Amendements

2 juillet 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 ter — amendement n° 519

2 juillet 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 ter — amendement n° 499

2 juillet 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 ter — amendement n° 850

2 juillet 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 ter — amendement n° 510

25 juin 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 15 — amendement n° 551

Amendement de suppression pour des mesures de simplification.

25 juin 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 521

L'entretien des routes secondaires en France doit être un sujet majeur des prochaines années.

25 juin 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 615

25 juin 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 16 — amendement n° 552

25 juin 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 513

Cet amendement vise à supprimer l'indemnité annuelle de fonction du président de l'AFITF pour que cette fonction soit exercée à titre gratuit. Arrêté du 13 septembre 2005 relatif à l'indemnité allouée au président du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transports de France fixe à 42 000 euros annuels le montant de l'indemnité du président de l'AFITF. Cet amendement interroge donc la pertinence de cette rémunération alors même qu' en 2024, l'AFIFT «…

25 juin 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 22 — amendement n° 537

Amendement de cohérence

25 juin 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 518

Amendement de simplification.

25 juin 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 22 — amendement n° 524

Amendement de cohérence

25 juin 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 517

Amendement de simplification.

25 juin 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 12 — amendement n° 542

Pour financer les autorités organisatrices de mobilité, le présente texte propose d'indexer la politique tarifaire de la dite autorité sur l'inflation. Pour des questions de pouvoir d'achat mais aussi de libre administration de ces autorités il est proposé de supprimer cette mesure.

25 juin 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 22 — amendement n° 525

Amendement de cohérence

25 juin 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 572

25 juin 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 22 — amendement n° 519

Le recours aux ordonnances prive le Parlement de sa compétence législative directe. Cet article doit être supprimé pour préserver le principe parlementaire.

25 juin 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 22 — amendement n° 527

Amendement de cohérence

25 juin 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 510

Amendement sémantique. Il s'agit de mode de transport maritime et d'infrastructure portuaire.

25 juin 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 22 — amendement n° 530

Amendement de cohérence.

25 juin 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 18 — amendement n° 617

Les progrès réalisés dans le domaine des aéronefs sans équipage ouvrent de nouvelles perspectives pour la logistique, en particulier dans les territoires ruraux ou difficiles d’accès. Plusieurs pays, notamment les États-Unis, expérimentent déjà la livraison de médicaments, de matériels médicaux ou de colis par drone. Ces solutions permettent d’améliorer les délais de livraison, de réduire certains coûts logistiques et de répondre à des besoins spécifiques dans les territoires les plus isolés.…

25 juin 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 15 — amendement n° 554

25 juin 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 515

Cet amendement vise à attirer l’attention de ce projet loi cadre transport sur la nécessité d’une programmation en faveur de nos ouvrages d’art. En 2020, dans une mission d’information sénatoriale, l’alarme était donnée. Nos ouvrages d’art sont en mauvais état à cause d’un sous-investissement. Ce rapport établissait ainsi qu’ « En 2019, la commission [du développement durable] avait estimé à plus de 25 000 le nombre de ponts en mauvais état structurel (…) trois ans plus tard, ce chiffre doit…

25 juin 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 516

Une loi cadre transport ne peut pas omettre les territoires ultramarins dont les spécificités en font des territoires avec des besoins différents de la métropole. Il est absolument indispensable de permettre à tous les habitants ultra-marins de bénéficier d'un développement des transports pour permettre leur désenclavement. Cette programmation prendra donc en compte : les réseaux routiers, notamment dans les territoires comme en Guyane où les constructions de routes sont extrêmement complexes…

25 juin 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 512

Les lois de programmation de transport ne seront efficaces que si la fiscalité prélevée est justement réemployée. En l'occurence, les recettes publiques spécifiques aux concessions autoroutières doivent exclusivement financer la route. La route finance la route. Il y a une acceptabilité sociale à payer un péage à condition que ce soit pour entretenir les routes. Pour des questions de justice fiscale, il convient donc de financer exclusivement la route et ses infrastructures grâce aux…

25 juin 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 526

La performance de nos réseaux doit prendre en compte la remise en état de nos ouvrages d'art en France.

25 juin 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 16 — amendement n° 469

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement le dispositif de dépistage des stupéfiants instauré par cet article. Si l’objectif de prévention des accidents dans les transports collectifs de voyageurs est pleinement légitime, un résultat positif à un test salivaire ne constitue pas toujours une preuve certaine d’un usage volontaire de stupéfiants. Des faux positifs peuvent résulter d’une défaillance technique du dispositif, d’une erreur de manipulation ou encore de la prise de certains…

25 juin 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 22 — amendement n° 531

Amendement de cohérence.

25 juin 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 22 — amendement n° 529

Amendement de cohérence

25 juin 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 535

Les dynamismes géographiques et économiques doivent guider les infrastructures de transport des prochaines années. En effet, un territoire mal desservit nuit au dynamisme économique. À titre d'exemple, il y a depuis plus de vingt ans un projet de développement d'une deux fois deux voies entre Alès et Nimes. Malgré de nombreuses demandes, la réalisation de cette route tarde et fait peser un risque en termes d'attractivité pour la ville d'Alès.

25 juin 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 22 — amendement n° 532

Amendement de cohérence.

25 juin 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 22 — amendement n° 533

Amendement de cohérence.

25 juin 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 539

Une loi de programmation des transports doit pouvoir s'appuyer sur les besoins de nos territoires. Il conviendrait donc que l'ensemble des collectivités françaises évoquent leurs besoins en termes de mobilité.

25 juin 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 511

Le désenclavement de nos territoires doit être la priorité des prochaines lois de programmation des transports. Le désenclavement est une nécessité pour bon nombre de Français car un territoire enclavé est un territoire qui se meurt : les services publics disparaissent, les familles se rapprochent des établissements scolaires plus adaptés, le travail s'éloigne vers des pôles urbains plus concentrés, l'économie stagne voire régresse.

25 juin 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 514

Cet amendement vise à fixer des lois de programmation de transports tous les cinq ans. Il s'agit par-là de s'aligner sur un choix opéré par la plupart des pays européens qui nous entourent (à l'exception de l'Allemagne). Cette période de cinq ans permet également de se calquer sur la durée d'un quinquennat. Par ailleurs, ces cinq années seront similaires aux programmations pluriannuelles de l'énergie qui elles aussi sont censées être discutées tous les cinq ans, ainsi que le dispose l'article…

25 juin 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 11 — amendement n° 541

25 juin 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 538

Dans un projet de loi cadre transport, il parait indispensable de considérer le désenclavement comme l'une des priorités des prochaines années. Il faudrait d'ailleurs que ce soit un désenclavement de tous les territoires : métropolitains et ultramarins.

25 juin 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 15 — amendement n° 547

Le 4° l'article L. 1214-2 du code des transports dispose que le plan mobilité doit prévoir une diminution du trafic automobile (« 4° La diminution du trafic automobile et le développement des usages partagés des véhicules terrestres à moteur »). Cet objectif a assez peu de sens à l'heure où la route représente plus de 80 % des modes de transport des personnes et des marchandises.

25 juin 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 21 — amendement n° 555

Cet amendement vise à laisser les collectivités territoriales libres de mettre en place des aménagements pour les vélos. En effet, cet aménagement peut être particulièrement contraignant pour de petites communes aux moyens limités.

25 juin 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 14 bis — amendement n° 546

Cet amendement vise à permettre aux autorités organisatrices de mobilité (AOM) de se constituer en syndicat mixte intercommunal.

25 juin 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 15 — amendement n° 550

Le présent alinéa dispose que l'AOM doit prendre en compte le niveau de fréquentation, le nombre d'habitant, l'existence d'autre mobilités pour tout aménagement. N'est-ce pas tout à fait superfétatoire ? Il parait logique que l'AOM entreprendra des travaux en fonction de données chiffrées tangibles et des besoins sur le territoire.

25 juin 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 14 bis — amendement n° 544

Le fait que la région est partie à la convention des autorités organisatrices de la mobilité n'est-il pas déjà le cas dans toutes les AOM ?

25 juin 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 15 — amendement n° 549

La création d'un comité de concertation pour la gestion des grandes gares routières et autres grands aménagements de transport routier est-elle nécessaire ? N'est-ce pas la création d'un énième comité qui ralentit la décision ?

25 juin 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 15 — amendement n° 548

La mesure présentée semble tout à fait superfétatoire compte-tenu de l’ensemble des critères évoqués à l’article L.1214-1 du code des transports qui prévoie déjà plus de dix points sur le contenu du plan de mobilité.

25 juin 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 13 — amendement n° 543

Les autorités organisatrices de mobilité pourrait prendre en compte les besoins des familles, notamment en terme d'accessibilité et de prise en compte de leur particularité. En effet, les enfants peuvent être mal considérés par les usagers et les transports peuvent être particulièrement mal adaptés à ce jeune public. Il convient donc de mieux les intégrer dans les mobilités.

25 juin 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 10 — amendement n° 540

Amendement d'appel. En cas de difficulté économique persistante, il est envisagé de supprimer des dessertes qui ne seraient plus rentables, pénalisant particulièrement les territoires ruraux qui font déjà les frais du recul des services publics. Ces territoires ruraux ne bénéficieront donc plus des flux ferroviaires qui sont pourtant essentiels pour leur dynamisme économique et démographique. Cet amendement vise donc à interroger cette politique.

25 juin 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 18 — amendement n° 584

25 juin 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 14 bis — amendement n° 545

Alinéa superfétatoire.

25 juin 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 22 — amendement n° 528

Amendement de cohérence.

25 juin 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 22 — amendement n° 534

Amendement de cohérence

25 juin 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 22 — amendement n° 520

Amendement de cohérence.

25 juin 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 16 — amendement n° 553

25 juin 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 22 — amendement n° 522

Amendement de cohérence

25 juin 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 22 — amendement n° 523

Amendement de cohérence

25 juin 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 22 — amendement n° 536

Amendement de cohérence

23 juin 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 2 — amendement n° 40

18 juin 2026 — Pierre Meurin

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1291

La section relative au suicide assisté ou délégué devrait, selon cette proposition de loi, être rattachée au code de la santé publique. Cette situation emporte de nombreux inconvénients dont voici une liste non exhaustive : - la France sera le seul pays au monde à intégrer le suicide assisté ou délégué dans un code de santé publique. Pour l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, les États d'Australie, les États-Unis, le Luxembourg, les Pays-Bas, ce sont des textes autonomes. Pour le Canada, la loi a…

18 juin 2026 — Pierre Meurin

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1279

Amendement d'appel. Cet amendement vise à interroger la demande de suicide assisté ou délégué. Comment le médecin pourra savoir que cette demande est pour des raisons de santé et non pour des raisons économiques ? Rien dans ce texte ne permettra au médecin d'y répondre et pourtant, une personne pourra répondre aux critères de santé sans pour autant en avoir véritablement envie. Combien de personnes se sacrifieront ? Plusieurs cas de figure se présentent : - les personnes qui n'auront plus les…

18 juin 2026 — Pierre Meurin

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1277

Cet amendement vise à rétablir le délit d'incitation au suicide assisté ou délégué supprimé en commission. Comment considérer que les Français seront protégés s'il n'y a pas de garantie qu'un délit d'incitation existe ? Les peines proposées dans le présent amendement reprennent celles indiquées dans le cadre de l'article L. 223-15-2 du code pénal : « Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit…

18 juin 2026 — Pierre Meurin

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1278

Amendement de repli. Cet amendement vise à rétablir le délit d'incitation au suicide assisté ou délégué supprimé en commission. Comment considérer que les Français seront protégés s'il n'y a pas de garantie qu'un délit d'incitation existe ?

18 juin 2026 — Pierre Meurin

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1276

15 mai 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 1340

Cet amendement vise à durcir les peines relatives aux dépôts sauvages sur les exploitations agricoles. Les dépôts sauvages sont un fléau pour nos agriculteurs. Des terrains vagues remplis de déchets rendent les terres impropres à toute culture, polluent les sols et les eaux souterraines. En PACA, la SAFER s'est inquiété de voir des personnes acheter des terres cultivables pour y déposer toutes sortes de déchets (carrosseries, électro-ménagers, ...). Selon elle, cela pourrait concerner « 1.500 à…

15 mai 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 1958

15 mai 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 17 — amendement n° 1328

15 mai 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 1327

Amendement d'appel. Cet article ouvre la possibilité d'interdire l'extension de bâtiments si les terrains agricoles contigus reçoivent des produits phytosanitaires. Cette mesure vise évidemment à protéger les Français de substances dangereuses pour leur santé. Toutefois, cet article est-il le bon vecteur ? On voit combien la mise en place du Zéro artificialisation nette (ZAN) est compliqué à mettre en place et nuit aux acteurs économiques, aux collectivités et de manière générale aux Français.…

15 mai 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 2278

15 mai 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 3 — amendement n° 1335

Les tensions entre les agents de contrôle en matière de sécurité sanitaire des aliments, de santé et de bien être des animaux et les agriculteurs sont de plus en plus importantes. Aussi, il convient de prendre en compte la proportionnalité des peines, notamment en termes de soutenabilité financière.

15 mai 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 1906

15 mai 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 27 — amendement n° 1907

15 mai 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 2255

15 mai 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 1333

Amendement visant à compléter le rapport demandé au Gouvernement pour que le Parlement puisse disposer d'informations sur le nombre de fois où cet article a été appliqué, le temps mis pour le réaliser et les améliorations possibles.

15 mai 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 3 — amendement n° 1334

Cet amendement vise à interroger le port d'armes par les agents de l'OFB dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions. En effet, lors d'une inspection d'une exploitation agricole, le port d'armes par les inspecteurs peut être une souffrance supplémentaire pour l'agriculteur. Beaucoup d'agriculteurs ont d'ailleurs estimé que le port d'armes revenait à les considérer comme des criminels alors même qu'ils assurent une fonction essentielle pour notre pays : celle de nourrir notre population. Pour…

15 mai 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 bis — amendement n° 1337

Cet amendement vise à permettre aux agriculteurs d'alerter les autorités compétentes en cas de présence d'Espèces exotiques envahissantes (EEE). Cet amendement est une adaptation d'une proposition de loi déposée au sénat par M. Vincent Segouin. Le texte a été discuté et adopté au sénat mais n'a malheureusement jamais été discuté à l'Assemblée nationale. C'est une mesure simple mais qui serait particulièrement utile. En effet, « en métropole, en moyenne, 12 nouvelles espèces s’installent tous…

15 mai 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 bis — amendement n° 1336

Cet amendement vise à permettre aux maires d'alerter les autorités compétentes en cas de présence d'Espèces exotiques envahissantes (EEE). Cet amendement est une reprise d'une proposition de loi déposée au sénat par M. Vincent Segouin. Le texte a été discuté et adopté au sénat mais n'a malheureusement jamais été discuté à l'Assemblée nationale. C'est une mesure simple mais qui serait particulièrement utile. En effet, « en métropole, en moyenne, 12 nouvelles espèces s’installent tous les dix ans…

15 mai 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 16 — amendement n° 1339

Cet article 16 permet aux autorités administratives compétentes de pouvoir accéder au registre national des entreprises pour contacter plus simplement et plus rapidement les agriculteurs en cas de crise. Si cet article est intéressant et nécessaire, cet amendement vise à s'assurer de la proportionnalité des envois transmis. En effet, les agriculteurs sont aujourd'hui assumés par une charge administrative. Il convient que les informations transmises en cas de crise puissent être absorbées par…

15 mai 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 27 — amendement n° 1342

Cet article propose de rajouter une taxe sur la publicité comparative. Alors que la France est le 2ème pays de l'OCDE le plus taxé, est-ce vraiment nécessaire de continuer en ce sens ?

