Questions

La question

M. Pierre Henriet appelle l'attention de M. le ministre des transports sur l'illégalité du 1° de l'article 1er de l'arrêté du 16 mars 2026 modifiant diverses dispositions relatives aux conditions d'utilisation des aéronefs ultralégers motorisés et sur la nécessité d'en obtenir l'abrogation. Cette disposition interdit aux pilotes d'ULM âgés de 70 ans et plus d'effectuer des vols à titre onéreux. Or ce texte apparaît, pour partie, entaché d'illégalité, tout en portant une atteinte sérieuse au corps des instructeurs français de 70 ans et plus, qui représentent le contingent majoritaire assurant la pérennité de la formation des jeunes pilotes en France. L'illégalité de cette disposition tient à sa méconnaissance du règlement européen (UE) 2018/1139, qu'elle était pourtant censée mettre en œuvre. Ce règlement délimite précisément les catégories d'aéronefs pour lesquelles les pilotes de 70 ans et plus ne peuvent plus effectuer de vols rémunérés. L'arrêté contesté en a fait une application excessive en étendant cette restriction à des catégories d'aéronefs qu'il ne visait pas, à savoir les ULM pendulaires, les ULM trois axes et les ULM hélicoptères - soit le contingent le plus important du parc ULM français. Les instructeurs de 70 ans et plus se trouvent ainsi privés de la possibilité d'effectuer des vols rémunérés sur ces appareils, ce qui obère la capacité nationale de formation des jeunes pilotes et des candidats pilotes. Cette disposition est en outre affectée d'une contradiction interne manifeste. Alors que le 1° de l'article 1er interdit purement et simplement aux pilotes de 70 ans et plus d'effectuer des vols rémunérés sur l'ensemble des classes d'ULM, le 12° du même article 1er, en fixant à un an la durée de validité du certificat médical d'absence de contre-indication à la pratique d'une activité à titre onéreux en ULM pour les pilotes de 70 ans et plus, présuppose au contraire que ces mêmes pilotes demeurent susceptibles d'exercer une telle activité rémunérée. Ainsi, il lui demande s'il entend réserver une suite favorable au recours gracieux déposé le 4 août 2026 entre ses mains par la Fédération française d'ULM, tendant à l'abrogation du 1° de l'article 1er de l'arrêté du 16 mars 2026 modifiant diverses dispositions relatives aux conditions d'utilisation des aéronefs ultralégers motorisés.

