Questions

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la répartition territoriale des fonds collectés dans le cadre de l'opération « Pièces jaunes ». Depuis 1989, l'opération « Pièces jaunes », organisée par la Fondation des hôpitaux, fait appel à la générosité du public afin de financer des projets destinés notamment à améliorer les conditions d'hospitalisation des enfants et des adolescents. La fondation indique avoir financé près de 10 000 projets sur l'ensemble du territoire depuis la création de l'opération. De nombreux habitants des Ardennes participent chaque année à cette collecte. Toutefois, des interrogations sont régulièrement exprimées localement quant au montant effectivement redistribué au bénéfice des établissements de santé ardennais. Il lui demande donc de bien vouloir préciser sous forme de tableau pour chacune des dix dernières années : le montant total des dons collectés dans le département des Ardennes au titre de l'opération « Pièces jaunes » ; le montant total des subventions attribuées à des établissements situés dans les Ardennes au titre de cette même opération ; la liste des établissements ardennais bénéficiaires, ainsi que le montant attribué à chacun d'entre eux et la nature des projets financés ; le nombre de projets ardennais présentés, retenus et refusés dans le cadre des appels à projets « Pièces jaunes » ; les critères appliqués pour déterminer la répartition des financements entre les différents départements. Il lui demande également si la Fondation des hôpitaux dispose d'un état statistique permettant de comparer, par département, les montants collectés auprès du public et les montants effectivement attribués aux établissements de santé locaux ; une telle transparence apparaît particulièrement importante afin que les nombreux donateurs ardennais puissent connaître concrètement l'utilisation de leur générosité et apprécier la part des fonds collectés qui bénéficie effectivement aux enfants et adolescents hospitalisés dans leur département.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2026-812 du 21 août 2026 relatif à la prise en charge des transports sanitaires, notamment pour les enfants et adolescents bénéficiant de suivis réguliers en centres médico-psychologiques (CMP), centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) ou auprès de professionnels de santé. L'entrée en vigueur de nouvelles modalités de prise en charge des transports sanitaires à compter du 1er octobre 2026 suscite en effet de nombreuses interrogations parmi les familles et les professionnels concernés, en particulier dans les Ardennes. Pour certains enfants nécessitant un suivi régulier, parfois plusieurs fois par mois ou par semaine, le recours à un taxi conventionné ou à un autre transport assis professionnalisé constitue une condition indispensable pour permettre la continuité des soins. Cette situation concerne notamment des familles dont les deux parents exercent une activité professionnelle et qui ne peuvent matériellement pas assurer eux-mêmes plusieurs déplacements en journée, parfois sur des distances importantes. Cette difficulté est particulièrement prégnante dans les territoires ruraux, comme les Ardennes, où l'offre de transports collectifs est limitée et où les distances entre le domicile des familles et les structures de soins peuvent être importantes. Certaines familles s'inquiètent ainsi de devoir supporter des dépenses de transport qui peuvent atteindre plusieurs centaines d'euros par mois, alors même que les suivis concernés peuvent s'inscrire dans la durée. Une telle situation pourrait conduire certaines d'entre elles à espacer, voire à renoncer à certains rendez-vous pourtant nécessaires à la prise en charge de leur enfant. Cette problématique est particulièrement préoccupante dans le domaine de la santé mentale des enfants et des adolescents, alors que les délais d'accès aux CMP, CMPP et à certains professionnels spécialisés peuvent être particulièrement longs. Une interruption ou une dégradation de la régularité du suivi pourrait ainsi avoir des conséquences importantes pour les enfants concernés et leurs familles. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les conditions dans lesquelles les transports en taxi conventionné pourront continuer à être pris en charge pour les enfants et adolescents dont l'état de santé nécessite des déplacements réguliers vers un CMP, un CMPP ou tout autre professionnel de santé et notamment lorsque les parents ne sont pas matériellement en mesure d'assurer eux-mêmes ces transports en raison de leurs obligations professionnelles ou de l'absence de transports collectifs adaptés. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que la mise en œuvre de cette réforme ne conduise pas à une rupture ou à un renoncement aux soins pour les enfants concernés et si des dispositions ou consignes spécifiques sont prévues pour tenir compte de la situation particulière des familles résidant dans les territoires ruraux et insuffisamment desservis par les transports en commun.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessaire modernisation de la reconnaissance accordée par la République aux donneurs de sang réguliers. Chaque année, l'Établissement français du sang (EFS) rappelle l'importance vitale des réserves de produits sanguins pour soigner plus d'un million de patients. Le modèle éthique français reposant entièrement sur le bénévolat et l'engagement citoyen, la stabilité de l'approvisionnement national dépend de la fidélité de ces donneurs de l'ombre. Pourtant, le cadre réglementaire régissant leur reconnaissance, fixé par l'arrêté du 2 mai 2002 relatif aux insignes et diplômes du don du sang, souffre aujourd'hui d'une incohérence majeure. Actuellement, les insignes remis aux donneurs restent cantonnés aux seules manifestations liées au don et ne bénéficient d'aucun statut de décoration officielle de la République. Le parallèle avec d'autres formes d'engagement citoyen rend cette situation difficilement justifiable. La République dispose en effet d'un modèle éprouvé avec la Médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif : cette distinction ministérielle comporte trois échelons, est attribuée dès six ans de bénévolat et se porte officiellement en toutes cérémonies. À l'inverse, un citoyen ayant accompli cinquante ans de dons de sang réguliers, un demi-siècle à offrir physiquement une part de soi pour sauver des vies, ne dispose que d'un insigne au port strictement restreint. Sans aucunement dévaloriser le bénévolat associatif, il apparaît nécessaire à M. le député d'aligner la reconnaissance de ce geste altruiste, particulièrement contraignant et directement vital, sur les plus hauts standards de la reconnaissance nationale. Afin de réparer cette anomalie et d'encourager la fidélisation des donneurs, il lui demande si le Gouvernement envisage une réforme de l'arrêté du 2 mai 2002 afin de lever la restriction de port de l'insigne pour permettre aux donneurs de porter leur distinction lors des cérémonies civiles et officielles, d'élever la distinction du don du sang au rang de véritable décoration ministérielle, structurée en échelons progressifs fondés sur la durée de fidélité et le nombre de dons réalisés (sang total, plasma, plaquettes) et enfin d'inscrire cette réforme dans une stratégie globale de valorisation de l'engagement citoyen, afin de susciter des vocations auprès des jeunes générations.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation alarmante de l'accès aux soins spécialisés dans le département des Ardennes et plus particulièrement sur les délais inacceptables pour obtenir un rendez-vous d'échographie cardiaque. Aujourd'hui, l'ensemble du territoire ardennais subit une désertification médicale aiguë qui n'épargne même plus son chef-lieu. À Charleville-Mézières, préfecture du département, les patients font face à une pénurie dramatique de cardiologues et de spécialistes. Pour un examen aussi essentiel qu'une échographie cardiaque, outil diagnostique primordial pour la détection précoce des pathologies cardiovasculaires, de l'insuffisance cardiaque ou le suivi post-AVC ou post-infarctus, les délais d'attente atteignent fréquemment de six mois à un an. Cette situation fait courir des risques vitaux aux Ardennais. Ces délais démesurés entraînent une perte de chance intolérable pour les malades, le retardement de traitements vitaux, l'engorgement injustifié des services d'urgence du centre hospitalier de Charleville-Mézières, ou pire encore, le renoncement pur et simple aux soins pour les plus fragiles ou les plus éloignés géographiquement. Alors que les maladies cardiovasculaires restent l'une des premières causes de mortalité en France, l'égal accès aux soins sur l'ensemble du territoire national, principe fondamental de la République, n'est plus garanti dans les Ardennes. Les mesures d'incitation à l'installation mises en place jusqu'ici s'avèrent très insuffisantes pour enrayer l'hémorragie médicale dans ce département. En conséquence, il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement compte déployer pour renforcer rapidement la présence de médecins spécialistes dans les Ardennes et si des équipes médicales territoriales de cardiologie, un déploiement accru de la télémédecine assistée ou des délégations de tâches vers des infirmiers en pratique avancée (IPA) sont envisagés à court terme pour résorber ce retard catastrophique dans la réalisation des examens échocardiographiques à Charleville-Mézières.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par de nombreux résidents d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) pour exercer leur droit de vote lors des différents scrutins électoraux. Le droit de vote est un principe constitutionnel fondamental qui doit être garanti à chaque citoyen, quel que soit son âge, son état de santé ou son lieu de résidence. Or, lors des dernières échéances électorales, plusieurs témoignages ont mis en lumière les obstacles persistants à l'expression démocratique au sein des EHPAD. Ces freins sont de plusieurs ordres. D'une part, les difficultés de mobilité physique et cognitive empêchent un grand nombre de résidents de se déplacer jusqu'aux bureaux de vote de leur commune d'inscription. D'autre part, le recours au vote par procuration, bien que facilité par la loi, se heurte souvent à un manque d'information, à la complexité des démarches administratives pour les familles ou le personnel, ainsi qu'à la disponibilité parfois restreinte des officiers de police judiciaire pour recueillir les procurations à domicile ou au sein même des établissements. Enfin, l'absence fréquente de bureaux de vote éphémères ou de dispositifs de vote par correspondance aggrave le taux d'abstention des aînés. S'il convient de saluer l'engagement quotidien des personnels de direction et d'animation pour accompagner les résidents dans leurs démarches citoyennes, le manque de communication, de moyens humains et de directives nationales homogènes crée de fortes disparités d'un établissement à un autre. Par ailleurs, plusieurs signalements ont mis en lumière des pratiques profondément préoccupantes où la vulnérabilité cognitive ou physique de certains résidents aurait été exploitée pour établir des procurations à leur insu ou sans leur consentement éclairé, souvent au profit d'intérêts partisans. Face à ce constat qui fragilise l'universalité du suffrage et isole démocratiquement les citoyens âgés ou dépendants, il est urgent de prendre des mesures pour simplifier et sécuriser l'exercice du droit de vote en EHPAD. La perte d'autonomie ne doit en aucun cas priver un citoyen de ses droits, mais elle exige une protection accrue de l'État pour éviter que le suffrage universel ne soit dévoyé. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre des expérimentations lors des prochains scrutins, telles que le déploiement systématique de bureaux de vote mobiles au sein des structures ou la digitalisation simplifiée du recueil des procurations pour les personnes dépendantes, avec une permanence assurée par les gendarmes ou policiers au sein des structures.