15 mai 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 bis — amendement n° 1338

Amendement d'appel. Le présent amendement vise à interdire la diffusion de fausses informations en cas de maladies animales. Cet amendement parait tout à fait liberticide et empêche la liberté d'expression qui appartient pourtant à chacun. Par ailleurs, il parait évident que l'autorité administrative compétente mettra tout en oeuvre pour veiller à lutter contre les fausses informations qui circulent. Il ne parait donc pas opportun de faire cet ajout à l'article L. 221-1-1 du code rural et de la…

15 mai 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 26 — amendement n° 1341

Amendement d'appel. Cet article sollicite de la part du Gouvernement un rapport pour envisager de créer auprès du ministre de l'agriculture un poste d'officier de liaison de la gendarmerie nationale pour faciliter la coordination et le partage d'informations entre les services de la gendarmerie, les services centraux et déconcentrés du ministère de l'agriculture. Au lieu de solliciter un rapport qui risquerait de se perdre dans les limbes, ne serait-il pas préférable de lancer une…

15 mai 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 ter — amendement n° 1329

15 mai 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 1332

Cet amendement vise à permettre au ministre de la santé de refuser tout produits viticole ayant été traité avec des substances interdites dans notre pays. Cette mesure vise à soutenir les viticulteurs français qui traversent une grave crise multifactorielle : le poids de la crise du Covid-19 ; les calamités agricoles avec des sécheresses, de la grêle, du gel ; une concurrence illégale entre la France et d'autres pays dont la main d'oeuvre est deux fois moins chère et dont la fiscalité est moins…

15 mai 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 ter — amendement n° 1330

15 mai 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 bis — amendement n° 1331

13 mai 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 ter — amendement n° 706

20 février 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8 — amendement n° 563

Amendement de repli.  Cet amendement souhaite que le décret d'application des 4° et 5° du I s'applique dans les six mois et non 18 mois après la promulgation de la présente loi. En résumé, les 4° et 5° du I visent à ce que le conducteur ne loue pas ou ne cède pas son attestation de VTC. Cette situation ubuesque dure depuis des années et doit être réglée au plus vite. Aussi, pourquoi attendre jusqu'au 18e mois suivant la promulgation de la présente loi ? Ce projet de loi fraude a été déposé…

20 février 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8 — amendement n° 564

Cet amendement vise à s’assurer que les conducteurs de VTC annoncés sur l’application soient réellement ceux qui sont mentionnés. Il en va de la sécurité des usagers et il s’agit également de s’assurer que le conducteur n’ait pas loué son titre de VTC à une autre personne.

20 février 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8 — amendement n° 565

Cet amendement souhaite que le décret d'application des 4° et 5° du I s'applique au maximum dans les douxièmes mois et non 18 mois après la promulgation de la présente loi. En résumé, les 4° et 5° du I visent à ce que le conducteur ne loue pas ou ne cède pas son attestation de VTC. Cette situation ubuesque dure depuis des années et doit être réglée au plus vite. Aussi, pourquoi attendre jusqu'au 18e mois suivant la promulgation de la présente loi ? Ce projet de loi fraude a été déposé au sénat…

20 février 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 13 — amendement n° 918

Cet amendement vise à lutter contre la fraude au CPF dans le cadre du passage du code ou du permis de conduire. Le trop grand nombre de fraude a poussé le Gouvernement à restreindre l'accès au passage du code ou du permis de conduire par le CPF. Il convient donc de s'assurer que des moyens sont mis en place pour lutter contre cette fraude. Par ailleurs, cet amendement interroge le Gouvernement sur les lieux de fraude au permis de conduire via le CPF. En effet, le recours au CPF était très utile…

20 février 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 13 — amendement n° 919

Cet amendement vise à lutter contre la fraude au CPF dans le cadre du passage du code ou du permis de conduire. Le trop grand nombre de fraude a poussé le Gouvernement à restreindre l'accès au passage du code ou du permis de conduire par le CPF. Il convient donc de s'assurer que des moyens sont mis en place pour lutter contre cette fraude. Par ailleurs, cet amendement interroge le Gouvernement sur les lieux de fraude au permis de conduire via le CPF. En effet, le recours au CPF était très utile…

7 janvier 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 25 — amendement n° 581

7 janvier 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 13 — amendement n° 578

Amendement de repli Cet amendement vise à geler l’augmentation du malus qui pèse sur les automobiles. Il convient ainsi de garder les montants fixés du 1er mars 2025 jusqu’au 31 décembre 2028 pour offrir une stabilité aux consommateurs et à toute la filière automobile. Le I. vise spécifiquement le malus carbone. Le II. vise le malus poids. L’augmentation continuelle des malus nuit au marché automobile et au renouvellement du parc automobile. Ainsi, l’âge moyen du parc automobile français…

7 janvier 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 13 — amendement n° 580

Cet amendement vise à s’assurer que les véhicules hybrides rechargeables, hydrogènes et électriques seront bien exclus du malus masse. La rédaction proposée dans ce PLF, mentionne les « véhicules à faible empreinte carbone » qui sont définis aux articles L. 224‑6‑5 à L. 224‑6‑8 et dont la rédaction pourrait être amenée à évoluer, notamment par voie règlementaire. Il convient donc de préciser davantage quels sont les véhicules exclus de ce malus. Il s’agit par là de ne pas pénaliser les…

7 janvier 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 13 — amendement n° 579

Amendement de repli. Cet amendement vise à s’assurer que les véhicules hydrogènes et électriques seront bien exclus du malus masse. La rédaction proposée dans ce PLF, mentionne les « véhicules à faible empreinte carbone » qui sont définis aux articles L. 224‑6‑5 à L. 224‑6‑8 et dont la rédaction pourrait être amenée à évoluer, notamment par voie règlementaire. Il convient donc de préciser davantage quels sont les véhicules exclus de ce malus. Il s’agit par là de ne pas pénaliser les industriels…

7 janvier 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 576

7 janvier 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 572

7 janvier 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 69 — amendement n° 569

7 janvier 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 574

En période de situation budgétaire contrainte, cet amendement vise à supprimer la prime au rétrofit de 2 millions d’euros. En 2024, seulement 637 000 euros ont été versés, autant dire que cette prime n’est pas efficace dans l’acquisition de véhicules propres. Cet amendement diminue de 2 millions d'euros en AE et en CP les dotations de l'action 03 "aides à l'acquisition de véhicules propres" du programme 174 "énergie, climat et après-mines".

7 janvier 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 573

Par cet amendement, le rapporteur pour avis propose une économie de 5,5 millions d'euros en supprimant le médiateur de l'énergie, énième structure théodule qui fait doublon avec Engie ou EDF et n'a pas vocation à être financée par le contribuable. Cet amendement diminue de 5,5 millions d'euros en AE et en CP les dotations de l'action 01 "Politique de l'énergie" du programme 174 "énergie, climat et après-mines".

7 janvier 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 571

Cet amendement vise à supprimer la Commission nationale du débat public. Avec un plafond d'emplois autorisé pour 2026 à 11 ETPT, les dépenses de personnels de la CNDP s'élèveront à 3 300 091 €. Au total, la CNDP devrait coûter 4 264 240 € en 2025 pour organiser des débats publics dont le coût pour les finances publics est très important. Le bleu précise ainsi qu'un budget de 4 à 5 débats est estimé à hauteur de 7M€, soit 1,5 M€ par débat public ... Si les débats publics sont importants, il…

7 janvier 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT G — amendement n° 575

Par cet amendement, le rapporteur souhaite insérer un indicateur de performance afin d'augmenter l'information du Parlement sur le financement extrabudgétaire (par les Certificats d'économie d'énergie) d'une politique publique qui touche les Français dans leur quotidien, la politique d'électrification à marche forcée de leur voiture ou autre véhicule. Le Gouvernement ayant fait le choix de basculer toutes les aides - sauf la prime au rétrofit - du budget de l'Etat vers les CEE pour fuir le…

7 janvier 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 577

Amendement visant à augmenter le nombre d'Inspecteurs du permis de conduire. Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont indispensables pour permettre aux usagers de la route d’obtenir leur permis de conduire. Le manque d’examinateur est suffisamment important pour que l’État ait déjà élargi cette compétence d’examinateur au permis de conduire aux agents de la Poste (pour les permis de catégorie B) et permis la mobilisation des inspecteurs retraités toujours titulaires…

7 janvier 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 570

Cet amendement vise à interpeller le ministère de la transition écologique sur ses recours aux cabinets de conseil. « Entre 2018 et 2021, l’hôtel de Roquelaure a ainsi augmenté l’appel à ces marchés de 1 000 % — de 2 à 22 millions d’euros » (selon une note de Contexte). Si des efforts ont depuis été réalisés, les montants continuent d'interpeller. Ainsi, selon le jaune budgétaire, le ministère de la transition écologique aurait dépensé 15 318 908 € en 2023 et 25 193 977 en 2024. Cet amendement…

7 janvier 2026 — Pierre Meurin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 13 — amendement n° 568

Cet amendement vise à maintenir l’exemption du malus masse pour les véhicules de tourisme micro-hybrides. Aujourd’hui, les micro-hybrides ont un abattement de 100 kg sur leur masse en ordre de marche. Or, le PLF 2026 voudrait conditionner cet abattement à compter de 2027 à une puissance maximale nette du moteur électrique supérieure à 30 kilowatts. À cause de cette mesure, un grand nombre de véhicules seront pénalisés par un malus masse qui pèsera sur les entreprises et notre industrie…

5 décembre 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 22 — amendement n° 17

Amendement d'appel. Il s'agit d'interroger la possibilité d'installer des « dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques » le temps des JO, à compter du 1er janvier 2030 et jusqu’au 31 mars 2030 inclus, pour contrôler les voies réservées qui seront créées. Les règles de circulation fixées le temps des JO seront-elles bien comprises de tous, la publicité de ces règles sera-t-elle suffisante ? Il y a un risque à ce que les Français fassent l'objet de contravention…

2 décembre 2025 — Pierre Meurin

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Article 2 — amendement n° 57

Amendement rédactionnel pour préciser l'alinéa proposé par le rapport et le rédiger comme suit : « Art. L. 125‑4-1. – Dans une zone exposée aux aléas naturels définie par la carte nationale des aléas naturels, les bâtiments n’ayant pas fait l’objet d’une construction ou d’une rénovation résiliente ne peuvent être reconstruits ou rénovés que de manière résiliente à la suite de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au sens de l’article L. 125‑1. Cet amendement vise à clarifier…

27 novembre 2025 — Pierre Meurin

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 360

27 novembre 2025 — Pierre Meurin

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 370

Ce sous-amendement vise à supprimer les mots : « , au-delà de toute considération idéologique, » de la demande de rapport de Madame Marie Lebec. La question d'ArcelorMittal ne doit pas être idéologique. Elle est simple : notre industrie sidérurgique a été détruite parce que la France a laissé notre fleuron être acheté par un groupe étranger qui refuse d'investir en France. Les raisons sont nombreuses : la taxe carbone, le coût croissant de l'électricité, le coût de la fiscalité en France.

27 novembre 2025 — Pierre Meurin

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 369

Ce sous-amendement vise à ajouter que le rapport préalable à la nationalisation doit envisager d'autres solution que la nationalisation en étudiant notamment le fait pour l'État de participer au capital via une action spécifique. Il s'agit ainsi de rappeler la position du Rassemblement national qui ne souhaite pas une nationalisation d'ArcelorMittal France mais la création d'une action spécifique détenue par l'État au sein du capital de la société.

27 novembre 2025 — Pierre Meurin

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 348

L'action spécifique confiée à l'État doit veiller aux intérêts essentiels du secteur sidérurgique et plus largement, au secteur industriel qui est le débouché de ce premier secteur. Or, entre 1970 et 2020, la France est le pays européen qui s'est le plus déindustrialisé avec une perte de 2,5 millions d'emplois industriels depuis 1974. Les fermetures d'usines s'enchaînent d'ailleurs de manière dramatique. « En 2024, la France a perdu plus d’usines qu’elle n’en a ouvert (avec un solde négatif de…

27 novembre 2025 — Pierre Meurin

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 357

Il est indispensable que la France continue d'investir dans la formation pour permettre à nos enfants de continuer à s'investir dans notre industrie. La France doit rassurer des générations de jeunes qu'il existe un avenir industriel dans notre pays.

27 novembre 2025 — Pierre Meurin

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 366

Avec les objectifs « zéro émission à 2050 » imposés par l'Union européenne, ArcelorMittal est obligée de décarboner ses sites, notamment ses fours. Le coût de cette transformation est pharaonique. Le fait qu'Arcelormittal renonce en septembre 2025 à un projet de fours à chaux décarbonés est très clair. Produire en Inde est beaucoup moins contraignant et la délocalisation est une solution de simplicité. Si des contraintes environnementales pour les entreprises sont tout à fait légitimes, il faut…

27 novembre 2025 — Pierre Meurin

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 349

Ce sous-amendement vise à alerter le Gouvernement sur le fait que le ministre de l'économie doit veiller à la souveraineté industrielle. Or, l'industrie française est menacée de toute part : avec un coût de l'énergie qui perd en compétitivité alors même que nous sommes en capacité de produire une énergie décarbonnée, en quantité et à bas coût ; avec une imposition parmi les plus importantes de l'UE ; avec des normes écologiques impossibles à atteindre aussi rapidement que l'a souhaité le…

27 novembre 2025 — Pierre Meurin

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 356

Le contrôle renforcé par l’État n’aura de sens que s’il s’accompagne d’une réelle politique d’industrialisation. Or, entre 1970 et 2020, la France est le pays européen qui s'est le plus déindustrialisé avec une perte de 2,5 millions d'emplois industriels depuis 1974. Les fermetures d'usines s'enchaînent d'ailleurs de manière dramatique. « En 2024, la France a perdu plus d’usines qu’elle n’en a ouvert (avec un solde négatif de 19 sites selon le cabinet d’études Trendeo), du jamais-vu depuis…

27 novembre 2025 — Pierre Meurin

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 375

Ce sous-amendement vise à ajouter que le rapport préalable à la nationalisation doit envisager d'autres solution que la nationalisation en étudiant notamment le fait pour l'État de participer au capital via une action spécifique. Il s'agit ainsi de rappeler la position du Rassemblement national qui ne souhaite pas une nationalisation d'ArcelorMittal France mais la création d'une action spécifique détenue par l'État au sein du capital de la société.

27 novembre 2025 — Pierre Meurin

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 374

Si nationalisation il doit y avoir, il est indispensable de penser aux salariés de cette entreprise.

24 novembre 2025 — Pierre Meurin

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 1er ter — amendement n° 89

Cet amendement sollicite de la part du Gouvernement un rapport chiffré pour que soit pris en compte l'accessibilité aux hôpitaux, notamment dans les ZFE.