Réponse

AGRICULTURE ET CANICULE Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Henriet. M. Pierre Henriet. Permettez-moi tout d'abord de m’associer à l’hommage rendu à Béatrice Bellamy, amie et voisine de circonscription. Madame la ministre de l’agriculture, depuis des années, notre agriculture encaisse : les crises sanitaires, les charges qui flambent au gré des désordres du monde – des carburants aux engrais. Elle encaisse, et elle s’épuise – plus de la moitié des fermes françaises ont disparu depuis la fin des années 1980. Cet été encore, dans nos plaines, le blé se vend 205 euros la tonne, moins que son coût de production. Aujourd’hui, les agriculteurs paient l’addition ; demain, les consommateurs la paieront bien plus cher. La canicule vient frapper à son tour cette agriculture à bout de souffle : les rendements s’effondrent, l’eau manque, car aucun service de l’État n’accompagne ceux qui veulent la stocker, préférant céder à des militants endoctrinés qui salissent le monde rural. Aux portes de Fontenay-le-Comte, en Vendée, le site de Petosse a rouvert pour enfouir les volailles mortes de chaleur – 6 500 tonnes dans l’Ouest – alors qu’un poulet sur deux consommés en France est importé. Le gouvernement a pris de premières mesures d’urgence, mais la canicule passera et la crise agricole, elle, restera. Il ne s’agit plus d’accommoder ; il faut redonner à la nouvelle génération un cap, une raison d’y croire et d’y rester. Madame la ministre, allez-vous adapter les dispositifs d’assurance récolte à des épisodes climatiques désormais plus fréquents et plus violents ? Et, au-delà de l’urgence, comment comptez-vous rendre à ceux qui nous nourrissent ce qui leur manque le plus – un revenu digne et la confiance nécessaire pour préparer l’avenir, pour qu’ils se sentent enfin considérés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe DR.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. J’ai une pensée particulière pour les agriculteurs qui se battent contre les incendies dans le Sud de la France, et compatissante vis-à-vis de nos concitoyens qui luttent contre ce fléau, qui a souvent une origine humaine. La canicule frappe durement : elle affectera les rendements, mais aussi le fond même des exploitations. Des arbres sont définitivement détruits, des vignes également, ainsi que des productions maraîchères – c’est parfois une année de travail qui est ruinée. Mon premier souci est donc de protéger immédiatement les agriculteurs. Nous avons déployé plusieurs dispositifs dans la filière animale. Vous avez évoqué l’enfouissement des volailles mortes de chaleur. Le premier ministre a suggéré que nous déployions un dispositif permettant de réduire la température dans les bâtiments d’élevage. J’ai pris des mesures réglementaires concernant le fourrage, la fauche des jachères et d’autres dispositions. Nous adapterons également les réponses budgétaires une fois les récoltes et les vendanges achevées, afin de mesurer précisément la situation. Vous avez évoqué les moyens de production, notamment l’eau. C’est l’objet du projet de loi d’urgence agricole, très attendu par le monde agricole. Il faudra que la CMP parvienne à une version consensuelle car les agriculteurs ont besoin de cette loi. Vous avez parlé de redonner un cap et vous avez raison. C’est l’objet du fonds hydraulique agricole, pour de nouveaux stockages d’eau ; de l’accélération de la rénovation des vergers ; de la relance du plan Agriculture Méditerranée lancé par mon prédécesseur ; et des contrats d’avenir que nous construisons avec les jeunes agriculteurs. S’agissant du système assurantiel, il importe que tous les agriculteurs s’assurent… ( Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de Mme la ministre.) Mme la présidente. Merci beaucoup, madame la ministre. Vous avez dépassé votre temps de parole de 15 secondes, comme à chaque fois. (Sourires.) La parole est à M. Pierre Henriet. M. Pierre Henriet. Je n'ai pas eu toutes mes réponses mais j’espère que les agriculteurs, eux, en auront, madame la ministre. Mme Annie Genevard, ministre. Je n'ai pas eu le temps !

La question

M. Pierre Henriet attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés d'application de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire, qui a modifié l'article L. 312-13 du code de l'éducation afin d'ouvrir la voie à l'organisation d'actions pédagogiques relatives à la préparation de l'examen du code de la route au sein des établissements d'enseignement du second degré, en dehors des périodes scolaires. Ce texte, voté par le Parlement et promulgué, vise à renforcer l'éducation à la sécurité routière des lycéens, dans un objectif de prévention des risques et d'égalité d'accès à la préparation à l'examen du code de la route. Plusieurs initiatives portées par des acteurs privés, en partenariat avec des lycées, ont été lancées dans cet objectif, notamment le programme Codapagos, qui permet aux élèves de suivre une préparation encadrée au sein même de leur établissement. Toutefois, malgré le fondement légal clair de ce dispositif, plusieurs rectorats et notamment celui de l'académie de Poitiers, semblent opposer une fin de non-recevoir à leur mise en œuvre, invoquant une interprétation restrictive du principe de neutralité commerciale au sein des établissements publics. Ces blocages locaux interpellent, d'autant qu'ils vont à l'encontre de l'intention du législateur, clairement exprimée lors des débats parlementaires. Il lui demande donc si des instructions ont été données aux rectorats en ce sens et quelles mesures elle entend prendre pour assurer l'application effective, uniforme et cohérente sur tout le territoire de la disposition législative précitée et ce dans l'intérêt des élèves et de la sécurité routière.

