Amendements

25 juin 2026 — Pierre-Henri Carbonnel

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 2 — amendement n° 463

Le I de l'article 2 porte jusqu'à 75 % la prise en charge publique des coûts de raccordement électrique pour les bornes de recharge pour véhicules électriques installées sur les aires des routes nationales non concédées. Quelle qu'en soit la présentation technique, cette disposition revient à faire supporter par le contribuable – via les tarifs d'utilisation des réseaux régulés par la Commission de régulation de l'énergie – une dépense nouvelle au bénéfice d'opérateurs privés commerciaux.…

25 juin 2026 — Pierre-Henri Carbonnel

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 457

L'article 1er pose le principe de lois de programmation pluriannuelles en matière d'infrastructures de transport et indique que celles-ci donnent la priorité à la régénération, au développement, à la modernisation, à la performance et à l'adaptation des réseaux. Cette liste de priorités, aussi légitime soit-elle, ne garantit pas que la régénération des réseaux existants ne sera pas sacrifiée au profit de grands projets neufs plus visibles politiquement. L'expérience des vingt dernières années…

25 juin 2026 — Pierre-Henri Carbonnel

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 18 — amendement n° 590

Le groupe soutient l'objectif de décarbonation du transport routier de marchandises. La réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports est un impératif environnemental que nul ne conteste. C'est précisément parce que cet objectif est sérieux qu'il ne doit pas être compromis par une mise en œuvre unilatérale susceptible d'en annuler les bénéfices tout en pénalisant l'économie française. L'article 18 impose aux donneurs d'ordre français une trajectoire contraignante dès…

25 juin 2026 — Pierre-Henri Carbonnel

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 19 — amendement n° 580

Les procédures de déclaration d'utilité publique (DUP) applicables aux grandes infrastructures de transport se heurtent à une difficulté récurrente : le périmètre des emprises expropriables, tel qu'il résulte de l'article L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, est interprété restrictivement par le juge administratif comme se limitant aux seules parcelles strictement nécessaires à la réalisation de l'ouvrage principal. Cette interprétation exclut les emprises requises…

25 juin 2026 — Pierre-Henri Carbonnel

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 10 — amendement n° 488

Les trains de nuit internationaux sont une activité fragile. Le cadre de compétition existant depuis 2008 et 2016 a abouti à la disparition d’une grande partie de l’offre de nuit en Europe. Fragiles économiquement, les trains de nuit internationaux ont besoin d’être commercialisés de manière visible dans les différents pays traversés. Pour rappel la SNCF a demandé 5,6 millions d’euros de subventions par an en 2024 et 2025 pour opérer les trains de nuit Paris-Vienne/Berlin, mais elle n’affichait…

25 juin 2026 — Pierre-Henri Carbonnel

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 2 — amendement n° 474

Cet alinéa ouvre aux agents de recouvrement des forfaits de post-stationnement un accès direct aux fichiers de l'administration fiscale, afin d'obtenir l'adresse de domicile des contrevenants à partir de leurs seules données d'identité. Ce dispositif crée une interconnexion inédite entre des bases de données aux finalités radicalement différentes, la gestion fiscale d'un côté, la verbalisation du stationnement de l'autre, sans que les garanties habituelles entourant l'accès aux fichiers fiscaux…

25 juin 2026 — Pierre-Henri Carbonnel

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 449

L'affectation obligatoire et totale des recettes publiques issues des concessions autoroutières au financement des infrastructures de transport contrevient au principe d'universalité budgétaire, consacré par l'article 6 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001. Selon ce principe, les recettes de l'État ont vocation à alimenter le budget général sans affectation préétablie à une catégorie de dépenses déterminée. En préemptant par la loi-cadre le contenu d'une future loi…

12 mai 2026 — Pierre-Henri Carbonnel

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 344

Face à la multiplication des épisodes de sécheresse, le stockage hivernal de l’eau constitue un enjeu majeur de souveraineté agricole et alimentaire. Les projets de retenues agricoles demeurent toutefois confrontés à des délais d’instruction particulièrement longs et à une forte insécurité contentieuse. Le présent amendement vise à reconnaître explicitement l’intérêt général majeur des projets de stockage d’eau agricole lorsqu’ils s’inscrivent dans une démarche territoriale concertée et…