24 novembre 2025 — Pierre Meurin

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 75

Cet amendement vise à codifier davantage le chapitre II du code de la santé publique intitulé : « Personnes accueillies dans les établissements de santé », pour y ajouter deux sections. La première s’intitulerait Section I : sur les établissements de santé et l’accueil des patients, la deuxième section serait la suivante : « Section II : sur les droits des visites, des patients et des visiteurs ».

24 novembre 2025 — Pierre Meurin

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 84

Cet amendement vise à préciser que le nombre de place doit être approprié à l'accueil des visiteurs. Sont visés ici les visiteurs au sens de l'article L1112-2-1 tel que présenté dans le code de santé publique : « Les établissements de santé garantissent le droit des personnes qu'ils accueillent de recevoir chaque jour tout visiteur de leur choix. Sauf si le patient en exprime le souhait, aucune visite ne peut être subordonnée à une information préalable de l'établissement. Le directeur de…

24 novembre 2025 — Pierre Meurin

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 1er ter — amendement n° 115

Cet amendement vise à solliciter un rapport sur l'accessibilité des hôpitaux en France, notamment en termes de mobilité. Il s'agit ainsi d'interroger l'accessibilité aux soins mais également, avec la désertification médicale en cours en France, l'accessibilité en termes de distance. En effet, avec la fermeture de certaines maternité, des femmes sont parfois obligées de parcourir des kilomètres de distance pour accoucher, ce qui les met en danger ainsi que leur enfant. La problématique est la…

24 novembre 2025 — Pierre Meurin

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé — amendement n° 101

La gratuité est évidemment totale. Il n'existe pas de demie-gratuité.

24 novembre 2025 — Pierre Meurin

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 1er ter — amendement n° 104

Le présent amendement sollicite un rapport de la part du Gouvernement pour connaître les conséquences des ZFE sur l'accès au soin en France. Il s'agit d'en étudier les conséquences pour les patients ainsi que pour le personnel de santé.

24 novembre 2025 — Pierre Meurin

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 1er ter — amendement n° 118

Cet amendement vise à soutenir les hôpitaux dans leur accessibilité pour les personnes en situation de handicap.

24 novembre 2025 — Pierre Meurin

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 1er ter — amendement n° 119

24 novembre 2025 — Pierre Meurin

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 1er ter — amendement n° 119

24 novembre 2025 — Pierre Meurin

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 1er ter — amendement n° 89

Cet amendement sollicite de la part du Gouvernement un rapport chiffré pour que soit pris en compte l'accessibilité aux hôpitaux, notamment dans les ZFE.

24 novembre 2025 — Pierre Meurin

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 85

Cet amendement vise à exempter les personnes qui se rendent dans un établissement public de santé des interdictions de circuler dans les Zones à faibles émissions.

24 novembre 2025 — Pierre Meurin

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 136

Cet amendement vise à s'assurer que même si « un établissement public de santé ne peut, pour des raisons matérielles autres que financières, disposer d’un parc de stationnement », l'accessibilité soit la meilleure possible.

24 novembre 2025 — Pierre Meurin

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 1er bis — amendement n° 87

Cet amendement vise à interroger annuellement la question de l'accessibilité aux hôpitaux pour les Français, en interrogeant notamment la question de la mobilité de tous. En effet, les ZFE sont un frein à la mobilité et peuvent empêcher des proches de se retrouver alors même qu'un séjour dans un hôpital nécessite une réelle fraternité entre le patient et les proches et que cela participe au rétablissement des patients.

24 novembre 2025 — Pierre Meurin

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 75

Cet amendement vise à codifier davantage le chapitre II du code de la santé publique intitulé : « Personnes accueillies dans les établissements de santé », pour y ajouter deux sections. La première s’intitulerait Section I : sur les établissements de santé et l’accueil des patients, la deuxième section serait la suivante : « Section II : sur les droits des visites, des patients et des visiteurs ».

24 novembre 2025 — Pierre Meurin

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 1er ter — amendement n° 118

Cet amendement vise à soutenir les hôpitaux dans leur accessibilité pour les personnes en situation de handicap.

24 novembre 2025 — Pierre Meurin

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 84

Cet amendement vise à préciser que le nombre de place doit être approprié à l'accueil des visiteurs. Sont visés ici les visiteurs au sens de l'article L1112-2-1 tel que présenté dans le code de santé publique : « Les établissements de santé garantissent le droit des personnes qu'ils accueillent de recevoir chaque jour tout visiteur de leur choix. Sauf si le patient en exprime le souhait, aucune visite ne peut être subordonnée à une information préalable de l'établissement. Le directeur de…

24 novembre 2025 — Pierre Meurin

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé — amendement n° 101

La gratuité est évidemment totale. Il n'existe pas de demie-gratuité.

24 novembre 2025 — Pierre Meurin

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 136

Cet amendement vise à s'assurer que même si « un établissement public de santé ne peut, pour des raisons matérielles autres que financières, disposer d’un parc de stationnement », l'accessibilité soit la meilleure possible.

24 novembre 2025 — Pierre Meurin

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 85

Cet amendement vise à exempter les personnes qui se rendent dans un établissement public de santé des interdictions de circuler dans les Zones à faibles émissions.

24 novembre 2025 — Pierre Meurin

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 1er bis — amendement n° 87

Cet amendement vise à interroger annuellement la question de l'accessibilité aux hôpitaux pour les Français, en interrogeant notamment la question de la mobilité de tous. En effet, les ZFE sont un frein à la mobilité et peuvent empêcher des proches de se retrouver alors même qu'un séjour dans un hôpital nécessite une réelle fraternité entre le patient et les proches et que cela participe au rétablissement des patients.

14 novembre 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2451

Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont indispensables pour permettre aux usagers de la route d’obtenir leur permis de conduire. Le manque d’examinateur est suffisamment important pour que l’État ait déjà élargi cette compétence d’examinateur au permis de conduire aux agents de la Poste (pour les permis de catégorie B) et permis la mobilisation des inspecteurs retraités toujours titulaires de leur qualification professionnelle. Si le Gouvernement a prévu une…

10 novembre 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 933

Amendement visant à assurer le financement de l’aide annoncée aux 4 000 stations-services indépendantes. Les exploitants des stations-services indépendantes sont propriétaires de leur fonds de commerce et ne sont donc pas accompagnés par des grands groupes pétroliers ou par des enseignes de grande distribution pour moderniser leur station-service. Or, 27 % de ces stations-services situées en territoire rural et péri-urbain pourraient mettre la clé sous la porte d’ici 2035 alors même que la…

10 novembre 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 934

Cet amendement vise à interpeller le ministère de la transition écologique sur ses recours aux cabinets de conseil. « Entre 2018 et 2021, l’hôtel de Roquelaure a ainsi augmenté l’appel à ces marchés de 1 000 % — de 2 à 22 millions d’euros » (selon une note de Contexte). Si des efforts ont depuis été réalisés, les montants continuent d'interpeller. Ainsi, selon le jaune budgétaire, le ministère de la transition écologique aurait dépensé 15 318 908 € en 2023 et 25 193 977 en 2024. Cet amendement…

10 novembre 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de finances pour 2026

Ecologie, développement et mobilité durables — amendement n° 932

Cet amendement vise à supprimer la Commission nationale du débat public. Au total, la CNDP devrait coûter 4 264 240 € en 2025 pour organiser des débats publics dont le coût pour les finances publics est très important. Le bleu précise ainsi qu'un budget de 4 à 5 débats est estimé à hauteur de 7M€, soit 1,5 M€ par débat public ... Si les débats publics sont importants, il apparait qu'en ces périodes de restriction budgétaire de tels montants sont disproportionnés. Cet amendement vise à…

5 novembre 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 432

Dans le contexte de la recherche de 40 milliards d'euros d'économies, le rapporteur tient à apporter sa contribution et propose, par cet amendement, 79,9 millions d'euros d'économies (en CP) en supprimant le budget dédié au financement d'études et de débats publics stériles visant à favoriser le développement incontrôlé des éoliennes en mer qui détruisent nos paysages, privent nos pêcheurs de leurs zones d'exploitation et tuent plus de 50 000 oiseaux chaque année en France. Cet amendement…

5 novembre 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 434

En période de situation budgétaire contrainte, cet amendement vise à supprimer la prime au rétrofit de 2 millions d’euros. En 2024, seulement 637 000 euros ont été versés, autant dire que cette prime n’est pas efficace dans l’acquisition de véhicules propres. Cet amendement diminue de 2 millions d'euros en AE et en CP les dotations de l'action 03 "aides à l'acquisition de véhicules propres" du programme 174 "énergie, climat et après-mines".

5 novembre 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 431

Cet amendement vise à supprimer la Commission nationale du débat public. Avec un plafond d'emplois autorisé pour 2026 à 11 ETPT, les dépenses de personnels de la CNDP s'élèveront à 3 300 091 €. Au total, la CNDP devrait coûter 4 264 240 € en 2025 pour organiser des débats publics dont le coût pour les finances publics est très important. Le bleu précise ainsi qu'un budget de 4 à 5 débats est estimé à hauteur de 7M€, soit 1,5 M€ par débat public ... Si les débats publics sont importants, il…

5 novembre 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 433

Par cet amendement, le rapporteur pour avis propose une économie de 5,5 millions d'euros en supprimant le médiateur de l'énergie, énième structure théodule qui fait doublon avec Engie ou EDF et n'a pas vocation à être financée par le contribuable. Cet amendement diminue de 5,5 millions d'euros en AE et en CP les dotations de l'action 01 "Politique de l'énergie" du programme 174 "énergie, climat et après-mines".

5 novembre 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 435

Par cet amendement, le rapporteur souhaite insérer un indicateur de performance afin d'augmenter l'information du Parlement sur le financement extrabudgétaire (par les Certificats d'économie d'énergie) d'une politique publique qui touche les Français dans leur quotidien, la politique d'électrification à marche forcée de leur voiture ou autre véhicule. Le Gouvernement ayant fait le choix de basculer toutes les aides - sauf la prime au rétrofit - du budget de l'Etat vers les CEE pour fuir le…

21 octobre 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 933

Cet amendement vise à s’opposer à l’augmentation brutale de la fiscalité sur les biocarburants français, qu’il s’agisse du B100 (+400 %) ou du Superéthanol-E85 (+380 %). Ces carburants d’origine agricole constituent aujourd’hui des alternatives crédibles aux énergies fossiles. Cette hausse de la fiscalité pénaliserait directement les entreprises et particuliers ayant investi dans ces solutions, notamment dans le transport routier, le transport public particulier ou sanitaire. Le B100 équipe…

21 octobre 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 956

Cet amendement vise à s’assurer que les véhicules hybrides rechargeables, hydrogènes et électriques seront bien exclus du malus masse. La rédaction proposée dans ce PLF, mentionne les « véhicules à faible empreinte carbone » qui sont définis aux articles L. 224‑6‑5 à L. 224‑6‑8 et dont la rédaction pourrait être amenée à évoluer, notamment par voie règlementaire. Il convient donc de préciser davantage quels sont les véhicules exclus de ce malus. Il s’agit par là de ne pas pénaliser les…

20 octobre 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 286

Le Gouvernement souhaite revenir sur l’article 39 decies A qui concerne les véhicules de 3,5 tonnes ou plus et qui a été voté en 2025. En 2025, la loi disposait que les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition pouvaient pratiquer une déduction pouvant aller jusqu’à 40 % pour des véhicules de 3,5 tonnes ou plus en fonction de la date d’acquisition du véhicule qui pouvait s’étaler jusqu’en 2030. Le présent projet de loi de…

20 octobre 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 288

Cet amendement vise à maintenir l’exemption du malus masse pour les véhicules de tourisme micro-hybrides. Aujourd’hui, les micro-hybrides ont un abattement de 100 kg sur leur masse en ordre de marche. Or, le PLF 2026 voudrait conditionner cet abattement à compter de 2027 à une puissance maximale nette du moteur électrique supérieure à 30 kilowatts. À cause de cette mesure, un grand nombre de véhicules seront pénalisés par un malus masse qui pèsera sur les entreprises et notre industrie…

20 octobre 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 287

Amendement de repli Cet amendement vise à geler l’augmentation du malus qui pèse sur les automobiles. Il convient ainsi de garder les montants fixés du 1er mars 2025 jusqu’au 31 décembre 2028 pour offrir une stabilité aux consommateurs et à toute la filière automobile. Le I. vise spécifiquement le malus carbone. Le II. vise le malus poids. L’augmentation continuelle des malus nuit au marché automobile et au renouvellement du parc automobile. Ainsi, l’âge moyen du parc automobile français…

20 octobre 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 283

Amendement de repli. Cet amendement vise à s’assurer que les véhicules hydrogènes et électriques seront bien exclus du malus masse. La rédaction proposée dans ce PLF, mentionne les « véhicules à faible empreinte carbone » qui sont définis aux articles L. 224‑6‑5 à L. 224‑6‑8 et dont la rédaction pourrait être amenée à évoluer, notamment par voie règlementaire. Il convient donc de préciser davantage quels sont les véhicules exclus de ce malus. Il s’agit par là de ne pas pénaliser les industriels…

20 octobre 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 289

Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA à 5,5 % pour les pièces remanufacturées ou d’occasion visant à réparer ou rénover des véhicules. Aujourd’hui, dans le cadre de réparation de véhicules, deux solutions s’offrent aux réparateurs. Ils peuvent choisir une pièce neuve mais dans 70 à 80 % des cas, ce sont des pièces importées pour la grande majorité d’Asie. À l’inverse, en faisant le choix de l’économie circulaire avec une pièce d’occasion ou remanufacturée, les pièces coûtent moitié…

17 octobre 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 420

Amendement de repli Cet amendement vise à geler l’augmentation du malus qui pèse sur les automobiles. Il convient ainsi de garder les montants fixés du 1 er mars 2025 jusqu’au 31 décembre 2028 pour offrir une stabilité aux consommateurs et à toute la filière automobile. Le I. vise spécifiquement le malus carbone. Le II. vise le malus poids. L’augmentation continuelle des malus nuit au marché automobile et au renouvellement du parc automobile. Ainsi, l’âge moyen du parc automobile français…

17 octobre 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 424

Cet amendement vise à maintenir l’exemption du malus masse pour les véhicules de tourisme micro-hybrides. Aujourd’hui, les micro-hybrides ont un abattement de 100 kg sur leur masse en ordre de marche. Or, le PLF 2026 voudrait conditionner cet abattement à compter de 2027 à une puissance maximale nette du moteur électrique supérieure à 30 kilowatts. À cause de cette mesure, un grand nombre de véhicules seront pénalisés par un malus masse qui pèsera sur les entreprises et notre industrie…

17 octobre 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 426

Cet amendement vise à s’assurer que les véhicules hydrogènes et électriques seront bien exclus du malus masse. La rédaction proposée dans ce PLF, mentionne les « véhicules à faible empreinte carbone » qui sont définis aux articles L. 224‑6‑5 à L. 224‑6‑8 et dont la rédaction pourrait être amenée à évoluer, notamment par voie règlementaire. Il convient donc de préciser davantage quels sont les véhicules exclus de ce malus. Il s’agit par là de ne pas pénaliser les industriels qui s’engagent dans…

