Questions

La question

M. Pierre-Henri Carbonnel alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les territoires ruraux pour accéder à des formations d'aide-soignant par apprentissage et plus particulièrement sur le refus opposé à l'ouverture d'un institut de formation d'aides-soignants au lycée professionnel Clair Foyer de Caussade (Tarn-et-Garonne). Le territoire du Quercy Caussadais est confronté à un vieillissement accéléré de sa population, dans un contexte où l'accès aux structures d'hébergement collectif reste financièrement hors de portée pour une large partie des personnes âgées concernées. La demande de maintien à domicile est donc structurellement croissante. Or les services de soins infirmiers à domicile du département peinent à recruter des aides-soignants qualifiés. À titre d'illustration, le SSIAD de l'APAS 82 basé à Castelsarrasin, fort de 88 places agréées, ne fonctionne qu'à 80 % de sa capacité faute de candidats formés. Cette pénurie s'explique notamment par l'enclavement géographique de l'offre de formation en alternance : la seule session existante dans le Tarn-et-Garonne est localisée à Beaumont-de-Lomagne, ce qui la rend pratiquement inaccessible pour les habitants du Quercy Caussadais. Face à ce constat, le lycée professionnel Clair Foyer de Caussade avait porté un projet d'ouverture d'une formation d'aide-soignant par apprentissage qui avait reçu un avis favorable de l'agence régionale de santé, bénéficiait du soutien du préfet de Tarn-et-Garonne, du président du conseil départemental, des parlementaires et des élus locaux et ne sollicitait aucun financement régional spécifique. Dix jeunes avaient déjà construit leur projet professionnel autour de cette formation et neuf établissements médico-sociaux s'étaient engagés à accueillir les apprentis. Les porteurs avaient en outre adapté les calendriers dans une logique de complémentarité avec les structures existantes, levant ainsi les objections initialement formulées. La décision de refus finalement opposée par la Région Occitanie n'en est que plus incompréhensible. Cette situation illustre un blocage structurel qui dépasse le seul cadre du Tarn-et-Garonne. Partout en France rurale, les procédures d'agrément des organismes de formation sanitaire et sociale reposent sur des critères qui ignorent la réalité des bassins de vie, privilégient une logique de rationalisation des capacités sans tenir compte des contraintes de mobilité des publics visés et conduisent à une désertification progressive de la formation aux métiers du soin, qui aggrave la pénurie et compromet le virage domiciliaire que le Gouvernement appelle pourtant de ses vœux. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assouplir les critères d'agrément des formations sanitaires et sociales en milieu rural, permettre une territorialisation effective de l'offre et rapprocher l'apprentissage des bassins de vie, s'il envisage d'intégrer les critères d'accessibilité géographique dans l'instruction des dossiers d'ouverture d'IFAS et quelles dispositions sont envisagées pour mettre fin à la distorsion conventionnelle entre les métiers du soin à domicile et ceux du secteur hospitalier public, afin d'améliorer l'attractivité de la branche de l'aide, de l'accompagnement et des soins à domicile.

La question

M. Pierre-Henri Carbonnel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la menace qui pèse sur le Pacte enseignant dans l'enseignement agricole, faute de crédits reconduits par le ministère des finances dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Le rapport remis en juin 2026 par le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) établit un bilan sans ambiguïté : près de deux enseignants sur trois adhèrent au dispositif dans les établissements agricoles, ce qui contraste fortement avec la situation observée à l'éducation nationale. Les résultats sont tangibles : amélioration de la continuité pédagogique, développement du tutorat, progression des taux de réussite aux examens et accompagnement renforcé des élèves à besoins éducatifs particuliers. Le rapport identifie vingt-trois risques majeurs en cas de réduction des crédits, mettant en cause la capacité de l'enseignement agricole à atteindre les objectifs fixés par la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, notamment l'augmentation de 30 % du nombre d'apprenants à l'horizon 2030. Au comité consultatif ministériel du 3 avril 2026, le Snec-CFTC a alerté la direction générale de l'enseignement et de la recherche sur l'épuisement des enseignants agricoles et la menace de disparition du Pacte, faute de budget reconduit par le ministère des finances. Son directeur général, M. Bonaimé a reconnu l'importance du travail réalisé et la nécessité de le rémunérer, indiquant rechercher des financements pour pérenniser le dispositif en 2026-2027. Cette reconnaissance ministérielle contraste avec l'absence de garantie budgétaire à ce stade. L'enseignement agricole se trouve ainsi dans une situation paradoxale. Alors que le ministère de l'éducation nationale envisage de mettre fin au Pacte pour les établissements relevant de sa compétence, au motif d'une adhésion limitée, un alignement budgétaire pénaliserait un secteur qui en démontre toute l'efficacité. Il serait paradoxal que la réussite de l'enseignement agricole soit précisément ce qui le prive de moyens. Il lui demande quelles démarches elle entend engager auprès du ministère des finances afin d'obtenir la reconduction des crédits nécessaires à la pérennisation du Pacte enseignant dans l'enseignement agricole dans le PLF 2027 et si elle est en mesure de donner des garanties aux équipes éducatives avant la rentrée de septembre 2026.

