Questions

La question

M. Pierre-Henri Carbonnel attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation préoccupante des entreprises de transport sanitaire privé, en particulier dans les territoires ruraux. Acteurs essentiels de la chaîne de soins, les ambulanciers assurent quotidiennement le transport des patients vers les établissements de santé, participent à la permanence des soins et interviennent en appui des services d'urgence. Dans de nombreux départements ruraux, ils constituent un maillon indispensable de l'accès aux soins et de la continuité territoriale du service public de santé. Or les professionnels du secteur alertent aujourd'hui sur une dégradation rapide de leur situation économique. Ils dénoncent notamment l'absence de revalorisation suffisante des tarifs du transport urgent préhospitalier depuis plusieurs années, alors même que leurs charges ont fortement augmenté : hausse du coût des carburants, des assurances, des véhicules sanitaires, des équipements et des salaires. Cette situation fragilise particulièrement les structures implantées dans les territoires ruraux, où les distances sont plus importantes et les marges économiques plus faibles. Les professionnels craignent des cessations d'activité susceptibles d'aggraver les difficultés d'accès aux soins, d'allonger les délais d'intervention et d'accentuer la pression sur les services hospitaliers et le SAMU. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'assurer la pérennité économique des entreprises de transport sanitaire privé, garantir le maintien d'un maillage territorial équilibré et préserver l'accès aux soins dans les territoires ruraux.

La question

M. Pierre-Henri Carbonnel attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la fin du dispositif permettant d'assimiler certaines pensions et rentes d'invalidité à des revenus professionnels pour le calcul de la prime d'activité. L'article 269 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 avait prévu, jusqu'au 31 décembre 2024, cette assimilation pour certains bénéficiaires, notamment ceux qui en avaient bénéficié au moins une fois entre le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2018. Depuis l'extinction de ce dispositif, les pensions d'invalidité ne sont plus prises en compte comme des revenus professionnels, mais comme des ressources du foyer. Cette modification peut entraîner une baisse importante, voire la suppression, de la prime d'activité, sans changement de la situation professionnelle de l'intéressé. Elle concerne des personnes qui continuent de travailler malgré une invalidité reconnue, souvent à temps partiel ou dans des conditions dégradées, tout en supportant des contraintes médicales et financières spécifiques. Elle peut ainsi réduire le gain lié à la poursuite d'une activité professionnelle et fragiliser le maintien dans l'emploi de travailleurs aux ressources modestes. Il lui demande si le Gouvernement entend rétablir de manière pérenne l'assimilation de certaines pensions et rentes d'invalidité à des revenus professionnels pour le calcul de la prime d'activité ou, à défaut, quelles mesures il envisage afin de compenser la perte de ressources subie par les travailleurs en situation d'invalidité.

Réponse

OFFRE DE SOINS PSYCHIATRIQUES Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Henri Carbonnel. M. Pierre-Henri Carbonnel. Le 9 février dernier, lors de l'audience solennelle de rentrée du tribunal judiciaire de Montauban, son président a lancé une alerte grave. Pour lui, « le sous-dimensionnement de l'offre de soins psychiatriques en Tarn-et-Garonne peut faire perdre l'utilité et l'effectivité des peines que nous prononçons ». Ces mots ne sont pas une simple formule, ils décrivent une réalité. Comment lutter contre l'insécurité, prévenir la récidive et responsabiliser les délinquants si les obligations de soins décidées par la justice ne peuvent pas être exécutées, faute de structures et de praticiens ? Dans le Tarn-et-Garonne, la situation est claire : aucune clinique privée n'assure de prise en charge psychiatrique et toute l'offre repose sur le centre hospitalier de Montauban, déjà confronté à un déficit structurel de médecins et à la fermeture de lits. Dans le même temps, les besoins explosent. Ce décalage entre la décision judiciaire et sa mise en œuvre concrète fragilise tout l'édifice pénal. Une peine qui ne peut être exécutée perd de sa portée ; une injonction de soins sans soins effectifs devient un affichage ; et c'est la crédibilité de l'autorité judiciaire qui vacille. Alors que le gouvernement affirme faire de la santé mentale une priorité nationale, nos territoires ruraux restent les angles morts de cette ambition. Madame la ministre de la santé, quelles mesures concrètes prendrez-vous pour garantir, en coordination avec le ministère de la justice, les moyens humains et financiers nécessaires à l'exécution effective des obligations et injonctions de soins prononcées par l'autorité judiciaire dans les territoires sous-dotés ? Envisagez-vous des dispositifs spécifiques de renfort, d'incitation ou de contractualisation pour assurer la continuité entre la décision du juge et la prise en charge sanitaire ? À l'heure où nos concitoyens exigent fermeté et efficacité, notre hôpital public ne peut être le maillon faible de la réponse pénale. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Vous soulevez la question de l'offre de soins psychiatriques, notamment pour les personnes engagées dans la délinquance. La délinquance n'est pas une pathologie psychiatrique, mais quand une pathologie est reconnue, elle doit être prise en charge. Avec le garde des sceaux, Gérald Darmanin, nous travaillons pour améliorer cette prise en charge en développant des unités hospitalières spécialement aménagées ainsi que des équipes mobiles transitionnelles financées par le fonds d'innovation organisationnelle en psychiatrie. En tant que ministre de la santé, j'insiste également sur le travail de prévention. Notre stratégie de lutte contre la délinquance repose sur des mesures d'information pour les parents et les jeunes ainsi que sur des lieux d'écoute, dont le nombre augmente. Nous maintenons notre soutien aux 125 maisons des adolescents. Nous avons aussi poursuivi l'augmentation du nombre de consultations pour les jeunes consommateurs qui ont des troubles addictifs, puisque nous savons qu'il existe un lien important entre les troubles addictifs chez les jeunes et le développement de pathologies psychiatriques. Nous allons d'ailleurs lancer une grande campagne de communication sur certaines des addictions, notamment les plus fréquentes. Enfin, le projet de loi de financement de la sécurité sociale inclut des mesures en faveur de la psychiatrie, pour un montant de 65 millions d'euros supplémentaires cette année. Plus de professionnels seront formés, et l'offre de soins va progressivement augmenter sur le territoire.

