Questions

La question

M. Pierre Meurin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'exposition des données personnelles des entrepreneurs individuels dans les registres publics accessibles en ligne. De nombreux entrepreneurs individuels exercent à leur domicile, qui devient alors leur siège social, de sorte que leur nom, leurs prénoms, leur date et leur lieu de naissance ainsi que leur adresse personnelle peuvent être diffusés ou facilement accessibles via les bases publiques telles qu' Infogreffe ou Data INPI . Dans un contexte de multiplication des fuites de données, des escroqueries numériques et des usurpations d'identité, cette publication fait peser sur ces travailleurs indépendants des risques très concrets : fraude, hameçonnage ciblé, usurpation d'identité, harcèlement ou atteintes à la sécurité du domicile. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les entrepreneurs individuels constituent une part importante du tissu économique local, notamment dans des territoires comme le Gard, où artisans, commerçants, professions indépendantes et petites activités de service travaillent souvent depuis leur domicile. L'État ne peut pas, d'un côté, encourager la création d'activité et l'initiative individuelle, et de l'autre, exposer inutilement les données personnelles de ceux qui prennent le risque d'entreprendre. La réponse consistant à renvoyer les intéressés vers des sociétés de domiciliation apparaît en outre insuffisante : elle représente un coût supplémentaire, ne règle pas toujours la question de l'exposition des données d'état civil et suppose fréquemment la transmission de documents sensibles, tels qu'une copie de pièce d'identité ou un relevé d'identité bancaire, à des organismes tiers. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux protéger les données personnelles des entrepreneurs individuels, notamment lorsque leur domicile personnel constitue leur siège social ; s'il envisage de limiter la publication de certaines données sensibles, comme le jour et le lieu de naissance ou l'adresse personnelle, tout en maintenant un accès réservé aux autorités et professions habilitées ; enfin, s'il compte proposer rapidement une solution simple, gratuite et sécurisée permettant aux entrepreneurs individuels de préserver leur sécurité sans être contraints de recourir à une domiciliation privée coûteuse et imparfaite.

La question

M. Pierre Meurin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impact budgétaire et sécuritaire de la réforme des sanctions pour les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h. Le 1er janvier 2024 est entré en vigueur le décret portant suppression du retrait d'un point sur le permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h tout en maintenant le cadre dissuasif de l'amende forfaitaire. Cette évolution réglementaire acte le fait que ces manquements relèvent davantage du « manque d'attention » lié notamment aux changements fréquents de limitation de vitesse plutôt que « de la volonté délibérée de s'affranchir de la règle » et d'adopter un comportement délibérément dangereux. En effet, le Gouvernement a décidé de supprimer le retrait d'un point sur le permis de conduire pour ce type d'infraction, tirant la conclusion que sur les 12,5 millions d'infractions constatées par des radars automatiques en 2020, 58 % concernaient des excès de vitesse compris entre 1 et 5 km/h, représentant ainsi près de six verbalisations sur dix ; contre seulement 0,3 % des infractions pour les grands excès de vitesse, supérieurs ou égaux à 50 km/h. Or la totalité de ces excès de vitesse inférieurs à 20 km/h font l'objet d'une même contravention : amende forfaitaire (68 euros hors agglomération ou 135 euros en agglomération). Dans le département du Gard, caractérisé par un réseau routier secondaire étendu et une fréquentation touristique saisonnière, cette réglementation affecte directement les usagers de la route où plus de 88 % des habitants de la quatrième circonscription du Gard dépendent de la voiture au quotidien. Ainsi, des acteurs de la sécurité routière et des associations d'usagers s'interrogent sur les conséquences de cette réforme. D'une part, la suppression de la sanction administrative fait craindre un risque de relâchement de la part des conducteurs et de ce fait d'une hausse de verbalisations et du nombre d'amendes. D'autre part, le maintien de la sanction financière suscite des interrogations quant à la cohérence du dispositif entre les objectifs de sécurité routière et les recettes issues des contrôles automatisés, certains acteurs estimant que l'efficacité de la politique de sécurité routière pourrait justifier une évolution plus complète du dispositif, alors que certains pays européens sont allés plus loin dans l'allégement des contraventions sur ces petits dépassements, à l'instar de l'Allemagne ou du Royaume-Uni, qui appliquent des tolérances techniques ou des barèmes d'amendes plus modérés pour les infractions minimes. La Ligue de défense des conducteurs évalue le produit annuel de ces seules infractions à un minimum de 400 millions d'euros pour l'État chaque année. Dès lors, il lui demande quel est, pour les années 2024 et 2025, le montant total du produit des amendes spécifiquement issues des excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure, afin d'évaluer précisément l'évolution des recettes de l'État depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023.

La question

M. Pierre Meurin sollicite l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la pertinence d'une exonération fiscale des frais de déplacement des lieutenants de louveterie, compte tenu des missions de service public indispensables qu'ils rendent. Pour un lieutenant de louveterie qui parcourt 3 000 km par an, les sommes engagées personnellement représentent 2 500 euros annuels, comprenant les frais de déplacement et les munitions. Son implication représente une véritable mission de service public. Les lieutenants de louveterie sont nommés par le préfet et concourent sous son contrôle, à la régulation et à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, comme des sangliers ou encore des lapins, des étourneaux, des cormorans, des loups, des chiens errants dans les départements voisins, qui s'introduisent dans les communes. Leur investissement peut être particulièrement important à certaines périodes. En une semaine, il peut réaliser jusqu'à trois déplacements sur quatre jours, aussi il y a un vrai intérêt à reconnaître l'investissement des lieutenants de louveterie. Les lieutenants de louveterie interviennent là où les chasseurs ne peuvent légalement pas intervenir (la nuit, en zone urbaine, sur des terrains privés). Alors que les lieutenants de louveterie exercent une mission de service public indispensable pour la sécurité des Français, aucun défraiement n'est prévu pour leurs frais de déplacement ou de munition. La région Auvergne-Rhône-Alpes s'est engagée à soutenir la louveterie à hauteur de 120 000 euros en 2026. Toutefois, toutes les régions n'apportent pas cette aide. Dans le Gard, les lieutenants de louveterie estiment qu'un financement de 80 000 euros serait nécessaire pour assurer l'équipement des 18 louvetiers exerçant dans le département. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend proposer une mesure d'exonération fiscale des frais de déplacement et de munition des lieutenants de louveterie afin que tous les lieutenants de louveterie puissent bénéficier d'une prise en charge égale sur le territoire afin que la France manifeste sa reconnaissance des missions de service public indispensables qu'ils rendent.

La question

M. Pierre Meurin sollicite l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les violences et menaces faites aux femmes lors des débordements survenus dans la nuit du 30 au 31 mai 2026, à l'occasion de la célébration de la victoire du Paris Saint-Germain en finale de la Ligue des champions face à Arsenal. Ces débordements, qui ont duré toute la nuit, ont fait 3 morts, 219 blessés et entraîné 890 interpellations au niveau national d'après M. le ministre, soit « une hausse de plus de 45 % par rapport à 2025 ». Cependant, dans ce contexte de violences, les femmes ont été aussi prises comme cibles (phénomène déjà observé lors de précédents rassemblements festifs de grande ampleur), certaines ont été prises à partie (harcèlement de rue, remarques sexistes, agressions ou violences filmées). De plus, de nombreux témoignages décrivent des femmes obligées de s'enfermer chez elles, par prudence. Dès lors, il lui demande quelles mesures de protection et de prise en charge des victimes ont été déployées dans l'urgence et quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour prévenir la répétition de tels actes lors de futurs évènements festifs de grande ampleur.

La question

M. Pierre Meurin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des cyberattaques et des fuites massives de données personnelles, qui exposent désormais des millions de Français à des risques d'escroquerie, de hameçonnage ciblé et d'usurpation d'identité. Le 15 avril 2026, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a détecté un incident de sécurité pouvant impliquer la divulgation de données issues de comptes particuliers et professionnels de son portail. Or, lorsque de telles données fuitent, les victimes se retrouvent souvent seules face à des démarches complexes, à une charge de la preuve lourde et à des administrations cloisonnées, alors même qu'elles ne disposent pas des moyens techniques pour établir l'origine et l'usage frauduleux de leurs données. Cette situation est d'autant plus préoccupante que, dans le Gard, les menaces numériques ne relèvent plus d'un risque théorique, mais d'une réalité concrète et répétée. Le département a déjà été touché par des attaques contre des acteurs publics, comme le conseil départemental en 2023 ou la mairie de Pont-Saint-Esprit, tandis que la gendarmerie du Gard alerte encore sur la hausse des escroqueries en ligne et que des affaires d'arnaques aux cryptoactifs ont frappé le Gard rhodanien. Dans le même temps, les acteurs locaux se mobilisent : à Alès et dans sa périphérie, des entreprises comme BEA Solutions, référencée par l'ANSSI et labellisée ExpertCyber, STR avec son centre opérationnel SOCinBlue à Saint-Privat-des-Vieux, ou encore Edipoles, témoignent du savoir-faire gardois en matière de cybersécurité ; le GRETA-CFA Gard-Lozère a lui-même déployé un parcours de formation dédié, preuve que les territoires prennent la mesure du danger, souvent avec plus de lucidité et de réactivité que l'État central. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux protéger les Français victimes de fuites de données impliquant des opérateurs publics ou placés sous la tutelle de l'État, pour simplifier et harmoniser les démarches des victimes d'usurpation d'identité et pour alléger la charge de la preuve qui pèse aujourd'hui sur elles lorsque la compromission résulte d'une défaillance de sécurité qu'elles n'ont ni causée ni maîtrisée.

Réponse

Les victimes d'usurpation d'identité connaissent des parcours complexes et éprouvants, dont le traitement constitue une priorité pour le Gouvernement. L'action publique du ministère de l'intérieur s'articule autour de deux axes complémentaires : la prévention et la prise en charge des faits. En matière de prévention, le développement des usages numériques impose une vigilance accrue. À ce titre, des outils spécifiques ont été mis à la disposition des citoyens afin de limiter les risques d'usurpation d'identité, notamment les dispositifs de sécurisation intégrés aux nouvelles cartes nationales d'identité, tels que le cachet électronique. L'apport offert par la plateforme 17Cyber, qui depuis fin 2025, propose un service public d'assistance en ligne destiné aux particuliers, entreprises, associations et collectivités victimes de cyber-malveillance doit être souligné. Par ailleurs, les services du ministère de l'intérieur conduisent des actions régulières de sensibilisation auprès de différents publics : citoyens, entreprises et collectivités. Celles-ci sont notamment assurées par le réseau de 10 000 cyber-gendarmes, renforcés par des réservistes. En 2025, 12 800 entreprises ont fait l'objet d'une action de prévention visant à lutter contre les cyber-menaces ; 160 000 « permis internet » ont été délivrés par les gendarmes aux élèves de CM2 durant l'année 2025 et près de 59 000 personnes âgées de plus de 65 ans ont bénéficié d'actions de prévention et d'information de la gendarmerie. La police nationale mène également des actions au bénéfice des collectivités et du tissu économique local (réseau RECyM de la direction nationale de la police judiciaire qui sensibilise chaque année plus de 2 000 structures), du milieu scolaire et de publics spécifiques (plus de 600 officiers de prévention dans l'ensemble des services de police). En 2025, les policiers des services territoriaux de la direction générale de la police nationale ont par exemple mené plus de 23 000 actions de prévention (hors permis internet) dans les établissements scolaires au profit de plus de 600 000 élèves. Par ailleurs, l'aspect cyber de la lutte contre l'usurpation d'identité est primordial, et le ministère de l'intérieur occupe en ce domaine un rôle central. Le commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace est garant de la cohérence des actions de prévention, de l'anticipation et de la stratégie de lutte contre la cybercriminalité. Son haut niveau de compétences permet d'appuyer efficacement les différentes unités et services du ministère. La fonction investigation est assurée par l'office anticybercriminalité et par l'unité nationale cyber et ses antennes dans chaque région (outre-mer inclus) de la gendarmerie. Enfin, lorsque l'usurpation d'identité est avérée, la prise en charge repose en premier lieu sur le dépôt de plainte, qui constitue l'acte indispensable pour déclencher les enquêtes judiciaires. L'attestation de dépôt de plainte permet à la victime de faire valoir ses droits auprès des organismes concernés et d'alerter sans délai les établissements bancaires ou financiers. Des informations peuvent être obtenues auprès du fichier central des chèques, celui des incidents de remboursements des crédits aux particuliers et du fichier national des comptes bancaires pour vérifier si des opérations frauduleuses n'ont pas été commises. La victime d'usurpation d'identité peut déposer, en main propre ou en ligne, un dossier pour usurpation d'identité directement auprès de la Banque de France qui contacte les établissements bancaires pour apposer la mention particulière « d'usurpation d'identité », contribuant ainsi à limiter le préjudice que pourraient causer les fraudeurs. Le dépôt de plainte ouvre également la possibilité de contester les avis de contravention liés à l'usurpation, sans avance de frais ni perte de points, notamment par voie dématérialisée auprès de l'agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).

La question

M. Pierre Meurin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation particulièrement préoccupante des services d'incendie et de secours, qui revêt dans le Gard une acuité particulière au regard des risques auxquels le territoire est exposé. Le 21 avril 2026, les organisations syndicales représentatives des personnels des SIS ont unanimement alerté sur la dégradation continue des conditions d'exercice des sapeurs-pompiers professionnels, des sapeurs-pompiers volontaires ainsi que des personnels administratifs et techniques, dénonçant des effectifs insuffisants, un manque d'anticipation, des financements sous tension et une organisation à bout de souffle. Dans le Gard, ces inquiétudes trouvent un écho concret dans un département confronté à une forte pression opérationnelle, entre feux de forêt, inondations soudaines, épisodes cévenols, saison touristique et multiplicité des zones à risque, tandis que le SDIS du Gard indique réaliser une intervention toutes les huit minutes. Le département compte en outre 720 sapeurs-pompiers professionnels, plus de 2 100 volontaires et 170 personnels administratifs et techniques, ce qui souligne l'importance stratégique du volontariat, présenté localement comme la clé de voûte du modèle, mais aussi la nécessité de garantir durablement des conditions d'engagement, de fidélisation et de couverture opérationnelle adaptées. Alors même que des projets de renforcement du maillage territorial sont évoqués à Bagnols-sur-Cèze, Quissac, Bellegarde ou Cornillon et qu'une révision du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques doit intervenir en 2026, les besoins structurels demeurent entiers. Dès lors, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer durablement les effectifs, soutenir le volontariat, garantir un financement pérenne des SIS et assurer, dans des départements particulièrement exposés comme le Gard, un niveau de préparation et de protection à la hauteur des risques encourus par les populations et par les sapeurs-pompiers eux-mêmes.