17 octobre 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 456

17 octobre 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 454

Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA à 5,5 % pour les pièces remanufacturées ou d’occasion visant à réparer ou rénover des véhicules. Aujourd’hui, dans le cadre de réparation de véhicules, deux solutions s’offrent aux réparateurs. Ils peuvent choisir une pièce neuve mais dans 70 à 80 % des cas, ce sont des pièces importées pour la grande majorité d’Asie. À l’inverse, en faisant le choix de l’économie circulaire avec une pièce d’occasion ou remanufacturée, les pièces coûtent moitié…

17 octobre 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 422

Cet amendement vise à s'opposer à l'augmentation de 188 % de la fiscalité sur le Superéthanol-E85 d'ici 2028. Cette augmentation a été décidée sans concertation avec la filière qui s'inquiète particulièrement de cette mesure qui viendra pénaliser tous les Français et les entreprises qui ont fait le choix de ce biocarburant, notamment : les professionnels du transport public particulier à la personne ou le transport sanitaire. Par ailleurs, le biocarburant est une filière française avec une…

17 octobre 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 418

Le Gouvernement souhaite revenir sur l’article 39 decies A qui concerne les véhicules de 3,5 tonnes ou plus et qui a été voté en 2025. En 2025, la loi disposait que les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition pouvaient pratiquer une déduction pouvant aller jusqu’à 40 % pour des véhicules de 3,5 tonnes ou plus en fonction de la date d’acquisition du véhicule qui pouvait s’étaler jusqu’en 2030. Le présent projet de loi de…

17 octobre 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 409

Cet amendement vise à supprimer l’augmentation de la fiscalité applicable au B100, biocarburant français d’origine agricole, à hauteur de 400 %. Le B100 est aujourd’hui la principale alternative pour le transport routier et augmenter sa fiscalité reviendrait à nier les investissements conséquents qui ont été fait par les entreprises de transport routier. Or, « Au 1er janvier 2025, le parc de poids lourds roulant exclusivement au B100 comptait 5 296 véhicules, soit 0,85 % du parc total. En…

12 juin 2025 — Pierre Meurin

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 10 — amendement n° 350

Cet amendement vise à bien préciser l'intégration de l'énergie nucléaire au mix énergétique vers lequel tend la France. L'énergie nucléaire doit être un pilier du mix énergétique français, il est donc nécessaire de la nommer clairement dans l'objectif de mix énergétique.

12 juin 2025 — Pierre Meurin

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 9 — amendement n° 348

12 juin 2025 — Pierre Meurin

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 16 bis — amendement n° 344

Cet amendement vise à rétablir l’article 16 bis, qui permettait à l’autorité administrative de requalifier en « stock stratégique » des matières radioactives. Cet article apporte une souplesse utile à la gestion des matières valorisables à long terme. Il permet à l’autorité administrative d’anticiper des usages futurs, encore incertains ou non-opérationnels, et de prendre des mesures de gestion sûres et durables en conséquence.

12 juin 2025 — Pierre Meurin

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 6 — amendement n° 353

12 juin 2025 — Pierre Meurin

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 645

Cet amendement encourage le remplacement des toitures en fibrociment amianté par des toitures en bac acier équipées de panneaux photovoltaïques, pour répondre à un double enjeu : accélérer le désamiantage et augmenter la production d’électricité renouvelable, notamment en zones rurales. Les toitures fibrocimentées amiantées, libèrent des fibres cancérigènes. En 2019, selon M. Michel Parigot, président du comité anti-amiante Jussieu « l’affaire de l’amiante est la plus grosse affaire de santé…

12 juin 2025 — Pierre Meurin

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 347

Cet amendement de repli vise à mettre un terme à l’implantation de nouvelles éoliennes terrestres ainsi qu’à leur réinstallation sur des sites déjà démantelés. Il ne remet pas en cause le renouvellement ou l’entretien des parcs existants, mais marque une inflexion claire en matière de développement territorial de l’éolien terrestre, dans un souci de préservation des paysages, de la biodiversité et de la volonté de prioritiser l’énergie nucléaire.

12 juin 2025 — Pierre Meurin

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 9 — amendement n° 349

« Les objectifs de la politique énergétique en ce qui concerne l’amélioration de la qualité de l’air ne doivent pas remettre en question la liberté de circulation routière. La liberté de circulation est protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789. Cette liberté a été rappelée par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 5 août 2021. Cet amendement vise ainsi à rappeler que la liberté de circulation routière ne peut être entravée par des…

12 juin 2025 — Pierre Meurin

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 346

Cet amendement encourage le remplacement des toitures en fibrociment amianté par des toitures en bac acier équipées de panneaux photovoltaïques, pour répondre à un double enjeu : accélérer le désamiantage et augmenter la production d’électricité renouvelable, notamment en zones rurales. Les toitures fibrocimentées amiantées, libèrent des fibres cancérigènes. En 2019, selon M. Michel Parigot, président du comité anti-amiante Jussieu « l’affaire de l’amiante est la plus grosse affaire de santé…

12 juin 2025 — Pierre Meurin

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 345

Cet amendement vise à élargir l’objectif de production de chaleur, ne le cantonnant plus qu’au renouvelable et à la récupération, mais l’ouvrant à toute production de chaleur bas carbone. Cet amendement permet ainsi de ne pas exclure des productions de chaleur qui iraient dans le sens du texte : l’augmentation de la part d’énergie décarbonée.

28 mai 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 ter — amendement n° 2803

La mise en place des ZFE ne peut se faire sans un réseau de transport en commun véritablement adapté. Cet amendement vise ainsi à exiger non pas seulement la qualité mais également l'accessibilité des transports en commun. La mise en place des Services express régionaux métropolitains (SERM) n'aura pas lieu avec plusieurs dizaines d'années laissant toute une population sans alternative pour se déplacer. La mise en place des ZFE doit prendre en compte la réalité.

28 mai 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 ter — amendement n° 2815

28 mai 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 ter — amendement n° 2812

28 mai 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 ter — amendement n° 2814

28 mai 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 ter — amendement n° 2807

L'alinéa 4 du présent amendement dispose que : « « Toute agglomération de plus de 150 000 habitants situés sur le territoire hexagonal ne s’inscrivant pas dans une trajectoire conforme aux objectifs de qualité de l’air à horizon 2030 telle que définie par la directive (UE) 2024/2881 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 est tenue de mettre en place une zone à faibles émissions mobilité. » Cet alinéa reviendrait à obliger les métropoles dépassant les critères prédéfinis à…

28 mai 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 ter — amendement n° 2808

Les Zones à fortes exclusions créent un séparatisme territorial et social. Ce sont des millions d'automobilistes qui seront privés de leur liberté de circuler, d'aller travailler, de se cultiver, ...

28 mai 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 ter — amendement n° 2802

Le Gouvernement prévoit « Une période d’adaptation [qui] peut être prévue dans l’arrêté établissant la zone à faibles émissions mobilité, jusqu’au 31 décembre 2026. Pendant une telle période, les modalités de circulation de la ZFE sont appliquées, mais les contrôles de tout ou partie de ces modalités ont une vocation pédagogique. » Cette manière de faire est complètement inadaptée. Les Français sont tout à fait capables de comprendre le fonctionnement des ZFE. Ils n'ont pas besoin de pédagogie.…

28 mai 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 ter — amendement n° 2801

Amendement d'appel. Alors que les ZFE créent un séparatisme social et territorial, le Gouvernement souhaite maintenir ces Zones à fortes exclusion tout en se prévalant de la mise en place de dérogations. Ils proposent ainsi que « pour certains publics tels que les ménages les plus modestes et les très petites entreprises », une dérogation soit accordée permettant ainsi « la circulation un nombre limité de jours chaque année pour des raisons sociales, économiques ou techniques ». Ce principe est…

28 mai 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 ter — amendement n° 2806

Alors que le Gouvernement souhaite réintroduire les ZFE, il convient que les conséquences économiques et sociales puissent être suivies de près.

28 mai 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 ter — amendement n° 2813

28 mai 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 ter — amendement n° 2818

Les ZFE sont particulièrement contraignantes pour les Français qui ne pourront plus se déplacer pour aller se soigner. La question de l’accessibilité à la santé doit être centrale.

28 mai 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 ter — amendement n° 2817

Les ZFE sont particulièrement contraignantes pour les Français qui ne pourront plus se déplacer pour aller se soigner. La question de l’accessibilité à la santé doit être centrale.

23 mai 2025 — Pierre Meurin

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 11 — amendement n° 18

Amendement d'appel. Cet amendement est un amendement de cohérence. En effet le présent article représente un allégement des ambitions de la politique énergétique nationale, avec plus de réalisme, ainsi il convient de maintenir le même taux de 40% déjà ambitieux. Par ailleurs, il convient d'interroger le montant proposé, pourquoi est-il de 50 % ?

23 mai 2025 — Pierre Meurin

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 22 quinquies — amendement n° 20

Amendement de repli. Cet amendement vise à exclure la construction d’éoliennes de la simplification des normes applicables aux projets d’énergies renouvelables. En effet l’article 22 quinquies prévoit de limiter la durée maximale d’instruction de la demande de rééquipement, et donc d'accélérer leurs implantations. Cependant nous savons les dangers que représentent les éoliennes pour l’environnement, et particulièrement pour la faune. Les éoliennes sont particulièrement dangereuses pour les…

23 mai 2025 — Pierre Meurin

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 22 quater — amendement n° 17

Cet amendement vise à exclure la construction d’éoliennes de la simplification des normes applicables aux projets d’énergies renouvelables. En effet l’article 22 quater prévoit de limiter la durée maximale d’instruction de la demande d’autorisation environnementale, et donc d'accélérer leur implantation. Cependant nous savons les dangers que représentent les éoliennes pour l’environnement, et particulièrement pour la faune. Les éoliennes sont particulièrement dangereuses pour les oiseaux…

23 mai 2025 — Pierre Meurin

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 16 bis — amendement n° 19

Les réacteurs à neutrons rapide permettraient de valoriser les déchets redioactifs. Le parc nucléaire français rejette en effet chaque année 10 000 tonnes d'urianuim appauvri, ce qui représente aujourd'hui un stock de 350 000 tonnes, qui pourrait alimenter des RNR avec notamment la surgénération. Ce stock stratégique s'il venait à nourir des RNR avec surgénération pourrait produire suffisament d'énergie sur plusieurs millénaires. Ainsi le rapport permettrait de définir les enjeux et les…

23 mai 2025 — Pierre Meurin

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 22 quinquies — amendement n° 21

Cet amendement vise à imposer un avis conforme du comité national de la biodiversité avant toute implantation d'éoliennes. Le déploiement des ENR ne peut se faire au mépris de la biodiversité. Cet amendement propose que le conseil national de la biodiversité ait un avis conforme à donner. Faire intervenir le conseil national de la biodiversité aura d’ailleurs tout son sens puisqu’il est saisi pour toute demande d’autorisation environnementale. Créé en 2016, par la loi relative à la reconquête…

22 mai 2025 — Pierre Meurin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 1129

Cet amendement vise à supprimer la censure de tout propos injustifié ou dénigrant par les autorités de l’Etat vis à vis de la police de l'environnement. En effet cet article induirait une différence de traitement entre les agents de l'OFB et les autres agents de l'Etat comme la police municipale, nationale, ou encore la gendarmerie. De plus, le respect des autorités de l'Etat pour leurs fonctionnaires est déjà la norme et est évident.

22 mai 2025 — Pierre Meurin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 ter — amendement n° 1719

L'article 5 ter vise à encadrer plus strictement les pratiques agricoles non pas seulement dans les aires de captage elles-mêmes mais dans les aires d'alimentation de captages. Or, les aires d'alimentation de captage représenteraient une très grande partie du territoire français. Autant dire, qu'avec un tel article, il existerait un « programme d’actions [qui concernerait] notamment les pratiques agricoles, en limitant ou en interdisant, le cas échéant, certaines occupations des sols et…

22 mai 2025 — Pierre Meurin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 1121

Amendement d'appel. Cet amendement vise à encourager le Gouvernement à soutenir la filière du cuir en France, en valorisant cette matière par des labels présentant son caractère naturel, écologique, durable. Cette reconnaissance est primordiale alors que la filière française du cuir contribue à la valorisation de cette matière, à la transmission de savoir-faire, à la renommée de la France, etc. En 2024, les exportations de la filière du cuir français ont représenté 6,4 % des exportations…

22 mai 2025 — Pierre Meurin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 septies — amendement n° 1125

Cet amendement a pour but de supprimer l'instauration d'un moratoire de dix ans pour la construction de retenues d'eau pour l'irrigation agricole, y compris pour celles en cours d'instruction. Cet article a uniquement pour but d'empêcher la construction de retenues de substitution, parfois nécessaires à l'agriculture. Imposer un moratoire de dix ans pour les retenues d'eau déjà en construction signifie la mort du projet et souvent des agriculteurs qui sont derrière. Chaque projet est différent,…

22 mai 2025 — Pierre Meurin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 octies — amendement n° 1126

Cet amendement a pour but de supprimer le conditionnement de la poursuite d'utilisation des retenues d'eau. Cet article s'attaque désormais aux retenues d'eau déjà existantes et en fonctionnement, en imposant des critères idéologiques. Par exemple : "l’usage exclusif de l’eau stockée dans ces ouvrages pour l’irrigation de cultures en agriculture biologique ". Pourquoi seulement pour les cultures biologiques alors que les exploitations en agriculture biologique ne représentent que 14% des…

22 mai 2025 — Pierre Meurin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 1120

Amendement d'appel. Cet amendement vise à interroger le Gouvernement sur la requalification de la laine en France. Alors que la France dispose d'un cheptel ovin estimé à 5,4 millions de bêtes, produisant chaque année environ 10 100 tonnes de toisons, seuls 4 % de sa production de laine est valorisée. Alors que c'est un produit naturel, aux multiples qualités, la laine est en très large partie exportée en Asie. La France perdant ainsi sa production de laine, tout en laissant ses exploitants sous…

22 mai 2025 — Pierre Meurin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 8 — amendement n° 1128

L'entretien des fossés par les agriculteurs est une nécessité pour le bon écoulement de l'eau, toutefois, à cause de « l’empilement de normes et à la peur d’écoper d’une sanction, les agriculteurs ont perdu depuis une quinzaine d’année l’usage d’entretenir les fossés » (selon une représentante syndicale agricole). Aujourd'hui, les agriculteurs qui souhaiteraient entretenir leurs fossés sont dans la crainte de mal-faire. Aussi, il convient de mieux les accompagner et de présenter des…

22 mai 2025 — Pierre Meurin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 1118

Cet amendement a pour but d’étendre l’exonération de la redevance sur la consommation d’eau potable à l’ensemble des usages agricoles, et non plus seulement à ceux liés à l’élevage. En effet avec la réforme de la redevance perçu par l’Agence de l’eau, depuis le 1er janvier, la taxe sur l'eau potable a été multipliée par 10, soit 0,43 euros par mètre cube. Cette augmentation entraîne de fortes hausses de coût pour certaines exploitations agricoles, notamment en maraîchage, horticulture et…

22 mai 2025 — Pierre Meurin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 quinquies — amendement n° 1124

Cet amendement a pour but de supprimer l'obligation d'une étude hydrologique approfondie pendant cinq ans avant la délivrance de toute autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation de projets de retenues de substitution destinées à l'irrigation agricole. Cet article a pour but d'empêcher la construction de bassines, parfois nécessaires à l'agriculture. En effet une étude hydrologique sur cinq ans est démesurée et vise seulement à rendre impossible tout projet de retenue…

22 mai 2025 — Pierre Meurin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 bis — amendement n° 1123

Amendement de repli. Cet article vise à restreindre « l’usage exclusif de l’eau stockée dans les ouvrages existants de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole pour l’irrigation de cultures relevant du mode de production biologique ». Cette situation n'est pas souhaitable parce que l'agriculture biologique ne concerne que 14 % des exploitations (soit 60 000 exploitations agricoles sur près de 400 000 exploitations). Une transition vers une agriculture biologique représente des efforts…

22 mai 2025 — Pierre Meurin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1119

Amendement visant à obliger le Gouvernement, quand il envisage d'interdire une substance, à financer la recherce de solutions alternatives et à proposer des alternatives aux agriculteurs. En effet, le financement à des solutions alternatives ne doit pas intervenir une fois que la substance est interdite mais bien en amont. Autrement, les agriculteurs se retrouvent démunis sans pouvoir faire face aux aléas qui se présentent à eux. Par ailleurs, il convient d'anticiper l'interdiction en testant…

22 mai 2025 — Pierre Meurin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 nonies — amendement n° 1127

Cet article sollicite un rapport annuel auprès du Gouvernemnent établissant « les volumes totaux d’eau prélevés par les ouvrages de stockage d’eau ». Les auteurs de cet article tiennent à ce que les territoires et les cultures les plus consommatrices soient clairement mentionnés dans ce rapport. Est-ce vraiment nécessaire de le préciser ? Les auteurs de ce futur rapport auront simplement à juger de la pertinence.