La question

M. Pierre-Henri Carbonnel attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les effets du régime de cumul emploi-retraite sur le maintien du service de transport scolaire dans les territoires ruraux. Dans de nombreux départements ruraux et notamment en Tarn-et-Garonne, les conducteurs de cars scolaires sont en proportion significative des retraités qui exercent cette activité en complément de leur pension. Ces postes, caractérisés par de très faibles volumes horaires, souvent deux à trois heures quotidiennes sur les seules périodes scolaires et par des rémunérations modestes, ne peuvent être pourvus que grâce à cette main-d'œuvre de proximité, expérimentée et disponible. Or le régime de cumul emploi-retraite, tel qu'il résulte de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, introduit des plafonds de revenus cumulés qui s'appliquent aux assurés n'ayant pas liquidé leur retraite à taux plein, soit l'ensemble des retraités âgés de 62 à 67 ans ne justifiant pas d'une carrière complète. Ce plafond, fixé au dernier salaire ou à 160 % du SMIC environ, peut avoir un effet dissuasif sur des retraités dont la pension, ajoutée aux revenus du transport scolaire, risque de dépasser le seuil autorisé, entraînant une réduction de leur pension. Il lui demande donc premièrement, si le Gouvernement dispose d'une évaluation de l'impact du régime de cumul emploi-retraite sur les secteurs à faibles volumes horaires tels que le transport scolaire ; deuxièmement, si une adaptation du plafond ou un régime dérogatoire pour les activités de service public local à caractère saisonnier est envisagée ; et troisièmement, quelles mesures sont prévues pour sécuriser le recrutement dans ce secteur essentiel à la continuité scolaire dans les territoires ruraux.

La question

M. Pierre-Henri Carbonnel attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation préoccupante des entreprises de transport sanitaire privé, en particulier dans les territoires ruraux. Acteurs essentiels de la chaîne de soins, les ambulanciers assurent quotidiennement le transport des patients vers les établissements de santé, participent à la permanence des soins et interviennent en appui des services d'urgence. Dans de nombreux départements ruraux, ils constituent un maillon indispensable de l'accès aux soins et de la continuité territoriale du service public de santé. Or les professionnels du secteur alertent aujourd'hui sur une dégradation rapide de leur situation économique. Ils dénoncent notamment l'absence de revalorisation suffisante des tarifs du transport urgent préhospitalier depuis plusieurs années, alors même que leurs charges ont fortement augmenté : hausse du coût des carburants, des assurances, des véhicules sanitaires, des équipements et des salaires. Cette situation fragilise particulièrement les structures implantées dans les territoires ruraux, où les distances sont plus importantes et les marges économiques plus faibles. Les professionnels craignent des cessations d'activité susceptibles d'aggraver les difficultés d'accès aux soins, d'allonger les délais d'intervention et d'accentuer la pression sur les services hospitaliers et le SAMU. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'assurer la pérennité économique des entreprises de transport sanitaire privé, garantir le maintien d'un maillage territorial équilibré et préserver l'accès aux soins dans les territoires ruraux.

Réponse

MORT DE LYHANNA Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Henri Carbonnel. M. Pierre-Henri Carbonnel. Monsieur le premier ministre, après les scandales du périscolaire, l’affaire Lyhanna a bouleversé la nation entière. Au-delà de l’émotion, cette tragédie soulève une question fondamentale : comment notre État a-t-il pu échouer à protéger une enfant alors que plusieurs alertes ont précédé le passage à l’acte ? La colère éclate après la révélation qu'une plainte visait depuis neuf mois, certificat médical d’une précédente victime à l'appui, un agresseur sexuel d'enfants signalé à de multiples reprises sans que celui-ci ait même été entendu par la justice. Cette inertie folle a condamné Lyhanna. Les signalements, les plaintes et les antécédents n’ont servi à rien. Ce drame interroge l’impuissance publique, les défaillances de la chaîne de protection de l’enfance, de la justice et de la sécurité publique. Les prédateurs sexuels qui s’attaquent à des enfants ne sont pas des criminels comme les autres : ils doivent être mis hors d’état de nuire. Pouvez-vous nous indiquer quelles responsabilités ont été identifiées, quelles sanctions seront prises et quelles réformes vous entendez engager pour qu’aucune famille n’ait à revivre un tel drame ? Vous avez demandé aux procureurs généraux de reprendre l’intégralité des plaintes qui touchent les enfants, soit 70 000 plaintes au total et 2 000 par jour. C’est impossible, et vous le savez ! Le nombre d'enquêteurs ne cesse de diminuer. Là est le véritable problème. Alors quelles mesures concrètes prendrez-vous pour garantir que les signalements seront désormais suivis d’effet ? Allez-vous soutenir notre proposition de suppression des aménagements de peine et la fin de la confusion des peines pour les auteurs de crimes et délits sur mineurs ? Dans un État de droit, un citoyen ne doit pas avoir à craindre les autres citoyens, estimait Montesquieu. Quand allez-vous le rétablir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Le chiffre de 70 000 renvoie aux plaintes ouvertes par les parquets qui n'ont pas été classées et qui ne font pas l'objet d'une information judiciaire. Ces plaintes concernent à la fois des délits et des crimes touchant des personnes mineures. Parmi ces délits et ces crimes, certains portent sur des faits prescrits. Leur caractère est donc moins urgent que les plaintes relatives à des enfants qui sont encore enfants aujourd'hui. On relève aussi des crimes qui ne sont pas prescrits, mais dont les victimes sont âgées entre 30 et 50 ans et les auteurs présumés âgés entre 70 et 90 ans. Ces affaires doivent évidemment être traitées, mais elles n'ont pas non plus le même caractère d'urgence, selon moi, que des plaintes concernant des enfants mineurs et des auteurs présumés qui pourraient faire d'autres victimes – c'est le cas de la plainte du mois d'août 2025 que vous avez mentionnée. J'ai demandé aux parquets généraux de continuer à donner la priorité aux affaires concernant des mineurs, puisqu'ils m'assurent que c'est ce qu'ils font au quotidien. Au cours des trois heures de discussion que j'ai eues avec leurs représentants, comme d'ailleurs depuis que je participe à des réunions sur la politique pénale, on m'a expliqué que dans l'immense majorité des cas les services enquêteurs du ministère de l'intérieur étaient pleinement mobilisés et que les procureurs plaçaient en haut de la pile les crimes concernant des enfants – comme je le demande depuis maintenant quatorze mois et comme le demandaient déjà mes prédécesseurs. La véritable question est donc de savoir s'il existe d'autres affaires Lyhanna. D'une part, l'inspection que nous avons diligentée rendra ses conclusions dans treize jours et permettra de pointer les défaillances dans la chaîne des enquêteurs, des magistrats et peut-être d'autres services publics. Nous prendrons alors les mesures qui s'imposent. D'autre part, les rapports que j'ai demandés aux procureurs généraux pour identifier d'autres éventuelles affaires Lyhanna seront également rendus publics. Je les transmettrai aux commissions des lois de l'Assemblée et du Sénat et, si vous le souhaitez, à l'ensemble des groupes politiques. Le Parlement n'a pas à être avisé des affaires individuelles, mais il est légitime de l'informer sur des affaires générales. Je ferai toute la vérité sur celle-ci. Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Henri Carbonnel. M. Pierre-Henri Carbonnel. Le parquet d'Auch a consacré quatre-vingt-dix heures à auditionner les agriculteurs après les manifestations dans le Gers, mais il n'a pas trouvé trois heures pour entendre un prédateur sexuel multirécidiviste durant la même période ! Nous n'avons pas le même sens des priorités et de l'urgence... (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.) Mme Marine Le Pen. C'est le ministère de l'intérieur !