La question

M. Pierre Meurin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur des signalements relatifs à l'information des familles dans le secteur funéraire concernant l'appartenance réelle de certains opérateurs à de grands groupes nationaux. Des professionnels indépendants indiquent que des établissements rachetés par des groupes continueraient à se présenter comme « entreprises familiales indépendantes », à conserver des dénominations patronymiques historiques et à ne faire apparaître aucune mention de leur groupe d'appartenance sur leurs façades, leurs devis, factures, bons de commande, sites internet ou supports publicitaires. Dans un moment de vulnérabilité particulière, les familles endeuillées pourraient ainsi croire choisir un opérateur local et indépendant, ce qui poserait une question d'information loyale du consommateur et pourrait, le cas échéant, relever de pratiques commerciales trompeuses. Dans ce contexte, il lui demande quelle est l'appréciation du Gouvernement sur la conformité de ces pratiques au droit de la consommation, notamment au regard des règles relatives aux pratiques commerciales trompeuses et à l'obligation d'information précontractuelle ; quels contrôles et quelles sanctions sont actuellement mobilisés par la DGCCRF dans ce secteur sur cette problématique ; et si le Gouvernement envisage de rendre obligatoire une mention claire et standardisée de l'appartenance à un groupe funéraire, notamment sur les façades, ainsi que sur les devis, factures et supports de communication, afin de garantir la transparence et le libre choix des familles.

La question

M. Pierre Meurin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le budget accordé aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. En 2024, plus de 2,1 millions d'épreuves pratiques ont été organisées. Pourtant, le délai moyen pour repasser l'examen atteint près de 80 jours, bien au-delà des 45 jours prévus par la loi d'août 2015 et peut aller jusqu'à trois à six mois dans certains territoires. En cinq ans, la demande a progressé de 15 %, soit environ 300 000 examens supplémentaires par an. Pour y répondre, 170 inspecteurs supplémentaires seraient nécessaires. Par ailleurs, ces derniers font également « le suivi des écoles de conduite ; le contrôle des stages de récupération de points et celui des organismes agréés qui organisent l'examen du code de la route ; le contrôle post permis ; des actions de formation dans le cadre de la formation des inspecteurs stagiaires et des actions de sécurité routière ». En situation de sous-effectif, l'ensemble de ces missions ne peut être pleinement exercé. Dans le projet de loi de finances pour 2026 (programme 207), 58,9 % des crédits dédiés à la sécurité et à l'éducation routières, soit plus de 49 millions d'euros, sont affectés aux démarches interministérielles et à la communication, contre 31,6 % (26,5 millions d'euros) pour l'organisation du permis et la formation des IPCSR et des DPCSR. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rééquilibrer ces crédits au profit de cette mission essentielle de sécurité.

Réponse

La hausse du délai d'attente à l'examen du permis de conduire est sous-tendue par plusieurs facteurs : le pic démographique lié à la hausse des naissances autour de l'an 2000 ; l'accumulation d'un stock de dossiers lié à la crise sanitaire et dont la résorption a impacté l'activité des inspecteurs ; l'abaissement de l'âge d'accès au permis de conduire à 17 ans le 1er janvier 2024 ; mais aussi l'ouverture du financement du permis moto dans le cadre du compte personnel formation au cours de l'année 2024. Conscient des difficultés d'accès aux places du permis de conduire, le Gouvernement a lancé le 31 juillet 2025 un plan d'actions comportant des mesures immédiates qui a permis la création de 80 000 places d'examen supplémentaires de septembre à décembre 2025. En 2026, le niveau d'examens supplémentaires s'est maintenu à un niveau élevé avec 157 000 examens supplémentaires qui seront réalisés d'ici la fin de l'année. En outre, le Gouvernement poursuit les recrutements d'inspecteurs (88 en 2024, 108 en 2025 et 80 en 2026). Les efforts doivent être maintenus dans la durée mais les délais d'examen s'inscrivent d'ores et déjà dans une tendance nationale à la baisse : le délai médian observé en juin 2026 est de 75 jours, contre 80 jours en début d'année. En matière budgétaire, il est précisé que seuls les crédits de fonctionnement et d'investissement pour l'organisation du permis de conduire sont portés par le programme 207. Les effectifs des IPCSR et DPCSR sont financés sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ». Ainsi, la mise en perspective des crédits du programme 207 affectés aux démarches interministérielles et à la communication ne donne pas une visibilité complète sur les moyens mobilisés en faveur de l'accès au permis de conduire.

La question

M. Pierre Meurin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur des signalements concernant le traitement des sinistres CatNat, notamment liés à la sécheresse/réhydratation des sols. Ces signalements font état de pratiques susceptibles d'influencer le choix de l'assuré quant à l'entreprise chargée des travaux, notamment via des mécanismes d'orientation vers des réseaux dits « partenaires » ou « référencés ». Ils évoquent également des risques de conflits d'intérêts lorsque des liens économiques directs ou indirects existent entre certains intervenants de la chaîne (expertise, gestion de sinistre, réparation), ainsi que des délais de traitement et de paiement préjudiciables à la bonne indemnisation des sinistrés et à l'activité d'entreprises indépendantes. Dans le même temps, le dernier rapport annuel de la Caisse centrale de réassurance (CCR) alerte sur la trajectoire financière dégradée du régime CatNat et sur des tensions d'assurabilité dans certains territoires, appelant à renforcer pilotage, prévention et transparence. Dans ce contexte, il lui demande quelles actions le Gouvernement entend engager, en lien avec les autorités compétentes (notamment DGCCRF et ACPR), pour vérifier et, le cas échéant, prévenir et sanctionner d'éventuelles pratiques d'orientation ou de conditionnement contraires au libre choix du prestataire, mieux encadrer et tracer les situations de conflits d'intérêts et les liens économiques entre acteurs de l'expertise et de la réparation et améliorer l'information des assurés et garantir des délais de traitement et de paiement compatibles avec la protection des sinistrés et la bonne gestion d'un régime mutualisé.

La question

M. Pierre Meurin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'angle mort statistique concernant les violences conjugales subies par les femmes âgées. Cette question porte en particulier sur les femmes âgées de plus de 75 ans : les chiffres le plus souvent repris dans le débat public proviennent d'enquêtes de victimation dont le champ est borné de 18 à 74/75 ans, ce qui laisse de côté une population pourtant exposée (références MIPROF/Observatoire national des violences faites aux femmes ; analyses ONDRP/INHESJ centrées sur les 18-75 ans). Cette limite est documentée comme étant liée à des choix méthodologiques (modalités de recueil « auto-administrées » pour les questions sensibles), conduisant à l'exclusion des plus de 75 ans de certains modules et donc à une sous-connaissance du phénomène. Or les données administratives montrent l'ampleur des violences par partenaire ou ex-partenaire (272 400 victimes enregistrées en 2024), mais elles ne captent qu'une partie des faits du fait du sous-signalement. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures le Gouvernement entend prendre, en lien avec les services statistiques compétents, pour inclure explicitement les 75 ans et plus dans les dispositifs de mesure et pour assurer un suivi public régulier, ventilé par âge, des principaux indicateurs de la chaîne pénale afin d'adapter la prévention et la protection à ce public.

Réponse

Protéger les aînés est l'affaire de toute la société. La stratégie nationale de lutte contre les maltraitances 2024-2027, lancée en mars 2024 par le Gouvernement, comporte des mesures pour protéger nos concitoyens que le grand âge rend plus vulnérables. Par ailleurs, la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie comporte un volet sur la prévention et la lutte contre les maltraitances, notamment par la création de cellules de recueil et de traitement des signalements de maltraitance envers les personnes majeures en situation de vulnérabilité. Les travaux statistiques menés par le service statistique du ministère de l'intérieur (SSMSI) permettent de mesurer les différentes formes de délinquance, notamment les violences intrafamiliales, et ses bases de données fournissent des éléments sur l'âge des victimes. Plusieurs études récentes comportent des données sur les 75 ans et plus : l'Interstats Analyse n° 80 de février 2026 sur « Les victimes de violences physiques ou sexuelles » ; l'Interstats Info Rapide n° 59 de janvier 2026 sur « Les violences intrafamiliales non conjugales enregistrées par les services de sécurité en 2024 » ; l'Interstats Analyse n° 79 de décembre 2025 sur les « Violences conjugales entre 2018 et 2023 - De la victime enregistrée par les services de sécurité intérieure à la décision de justice » ; l'Interstats n° 73 de janvier 2025 sur « Les violences intrafamiliales non conjugales enregistrées par les services de sécurité en 2023 » ; l'Info Rapide n° 44 de novembre 2024 sur « Les violences conjugales enregistrées par les services de sécurité en 2023 ». Les bilans annuels du SSMSI sur la délinquance enregistrée par les forces de l'ordre comportent également de nombreuses données chiffrées, par âge et par sexe, avec de surcroît des séries de données depuis 2016. Toute analyse approfondie de la délinquance implique de croiser les données avec les enquêtes dites de victimation, notamment matière de violences sexuelles, pour lesquelles le taux de plainte est faible. À cet égard, la dernière enquête de victimation a été publiée en octobre 2025 (Vécu et ressenti en matière de sécurité 2024, victimation - délinquance et sentiment d'insécurité).

La question

M. Pierre Meurin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les pratiques commerciales trompeuses de certaines auto-écoles en ligne (comme Ornikar) permettant une concurrence déloyale avec les auto-écoles traditionnelles. Certaines auto-écoles en ligne proposent des formules « permis complet » incluant seulement 17h de cours de conduite bien loin des 20h heures requises depuis l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé. Les candidats au permis de conduire ayant opté pour cette option pensent ainsi pouvoir passer leur permis au prix de cette formule alors même qu'ils devront payer des heures supplémentaires pour atteindre le minimum légal. Une heure de conduite coûte en règle générale une cinquantaine d'euros ; ainsi, c'est jusqu'à 150 euros supplémentaires que les candidats devront alors payer et parfois bien plus. Cette pratique commerciale trompeuse est punie par l'article L. 132-2 du code de la consommation. Elle permet notamment d'attirer les consommateurs vers les auto-écoles en ligne plutôt que les auto-écoles traditionnelles qui subissent ainsi une forme de concurrence déloyale. En effet, en 2025, 49 % des jeunes conducteurs de moins de 25 ans ont choisi une auto-école 100 % en ligne selon l'ONISR. Un chiffre en hausse de 12 points en trois ans. Pourtant celles-ci ne semblent pas soumises au même contrôle puisqu'elles n'ont pas d'existence physique à proprement parler. De leur côté, les auto-écoles traditionnelles doivent se conformer à de strictes obligations réglementaires comme les agréments préfectoraux ou la mise en place de locaux adaptés ; tout cela soumis aux contrôle de l'État. Il l'interroge sur les contrôles de la DGCCRF de ces auto-écoles en ligne, notamment sur leurs pratiques commerciales trompeuses et la concurrence déloyale qui en découle.

Réponse

ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Meurin. M. Pierre Meurin. Ma première question est très simple : est-ce que le Parlement vous dérange ? À quatre reprises ces derniers mois, le Parlement a trouvé une majorité pour simplifier la vie économique et supprimer les zones à faibles émissions, grâce à l'amendement du Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme Anne-Laure Blin. Je suis rapporteure du texte et j'ai défendu la même mesure ! M. Pierre Meurin. Or vous avez arbitrairement retiré de l'ordre du jour le vote final sur ce texte très attendu. C'est une forfaiture démocratique, une dérive illibérale de ce macronisme autoritariste. Plusieurs députés du groupe RN. Eh oui ! M. Pierre Meurin. C'est tout de même curieux, cette lâcheté politique structurelle du macronisme ! La réalité, c'est que vous refusez d'assumer votre vote sur ce texte devenu symboliquement très fort. Supprimer les ZFE, c'est soulager 15 millions d'automobilistes, que vous stigmatisez comme de vulgaires pollueurs alors qu'ils représentent la France du travail. Ils sont la France qui s'arrête au feu rouge, alors que vous êtes incapables de lutter contre le phénomène des rodéos urbains, par exemple. Supprimer les ZFE, c'est aussi soulager la France du Citroën C15 ; je salue tous les artisans, notamment du bâtiment et des travaux publics, à qui les ZFE interdisent les chantiers en ville. Allez-vous respecter le Parlement et le peuple qui vous demande simplement de le laisser vivre et de le laisser travailler ? Dans le cas contraire, puisque vous semblez impénétrables à la moindre grandeur politique, les Français peuvent compter sur les candidats du Rassemblement national pour supprimer les ZFE au niveau municipal en mars. Votre écologie punitive cancérigène va même jusqu'à nommer à la tête de l'Office français de la biodiversité une militante d'Extinction Rebellion (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR),… M. Frédéric Weber. La honte ! M. Pierre Meurin. …qui ne manquera pas, je cite, de n'avoir « rien à péter » de la rentabilité des agriculteurs. Bref, ma question est la suivante : on arrête quand d'être dirigés par Sandrine Rousseau et Agnès Pannier-Runacher ? (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Jean-Claude Raux. Il est honteux de tenir de tels propos ! Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique. M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique. À mon tour de vous poser une question. Est-ce que la santé publique vous dérange ? (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Christophe Bentz. Le Parlement vous dérange ! M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Est-ce que les 40 000 décès prématurés liés à la pollution atmosphérique vous dérangent ? Est-ce que les maladies cardiovasculaires vous dérangent ? Est-ce que l'asthme et les maladies respiratoires vous dérangent ? (Mme Véronique Riotton, M. Erwan Balanant et M. Cyrille Isaac-Sibille applaudissent.) La santé publique est un enjeu essentiel. Les zones à faibles émissions sont-elles un outil parfait ? La réponse est clairement non. Peuvent-elles être améliorées ? La réponse est oui, trois fois oui. Une députée du groupe RN. Leur suppression a été votée par le Parlement ! M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Elles peuvent évidemment être améliorées en y associant mieux les collectivités locales, en y associant mieux les artisans et commerçants. Mme Anne-Laure Blin. Vous êtes déconnecté ! M. Sébastien Chenu. Mais quel nul ! M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Vous vous faites le chantre des classes populaires, mais les classes populaires sont les premières victimes de l'inaction climatique. (M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Dominique Voynet applaudissent.) M. Jean-Claude Raux. Exactement ! M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Vous évoquez une écologie cancérigène, mais quelle serait la situation écologique du pays s'il était dirigé par des députés de votre groupe, qui qualifient le Giec de lobby et pensent qu'il exagère ? Par ailleurs, au cours des débats budgétaires, l'un des leaders du Rassemblement national s'est évertué à lutter contre les certificats d'économie d'énergie, alors qu'ils permettent de financer les dispositifs de transition écologique pour les plus précaires d'entre nous, dispositifs tels que le leasing social promis par le président de la République ainsi que le bonus écologique. Les conclusions de la commission mixte paritaire ne sont objectivement pas satisfaisantes. Il faut se laisser le temps du compromis pour retravailler le texte avec l'ensemble des forces parlementaires en gardant pour seule boussole la santé des Français. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Hervé de Lépinau. Quel affront ! Quel désaveu ! Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Meurin. M. Pierre Meurin. Depuis le mois de septembre, vous auriez pu trouver un compromis. Vous avancez des arguments moraux, cependant les ZFE provoquent déjà le renoncement aux soins de Français modestes qui n'arrivent pas à entrer dans les métropoles et qui ne peuvent pas remplir vos Cerfa pour obtenir des dérogations à votre usine à gaz. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La question

M. Pierre Meurin interpelle M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la hausse des primes d'assurances automobiles. Selon la compagnie d'assurance Leocare, en 2026 la prime d'assurance automobile connaîtra une augmentation de 4 à 5 %. En effet, le prix des pièces détachées a augmenté de 30 %, les frais de réparation ont augmenté de 26 % en 5 ans, la réparation d'un pare-brise est passé de 700 euros à plus de 1 000 euros en quelques années. M. Christophe Dandois, co-fondateur de Leocare, remarque une augmentation de sinistres et de dégradations. Il faut rappeler que chaque sinistre pèse sur l'indemnisation versée par les compagnies d'assurance, indemnisation dont les coûts sont payés par les clients. De surcroît, le 15 décembre 2025, un amendement gouvernemental au projet de loi de finances a été adopté en première lecture par le Sénat, modifiant l'article L. 121-8 du code des assurances qui concerne l'exclusion légale des dommages causés par les émeutes et les mouvements populaires ; l'amendement vise à prendre le contrepied de l'exclusion légale actuelle sur les dommages trouvant leur origine dans les émeutes, pour en faire au contraire une garantie légale, incluse systématiquement dans toutes les polices couvrant un bien. Cette mise en place de la surprime « émeutes » conduirait à transférer vers la mutualité des assurés la prise en charge de dommages résultant de la défaillance de l'État dans sa mission de maintien de l'ordre. C'est une nouvelle taxe qui concerne les contrats d'assurance automobile notamment s'ils garantissent les dommages liés aux incendies, envisagé à hauteur de 5 %. En parallèle, selon les chiffres du ministère de l'intérieur, lors du réveillon de la Saint-Sylvestre, 1 173 voitures ont été brûlées contre 984 l'année précédente. En 2025 dans le Gard, à Nîmes, 7 voitures ont été brûlées et des pompiers ont été caillassés. Ces coûts induits augmentent en partie à cause d'une hausse du nombre de sinistres et de dégradations pouvant être largement réduits si la sécurité est renforcée. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour limiter voire empêcher l'augmentation du coût des assurances pour les Français, qui ont déjà bien du mal à vivre les fins de mois.