La question

M. Pierre-Henri Carbonnel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les défaillances constatées dans l'accompagnement des élèves en situation de handicap, particulièrement dans le département du Tarn-et-Garonne. Il souligne, en premier lieu, une application restrictive et préoccupante de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024. Alors que ce texte consacre la responsabilité de l'État sur le temps méridien, de nombreux services départementaux semblent limiter l'intervention des AESH aux seuls gestes techniques liés à la prise des repas. Cette interprétation, qui réduit l'accompagnement à une prestation alimentaire, occulte la dimension sociale et éducative de la pause scolaire. Elle crée une rupture d'égalité pour les élèves dont les besoins d'inclusion et de surveillance s'étendent à l'intégralité du temps de vie collective, les privant d'un accueil complet et sécurisé. En second lieu, il attire son attention sur la pénurie persistante d'AESH qui fragilise structurellement la scolarisation et crée une situation de rupture d'égalité. Dans le Tarn-et-Garonne, le manque de personnels disponibles conduit à des notifications de la MDPH non pourvues ou partiellement exécutées, plaçant les familles dans des situations d'épuisement et d'exclusion scolaire de fait. Le morcellement des missions et la précarité des contrats nuisent à l'attractivité de la fonction, empêchant de répondre aux besoins croissants des élèves, notamment ceux atteints de handicaps rares ou complexes. Il lui demande quelles mesures urgentes il entend prendre pour garantir que l'accompagnement sur la pause méridienne ne soit plus réduit arbitrairement au seul temps du repas et quelles solutions concrètes il compte déployer pour pallier le déficit d'AESH afin d'assurer à chaque enfant une scolarisation digne et continue.

Réponse

Lors de la conférence nationale pour le handicap du 26 avril 2023, le Président de la République a rappelé que la scolarisation des élèves en situation de handicap demeure plus que jamais une priorité. À la rentrée 2025, parmi les 550 000 élèves en situation de handicap scolarisés dans les écoles et les établissements scolaires, 350 000 bénéficient d'une notification pour un accompagnement humain sur temps scolaire, dont 1 274 dans le département du Tarn-et-Garonne. Pour répondre à ce besoin croissant, l'État a engagé un effort durable en matière de ressources humaines : 2 000 équivalents temps plein (ETP) d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) ont été créés en 2025, portant à 90 502 ETP le nombre total d'AESH sur l'ensemble du territoire, soit 67 % d'augmentation sur les huit dernières années. Cet effort se poursuit avec le projet de création de 2 000 ETP supplémentaires en 2026. Malgré ces efforts, des difficultés persistent : au 31 octobre 2025, 90 % des élèves disposant d'une notification bénéficiaient d'un accompagnement effectif au niveau national, 95 % dans le département du Tarn-et-Garonne, laissant subsister des situations d'accompagnement partiel ou absent, particulièrement sensibles pour les élèves et les familles concernés. Des recrutements d'AESH complémentaires permettent d'améliorer le taux de couverture des notifications et donc les conditions de scolarisation des élèves. La mise en œuvre de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 relative à la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain durant la pause méridienne est également un enjeu majeur de l'accompagnement des élèves en situation de handicap sur tous les temps de la journée de l'enfant. L'éducation nationale expertise, en lien avec les familles et les collectivités territoriales, le besoin d'accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps méridien dans ses dimensions sociales et éducatives, pour le temps dévolu au repas et celui hors repas. L'expertise de chaque situation prend appui sur une « fiche navette pour l'évaluation des besoins en vue d'un accompagnement humain sur la pause méridienne », disponible sur le site Éduscol. Elle précise les gestes professionnels attendus de l'AESH. Si tous les élèves accompagnés sur le temps scolaire n'ont pas un besoin d'accompagnement par un AESH sur le temps méridien, les services départementaux de l'éducation nationale s'attachent à prévenir les risques de rupture et conforter une école accessible à tous. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour assurer à chaque élève l'accompagnement qui lui est nécessaire, sur le temps scolaire comme sur le temps méridien.