La question

M. Pierre-Henri Carbonnel attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la fin du dispositif permettant d'assimiler certaines pensions et rentes d'invalidité à des revenus professionnels pour le calcul de la prime d'activité. L'article 269 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 avait prévu, jusqu'au 31 décembre 2024, cette assimilation pour certains bénéficiaires, notamment ceux qui en avaient bénéficié au moins une fois entre le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2018. Depuis l'extinction de ce dispositif, les pensions d'invalidité ne sont plus prises en compte comme des revenus professionnels, mais comme des ressources du foyer. Cette modification peut entraîner une baisse importante, voire la suppression, de la prime d'activité, sans changement de la situation professionnelle de l'intéressé. Elle concerne des personnes qui continuent de travailler malgré une invalidité reconnue, souvent à temps partiel ou dans des conditions dégradées, tout en supportant des contraintes médicales et financières spécifiques. Elle peut ainsi réduire le gain lié à la poursuite d'une activité professionnelle et fragiliser le maintien dans l'emploi de travailleurs aux ressources modestes. Il lui demande si le Gouvernement entend rétablir de manière pérenne l'assimilation de certaines pensions et rentes d'invalidité à des revenus professionnels pour le calcul de la prime d'activité ou, à défaut, quelles mesures il envisage afin de compenser la perte de ressources subie par les travailleurs en situation d'invalidité.

La question

M. Pierre-Henri Carbonnel attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'absence de publication des décrets d'application relatifs à la suspension de la réforme des retraites. Cette situation entraîne le blocage de nombreux dossiers auprès des organismes de retraite et ne permet pas aux assurés de connaître précisément leurs droits ni de fixer leur date de départ. Elle place également les employeurs dans l'incertitude quant à la gestion de leurs effectifs. De nombreux assurés se trouvent ainsi dans l'impossibilité d'engager des démarches claires auprès de leur employeur, faute de cadre juridique stabilisé. Sans se prononcer sur le fond de la réforme, M. le député souligne la nécessité de donner rapidement de la visibilité aux Français. Cette attente prolongée entretient une insécurité juridique préjudiciable tant aux salariés qu'aux entreprises. Il lui demande en conséquence de préciser le calendrier de publication des décrets attendus, ainsi que les mesures prévues pour traiter les dossiers en attente et informer les assurés dans cette période transitoire.

Réponse

La réforme des retraites issue de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a été en partie suspendue par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, rendant nécessaires des adaptations au niveau réglementaire, notamment s'agissant des départs anticipés à la retraite. Il est prévu de réduire d'un trimestre l'Age d'ouverture des droits (AOD) et la Durée d'assurance requise (DAR) à compter des assurés nés en 1964. L'AOD atteindra donc 64 ans pour les assurés de la génération 1969 (au lieu de la génération 1968) et la DAR 172 trimestres pour la génération 1966 (au lieu de la génération 1965). Cette mesure est entrée en vigueur pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026. En outre, afin de tenir compte du décalage de la hausse de l'âge légal de départ en retraite, l'âge de départ anticipé pour les assurés ayant débuté leur carrière avant 20 ans a été adapté par voie réglementaire. S'agissant de la Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés (RATH), le décret d'application du dispositif issu de la réforme de 2014 a été modifié afin de garantir le maintien des droits de ces assurés. Également, une modification de l'article 2 du décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 a été effectuée pour y inscrire le décalage d'une génération de la progression de l'AOD au régime de retraite de Mayotte. Enfin, la montée en charge de l'AOD et de la DAR a été transposée réglementairement pour les assurés de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE). Les déclinaisons réglementaires ont été assurées pour l'ensemble de ces dispositions par le décret n° 2026-344 du 7 mai 2026 tirant les conséquences de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 sur les conditions de départ à la retraite de certains assurés sociaux et le décret n° 2026-345 du 7 mai 2026 portant application de l'article 105 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, tous deux publiés au Journal officiel de la République française n° 0108 du 8 mai 2026.