Réponse

L'accessibilité du processus électoral à l'ensemble des électeurs, y compris ceux en perte d'autonomie, constitue une priorité du Gouvernement. Premièrement, les personnes âgées en mesure de se déplacer ou d'être conduites jusqu'à leur bureau de vote peuvent se faire assister par l'électeur de leur choix pour glisser leur bulletin de vote dans l'urne, en application de l'article L. 64 du code électoral. S'agissant de l'accessibilité physique des bureaux de vote, l'article L. 62-2 du code électoral dispose que « les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique, dans des conditions fixées par décret. » En conséquence, les locaux où sont implantés les bureaux de vote doivent être accessibles (article D. 56-1 du code électoral), être équipés d'au moins un isoloir permettant l'accès des personnes en fauteuils roulants (art. D. 56-2), qui doivent aussi pouvoi avoir accès aux urnes (art. D. 56-3) et les techniques de vote doivent être accessibles, le président du bureau de vote devant prendre toute mesure utile pour faciliter le vote autonome (art. D. 61-1). En outre, pour les électeurs qui ne pourraient pas se déplacer, l'exercice du vote par procuration est facilité. Ainsi, l'article R. 72-1 du code électoral dispose que les officiers et agents de police judiciaire puissent se déplacer à la demande des personnes qui, en raison de maladies ou d'infirmités graves, ne peuvent manifestement comparaître devant eux. En revanche, le vote par correspondance a été supprimé en France en 1975 pour des raisons de fraude électorale et remplacé par le vote par procuration. En effet, il présente des risques majeurs : fraudes, retards dans les circuits postaux, risques d'irrégularités augmentant le nombre de bulletins nuls. Il n'est donc pas envisagé de le rétablir pour les résidents d'EHPAD. S'agissant des risques de manipulations ou d'abus de vulnérabilité, la circulaire du 12 février 2026 relative au vote par procuration précise qu'en cas de suspicions de manœuvres ou d'abus de faiblesse, l'autorité habilitée peut surseoir provisoirement à l'établissement d'une procuration et saisir par écrit l'autorité judiciaire qui l'a habilitée à établir une procuration en application du second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale. En outre, en application des articles L. 107 et L. 111 du code électoral, toute manœuvre frauduleuse ayant pour but d'enfreindre les règles d'établissement des procurations est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros. Enfin, il n'est pas envisagé d'expérimenter des bureaux de vote mobiles au sein des EHPAD. En effet, les bureaux de vote sont définis par arrêtés du préfet au plus tard le 31 août de chaque année, en application de l'article R. 40 du code électoral. Leur stabilité et leur définition en amont de chaque scrutin est nécessaire au bon déroulement du processus électoral et ne permet donc pas la mise en place de ce type de dispositif.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le retard de publication des décrets d'application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. En dépit de la réponse ministérielle publiée le 6 mars 2025, qui mettait en avant la structuration progressive de l'offre de soins, la mise en place de cellules de coordination territoriales et la création d'un espace d'information dédié sur santé.fr, ces dispositifs ne sauraient se substituer aux obligations prévues par la loi. Plus de quatre ans après son adoption, l'absence de publication des décrets nécessaires à sa pleine application crée une situation d'incertitude juridique et pénalise les personnes souffrant de formes longues de la covid-19, notamment en matière de reconnaissance de leur état de santé - voire d'invalidité - et d'accès à une prise en charge coordonnée. Dans un contexte où plusieurs millions de Français demeurent concernés par des symptômes persistants, cette carence réglementaire compromet l'effectivité des droits que le législateur avait souhaité leur garantir. Il souhaite par conséquent connaître le calendrier envisagé pour la publication de ces décrets très attendus ainsi que les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'assurer, dans les meilleurs délais, une prise en charge effective et homogène des patients atteints de covid long sur l'ensemble du territoire et en particulier dans le département des Ardennes.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur une situation d'iniquité de traitement qui frappe de nombreux professionnels du secteur médico-social et plus particulièrement les aides médico-psychologiques (AMP) exerçant des fonctions d'aide-soignant. Le complément de traitement indiciaire (CTI), issu des accords du Ségur de la santé, a légitimement permis de revaloriser les carrières des personnels soignants. Si l'accès à ce dispositif a été progressivement élargi par différents décrets, des exclusions injustifiées subsistent sur le terrain, notamment au sein de certains établissements et services médico-sociaux (ESMS) d'accompagnement ou de structures autonomes. Dans ces établissements, en raison de la pénurie systémique de personnel, de nombreux AMP sont contractuellement ou de fait affectés à des postes de « faisant fonction » d'aide-soignant. Ils effectuent quotidiennement, au lit du patient ou auprès des résidents, les mêmes tâches lourdes de soins, de nursing et d'accompagnement que leurs collègues diplômés d'aide-soignant. Pourtant, sous prétexte d'une interprétation stricte des textes réglementaires ou de l'intitulé de leur diplôme d'origine, le bénéfice du CTI ou de son indemnité équivalente leur est encore régulièrement refusé par les services de ressources humaines. Cette situation engendre un sentiment profond d'injustice chez ces agents qui, à compétences et missions égales, subissent une discrimination salariale. Alors que le secteur médico-social traverse une crise d'attractivité sans précédent, une telle disparité fragilise la cohésion des équipes soignantes et décourage ces professionnels pourtant indispensables. Par souci de justice sociale et de reconnaissance de la réalité du travail accompli, il souhaite savoir si le Gouvernement entend clarifier et harmoniser la réglementation afin de garantir l'octroi automatique et systématique du CTI Ségur à l'ensemble des AMP exerçant la fonction d'aide-soignant, indépendamment du statut juridique ou de la nature de leur établissement de rattachement.