cordier . Ma question est simple : allez-vous enfin signer un décret conforme à l'engagement pris par le gouvernement, en accordant un trimestre de bonification de retraite dès dix années d'engagement pour tous les sapeurs-pompiers volontaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) M. Michel Herbillon . Il est temps ! M. Ian Boucard . Très bonne question ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur . Vous avez raison de louer l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Je le fais à mon tour, en saluant leur engagement ce week-end encore, dans l'Aude et dans l'Hérault, touchés par des inondations : plus de 200 d'entre eux sont intervenus aux côtés des professionnels. Nous savons ce que nous devons aux sapeurs-pompiers volontaires et, de manière générale, au volontariat. Vous me posez une question très précise, à laquelle je répondrai donc très précisément : oui. La réponse a été décalée dans le temps. Je m’étais engagé ici même, dans cet hémicycle, à ce que le fameux décret soit publié avant le 31 décembre. Cela n'a pas été le cas puisque des consultations ont été engagées et que le Conseil d'État nous a demandé de l’amender, ce que nous avons fait. Il y a donc bien un décret, qui doit être signé aujourd'hui (Exclamations et rires sur les bancs du groupe RN) , pour une publication dans les jours à venir. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.) Mme Caroline Parmentier . Quel hasard ! M. Thomas Ménagé . C'est incroyable ! M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur . Comme le précise la disposition législative, il prévoira bien le bénéfice d'un trimestre au bout de dix ans de service. Nous en parlions à l'instant avec le premier ministre : ce décret en est à l’étape de notre signature. L'engagement sera donc tenu. Je vous prie de nouveau de m'excuser pour avoir annoncé une publication avant le 31 décembre, mais nous respectons l'État de droit et nous avons tenu compte de la demande d’amendement formulée par le Conseil d'État. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) M. Ian Boucard . Bravo ! Cordier a senti le coup ! (Sourires.) Mme la présidente . La parole est à M. Pierre Cordier. M. Pierre Cordier . Je crois que tous les députés sont enfin satisfaits de cette réponse, car nous attendions cette annonce depuis très longtemps. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Plus globalement, il serait judicieux, quelles que soient les mesures décidées, de réduire le temps entre leur annonce et leur effectivité. Nous pouvons tous et toutes nous réjouir de cette annonce. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Mme la présidente . Je vous rappelle que nous consacrerons le 10 février prochain une séance publique à l'application des lois et aux décrets d'application qui suivent leur vote.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de décret visant à décliner l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 qui accorde, au titre de la solidarité nationale, le droit à des trimestres de retraite supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années d'engagement, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. Répondant à une question d'actualité le 21 novembre 2023, le ministre de l'intérieur s'était engagé à ce que le décret soit pris avant le 31 décembre 2023. L'absence prolongée de décret d'application prive les intéressés d'un avantage social légalement reconnu et porte atteinte au principe d'effectivité de la loi. Le premier projet de décret - qui a circulé en 2024 - aurait limité le bénéfice de cette mesure de reconnaissance aux seuls sapeurs-pompiers volontaires ne bénéficiant pas de l'ensemble des trimestres de cotisation retraite sur leur carrière (périodes d'inactivité ou de chômage non indemnisé par exemple), ce qui aurait écarté la très grande majorité des 197 800 hommes et femmes engagés comme sapeurs-pompiers volontaires qui concilient cette activité altruiste au service du public avec une activité professionnelle. Le 10 octobre 2025, M. le Premier Ministre a annoncé qu'un nouveau projet de décret a été présenté aux caisses de retraite et transmis au Conseil d'État, prévoyant que les sapeurs-pompiers volontaires puissent bénéficier d'un trimestre de retraite supplémentaire à compter de quinze ans de service, puis d'un autre à compter de vingt ans et d'un troisième à compter de vingt-cinq ans. Ce n'est toutefois pas conforme à la volonté du législateur clairement exprimée dans les débats parlementaires de 2023, il y a presque trois ans. Il lui demande par conséquent s'il entend prendre en urgence un décret conforme à l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale à l'occasion des débats sur la réforme des retraites en 2023.