La question

M. Pierre-Henri Carbonnel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les dysfonctionnements constatés du dispositif « Fil d'Ariane » en période de crise. Conçu pour permettre aux ressortissants français à l'étranger de signaler leur présence et de recevoir des consignes de sécurité en cas d'évènement majeur, ce service constitue un outil essentiel de protection consulaire. Or à l'occasion de récentes situations de crise au Moyen et Proche Orient, de nombreux usagers ont signalé leur impossibilité d'accéder au site ou d'y enregistrer leurs informations, en raison de saturations ou de défaillances techniques. Ces difficultés apparaissent particulièrement préoccupantes dès lors que ce dispositif est précisément destiné à être mobilisé en situation exceptionnelle, moment où l'afflux de connexions est, par nature, maximal. Une telle situation interroge sur la capacité du service à remplir sa mission première, dès lors qu'un outil conçu pour fonctionner en période de crise se révèle défaillant précisément lorsque la demande est la plus forte. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les causes identifiées de ces défaillances, quelles mesures ont été mises en œuvre ou sont envisagées afin de garantir la pleine accessibilité et la robustesse du dispositif en période de forte affluence et si une refonte ou un renforcement des infrastructures numériques du « Fil d'Ariane » est prévu afin d'assurer sa fiabilité en toutes circonstances.

Réponse

La crise au Proche et Moyen-Orient a affecté un nombre considérable de compatriotes de passage, soit à l'occasion de voyages touristiques dans la zone, soit à l'occasion d'un transit via les hubs des compagnies aériennes du Golfe arabo-persique. La communication du dispositif diplomatique et consulaire, relayée par les médias, a généré une augmentation massive des connexions sur les serveurs de l'application du Fil d'Ariane (multiplication par 7 par rapport à la normale). Le premier week-end de la crise, des ressortissants français ont donc pu être confrontés à des difficultés temporaires à certaines heures de la journée pour se connecter sur le Fil d'Ariane. La direction du numérique (DNUM) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) est rapidement intervenue pour résorber les difficultés d'accès et ajouter d'autres serveurs pour faire face au nombre important de connexions, ce qui a résolu durablement les difficultés d'accès. L'application « fil d'Ariane » est en cours de refonte. La nouvelle version contiendra les éléments correctifs pour éviter que ce type de dysfonctionnements ne se reproduise à l'avenir. La crise au Moyen-Orient a démontré l'utilité du service Fil d'Ariane pour la sécurité et nos compatriotes à l'étranger. Grâce à la réactivité des équipes du Centre de crise et de soutien, en lien avec l'ensemble de nos ambassades et consulats dans les pays concernés par la crise, jusqu'à 70 000 Français se sont inscrits sur le Fil d'Ariane en mars 2026 pour les zones Moyen-Orient et Asie. Plus de 102 000 messages d'alerte ont été diffusés pendant les trois premières semaines de la crise. Le Fil d'Ariane a ainsi pleinement rempli sa fonction d'outil incontournable de gestion de crise du MEAE, en permettant d'informer nos ressortissants sur les risques encourus, de les recenser et de contacter les Français de passage, facilitant ainsi la mise en place des opérations d'assistance au retour vers la France.

Réponse

OFFRE DE SOINS PSYCHIATRIQUES Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Henri Carbonnel. M. Pierre-Henri Carbonnel. Le 9 février dernier, lors de l'audience solennelle de rentrée du tribunal judiciaire de Montauban, son président a lancé une alerte grave. Pour lui, « le sous-dimensionnement de l'offre de soins psychiatriques en Tarn-et-Garonne peut faire perdre l'utilité et l'effectivité des peines que nous prononçons ». Ces mots ne sont pas une simple formule, ils décrivent une réalité. Comment lutter contre l'insécurité, prévenir la récidive et responsabiliser les délinquants si les obligations de soins décidées par la justice ne peuvent pas être exécutées, faute de structures et de praticiens ? Dans le Tarn-et-Garonne, la situation est claire : aucune clinique privée n'assure de prise en charge psychiatrique et toute l'offre repose sur le centre hospitalier de Montauban, déjà confronté à un déficit structurel de médecins et à la fermeture de lits. Dans le même temps, les besoins explosent. Ce décalage entre la décision judiciaire et sa mise en œuvre concrète fragilise tout l'édifice pénal. Une peine qui ne peut être exécutée perd de sa portée ; une injonction de soins sans soins effectifs devient un affichage ; et c'est la crédibilité de l'autorité judiciaire qui vacille. Alors que le gouvernement affirme faire de la santé mentale une priorité nationale, nos territoires ruraux restent les angles morts de cette ambition. Madame la ministre de la santé, quelles mesures concrètes prendrez-vous pour garantir, en coordination avec le ministère de la justice, les moyens humains et financiers nécessaires à l'exécution effective des obligations et injonctions de soins prononcées par l'autorité judiciaire dans les territoires sous-dotés ? Envisagez-vous des dispositifs spécifiques de renfort, d'incitation ou de contractualisation pour assurer la continuité entre la décision du juge et la prise en charge sanitaire ? À l'heure où nos concitoyens exigent fermeté et efficacité, notre hôpital public ne peut être le maillon faible de la réponse pénale. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Vous soulevez la question de l'offre de soins psychiatriques, notamment pour les personnes engagées dans la délinquance. La délinquance n'est pas une pathologie psychiatrique, mais quand une pathologie est reconnue, elle doit être prise en charge. Avec le garde des sceaux, Gérald Darmanin, nous travaillons pour améliorer cette prise en charge en développant des unités hospitalières spécialement aménagées ainsi que des équipes mobiles transitionnelles financées par le fonds d'innovation organisationnelle en psychiatrie. En tant que ministre de la santé, j'insiste également sur le travail de prévention. Notre stratégie de lutte contre la délinquance repose sur des mesures d'information pour les parents et les jeunes ainsi que sur des lieux d'écoute, dont le nombre augmente. Nous maintenons notre soutien aux 125 maisons des adolescents. Nous avons aussi poursuivi l'augmentation du nombre de consultations pour les jeunes consommateurs qui ont des troubles addictifs, puisque nous savons qu'il existe un lien important entre les troubles addictifs chez les jeunes et le développement de pathologies psychiatriques. Nous allons d'ailleurs lancer une grande campagne de communication sur certaines des addictions, notamment les plus fréquentes. Enfin, le projet de loi de financement de la sécurité sociale inclut des mesures en faveur de la psychiatrie, pour un montant de 65 millions d'euros supplémentaires cette année. Plus de professionnels seront formés, et l'offre de soins va progressivement augmenter sur le territoire.