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conditions de prise en charge des nouveau-nés prématurés en France. Chaque année en France, environ 50 000 bébés naissent prématurément, soit 8 % des naissances. La mortalité néonatale en France connaît une évolution préoccupante. En effet, en vingt ans, la France est passée de la 3e à la 23e place en Europe, révélant un affaiblissement des politiques de santé périnatale. De nombreux parents déplorent des difficultés persistantes dans l'accès aux services de néonatalogie ainsi que dans l'accompagnement qui leur est proposé, révélant des disparités importantes entre les territoires. Dans certaines situations, les familles doivent parcourir de longues distances pour rester auprès de leur enfant hospitalisé, alors que la présence des parents est indispensable pour les bébés nés prématurés, en particulier durant leurs premières semaines de vie. L'insuffisance de structures adaptées, telles que des chambres parent-enfant, ou de solutions d'hébergement à proximité des établissements de santé accentue les difficultés rencontrées et peut creuser des inégalités selon les ressources et la localisation des familles. Par ailleurs, plusieurs professionnels de santé estiment que l'organisation actuelle de la périnatalité ne répond plus aux attentes légitimes des soignants et des familles. Malgré des besoins médicaux et humains colossaux, les décrets de périnatalité ont bientôt 30 ans et ne sont plus en phase avec les avancées scientifiques. La prématurité est aujourd'hui la première cause de mortalité infantile. Pourtant, alors que le débat public se focalise sur la relance de la natalité, la France délaisse ses citoyens les plus fragiles. Promouvoir la famille n'a de sens que si la société garantit une prise en charge digne lorsque la vie s'écarte du chemin espéré. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour améliorer la prise en charge des enfants prématurés, garantir aux parents la possibilité d'être présents aux côtés de leur enfant hospitalisé et réduire les disparités territoriales en matière d'accès aux soins de néonatalogie.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le gel des cotisations des complémentaires santé pour l'année 2026. L'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a instauré une contribution exceptionnelle d'environ 1,1 milliard d'euros à la charge des organismes complémentaires d'assurance maladie. Toutefois, afin d'éviter que cette contribution ne soit répercutée sur les assurés, le législateur a également prévu qu'en 2026 le montant des cotisations ne puisse pas être supérieur à celui applicable en 2025. Or dans les faits, de nombreux assurés des Ardennes déplorent des augmentations de cotisations appliquées au 1er janvier 2026, parfois de plusieurs points, à garanties identiques. Cette situation suscite une colère légitime car ces hausses apparaissent comme un non-respect de la loi en vigueur. Les organismes complémentaires concernés contestent la validité du dispositif, invoquant notamment des difficultés d'application liées au droit de la concurrence, à la liberté contractuelle ou encore à un éventuel risque d'inconstitutionnalité, certaines fédérations envisageant d'introduire une question prioritaire de constitutionnalité. Si ces voies de recours sont naturellement légitimes dans un État de droit, elles ne sauraient toutefois dispenser les acteurs concernés de respecter la loi. Dans ce contexte de flou juridique, les assurés doivent engager des démarches individuelles de contestation auprès de leur organisme, puis, le cas échéant, auprès des dispositifs de médiation compétents. Toutefois, ces procédures sont longues et compliquées. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir l'application réelle de l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 pour protéger le pouvoir d'achat des assurés.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le gel des cotisations des complémentaires santé pour l'année 2026. L'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a instauré une contribution exceptionnelle d'environ 1,1 milliard d'euros à la charge des organismes complémentaires d'assurance maladie. Toutefois, afin d'éviter que cette contribution ne soit répercutée sur les assurés, le législateur a également prévu qu'en 2026 le montant des cotisations ne puisse pas être supérieur à celui applicable en 2025. Or dans les faits, de nombreux assurés des Ardennes déplorent des augmentations de cotisations appliquées au 1er janvier 2026, parfois de plusieurs points, à garanties identiques. Cette situation suscite une colère légitime car ces hausses apparaissent comme un non-respect de la loi en vigueur. Les organismes complémentaires concernés contestent la validité du dispositif, invoquant notamment des difficultés d'application liées au droit de la concurrence, à la liberté contractuelle ou encore à un éventuel risque d'inconstitutionnalité, certaines fédérations envisageant d'introduire une question prioritaire de constitutionnalité. Si ces voies de recours sont naturellement légitimes dans un État de droit, elles ne sauraient toutefois dispenser les acteurs concernés de respecter la loi. Dans ce contexte de flou juridique, les assurés doivent engager des démarches individuelles de contestation auprès de leur organisme, puis, le cas échéant, auprès des dispositifs de médiation compétents. Toutefois, ces procédures sont longues et compliquées. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir l'application réelle de l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 pour protéger le pouvoir d'achat des assurés.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les bénéficiaires de la « prime grand âge » instaurée par le décret du 30 janvier 2020. À ce jour, les infirmiers diplômés d'État (IDE) exerçant dans les établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes n'en bénéficient pas, contrairement aux aides-soignants. Sans remettre en cause cette prime accordée légitimement aux aides-soignants pour rendre le métier plus attractif, cette différence de traitement suscite une incompréhension de la part du personnel infirmier, plus qualifié et souvent amené à exercer les mêmes missions que les aides-soignants auprès des personnes âgées accueillies dans ces établissements. En effet, le fait de ne pas attribuer la « prime grand âge » aux IDE a pour conséquence de diminuer l'écart de salaire entre ces deux catégories de professionnels de santé, alors que les responsabilités des infirmiers sont plus grandes. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement envisage d'élargir le bénéfice de la « prime grand âge » aux infirmières et infirmiers qui exercent dans les Ehpad publics comme privés.