Réponse

Selon l'INSEE, le prix des polices, toutes assurances confondues, a augmenté de plus de 8 % par an en 2024 et 2025. Ce phénomène s'explique en grande partie par l'augmentation de la survenance de phénomènes climatiques, dont la puissance croît également en intensité. Notre pays a ainsi été confronté à de nombreuses inondations (comme actuellement en région Nouvelle-Aquitaine, ou récemment dans le Pas-de-Calais), à des tempêtes (grêles qui endommagent les voitures), au phénomène de retrait-gonflement d'argile (RGA) ou encore à des ouragans dans les territoires d'outre-mer (Mayotte, La Réunion). En assurance automobile, une étude de décembre 2025 de Facts & Figures a montré que les prix ont progressé en moyenne de 5,5 % en 2024, après 3,5 % en 2023. Outre l'impact des catastrophes naturelles, cette augmentation s'explique notamment par l'appréciation du coût de la réparation. Selon une enquête de 2025 menée par l'organisme professionnel SRA, le coût des réparations a augmenté de 6,2 % sur 2024, quand le coût des pièces a connu une hausse de 7,3 %. Les statistiques du Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) de 2025 montrent ainsi que les destructions et dégradations volontaires de biens enregistrés par les services de sécurité ont certes légèrement augmenté sur l'année (+ 2%), mais après avoir connu une baisse de 4 % l'année précédente. Les vols d'accessoires sur véhicules diminuent quant à eux de 1 %. Le Gouvernement poursuivra son action pour garantir l'accessibilité des produits d'assurance. Au-delà des mesures générales engagées pour préserver le pouvoir d'achat des ménages, plusieurs actions ont déjà été menées en matière d'assurance comme la suppression de la « carte verte », diminuant le coût de gestion administratif des assureurs ou la constitution d'une filière de pièces de réemploi, qui participera à baisser le coût des réparations automobiles (le prix de ces pièces peut atteindre 50 % de moins que les pièces neuves). Additionnées, ces différentes mesures permettront de mieux maîtriser le coût de l'assurance et donc de réduire la dynamique de hausse des primes. Le Gouvernement continuera d'être attentif à l'évolution des prix pour garantir que l'assurance reste abordable pour tous les Français.

Réponse

CONTRAINTES POUR LES AUTOMOBILISTES Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Meurin. M. Pierre Meurin. Merci, madame la présidente, bonne année à vous et bonne année à tous ! Ma question s'adresse à M. le ministre des transports. Chaque année, les automobilistes trinquent un peu plus et 2026 n'échappe pas à la règle : augmentation du malus écologique ; augmentation du prix du carburant de 3 euros à 5 euros par plein à cause de la hausse des certificats d'économie d'énergie ; augmentation des primes d'assurance automobile de 5 % ; hausse des prix des péages de 5,9 %. Toutes ces hausses s'ajoutent évidemment à toutes celles des dernières années. Les automobilistes sont les vaches à lait de la Macronie ! À de tels niveaux, il ne s'agit plus de fiscalité raisonnable, mais de braquage à main armée : depuis huit ans, la Macronie essore méthodiquement les automobilistes, faisant de la mobilité un luxe, alors que la voiture constitue un outil de vie, voire de survie, pour des millions de Français. Les automobilistes savent depuis longtemps que seul le Rassemblement national les défend bec et ongles. Ma question est donc des plus simples : quels gestes êtes-vous prêt à consentir à destination des automobilistes, notamment dans le cadre du PLF ? Depuis des années, nous vous proposons par exemple de ramener à 5 % la TVA sur le carburant, afin de réduire l'effet de cette double imposition scélérate, TVA et TICPE. J'ai une seconde question, monsieur le ministre. Alors qu'il est prévu que les verbalisations dans les ZFE commencent en 2026, vous engagez-vous à ce que de telles verbalisations n'entrent pas en vigueur et à ce que nous examinions les derniers articles du projet de loi de simplification de la vie économique dans les prochains jours, conformément à un précédent engagement du gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre des transports. M. Philippe Tabarot, ministre des transports. Vous m'interpellez sur ce que vous qualifiez de nouvelle contrainte pour les automobilistes – pour parler poliment. Avant toute chose, je voudrais vous faire part d'éléments positifs les concernant : le premier ministre, mon collègue Benjamin Haddad et moi-même avons défendu avec fermeté la position de la France sur un sujet qui vous préoccupait, nous opposant aux nouvelles contraintes que la Commission européenne envisageait. Notre position a été claire : ni contraintes ni dépenses supplémentaires. Grâce à notre travail auprès du commissaire européen, nous avons eu gain de cause : les véhicules de plus de dix ans ne feront pas l'objet d'un contrôle technique annuel obligatoire, conformément à l'une de vos demandes. Seule une modification, que j'assume pleinement, est intervenue ; elle concerne les rappels d'airbags Takata défectueux, à l'origine de trop nombreux accidents mortels, notamment dans les départements et territoires d'outre-mer, où nos compatriotes ont été très durement touchés. Par ailleurs, le gouvernement accompagne la transition décarbonée de la filière automobile, sans oublier les automobilistes, à qui sont destinés des dispositifs d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Enfin, monsieur le député, je tiens à rappeler que depuis ma prise de fonction, j'ai fait, aux côtés de mon collègue le ministre de l'intérieur, de la sécurité des automobilistes une priorité, particulièrement au cours de cet épisode neigeux. À cette occasion, je veux saluer l'engagement des agents de l'État, de ceux des collectivités, des opérateurs – je serai à leurs côtés dans quelques instants – pour garantir la sécurité de tous. Plusieurs députés du groupe RN. Et les ZFE ? M. Philippe Tabarot, ministre. Concernant les ZFE, ne vous inquiétez pas, je vais vous répondre. Il me reste onze secondes pour le faire. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Je crois savoir – je parle sous le contrôle du ministre chargé des relations avec le Parlement – que la réunion d'une commission mixte paritaire portant sur le projet de loi de simplification est confirmée pour le 20 janvier. Vous aurez l'occasion d'exprimer votre position – que je devine – sur ce dispositif. Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Meurin. M. Pierre Meurin. En réalité, l'équation est très simple. Pour protéger les automobilistes des ZFE, il faudra absolument voter pour les listes du Rassemblement national aux élections municipales ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.) M. Sylvain Maillard. C'est faux !

La question

M. Pierre Meurin alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la hausse rapide de l'usage détourné du protoxyde d'azote, dont l'Office anti-stupéfiants (OFAST) souligne la diffusion croissante, le développement de trafics structurés profitant d'un vide juridique partiel et l'implication dans un nombre accru de refus d'obtempérer et de troubles à l'ordre public et d'accidents, comme en témoigne un drame récent à Alès ayant coûté la vie à trois jeunes et dont le conducteur a été testé positif à la substance. Les interventions policières augmentent fortement mais débouchent rarement sur des suites pénales, faute d'infraction pleinement adaptée et en l'absence de tout test de dépistage permettant d'établir l'usage de cette substance, tandis que les autorités sanitaires alertent sur les risques neurologiques sévères. Face à la multiplication des arrêtés municipaux ou préfectoraux, comme celui pris en Savoie le 8 décembre 2025, ces réponses locales témoignent d'une protection encore insuffisante à l'échelle nationale. La loi n° 2021-695 du 1er juin 2021, bien qu'utile, ne suffit manifestement plus à contenir un phénomène en forte expansion et deux propositions de loi restent en attente d'examen. Il demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer le cadre juridique applicable, doter les forces de l'ordre d'outils adaptés, harmoniser les pratiques locales et permettre l'examen des textes déposés afin d'assurer une réponse cohérente et efficace.

Réponse

La hausse de l'usage détourné du protoxyde d'azote, parce qu'il s'agit d'un enjeu majeur de santé publique pour les consommateurs et de sécurité pour l'ensemble des concitoyens, fait l'objet d'une attention particulière du Gouvernement et du ministère de la Justice, qui a récemment rappelé sa volonté de renforcer l'arsenal juridique et technique de lutte contre cette consommation. Le protoxyde d'azote, gaz dépresseur du système nerveux central, dit « gaz hilarant » est disponible en France sous deux formes : un gaz à usage médical, en raison de ses propriétés anesthésiques et analgésiques. Il est, à ce titre, inscrit sur la liste des substances vénéneuses ; un gaz de pressurisation d'aérosol, notamment à usage culinaire (bonbonnes et capsules pour siphon à chantilly). Il est, dans le cadre de cet usage commercial, soumis à la réglementation des produits de consommation courante, et en vente libre dans le commerce et sur Internet. Parallèlement au phénomène croissant de l'usage détourné de protoxyde d'azote acquis légalement dans le commerce, est également constatée la vente de cartouches de protoxyde d'azote par des réseaux délinquants à des fins d'usage exclusivement détourné, en dehors de toute activité commerciale déclarée. Afin de permettre une appréhension pénale de ce phénomène, la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021, tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote, a introduit des dispositions visant à lutter contre ces usages détournés, notamment en créant un délit de provocation d'un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs, ainsi que l'interdiction de vendre ou d'offrir du protoxyde d'azote à un mineur, ou à une personne majeure dans les débits de boissons et les débits de tabac. Outre ces qualifications spéciales, les procureurs de la République mobilisent des infractions de droit commun ou de droit pénal économique, telles que la vente à la sauvette ou le travail dissimulé à l'encontre des délinquants intervenant dans le commerce et la distribution de protoxyde d'azote en dehors de toute activité commerciale déclarée. En matière routière, la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, a introduit dans le code pénal une circonstance aggravante à l'encontre des conducteurs auteurs d'homicide et blessures involontaires consistant en la consommation de certaines substances psychoactives dont la liste est fixée par décret en conseil d'Etat. L'intégration du protoxyde d'azote à cette liste ou la création d'une nouvelle incrimination de consommation par conducteur du protoxyde d'azote sanctionnée notamment par la saisie du véhicule, qui est souhaitée par le ministère de la Justice, doivent respecter le principe de légalité des délits et des peines. C'est pourquoi, des travaux sont actuellement conduits en concertation par les différents ministères pour déterminer les moyens juridiques, techniques et scientifiques permettant une détection fiable de la consommation de protoxyde d'azote dans un contexte routier, sans réaliser des prélèvements toxicologiques dans les organes.

La question

M. Pierre Meurin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante de la démographie des dermatologues en France. Selon les données communiquées par des praticiens, la spécialité aurait perdu 22 % de ses effectifs en 10 ans, tandis que 50 % des dermatologues en exercice ont plus de 60 ans, dont 17 % en emploi-retraite. La densité moyenne est de 3,29 dermatologues pour 100 000 habitants, alors qu'il en faudrait 5 à 6 pour répondre aux besoins actuels. Les projections annoncent une nouvelle baisse d'environ 30 % d'ici 2030. Le Gard compte seulement 19 praticiens pour tout le département. Sur le terrain, cette évolution se traduit par des délais d'attente de rendez-vous très importants, l'impossibilité de prendre en charge certains patients en situation urgente, des secrétariats saturés et, in fine , une perte d'accès aux soins dermatologiques pour de nombreux Français, y compris pour des pathologies graves ou évolutives (cancers cutanés, maladies inflammatoires, infections, pathologies chroniques, etc.). Cette inquiétude a conduit plusieurs dermatologues à lancer une pétition nationale enregistrée sur le site de l'Assemblée nationale sous le n° 4828, demandant notamment une augmentation du nombre de dermatologues formés. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre, à court et moyen terme, pour enrayer l'effondrement de la démographie dermatologique (augmentation des capacités de formation, adaptation du nombre de postes d'internes, mesures incitatives à l'installation) et garantir un accès effectif aux soins dermatologiques sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement les préoccupations exprimées concernant l'évolution de la démographie des dermatologues et ses conséquences sur l'accès aux soins pour la population. La situation que connaît cette spécialité, marquée par une diminution progressive des effectifs et un vieillissement important des praticiens en exercice, constitue un enjeu majeur pour l'organisation de l'offre de soins. Afin d'y répondre, plusieurs actions ont été engagées et d'autres sont en cours de déploiement. Depuis 2018, le Gouvernement a augmenté de manière significative le nombre de postes ouverts aux épreuves nationales classantes dans l'ensemble des spécialités médicales. La dermatologie a bénéficié de cette dynamique, avec une hausse progressive du nombre de postes d'internes ouverts chaque année. Cette augmentation se poursuivra dans le cadre de la régulation pluriannuelle des effectifs médicaux, en lien avec les besoins identifiés par les agences régionales de santé et les conférences de doyens. Par ailleurs, la réforme du troisième cycle des études médicales permet une meilleure adéquation entre formation et besoins territoriaux, notamment grâce à une diversification des terrains de stage et à un renforcement de la formation ambulatoire. Le Gouvernement mobilise plusieurs dispositifs incitatifs destinés à encourager l'installation ou le maintien de dermatologues dans les zones où l'offre est insuffisante. Ces dispositifs ont vocation à être renforcés, en particulier dans les départements les plus touchés. Afin de réduire les délais d'accès, plusieurs leviers complémentaires sont mobilisés : - le développement de la téléexpertise, désormais accessible à tous les médecins, permettant une prise en charge plus rapide de nombreuses pathologies dermatologiques, notamment en médecine générale ; - la promotion de coopérations interprofessionnelles, dans le cadre des protocoles de coopération, pour déléguer certains actes ou suivis à d'autres professionnels de santé lorsque cela est pertinent ; - l'amélioration du repérage et de la prise en charge précoce des cancers cutanés grâce à des campagnes de prévention et de dépistage. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour garantir un accès équitable et rapide aux soins dermatologiques sur l'ensemble du territoire. Les mesures engagées seront poursuivies et adaptées en fonction de l'évolution des besoins et des travaux menés avec les représentants de la profession.