La question

M. Pierre-Henri Carbonnel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les défaillances constatées dans l'accompagnement des élèves en situation de handicap, particulièrement dans le département du Tarn-et-Garonne. Il souligne, en premier lieu, une application restrictive et préoccupante de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024. Alors que ce texte consacre la responsabilité de l'État sur le temps méridien, de nombreux services départementaux semblent limiter l'intervention des AESH aux seuls gestes techniques liés à la prise des repas. Cette interprétation, qui réduit l'accompagnement à une prestation alimentaire, occulte la dimension sociale et éducative de la pause scolaire. Elle crée une rupture d'égalité pour les élèves dont les besoins d'inclusion et de surveillance s'étendent à l'intégralité du temps de vie collective, les privant d'un accueil complet et sécurisé. En second lieu, il attire son attention sur la pénurie persistante d'AESH qui fragilise structurellement la scolarisation et crée une situation de rupture d'égalité. Dans le Tarn-et-Garonne, le manque de personnels disponibles conduit à des notifications de la MDPH non pourvues ou partiellement exécutées, plaçant les familles dans des situations d'épuisement et d'exclusion scolaire de fait. Le morcellement des missions et la précarité des contrats nuisent à l'attractivité de la fonction, empêchant de répondre aux besoins croissants des élèves, notamment ceux atteints de handicaps rares ou complexes. Il lui demande quelles mesures urgentes il entend prendre pour garantir que l'accompagnement sur la pause méridienne ne soit plus réduit arbitrairement au seul temps du repas et quelles solutions concrètes il compte déployer pour pallier le déficit d'AESH afin d'assurer à chaque enfant une scolarisation digne et continue.

Réponse

Lors de la conférence nationale pour le handicap du 26 avril 2023, le Président de la République a rappelé que la scolarisation des élèves en situation de handicap demeure plus que jamais une priorité. À la rentrée 2025, parmi les 550 000 élèves en situation de handicap scolarisés dans les écoles et les établissements scolaires, 350 000 bénéficient d'une notification pour un accompagnement humain sur temps scolaire, dont 1 274 dans le département du Tarn-et-Garonne. Pour répondre à ce besoin croissant, l'État a engagé un effort durable en matière de ressources humaines : 2 000 équivalents temps plein (ETP) d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) ont été créés en 2025, portant à 90 502 ETP le nombre total d'AESH sur l'ensemble du territoire, soit 67 % d'augmentation sur les huit dernières années. Cet effort se poursuit avec le projet de création de 2 000 ETP supplémentaires en 2026. Malgré ces efforts, des difficultés persistent : au 31 octobre 2025, 90 % des élèves disposant d'une notification bénéficiaient d'un accompagnement effectif au niveau national, 95 % dans le département du Tarn-et-Garonne, laissant subsister des situations d'accompagnement partiel ou absent, particulièrement sensibles pour les élèves et les familles concernés. Des recrutements d'AESH complémentaires permettent d'améliorer le taux de couverture des notifications et donc les conditions de scolarisation des élèves. La mise en œuvre de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 relative à la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain durant la pause méridienne est également un enjeu majeur de l'accompagnement des élèves en situation de handicap sur tous les temps de la journée de l'enfant. L'éducation nationale expertise, en lien avec les familles et les collectivités territoriales, le besoin d'accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps méridien dans ses dimensions sociales et éducatives, pour le temps dévolu au repas et celui hors repas. L'expertise de chaque situation prend appui sur une « fiche navette pour l'évaluation des besoins en vue d'un accompagnement humain sur la pause méridienne », disponible sur le site Éduscol. Elle précise les gestes professionnels attendus de l'AESH. Si tous les élèves accompagnés sur le temps scolaire n'ont pas un besoin d'accompagnement par un AESH sur le temps méridien, les services départementaux de l'éducation nationale s'attachent à prévenir les risques de rupture et conforter une école accessible à tous. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour assurer à chaque élève l'accompagnement qui lui est nécessaire, sur le temps scolaire comme sur le temps méridien.

