Amendements

15 mai 2026 — Pierre Henriet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1423

L’alinéa 12 crée une nouvelle catégorie de produits pouvant être comptabilisés dans l’objectif EGALIM de 50 % de produits durables et de qualité en restauration collective : les produits « bénéficiant d’une marque collective ». Or, comme le rappelle l’INPI, la marque collective constitue avant tout un « outil puissant pour les associations, groupements de producteurs et autres entités qui souhaitent promouvoir une identité commune pour leurs produits ou services ». Si certaines marques…

15 mai 2026 — Pierre Henriet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1428

L’objectif de la loi EGALIM est de garantir à tous, notamment en restauration collective, l’accès à une alimentation de qualité, saine, durable et locale, en favorisant particulièrement les produits locaux, biologiques ou bénéficiant de signes officiels de qualité tels que le Label Rouge, les IGP ou les AOC. Le Président de la République avait d’ailleurs cité le Label Rouge comme exemple lors de son discours de Rungis précédant l’élaboration de cette loi. Les agriculteurs français engagés dans…

15 mai 2026 — Pierre Henriet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1425

15 mai 2026 — Pierre Henriet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1427

15 mai 2026 — Pierre Henriet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1426

Le présent amendement vise à recentrer l’obligation d’approvisionnement applicable à la restauration collective publique sur les seuls produits originaires de l’Union européenne, en supprimant la référence à l’Espace économique européen (EEE). Si l’EEE inclut, aux côtés des États membres de l’Union européenne, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein, ces pays ne sont pas soumis à l’ensemble des règles applicables à la politique agricole commune. Leurs normes de production, leurs exigences…

7 mai 2026 — Pierre Henriet

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 10 — amendement n° 37

7 mai 2026 — Pierre Henriet

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 10 — amendement n° 37

7 mai 2026 — Pierre Henriet

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 10 — amendement n° 36

7 mai 2026 — Pierre Henriet

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 10 — amendement n° 36

3 avril 2026 — Pierre Henriet

Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural

Article PREMIER — amendement n° 5

Amendement rédactionnel Ces mots non seulement paraissent inutiles mais potentiellement ambivalents car à même d'exclure du dispositif des RPI des communes dépourvues d'école sur leur territoire.

3 avril 2026 — Pierre Henriet

Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural

Article PREMIER — amendement n° 7

Amendement rédactionnel suite à l'adoption d'un sous-amendement en CACE.

3 avril 2026 — Pierre Henriet

Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural

Article PREMIER — amendement n° 6

Amendement visant à reprendre pour les RPI la mention des compétences des communes figurant à l'article L212-4 du CE

9 janvier 2026 — Pierre Henriet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 — amendement n° 1639

14 novembre 2025 — Pierre Henriet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2236

La filière avicole française subit depuis plusieurs années des vagues successives de grippe aviaire (influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)), qui ont entraîné l’abattage de milliers d’animaux et des mois de vide sanitaire dans certaines régions. Ces épisodes récurrents fragilisent durablement les éleveurs, en particulier dans le Sud-Ouest, la Bretagne et les Pays de la Loire. Les dispositifs d’indemnisation mis en œuvre par FranceAgriMer permettent de couvrir une partie des pertes subies,…

14 novembre 2025 — Pierre Henriet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2235

Certaines filières agricoles françaises sont aujourd’hui fragilisées par l'interdiction de plusieurs substances actives phytosanitaires, dont l’acétamipride. Les filières de la noisette, de la betterave sucrière, ainsi que plusieurs cultures fruitières et horticoles se trouvent ainsi confrontées à une augmentation des risques parasitaires entrainant des pertes économiques significatives. Pour ces producteurs, la transition vers des modes de protection alternatifs ne peut se faire sans un…

3 novembre 2025 — Pierre Henriet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1914

Certaines filières agricoles se trouvent aujourd’hui fragilisées par le retrait progressif de substances actives phytosanitaires, dont l’acétamipride. C’est notamment le cas des filières de la pomme, de la noisette, de la betterave sucrière, mais aussi de certaines cultures fruitières et horticoles. Faute de solutions alternatives immédiatement disponibles, ces retraits entraînent une hausse des coûts et une perte de production, accentuant la vulnérabilité économique de certaines exploitations.…