22 mai 2025 — Pierre Meurin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 1122

Rétablir l’article supprimé par la commission

9 mai 2025 — Pierre Meurin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2152

Cet amendement vise à obliger le médecin à consulter une aide sociale dans le cadre de la procédure collégiale pluriprofessionnelle. Parmi les personnes qui demanderont l'administration de substance létale, il y aura des cas où les raisons principales ne seront pas médicales mais économiques. Or pour aider le médecin dans son choix, il est indispensable qu'une aide sociale puisse l'assister. En effet, dans une note de Fondapol de janvier 2025 sur : « Les non-dits économiques et sociaux du débat…

9 mai 2025 — Pierre Meurin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1491

Cet amendement vise à obliger le médecin à consulter une aide sociale dans le cadre de la procédure collégiale pluriprofessionnelle. Parmi les personnes qui demanderont l'administration de substance létale, il y aura des cas où les raisons principales ne seront pas médicales mais économiques. Or pour aider le médecin dans son choix, il est indispensable qu'une aide sociale puisse l'assister. En effet, dans une note de Fondapol de janvier 2025 sur : « Les non-dits économiques et sociaux du débat…

9 mai 2025 — Pierre Meurin

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1490

Amendement d'appel. Cet amendement vise à interroger la question de la non-assistance à personne en danger. À partir du moment où un délit d'entrave à l'euthanasie et au suicide assisté est voté, quid des psychiatres ou de toutes personnes qui proposeront une autre solution au patient ? Par ailleurs, est-ce qu'une personne qui empêche un suicide, contre la volonté de la personne, pourrait être condamnée ? Dès lors, est-ce que l'article de non-assistance à personne en danger a encore une raison…

9 mai 2025 — Pierre Meurin

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1492

Amendement d'appel. Cet amendement vise à interroger la question de la non-assistance à personne en danger. À partir du moment où un délit d'entrave à l'euthanasie et au suicide assisté est voté, quid des psychiatres ou de toutes personnes qui proposeront une autre solution au patient ? Par ailleurs, est-ce qu'une personne qui empêche un suicide, contre la volonté de la personne, pourrait être condamnée ? Dès lors, est-ce que l'article de non-assistance à personne en danger a encore une raison…

2 mai 2025 — Pierre Meurin

Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article 3 — amendement n° 9

Cet amendement vise à clarifier la formulation de la deuxième phrase du deuxième alinéa qui précise le délai dans lequel doit être réalisé l’examen médical prévu par le présent article. Il indique en outre que, lorsque l’état de santé du conducteur concerné ne permet pas la réalisation immédiate dudit examen, celui-ci sera effectué dans un délai de 72 heures à compter du moment où son état de santé le permettra.

30 avril 2025 — Pierre Meurin

Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER — amendement n° 47

Ce sous-amendement vise à réécrire les alinéas relatifs à la consommation de substances psychoactives. En l’état cet amendement considère qu’il faudrait écrire que « 4° Le conducteur a volontairement consommé, de façon détournée ou manifestement excessive, une ou plusieurs substances psychoactives … ». Comment apporter la preuve de la volonté du conducteur à consommer ces substances ? On peut facilement imaginer qu'une fois que l'accident aura eu lieu, le conducteur n'assumera plus d'avoir…

29 avril 2025 — Pierre Meurin

Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER — amendement n° 46

Cet amendement vise à réécrire les alinéas qui évoquent la consommation de substances psychoactives et qui ont causé un accident routier. L'écriture de ces alinéas est la suivante : « 4° Le conducteur a volontairemen t consommé, de façon détournée ou manifestement excessive, une ou plusieurs substances psychoactives figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; ». Il faudrait donc prouver que la consommation a été volontaire, ce qui semble très…

22 avril 2025 — Pierre Meurin

Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article 1er bis A — amendement n° 28

22 avril 2025 — Pierre Meurin

Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER — amendement n° 24

Cet amendement vise également à interroger le Gouvernement sur la reconnaissance de la consommation desubstances psychoactives détournées de leur usage normal et qui peuvent conduire à des accidents. Cet amendement cible particulièrement l'usage détourné de protoxyde d'azote. Si cette substance est interdite à la vente aux mineurs depuis le 1er juin 2021, la consommation perdure. Or, elle est responsable de plusieurs accidents routiers. Ainsi en janvier 2023 une jeune automobiliste a…

22 avril 2025 — Pierre Meurin

Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER — amendement n° 27

Cet amendement vise à ajouter, dans les peines complémentaires du chapitre de l'homicide et blessures routiers, l'interdiction du territoire français à l'encontre de tout étranger coupable de cette infraction.

22 avril 2025 — Pierre Meurin

Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER — amendement n° 26

Cet amendement vise à ajouter, dans les peines complémentaires du chapitre de l'homicide et blessures routiers, l'interdiction du territoire français à l'encontre de tout étranger coupable de cette infraction. En effet, le code pénal dispose déjà de cette peine complémentaire dans le cadre des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne. Il convient ici de l'ajouter au chapitre relatif aux homicides et blessures routiers. L'article L. 222-48 du code pénal dispose…

22 avril 2025 — Pierre Meurin

Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER — amendement n° 25

Cet amendement vise également à interroger le Gouvernement sur la reconnaissance de la consommation desubstances psychoactives détournées de leur usage normal et qui peuvent conduire à des accidents. Cet amendement cible particulièrement l'usage détourné de protoxyde d'azote. Si cette substance est interdite à la vente aux mineurs depuis le 1er juin 2021, la consommation perdure. Or, elle est responsable de plusieurs accidents routiers. Ainsi en janvier 2023 une jeune automobiliste a…

22 avril 2025 — Pierre Meurin

Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article 3 — amendement n° 29

Amendement de précision. Si le conducteur a été blessé au cours d'un accident de la route, l'examen médical pour estimer si son permis de conduire peut être maintenu ne pourra pas forcément être réalisé dans le délai de soixante-douze heures prévu. Il importe en conséquence de préciser que, dans cette hypothèse, l'examen médical pourra être réalisé dans un délai raisonnable.

9 avril 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2653

Rédactionnel

4 avril 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 25 bis A — amendement n° 1582

Cet amendement vise à permettre la division d’un magasin existant sans autorisation d’exploitation commerciale (AEC) lorsqu’elle entraîne la création d’un ensemble commercial. Actuellement, seuls les magasins situés dans un ensemble commercial peuvent modifier librement leur surface, tandis que les autres doivent obtenir une AEC, compliquant les projets de division. Face à la montée du e-commerce et à l’augmentation des loyers, de nombreux magasins deviennent trop grands pour leur activité.…

4 avril 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 bis — amendement n° 1589

Cet amendement vise à supprimer la Haute Autorité de la Santé. Si l’heure est à la réduction des dépenses publiques et à la simplification du paysage administratif et économique français, toute dépense, et en particulier dans une agence de santé pléthorique, doit être interrogée. La suppression de l’HAS pourrait représenter en effet une économie de plus de 73.9 millions d’euros annuels. Dans le domaine de la santé, la France dispose déjà du ministère de la Santé et de ses Agences Régionales de…

4 avril 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1588

Cet amendement a pour but de supprimer le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle. Cette commission de 24 membres ne s’est pas réunie depuis 2019. Ainsi cet amendement s’inscrit dans la continuité des efforts des Gouvernements précédents pour simplifier le paysage administratif français.

4 avril 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 quater — amendement n° 1586

Cet amendement vise à imposer une loi de programmation pluriannuelle de l’énergie avant le 1er juillet 2025. En effet, c’est au Parlement que doit revenir le choix d’une loi de programmation pluriannuelle de l’énergie. Cette loi permettra de fixer pour les années à venir les choix énergétiques de la France. Or, le Gouvernement s’apprête à fixer cette politique par décret, excluant de fait les parlementaires. L’énergie est à la base même de notre économie. Une énergie décarbonatée, abondante et…

4 avril 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 quater — amendement n° 1553

Cet amendement vise à reculer l'obligation d'émission de facturation électronique par les entreprises d'une année et de deux années pour les PME et micro-entreprises. Au 1er septembre 2026, la DGFiP avait arbitré en décidant que les entreprises auraient l'obligation d'émettre et recevoir des factures dématérialisées. Or, cette obligation crée un coût important très important pour les PME et les micro-entreprises. Le Gouvernement avait proposé de mettre en place une plateforme publique de…

4 avril 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 bis A — amendement n° 1560

4 avril 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 bis A — amendement n° 1561

Cet amendement vise à octroyer à tous les projets d'installation de production d'énergies la reconnaissance de « raison impérative d'intérêt public majeur » (RIIPM). L'énergie est la richesse de nos entreprises, de notre industrie, il est vital pour notre économie qu'elle soit accessible à tous avec un faible coût de production. Aussi, il revient d'encourager tout projet d'installation de production d'énergies et pas seulement les énergies renouvelables.

4 avril 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 10 — amendement n° 1584

Cet amendement vient supprimer la mention de l’article L. 242-37 du code de la consommation. Cet article vient punir la non-application des obligations prévues à l’article L. 299-24, concernant l’application du droit de rétractation du consommateur dans les contrats d’achats de métaux précieux. Les contrats d’achats ont par nature un caractère sensible et doivent ainsi être sécurisés et protégés. L’État en a bien conscience, puisqu’un formulaire de rétractation type est proposé pour ces…

4 avril 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 bis A — amendement n° 1554

Amendement d'appel. Cet amendement vise à interroger le Gouvernement sur le coût de la plateforme de facturation électronique qui sera mise à disposition des entreprises, des PME et des micro-entreprises. Au 1er septembre 2026, la DGFiP avait arbitré en décidant que les entreprises auraient l'obligation d'émettre et recevoir des factures dématérialisées. Or, cette obligation crée un coût important très important pour les PME et les micro-entreprises. Le Gouvernement avait proposé de mettre en…

4 avril 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1563

Cet amendement a pour but de supprimer le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle. Cette commission de 24 membres ne s’est pas réunie depuis 2019. Ainsi cet amendement s’inscrit dans la continuité des efforts des Gouvernements précédents pour simplifier le paysage administratif français.

4 avril 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 bis — amendement n° 1562

Cet amendement vise à supprimer la Haute Autorité de la Santé. Si l’heure est à la réduction des dépenses publiques et à la simplification du paysage administratif et économique français, toute dépense, et en particulier dans une agence de santé pléthorique, doit être interrogée. La suppression de l’HAS pourrait représenter en effet une économie de plus de 73.9 millions d’euros annuels. Dans le domaine de la santé, la France dispose déjà du ministère de la Santé et de ses Agences Régionales de…

4 avril 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 bis D — amendement n° 1555

Cet amendement vise à abroger le dispositif de Zéro artificialisation nette d'ici 2050 pour remplacer ce dispositif par une loi qui serait mieux pensée et adaptée aux territoires. Depuis la création du ZAN, les demandes de modifications sont récurrentes. Plus personne n'arrive à défendre ce dispositif, les élus locaux, particulièrement les maires, les élus régionaux, les députés et sénateurs, tous sont unanimes pour dire que le ZAN n'a pas été bien construit. Et pourtant, tous s'accordent pour…

4 avril 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 quater — amendement n° 1569

Cet amendement vise à s’assurer que la programmation pluriannuelle de l’énergie soit bien discutée par un véhicule législatif plutôt qu’imposée par décret. En effet, c’est au Parlement que doit revenir le choix d’une loi de programmation pluriannuelle de l’énergie. Cette loi permettra de fixer pour les années à venir les choix énergétiques de la France. Or, le Gouvernement s’apprête à fixer cette politique par décret, excluant de fait les parlementaires. L’énergie est à la base même de notre…

4 avril 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 25 bis A — amendement n° 1581

Cet amendement vise à supprimer l’article suivant, qui complexifie l’implantation de commerces. A l’heure où la présence commerciale diminue dans les zones rurales et dans les centre-ville, cet article au lieu de simplifier vient rendre plus compliqué l’installation de commerces et particulièrement du secteur de l’habillement. L’article pénalise les entrepreneurs locaux en freinant l’implantation des commerces en franchise. 36% des points de vente de mode sous franchise ou affiliation sont…

4 avril 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1570

Cet amendement a pour but de supprimer le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Si l’heure est à la réduction des dépenses publiques et à la simplification du paysage administratif et économique français, toute dépense doit être interrogée. La suppression du CGLPL pourrait représenter en effet une économie de plus de 5 millions d’euros annuels. L’existence du Défenseur des droits rend caduque l’utilité du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. De plus le CGLPL…

4 avril 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 16 — amendement n° 1580

Cet amendement vise à supprimer l’article 16, qui sous couvert de simplification risque d’entraver l’accès des TPE/PME aux marchés publics. L’article prévoit des dérogations au principe de ‘“l'allotissement” alors que ce dernier, selon les mots de Bercy, “assure un accès facilité des petites entreprises à la commande publique”. La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie a mis à disposition sur son site internet une fiche établissant la doctrine relative à…

4 avril 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 bis A — amendement n° 1576

L'alinéa 7 autorise la Commission de régulation de l'énergie (CRE) à avoir accès « à la comptabilité des entreprises exerçant directement ou indirectement une activité dans le secteur de l’électricité et du gaz ». Un tel pouvoir est-il nécessaire ? Par ailleurs, la protection de ces données sera-t-elle correctement assurée ?