La question

M. Pierre-Henri Carbonnel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du sous-dimensionnement de l'offre de soins psychiatriques en Tarn-et-Garonne sur l'exécution et l'effectivité des décisions judiciaires. Lors de l'audience solennelle de rentrée du tribunal judiciaire de Montauban le 9 février 2026, son président, M. Alain Fouquet, a publiquement alerté sur une situation préoccupante : « le sous-dimensionnement de l'offre de soin psychiatrique en Tarn-et-Garonne peut faire perdre l'utilité et l'effectivité des peines que nous prononçons ». En effet, la juridiction contrôle les soins psychiatriques sans consentement et prononce régulièrement des obligations ou injonctions de soins, notamment dans le cadre de sursis probatoires ou de suivis sociojudiciaires. Or le département ne dispose d'aucune clinique privée assurant une prise en charge psychiatrique, l'intégralité de l'offre reposant sur le centre hospitalier de Montauban, pourtant déjà confronté à un manque structurel de praticiens et à la fermeture de plusieurs lits. Selon les données communiquées par la juridiction, le nombre de saisines du juge chargé du contrôle des soins contraints est passé de 334 en 2023 à 440 en 2025, soit une hausse de 25 % en deux ans, tandis que les médecins coordonnateurs chargés du suivi des injonctions de soins ne sont plus en mesure d'absorber les nouvelles mesures prononcées. Cette situation fait peser un risque sérieux sur la prévention de la récidive, l'exécution effective des peines et, plus largement, sur la crédibilité de la réponse pénale, alors même que le législateur et le Gouvernement ont affirmé faire de la santé mentale une priorité nationale. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir dans les territoires sous-dotés, et notamment en Tarn-et-Garonne, les moyens humains et financiers nécessaires à la mise en œuvre effective des obligations et injonctions de soins prononcées par l'autorité judiciaire et s'il envisage des dispositifs spécifiques de renfort ou d'incitation afin d'assurer la continuité entre décision judiciaire et prise en charge sanitaire.

La question

M. Pierre-Henri Carbonnel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante du transport des personnes à mobilité réduite (PMR) dans le Tarn-et-Garonne, à la suite de l'arrêt du conventionnement du seul taxi PMR agréé dans le département. Ce conventionnement a été interrompu pour non-conformité au cadre juridique, qui impose notamment une exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement pendant une durée minimale de trois ans. Si cette décision respecte la légalité, elle prive néanmoins les assurés, en particulier les personnes en situation de handicap lourd, d'un accès indispensable aux soins, avec un risque de rupture dans leur parcours médical. Dans un département rural comme le Tarn-et-Garonne, cette situation accentue les difficultés d'accès aux consultations, soins réguliers et rendez-vous hospitaliers et fragilise l'autonomie des personnes concernées. M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage, à court ou moyen terme, le conventionnement d'un autre prestataire répondant pleinement aux conditions réglementaires et selon quel calendrier. Il souhaite également connaître les solutions mises en place pour les assurés dans l'attente d'un nouveau conventionnement, afin de garantir la continuité de leur accès aux soins. Enfin, il l'interroge sur les mesures que le ministère pourrait envisager pour sécuriser durablement l'offre de transport PMR dans les zones rurales et prévenir de telles ruptures à l'avenir, afin de concilier respect de la légalité et continuité du service pour les citoyens les plus vulnérables. Il souhaite connaître les possibilités d'une dérogation ou d'un système provisoire pour le département du Tarn-et-Garonne confronté à de graves difficultés face à cette pénurie de taxis PMR.