12 mai 2026 — Pierre-Henri Carbonnel

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 3 — amendement n° 346

Le présent amendement vise à réduire de douze à six mois le délai laissé pour la prise de l’ordonnance prévue à l’article 3, afin d’accélérer la mise en œuvre effective des dispositions attendues. Dans un contexte où les distorsions de concurrence liées aux importations ne respectant pas les mêmes exigences sanitaires, environnementales et de traçabilité que celles imposées aux productions françaises fragilisent fortement nos exploitations agricoles, il apparaît nécessaire de raccourcir les…

12 mai 2026 — Pierre-Henri Carbonnel

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 345

Le présent amendement vise à substituer à la logique de déclinaison régionale des “projets d’avenir agricoles” une stratégie pleinement nationale, pilotée par l’État, afin de garantir l’unité, la lisibilité et la cohérence de la politique agricole française. En effet, l’organisation régionale, si elle peut sembler pertinente par principe de proximité, conduit en pratique à des disparités importantes dans la définition des priorités agricoles. Les écarts de doctrine, de moyens et d’orientation…

12 mai 2026 — Pierre-Henri Carbonnel

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 338

Le présent amendement vise à rétablir un équilibre procédural dans la qualification des zones humides. En pratique, les exploitants agricoles supportent aujourd’hui la charge technique et financière de contester des qualifications parfois implicites ou évolutives, générant une forte insécurité juridique lors de l’instruction des projets agricoles ou hydrauliques. Le présent amendement consacre le principe selon lequel il appartient à l’administration, lorsqu’elle entend opposer le régime des…

12 mai 2026 — Pierre-Henri Carbonnel

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 340

Le présent amendement vise à faciliter la création de petites retenues agricoles indispensables à l’adaptation des exploitations aux épisodes de sécheresse et à la sécurisation des productions. Les ouvrages de faible dimension relevant du régime de déclaration demeurent aujourd’hui soumis à des procédures lourdes et à des exigences parfois conçues pour des projets d’ampleur beaucoup plus importante. Cette situation freine le développement de solutions locales de stockage hivernal pourtant…

12 mai 2026 — Pierre-Henri Carbonnel

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 339

À la suite de la suppression des dispositions relatives aux zones humides en commission, le présent amendement vise à réintroduire dans le texte la notion de zone humide fortement modifiée. Certaines zones humides ont perdu une part substantielle de leurs fonctionnalités écologiques du fait d’aménagements anciens, d’usages agricoles historiques ou de modifications hydrauliques durables. Or, l’application uniforme des obligations de compensation à des zones présentant des niveaux de…

12 mai 2026 — Pierre-Henri Carbonnel

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 10 — amendement n° 343

Les nouvelles règles relatives à la compensation environnementale conduisent à une mobilisation croissante de foncier agricole au profit des obligations de compensation des grands projets industriels ou d’infrastructures. Dans certains territoires, les surfaces concernées atteignent des niveaux particulièrement importants et accentuent la pression foncière sur les exploitations agricoles. Cette situation aboutit à une double artificialisation indirecte : les agriculteurs perdent des terres au…

12 mai 2026 — Pierre-Henri Carbonnel

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 347

Le présent amendement vise à étendre le dispositif actuellement réservé à une seule catégorie de produits aux autres produits bénéficiant de signes officiels de qualité et de l’origine (SOC). Ces dispositifs de reconnaissance – AOP, AOC, IGP et Label Rouge – constituent un pilier essentiel de la souveraineté alimentaire française. Ils garantissent des productions ancrées dans les territoires, créatrices de valeur ajoutée et d’emplois, tout en répondant à des exigences élevées en matière de…