4 avril 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 bis A — amendement n° 1578

Ces alinéas donnent davantage de pouvoirs aux agents de la CRE qui pourra désormais : convoquer et entendre toute personne qu'il souhaite. Face à la CRE, les personnes auditionnées ne pourront opposer le secret professionnel. L'élargissement des pouvoirs alloués à la CRE est donc trop important.

4 avril 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 bis A — amendement n° 1575

Cet amendement a pour but de supprimer le la Commission de régulation de l’énergie (CRE). La réforme du marché de l’électricité met fin aux tarifs réglementés en 2026. Cette réforme permet de repenser le fonctionnement de ce marché, notamment dans la fixation de son prix. En effet, la France possède un parc nucléaire efficace qui permet à tous les Français et à toutes les entreprises d’accéder à une électricité peu chère et décarbonée. Cette réforme du marché de l’électricité doit permettre à…

4 avril 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1585

Cet amendement vise à créer une loi de simplification de la vie économique tous les cinq ans. Beaucoup souhaitent la simplification mais force est de constater que ce projet de loi a accouché d'une souris qui ne vient pas répondre aux besoins de nos entreprises. Or, selon une note de l'IFRAP, la charge administrative représente « 75 à 87 milliards € pour les entreprises » et « 12 à 25 milliards pour les collectivités, les services publics et les particuliers ». Il convient donc de s'attaquer à…

4 avril 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 2196

Cet amendement de rapport a pour but de permettre un temps d’adaptation aux nouvelles réformes pour les entreprises, ainsi que de les guider dans leurs interprétations. Les entreprises, notamment les plus petites, souffrent d’une instabilité et d’une difficulté d’interprétation du droit. L’application de nouvelles mesures fiscales, sociales ou normatives peut prendre du temps et mettre en difficulté les petites entreprises qui n’ont pas les moyens humains et financiers pour les mettre en œuvre…

4 avril 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 3 bis — amendement n° 1552

4 avril 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 bis D — amendement n° 1556

Cet amendement vise à demander l'évaluation du dispositif de Zéro artificialisation nette (ZAN) pour corriger ce dispositif qui ne convient ni aux entreprises, ni aux collectivités. Depuis la création du ZAN, les demandes de modifications sont récurrentes. Plus personne n'arrive à défendre ce dispositif, les élus locaux, particulièrement les maires, les élus régionaux, les députés et sénateurs, tous sont unanimes pour dire que le ZAN n'a pas été bien construit. Or, tous s'accordent pour dire…

4 avril 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 1568

4 avril 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 bis A — amendement n° 1577

Amendement rédactionnel. La suppression du premier alinéa de l'article L. 134-27 du code de l'énergie fait perdre tout son sens à l'article.

4 avril 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 1566

4 avril 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 3 bis — amendement n° 1551

4 avril 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 bis AA — amendement n° 1559

Cet amendement vise à interroger les procédés de « peintures blanches » selon les lieux. Aussi, il parait préférable de conditionner ces peintures à l'expertise d'un bureau d'étude qualifié.

4 avril 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 1573

4 avril 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 1558

Cet amendement vise à interroger les procédés de « peintures blanches » selon les lieux. Aussi, il parait préférable de conditionner ces peintures à l'expertise d'un bureau d'étude qualifié.

4 avril 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 bis A — amendement n° 1564

4 avril 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 1567

4 avril 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 19 ter — amendement n° 1557

4 avril 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 — amendement n° 2217

4 avril 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 1571

4 avril 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 1579

4 avril 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 2207

4 avril 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 quater — amendement n° 1587

4 avril 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 1574

4 avril 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 1572

4 avril 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 1565

4 avril 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 1869

2 avril 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 314

Amendement de repli. Cet amendement vise à supprimer la CNDP. Créée en 1995, la commission nationale du débat public (CNDP) fêtera bientôt ses trente années d’existence. Un tel recul permet au législateur d’interroger l’utilité de cette autorité indépendante, particulièrement à l’heure où la dette de la France a dépassé les 3 228 milliards d’euros. En effet, si l’heure est à la réduction des dépenses publiques, toute dépense, et en particulier dans un comité que certains qualifient de «…

1 avril 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 162

Cet amendement vise à supprimer la CNDP. Créée en 1995, la commission nationale du débat public (CNDP) fêtera bientôt ses trente années d’existence. Un tel recul permet au législateur d’interroger l’utilité de cette autorité indépendante, particulièrement à l’heure où la dette de la France a dépassé les 3 228 milliards d’euros. En effet, si l’heure est à la réduction des dépenses publiques, toute dépense, et en particulier dans un comité que certains qualifient de « théodule », doit être…

1 avril 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 174

1 avril 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 166

Cet amendement vise à interroger l’existence de l'Institut de recherche économique et social (IRES). L'IRES est une association dirigée par un conseil d’administration composé de représentants syndicaux, scientifiques et gouvernementaux. Son financement provient d’une subvention publique et de contrats de recherche. Son rôle est d’analyser les questions économiques et sociales à l’échelle nationale, européenne et internationale, en adoptant une approche à moyen et long terme. En mai 2023, la…

1 avril 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 163

Cet amendement a pour but de supprimer la Commission d'enrichissement de la langue française. Cette commission est un organisme placé sous l'autorité du Premier ministre, dont la mission est de favoriser l'enrichissement de la langue française. Elle propose un rapport annuel, publié au Journal Officiel. Son utilité questionne, car elle semble faire doublon avec le rôle de l’Académie française dont le rôle est de contribuer au perfectionnement et au rayonnement de la langue française. Ainsi cet…

1 avril 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 19 — amendement n° 165

Cet amendement vise à permettre aux maires qui le souhaitent de pouvoir mettre en compatibilité leur PLU avec la réalisation des projets de carrière. Si les projets de carrière sont compatibles avec le SCOT, la mise en compatibilité du PLU au projet de carrière est beaucoup plus complexe pour les maires, particulièrement quand ils sont dans de petites communes aux moyens administratifs limités. Par cet amendement, le législateur rappelle l'importance des carrières pour l'économie de notre pays.…

20 mars 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 6 bis — amendement n° 600

Cet amendement vise à supprimer une contrainte supplémentaire pour les entreprises, relative à la durée de vie de leur société. La durée de vie des sociétés ne peut dépasser 99 ans. Cet article 6 bis impose aux associés d’être informés de la possibilité de prolonger la durée de vie initiale de la société. En quoi cette mesure est-elle nécessaire dans un projet de loi de simplification ? C’est une mesure bavarde, inutile.

20 mars 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 quater — amendement n° 597

Cet article vise à exclure de la procédure de passation des marchés publics les entreprises qui ne s'acquittent pas de leurs obligations mentionnées à l’article L. 232-21 du code du commerce (publicité des comptes). Cet article loin de simplifier les relations entre les entreprises et la commande publique, les rend plus complexes et oblige les entreprises à ajouter de nouveaux documents pour tout contrat. Ce n’est pas nécessaire.

20 mars 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 607

Cet amendement vise à simplifier la procédure d'autorisation environnementale, au cas par cas, en rétablissant une mesure qui existait il y a encore quelques mois. Quand un projet, après étude de son dossier, ne nécessite qu'une étude d'incidence continue avec une participation du public qui ne dure qu'un mois par voie électronique, il faut maintenir cette possibilité. A l'inverse, si l'autorité environnementale notifie la nécessité d'une participation du public par voie électronique (PPVE)…

20 mars 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 bis — amendement n° 611

Amendement de repli. Cet amendement vise à créer un moratoire de cinq ans sur les Zones à faibles émissions (ZFE) à compter de la promulgation de la présente loi. Les ZFE pourraient toucher jusqu'à 13 millions d'automobilistes. Elles portent préjudice à la simplification de la vie économique en empêchant les artisans et les entreprises d'entreprendre librement. Elles sont également discriminatoires. D’un côté, il y aura les salariés qui auront les moyens d’acquérir un véhicule propre et ceux…

20 mars 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 — amendement n° 594

20 mars 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 bis — amendement n° 583

Cet amendement vise à abroger les Zones à faibles émissions qui nuisent à nos entreprises et aux Français. En effet, l’acquisition d’un véhicule avec un crit’air 2, 1 ou 0 représente un reste à charge auxquels nos artisans, nos entrepreneurs ne peuvent faire face. Par exemple, la mise en application de la ZFE de Paris a donné lieu à quelques rapports pour montrer à quel point les ZFE affectent la vie économique. Selon un rapport de BNP Paribas Mobility publié le 11 mars 2025 : « sur les 300 000…

20 mars 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 19 — amendement n° 606

Cet amendement vise à permettre aux maires qui le souhaitent de pouvoir mettre en compatibilité leur PLU avec la réalisation des projets de carrière. Si les projets de carrière sont compatibles avec le SCOT, la mise en compatibilité du PLU au projet de carrière est beaucoup plus complexe pour les maires, particulièrement quand ils sont dans de petites communes aux moyens administratifs limités. Par cet amendement, le législateur rappelle l'importance des carrières pour l'économie de notre pays.…

20 mars 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 bis — amendement n° 619

Cet amendement vise à demander un rapport pour calculer le préjudice causé par les ZFE sur les entreprises. La mise en application de la ZFE de Paris a donné lieu à quelques rapports pour montrer à quel point les ZFE affectent la vie économique. Il serait intéressant d’avoir une étude globale sur tout le territoire. Selon un rapport de BNP Paribas Mobility publié le 11 mars 2025 : « sur les 300 000 véhicules utilitaires légers (VUL) immatriculés dans la métropole du Grand Paris en décembre…

20 mars 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 608

20 mars 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 585

Cet amendement vise à supprimer la CNDP. Créée en 1995, la commission nationale du débat public (CNDP) fêtera bientôt ses trente années d’existence. Un tel recul permet au législateur d’interroger l’utilité de cette autorité indépendante, particulièrement à l’heure où la dette de la France a dépassé les 3 228 milliards d’euros. En effet, si l’heure est à la réduction des dépenses publiques, toute dépense, et en particulier dans un comité que certains qualifient de « théodule », doit être…

20 mars 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 bis — amendement n° 590

Cet amendement vise à expérimenter l'abrogation des Zones à faibles émissions qui nuisent à nos entreprises et aux Français. En effet, l’acquisition d’un véhicule avec un crit’air 2, 1 ou 0 représente un reste à charge auxquels nos artisans, nos entrepreneurs ne peuvent faire face. Par exemple, la mise en application de la ZFE de Paris a donné lieu à quelques rapports pour montrer à quel point les ZFE affectent la vie économique. Selon un rapport de BNP Paribas Mobility publié le 11 mars 2025 :…

20 mars 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 601

20 mars 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 6 — amendement n° 599

Cet article prévoit de supprimer l’obligation d’information des salariés avant la vente de leur entreprise. Cette information doit avoir lieu au moins deux mois avant la cession de l’entreprise, permettant aux salariés une reprise de l'entreprise s’ils le souhaitent. Cette procédure est nécessaire parce qu'elle permet de faire perdurer des entreprises et leur savoir-faire. Dernièrement, il faut souligner la reprise par les 228 salariés de Duralex de leur entreprise en Société coopérative de…

20 mars 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 bis — amendement n° 591

Cet amendement vise à créer un moratoire de cinq ans sur les Zones à faibles émissions (ZFE). Les ZFE sont discriminatoires et créent une ségrégation sociale. Par ailleurs, elles sont un frein au développement économique de notre pays. En effet, la mise en application de la ZFE de Paris a donné lieu à quelques rapports pour montrer à quel point les ZFE affectent la vie économique. Selon un rapport de BNP Paribas Mobility publié le 11 mars 2025 : « sur les 300 000 véhicules utilitaires légers…

20 mars 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 bis — amendement n° 621

20 mars 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 633

20 mars 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 632

Cet amendement vise à créer un moratoire de cinq ans sur les Zones à faibles émissions (ZFE). Les ZFE sont discriminatoires et créent une ségrégation sociale. Par ailleurs, elles sont un frein au développement économique de notre pays. En effet, la mise en application de la ZFE de Paris a donné lieu à quelques rapports pour montrer à quel point les ZFE affectent la vie économique. Selon un rapport de BNP Paribas Mobility publié le 11 mars 2025 : « sur les 300 000 véhicules utilitaires légers…

20 mars 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 bis — amendement n° 584

Cet amendement vise à interroger l’existence de l'Institut de recherche économique et social (IRES). L'IRES est une association dirigée par un conseil d’administration composé de représentants syndicaux, scientifiques et gouvernementaux. Son financement provient d’une subvention publique et de contrats de recherche. Son rôle est d’analyser les questions économiques et sociales à l’échelle nationale, européenne et internationale, en adoptant une approche à moyen et long terme. En mai 2023, la…

20 mars 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 19 — amendement n° 1252

Cet amendement vise à placer nos gisements sous la protection d'un Gisement d'intérêt national qui serait directement placé sous une responsabilité ministérielle directe. Cet amendement permet ainsi de répondre aux difficultés croissantes rencontrées par les gisements qui font face à une superposition de zonages de protections environnementales ou de réglementations locales à travers les documents d’urbanisme (PNR, SCoT, PLU…). Pour rappel, les minéraux situés dans notre sol ont des…

20 mars 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 616

La proposition de création d’un Haut Conseil à la simplification pour les entreprises est l’exemple même de la bureaucratisation et de la sur administration dont souffre la France. On ne simplifie pas la vie économique avec une énième agence consultative financée par la dépense publique. Il revient au Gouvernement de solliciter directement les entreprises concernées sans avoir à passer par le cadre de la loi et un haut conseil.

20 mars 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 bis — amendement n° 612

20 mars 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 604

Cet amendement est relatif aux carrières, il vise à donner une durée d'autorisation proportionnelle à la capacité du gisement et au rythme de son exploitation. Cette mesure de bon sens permet de protéger l'exploitation qui aura un temps fixé non pas en raison de mesures administratives mais en raison des possibilités du gisement qui sont mesurables et pour lesquelles une durée peut être envisagée. Cette mesure revient par-là à protéger les entreprises. Par ailleurs, il est prévu que dans le cas…

20 mars 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 602

Le présent amendement vise à donner une meilleure visibilité aux acteurs économiques sur les délais d’instruction de leur dossier de demande d’autorisation environnementale. En effet ce délai est souvent très long dans certains secteurs, souvent faute de moyens des services instructeurs. Il convient donc de trouver un moyen de préserver la qualité des procédures d’instruction, tout en assurant davantage de sécurité aux demandeurs, qui n’ont pas forcément les moyens de faire face à une…

20 mars 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 octies — amendement n° 598

Cet article part d’une bonne intention mais n’est pas réaliste quant aux délais et aux failles pratiques et juridiques qu’il permet. Une décision d'attribution ne signifie pas toujours une disponibilité immédiate des crédits ou la fin des éventuels recours juridiques. Certaines contraintes budgétaires ou administratives peuvent empêcher une notification rapide (ex. : ajustement budgétaire, contrôle de légalité, changement de priorités politiques). En fixant un délai contraignant, cela pourrait…

20 mars 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 603

Le présent amendement vise à donner une meilleure visibilité aux acteurs économiques sur les délais d’instruction de leur dossier de demande d’autorisation environnementale. En effet ce délai est souvent très long dans certains secteurs, souvent faute de moyens des services instructeurs. Il convient donc de trouver un moyen de préserver la qualité des procédures d’instruction, tout en assurant davantage de sécurité aux demandeurs, qui n’ont pas forcément les moyens de faire face à une…

20 mars 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 ter — amendement n° 596

Cet article vise à restreindre la définition des «travaux innovants » dans le cadre d’un partenariat d’innovation. La restriction opérée imposerait donc une prise en « compte des incidences énergétiques et environnementales » et un recours «à des matériaux issus de la seconde main, du réemploi, de la réutilisation et du recyclage ». Cet article ne serait dès lors qu’une sur-transposition de plus. C’est un paradoxe dans un projet de loi de simplification !