Réponse

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Hôpital, une prime « grand âge » a été instituée, au profit des personnels aides-soignants relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale exerçant dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et dans toutes structures spécialisées dans la prise en charge des personnes âgées. Dans ce cadre, le Gouvernement a souhaité reconnaître l'engagement de ces professionnels exerçant auprès des personnes âgées et les compétences particulières nécessaires à leur prise en charge. L'accompagnement réalisé par ces professionnels suppose en effet des compétences spécifiques qui justifient d'améliorer la reconnaissance financière des corps d'aides-soignants exerçant auprès des personnes âgées. Néanmoins, conscient des difficultés rencontrées par l'ensemble des professionnels du secteur social et médico-social, le Gouvernement a pris des engagements forts pour assurer une reconnaissance de tous ces personnels. À ce titre, les infirmiers diplômés d'État ont fait l'objet d'une attention particulière dans le cadre du Ségur de la santé et des revalorisations consécutives à la refonte des grilles de rémunération. Dans le secteur privé, les infirmiers ont bénéficié de la prime Ségur, en particulier dans la branche de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale, y compris la prime « Ségur 2 ». Dans la fonction publique hospitalière, la refonte des grilles de rémunération s'est traduite par un gain de 107 euros net par mois au bout d'un an et de 278 euros net par mois au bout de vingt ans d'ancienneté. Par ailleurs, les infirmiers de la fonction publique hospitalière bénéficient d'une prime spécifique, dite « Veil », de 90 euros. Au global, le régime indemnitaire du corps des infirmiers, conjugué à la grille de catégorie A de ce corps, permet de valoriser les compétences de la profession.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les assurés sociaux pour obtenir le détail précis des participations forfaitaires et franchises médicales payées tout au long de l'année. Lorsque l'assuré règle directement les soins et médicaments, la déduction de cette participation forfaitaire est immédiatement visible sur le décompte. En revanche, lorsque le professionnel de santé pratique le tiers payant, les participations forfaitaires et franchises médicales dues sont stockées dans un « compte à débit différé » et sont prélevées a posteriori sur les remboursements suivants versés à l'assuré sur d'autres prestations non couvertes par le tiers payant. Ainsi, les retenues peuvent intervenir plusieurs mois après les soins concernés, ce qui rend très difficile l'identification par l'assuré de la prestation à laquelle se rattache la participation prélevée. À cela s'ajoute l'absence d'explication claire sur les relevés de remboursement : les montants prélevés peuvent être indiqués globalement, sans possibilité d'établir un lien évident avec les actes médicaux concernés. Par ailleurs, il arrive que sur un même remboursement, plusieurs participations forfaitaires cumulées soient prélevées, liées à des soins anciens réglés en tiers payant, sans qu'il soit possible d'en retracer l'origine. Certains assurés reçoivent parfois un courrier les invitant à payer 50 ou 75 euros au titre des franchises, sans qu'ils sachent précisément à quoi cela correspond, ce qui rend toute vérification ou toute contestation impossible. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour améliorer la traçabilité des participations forfaitaires prélevées et permettre aux assurés d'avoir accès, en temps réel et sur un document unique, au décompte des franchises médicales.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences économiques et sanitaires de l'arrêté du 4 août 2025 plafonnant progressivement les remises commerciales accordées aux pharmaciens d'officine sur les médicaments génériques. Depuis plus de 20 ans, ces remises ont permis de concilier qualité des soins, maîtrise des dépenses de santé et viabilité des pharmacies. Or dans un contexte marqué par une hausse des charges, des difficultés de recrutement et une pression croissante sur les structures de proximité, une baisse brutale de ces remises fragiliserait de nombreuses officines, notamment en zones rurales ou périurbaines. Elle risquerait d'accélérer les fermetures, contribuant à l'émergence de véritables déserts pharmaceutiques, avec des conséquences directes sur l'accès aux soins de premier recours, à la prévention et au dépistage. Cette évolution remettrait également en cause l'efficacité même du modèle du médicament générique. Ce dispositif repose en effet sur un équilibre économique fragile, fondé sur une incitation à la dispensation. En le déséquilibrant, cela fragilisera toute une filière au service de la santé publique. Par ailleurs, les pharmaciens se voient confier chaque année de nouvelles missions : vaccination, dépistage, accompagnement des patients chroniques, conseils pharmaceutiques, etc. Cette montée en compétences, saluée par les autorités de santé, suppose un cadre économique stable et des ressources suffisantes pour être assumée pleinement. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va renoncer à cette mesure - imposée sans concertation - afin de préserver la viabilité économique du réseau officinal et garantir l'égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire, en particulier dans le département des Ardennes.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de la suspension des revalorisations tarifaires conventionnelles des masseurs-kinésithérapeutes libéraux décidée à la suite de l'avis du Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'ONDAM du 18 juin 2025. Cette décision a suscité une colère légitime chez de nombreux professionnels de santé libéraux qui se sentent injustement pénalisés. En effet, le caractère automatique et indifférencié de cette suspension ne tient compte ni des spécificités de chaque profession, ni du calendrier budgétaire, ni de l'origine des dépassements de l'ONDAM. Or les revalorisations suspendues avaient pourtant été contractualisées à travers un avenant conventionnel, en l'occurrence l'avenant 7 signé avec les kinésithérapeutes, qui prévoyait des revalorisations étalées et progressives sur quatre ans, précisément pour éviter un choc financier. Cette suspension soulève par conséquent une double difficulté : d'une part, elle remet en cause des engagements contractuels librement négociés entre les syndicats représentatifs et l'assurance maladie, fragilisant le cadre conventionnel ; d'autre part, elle touche des professionnels de santé qui exercent souvent en zones rurales ou sous-dotées et qui contribuent à maintenir l'accès aux soins de proximité. Cette décision aggrave le sentiment d'épuisement et de désengagement des kinésithérapeutes, qui exercent depuis des années avec des tarifs gelés, dans un contexte de hausse des charges et de pression croissante sur l'accès aux soins. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement va exclure du mécanisme de suspension les revalorisations déjà signées par voie conventionnelle, à l'instar de celle des kinésithérapeutes et si une réforme du dispositif d'alerte est prévue, reposant sur des critères plus justes, notamment sectoriels et temporels.