12 mai 2026 — Pierre-Henri Carbonnel

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 342

Le présent amendement vise à éviter que des contraintes nouvelles ne soient imposées aux exploitants agricoles actuels au titre de pollutions historiques résultant de substances désormais interdites. La politique de protection des captages doit reposer sur une logique de causalité et d’efficacité environnementale. À défaut, le risque est de faire peser sur les agriculteurs d’aujourd’hui la responsabilité de dégradations anciennes liées à des pratiques autrefois autorisées. Le présent amendement…

27 avril 2026 — Pierre-Henri Carbonnel

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 546

Le projet de loi vise à identifier, au sein des aires d’alimentation des captages, les zones les plus vulnérables. Or ce terme de zones vulnérables est déjà inscrit dans la réglementation européenne et française pour désigner les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d’origine agricole. Aussi, pour éviter toute confusion et favoriser l’appropriation de ces nouveaux zonages par les acteurs du territoire, en particulier les agriculteurs, le présent amendement vise à remplacer les…

27 avril 2026 — Pierre-Henri Carbonnel

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 547

Le projet de loi vise à identifier, au sein des aires d’alimentation des captages, les zones les plus vulnérables. Or ce terme de zones vulnérables est déjà inscrit dans la réglementation européenne et française pour désigner les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d’origine agricole. Aussi, pour éviter toute confusion et favoriser l’appropriation de ces nouveaux zonages par les acteurs du territoire, en particulier les agriculteurs, le présent amendement vise à remplacer les…

24 avril 2026 — Pierre-Henri Carbonnel

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 513

Le présent amendement tire les conséquences de la décision du Conseil d’État du 2 mars 2026, qui a jugé qu’un assouplissement des règles applicables aux plans d’eau soumis à déclaration en zone humide ne pouvait résulter que d’une intervention du législateur. Les projets relevant du régime de déclaration prévu à l’article L. 214-3 du code de l’environnement demeurent strictement encadrés par la loi : respect de la nomenclature IOTA, des prescriptions générales (notamment Éviter Réduire…

24 avril 2026 — Pierre-Henri Carbonnel

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 515

En l’état, l’article 8 permet d’encadrer les pratiques agricoles en allant jusqu’à en limiter ou interdire certaines dans les zones les plus vulnérables, sans exiger que ces pratiques soient effectivement à l’origine des dégradations constatées, ni prévoir de mécanisme d’accompagnement financier en cas de surcoûts ou de pertes de revenus. Une telle approche appelle plusieurs réserves de fond. Il apparaît en effet discutable d’imposer des contraintes à des pratiques qui ne contribuent pas, ou…

24 avril 2026 — Pierre-Henri Carbonnel

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 10 — amendement n° 518

La compensation environnementale a été modifiée par la loi industrie verte en ajoutant la notion de « proximité fonctionnelle » et en créant les sites naturels de compensation, restauration et renaturation (SNCRR). Couplées aux coefficients appliqués pour la compensation environnementale, ces deux évolutions entraînent une augmentation du rachat de foncier, en particulier agricole, pour la réalisation des obligations de compensation. Cela est par exemple le cas sur le territoire de Dunkerque où…

24 avril 2026 — Pierre-Henri Carbonnel

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 508

Le présent amendement vise à consacrer explicitement le principe selon lequel il appartient à l’administration de démontrer le caractère humide d’une parcelle avant de pouvoir en tirer des conséquences juridiques. En l’état du droit et des pratiques administratives, cette charge repose en réalité sur les exploitants agricoles, contraints de produire des expertises techniques coûteuses pour contester une qualification souvent implicite ou incertaine. Cette situation génère une insécurité…

24 avril 2026 — Pierre-Henri Carbonnel

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 9 — amendement n° 517

L’agrivoltaïsme, tel que défini par l’article L. 314-36 du code de l’énergie, correspond à des installations conciliant production d’énergie et activité agricole, dans un cadre juridique censé garantir la réversibilité des installations et le maintien de l’usage agricole des sols. Toutefois, dans la pratique, certaines installations conduisent à une réduction significative de l’activité agricole, voire à un usage marginal des terres concernées, au profit d’une production essentiellement…