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement attaché au modèle français de sécurité civile fondé, entre autres, sur la complémentarité des statuts de sapeur-pompier professionnel, militaire ou volontaire et qui a, une nouvelle fois, démontré sa résilience et sa solidité cet été notamment. Cet engagement des sapeurs-pompiers volontaires appelle des manifestations de reconnaissance, à la hauteur des efforts importants, voire des sacrifices, consentis par ces derniers dans leur vie professionnelle et privée, et de nature à les fidéliser dans leur engagement. L'attribution des trimestres de majoration de durée d'assurance supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires constitue une avancée importante et la mise en oeuvre d'un engagement du Gouvernement. Conformément à la volonté du législateur, le premier seuil d'attribution d'une majoration de durée d'assurance sera de dix ans d'engagement. Ainsi à compter du 1er juillet 2026, le dispositif permettra à ceux qui auront servi au moins dix ans en qualité de sapeur-pompier volontaire de bénéficier d'un trimestre de majoration, puis d'un trimestre supplémentaire à compter de vingt ans et enfin un dernier trimestre pour vingt-cinq années d'engagement.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de décret en préparation visant à décliner l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 qui accorde, au titre de la solidarité nationale, le droit à des trimestres de retraite supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années d'engagement, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. La volonté du législateur était de « valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers pour leur retraite » et « de prévoir plus de mesures incitatives pour motiver les vocations ». Pourtant, le projet de décret d'application prévu par le précédent ministre limiterait, dans sa rédaction actuelle, le bénéfice de cette mesure de reconnaissance (trois trimestres après dix années d'engagement plus un trimestre supplémentaire tous les cinq ans) aux seuls sapeurs-pompiers volontaires ne bénéficiant pas de l'ensemble des trimestres de cotisation retraite sur leur carrière (périodes d'inactivité ou de chômage non indemnisé par exemple). Or la très grande majorité des 197 800 hommes et femmes engagés comme sapeurs-pompiers volontaires concilient cette activité altruiste au service du public avec une activité professionnelle. Par conséquent, le nombre de bénéficiaires effectifs de cette bonification serait insignifiant et cela irait totalement à l'encontre de la volonté des parlementaires de promouvoir par cette mesure une société du travail et de l'engagement. En l'état, ce projet de décret entraînerait une rupture d'égalité entre les sapeurs-pompiers volontaires selon qu'ils exercent ou non une activité professionnelle, indépendamment de leur engagement au service de la protection des populations. Il suscite enfin un fort mouvement de déception et de démotivation chez les sapeurs-pompiers volontaires, alors que cette disposition devrait constituer au contraire l'opportunité d'améliorer leur fidélisation et leur reconnaissance. Il lui demande par conséquent s'il compte revoir la rédaction de ce projet de décret afin de respecter la volonté du législateur et les attentes légitimes des sapeurs-pompiers volontaires.

Réponse

L'article 24 de la loi nº 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 permet effectivement d'octroyer aux sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service, une bonification des trimestres dans le calcul de leur retraite. Ainsi que vous l'évoquez, cette mesure de fidélisation doit être mise en œuvre selon des modalités et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Comme annoncé à Mâcon le 28 septembre dernier à l'occasion du 130e congrès national des sapeurs-pompiers de France, le ministère de l'intérieur s'est saisi du dossier. Le ministère de l'intérieur souhaite que la concertation et les travaux interministériels sur ce dossier parviennent à une solution qui mette en œuvre cette disposition dans l'esprit de la loi, dans le but de fidéliser nos sapeurs-pompiers volontaires, en permettant l'acquisition de trimestres supplémentaires y compris en cas de carrière complète. L'objectif est que ces travaux interministériels aboutissent rapidement à un décret constituant une avancée concrète en matière de bonification applicable aux retraites des sapeurs-pompiers volontaires, afin de reconnaître l'engagement de nos sapeurs-pompiers volontaires, indispensable à la Nation.