Questions

La question

M. Pierre Marle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le plafond de recettes applicable au régime micro-foncier prévu à l'article 32 du code général des impôts. Ce régime simplifié permet aux propriétaires percevant jusqu'à 15 000 euros de revenus fonciers annuels de bénéficier d'obligations déclaratives allégées ainsi que d'un abattement forfaitaire représentatif des charges. Toutefois, ce plafond, fixé au début des années 2000, n'a jamais été revalorisé depuis lors malgré l'évolution du marché locatif, des loyers et du niveau général des prix. Cette absence d'actualisation conduit aujourd'hui certains bailleurs percevant des revenus à peine supérieurs au seuil à basculer vers le régime réel d'imposition, impliquant des démarches administratives sensiblement plus complexes. Dans un contexte de tension sur l'offre locative de longue durée, il lui demande donc si le Gouvernement envisage une revalorisation du plafond du régime micro-foncier ou l'instauration d'un mécanisme d'indexation permettant d'adapter ce seuil à l'évolution économique.