La question

M. Pierre Meurin appelle l'attention de M. le ministre des transports sur les délais d'instruction des procédures environnementales pour la mise à 2×2 voies de la RN 106 entre Alès et Nîmes et le contournement Ouest de Nîmes. Engagé depuis près de quarante ans, ce projet structurant pour le premier bassin industriel du Gard, labellisé « Territoire d'industrie », reste inachevé alors que plus de 20 000 véhicules, dont 1 300 poids lourds, empruntent chaque jour cet axe, avec une forte hausse du trafic ces dernières années. Il constate que l'enchaînement des évaluations environnementales, avis successifs, enquêtes publiques et autorisations au titre de l'eau et de la biodiversité aboutit, pour une infrastructure limitée (une douzaine de kilomètres) principalement en continuité d'axes existants, à des délais incompatibles avec les objectifs de désenclavement, de sécurité routière et de réindustrialisation des territoires. Sans remettre en cause l'exigence de protection de l'environnement, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour simplifier et raccourcir ces procédures pour les projets d'achèvement d'infrastructures existantes (autorisation véritablement intégrée, délais maximaux d'instruction, sécurisation juridique après déclaration d'utilité publique) et dans quel calendrier concret l'État inscrit désormais l'achèvement de la RN 106 et du contournement Ouest de Nîmes.

Réponse

La route nationale (RN) 106 est un axe reliant la Lozère et le Gard, de Balsièges, près de Mende, à Nîmes. La section entre Nîmes et Alès constitue un itinéraire important pour les déplacements au sein du département du Gard. Il permet également l'accès à l'autoroute A9 depuis le nord du département. Cette section a été progressivement mise à 2×2 voies depuis la fin des années 1990. L'aménagement de la dernière section entre La Calmette et l'entrée de Nîmes doit être envisagée en cohérence avec le projet de contournement. Des congestions dans la traversée par la RN106 de l'agglomération nîmoise et des difficultés d'accès à l'autoroute A9 sont fréquemment observées, notamment aux heures de pointe, compte tenu de la superposition du trafic de transit et du trafic local. C'est pour remédier à ces difficultés que le projet de contournement ouest de Nîmes a été déclaré d'utilité publique par arrêté ministériel le 4 mars 2024. Ce projet ouvre la possibilité d'un réaménagement urbain en traversée de Nîmes et d'une réduction des nuisances pour les riverains de l'actuelle RN106. Les collectivités territoriales sont invitées à engager une réflexion dans ce domaine, qui serait bénéfique pour conforter le projet de contournement. Concernant le financement de l'opération, l'avenant mobilités 2023-2027 au contrat de plan État-région Occitanie signé le 4 avril 2025 prévoit que « l'État et la Région prévoient […] la réalisation d'études amont et d'acquisitions foncières sur différents itinéraires du réseau routier national d'Occitanie en fonction de l'avancée des opérations » et signale que « ces moyens seront en particulier partiellement mobilisés dans le cadre du contournement ouest de Nîmes dans le cadre d'un accord financier avec les collectivités locales, pour lequel l'Etat a prévu un apport de 30% au plus. » Par ailleurs, le Gouvernement partage l'objectif de clarifier et simplifier certaines procédures applicables aux projets, notamment ceux d'infrastructure, tout en respectant les objectifs de protection de l'environnement, de participation du public et les exigences du droit européen. Ceci vise notamment à renforcer la sécurité juridique des projets. Des travaux sont engagés dans différentes enceintes et ont vocation à se traduire par des évolutions concrètes. A titre d'exemple, le gouvernement soutient les initiatives visant à reconnaître plus tôt dans la vie des projets la raison impérative d'intérêt public majeur, qui est une des conditions à l'obtention de la dérogation à la destruction d'espèces ou d'habitats protégés, et ainsi éviter qu'elle ne soit remise en cause tardivement.

La question

M. Pierre Meurin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les insuffisances de prévention et de protection constatées dans certains établissements médico-sociaux accueillant des adultes handicapés, notamment en cas de violences conjugales ou psychologiques. Le récent drame survenu à Bagnols-sur-Cèze, où une femme autiste a été tuée par son ex-compagnon après avoir signalé des menaces, soulève de graves interrogations quant à la responsabilité du foyer d'accueil et de l'association gestionnaire dans la mise en sécurité de la victime. Ce drame met en lumière la nécessité d'un encadrement renforcé et de protocoles clairs entre les structures médico-sociales, les autorités judiciaires et les services de police, afin d'assurer la protection effective des personnes handicapées vulnérables confrontées à des situations de danger. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une évaluation systématique des risques de violences au sein des foyers médico-sociaux, renforcer la formation du personnel à la détection et au signalement des violences et clarifier la chaîne de responsabilité des établissements dans la prévention des atteintes à la sécurité des personnes hébergées.

La question

M. Pierre Meurin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation critique de l'église de la commune de Carsan, dans le Gard. Datée du XIIe siècle, elle est classée au registre des monuments historiques. Depuis 1950, l'association Sauvegarde de Carsan se bat pour préserver les bâtiments de la commune et notamment cette église. Actuellement, un vitrail doit être retiré pour être réparé. Son enlèvement et sa réparation sont absolument nécessaires pour préserver la structure du bâtiment et le devis est de 13 000 euros : l'association peut prendre à sa charge 1 000 euros et la mairie est dans l'incapacité d'en financer tout ou partie. Par ailleurs, une infiltration d'eau à la jointure des arches du clocher, daté du XVIIIe siècle, fait peser un réel risque sur l'église. D'autres travaux de réparation ou de consolidation doivent être menés pour préserver le bâtiment. L'association Sauvegarde de Carsan a transmis un dossier à l'architecte des Bâtiments de France et attend sa visite d'expertise pour laquelle aucune date n'a encore été fixée. Des demandes de soutien à la Fondation du patrimoine ainsi qu'à l'Agence technique départementale du Gard ont également été faites. Face à l'urgence de la situation, il lui demande dans quelle mesure une intervention ministérielle permettrait d'apporter une aide à cet inestimable patrimoine.

Réponse

Le ministère de la culture poursuit une politique volontariste de soutien en faveur de la conservation du patrimoine, qui passe à la fois par sa protection au titre des monuments historiques et par l'entretien et la restauration des monuments protégés à ce titre. Dans ce cadre, le patrimoine bâti religieux, ou d'origine religieuse, occupe une place très importante. La France compte près de 45 000 édifices affectés à la célébration du culte, dont environ 10 500 (incluant les 87 cathédrales appartenant à l'État) sont classés ou inscrits au titre des monuments historiques, soit 34 % de l'ensemble des immeubles protégés à ce titre. Seul l'accompagnement du patrimoine mobilier et immobilier protégé au titre des monuments historiques relève de la compétence du ministère de la culture, qui, à travers les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), engage chaque année des crédits (300 millions d'euros en 2025) en faveur de l'entretien et de la restauration des immeubles protégés au titre des monuments historiques, dont 45 % bénéficient au patrimoine religieux. L'église de Carsan (Gard), inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du 24 juin 1976, a ainsi déjà bénéficié de subventions de la part de l'État pour la réfection du clocher, la mise en conformité des circuits électriques et, il y a une dizaine d'années, la restauration de l'escalier d'accès au clocher. Le ministère de la culture est toutefois particulièrement conscient des difficultés rencontrées par les petites communales rurales pour l'entretien et la conservation de leur riche patrimoine monumental. Les services de la DRAC d'Occitanie ont été saisis récemment de la situation sanitaire de l'église de Carsan. Une réunion sur site associant l'architecte des Bâtiments de France et la conservation régionale des monuments historiques a été programmée avant la fin de l'année 2025, afin de déterminer la nature des interventions à mener. Si les travaux et la maîtrise d'ouvrage incombent au propriétaire - ici la commune -, ils doivent se faire sous le contrôle scientifique et technique des services de l'État chargés des monuments historiques, conformément à l'article R. 621-65 du code du patrimoine. Dans ce cadre, et sous réserve des crédits disponibles, la DRAC pourra accompagner les travaux d'entretien et de réparation que nécessite la conservation de l'édifice, dans la limite de 40 % du montant des travaux éligibles, limite posée par l'article L. 621-29 du code du patrimoine pour les immeubles inscrits, même si, en pratique, les montants moyens d'aide se situent en général à 20 % des dépenses. Pour compléter le plan de financement, la commune, avec l'aide de l'Association pour la sauvegarde de Carsan, pourra également solliciter les fondations, telles que la Fondation pour la sauvegarde de l'art français ou la Fondation du patrimoine. L'association peut également déposer un dossier auprès de la mission Patrimoine en péril, dans le cadre du « loto du patrimoine ».

La question

M. Pierre Meurin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés persistantes liées à la mise en œuvre de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) et à la fiscalité qui lui est associée. Instituée par la loi du 27 janvier 2014 et mise en œuvre depuis 2018, la taxe GEMAPI devait permettre aux intercommunalités de financer durablement les actions de prévention des inondations et de gestion des milieux aquatiques. Or huit ans après son entrée en vigueur, le dispositif demeure marqué par de fortes inégalités territoriales : les grandes intercommunalités dotées d'ingénierie et de recettes fiscales suffisantes parviennent à mobiliser efficacement la taxe, tandis que les petites communes rurales, souvent les plus exposées aux risques, peinent à mettre en œuvre des projets, faute de moyens. Le Sénat a récemment mis en lumière ces déséquilibres dans son rapport d'information n° 793 et examine actuellement la proposition de loi n° 416, adoptée en première lecture le 11 juin 2025, visant à faire évoluer le cadre juridique et financier de la GEMAPI, afin d'améliorer la solidarité entre bassins versants et de corriger ces déséquilibres. Dans le département du Gard, cette fracture est particulièrement visible : les territoires de montagne et de garrigue assument des charges d'entretien hydraulique importantes, sans disposer des ressources nécessaires pour sécuriser les digues, entretenir les cours d'eau ou anticiper les phénomènes extrêmes. Aussi, il lui demande quelle sera sa position sur ce texte en discussion au Sénat, notamment sur la création d'un mécanisme de péréquation de la taxe GEMAPI et quelles mesures elle entend soutenir pour garantir une gestion plus équitable et solidaire des risques hydrauliques à l'échelle nationale.

Réponse

Alors qu'à l'échelle nationale plus de 18 millions de personnes sont concernées par le risque d'inondation et, en zone côtière, par le risque de submersion marine, la compétence GEMAPI a été créée par une loi de décentralisation de 2014 (la loi MAPTAM) afin de mettre fin aux situations d'incertitudes juridiques sur les questions très importantes de la protection de ces territoires vulnérables face à ces risques, confiant aux intercommunalités notamment la gestion des digues de protection contre les inondations et les submersions marines. La réforme GEMAPI s'est ainsi d'ores et déjà traduite par la pérennisation des principaux endiguements sur les territoires les plus exposés ainsi que par la mise en œuvre de nombreuses solutions « douces » fondées sur la nature consistant notamment à redonner, lorsque cela est possible, sa place à l'eau. La loi de 2014 a prévu un financement dédié, la taxe GEMAPI, ainsi que divers outils juridiques aptes à faciliter la mise en œuvre de cette compétence par les collectivités, comme des possibilités renforcées de regroupement des collectivités au sein de structures spécialisées dans la mise en œuvre des actions de prévention des inondations, notamment à l'échelle des bassins versants. Le Gouvernement, très conscient du rôle essentiel que remplissent les collectivités en matière de prévention des risques d'inondation, continue à les soutenir à travers différents dispositifs d'aides aux investissements, en particulier le fonds Barnier et le fonds vert, afin que le « reste à charge » des collectivités, une fois optimisées les recettes procurées par la taxe GEMAPI, soit aussi réduit que possible. La proposition d'un fonds de péréquation spécifique soulève des questions d'articulation avec la taxe GEMAPI, qui est facultative (de nombreux EPCI ne l'ont pas instaurée) et plus généralement de fonctionnement (montants à collecter, périmètre de la collecte, modalités de la répartition des aides, etc.) Le Gouvernement suit avec intérêt les travaux parlementaires de nature à approfondir ces questions complexes.

La question

M. Pierre Meurin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'inéligibilité des boucs angora à l'aide caprine. La filière française du mohair, relancée il y a quarante ans, regroupe plus de 200 éleveurs engagés dans une production textile locale, durable et de qualité. Dans ces élevages, les mâles, qu'ils soient entiers pour la reproduction ou castrés pour la production de mohair, participent pleinement à la création de valeur, au même titre que les femelles. Pourtant, seules ces dernières sont aujourd'hui reconnues comme éligibles à l'aide caprine, selon un modèle inspiré de l'élevage laitier qui ne correspond pas à la réalité de la filière mohair. Cette distinction crée une inégalité de traitement pour des exploitations souvent fragiles. Il lui demande si le Gouvernement entend revoir les critères d'éligibilité à l'aide caprine afin d'y inclure l'ensemble du cheptel angora producteur de mohair.

Réponse

L'aide caprine prévue dans le cadre du plan stratégique national (PSN) vise à soutenir les revenus des éleveurs caprins. L'aide est versée en fonction du nombre de chèvres éligibles détenues sur l'exploitation. Pour la campagne 2023, près de 850 000 chèvres ont été primées au titre de l'aide caprine pour un montant total de 12,7 millions d'euros. L'article 33 du règlement (UE) 2021/2115, qui fixe le cadre de la programmation de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, liste les secteurs de production pouvant bénéficier de mesures de soutien spécifique. Cette législation ne permet l'octroi d'aides couplées qu'à la production de lait et de viande caprine. La production de viande caprine en France étant majoritairement tournée vers la production de chevreaux, sous-produit de l'activité laitière, le choix a été fait sur les programmations antérieures de la PAC de cibler l'aide couplée sur les femelles reproductrices. Lors de la concertation sur le PSN, les parties prenantes ont demandé le maintien de l'aide existante, donc basée sur les femelles. En conséquence, les mâles ne sont pas pris en compte et il n'est pas envisagé de révision de ce critère. Par ailleurs, à la suite de la diffusion du rapport « La valorisation de la laine et des peaux lainées » du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, un plan d'action pour la structuration des filières laines françaises a été mis en place et est conduit par les professionnels de la filière, sous l'égide de FranceAgriMer. Ces travaux rassemblent tous les maillons de la filière, des représentants d'éleveurs ovins et caprins aux entreprises de la transformation et valorisation des produits à base de laine. Depuis le lancement de cette feuille de route, le 16 mai 2024, les professionnels de la filière se sont tous positionnés sur les actions à mener (allant de l'optimisation des connaissances sur la laine au développement des différents marchés de valorisation) et deux groupes de travail organisés par FranceAgriMer se sont tenus pour partager les avancées de chaque action.