3 novembre 2025 — Pierre Henriet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1913

La filière avicole française subit depuis plusieurs années des vagues successives de grippe aviaire (influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)), qui ont entraîné l’abattage de milliers d’animaux et des mois de vide sanitaire dans certaines régions. Ces épisodes récurrents fragilisent durablement les éleveurs, en particulier dans le Sud-Ouest, la Bretagne et les Pays de la Loire. Les dispositifs d’indemnisation mis en œuvre par FranceAgriMer permettent de couvrir une partie des pertes subies,…

23 octobre 2025 — Pierre Henriet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3583

Cet amendement propose de rétablir, pour deux ans, le dispositif de suramortissement pour les investissements des PME industrielles dans le domaine de la robotique et de la transformation numérique. Le dispositif originel permettait aux PME industrielles de déduire de leur résultat imposable 40 % de la valeur d’origine des biens éligibles (robots, équipements numériques, logiciels de production, machines à commande programmée...) acquis neufs ou fabriqués, sous réserve qu’ils soient affectés à…

23 octobre 2025 — Pierre Henriet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 3580

Cet amendement vise à prolonger en 2026 le crédit d’impôt « Haute Valeur Environnementale » (HVE). Cette démarche représente un investissement important pour les exploitants. Les coûts liés à la mise en conformité, à la certification par un organisme agréé et aux contraintes administratives peuvent constituer un frein, notamment pour les structures de taille modeste. Le maintien du dispositif permettrait d’accompagner la poursuite des efforts engagés par la profession vers des modèles de…

22 octobre 2025 — Pierre Henriet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 3179

Cet amendement a pour objet de limiter à 13,25 millions d’euros la baisse du montant du plafond de la TFCMA qui reviendra au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat en 2026, en lieu et place d’une baisse de 56 millions d’euros contenue dans la version initiale du projet de loi de finances. Une telle baisse n’est tout simplement pas acceptable car pas supportable par le réseau des CMA d’une part, et contrevient, d’autre part, aux engagements pris par l’Etat et les gouvernements…

22 octobre 2025 — Pierre Henriet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 3167

La mécanisation représente aujourd’hui un poste de dépense majeur pour les exploitations agricoles françaises. Selon les données d’Agreste, elle s’élève à près de 18 milliards d’euros par an, soit 25 à 30 % des charges d’exploitation, quand les pays voisins présentent des niveaux significativement inférieurs : 20 à 27 % en Allemagne, 20 à 25 % aux Pays-Bas, 15 à 22 % en Italie, 15 à 20 % en Pologne, 18 à 24 % en Belgique et seulement 12 à 14 % en Espagne. Cette charge élevée s’explique…

22 octobre 2025 — Pierre Henriet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 3165

Cet amendement vise à faciliter la transmission intergénérationnelle des biens ruraux, aujourd’hui freinée par l’allongement de l’espérance de vie et les contraintes du régime fiscal applicable aux baux à long terme. Les exploitants agricoles héritent désormais de plus en plus tard : l’âge moyen auquel on reçoit un héritage dépasse aujourd’hui 50 ans. De nombreux agriculteurs se retrouvent ainsi à hériter à un moment de leur vie où ils sont eux-mêmes en âge de transmettre leur patrimoine. Or,…

18 octobre 2025 — Pierre Henriet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1756

Cet amendement vise à prolonger en 2026 le crédit d’impôt « Haute Valeur Environnementale » (HVE). Cette démarche représente un investissement important pour les exploitants. Les coûts liés à la mise en conformité, à la certification par un organisme agréé et aux contraintes administratives peuvent constituer un frein, notamment pour les structures de taille modeste. Le maintien du dispositif permettrait d’accompagner la poursuite des efforts engagés par la profession vers des modèles de…

18 octobre 2025 — Pierre Henriet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1754

Cet amendement propose de rétablir, pour deux ans, le dispositif de suramortissement pour les investissements des PME industrielles dans le domaine de la robotique et de la transformation numérique. Le dispositif originel permettait aux PME industrielles de déduire de leur résultat imposable 40 % de la valeur d’origine des biens éligibles (robots, équipements numériques, logiciels de production, machines à commande programmée...) acquis neufs ou fabriqués, sous réserve qu’ils soient affectés à…

2 mai 2025 — Pierre Henriet

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article 5 — amendement n° 41

Suppression de la remise au Parlement d’un rapport évaluant les moyens des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et leur déploiement pour la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre toutes les formes de racisme.