20 mars 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 bis — amendement n° 589

Amendement de repli. Cet amendement vise à créer un moratoire de cinq ans sur les Zones à faibles émissions (ZFE) à compter de la promulgation de la présente loi. Les ZFE pourraient toucher jusqu'à 13 millions d'automobilistes. Elles portent préjudice à la simplification de la vie économique en empêchant les artisans et les entreprises d'entreprendre librement. Elles sont également discriminatoires. D’un côté, il y aura les salariés qui auront les moyens d’acquérir un véhicule propre et ceux…

20 mars 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 586

Cet amendement a pour but de supprimer la Commission d'enrichissement de la langue française. Cette commission est un organisme placé sous l'autorité du Premier ministre, dont la mission est de favoriser l'enrichissement de la langue française. Elle propose un rapport annuel, publié au Journal Officiel. Son utilité questionne, car elle semble faire doublon avec le rôle de l’Académie française dont le rôle est de contribuer au perfectionnement et au rayonnement de la langue française. Ainsi cet…

20 mars 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 bis — amendement n° 593

Cet amendement vise à solliciter la création d'un indicateur relatif au temps passé par chaque personne ou entreprise aux déclarations obligatoires qu'elles à réaliser. La quantité de déclarations mensuelles, trimestrielles et annuelles est tellement importante que les entreprises peuvent consacrer une partie de leurs effectifs à des questions administratives chronophages et parfois contradictoires. Cette perte de temps nuit à la vitalité de nos entreprises. Par ailleurs, elle crée un climat de…

20 mars 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 3 bis — amendement n° 592

20 mars 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 3 bis — amendement n° 588

Le présent amendement vise à donner une meilleure visibilité aux acteurs économiques sur les délais d’instruction de leur dossier de demande d’autorisation environnementale. En effet ce délai est souvent très long dans certains secteurs, souvent faute de moyens des services instructeurs. Il convient donc de trouver un moyen de préserver la qualité des procédures d’instruction, tout en assurant davantage de sécurité aux demandeurs, qui n’ont pas forcément les moyens de faire face à une…

20 mars 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 bis — amendement n° 615

20 mars 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 — amendement n° 595

20 mars 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 620

20 mars 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 bis — amendement n° 609

20 mars 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 26 — amendement n° 614

20 mars 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 613

20 mars 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 618

20 mars 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 605

Cet amendement vise à permettre aux acteurs qui déposent une demande d'autorisation environnementale de disposer d'un délai prévisionnel maximal d'instruction. Les acteurs qui sollicitent cette autorisation pourra ainsi bénéficier de davantage de visibilité pour entreprendre leur projet.

20 mars 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 634

20 mars 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 617

20 mars 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 bis — amendement n° 610

20 mars 2025 — Pierre Meurin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 587

Cet amendement a pour but de supprimer le haut conseil de l’éducation artistique et culturelle. La dernière réunion de ce haut conseil de 30 membres date de 2021 pour le cout de 80 000€. Ainsi cet amendement s’inscrit dans la continuité des efforts des Gouvernements précédents pour simplifier le paysage administratif français.

3 mars 2025 — Pierre Meurin

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article PREMIER — amendement n° 13

Cet amendement vise à exempter de l’interdiction de démarchage les commerçants qui opèrent des appels dans un rayon proche de leurs consommateurs et qui propose une rencontre au sein de leur commerce. Les périmètres géographiques sont fixés par décret. Certains commerçants ont besoin de ce lien téléphonique avec leurs clients afin d’entretenir une relation avec eux, les prévenir de leurs actualités, s’assurer de leur satisfaction… Grâce à cet amendement, ces commerçants pourront toujours…

3 mars 2025 — Pierre Meurin

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article 9 — amendement n° 12

Cet amendement porte une demande de rapport concernant la possibilité de mettre en place une plateforme unique de dénonciation citoyenne, des personnes continuant à réaliser des démarchages téléphoniques malgré son interdiction. Si le démarchage téléphonique est interdit par cette loi, l’encadrement de cette interdiction reste encore à constater. En effet, nombre de mesures ont été prises par le passé contre le démarchage téléphonique abusif, sans que celles-ci soient réellement respectées :…

20 février 2025 — Pierre Meurin

Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)

Article 1er bis — amendement n° 38

15 février 2025 — Pierre Meurin

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article PREMIER — amendement n° 31

Cet amendement porte une demande de rapport concernant la possibilité de mettre en place une plateforme unique de dénonciation citoyenne, des personnes continuant à réaliser des démarchages téléphoniques malgré son interdiction. Ce rapport est remis au plus tard le 11 août 2026 au Parlement, date de l’entrée en vigueur de l’interdiction du démarchage téléphonique. Si le démarchage téléphonique est interdit par cette loi, l’encadrement de cette interdiction reste encore à constater. En effet,…

15 février 2025 — Pierre Meurin

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article PREMIER — amendement n° 30

14 février 2025 — Pierre Meurin

Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)

Article PREMIER — amendement n° 12

Amendement de repli. Cet amendement permet de reprendre les dispositions de l’alinéa 8 qui réservent son application à « tout produit textile d’habillement, chaussures et agents imperméabilisants de produits textiles d’habillement et de chaussures ». Il est important que l’interdiction prévue par cet article aux alinéas 8 et 9 ne soit réservée qu’aux produits textiles d'habillement et de chaussures, afin que certaines entreprises ne soient pas menacées par une législation trop vaste. Sont…

14 février 2025 — Pierre Meurin

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article PREMIER — amendement n° 10

Cet amendement vise à laisser la liberté à tout commerçant-distributeur de pouvoir contacter un consommateur dans un rayon de 10 kilomètres. Ces commerçants ont besoin de ce lien téléphonique avec leurs clients afin d’entretenir une relation avec eux, les prévenir de leurs actualités, s’assurer de leur satisfaction… Grâce à cet amendement, ces commerçants pourront toujours réaliser les relations client qui sont nécessaires à leur entreprise. De plus, cet amendement permet de conserver l’esprit…

14 février 2025 — Pierre Meurin

Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)

Article 2 — amendement n° 15

14 février 2025 — Pierre Meurin

Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)

Article PREMIER — amendement n° 11

Cet amendement permet aux acteurs visés par cet article d’être consultés en amont du décret pris, afin de dresser la liste des secteurs qui seront exemptés ou non de l’interdiction de PFAS. Dans l’industrie, dans le BTP ou dans les métiers liés à la défense nationale ou à la sécurité civile, les alternatives aux PFAS n’existent pas encore. Il paraît donc prématuré de condamner des secteurs entiers qui cherchent et investissent pour remplacer ces PFAS mais qui n’ont pas encore de solution. Par…

14 février 2025 — Pierre Meurin

Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)

Article 2 — amendement n° 14

Cet amendement vise à interroger le montant de la redevance sur les rejets net de PFAS. Cette redevance serait fixée à « 100 euros par cent grammes de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées rejetées ». D’où vient ce montant ? Quels calculs ont été faits pour arriver à cette échelle ? Pourquoi l’unité de référence serait en gramme et pas en autre mesure ? Par ailleurs, une étude d’impact a-t-elle été produite pour juger de l’utilité de cette redevance ? La plupart des acteurs…

14 février 2025 — Pierre Meurin

Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)

Article PREMIER — amendement n° 13

Cet amendement permet de s’assurer que les textiles à usage de construction ne seront pas concernés par la présente loi. Le Sénat a pris le soin de préciser que les textiles à usage industriel qui n’ont pas d’alternative aux PFAS ne sont pas concernés pas cette loi. Aussi, il convient d’ajouter les textiles de construction. Sont visés ici les entreprises qui fabriquent des textiles « à usage de construction » qui sont des membranes souples comme des enveloppes et des toitures de bâtiments (par…

14 février 2025 — Pierre Meurin

Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)

Article 1er bis — amendement n° 16

La présente proposition de loi envisage d’imposer aux entreprises « de tendre vers la fin des rejets » de PFAS dans un délai de cinq ans. Comment ce délai a été choisi ? Pourquoi cinq ans et pas plus ou moins ? Si les entreprises françaises visent à atteindre la fin de ces rejets, elles ne sont pas encore prêtes. Avec une telle mesure, le Parlement et le Gouvernement seront responsables de la fermeture d’entreprises françaises qui contribuent à l’enrichissement de nos territoires. Une fois que…

7 février 2025 — Pierre Meurin

Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)

Article PREMIER — amendement n° 6

Amendement d'appel. L’alinéa 15 vise à créer une carte dans laquelle les sites émetteurs de PFAS ou ayant émis des PFAS seraient visibles au public. Si cette démarche part d’une bonne intention, elle interroge. D’une part, elle peut créer une forte inquiétude pour la population sans qu’aucune solution ne puisse être trouvée. Cette proposition de loi prévoit déjà un plan interministériel de dépollution des eaux et une attention accrue aux PFAS supervisée par les ARS. Aussi, pourquoi rendre…

7 février 2025 — Pierre Meurin

Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)

Article 2 — amendement n° 8

Cet amendement vise à interroger le montant de la redevance sur les rejets net de PFAS. Cette redevance serait fixée à « 100 euros par cent grammes de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées rejetées ». D’où vient ce montant ? Quels calculs ont été faits pour arriver à cette échelle ? Pourquoi l’unité de référence serait en gramme et pas en autre mesure ? Par ailleurs, une étude d’impact a-t-elle été produite pour juger de l’utilité de cette redevance ? La plupart des acteurs…

7 février 2025 — Pierre Meurin

Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)

Article PREMIER — amendement n° 5

Amendement d'appel. L’alinéa 15 vise à créer une carte dans laquelle les sites émetteurs de PFAS ou ayant émis des PFAS seraient visibles au public. Si cette démarche part d’une bonne intention, elle interroge. D’une part, elle peut créer une forte inquiétude pour la population sans qu’aucune solution ne puisse être trouvée. Cette proposition de loi prévoit déjà un plan interministériel de dépollution des eaux et une attention accrue aux PFAS supervisée par les ARS. Aussi, pourquoi rendre…

7 février 2025 — Pierre Meurin

Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)

Article PREMIER — amendement n° 3

Amendement de repli. Cet amendement permet de reprendre les dispositions de l’alinéa 8 qui réservent son application à « tout produit textile d’habillement, chaussures et agents imperméabilisants de produits textiles d’habillement et de chaussures ». Il est important que l’interdiction prévue par cet article aux alinéas 8 et 9 ne soit réservée qu’aux produits textiles d'habillement et de chaussures, afin que certaines entreprises ne soient pas menacées par une législation trop vaste. Sont…

7 février 2025 — Pierre Meurin

Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)

Article PREMIER — amendement n° 4

Cet amendement permet de s’assurer que les textiles à usage de construction ne seront pas concernés par la présente loi. Le Sénat a pris le soin de préciser que les textiles à usage industriel qui n’ont pas d’alternative aux PFAS ne sont pas concernés pas cette loi. Aussi, il convient d’ajouter les textiles de construction. Sont visés ici les entreprises qui fabriquent des textiles « à usage de construction » qui sont des membranes souples comme des enveloppes et des toitures de bâtiments (par…

7 février 2025 — Pierre Meurin

Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)

Article PREMIER — amendement n° 2

Cet amendement permet aux acteurs visés par cet article d’être consultés en amont du décret pris, afin de dresser la liste des secteurs qui seront exemptés ou non de l’interdiction de PFAS. Dans l’industrie, dans le BTP ou dans les métiers liés à la défense nationale ou à la sécurité civile, les alternatives aux PFAS n’existent pas encore. Il paraît donc prématuré de condamner des secteurs entiers qui cherchent et investissent pour remplacer ces PFAS mais qui n’ont pas encore de solution. Par…

7 février 2025 — Pierre Meurin

Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)

Article 1er bis — amendement n° 7

La présente proposition de loi envisage d’imposer aux entreprises « de tendre vers la fin des rejets » de PFAS dans un délai de cinq ans. Comment ce délai a été choisi ? Pourquoi cinq ans et pas plus ou moins ? Si les entreprises françaises visent à atteindre la fin de ces rejets, elles ne sont pas encore prêtes. Avec une telle mesure, le Parlement et le Gouvernement seront responsables de la fermeture d’entreprises françaises qui contribuent à l’enrichissement de nos territoires. Une fois que…

17 janvier 2025 — Pierre Meurin

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 42 — amendement n° 199

21 novembre 2024 — Pierre Meurin

Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers

Article PREMIER — amendement n° 8

Cet article vise à instaurer un moratoire de dix ans sur les projets routiers et autoroutiers. Cette mesure condamne les territoires enclavés à le rester et empêche tout développement économique. Aujourd'hui, une ville dont la desserte routière et autoroutière est médiocre risque de ne pas pouvoir accueillir de nouvelles industries, entreprises, familles. Avec un tel moratoire, les territoires enclavés ne pourront pas faire venir à eux des services publics et ne pourront prétendre à aucun…

15 novembre 2024 — Pierre Meurin

Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers

Article PREMIER — amendement n° 13

Cet amendement dénonce un moratoire routier et autoroutier de dix ans. Cette mesure condamne les territoires enclavés à le rester et empêche tout développement économique. Aujourd'hui, une ville dont la desserte routière et autoroutière est médiocre risque de ne pas pouvoir accueillir de nouvelles industries, entreprises, familles. Avec un tel moratoire, les territoires enclavés ne pourront pas faire venir à eux des services publics et ne pourront prétendre à aucun dynamisme. Dans le Gard, la…

15 novembre 2024 — Pierre Meurin

Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers

Article PREMIER — amendement n° 16

Cet amendement vise à interroger le Gouvernement sur le mode de gouvernance de la compétence routière. En mars 2022, la Cour des comptes (CDC) publiait un rapport sur « L'entretien des routes nationales et départementales ». Les constats sont inquiétants. La CDC pointe dans son chapitre I « l'absence d'une véritable politique routière nationale » avec une fragmentation croissante de la compétence routière en France et un État qui n'assumerait plus son rôle de supervision de l'ensemble du réseau…

15 novembre 2024 — Pierre Meurin

Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers

Article PREMIER — amendement n° 15

Cet article vise à instaurer un moratoire de dix ans sur les projets routiers et autoroutiers. Cette mesure condamne les territoires enclavés à le rester et empêche tout développement économique. Aujourd'hui, une ville dont la desserte routière et autoroutière est médiocre risque de ne pas pouvoir accueillir de nouvelles industries, entreprises, familles. Avec un tel moratoire, les territoires enclavés ne pourront pas faire venir à eux des services publics et ne pourront prétendre à aucun…