La question

M. Pierre Meurin alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la croissance préoccupante de l'utilisation récréative du protoxyde d'azote au volant. L'utilisation récréative du protoxyde d'azote, communément appelé « gaz hilarant », connaît une croissance préoccupante. Cette substance est à l'origine d'accidents de la route dramatiques, comme en témoignent plusieurs faits divers récents. Ces accidents, causés par les effets du protoxyde d'azote tels que les hallucinations, les pertes de vigilance ou même les pertes de connaissance, révèlent un vide juridique et un manque de moyens pour contrôler et sanctionner cette pratique. Puisque la consommation de ce gaz n'est pas encore illégale, il est actuellement impossible de verbaliser un conducteur en possession d'une bonbonne sans preuve d'usage direct. Le protoxyde d'azote se caractérise par l'absence de marqueurs sanguins fiables, contrairement au cannabis ou à d'autres drogues, ce qui complique l'identification de la substance chez les conducteurs. Guillaume Grzych, biologiste au CHU de Lille, souligne que les recherches pour identifier des marqueurs sanguins fiables nécessitent des financements conséquents, actuellement indisponibles, ce qui freine les progrès dans la détection et la prévention. Face à l'augmentation des drames liés à ce phénomène, des associations, comme la Ligue contre la violence routière, appellent à des mesures plus dissuasives, notamment en classant le protoxyde d'azote parmi les substances psychotropes aggravant les sanctions en cas d'homicide routier. Aussi, il lui demande quelles mesures sont prévues pour améliorer les moyens de détection de cette substance, renforcer les contrôles routiers et sanctionner plus sévèrement les conducteurs sous l'emprise du protoxyde d'azote.

Réponse

Face au fléau de l'usage détourné du protoxyde d'azote, en particulier chez les jeunes, la loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ("RIPOST") du 18 août 206 prévoit une interdiction générale de détenir, transporter et céder cette substance. A compter de février 2027, les particuliers ne pourront donc plus se procurer du protoxyde d'azote. Par ailleurs, la loi crée un délit d'inhalation puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende et un délit de conduite après avoir manifestement consommé des substances psychoactives puni de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende. Afin de faciliter la preuve de l'usage détourné de protoxyde d'azote, notamment à l'occasion de la conduite d'un véhicule, la délégation à la sécurité routière participe au financement d'une étude visant à valider scientifiquement la détection de protoxyde d'azote dans l'air expiré à partir d'un appareil de détection proche d'un éthylomètre.

La question

M. Pierre Meurin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le risque de perte de 75 000 emplois industriels dans le secteur de l'automobile dans les années à venir. En effet, les conclusions de l'étude réalisée par l'institut XERFI dans le cadre de l'engagement de développement de l'emploi et des compétences (EDEC) de la filière automobile mettent en lumière une crise majeure pour l'industrie automobile française, projetant une perte supplémentaire de 75 000 emplois industriels d'ici 2035. Cumulée aux 38 600 emplois déjà supprimés entre 2019 et 2024, cette projection aboutirait à une perte brute de 114 000 emplois industriels depuis 2020, faisant chuter les effectifs de la filière de 375 000 à environ 260 000 emplois, soit une diminution d'un tiers en 15 ans. Ces chiffres s'inscrivent dans un contexte plus large de désindustrialisation qui fragilise profondément le tissu économique français. La filière automobile a déjà subi une érosion significative avec une perte de plus de 10 % de ses effectifs en cinq ans. Les perspectives pour 2025-2035 aggravent cette tendance : les pertes nettes d'emploi, une fois soustraits les créations d'emplois dans les secteurs émergents (énergie, hydrogène) sont estimées à 56 000. Cette hémorragie menace non seulement les emplois mais également la souveraineté industrielle de la France, la vitalité des territoires dépendants de cette filière et la cohésion sociale dans les bassins industriels, notamment le pôle mécanique d'Alès. Dans un contexte où la désindustrialisation a déjà fragilisé de nombreuses régions, cette nouvelle vague de suppressions d'emplois risque d'accentuer les inégalités territoriales et de précariser davantage les salariés du secteur. Cette situation soulève des interrogations cruciales sur la capacité de la France à maintenir une industrie automobile compétitive face aux défis de la transition écologique, de la concurrence internationale accrue et des évolutions technologiques rapides. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage une révision des cadres réglementaires européens et nationaux, souvent perçus comme contraignants, pour mieux soutenir la filière automobile et éviter une accélération de la désindustrialisation.

Réponse

La situation de la filière automobile française, et notamment de la sous-traitance, reste en effet dégradée malgré une légère reprise depuis 2020. De multiples facteurs conjoncturels affectent négativement la santé de la filière depuis quelques années : les crises successives du Covid-19, des semi-conducteurs et des matières premières ont entrainé une dégradation de la compétitivité des acteurs de la filière tandis que la production automobile européenne reste inférieure de 20 % à son niveau de 2019, générant des surcapacités importantes pour les industriels du secteur. Les baisses de volumes sont aussi dues aux stratégies d'augmentation des prix des constructeurs ou encore au désintérêt d'une partie des classes sociales pour la mobilité automobile. Cette étude prospective estime une réduction nette de 56 000 emplois dans la filière automobile à horizon 2035. Ces pertes proviennent de facteurs multiples affectant la filière automobile. Les tendances baissières trouvent principalement leurs origines dans la baisse de la demande issue de l'inflation, notamment automobile, et la poursuite des politiques de délocalisations au sein de la filière automobile qui ont réduit de 60 % la production française depuis 2007. Cette étude prospective repose toutefois sur un scénario de poursuite de la trajectoire actuelle, et s'appuie sur des hypothèses que l'on peut considérer conservatrices concernant la production de véhicules légers, qui atteindrait un maximum en 2027, la demande, qui resterait faible malgré les baisses de prix et améliorations technologiques et en termes de recharge attendues, et la réglementation, qui resterait stable. Or, afin de favoriser une compétitivité durable de la filière automobile française, les sous-traitants automobiles et l'ensemble de la filière peuvent compter sur un soutien fort de l'État visant à répondre à leurs besoins d'investissement et d'innovation. Ainsi depuis 2020, plus de 700 projets représentant près de 4,2 milliards d'euros d'investissements industriels privés de modernisation et d'innovation ont été sécurisés par 1,2 milliard d'euros d'aide publique. Signe du soutien continu en faveur de la filière automobile, deux nouveaux appels à projets dédiés au soutien des investissements de modernisation, diversification, décarbonation et d'innovation ont été récemment ouverts. Ces investissements ont permis de positionner la filière automobile française fortement sur les segments liés à l'électrification et la décarbonation des véhicules et à la transition vers le véhicule connecté et automatisé. De plus, la France continue de se mobiliser dans les instances européennes afin de structurer une filière du véhicule autonome souveraine et compétitive. Enfin, la France est fortement mobilisée dans la révision des cadres règlementaires européens afin d'apporter des flexibilités sur la trajectoire d'électrification en contrepartie du renforcement de la politique industrielle de l'Union. Nous sommes prêts à assouplir la trajectoire à condition que les véhicules qui soient vendus en Europe soient fabriqués en Europe. Nous ne voulons pas réduire l'ambition d'électrification au bénéfice d'une délocalisation accrue des véhicules thermiques à l'étranger ou d'un abandon de notre stratégie industrielle sur l'électrique qui nous condamnerait à importer des véhicules électriques étrangers durablement. A ce titre, la France porte au niveau européen l'inscription de la préférence européenne dans la politique industrielle automobile afin de pouvoir réserver les soutiens publics au tissu industriel européen et favoriser les attributions de marché aux sous-traitants historiques.

La question

M. Pierre Meurin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur à la concurrence extra-européenne dans le domaine viticole. La filière viticole française traverse une crise sans précédent, marquée par une baisse de la consommation d'alcool, les impacts du changement climatique et une concurrence internationale accrue. Dans ce contexte, l'annonce récente du déblocage par l'Union européenne d'une aide de 15 millions d'euros pour soutenir des projets dans le secteur viticole sud-africain, suscite une vive incompréhension parmi les viticulteurs français. Cette subvention, issue d'un accord datant de 2002, intervient alors que la filière européenne et particulièrement française, ne bénéficie pas de financements supplémentaires significatifs pour faire face à ses propres défis. Dans un tel contexte de fragilisation du tissu viticole hexagonal, il paraît difficilement compréhensible que les institutions européennes allouent des financements significatifs à des producteurs situés à plusieurs milliers de kilomètres de l'Union. Ainsi, alors que l'on accompagne financièrement la réduction du vignoble en France, en sollicitant le contribuable pour financer les primes à l'arrachage, comment justifier le soutien à l'essor de vignobles extra-européens dont une partie de la production est destinée au marché européen ? Une telle approche risque, à terme, de déséquilibrer davantage un secteur déjà fragilisé et de compromettre la pérennité de filières agricoles, pourtant essentielles à la vitalité économique et à la cohésion sociale de nombreux territoires ruraux. Loin de soutenir efficacement les viticulteurs européens dans un contexte économique complexe, l'Union européenne semble favoriser la concurrence internationale en exonérant de droits de douane un quota annuel de bouteilles sud-africaines et en octroyant récemment 10 millions d'euros pour le développement d'entreprises viticoles étrangères, ainsi que 5 millions pour leur promotion sur le marché européen. Cette politique, conjuguée à des mesures de soutien limitées et à un manque de financements significatifs pour la viticulture européenne, suscite l'inquiétude des professionnels du secteur, qui appellent à des actions concrètes pour protéger et dynamiser la filière française face à une concurrence jugée inéquitable. Aussi, il lui demande quelles mesures spécifiques le Gouvernement compte prendre pour renforcer la compétitivité des viticulteurs, accompagner la restructuration du vignoble et répondre aux difficultés économiques qui les frappent.

Réponse

Le soutien à la filière viticole sud-africaine s'inscrit dans le cadre d'un long processus initié en 1999 (accord sur le commerce, le développement et la coopération) et l'entrée en vigueur de l'accord sur les vins et spiritueux (Wine and spirits agreement) en janvier 2002 entre l'Union européenne (UE) et l'Afrique du Sud. Dans ce cadre, l'UE finance un programme destiné à accompagner la transformation du secteur sud-africain des vins et spiritueux. Ce programme met un accent particulier sur le développement de marques portées par les populations noires, dans une logique de rééquilibrage économique et de promotion de la diversité au sein du secteur. Au demeurant, la France conserve sa position de premier exportateur de vins et spiritueux vers l'Afrique du Sud, avec un volume d'exportation atteignant 154,8 millions d'euros (M€) en 2024, soit une hausse de 11 % par rapport à l'année précédente. Ces échanges représentent ainsi près de 30 % du total des importations sud-africaines dans ce secteur. À l'inverse, les importations de vins en provenance d'Afrique du Sud s'élèvent à 27 M€, enregistrant une baisse de 11 % depuis 2023. Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés de la filière vitivinicole française, confrontée à une baisse structurelle de la consommation sur le marché domestique, en particulier de vin rouge, mais également face au changement climatique, aux incertitudes géopolitiques et commerciales, ou encore aux menaces sanitaires. C'est pourquoi le Gouvernement a été aux côtés de la filière face aux grandes difficultés rencontrées depuis 2020, avec plus d'un milliard d'euros de crédits publics dépensés pour la filière, tant pour des mesures conjoncturelles (distillation, stockage privé, fonds d'urgence, exonérations de cotisations sociales et patronales…) que structurelles (mesure d'arrachage), en complément des 270 M€ de crédits européens annuellement perçus par la filière pour mettre en œuvre des actions structurantes pour le vignoble, les structures de vinification et la conquête des marchés à l'export. Un nouveau plan de soutien a été a annoncé par le Gouvernement le 24 novembre 2025, à l'occasion du SITEVI à Montpellier. Au-delà de ces vecteurs budgétaires, le Gouvernement travaille constamment aux côtés de la filière à l'élaboration d'un cadre règlementaire le plus efficace, simple et prévisible possible pour que ses opérateurs puissent développer leur activité. À cet égard, le Gouvernement et la filière se félicitent des avancées obtenues dans le cadre du « paquet vin », qui promettent des évolutions significatives de la réglementation européenne au bénéfice des acteurs de la filière viticole. La palette d'outils dont la filière disposera à l'issue de ce processus, qu'il s'agisse de l'allongement (de 5 à 13 ans) de la durée de vie des autorisations de replantations, de l'abandon des sanctions en cas de leur non-utilisation ou encore des modalités de protection des vignobles non-mixtes, devrait lui permettre, aux côtés des outils dont elle dispose déjà (rendements annuels et mesures de régulation de l'offre notamment) de piloter avec encore davantage d'efficacité l'offre de vin disponible. Les nombreuses simplifications obtenues en matière d'étiquetage, tant sur le marché européen qu'en direction des pays tiers, devraient également renforcer leur capacité à profiter des relais de croissance à l'export. Le Parlement européen et le Conseil de l'UE ayant trouvé un accord conclusif lors du trilogue du 4 décembre 2025, ces dispositions entreront envigueur au cours du 1er semestre 2026. Les conférences de la souveraineté alimentaire, lancées le 8 décembre 2025 par la ministre, sont également l'occasion de construire collectivement une vision à 10 ans de la stratégie de la filière viticole pour une véritable reconquête de ce fleuron de l'économie et des territoires français.

La question

M. Pierre Meurin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'impact de l'utilisation du balsa pour la construction d'éoliennes sur la déforestation en Amérique du Sud. Le balsa est un bois tropical extrêmement léger utilisé notamment pour la conception de pales d'éoliennes. Cet usage, en conjonction avec l'explosion de la construction d'éoliennes dans le monde, a saturé l'offre soutenable par les plantations et conduit à un développement massif de la déforestation illégale de balsa massive dans les forêts primaires et secondaires amazoniennes, en Équateur et au Pérou, selon les rapports de Global Witness et de Mongabay en 2020 et 2022. En France, à l'horizon 2035, ce seront près de 250 000 arbres qui auront été abattus pour construire les éoliennes, alimentant d'autant plus cette déforestation et ce malgré le règlement européen sur la déforestation importée qui vise à limiter les importations de produits liés à la déforestation. Il est impératif que le Gouvernement garantisse une traçabilité rigoureuse des matériaux utilisés dans la construction des éoliennes et prenne des sanctions exemplaires contre les acteurs impliqués dans l'exploitation non durable de ce bois tropical, afin de respecter les engagements de la France en matière de lutte contre la déforestation importée et de préservation des écosystèmes mondiaux. Il interroge donc le Gouvernement sur les mesures concrètes qu'il compte prendre pour identifier et retirer du parc éolien français les éoliennes dont les pales ont été fabriquées à partir de balsa issu de la déforestation illégale, ainsi que des sanctions qu'il compte prendre contre les acteurs ayant profité de cette déforestation.

Réponse

L'importation de produits en bois au sein de l'Union Européenne est aujourd'hui soumise aux dispositions du Règlement n° 995/2010 dit Règlement Bois de l'Union Européenne (RBUE). Ce dernier interdit la mise sur le marché européen de bois issus de récoltes illégales. L'article 76 de la Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, institue un régime de sanctions administratives et pénales dissuasif, susceptibles d'être appliquées par les services de l'Etat en cas de constat d'infractions aux dispositions du RBUE. Outre la vérification de la légalité des coupes, le RDUE impose aux opérateurs de s'assurer que la récolte des bois n'a pas provoqué de déforestation ou de dégradation des forêts, via la mise en oeuvre d'un système de diligence raisonnée. Les importateurs ont ainsi l'obligation de déclarer la géolocalisation des coupes réalisées dans les pays d'origine, afin de prouver aux clients, ainsi qu'aux services de l'Etat en charge des contrôles, que les parcelles de provenance des bois ne sont pas associées à des actes de déforestation ou de dégradation des forêts. Toute mise sur le marché européen de produits couverts par le RDUE, dont le balsa, fait l'objet d'une déclaration de diligence raisonnée sur un site internet dédié, mis à disposition des importateurs par la Commission Européenne. Les moyennes et grandes entreprises doivent publier un rapport annuel prouvant la bonne mise en oeuvre d'une diligence raisonnée. Le régime de sanctions prévu à l'article 25 du RDUE prévoit des peines d'amendes lourdes et dissuasives à l'encontre des contrevenants. Les services de l'Etat ont un programme de contrôles fondé sur une analyse de risques, incluant entre autres le classement du pays d'origine vis-à-vis du risque de déforestation et de dégradation, les données d'importations ainsi que toute autre source d'information pouvant caractériser un risque de déforestation ou de dégradation des forêts dans les zones d'origine des produits.