Réponse

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la rupture d'égalité dont sont victimes certains étudiants en DTS Imagerie médicale et radiologie thérapeutique, une formation de 3 ans incluant 60 semaines de stage en temps complet en milieu hospitalier. En effet, la circulaire DHOS n° 2003/376 du 28 juillet 2003 précise que les étudiants en DTS bénéficieront d'un dispositif d'indemnisation des stages effectués en établissement de santé public ou privé en application du décret n° 2003-409 du 28 avril 2003 et de l'arrêté du 27 mai 2003. Mais, ayant été abrogée en 2012 par un nouvel arrêté, ces crédits spécifiques n'ont plus de base réglementaire et ont donc été suspendus par l'agence régionale de santé de certaines régions. Cependant, l'immense majorité des agences régionales de santé ayant décidé malgré tout de poursuivre l'indemnisation en fonction des barèmes établis d'après cette circulaire DHOS n° 2003/376, certains étudiants se retrouvent victimes d'une rupture d'égalité. Il lui demande par conséquent quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette rupture d'égalité et rétablir l'indemnité de stage des tous les étudiants en DTS Imagerie médicale et radiologie thérapeutique.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la culpabilisation des parents d'enfants autistes. En 2012 la Haute autorité de santé a désavoué les théories psychanalytiques dans sa publication des recommandations des bonnes pratiques professionnelles (RBPP) sur « l'Autisme et autre trouble envahissant du développement, interventions éducatives et thérapeutiques coordonnées chez l'enfant et l'adolescent ». Pour autant le paradigme psychanalytique est encore prégnant chez les professionnels à tout niveau : psychiatre, pédiatre, infirmière, personnel éducatif, assistante sociale, etc. Il a encore aujourd'hui des conséquences graves : culpabilisation des parents d'enfants autistes, retard intentionnel de diagnostic, refus d'appliquer des interventions adaptées et reconnues par les autorités de santé ou traitements inadaptés pouvant aller jusqu'à la maltraitance. Le manque de formation et d'information sur l'autisme des professionnels qui interviennent auprès des parents d'enfants autistes ou des personnes autistes peuvent être dramatiques. Il souhaite par conséquent connaître les mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour lutter contre ces préjugés tenaces, en particulier au sein de l'éducation nationale.

Réponse

Depuis 2018, la stratégie nationale pour l'autisme, est inscrite dans le champ des troubles du neurodéveloppement. Ainsi la stratégie 2023-2027 comprend 81 mesures réparties en 6 grands engagements, avec un budget de 680 millions d'euros pour améliorer la prise en charge des troubles du neurodéveloppement. Cette stratégie est portée par la délégation interministérielle sur les troubles du neurodéveloppement, en lien avec les différents ministères et administrations. En privilégiant l'inclusion en milieu ordinaire, l'amélioration de la scolarisation des élèves avec autisme constitue l'un des cinq axes prioritaires de la stratégie nationale. Les mesures prévues visent à : renforcer l'accès des élèves avec autisme à une scolarité en milieu ordinaire, en développant une offre diversifiée de dispositifs adaptés, de la maternelle jusqu'à l'enseignement supérieur. Pour cela, à la rentrée 2024, 333 unités d'enseignement maternelle autisme (UEMA), 166 unités d'enseignement élémentaire autisme (UEEA), 78 établissements proposant un dispositif reposant sur le principe de l'autorégulation dans le premier degré et 35 dans le second degré sont déployés sur le territoire pour accompagner les élèves avec un trouble du spectre de l'autisme à l'école avec l'appui des équipes médico-sociales, soit au total 612 dispositifs de la maternelle au lycée. Dans la continuité, le programme national « Atypie-Friendly » permet de rendre l'enseignement supérieur inclusif pour les étudiants avec un trouble du neurodéveloppement ; individualiser les parcours afin de garantir leur continuité, depuis la scolarisation jusqu'à l'insertion professionnelle et la pleine participation à la vie sociale. Une réponse au plus près des besoins des élèves avec autisme est apportée dans le cadre de leur projet personnalisé de scolarisation (PPS). L'enseignant référent de l'élève en situation de handicap (ERSEH) organise le suivi de la scolarisation de l'élève dans le cadre des équipes de suivi de scolarisation (ESS) avec les parents et les équipes médico-sociales en appui. Les professeurs ressources troubles du neurodéveloppement (PR TND) accompagnent également en territoire les enseignants pour identifier les adaptations pédagogiques indispensables au suivi de chaque élève avec autisme, en inclusion individuelle ou en dispositifs collectifs précités. Le déploiement des PR TND se poursuit pour atteindre l'objectif de 101 postes d'ici 2027 ; renforcer la formation des professionnels intervenant à chaque étape du parcours des personnes avec autisme. Des formations sur les troubles du spectre de l'autisme à destination de l'ensemble des professionnels dans l'environnement scolaire de l'élève avec autisme sont organisées dans les écoles académiques de formation (EAFC) mais également au plan national de formation (PNF) et dans le cadre des modules de formation d'initiative national (MIN).