Réponse

DYSFONCTIONNEMENTS DU LOGICIEL ARPÈGE Mme la présidente . La parole est à M. Pierre Henriet. M. Pierre Henriet . Depuis cet automne, l'expérimentation du logiciel Arpège par les caisses primaires d’assurance maladie de Vendée et de Loire-Atlantique est un fiasco. Conçu pour remplacer l’actuel système de paiement des indemnités journalières, ce logiciel présente de graves dysfonctionnements sur des dossiers aussi sensibles que les mi-temps thérapeutiques, les accidents du travail ou les maladies professionnelles. Malgré les efforts déployés par les agents des CPAM et le soutien logistique d’autres caisses, les assurés concernés perçoivent, dans le meilleur des cas, des acomptes, mais seulement quand le droit à indemnités a été vérifié. Résultats : plus de 10 000 assurés plongés dans une détresse financière insupportable ; des indemnités versées au compte-gouttes – quand elles le sont ; des agios qui s’accumulent et des familles incapables de justifier leurs revenus pour maintenir leurs prestations sociales. Dans nos deux départements, la colère gronde. Sans cette ressource, certains de nos concitoyens ne parviennent plus à régler leurs factures quotidiennes. Monsieur le ministre de la santé et de l'accès aux soins, comment peut-on laisser un tel chaos s’installer au détriment des plus fragiles ? Plusieurs députés, sur tous les bancs, vous ont sollicité depuis plusieurs semaines, sans obtenir que la gravité de la situation soit vraiment prise en compte. Les moyens d’action sont toujours insuffisants pour gérer les demandes des 10 000 assurés en attente. Bien que le déploiement national, initialement prévu en 2025, soit reporté, quand allez-vous déployer suffisamment de personnels formés à la réglementation et au logiciel Arpège ? Quand et comment allez-vous mettre fin à cette situation inacceptable ? Il y va de la crédibilité de notre solidarité nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins. M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins . Votre question me permet d'exposer la position du gouvernement en réaction au dysfonctionnement que vous avez mis en évidence. En développant un nouveau logiciel, la Cnam avait pour objectif d'améliorer la prise en charge : les résultats ne sont pas au rendez-vous. Cependant, nous avons pu réagir à peu près dans les temps : dès décembre dernier, à notre prise de fonctions, Astrid Panosyan-Bouvet, Catherine Vautrin et moi-même avons mobilisé l'ensemble des forces de notre ministère pour agir. Ainsi, 190 techniciens experts ont été mobilisés et des acomptes ont été versés à 41 600 habitants de Loire-Atlantique et à 15 600 habitants de Vendée. M. Pierre Henriet . Et les autres ? M. Yannick Neuder, ministre . L'ensemble des partenaires concernés, la CAF, les impôts et d'autres organismes sont également intervenus. La situation est la suivante : 237 000 arrêts de travail ont été payés depuis octobre, pour un montant de 236 millions d'euros, et 85 % des liquidations sont désormais automatiques ; elles sont réalisées dans un délai moyen de six jours. Certaines difficultés que vous avez évoquées subsistent ; elles ont trait aux accidents de travail et aux maladies professionnelles, qui nécessitent encore un traitement manuel et représentent 15 % des demandes. Nous avons dépêché quarante-cinq téléconseillers spécialisés pour répondre au téléphone ; trente experts répondent manuellement et ils seront cinquante-cinq à la fin du mois pour que, d'ici quelques semaines, l'ensemble du retard soit comblé. Il n'est pas question de se justifier, car ce dysfonctionnement n'est pas acceptable, mais sachez que l'ensemble des moyens du ministère et des services de la Cnam sont mobilisés pour le régler dans les meilleurs délais. (Mme Sylvie Dezarnaud et M. Nicolas Ray applaudissent.) Mme la présidente . La parole est à M. Pierre Henriet. M. Pierre Henriet . Ce ne sont pas 15 % des demandes qu'il faut traiter : il faut régler chaque situation, car ce sont des milliers de familles qui sont en détresse ! Nous comptons sur vous et sur votre ministère pour mettre plus de moyens à disposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit également.)