15 novembre 2024 — Pierre Meurin

Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers

Article PREMIER — amendement n° 14

Cet amendement dénonce un moratoire routier et autoroutier de dix ans. Cette mesure condamne les territoires enclavés à le rester et empêche tout développement économique. Aujourd'hui, une ville dont la desserte routière et autoroutière est médiocre risque de ne pas pouvoir accueillir de nouvelles industries, entreprises, familles. Avec un tel moratoire, les territoires enclavés ne pourront pas faire venir à eux des services publics et ne pourront prétendre à aucun dynamisme. Dans le Gard, la…

4 novembre 2024 — Pierre Meurin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1110

Retirer -4 207 508 euros à l'action 25. Commission nationale du débat public, programme 217. Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables. Cet amendement vise à supprimer la Commission nationale du débat public. Créée en 1995, la commission nationale du débat public fêtera bientôt ses trente années d’existence. Un tel recul permet au législateur d’interroger l’utilité de cette autorité indépendante, particulièrement à l’heure où la dette de la…

4 novembre 2024 — Pierre Meurin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1111

Il est opéré un transfert de 4 000 000 euros en AE et CP : - du Programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », action 13 – Soutien aux Opérateurs - vers le Programme 162 « Interventions territoriales de l'État », action 08 – Volet territorialisé du plan national d'action chlordécone Cet amendement vise à doter le volet territorialisé du plan national d’action chlordécone de 4 000 000 euros supplémentaires pour doubler le montant alloué à cette…

4 novembre 2024 — Pierre Meurin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1122

Supprimer 3 800 000 euros de l'action 01 – Prévention des risques technologiques et des pollutions, du programme 181 – Prévention des risques Cet amendement vise à diviser de moitié les subventions aux associations dans le domaine Santé -Environnement et économie circulaire et les subventions aux associations dans le domaine des risques technologiques, budgétées à 7 697 180 euros en AE et en CP. L'écologie est l'affaire de tous. Elle mérite toute notre attention et notre investissement.…

4 novembre 2024 — Pierre Meurin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1112

Supprimer 300 000 000 euros en AE et CP de l'action 12 – Hébergement et logement adapté du programme 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables. Les crédits alloués à l'hébergement d'urgence sont crédités à hauteur de 1 248,7 M€ (AE) et 1 273,5 M€ (CP). Une partie de ces crédits s'adressent notamment aux personnes sans domicile, aux femmes victimes de violence, et ces mesures sont bien sûr indispensables. Toutefois, il a été constaté que « L’augmentation…

4 novembre 2024 — Pierre Meurin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1116

Supprimer 4 000 000 euros du programme 174 Énergie, climat et après-mines, action 05 Lutte contre le changement climatique et la qualité de l'air, surveillance de la qualité de l'air, sous action réduction des polluants atmosphériques et renforcement de la qualité de l'air. Les crédits alloués à la « Réduction des polluants atmosphériques et renforcement de la qualité de l’air » sont établis à : 11,4 M€ en AE et 9,7 M€ en CP visent en partie à la mise en place des Zones à faible Emissions…

18 octobre 2024 — Pierre Meurin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 94

Supprimer 4 000 000 euros du programme 174 Énergie, climat et après-mines, action 05 Lutte contre le changement climatique et la qualité de l'air, surveillance de la qualité de l'air, sous action réduction des polluants atmosphériques et renforcement de la qualité de l'air. Les crédits alloués à la « Réduction des polluants atmosphériques et renforcement de la qualité de l’air » sont établis à : 11,4 M€ en AE et 9,7 M€ en CP visent en partie à la mise en place des Zones à faible Emissions…

18 octobre 2024 — Pierre Meurin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 34

Transférer 4 297 508 en AE et CP : - 4 207 508 euros dans le programme 217 de l’action 25 - commission nationale du débat public et 90 000 euros de l’action 27 - commission de régulation de l’énergie - ce qui donne un montant de 4 297 508 euros vers le programme 203 Infrastructures et services de transports, action 04 - routes-entretien. Alors qu’en 2012, les routes françaises étaient classées au premier rang mondial du classement du Forum économique international, en 2018, la France est tombée…

18 octobre 2024 — Pierre Meurin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 29

18 octobre 2024 — Pierre Meurin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 33

Supprimer 3 800 000 euros de l'action 01 – Prévention des risques technologiques et des pollutions, du programme 181 – Prévention des risques Cet amendement vise à diviser de moitié les subventions aux associations dans le domaine Santé -Environnement et économie circulaire et les subventions aux associations dans le domaine des risques technologiques, budgétées à 7 697 180 euros en AE et en CP. L'écologie est l'affaire de tous. Elle mérite toute notre attention et notre investissement.…

18 octobre 2024 — Pierre Meurin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 26

Il est opéré un transfert de 4 000 000 euros en AE et CP : - du Programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », action 13 – Soutien aux Opérateurs - vers le Programme 162 « Interventions territoriales de l'État », action 08 – Volet territorialisé du plan national d'action chlordécone Cet amendement vise à doter le volet territorialisé du plan national d’action chlordécone de 4 000 000 euros supplémentaires pour doubler le montant alloué à cette…

18 octobre 2024 — Pierre Meurin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 24

Supprimer 1,5M€ en AE et 1,8 M€ en CP concernant le budget alloué à la tour Séquoia dans la sous action 3. « IMMOBILIER DE L’ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES RATTACHÉS », action 07 – Pilotage, support, audit et évaluations, programme 217 — Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables. Cet amendement vise à interroger le choix du ministère de l'Écologie à posséder un gratte-ciel dans La Défense avec une structure anti-écologique. Les…

18 octobre 2024 — Pierre Meurin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 23

Retirer -4 207 508 euros à l'action 25. Commission nationale du débat public, programme 217. Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables. Cet amendement vise à supprimer la Commission nationale du débat public. Créée en 1995, la commission nationale du débat public fêtera bientôt ses trente années d’existence. Un tel recul permet au législateur d’interroger l’utilité de cette autorité indépendante, particulièrement à l’heure où la dette de la…

18 octobre 2024 — Pierre Meurin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 27

Transférer 1 000 000 € en AE et CP : - du programme 147 « Politique de la ville », action 03 « Stratégie, ressources et évaluation » - vers le programme 112 « impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », action 11 « FNADT section locale ». Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur l'urgence à finir la construction de la deux fois deux voies RN 106 jusqu'à Nimes et le contournement Ouest de Nîmes pour désengorger la route et désenclaver les territoires. Le…

18 octobre 2024 — Pierre Meurin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 22

Transférer 1 000 000 d'euros en AE et en CP - de l'action 25. Commission nationale du débat public, programme 217. Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables - vers l'action 10 Prévention des risques naturels et hydrauliques, programme 181 Prévention des risques. Cet amendement vise à renforcer l'enveloppe relative à la prévention des risques naturels et hydrauliques. Les inondations et sécheresses se succèdent causant des dégâts économiques…

18 octobre 2024 — Pierre Meurin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 25

Supprimer 100 000 euros en AE et CP de l'action 06 – Soutien du programme 174 Énergie, climat et après-mines. Amendement d'appel. L'action 06 précise qu'un budget de formation est prévu : « Ce budget couvre les besoins de formation métiers de la DGEC, tant pour les agents en administration centrale que pour les services déconcentrés qui interviennent sur tous les champs de compétences de la DGEC. Ces formations sont réalisées par des prestataires externes sur les thématiques suivantes :…

18 octobre 2024 — Pierre Meurin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 30

Transférer 1 000 000 d'euros en AE et CP : - de l'action 02 – Aides à l'innovation « bottom-up » (subventions et prêts) , du programme 425 – Financement structurel des écosystèmes d'innovation - vers l'action 06 – Industrialisation et déploiement, programme 424 – Financement des investissements stratégiques Amendement d'appel. Parmi ses objectifs, Investir pour la France 2030 souhaite : « Produire en France au moins 20 bio-médicaments, notamment contre les cancers, les maladies chroniques et…

18 octobre 2024 — Pierre Meurin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 31

Transférer 100 000 euros en AE et CP : - du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables, action 07 Pilotage, support, audit et évaluation - vers le programme 174 Énergie, climat et après-mines, action 06 soutien. Amendement d'appel. L'action 06 contient un budget formation pour couvrir « de formation métiers de la DGEC, tant pour les agents en administration centrale que pour les services déconcentrés qui interviennent sur tous…

18 octobre 2024 — Pierre Meurin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 32

Cet amendement vise à diminuer de moitié les traitements de la présidente de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) 90 000 euros à l'action 27 du programme 217. Il est inadmissible que la présidente de la CRE, ancienne ministre battue aux élections législatives dans le Val-de-Marne en juin 2022, ait été « recasée » à la tête d’une autorité administrative indépendante alors qu’une large part de sa carrière professionnelle s’est déroulée dans le secteur privé. Elle aurait pu y retourner.…

18 octobre 2024 — Pierre Meurin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 28

Il est opéré un transfert de 1 000 000 euros en AE et CP : - du programme 147 « Politique de la ville », action 03 « Stratégie, ressources et évaluation » - vers le Programme 162 « Interventions territoriales de l'État », action 04 – Plans d'investissement pour la Corse Cet amendement vise à soutenir la proposition de loi votée en première lecture dans la précédente législature relative à la création d'un centre hospitalier en Corse. En effet, la Corse est la seule région à ne pas avoir son…

17 octobre 2024 — Pierre Meurin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1130

Cet amendement vise à encourager les entreprises dont la toiture est constituée de plaques fibrocimentées amiantées à opérer une rénovation de leur toiture par une toiture en bac acier sur laquelle reposerait des panneaux photovoltaïques. Cet amendement vise principalement les PME agricoles ou artisanales qui ont une toiture constituée de plaques fibrocimentées et qui, par manque de moyen, ne peuvent opérer de changement de toiture. Cet amendement vise ainsi à cumuler le crédit d'impôt au titre…

17 octobre 2024 — Pierre Meurin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 8 — amendement n° 1444

Cet amendement vise à geler la hausse du malus écologique et la hausse du malus sur le poids des véhicules. Le projet de loi de finances 2025 continue sa trajectoire d'écologie punitive en augmentant le « malus CO2 » et le « malus poids » alors même que la France traverse une crise économique importante et qu'un effort budgétaire est demandé à tous, aux entreprises et aux Français. Au lieu d'une écologie incitative, le Gouvernement opte pour une écologie à marche forcée, qui pénalise toujours…

17 octobre 2024 — Pierre Meurin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 1129

Cet amendement vise à exempter de taxes les véhicules acquis par les services départementaux d'incendie et de secours. Sont visés d'exemption les taxes : sur l'immatriculation des véhicules, sur l'affectation des véhicules à des fins économiques, sur le renouvellement du permis de conduire, sur les autoroutes concédés, sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier. Cet amendement permet de soutenir directement les pompiers dont le matériel serait notamment…

17 octobre 2024 — Pierre Meurin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 41

L’indicateur de l’alinéa 703 dispose qu’il faut « Contribuer à porter à 40 % la part des énergies renouvelables dans la production d’électricité en 2030 ». À l’heure de la relance du nucléaire, il est absurde de maintenir l’objectif de 40 % de part d’énergies renouvelables dans la production d’électricité. Par ailleurs, la PPE étant censée être prochainement discutée, c’est elle qui statuera s’il est bon ou non de fixer une part à atteindre. En attendant, il faut privilégier le nucléaire qui…

16 octobre 2024 — Pierre Meurin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 413

Cet amendement vise à reconduire le crédit d’impôt innovation (CII) dont l’échéance était fixé au 31 décembre 2024. Il vise à prolonger ce crédit d'impôt au 31 décembre 2027, permettant ainsi de supporter toutes les entreprises qui y ont recours. En effet, selon France Digitale 45 % des start-up y auraient recours. Les conditions pour faire appel à ce crédit d'impôt sont mentionnés ici : « 1° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées…

16 octobre 2024 — Pierre Meurin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 412

Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit sur l'entretien et la réparation des véhicules pour les Français n'ayant pas les moyens de s'offrir une nouvelle voiture. Une voiture correctement entretenue est une véhicule qui pollue moins qu'une voiture identique ayant été mal entretenue. Aujourd'hui, alors que les Zones à Fortes Emissions-mobilités (ZFE) créent des Zones à fortes exclusions sociales, il parait essentiel que les Français qui n'ont pas les moyens de s'offrir un véhicule…

16 octobre 2024 — Pierre Meurin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 414

Cet amendement vise à proposer un taux de TVA réduite sur les prestation d'entretien et de réparation des véhicules. Un véhicule bien entretenu est un véhicule moins polluant. À l'heure de l'écologie punitive, il parait indispensable que les Français qui n'ont pas les moyens de s'offrir un véhicule polluant moins puisse entretenir leur véhicule afin de participer à une baisse des émissions polluantes. Cet amendement a un réel enjeu puisqu' « en 2019, 700 000 véhicules n’ont pas été présentés au…

16 octobre 2024 — Pierre Meurin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 9 — amendement n° 305

L'article 9 crée un malus CO2 et un malus poids sur les véhicules d'occasion qui en étaient exemptés jusqu'à maintenant. Pour les Français qui n'ont pas les moyens de s'offrir une voiture neuve, les voitures d'occasion sont une opportunité. Souvent, ces véhicules sont dédiés à des Français qui n'ont pas d'autres alternatives que la voiture parce qu'ils sont dans des territoires où les transports en commun ne sont pas assez développés. Le fait de vouloir imposer un malus CO2 et un malus poids…

16 octobre 2024 — Pierre Meurin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 9 — amendement n° 306

16 octobre 2024 — Pierre Meurin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 304

Cet amendement vise à empêcher une hausse de la Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) qui passerait à 50 euros, soit une hausse de 54 % par rapport au niveau d'avant crise en 2022. Cette hausse pénaliserait les Français et nos industries, elle passerait de 33 euros avant la crise énergétique à 50, ce qui n'est pas envisageable.

16 octobre 2024 — Pierre Meurin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 40 — amendement n° 525

Cet amendement vise à retirer 4 milliards d'euros de participation de la France au budget de l'Union européenne, au titre de la menace d'amende qui pèse sur deux groupes industriels français : Renault et Stellantis. En effet, le groupe Renault et Stellantis courant une amende de deux milliards d'euros chacun parce qu'ils n'auraient pas assez vendu de voiture électrique en 2025. Bruxelles ayant prévu une amende qui pourrait atteindre jusqu'à 15 milliards d'euros de pénalités, il n'est pas…

16 octobre 2024 — Pierre Meurin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 9 — amendement n° 308

Amendement de repli. Cet amendement vise à rendre nul le montant du malus CO2 (alinéa 31) et du malus poids (alinéa 35) pour les véhicules dont la première immatriculation est antérieure non pas au 1er janvier 2015 mais au 1er janvier 2025. Cela vise à soutenir le marché de l'occasion qui est, pour certains Français, la seule possibilité de changer de voiture.

16 octobre 2024 — Pierre Meurin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 415

Cet amendement vise à supprimer le crédit d'impôt dont bénéficient les éoliennes dans le crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte. En effet, l'éolien est une triple catastrophe pour nos territoires, en étant à la fois un désastre écologique, un désastre économique et un désastre visuel. Il est urgent de mettre en place un moratoire sur l'éolien, plutôt que de soutenir les entreprises qui fabriquent des éoliennes.

16 octobre 2024 — Pierre Meurin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 37 — amendement n° 526