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'application des « participations forfaitaires » et des « franchises médicales ». En 1983, pour soutenir financièrement le système de santé, le « forfait hospitalier » a été créé pour faire participer le patient aux frais d'hébergement lors de son séjour. En 2005, la « participation forfaitaire » est à la charge du patient dès lors qu'il consulte un médecin (hors dentiste), fait réaliser une radio ou une analyse biologique, qu'il respecte ou non le parcours de soins coordonnés. Même les patients qui souffrent d'une affection longue durée ou qui perçoivent une pension d'invalidité doivent la régler. Depuis 2008, une « franchise médicale » s'applique également sur les boîtes de médicaments, les actes paramédicaux et les transports. La « participation forfaitaire » est, quel que soit l'acte, de 1 euro. La « franchise », elle, s'élève à 0,50 euro retenu sur le remboursement de chaque boîte de médicaments acheté ainsi que sur chaque acte paramédical, dans la limite de 2 euros par jour. Il existe de nombreuses exonérations : enfants de moins de 18 ans, femmes enceintes à partir du 1er jour du sixième mois de grossesse et jusqu'au 12e jour après l'accouchement, bénéficiaires de la couverture maladie universelle ou de l'aide médicale d'État. Toutefois, les victimes d'attaques ou d'agressions dans le cadre de leur travail, à l'instar des convoyeurs de fonds par exemple, ne sont pas exonérées de la « participation forfaitaire » et de la « franchise médicale ». Il lui demande si, par souci de justice, elle envisage de mettre en place une exonération pour les victimes d'agression ou d'attaque violentes.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les vives inquiétudes des médecins généralistes ardennais concernant le décret n° 2024-968 du 30 octobre 2024 relatif au document destiné à renforcer la pertinence des prescriptions médicales. Ce décret impose au médecin de porter des renseignements personnels, tels que la pathologie dont souffre le patient, sur un document joint afin de justifier la prescription de certains médicaments. Ce formulaire est remis au patient et mis en ligne idéalement sur son dossier médical partagé. Depuis le 1er février 2025, il doit être présenté au pharmacien pour la délivrance du produit concerné et le remboursement par la sécurité sociale. Cette surcharge administrative, loin de simplifier la gestion des patients, nuit à la qualité des soins et constitue un fardeau supplémentaire pour ces professionnels déjà sous pression. Au lieu de se concentrer sur leurs patients, les médecins sont contraints de passer un temps considérable à remplir des documents et à répondre à des demandes redondantes et inutiles. Cette situation est d'autant plus absurde qu'elle va à l'encontre des objectifs affichés de modernisation du système de santé et d'amélioration de l'efficacité des soins. Non seulement elle compromet le temps médical consacré aux patients, mais elle génère également un stress supplémentaire pour les professionnels de santé alors que la caisse d'assurance maladie peut déjà identifier les prescriptions qui semblent anormales et repérer facilement et rapidement les patients et les médecins concernés par des prescriptions hors des recommandations. Les premiers médicaments concernés par ce dispositif sont la classe de médicaments antidiabétiques analogues du GLP-1 (AGLP-1 : Ozempic, Trulicity, Victoza), mais un rapport de juillet 2024 de l'assurance maladie précise que « des réflexions sont menées en concertation avec les différents acteurs pour augmenter le panel des produits qui feront l'objet d'un accompagnement à la prescription ainsi que pour étendre ce dispositif à d'autres prestations« . L'objectif de cette nouvelle procédure est de garantir la bonne utilisation des médicaments et d'assurer la sécurité des patients, mais la rétroactivité de la mesure signifie que les 700 000 patients déjà traités pour leur diabète doivent prendre rendez-vous avec leur prescripteur avant le 1er mai 2025, faute de quoi leurs traitements ne seront plus remboursés par la sécurité sociale. Il lui demande par conséquent s'il va suspendre cette mesure et que, a minima , les patients en affection de longue durée soient dispensés de cette formalité administrative afin de garantir qu'aucun obstacle supplémentaire ne se dresse entre eux et l'accès à leur traitement.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés rencontrées par les personnes atteintes de fibromyalgie, en particulier dans les Ardennes. Cette pathologie touche environ trois millions de Français et se caractérise par des douleurs chroniques diffuses, une fatigue intense et persistante et de nombreux troubles fonctionnels. À ce jour, elle demeure insuffisamment reconnue par les instances médicales et administratives, notamment à cause de son absence de prise en charge au titre de l'affection de longue durée (ALD 30). Or, à ce jour, de nombreux malades se heurtent à une errance médicale, à un manque de reconnaissance de leur handicap et à des difficultés majeures dans leur vie quotidienne, notamment en matière d'emploi, certains étant contraints à l'inactivité professionnelle du fait de leur état de santé. Certains malades, confrontés à des souffrances extrêmes et à un sentiment d'abandon, sombrent dans la précarité et le désespoir, pouvant parfois mener à des drames humains. La reconnaissance de la fibromyalgie en ALD 30 permettrait d'assurer une meilleure prise en charge des patients, tant sur le plan médical que financier, en facilitant l'accès aux soins et aux traitements adaptés. Il lui demande si le Gouvernement va intégrer la fibromyalgie dans la liste des ALD 30 et sensibiliser le corps médical à cette pathologie pour améliorer le parcours de soins des personnes atteintes par cette pathologie.

