Questions

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre des transports sur la nécessité de mieux prévenir les mises en défaut régulières des systèmes d'assistance avancée à la conduite (connus sous l'acronyme anglais « ADAS » signifiant advanced driver-assistance systems ) rendus obligatoires dans le cadre du nouveau règlement européen visant à améliorer la sécurité routière (GSR2). Ces systèmes, qui aident notamment à freiner en urgence, à rester dans sa voie ou à réguler la vitesse, sont faits pour éviter des accidents. Il arrive cependant qu'ils réagissent à un danger qui n'en est pas un. Ces déclenchements intempestifs, ayant conduit à des accidents graves, voire mortels, comme aux États-Unis d'Amérique, engendrent actuellement peur et méfiance chez de nombreux conducteurs. Aussi, serait-il particulièrement opportun qu'un organisme indépendant, tel que celui qui valide la conformité des nouveaux modèles de véhicules, par exemple, puisse tester n'importe quel véhicule dans des conditions de roulage représentatives de la circulation réelle de manière à évaluer les éventuelles conditions de mise en défaut des ADAS. De même, la création d'une base de données de cas clients circonstanciés permettrait de recenser les différents cas de problème rencontrés de sorte que tous les retours d'expérience utilisateurs puissent faire l'objet de croisements. Enfin, tant qu'il n'y aura pas de réglementation définie à l'échelle européenne, aucune responsabilité juridique ne pourra être engagée à l'encontre des constructeurs automobiles ou des réparateurs. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin d'éviter les dysfonctionnements trop souvent constatés des dispositifs d'aide à la conduite.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le contrôle technique des deux-roues motorisés. Cette décision, prise sans justification valable en matière de sécurité, constitue une contrainte financière pour les motards, alors que les statistiques montrent que les accidents impliquant des motos ne sont en aucun cas liés à un défaut technique des véhicules. Si l'objectif du Gouvernement est véritablement de réduire les accidents de moto, alors il serait plus pertinent d'investir dans l'amélioration des infrastructures routières, car l'état des routes est un facteur majeur de danger. Les chaussées déformées, les infrastructures non conformes, les ralentisseurs ne respectant pas la réglementation en vigueur et la présence de « coussins berlinois » glissants mettent quotidiennement en péril la vie des usagers vulnérables que sont les motards. 30 % des accidents mortels sont en effet dus à l'état des routes. Par ailleurs, il faudrait encourager l'équipement de sécurité des motards, en abaissant la TVA à 5,5 % sur les équipements de protection individuelle (casques, gants, vestes avec protections, pantalons renforcés, airbags moto,....). Enfin, la formation et la sensibilisation des conducteurs est essentielle pour améliorer la cohabitation sur la route entre tous les usagers. Ainsi, plutôt que d'imposer un contrôle technique inefficace, l'accent devrait être mis sur une meilleure formation et responsabilisation de l'ensemble des conducteurs. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement prévoit une approche pragmatique et efficace via la mise en conformité des infrastructures routières et la facilitation de l'accès à des équipements de sécurité abordables, plutôt que par des mesures inutiles et punitives.

Réponse

La directive européenne 2014/45 requiert la mise en place, à partir du 1er janvier 2022, d'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, à moins que les Etats membres puissent démontrer qu'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant compte, notamment, des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d'Etat du 31 octobre 2022 et œuvré à l'élaboration des textes réglementaires complétant le cadre juridique du contrôle technique des deux ou trois roues motorisés et quadricycles à moteur. Ces textes, un décret et un arrêté, ont été publiés le 23 octobre 2023. La mise en place du contrôle technique de cette catégorie de véhicules se fait de manière échelonnée, en fonction de l'ancienneté du véhicule. Le contrôle comporte un nombre limité de vérifications de défaillances et doit être réalisé cinq ans après la première mise en circulation du véhicule puis tous les trois ans. Le Gouvernement souligne que ce contrôle technique est réalisé dans de bonnes conditions. 1 113 089 contrôles techniques ont été menés au cours de l'année 2025. L'utilité du contrôle technique sur le plan de la sécurité routière ainsi que de la maîtrise des émissions polluantes est confirmée.

La question

M. Pierre Cordier demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer, sous forme de tableau, le nombre de procès-verbaux établis chaque année depuis 2010, en ville d'une part et hors agglomérations d'autre part, pour des excès de vitesse compris entre un et cinq kilomètres par heure au-delà de la vitesse autorisée, pour des excès de vitesse compris entre six et dix kilomètres par heure au-delà de la vitesse autorisée, pour des excès de vitesse compris entre onze et quinze kilomètres par heure au-delà de la vitesse autorisée et pour des excès de vitesse compris entre seize et vingt kilomètres par heure au-delà de la vitesse autorisée.

Réponse

Cf. PJ.