La question

M. Pierre Meurin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les potentiels troubles graves liés aux éoliennes dans les exploitations d'élevage français. Depuis plusieurs années, les éleveurs français rapportent des troubles dans leur bétail situé à proximité de parcs éoliens, attribués par eux aux infrasons, aux champs électromagnétiques (CEM) ou à d'autres impacts environnementaux de ces infrastructures. Depuis 20 ans, des éleveurs rapportent des pertes massives de bétail aux abords d'éoliennes, parfois jusqu'à 450 têtes mortes sur une seule exploitation. Ces troubles ne se limitent pas à la mortalité : des baisses de production laitière de 20 à 30 %, des troubles reproductifs (fausses couches, baisse de fécondation) ainsi que des symptômes comportementaux (stress, agitation, refus de paître) et physiologiques (amaigrissement, infections fréquentes) sont signalés. Les éleveurs incriminent les infrasons émis par les éoliennes, potentiellement perturbateurs, les CEM générés par les câbles électriques, suspectés d'affaiblir le système immunitaire ou encore la dispersion de micro-particules issues des pales, pouvant contaminer sols et pâturages. Si les nombreuses études dépêchées depuis 2009 pour quantifier ce phénomène n'ont pas pu être concluantes pour l'instant, les effets demeurent pour les éleveurs et s'amplifient avec le temps. Il est donc urgent de faire la lumière sur les causes exactes de ces perturbations et sur les potentiels impacts délétères des éoliennes sur le bétail, afin de prévenir de plus amples troubles. Il lui demande donc s'il va lancer une enquête nationale, mobilisant des experts indépendants, pour recenser et analyser les cas de mortalité et de troubles du bétail à proximité des parcs éoliens et proposer des mesures d'accompagnement pour les éleveurs touchés ainsi que des recommandations pour l'implantation future des éoliennes.

Réponse

Le Gouvernement suit avec attention les débats autour de l'impact des agents physiques (courants électromagnétiques, courants parasites, infrasons, vibrations…) sur la santé et le comportement des animaux d'élevage, et reste notamment particulièrement attentif aux situations individuelles des éleveurs concernés. S'agissant plus spécifiquement de l'impact des parcs éoliens, le Gouvernement avait saisi en 2019 l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Cette saisine faisait notamment suite aux troubles rapportés dans deux élevages bovins à proximité du parc éolien des Quatre Seigneurs, en Loire-Atlantique (44). L'avis de l'Anses, rendu en octobre 2021, soulignait d'abord que la France était le seul pays de l'Union Européenne pour lequel elle avait eu identifié des problèmes de ce type. En particulier, aucun cas n'avait été identifié dans certains pays européens qui avaient pourtant déployé de manière plus précoce et large que le France les parcs éoliens. En outre, l'Anses concluait que « l'application de la méthode aux données exploitables conduit à considérer comme hautement improbable voire exclu que la mise en place des éoliennes ait conduit à générer les troubles objectivés ». Plus récemment, le ministère chargé de l'agriculture a missionné en janvier 2023 le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) pour lancer une enquête nationale. Cette enquête visait à quantifier les problèmes rencontrés sur les élevages dont l'origine supposée pourrait être associée à des antennes téléphoniques, à des installations électriques ou à des éoliennes. L'enquête n'a pas formulé de recommandation spécifique sur la question des éoliennes. Conscient de la nécessité d'améliorer la connaissance de la sensibilité des bovins et d'autres animaux de rente aux agents physiques en fonction des niveaux d'exposition, le Gouvernement rappelle qu'il contribue depuis plusieurs années au financement d'appels à projet de recherche, par l'intermédiaire de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) ou du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM). Pour ce qui concerne l'implantation de futures éoliennes, les nouveaux projets seront soumis à une évaluation environnementale au sens de l'article L. 122-3 du code de l'environnement, dans laquelle sont décrites les incidences notables du projet sur l'environnement. Les impacts éventuels sur les exploitations agricoles, et sur la santé animale en particulier, devront être évalués.

La question

M. Pierre Meurin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les piqûres pratiquées sur les femmes lors de la Fête de la musique à Paris et partout en France, le samedi 21 juin 2025. Lors de la Fête de la musique, samedi 21 juin 2025, un phénomène inquiétant a été remarqué : de nombreuses femmes ont été victimes de piqûres, de la part d'individus souvent jeunes, comme à Asnières, où, sur quatre individus interpellés, il y avait trois mineurs et un majeur. Au total, 145 femmes ont signalé à la police avoir été victimes de piqûres dans le cadre de cette soirée. 66 % des femmes concernées sont âgées en moyenne de 20 ans, ce qui illustre la vulnérabilité de ces jeunes victimes dans les rassemblements publics. Le plus inquiétant est que ces faits montrent bien que plus aucun évènement festif ne peut se dérouler sans violences (soir de la victoire du Paris Saint-Germain en Ligue des Champions, par exemple). Ce qui est aussi alarmant, c'est l'augmentation fulgurante du nombre d'interpellations entre 2025 et 2024 : il y a eu 305 gardes à vue samedi 21 juin 2025,contre seulement 22 l'année dernière, soit une augmentation de plus de 1 300 %. Concernant la dangerosité des piqûres et la question des substances injectées, l'on sait que le GHB (acide gamma-hydroxybutyrique) se volatilise en seulement quelques heures et devient quasiment indétectable si la victime est prise en charge médicalement plus de 6 heures après la piqûre. D' ailleurs, certaines femmes ont été testées positives à cette drogue. Certaines seringues contenaient aussi de la kétamine. Par ailleurs, des appels à la violence et à piquer des femmes ont circulé sur certaines plateformes sociales, notamment TikTok et Instagram, quelques jours avant la Fête de la musique. Ces publications anonymes, largement relayées, témoignent d'une forme de banalisation du passage à l'acte et soulèvent la question de la responsabilité des réseaux sociaux dans la diffusion de contenus incitant à des agressions ciblées. Il lui demande ce qu'il entend faire pour empêcher les appels publics aux piqûres et protéger les femmes lors des prochains évènements.

Réponse

La Fête de la musique du 21 juin 2025 a donné lieu à une mobilisation renforcée des forces de l'ordre pour prévenir les débordements, sécuriser les espaces publics et garantir le bon déroulement de la soirée sur l'ensemble du territoire national et notamment sur le territoire parisien. Comme pour d'autres événements d'ampleur, la préfecture de police et les préfets de département ont veillé à adapter les dispositifs de sécurité aux enjeux spécifiques liés à l'affluence et à la diversité des rassemblements. Sur le territoire parisien, l'estimation de la participation durant la soirée se situe entre un et deux millions de personnes présentes dans l'espace public, ce qui constitue probablement un record d'affluence pour cet événement. Quelques semaines avant, de nombreuses vidéos promouvant ces célébrations avaient circulé sur les réseaux sociaux, jusqu'aux pays limitrophes, générant un engouement plus marqué que d'habitude pour la France, et notamment Paris, sur cette période. L'édition 2025 a également bénéficié de conditions météorologiques favorables et d'un calendrier adéquat (samedi soir). Un dispositif de sécurité particulièrement dense avait été déployé afin de couvrir l'ensemble de Paris, avec un maillage renforcé autour des principaux lieux de festivités. Les troubles localisés survenus dans certains points de la capitale ont été rapidement maîtrisés. L'action des forces de l'ordre a permis, entre autres, d'empêcher la constitution d'un barrage rue de Rivoli vers deux heures du matin, par un groupe manifestement hostile aux forces de sécurité. En fin de nuit, vers cinq heures, dans le secteur des Halles, des tentatives de pillage ont été déjouées grâce à l'intervention rapide et déterminée des policiers engagés. Comme lors d'autres grands rassemblements récents, certains groupes de jeunes se déplacent non pour participer à l'événement festif, mais pour y commettre des exactions, à l'instar de ce qui a été observé lors de la finale de la Ligue des champions. À Paris en particulier, le soir du 21 juin, le secteur Châtelet – Les Halles a concentré ce type de comportements. Au total, 146 personnes ont été interpellées pour des infractions diverses, notamment des atteintes aux personnes, des violences contre les forces de l'ordre et des atteintes sexuelles. Ont été prononcées 132 gardes à vue, dont 111 à Paris. Parmi les personnes placées en garde à vue figurent 101 majeurs et 31 mineurs. Les procédures judiciaires sont en cours de traitement. S'agissant plus particulièrement des faits dits de « piqûres sauvages », 48 procédures ont été enregistrées dans l'agglomération parisienne au cours de la fête de la musique de cette année, dont 46 à Paris. Ce chiffre est en hausse par rapport à 2024 (10 procédures) et 2023 (18 procédures), mais reste inférieur au niveau constaté en 2022 (59 procédures). À ce jour, 11 interpellations ont été réalisées. Sur le plan national (hors zone préfecture de police), en zone de compétence police, 250 signalements de « piqûres sauvages », ont été recensés ayant conduit à un peu plus de 100 plaintes (soit 40 % environ des signalements). Ont été interpellés 23 mis en cause et 16 placés en garde à vue (données à fin juin 2025). Aucun pronostic vital n'était engagé, mais certaines victimes étaient prises en charge dans des hôpitaux pour des analyses toxicologiques. En 2024 comme en 2023, très peu de faits avaient été signalés (de 30 à 40), et 5 faits seulement avaient été recensés en 2021. En 2022, 700 faits avaient été recensés, certainement en raison d'une forte médiatisation de ces comportements cette année-là. En zone gendarmerie en 2025, 53 procédures ont été initiées en marge des manifestations organisées pour la fête de la musique contre 17 en 2024, 5 en 2023 et 42 en 2022. À ce stade, aucune procédure n'a permis l'identification d'un mis en cause. La soumission chimique se caractérise par l'administration à des fins criminelles ou délictueuses de substances psychoactives à l'insu de la victime ou sous la menace. Révélée à l'occasion de soirées festives, la méthode consiste à glisser un médicament ou un stupéfiant dans le verre d'autrui pour en abuser (agressions sexuelles, viols, etc.). Si l'administration par voie orale était la plus connue jusqu'à présent, depuis quelques années une nouvelle manière d'opérer émerge dans plusieurs pays européens, dont la France. Les agresseurs utilisent des seringues hypodermiques pour administrer ces substances aux victimes par voie injectable. La police et la gendarmerie nationales mettent en œuvre des procédures pour prendre en charge les victimes (prélèvements systématiques et réalisés en priorité, avant même que la victime ne soit auditionnée en vue du dépôt de plainte). Chaque signalement donne lieu à l'ouverture d'une enquête. En parallèle des actions judiciaires, des mesures de prévention et de sensibilisation sont régulièrement conduites, notamment en amont des grands événements, pour informer le public et favoriser la prise en charge rapide des victimes. Ce phénomène demeure difficile à caractériser. Dans un certain nombre de cas, les examens toxicologiques ne révèlent pas la présence de substance injectée. Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette absence de détection : des piqûres sans injection réelle, l'administration de doses infimes ou de substances rapidement métabolisées, ou des délais trop longs entre les faits et les prélèvements biologiques. Par ailleurs, ces actes surviennent généralement dans des contextes de forte affluence, où la concentration importante de personnes complique à la fois l'identification des auteurs et la collecte de témoignage précis. L'effet de foule, l'agitation ambiante et la brièveté des évènements limitent la possibilité pour les victimes et les témoins d'observer clairement ce qu'il s'est passé. La réapparition cette année de cette « pratique » peut être liée à des publications sur les réseaux sociaux apparues peu avant la Fête de la musique. Ces constats interrogent sur le mobile, et permettent de suspecter la malveillance et la volonté de créer une contagion sociale. En tout état de cause, le traitement médiatique de ces faits et leur écho sur les réseaux sociaux semblent disproportionnés par rapport à la réalité. La sécurisation des rassemblements de grande ampleur, dont l'affluence est en constante augmentation, demeure un défi opérationnel majeur pour les autorités publiques. La préfecture de police et les préfets de département restent pleinement engagés pour garantir la sécurité de toutes et tous, notamment lors des grands événements festifs et sportifs. L'engagement exemplaire des forces de sécurité intérieure de l'État sur le terrain, qui agissent avec professionnalisme et détermination, doit être salué.

La question

M. Pierre Meurin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation du château de Montalet, situé à Molières-sur-Cèze, dans le Gard. Il est l'ensemble seigneurial le plus important de la haute vallée de la Cèze. Depuis 41 ans, l'Association pour la sauvegarde du château de Montalet s'est donnée pour mission de rebâtir ce monument historique dont l'état s'est particulièrement dégradé durant ces dernières décennies. Commençant par les parties les plus dégradées, le travail effectué par ces bénévoles passionnés est remarquable mais se heurte aujourd'hui à l'obtention d'un permis de construire, lui-même soumis à une étude de diagnostic préalable réalisée par un architecte. La DRAC Occitanie accepte de prendre à sa charge jusqu'à 40 % du coût de l'étude qui avoisinerait les 30 000 euros, un coût que les finances de cette petite association ne pourraient pas absorber. Il l'interroge sur les aides que pourraient mobiliser les membres de l'association pour financer cette étude déterminante pour l'avenir du château de Montalet et du patrimoine historique du Gard.