Réponse

La fibromyalgie ou syndrome fibromyalgique s'inscrit dans un contexte de douleur chronique diffuse. On estime à 1,6 % sa prévalence au sein de la population générale. Selon le rapport d'expertise collective de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) rendu public en octobre 2020, la fibromyalgie associe de nombreux symptômes non spécifiques et d'intensité variable : des douleurs chroniques fluctuantes, une asthénie persistante, des difficultés de concentration, des troubles du sommeil et un déconditionnement qui conduit à l'inactivité physique. Des symptômes dépressifs sont aussi rapportés. Toutefois, si tous ces symptômes peuvent être présents dans le syndrome de fibromyalgie, ils ne permettent pas la qualification de maladie. L'INSERM préconise donc une « approche multimodale centrée sur le patient pour une prise en charge efficiente sur le long terme ». En effet, l'absence de causes connues permettant de définir des critères médicaux d'admission, le manque d'examens diagnostiques identifiés et la variabilité des prises en charge et des traitements ne permettent pas de constituer les bases de la création d'une Affection de longue durée (ALD). Dans ce contexte, la prise en charge par l'Assurance maladie des soins liés à la fibromyalgie est donc à ce jour celle du droit commun. Néanmoins, pour les patients atteints de formes sévères et invalidantes, une prise en charge au titre des affections « hors liste », ou « ALD 31 », conformément à l'article R. 322-6 du code de la sécurité sociale, est possible. Cette admission est appréciée par le médecin-conseil de l'Assurance maladie sur le fondement, d'une part, des critères de gravité, d'évolutivité ou du caractère invalidant de la maladie, et d'autre part, de la durée prévisible du traitement qui doit être supérieure à 6 mois avec une thérapeutique particulièrement coûteuse. Par ailleurs, l'assuré peut percevoir une pension d'invalidité si l'incapacité permanente constatée est égale à une perte d'au moins des deux tiers de capacité ou de gains. L'évaluation médicale de l'invalidité revient également au médecin-conseil de la caisse d'assurance maladie. Au titre de leur pension d'invalidité, les assurés bénéficient d'une prise en charge à 100 % de leurs frais de santé pour la maladie. Des actions ont été engagées pour améliorer le parcours de santé et la qualité de vie des patients atteints de fibromyalgie. A ce titre, la Haute autorité de santé (HAS), en partenariat avec le collège de médecine générale et la société française pour l'étude et le traitement de la douleur, a publié en février 2023 un guide et une fiche « Parcours de santé d'une personne présentant une douleur chronique », décrivant une nouvelle organisation, ville-hôpital, visant à fournir une prise en charge adaptée et de qualité des personnes souffrant de ces douleurs chroniques, dans des délais conformes aux critères internationaux. Des outils sont par ailleurs proposés aux médecins de ville ciblant les patients adultes, enfants et vulnérables, afin de faciliter l'évaluation et la prise en charge des douleurs. La HAS élabore actuellement une recommandation de bonne pratique sur la conduite de diagnostic et la stratégie thérapeutique de la fibromyalgie, en collaboration avec des associations de patients, dont la diffusion est prévue pour 2025. Par ailleurs, les structures douleur chronique, structures spécialisées en charge des douleurs chroniques, ont bénéficié d'une nouvelle labellisation par les ARS pour 5 années à partir de 2023. Cela a permis une augmentation de 11 % du nombre de structures par rapport à 2022 et d'ainsi assurer une prise en charge de proximité. Enfin, le ministère poursuit actuellement le financement de six travaux de recherche sur la douleur chronique et spécifiquement sur la douleur de fibromyalgie (l'un portant sur l'efficacité d'une organisation de soins optimisée, et l'autre sur l'impact d'un programme d'entraînement sur la neuromodulation des douleurs).

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la détresse des parents d'enfants atteints du trouble du spectre de l'autisme, en particulier dans le département des Ardennes. En effet, les délais d'attente pour bénéficier d'un accompagnement adapté sont beaucoup trop longs, ce qui a des conséquences importantes sur le développement et le bien-être des enfants concernés et plonge les familles dans le désarroi. Par ailleurs, de nombreux enfants ne peuvent pas être scolarisés en milieu ordinaire en raison du manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Par ailleurs, le manque de places disponibles au sein des instituts médico-éducatifs (IME) et des services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) et les délais d'admission qui s'étendent parfois sur plusieurs années ont de graves conséquences sur le parcours de scolarisation des enfants. Faute de place, des familles ardennaises sont contraintes de se tourner vers des structures belges. En effet, les moyens octroyés aux instituts médico-éducatifs (IME) et aux services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) présents dans les Ardennes sont très insuffisants pour garantir pleinement le droit à la scolarisation des enfants en situation de handicap. Le nombre d'enseignants formés ou d'enseignants spécialisés dans ces structures est insuffisant pour offrir à l'ensemble aux jeunes la totalité des heures de scolarisation auxquelles ils ont droit. En 2023, le Président de la République a lancé le plan « 50 000 solutions », visant à améliorer la prise en charge des enfants en situation de handicap. Or force est de constater que ces solutions tardent à se concrétiser, notamment dans les Ardennes. Il lui demande par conséquent l'état d'avancement de la mise en œuvre de ce plan et les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour accélérer significativement les délais administratifs de traitement des dossiers afin que les prises en charge soient effectuées rapidement et qu'aucun enfant ne soit laissé sans solution adaptée.