2 mai 2025 — Pierre Henriet

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article 6 — amendement n° 42

Supprimer la remise d’un rapport au Parlement évaluant le fonctionnement des commissions disciplinaires dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

2 mai 2025 — Pierre Henriet

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article 3 — amendement n° 46

Cet amendement vise à rétablir l'article 3 qui a été supprimé en commission. Au-delà de quelques changements purement rédactionnels, des évolutions ont été apportées par rapport à la version issue du Sénat : 1° Parmi les motifs susceptibles de sanction disciplinaire, le 1er d'entre eux relatif à la méconnaissance des méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires, a été précisé. Il faut que cette méconnaissance ait un lien avec la vie universitaire. 2° Après le 5° a été…

2 mai 2025 — Pierre Henriet

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article 7 — amendement n° 43

Suppression de la remise au Parlement évaluant les moyens précis déployés dans le cadre du plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine (2023‑2026), notamment ceux du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, qui inclut également les stratégies d’influence et d’implantation des idées racistes, identitaires et néonazies dans l’enseignement supérieur et la recherche.

2 mai 2025 — Pierre Henriet

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article 3 bis — amendement n° 45

Suppression de l’article 3bis Cette nouvelle disposition introduite en commission prévoit l’aménagement de l’emploi du temps des élus étudiants siégeant en section disciplinaire. Elle risque d’entrainer des difficultés dans les établissements, d’autant qu’aucune concertation n’a eu lieu en amont avec les universités.

4 avril 2025 — Pierre Henriet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 bis — amendement n° 1130

4 avril 2025 — Pierre Henriet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 bis — amendement n° 1102

4 avril 2025 — Pierre Henriet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1096

Cet amendement vise à conserver le Haut Conseil de l'Évaluation de la Recherche et de l'Enseignement Supérieur (HCÉRES), essentiel pour évaluer la qualité des établissements, formations et unités de recherche en France. La suppression du HCERES, créé en 2013, serait préjudiciable, surtout à la lumière de récentes critiques de certains secteurs de l'enseignement. Elle forcerait les établissements à établir leurs propres mécanismes d'évaluation ou à utiliser des services européens payants,…

26 mars 2025 — Pierre Henriet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 1521

Cet amendement prévoit la publication d’un rapport quinquennal complémentaire qui tient compte du progrès technique, de l'évolution des connaissances scientifiques et des résultats des évaluations réalisées au plan national et international. Cette disposition vise à garantir une approche rigoureuse, fondée sur des données scientifiques et techniques actuelles, pour orienter les choix stratégiques de la France en matière d'énergie. Ce rapport complémentaire est transmis à l’Office parlementaire…

19 octobre 2024 — Pierre Henriet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 3465

Cet amendement vise à supprimer le taux de 5 % du crédit d’impôt recherche pour les dépenses de recherche et développement au-delà de cent millions d’euros. Selon une étude de France Stratégie de 2022, l’effet incitatif de cette fraction du CIR est faible et son bénéfice est fortement concentré sur les grandes entreprises. L’OCDE estime également que l’effet d’entraînement des crédits d’impôts en faveur de la dépenses de recherche et développement est de 0,4 pour les grandes entreprises, de 1…

12 octobre 2024 — Pierre Henriet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 344

Cet amendement vise à supprimer le taux de 5 % du crédit d’impôt recherche pour les dépenses de recherche et développement au-delà de cent millions d’euros. Selon une étude de France Stratégie de 2022, l’effet incitatif de cette fraction du CIR est faible et son bénéfice est fortement concentré sur les grandes entreprises. L’OCDE estime également que l’effet d’entraînement des crédits d’impôts en faveur de la dépenses de recherche et développement est de 0,4 pour les grandes entreprises, de 1…