Réponse

Le ministère de la culture mène une politique volontariste en faveur de la conservation du patrimoine, qui passe à la fois par sa protection au titre des monuments historiques et par l'entretien et la restauration des immeubles ainsi protégés, à laquelle il consacre près de 300 millions d'euros en 2025. Cette politique s'exerce notamment à travers le contrôle scientifique et technique des services patrimoniaux des directions régionales des affaires culturelle (DRAC), à l'occasion des travaux conduits sur ces monuments historiques. Inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 25 juillet 1997, le château de Montalet, à Molières-sur-Cèze (Gard), est géré depuis cette date par une association de sauvegarde qui dispose d'un bail emphytéotique de 50 ans, qui compte une centaine de membres et dont l'action permet d'ouvrir le château au public et d'y organiser des visites et des événements. Si de nombreux chantiers de bénévoles y ont été menés ces dernières années, en accord avec l'architecte des bâtiments de France, afin de réaliser des travaux d'entretien et de réparation sur le monument, les services de la DRAC ont rappelé, à l'occasion d'une visite sur site en juillet 2023, que les travaux de restauration actuellement envisagés, d'une autre nature, devaient s'exécuter sous le contrôle scientifique et technique des services de l'État chargés des monuments historiques, qui s'exerce tout au long des travaux jusqu'à leur achèvement, conformément à l'article R. 621-65 du code du patrimoine. Avant de déposer une demande de permis de construire, il a été demandé à l'association de faire réaliser une étude diagnostic, permettant d'identifier les travaux nécessaires à la conservation du monument et de les hiérarchiser en fonction des priorités, notamment de mise en sécurité et de consolidation. Cette étude, à l'instar des travaux d'entretien, de réparation, de restauration ou de mise en sécurité, peut être cofinancée par la DRAC à un taux de subvention qui ne peut légalement dépasser 40 % du montant des travaux. Le financement accordé, dans cette limite, dépend des crédits disponibles, de la nature des travaux à réaliser et de leur complexité, ainsi que des capacités financières du pétitionnaire. Les subventions du ministère de la culture peuvent être naturellement complétées par celles des collectivités territoriales. À cet égard, le ministère de la culture a mis en place depuis 2018 le fonds incitatif pour le patrimoine (FIP). Ce mécanisme incitatif, ciblé et partenarial, permet de financer une intervention accrue de l'État, au travers de taux de subventions majorés, si les régions participent (au moins pour 15 % du montant de l'opération), pour des travaux concernant les monuments historiques situés dans des communes de moins de 10 000 habitants. Par ailleurs, des compléments de financement peuvent être recherchés auprès de la Fondation du patrimoine, notamment dans le cadre de la mission Patrimoine en péril, qui sélectionne chaque année plus de 100 monuments pour bénéficier du « loto du patrimoine ».

La question

M. Pierre Meurin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le préjudice aux missions des parcs nationaux causé par leur centralisation prévue. Le projet du Gouvernement visant à fusionner les parcs nationaux en un seul établissement dans le cadre de la réduction du nombre d'opérateurs publics, le rattachement à l'Office français de la biodiversité (OFB) ou la création d'un établissement public englobant l'OFB, les parcs nationaux et le Conservatoire du littoral, suscite en effet de vives inquiétudes parmi les acteurs engagés dans les parcs nationaux. En effet, le cadre des missions de préservation de la biodiversité et de défense du cadre unique et spécifique de chacun des parcs nationaux implique une gestion de proximité, consciente des enjeux spécifiques au parc et y répondant de manière efficiente et pertinente. Les enjeux de gestion de l'eau, de gestion du loup et de l'ours, l'agropastoralisme, la défense des espèces protégées, mais la capacité d'innovation des parcs – véritables laboratoires pour des initiatives comme la réserve internationale de ciel étoilé – sont autant d'enjeux spécifiques et locaux cruciaux pour une bonne conservation des parcs nationaux. La composition des conseils d'administration, comprenant des élus locaux, des représentants de la société civile (éleveurs, chasseurs) et d'acteurs locaux, en plus des représentants de l'État, garantit que la direction du parc soit consciente de cette nécessité de proximité. Supprimer ces espaces de discussion en les délocalisant à Paris nuirait grandement à la capacité des parcs nationaux à répondre aux missions qui sont les leurs. Aussi, il l'interroge sur les garanties qu'il peut offrir pour préserver l'autonomie et la proximité de la décision des parcs nationaux, permettant par l'ancrage territorial une gestion de proximité au service de la biodiversité et des acteurs locaux. Il l'interroge également sur les mesures envisagées pour associer les territoires et leurs représentants sur l'avenir des parcs nationaux, afin d'éviter une centralisation préjudiciable à leur mission.

Réponse

Le Gouvernement attache une grande importance au rôle fondamental des parcs nationaux dans la préservation de la biodiversité, la protection des espaces naturels et le développement durable des territoires. Les parcs nationaux, qui couvrent une part significative du territoire national, constituent un levier essentiel pour atteindre les objectifs ambitieux de protection de l'environnement fixés aux niveaux national et international. Dans le contexte budgétaire actuel, marqué par la nécessité de maîtriser les dépenses publiques, le Gouvernement étudie l'ensemble des pistes susceptibles d'améliorer l'efficacité et la performance des opérateurs publics. Toutes les options demeurent ainsi ouvertes afin d'optimiser l'organisation de ces établissements, tout en garantissant la continuité des missions qui leur sont confiées et en respectant les spécificités liées à leur gouvernance partagée. Le Gouvernement est attentif aux préoccupations exprimées à travers les motions récemment adoptées par les conseils d'administration des parcs nationaux. Ces positions seront bien entendu prises en considération dans l'examen des mesures adoptées. Enfin, il réaffirme son engagement à poursuivre un dialogue constructif avec l'ensemble des parties prenantes, afin de préserver le rôle central des parcs nationaux dans la transition écologique et le développement durable des territoires.

La question

M. Pierre Meurin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les risques liés à l'arrêt programmé des réseaux 2G en 2026 et 3G entre 2028 et 2029, décidé unilatéralement par les opérateurs télécoms sans concertation suffisante. Ces réseaux soutiennent plus de 8 millions d'équipements critiques (téléassistance, téléalarmes d'ascenseurs, systèmes d'alarme, équipements médicaux, télésurveillance), essentiels à la sécurité des personnes, notamment âgées et vulnérables, ainsi que des infrastructures. Leur arrêt précipité, sans solutions alternatives opérationnelles, menace des services vitaux : environ 50 000 appels de téléassistance annuels pourraient être affectés, 100 millions de trajets quotidiens en ascenseur perturbés et de nombreux systèmes de télésurveillance rendus inopérants. La mise à niveau, complexe et coûteuse, est entravée par la pénurie de techniciens. Ce revirement, avançant l'arrêt de la 2G initialement prévue pour 2030, révèle un manque d'anticipation et de coordination. Il interroge le Gouvernement sur les mesures concrètes qu'il souhaite prendre, et si un éventuel report de l'arrêt des réseaux, des aides financières et une étude d'impact indépendante sont envisagées pour garantir la continuité des services critiques et accompagner la transition technologique pour les populations vulnérables, les infrastructures sensibles, les petites entreprises et les collectivités. Il interroge également le Gouvernement pour savoir comment il compte encadrer réglementairement les futures extinctions de réseaux (4G, 5G et au-delà) pour éviter ces difficultés, et si cela sera fera notamment via un délai de préavis minimal, une concertation préalable et un plan de transition détaillé avec tests de compatibilité.

Réponse

Les fournisseurs de services sont responsables de la communication auprès de leurs clients sur l'extinction de la 2G – 3G, afin de les accompagner dans les actions nécessaires pour anticiper les fermetures et procéder au changement de leurs équipements. En complémentarité, afin de s'assurer que la migration se fasse dans les meilleures conditions, l'État a établi une feuille de route conjointe avec l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) et les opérateurs télécoms afin que l'ensemble des utilisateurs des réseaux de télécommunication mobile soient informés des modalités d'extinction des réseaux 2G et 3G ainsi que de leurs conséquences, dans des délais leur permettant d'anticiper au mieux la migration de leurs équipements vers les technologies de nouvelle génération. Cette feuille de route s'articule en plusieurs axes : Axe 1 : objectiver l'impact de la fermeture sur le nombre de carte SIM 2G et 3G en circulation et sur l'environnement. À cette fin, l'Arcep doit publier à compter de l'automne 2025 un observatoire permettant de suivre l'évolution des cartes SIM 2G/3G encore actives (hors cartes SIM étrangères en itinérance en France). L'Autorité continuera la publication des indicateurs sur le recyclage des équipements télécoms. Axe 2 : informer les usagers. L'État a formellement demandé aux opérateurs de renforcer leurs efforts de communication, notamment par le biais de la fédération française des télécoms. En complément, la direction générale des entreprises et l'Arcep ont publié sur leurs sites respectifs une plaquette pédagogique destinée aux fournisseurs d'objets connectés (principalement les systèmes de télésurveillance, de téléassistance et de téléalarmes d'ascenseurs, ainsi que les visiophones connectés et certains dispositifs médicaux) pour faciliter l'information de leurs propres clients. Cette plaquette est disponible sur les liens suivants : https://www.entreprises.gouv.fr/la-dge/publications/anticipez-lextinction-des-reseaux-telecom-mobiles-2g-et-3g https://www.arcep.fr/mes-demarches-et-services/consommateurs/fiches-pratiques/extinction-reseaux-mobiles-2g-3g.html Axe 3 : la réalisation de retour d'expérience à chacune des étapes des extinctions des réseaux 2G et 3G prévue par les opérateurs. Orange, qui est le premier opérateur à éteindre son réseau 2G sur l'île de La Réunion à la fin de cette année 2025, s'est ainsi engagé à rendre compte des conséquences de cette extinction, ainsi qu'à rendre compte de la première phase d'extinction de son réseau 2G en métropole au printemps 2026. L'ensemble des opérateurs se sont également engagés à tirer un bilan en 2027 de l'extinction de la 2G prévue à la fin de l'année 2026. Axe 4 : prolonger les efforts de concertations. Des comités de concertations sur les réseaux mobiles sont organisés tous les trimestres pour s'assurer notamment du suivi du déroulé du chantier 2G/3G, en présence des associations d'élus, des opérateurs télécoms et des représentants de l'État. De plus, les fédérations de fournisseurs d'objets connectés et les opérateurs ont été réunis à plusieurs reprises, sous l'égide de l'Arcep et de l'État, afin de dialoguer sur l'avancement des migrations des différents usagers et sur les plans de fermeture des réseaux des opérateurs. Enfin, avant tout éventuel projet visant à renforcer l'encadrement réglementaire de futures extinctions de réseaux ou visant à faciliter la migration des équipements connectés vers de nouvelles générations technologiques, il est nécessaire d'analyser les retours d'expérience qui seront réalisés en 2027 sur l'extinction de la totalité des réseaux 2G en Hexagone.

La question

M. Pierre Meurin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des pilotes d'hélicoptère du SAMU au regard des mesures issues du Ségur de la santé. Les personnels navigants techniques (PNT) d'hélicoptères remplissent une mission d'une importance capitale : celle de sauver des vies. Or, alors que leur rythme de travail est particulièrement soutenu – ils travaillent 12 heures par jour ou par nuit, sur des périodes de 7 jours –, et ils ne sont toujours pas éligibles, ainsi que leurs collègues assistants de vol, aux revalorisations salariales issues du Ségur de la santé. Cette absence d'augmentation de salaire entraîne une érosion significative de leur pouvoir d'achat, ce qui ne permet pas de faire face à une inflation persistante et implacable. De plus, alors que le pays manque cruellement de personnel médical, ni la charge de travail ni le niveau de rémunération de ce métier ne favorisent un recrutement actif, ni ne permettent de susciter des vocations durables. Leurs syndicats (le SNPL secteur Hélicoptères et le SNPNAC) ont régulièrement alerté leurs employeurs ainsi que les pouvoirs publics sur ces problématiques, sans obtenir de réponses satisfaisantes quant à leurs demandes d'amélioration des conditions de travail, de juste revalorisation salariale et d'instauration d'un véritable dialogue social. Ils ont donc déposé un préavis de grève à durée indéterminée, entré en vigueur le 29 mai 2025. Face à ces constats, il la questionne sur les actions que le Gouvernement entend mettre en œuvre auprès des employeurs, en tant que fournisseurs de services publics, afin que les pilotes d'hélicoptère puissent enfin obtenir des réponses concrètes à leurs préoccupations et à leurs revendications légitimes.

Réponse

Le transport sanitaire héliporté occupe une place désormais incontournable dans l'organisation de l'offre de soins de médecine d'urgence. Avec 55 bases sur le territoire national, l'héliSMUR permet un accès à des soins urgents, en moins de 30 minutes, à de nombreux territoires éloignés ou difficiles d'accès en véhicule terrestre. A la différence des flottes héliportées d'État (armées, sécurité civile), les groupements d'établissements de santé passent des contrats avec des opérateurs privés, qui prévoient une prestation complète incluant l'hélicoptère, l'équipage (pilote et assistant de vol), ainsi que la maintenance des appareils. Les pilotes et assistants de vol sont ainsi recrutés par ces opérateurs privés auxquels incombe le dialogue social. Dans le cadre des procédures de commande publique avec ces opérateurs, les établissements de santé exigent le respect de la convention collective nationale (cahiers des clauses administratives particulières et techniques particulières). Depuis 2023, le Gouvernement a augmenté le budget dédié aux héliSMUR, de près de 52 % en 3 ans, pour faire face à l'augmentation des coûts spécifiques au domaine héliporté, ainsi qu'à la mise en œuvre d'évolutions réglementaires et opérationnelles. Toutefois, face aux situations de blocage du dialogue social au sein des entreprises d'héliSMUR, le ministère chargé de la santé et le ministère des transports ont missionné des médiateurs afin de permettre un dialogue entre les parties. Sous l'égide du ministère de la santé s'est tenue une réunion avec les syndicats de pilotes, les employeurs, le ministère des transports et les médiateurs pour faire le bilan des réunions de médiations. C'est ainsi qu'un accord a été trouvé le 30 juillet 2025 entre les syndicats de pilotes et leurs employeurs. De nouvelles perspectives de travail, structurantes pour mener un travail de fond sur le transport sanitaire héliporté, seront organisées par le ministère de la santé.

La question

M. Pierre Meurin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les femmes victimes d'injections de substances illicites pour accéder à des analyses toxicologiques rapides. Lors de la Fête de la musique du 21 juin 2025, 145 femmes ont signalé avoir été victimes d'injections de substances telles que la kétamine ou le GHB (acide gamma-hydroxybutyrique). Ces drogues, utilisées comme outils de soumission chimique, provoquent des pertes de conscience, une altération de la mémoire et une vulnérabilité accrue aux agressions. Le GHB, en particulier, est indétectable dans l'organisme au-delà de six à huit heures, ce qui pose un double défi : sanitaire, en compliquant la prise en charge médicale des victimes et judiciaire, en entravant la collecte de preuves nécessaires pour identifier les agresseurs et engager des poursuites. Cette contrainte temporelle aggrave la détresse psychologique des victimes, qui se sentent abandonnées face à un système débordé, tout en freinant la réponse publique à ce phénomène préoccupant. Actuellement, la saturation des services d'urgence, observée lors de tels évènements, entraîne des délais d'attente incompatibles avec la réalisation d'analyses toxicologiques dans les délais requis. Cette situation compromet non seulement la santé et la sécurité des victimes, mais également la capacité des autorités à lutter efficacement contre ces actes criminels. La mise en place de tests rapides de détection du GHB, déployés en priorité lors d'évènements festifs ou dans les services d'urgence, permettrait de répondre à ces enjeux en établissant rapidement une preuve d'intoxication involontaire. En conséquence, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage pour garantir un accès rapide à des tests de détection du GHB et d'autres substances de soumission chimique, avant leur volatilisation dans l'organisme. Il l'interroge également sur les actions prévues pour former les personnels de santé à l'utilisation de ces tests, ainsi que sur les dispositifs envisagés pour coordonner leur disponibilité avec les forces de l'ordre, afin d'assurer une prise en charge optimale des victimes et de renforcer l'efficacité des enquêtes judiciaires. Enfin, il souhaiterait connaître les initiatives envisagées pour sensibiliser le public et les organisateurs d'évènements à ce phénomène, dans une logique de prévention et de protection des populations vulnérables.