La question

M. Pierre-Henri Carbonnel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du sous-dimensionnement de l'offre de soins psychiatriques en Tarn-et-Garonne sur l'exécution et l'effectivité des décisions judiciaires. Lors de l'audience solennelle de rentrée du tribunal judiciaire de Montauban le 9 février 2026, son président, M. Alain Fouquet, a publiquement alerté sur une situation préoccupante : « le sous-dimensionnement de l'offre de soin psychiatrique en Tarn-et-Garonne peut faire perdre l'utilité et l'effectivité des peines que nous prononçons ». En effet, la juridiction contrôle les soins psychiatriques sans consentement et prononce régulièrement des obligations ou injonctions de soins, notamment dans le cadre de sursis probatoires ou de suivis sociojudiciaires. Or le département ne dispose d'aucune clinique privée assurant une prise en charge psychiatrique, l'intégralité de l'offre reposant sur le centre hospitalier de Montauban, pourtant déjà confronté à un manque structurel de praticiens et à la fermeture de plusieurs lits. Selon les données communiquées par la juridiction, le nombre de saisines du juge chargé du contrôle des soins contraints est passé de 334 en 2023 à 440 en 2025, soit une hausse de 25 % en deux ans, tandis que les médecins coordonnateurs chargés du suivi des injonctions de soins ne sont plus en mesure d'absorber les nouvelles mesures prononcées. Cette situation fait peser un risque sérieux sur la prévention de la récidive, l'exécution effective des peines et, plus largement, sur la crédibilité de la réponse pénale, alors même que le législateur et le Gouvernement ont affirmé faire de la santé mentale une priorité nationale. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir dans les territoires sous-dotés, et notamment en Tarn-et-Garonne, les moyens humains et financiers nécessaires à la mise en œuvre effective des obligations et injonctions de soins prononcées par l'autorité judiciaire et s'il envisage des dispositifs spécifiques de renfort ou d'incitation afin d'assurer la continuité entre décision judiciaire et prise en charge sanitaire.

La question

M. Pierre-Henri Carbonnel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante du transport des personnes à mobilité réduite (PMR) dans le Tarn-et-Garonne, à la suite de l'arrêt du conventionnement du seul taxi PMR agréé dans le département. Ce conventionnement a été interrompu pour non-conformité au cadre juridique, qui impose notamment une exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement pendant une durée minimale de trois ans. Si cette décision respecte la légalité, elle prive néanmoins les assurés, en particulier les personnes en situation de handicap lourd, d'un accès indispensable aux soins, avec un risque de rupture dans leur parcours médical. Dans un département rural comme le Tarn-et-Garonne, cette situation accentue les difficultés d'accès aux consultations, soins réguliers et rendez-vous hospitaliers et fragilise l'autonomie des personnes concernées. M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage, à court ou moyen terme, le conventionnement d'un autre prestataire répondant pleinement aux conditions réglementaires et selon quel calendrier. Il souhaite également connaître les solutions mises en place pour les assurés dans l'attente d'un nouveau conventionnement, afin de garantir la continuité de leur accès aux soins. Enfin, il l'interroge sur les mesures que le ministère pourrait envisager pour sécuriser durablement l'offre de transport PMR dans les zones rurales et prévenir de telles ruptures à l'avenir, afin de concilier respect de la légalité et continuité du service pour les citoyens les plus vulnérables. Il souhaite connaître les possibilités d'une dérogation ou d'un système provisoire pour le département du Tarn-et-Garonne confronté à de graves difficultés face à cette pénurie de taxis PMR.