24 avril 2026 — Pierre-Henri Carbonnel

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 514

Le projet de loi vise à identifier, au sein des aires d’alimentation des captages, les zones les plus vulnérables. Or ce terme de zones vulnérables est déjà inscrit dans la réglementation européenne et française pour désigner les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d’origine agricole. Aussi, pour éviter toute confusion et favoriser l’appropriation de ces nouveaux zonages par les acteurs du territoire, en particulier les agriculteurs, le présent amendement vise à remplacer les…

24 avril 2026 — Pierre-Henri Carbonnel

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 509

L’article 7 du projet de loi gouvernemental ne permet pas de sécuriser efficacement les porteurs de projets sur des zones humides qui ne présentent que peu ou plus de fonctionnalités. Par conséquent, l’amendement proposé vise à introduire le statut de zones humides fortement modifiées, c’est-à-dire qui ne présentent pas les caractéristiques suffisantes pour être considérées comme fonctionnelles (habitats d’espèces, régulation des débits d’eau et du climat…). Il prévoit que les critères…

12 février 2026 — Pierre-Henri Carbonnel

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1253

Le présent amendement vise à instaurer une clause de conscience explicite pour les pharmaciens impliqués dans la mise en œuvre de l’aide à mourir. En l’état du texte, les pharmaciens sont tenus de préparer, transmettre et délivrer les substances létales nécessaires à la procédure, sans qu’aucune faculté de refus ne leur soit expressément reconnue. Or, la préparation et la délivrance d’une substance destinée à provoquer la mort constituent un acte engageant profondément la responsabilité…

12 février 2026 — Pierre-Henri Carbonnel

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1250

Le présent amendement vise à reconnaître explicitement la liberté des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux de ne pas autoriser en leur sein l’administration de la substance létale prévue par le présent texte. Ces établissements ne sont pas des espaces neutres. Ils portent un projet d’établissement, une conception de l’accompagnement, une responsabilité particulière à l’égard des personnes vulnérables qu’ils accueillent. Nombre d’entre eux fondent leur action sur les soins…

27 novembre 2025 — Pierre-Henri Carbonnel

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 1er bis — amendement n° 404

27 novembre 2025 — Pierre-Henri Carbonnel

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 417

Ce sous-amendement enrichit le rapport en y incluant une analyse des risques économiques, afin de fournir une vision plus complète de la situation du site d’Uckange.

27 novembre 2025 — Pierre-Henri Carbonnel

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 1er bis — amendement n° 402

27 novembre 2025 — Pierre-Henri Carbonnel

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 406

Il s’agit d’élargir les cas de saisine afin de couvrir également les décisions ayant un impact socio-économique important.

27 novembre 2025 — Pierre-Henri Carbonnel

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 405

Ce sous-amendement renforce les exigences de transparence attachées au rapport annuel, en précisant le contenu minimal devant être communiqué au Parlement.

27 novembre 2025 — Pierre-Henri Carbonnel

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 426

Le présent sous-amendement propose que le rapport remis au Parlement soit établi en concertation avec les acteurs institutionnels et économiques du territoire concerné. Cette association garantit que le document repose sur des données complètes et actualisées, et qu’il reflète la réalité locale de manière plus précise et plus opérationnelle.

27 novembre 2025 — Pierre-Henri Carbonnel

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 425

Le présent sous-amendement vise à compléter le contenu du rapport en y intégrant une analyse spécifique de l’impact financier et budgétaire pour l’État lié à la nationalisation.

27 novembre 2025 — Pierre-Henri Carbonnel

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 427

Le présent sous-amendement vise à compléter le contenu du rapport en y intégrant une analyse spécifique de l’impact financier et budgétaire pour l’État lié à la nationalisation.

27 novembre 2025 — Pierre-Henri Carbonnel

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 408

Ce sous-amendement vise à préciser explicitement la nature des actes concernés afin d’éviter toute ambiguïté quant au périmètre des décisions bénéficiant de l’exécution immédiate.

27 novembre 2025 — Pierre-Henri Carbonnel

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 423

Le présent sous-amendement propose que le rapport remis au Parlement soit établi en concertation avec les acteurs institutionnels et économiques du territoire concerné. Cette association garantit que le document repose sur des données complètes et actualisées, et qu’il reflète la réalité locale de manière plus précise et plus opérationnelle.