Réponse

DERMATOSE NODULAIRE CONTAGIEUSE Mme la présidente . La parole est à M. Pierre-Henri Carbonnel. M. Pierre-Henri Carbonnel . En ce moment, je pense aux éleveurs de bovins des Bordes-sur-Arize, de Touille et d'ailleurs. Je suis moi-même éleveur de bovins et j'ai connu un abattage total dans la ferme de mes parents en l'an 2000. C'est le travail d'une vie qui part en fumée ; je sais ce que c'est. Où étiez-vous, madame la ministre ? Au lieu d'aller voir les agriculteurs, vous leur avez envoyé les blindés et les hélicoptères. M. Jean-Yves Bony . Caricature ! M. Pierre-Henri Carbonnel . On aimerait voir les mêmes moyens déployés contre la DZ Mafia. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Voilà la France d'Emmanuel Macron : forte avec les faibles, faible avec les forts, incapable d'assurer notre souveraineté tant alimentaire que sécuritaire. M. François Cormier-Bouligeon . C'est nul ! M. Pierre-Henri Carbonnel . Pour la première fois depuis 1978, la balance commerciale agricole du pays est négative. Voilà un demi-siècle de souveraineté alimentaire sacrifié par la destruction de notre filière de production d'engrais et par l'explosion de leur coût, par le détricotage de la loi Duplomb, par la réduction de plus de 25 % des crédits de la PAC, et j'en passe. C'est un véritable agricide. Je suis d'ailleurs amusé d'entendre la partie gauche de cet hémicycle exprimer son prétendu soutien à nos agriculteurs, alors que chaque jour, par ses votes, elle tue un peu plus notre métier. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Pierre Cordier . Exactement ! M. René Pilato. Arrêtez votre cinéma ! Une députée du groupe LFI-NFP . Vous n'avez pas voté les prix planchers pour les agriculteurs ! M. Pierre-Henri Carbonnel . Enfin, il est des hasards de calendrier parlants. Pendant que notre filière d'élevage meurt, l'Union européenne s'apprête à signer, dans quelques jours, le traité avec le Mercosur. Seule la mobilisation des agriculteurs semble contrarier cela ; et vous, vous la réprimez ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et LFI-NFP.) S'il vous plaît, écoutez-moi. M. François Cormier-Bouligeon . Non ! On en a ras le bol ! M. Pierre-Henri Carbonnel . Plus que la DNC, c'est le traitement réservé à ceux qui nous nourrissent qui choque les Français. Quand mettrez-vous en place une stratégie claire de lutte contre la DNC pour nos éleveurs ? Il y a plus d'un mois, je vous interpellais déjà sur l'indisponibilité des doses de vaccins et sur les conséquences de l'absence d'une stratégie claire. Quand indemniserez-vous enfin les agriculteurs à la hauteur de leur détresse et de votre brutalité ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) M. Éric Michoux . Bravo ! Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Vous êtes éleveur ; je comprends votre émotion et je vous assure que nous la partageons. Mme Anaïs Belouassa-Cherifi. Pas de compromission avec l'extrême droite ! Mme Annie Genevard, ministre . Vous avez évoqué un point très important, que j'ai souvent entendu mentionner lors de mes très nombreux moments d'échange avec les agriculteurs : vous avez évoqué vos parents. Un grand nombre d'éleveurs m'ont relaté ce qu'ont vécu leurs grands-parents ou leurs parents lors des grandes épizooties de fièvre aphteuse ou encore d'encéphalopathie spongiforme bovine. Or le monde de l'élevage s'est toujours relevé de ces événements ; il se relèvera aussi de cette terrible maladie, car il est composé de gens courageux (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem) qui, au-delà de l'épreuve, voient l'avenir d'une profession à laquelle ils sont infiniment attachés. Vous évoquez ce que vous considérez comme un retard à l'allumage s'agissant de la vaccination ; vous dites que vous m'avez interpellée il y a un mois. Or que faisions-nous il y a un mois ? M. Julien Rancoule . Rien ! Mme Annie Genevard, ministre . Nous vaccinions ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Nous vaccinions dans le Jura, dans le Doubs, dans les Pyrénées-Orientales, nous étions au front contre la maladie. M. Julien Guibert . Combien de doses ? Mme Annie Genevard, ministre . Voilà ce que nous faisions, ce que nous faisons encore. (Mme Danielle Brulebois applaudit.) Sachez qu'en Occitanie, dans la zone réglementée et à l'intérieur du cordon sanitaire que nous avons établi, nous allons déployer rapidement et massivement la vaccination, en la territorialisant pour qu'elle soit plus rapidement efficace. C'est la meilleure protection contre la perte du cheptel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) M. Julien Guibert . Tous vos vaccins sont importés ! Investissez, ayez une vision stratégique ! Mme la présidente . La parole est à M. Pierre-Henri Carbonnel. M. Pierre-Henri Carbonnel . Madame la ministre, vous soutenez que la crise est bien gérée. Je l'espère, mais sachez que cette crise est l'expression du mal-être bien plus profond d'une profession qui nous nourrit depuis des siècles. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La question

M. Pierre-Henri Carbonnel appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la défaillance chronique et la lenteur inadmissible et persistante des procédures d'expulsion de squatteurs ou d'occupants sans droit ni titre. Cette situation critique persiste et ce malgré les avancées introduites par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, dite loi Kasbarian. De nombreux Français dénoncent une atteinte intolérable au droit constitutionnel de propriété privée, jugeant la législation actuelle aberrante face à l'urgence d'une occupation illégale, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou d'un défaut de paiement de loyer. L'impératif politique est d'obtenir une expulsion immédiate et effective, car la lenteur inadmissible de l'arbitrage préfectoral constitue une entrave manifeste et intolérable au droit du propriétaire, victime de l'inertie administrative. Dans ce contexte, il demande au Gouvernement de clarifier sa doctrine d'application et de garantir une mise en œuvre rapide et effective de la procédure administrative d'évacuation sur l'ensemble du territoire, en veillant à ce que l'autorité préfectorale mette fin aux atermoiements constatés. Il souhaite également connaître les mesures qui seront prises pour sanctuariser le domicile en permettant une procédure d'expulsion accélérée, s'opérant directement sous l'égide d'un huissier de justice agissant avec le concours de la force publique (gendarmerie/police), voire de l'assistance d'une société de gardiennage. Il l'interroge enfin sur l'engagement de l'État à réaffirmer la primauté absolue des droits du propriétaire victime face aux occupants illégaux et quelles mesures seront prises pour garantir la réparation intégrale des dégâts occasionnés, en prévoyant le prononcé d'une amende civile d'un montant véritablement dissuasif, afin de rétablir pleinement l'effectivité du droit de propriété.

