Questions

La question

M. Pierre-Henri Carbonnel attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'absence de publication des décrets d'application relatifs à la suspension de la réforme des retraites. Cette situation entraîne le blocage de nombreux dossiers auprès des organismes de retraite et ne permet pas aux assurés de connaître précisément leurs droits ni de fixer leur date de départ. Elle place également les employeurs dans l'incertitude quant à la gestion de leurs effectifs. De nombreux assurés se trouvent ainsi dans l'impossibilité d'engager des démarches claires auprès de leur employeur, faute de cadre juridique stabilisé. Sans se prononcer sur le fond de la réforme, M. le député souligne la nécessité de donner rapidement de la visibilité aux Français. Cette attente prolongée entretient une insécurité juridique préjudiciable tant aux salariés qu'aux entreprises. Il lui demande en conséquence de préciser le calendrier de publication des décrets attendus, ainsi que les mesures prévues pour traiter les dossiers en attente et informer les assurés dans cette période transitoire.

Réponse

La réforme des retraites issue de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a été en partie suspendue par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, rendant nécessaires des adaptations au niveau réglementaire, notamment s'agissant des départs anticipés à la retraite. Il est prévu de réduire d'un trimestre l'Age d'ouverture des droits (AOD) et la Durée d'assurance requise (DAR) à compter des assurés nés en 1964. L'AOD atteindra donc 64 ans pour les assurés de la génération 1969 (au lieu de la génération 1968) et la DAR 172 trimestres pour la génération 1966 (au lieu de la génération 1965). Cette mesure est entrée en vigueur pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026. En outre, afin de tenir compte du décalage de la hausse de l'âge légal de départ en retraite, l'âge de départ anticipé pour les assurés ayant débuté leur carrière avant 20 ans a été adapté par voie réglementaire. S'agissant de la Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés (RATH), le décret d'application du dispositif issu de la réforme de 2014 a été modifié afin de garantir le maintien des droits de ces assurés. Également, une modification de l'article 2 du décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 a été effectuée pour y inscrire le décalage d'une génération de la progression de l'AOD au régime de retraite de Mayotte. Enfin, la montée en charge de l'AOD et de la DAR a été transposée réglementairement pour les assurés de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE). Les déclinaisons réglementaires ont été assurées pour l'ensemble de ces dispositions par le décret n° 2026-344 du 7 mai 2026 tirant les conséquences de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 sur les conditions de départ à la retraite de certains assurés sociaux et le décret n° 2026-345 du 7 mai 2026 portant application de l'article 105 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, tous deux publiés au Journal officiel de la République française n° 0108 du 8 mai 2026.

Réponse

NIVEAU DES RETRAITES Mme la présidente . La parole est à M. Pierre-Henri Carbonnel. M. Pierre-Henri Carbonnel . Permettez-moi, en ce jour si particulier pour elle, d’avoir une pensée pour ma prédécesseure et amie Brigitte Barèges. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.) Elle a siégé onze ans sur ces bancs et a eu le courage de l’union des droites. Elle est pour moi un modèle. Merci Brigitte ! M. Pierre Cordier . Je la préfère à Brigitte Macron ! M. Pierre-Henri Carbonnel . Monsieur le ministre du travail, votre gouvernement a annoncé la non-indexation des retraites sur l’inflation. Vous voulez faire les poches de nos retraités. C'est une honte ! Ils ont travaillé dur toute leur vie. Arrêtez de punir les plus fragiles ! Aujourd'hui, 2 millions de retraités vivent sous le seuil de pauvreté et 42 % d'entre eux envisagent de réduire leurs dépenses alimentaires, un tiers ayant déjà renoncé à un soin. Les retraites agricoles sont misérables – 700 euros en moyenne. Ancien membre du parti LR, je vois les députés de ce groupe soutenir un gouvernement qui taxe les retraités. Chers collègues, réveillez-vous et censurez le gouvernement ! (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UDR et RN.) Vous comptez sur vos bancs des agriculteurs, j’en suis un moi aussi. Alors, du courage ! Monsieur le ministre, comptez-vous, oui ou non, indexer les retraites et sortir de l’injustice ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités. M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités . Puisque c'est la première fois que je m'exprime dans une séance de questions au gouvernement, permettez-moi de commencer par vous dire que je suis un homme de dialogue, ce que j'ai démontré, je crois, à la SNCF. (Rires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Je suis partisan de poursuivre dans cet esprit avec la représentation nationale. Mon ministère et mon téléphone vous sont ouverts ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Je veux aussi profiter de cette occasion pour remercier le président de la République et le premier ministre de leur confiance. Je le sais, le ministère qui m'a été confié est difficile. Pour vous répondre sur le fond, il est vrai qu'au regard de la situation des finances publiques, que nous connaissons tous, un effort juste et partagé est nécessaire. Dans ce contexte, une année blanche a été annoncée, qu'il s'agisse des prestations ou des barèmes, qui ne seront pas augmentés, non plus que le montant des retraites. (« Une honte ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) L'effort sera collectif et concernera toutes les catégories de Français. M. Hervé de Lépinau . Vous demandez aux pauvres de participer à l'effort… C'est de l'inhumanité ! M. Jean-Pierre Farandou, ministre . La règle sera de ne pas dépenser en 2026 plus qu'en 2025. Cette mesure rapportera 3 milliards d'euros d'économies au budget de la sécurité sociale. Il est vrai qu'un effort particulier est demandé aux retraités avec le gel des pensions en 2026 et la sous-indexation des pensions, de 0,4 point, jusqu'en 2030. Reste qu'il s'agit d'une copie de départ et que les débats vont se tenir. Par ailleurs, soyez-en sûrs, nous serons attentifs aux pensions les plus modestes et aux retraités les plus démunis. M. Hervé de Lépinau . On verra dans l'ordonnance ! M. Jean-Pierre Farandou, ministre . Les mesures proposées s'inscrivent dans le cadre du rapport du comité de suivi des retraites, mais aussi du travail de la délégation paritaire permanente. Nous devons faire attention : le déficit de la branche retraite ne cesse d'augmenter et atteindra 6 milliards en 2025, 6,6 milliards en 2030 sans ces mesures. Le gouvernement souhaite maîtriser la charge des retraites dans le budget de la sécurité sociale. Je le redis, nous aurons l'occasion d'en discuter et nous serons attentifs, dans le débat, aux plus petites retraites et aux retraites des plus démunis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. Pierre-Henri Carbonnel. M. Pierre-Henri Carbonnel . J'apprécie votre franchise : vous avouez faire les poches des retraités. C'est misérable, mais au moins, vous avez l'honnêteté de l'avouer. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)