Réponse

Le Président de la République a annoncé, lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril 2023, la création de 50 000 nouvelles solutions à destination des personnes en situation de handicap à l'horizon 2030. Doté d'un financement inédit de 1,5 milliard d'euros, ce plan vise à proposer à chaque personne en situation de handicap une réponse adaptée à sa situation, considérant ses besoins et ses attentes. A ce titre, le plan des 50 000 solutions a vocation à servir les engagements nationaux traduits dans les différentes stratégies portées par le Gouvernement, dont la stratégie pour les Troubles du neurodéveloppement (TND) 2023-2027, et à créer des solutions à destination de publics identifiés comme prioritaires. Fort de cet engagement, le Gouvernement a décliné cette mesure de manière opérationnelle en veillant à répondre à trois objectifs structurels : conforter l'offre d'accompagnement en volume, accompagner la transformation de l'offre vers la transition inclusive, corriger les disparités territoriales constatées. L'Agence régionale de santé (ARS) de la région Grand Est bénéficie d'autorisations d'engagement à hauteur de 101,15 millions d'euros pour déployer le plan des 50 000 solutions. Conformément à la circulaire du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la CNH 2023, les ARS ont réalisé, en 2024, des programmations pluriannuelles jusqu'en 2030 en prenant en compte à la fois le développement de leur offre en établissement médico-social, comme en milieu ordinaire et la fluidification des parcours et ce, en cohérence avec les diagnostics territoriaux réalisés préalablement en lien étroit avec l'ensemble des parties prenantes, notamment les associations représentant les personnes en situation de handicap, ainsi que les départements, chefs de file de l'action sociale sur leur territoire. L'ARS Grand Est a programmé en 2025 la création de 67 nouvelles solutions dans le département des Ardennes dont 42 concernent directement le public présentant un trouble du neurodéveloppement (troubles du spectre de l'autisme -TND). Le déploiement de ces solutions, inscrites dans le plan des 50 000 solutions, permet à la fois d'apporter une réponse appropriée aux besoins des adultes concernés, de créer des solutions adaptées pour les enfants aujourd'hui en attente de solution, mais aussi de favoriser la modularité des parcours tout au long de la vie. En effet, au-delà d'une amplification de l'offre spécialisée, un profond mouvement de transformation, marqué par le passage d'une logique de place vers une logique de parcours, est engagé, afin que l'offre médico-sociale ne représente pas la seule réponse aux besoins des personnes en situation de handicap, mais qu'elle vienne en soutien de leurs parcours. Le Gouvernement porte, ainsi, une politique ambitieuse d'accessibilité, d'inclusion et de fluidité des parcours des personnes en situation de handicap, visant à conforter leurs droits à toutes les étapes de la vie. Cette politique inclusive s'applique, notamment, au domaine de la scolarisation. Différentes mesures ont été annoncées dans le cadre de la CNH du 26 avril 2023, pour renforcer l'école inclusive et en particulier la coopération entre l'école et le secteur médico-social, dont la création des pôles d'appui à la scolarisation. L'autorégulation vient compléter l'éventail des modalités de scolarisation proposées aux élèves avec troubles du neurodéveloppement (TSA, Dys, troubles du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité, troubles dissociatifs de l'identité). L'instruction interministérielle du 5 septembre 2024 prévoit, également, le déploiement de l'autorégulation, au-delà des écoles maternelles et élémentaires : au collège, au lycée général et technologique, ainsi qu'au lycée professionnel. Par ailleurs, afin d'éviter les ruptures de parcours de scolarisation, le décret du 5 juillet 2024 fixe les modalités de fonctionnement en dispositif intégré des Etablissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) pour enfants en situation de handicap. Ce mode de fonctionnement vise à faciliter les parcours des enfants et des jeunes entre les différentes modalités d'accompagnement, en limitant les recours à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et en permettant, ainsi, une meilleure adaptation à leurs besoins. En outre, un fonds d'appui à la transformation de l'offre, mobilisable depuis la parution de l'instruction relative à la création d'un Fonds d'appui à la transformation des établissements et services pour personnes en situation de handicap pour la période 2024-2027 du 8 juillet 2024 et doté d'un montant de 250 millions d'euros pour la période 2024-2027, permet, en complémentarité du plan des « 50 000 solutions », d'appuyer les territoires dans l'ingénierie de projet (conception et développement de solutions d'accompagnement transformées) et de soutenir l'investissement des établissements (modernisation du parc immobilier, développement de systèmes d'information ou accompagnement de l'innovation) qui constitue un enjeu majeur pour la qualité d'accompagnement des personnes en situation de handicap. Concernant les délais administratifs de traitement des dossiers d'admission, le Gouvernement a pris l'engagement, lors du comité interministériel du handicap du 16 mai 2024, de lever les obstacles aux admissions en ESMS des situations les plus complexes. Des travaux de réflexion et de concertation sont engagés, afin de permettre de fluidifier le processus d'admission et de réduire, ainsi, les délais d'attente pour les personnes en situation de handicap et leur famille. Les enjeux associés à des accompagnements adaptés, souples, évolutifs et inclusifs pour les personnes en situation de handicap constituent une priorité du Gouvernement. Ils s'inscrivent en cohérence avec les démarches d'ores et déjà engagées dans le cadre de la CNH du 26 avril 2023, puis des deux derniers CIH (2024 et 2025) et font l'objet d'un suivi régulier, tant au niveau régional, que national.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur le financement de la prime Ségur dans les organismes de formation en travail social. En juin 2024, un accord de branche prévoyant l'extension de la prime Ségur de 183 euros nets mensuels à l'ensemble des salariés du secteur sanitaire, social, médico-social privé à but non lucratif, a été signé, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Cet accord, agréé par arrêté le 25 juin 2024, vise à corriger certaines inégalités salariales qui perduraient encore et à renforcer l'attractivité des métiers du secteur. Cependant, la mise en œuvre de cette revalorisation salariale engendre des coûts importants pour les organismes de formation et les régions déplorent l'absence de compensations financières de l'État. Compte tenu du contexte budgétaire tendu des régions, ces dernières ne peuvent pas non plus couvrir ces dépenses supplémentaires. Cette situation compromet par conséquent la capacité des organismes de formation à former les futurs professionnels du travail social. Il lui demande par conséquent quelles sont les mesures envisagées pour que les engagements de l'accord de financement intégral de la prime Ségur dans les organismes de formation en travail social soient tenus.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. En partenariat avec les conseils départementaux, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été prises en charge par les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la Branche associative sanitaire, sociale et médicosociale (BASS). Consciente de son rôle clé en tant que principal financeur des établissements et services sociaux et médico-sociaux, la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en œuvre de cet accord. Les établissements de formation du travail social jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement du secteur social et médico-social. En formant des professionnels compétents et qualifiés, ils garantissent une prise en charge de qualité pour les publics ayant besoin d'un accompagnement. À ce titre, les personnels salariés (hors vacataires et auto-entrepreneurs donc) des instituts régionaux du travail social et instituts de formation en soins infirmiers sont éligibles à la prime Ségur, au même titre que les autres acteurs de la BASS. Toutefois, le financement des établissements de formation est principalement assuré par les régions. Il revient donc aux régions de prévoir la compensation du versement de la prime Ségur aux salariés concernés. Le Gouvernement demeure néanmoins attentif aux éventuelles difficultés financières que les organismes de formation pourraient rencontrer. Il se tient à l'écoute des acteurs du secteur, en particulier des régions de France, afin d'identifier les solutions les plus adaptées et d'objectiver les coûts liés au versement de la prime Ségur.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation inquiétante des établissements hospitaliers et d'accueil de personnes âgées ou dépendantes dans le département des Ardennes. Les personnels en souffrance, les fermetures de lits par manque de moyens, le mal être des malades et résidents en raison d'un manque criant de soignants formés. Malgré les mesures de revalorisation du Ségur de la santé, le secteur est en crise notamment à cause du manque d'attractivité des professions d'infirmiers et d'aides-soignants et du manque de capacité financière des établissements pour recruter. Les Français ne sont plus accueillis dignement, malgré la bonne volonté et l'implication sans faille des soignants épuisés. De plus, ces derniers se sentent stigmatisés par les mesures annoncées relatives aux arrêts maladies. Il est évident qu'étant au contact quotidien des malades, ils sont plus souvent malades que la moyenne des salariés. Par ailleurs, la pénibilité de leurs métiers entraîne plus fréquemment des troubles musculo-squelettiques qui sont la première cause des arrêts de travail des infirmiers et aides-soignants. Ainsi la mise en place de 3 jours de carence en cas d'arrêt maladie et d'un taux de remplacement de 90 % pour ces professionnels est inacceptable. Il souhaite par conséquent connaître les mesures que le Gouvernement va mettre en œuvre en urgence afin d'améliorer significativement les conditions de travail des soignants, en particulier dans le département des Ardennes.