27 novembre 2025 — Pierre-Henri Carbonnel

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 421

Ce sous-amendement propose que le rapport remis au Parlement soit établi en concertation avec les acteurs institutionnels et économiques du territoire concerné. Cette association garantit que le document repose sur des données complètes et actualisées, et qu’il reflète la réalité locale de manière plus précise et plus opérationnelle.

27 novembre 2025 — Pierre-Henri Carbonnel

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 422

Ce sous-amendement propose que le rapport remis au Parlement soit établi en concertation avec les acteurs institutionnels et économiques du territoire concerné. Cette association garantit que le document repose sur des données complètes et actualisées, et qu’il reflète la réalité locale de manière plus précise et plus opérationnelle.

27 novembre 2025 — Pierre-Henri Carbonnel

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 418

Ce sous-amendement prévoit que le rapport s’appuie sur les informations et expertises présentes au niveau local, afin d’assurer une meilleure qualité des données collectées.

27 novembre 2025 — Pierre-Henri Carbonnel

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 414

Ce sous-amendement complète le contenu du rapport en prévoyant l’inclusion d’une analyse des risques financiers. Il permet de fournir au Parlement une vision plus complète de la situation économique du site.

27 novembre 2025 — Pierre-Henri Carbonnel

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 424

Le présent sous-amendement propose que le rapport remis au Parlement soit établi en concertation avec les acteurs institutionnels et économiques du territoire concerné. Cette association garantit que le document repose sur des données complètes et actualisées, et qu’il reflète la réalité locale de manière plus précise et plus opérationnelle.

27 novembre 2025 — Pierre-Henri Carbonnel

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 428

Le présent sous-amendement propose que le rapport remis au Parlement soit établi en concertation avec les acteurs institutionnels et économiques du territoire concerné. Cette association garantit que le document repose sur des données complètes et actualisées, et qu’il reflète la réalité locale de manière plus précise et plus opérationnelle.

27 novembre 2025 — Pierre-Henri Carbonnel

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 429

Le présent sous-amendement vise à compléter le contenu du rapport en y intégrant une analyse spécifique de l’impact financier et budgétaire pour l’État lié à la nationalisation.

27 novembre 2025 — Pierre-Henri Carbonnel

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 431

Le présent sous-amendement vise à compléter le contenu du rapport en y intégrant une analyse spécifique de l’impact financier et budgétaire pour l’État lié à la nationalisation.

27 novembre 2025 — Pierre-Henri Carbonnel

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 430

Le présent sous-amendement propose que le rapport remis au Parlement soit établi en concertation avec les acteurs institutionnels et économiques du territoire concerné. Cette association garantit que le document repose sur des données complètes et actualisées, et qu’il reflète la réalité locale de manière plus précise et plus opérationnelle.

27 novembre 2025 — Pierre-Henri Carbonnel

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 407

La commission pourrait être amenée à publier des rapports spécifiques en cours d’année, notamment en cas d’évènements majeurs ou urgents. Ce sous-amendement vient ouvrir cette possibilité.

27 novembre 2025 — Pierre-Henri Carbonnel

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 1er bis — amendement n° 403

27 novembre 2025 — Pierre-Henri Carbonnel

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 410

27 novembre 2025 — Pierre-Henri Carbonnel

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 409

27 novembre 2025 — Pierre-Henri Carbonnel

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 412

Cet amendement propose de replacer le site dans un contexte concurrentiel plus large.

27 novembre 2025 — Pierre-Henri Carbonnel

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 411

Ce sous-amendement propose que le rapport fasse également apparaître les risques pour l'Etat de la nationalisation.

27 novembre 2025 — Pierre-Henri Carbonnel

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 415

Cet amendement vise à élargir le périmètre du rapport en introduisant une analyse comparative permettant de contextualiser la situation économique du site de Florange.

27 novembre 2025 — Pierre-Henri Carbonnel

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 419

6 novembre 2025 — Pierre-Henri Carbonnel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 2630