La question

M. Pierre-Henri Carbonnel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences économiques des blocages des mouvements et exportations de bovins décidés à la suite de la détection de la dermatose nodulaire contagieuse. Si chacun comprend la nécessité d'avoir agi pour contenir la maladie, cette décision a entraîné un blocage quasi total de la filière bovine pendant plusieurs semaines. Dans de nombreux départements, y compris dans le Tarn-et-Garonne où aucun cas n'avait été détecté, les éleveurs n'ont plus pu vendre leurs animaux. En pleine période de commercialisation des veaux et des broutards, des centaines d'exploitations se sont retrouvées avec leurs revenus suspendus, leurs trésoreries fragilisées et leurs engagements commerciaux à l'arrêt. Cette situation a été d'autant plus préoccupante que les éleveurs sortent d'une année 2024 déjà marquée par la fièvre catarrhale ovine et la maladie hémorragique épizootique. Beaucoup d'entre eux n'ont par ailleurs toujours pas perçu les indemnisations promises à ce titre. Alors que la filière commençait à se relever, la dermatose nodulaire contagieuse est venue à nouveau la fragiliser. La vaccination constitue une solution pour protéger les cheptels et prévenir la réapparition de tels blocages, mais la capacité vaccinale actuelle - 800 000 doses disponibles pour un cheptel de 16 millions de bovins - reste très insuffisante. Par ailleurs, la réglementation européenne impose toujours un délai de douze mois avant toute reprise des exportations, alors que le délai d'incubation réel de la maladie est bien plus court. Un tel écart apparaît comme une aberration, susceptible d'entraîner un alourdissement des charges, une asphyxie des trésoreries et un risque d'effondrement des marchés. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement entend tirer les enseignements de cette crise en adaptant la réglementation applicable aux zones restées saines et en prévoyant des dispositifs d'accompagnement économique pour compenser les pertes subies par les éleveurs pendant la période de blocage pour les notes touchées. Il aimerait aussi connaître le projet gouvernemental en faveur du déploiement d'un schéma vaccinal complet sur le cheptel bovin français. Enfin, il lui demande si elle va ouvrir la voie à des accords bilatéraux avec certains partenaires européens, notamment l'Italie, afin de permettre la reprise rapide des exportations d'animaux vaccinés en cas de nouvel épisode.

Réponse

NIVEAU DES RETRAITES Mme la présidente . La parole est à M. Pierre-Henri Carbonnel. M. Pierre-Henri Carbonnel . Permettez-moi, en ce jour si particulier pour elle, d’avoir une pensée pour ma prédécesseure et amie Brigitte Barèges. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.) Elle a siégé onze ans sur ces bancs et a eu le courage de l’union des droites. Elle est pour moi un modèle. Merci Brigitte ! M. Pierre Cordier . Je la préfère à Brigitte Macron ! M. Pierre-Henri Carbonnel . Monsieur le ministre du travail, votre gouvernement a annoncé la non-indexation des retraites sur l’inflation. Vous voulez faire les poches de nos retraités. C'est une honte ! Ils ont travaillé dur toute leur vie. Arrêtez de punir les plus fragiles ! Aujourd'hui, 2 millions de retraités vivent sous le seuil de pauvreté et 42 % d'entre eux envisagent de réduire leurs dépenses alimentaires, un tiers ayant déjà renoncé à un soin. Les retraites agricoles sont misérables – 700 euros en moyenne. Ancien membre du parti LR, je vois les députés de ce groupe soutenir un gouvernement qui taxe les retraités. Chers collègues, réveillez-vous et censurez le gouvernement ! (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UDR et RN.) Vous comptez sur vos bancs des agriculteurs, j’en suis un moi aussi. Alors, du courage ! Monsieur le ministre, comptez-vous, oui ou non, indexer les retraites et sortir de l’injustice ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités. M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités . Puisque c'est la première fois que je m'exprime dans une séance de questions au gouvernement, permettez-moi de commencer par vous dire que je suis un homme de dialogue, ce que j'ai démontré, je crois, à la SNCF. (Rires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Je suis partisan de poursuivre dans cet esprit avec la représentation nationale. Mon ministère et mon téléphone vous sont ouverts ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Je veux aussi profiter de cette occasion pour remercier le président de la République et le premier ministre de leur confiance. Je le sais, le ministère qui m'a été confié est difficile. Pour vous répondre sur le fond, il est vrai qu'au regard de la situation des finances publiques, que nous connaissons tous, un effort juste et partagé est nécessaire. Dans ce contexte, une année blanche a été annoncée, qu'il s'agisse des prestations ou des barèmes, qui ne seront pas augmentés, non plus que le montant des retraites. (« Une honte ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) L'effort sera collectif et concernera toutes les catégories de Français. M. Hervé de Lépinau . Vous demandez aux pauvres de participer à l'effort… C'est de l'inhumanité ! M. Jean-Pierre Farandou, ministre . La règle sera de ne pas dépenser en 2026 plus qu'en 2025. Cette mesure rapportera 3 milliards d'euros d'économies au budget de la sécurité sociale. Il est vrai qu'un effort particulier est demandé aux retraités avec le gel des pensions en 2026 et la sous-indexation des pensions, de 0,4 point, jusqu'en 2030. Reste qu'il s'agit d'une copie de départ et que les débats vont se tenir. Par ailleurs, soyez-en sûrs, nous serons attentifs aux pensions les plus modestes et aux retraités les plus démunis. M. Hervé de Lépinau . On verra dans l'ordonnance ! M. Jean-Pierre Farandou, ministre . Les mesures proposées s'inscrivent dans le cadre du rapport du comité de suivi des retraites, mais aussi du travail de la délégation paritaire permanente. Nous devons faire attention : le déficit de la branche retraite ne cesse d'augmenter et atteindra 6 milliards en 2025, 6,6 milliards en 2030 sans ces mesures. Le gouvernement souhaite maîtriser la charge des retraites dans le budget de la sécurité sociale. Je le redis, nous aurons l'occasion d'en discuter et nous serons attentifs, dans le débat, aux plus petites retraites et aux retraites des plus démunis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. Pierre-Henri Carbonnel. M. Pierre-Henri Carbonnel . J'apprécie votre franchise : vous avouez faire les poches des retraités. C'est misérable, mais au moins, vous avez l'honnêteté de l'avouer. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)