La question

M. Pierre Meurin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur les graves difficultés rencontrées par les entreprises de coiffure en France. Ce secteur, composé de plus de 100 000 établissements et essentiel à l'économie de proximité et à la cohésion sociale, fait face à de nombreuses menaces : inflation, hausse des prix de l'énergie, charges sociales élevées, complexité administrative croissante, mais surtout le développement inquiétant de pratiques illégales et déloyales. De plus en plus d'acteurs exercent en marge des règles : installations illégales, ouvertures hors horaires autorisés, dissimulations fiscales, non-déclarations de personnel ou encore prix anormalement bas. Ces dérives mettent en danger la pérennité des salons qui respectent la législation et compromettent l'avenir du métier. Les représentants de la profession, notamment l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC) du Gard, alertent sur l'urgence d'une réponse forte des pouvoirs publics. En conséquence, il lui demande quelles mesures concrètes elle entend prendre pour : garantir une concurrence équitable dans le secteur de la coiffure, protéger les entreprises respectueuses du cadre légal et assurer la survie de cette activité essentielle à la vie économique et sociale locale.

Réponse

Le Gouvernement est très attentif à la situation économique des entreprises de proximité, telles que les entreprises artisanales de coiffure et reste mobilisé pour faire respecter la réglementation encadrant l'activité dans le secteur de la coiffure. En France, l'activité de barbier relève du secteur de la coiffure et est soumise aux mêmes exigences en matière de qualification professionnelle. Ainsi, pour exercer légalement l'activité de barbier, il est nécessaire de posséder un diplôme reconnu et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau au moins égal au certificat d'aptitude professionnel (CAP Coiffure pour une activité à domicile) ou au brevet professionnel (BP Coiffure pour une prestation en salon), ce BP incluant une option « Coupe homme et entretien du système pilo-facial ». Une expérience professionnelle de 3 ans peut également permettre d'accéder à la profession, conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations (DDPP), diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et barbiers afin de vérifier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. L'emploi de personnes en situation irrégulière ne relève pas de leur compétence mais de celle des agents dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, notamment les agents de contrôle de l'inspection du travail et les officiers et agents de police judiciaire. Si l'activité réglementée n'est pas exercée par ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, la sanction encourue est une amende pénale de 7 500€, avec fermeture d'établissement et publicité de la sanction prononcée le cas échéant, en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. Les contrôles diligentés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans les domaines qui lui reviennent peuvent donc également être réalisés de façon conjointe et organisée avec ces autres administrations, dans le cadre de comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF). Aux différents échelons, locaux et nationaux, la DGCCRF - en lien avec la direction générale des entreprises (DGE) qui réglemente la qualification professionnelle des professions artisanales telles que la coiffure – se mobilise pour réguler ce secteur. Des échanges ont lieu à ce sujet avec les organisations professionnelles, en particulier l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC). Une vigilance dans le secteur de la coiffure et des barbiers continuera d'être apportée en 2025. De nombreux contrôles seront diligentés sur l'ensemble du territoire. Enfin, si les salons de barbiers, à l'instar des salons de coiffure, ne bénéficient pas d'une dérogation de plein droit au repos dominical, ils peuvent néanmoins, sous certaines conditions, employer des salariés le dimanche. Cela est notamment possible sur autorisation préfectorale (article L. 3132-20 du même code) ou dans le cadre des dérogations géographiques prévues aux articles L. 3132-24 et suivants du code du travail. En l'absence d'une telle dérogation, rien n'interdit l'ouverture de ces établissements le dimanche, à condition qu'aucun salarié n'y travaille et sous réserve qu'aucun arrêté préfectoral de fermeture ne soit pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail. De manière générale, les services de l'État exercent un contrôle sur l'ensemble des établissements, y compris les salons de barbiers. En cas de manquement aux règles relatives au repos hebdomadaire ou dominical constaté par l'inspection du travail, l'employeur s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article R. 3135-2 du code du travail, pouvant aller de 1 500 euros d'amende à 15 000 euros en cas de récidive.

La question

M. Pierre Meurin alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'insuffisance de la reconnaissance et de la prise en charge du trouble de stress post-traumatique (TPST) chez les sapeurs-pompiers. Le TPST survient après une exposition directe à un évènement traumatisant (violence, mort, menace grave) avec des symptômes tels que reviviscences, cauchemars, paranoïa et repli social. Il peut entraîner une souffrance psychique majeure et altérer profondément la vie professionnelle, familiale et sociale de ceux qui en souffrent. Les sapeurs-pompiers, souvent confrontés à ce type d'évènements, développent fréquemment ce trouble. Pourtant, leur parcours de soin reste aléatoire, dépendant de la volonté locale des SDIS (service départemental d'incendie et de secours), sans reconnaissance systématique comme blessure de service et sans un accès garanti à un suivi psychologique ou psychiatrique spécialisé. Cette disparité renforce l'isolement des agents concernés. En France, avec 256 000 pompiers et un taux de prévalence à 12,7 %, plus de 32 000 des pompiers souffrent aujourd'hui de TPST. De plus, entre 2014 et 2024, le nombre d'agressions contre les sapeurs-pompiers en France a augmenté de 20,96 %, passant de 1 603 à 1 939 cas, exacerbant les risques de troubles de stress post-traumatique dans cette profession exposée à des situations de plus en plus violentes. Alors que les sapeurs-pompiers font face à des situations de plus en plus violentes, il est nécessaire de mettre en place un suivi psychologique encadré et généralisé. Il lui demande donc quelles mesures il entend mettre en œuvre pour garantir une meilleure reconnaissance des TPST chez les sapeurs-pompiers et assurer un parcours de soin homogène sur le territoire.

Réponse

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, salue tout particulièrement l'engagement et le professionnalisme des sapeurs-pompiers qui, chaque jour, interviennent au service de nos concitoyens, y compris dans des conditions particulièrement difficiles pouvant menacer leur intégrité physique et psychique. Certains d'entre eux, gravement blessés en opération, peuvent effectivement être confrontés à des séquelles durables, tant physiques que psychologiques. Plusieurs dispositifs existent aujourd'hui pour accompagner les sapeurs-pompiers aussi bien blessés que traumatisés. Tout d'abord, par le déploiement possible, en opération, d'un soutien opérationnel prodigué par les professionnels de santé au bénéfice des sapeurs-pompiers engagés sur des interventions sensibles, mais également par les psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours. En cas d'atteinte physique ou psychologique, la prise en charge au titre des accidents ou des maladies contractés en service intervient. Ainsi, par exemple, le congé pour invalidité temporaire imputable au service garantit une prise en charge intégrale des frais liés aux soins, mais également une rémunération à 100 % aux agents blessés dans le cadre de leur mission, durant toute la durée de leur incapacité. Enfin, plusieurs dispositifs existent aujourd hui pour accompagner les sapeurs-pompiers professionnels qui deviendraient inaptes, tels que le reclassement pour raison opérationnelle prévu aux articles L. 826-16 à L. 826-19 du code général de la fonction publique ou encore le congé pour raison opérationnelle. L'accompagnement est un devoir moral, qui implique en premier lieu les services d'incendie et de secours, qui sont d'ailleurs très investis dans ce domaine.

La question

M. Pierre Meurin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la surreprésentation des étrangers chez les auteurs de violences routières. Selon les statistiques de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), en France métropolitaine, 3 398 personnes ont été tuées sur les routes de France en 2023 ; ce même rapport établit que 894 712 délits routiers ont été relevés cette année-là (représentant une augmentation de 50,2 % par rapport à 2017). Les violences routières désignent les conséquences des accidents de la route, imputables aux conducteurs. La réalité de ces violences suscite au sein de la population une inquiétude croissante que l'actualité ne cesse de renforcer (rodéos urbains, hausse des homicides dits « routiers »). Il est préoccupant de constater un manque criant de données fiables sur l'implication de personnes ne possédant pas la nationalité française dans les faits de violences routières. Il n'y a, à l'heure actuelle, que de faibles données : par exemple, l'observatoire international des prisons dévoilait, qu'en France, les étrangers étaient responsables de plus de 27 % des faits de conduite sans permis et de vol en 2018. Aucune information claire sur le sujet n'ayant été publiée, il demeure difficile d'évaluer justement la situation actuelle. C'est pourquoi il lui demande de fournir des données précises et actualisées sur la surreprésentation des étrangers chez les auteurs de violences routières.

Réponse

D'après l'INSEE la part des étrangers en France entre 2019 et 2023 est stable entre 7 % et 8 %. Nationalité 2019 2020 2021 2022 (p) 2023 (p) France 67 287 67 626 67 843 68 143 68 373 UE 27 1 445 1 451 1 466 1 488 1 539 Europe – hors UE 27 454 458 460 454 511 Afrique 2 165 2 280 2 336 2 401 2 500 Asie 650 655 663 673 721 Amérique et Océanie 286 305 313 305 343 Ensemble étrangers 5 000 5 149 5 236 5 321 5 614 Part d'étrangers 7 % 8 % 8 % 8 % 8 % Source : Insee – population estimée par année pour les étrangers vivant en France et au 1er de l'année suivante pour la France (y compris outre-mer) Entre 2019 et 2023, la part des présumés responsables impliqués dans un accident mortel varie de 7 % à 8 %. Présumés responsables 2019 2020 2021 2022 2023 2024 France 2 807 2 423 2 824 2 807 2 788 2 814 UE 27 115 87 99 89 116 118 Europe – hors UE 27 21 26 28 29 32 30 Afrique 46 66 69 72 71 75 Asie 23 14 13 31 25 26 Amérique et Océanie 6 24 28 7 9 5 Ensemble étrangers 211 217 237 228 253 254 Part d'étrangers 7 % 8 % 8 % 8 % 8 % 8 % Source : ONISR – données officielles des accidents enregistrées par les forces de l'ordre en France (y compris outre-mer)

La question

M. Pierre Meurin appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les fraudes massives constatées dans le secteur des véhicules de transport avec chauffeur. Tout d'abord, l'achat de fausses cartes de VTC s'intensifie, facilité par des annonces sur les réseaux sociaux. Certains individus exercent ainsi une activité de VTC sans avoir passé les examens requis et fournis les documents nécessaires, ce qui remet en cause la sécurité des clients, fausse la concurrence et échappe à tout contrôle (identité, casier judiciaire). Ensuite, la location de comptes VTC est une autre pratique problématique, dans laquelle des conducteurs non déclarés utilisent les comptes d'autres chauffeurs. Ce système empêche toute traçabilité, rendant impossible le contrôle de sécurité et mettant en danger les clients, qui ne savent pas par qui ils sont transportés. De plus, en cas d'incident, il sera difficile de désigner un responsable. Par ailleurs, la confusion qui peut exister entre taxis et VTC sur les plateformes de réservation pose un problème croissant. Les consommateurs ne savent pas toujours quel type de transporteur viendra les prendre en charge. Si un taxi se présente, son prix n'étant pas fixé à l'avance, cela peut générer des incompréhensions entre clients et chauffeurs. Face à ces constats, il lui demande ce qu'il entend mettre en place pour lutter contre la fraude dans le secteur des VTC, garantir la transparence des plateformes de réservation et assurer une concurrence loyale entre taxis et VTC, tout en protégeant la sécurité des usagers.

Réponse

Le Gouvernement fait une priorité de la lutte contre les fraudes dans le secteur des transports publics particuliers de personnes (T3P) et notamment des voitures de transport avec chauffeur (VTC) car ces fraudes sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité des passagers comme à la loyauté de la concurrence dans ce secteur. La délivrance d'une carte professionnelle VTC est subordonnée à la vérification de l'identité, du casier judiciaire, des compétences ou de l'expérience professionnelles et de l'aptitude médicale du candidat. Depuis 2017, ce titre est sécurisé et intègre un QR-code de vérification immédiate ; lorsque les forces de l'ordre procèdent à des contrôles, elles détectent immédiatement toute carte falsifiée ou revendiquée par un tiers. Aux termes de l'article L. 3141-2 du code des transports, les plateformes ou centrales de réservation sont tenues de vérifier que les conducteurs et véhicules qu'elles mettent en relation satisfont aux exigences légales. Une centrale de réservation qui, sciemment ou par négligence, permet à un chauffeur dépourvu de carte professionnelle d'opérer voit sa responsabilité engagée et peut faire l'objet d'une procédure pénale. Les services de l'État transmettent de façon régulière les cartes invalidées en vue de déconnexion immédiate des chauffeurs concernés. Des contrôles sont opérés sur l'effectivité des vérifications par les plateformes. Pour autant, des fraudes par substitution de chauffeurs subsistent. C'est la raison pour laquelle le ministre chargé des transports porte, avec le ministre de l'intérieur, une action forte des services de contrôle sur le terrain. Une instruction demandant un renforcement des contrôles a été adressée à l'ensemble des préfets. Ils sont invités à mobiliser les Comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF), en lien avec les parquets. Un mémento opérationnel a été largement diffusé aux forces de contrôle généralistes leur permettant de mieux intervenir pour l'application de la réglementation du T3P. En outre, si leur expérimentation est bien fructueuse, des amendes forfaitaires délictuelles pourront être généralisées à l'ensemble du territoire pour une réponse pénale pour rapide et plus efficace. S'agissant des risques de confusion entre taxis et VTC à travers les propositions commerciales de certaines plateformes, le cadre juridique impose une information claire des clients avant la validation de la commande (article L. 111-1 du code de la consommation). La DGCCRF a été saisie et opère des contrôles du respect du droit en vigueur. C'est par cette combinaison d'actions – titres sécurisés, responsabilisation des plateformes, intensification des contrôles – que l'exécutif entend intervenir pour la sécurité des usagers, la transparence de l'information et la loyauté économique entre taxis et VTC.

La question

M. Pierre Meurin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante du transport sanitaire par taxi et la nécessité de trouver un cadre équilibré conciliant les besoins des patients, la viabilité des entreprises et les impératifs budgétaires de l'assurance maladie. Alors que la convention encadrant l'activité des taxis conventionnés est en cours de renégociation pour la période 2025-2029, le nouveau modèle de tarification envisagé par la Caisse nationale d'assurance maladie suscite de vives inquiétudes. Ce modèle, selon les écrits mêmes de la CNAM, ne générerait aucune économie à l'échelle nationale, mais entraînerait de lourds déséquilibres financiers au niveau local, mettant en péril des centaines d'entreprises de taxis sanitaires et par conséquent l'accès aux soins des patients, notamment dans les territoires les plus fragiles. Dans ce contexte, la profession propose une alternative : la mise en place d'une franchise d'un euro par transport, à la charge des transporteurs et pour une durée de deux ans maximum, ce qui pourrait générer des économies de 300 millions d'euros, sans déstabiliser l'offre. En parallèle, la mise en œuvre d'un système de collecte de données permettrait une meilleure compréhension de l'activité réelle de ce secteur et la construction, à terme, d'une politique tarifaire équitable et fondée sur des éléments objectifs. En conséquence, M. le député questionne Mme la ministre sur les finalités de la réforme tarifaire actuelle et sur la possibilité d'engager un dialogue avec les représentants de cette profession, afin de construire un cadre de travail pérenne, équilibré financièrement et garant d'un accès équitable aux soins pour les patients.

La question

M. Pierre Meurin alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la recrudescence des « taxis clandestins » notamment aux abords des gares et des aéroports. Ce phénomène met en danger la sécurité des voyageurs, tout en créant une concurrence illégale et déloyale pour les chauffeurs professionnels. En 2018, 1 322 infractions liées à des activités de taxis clandestins ont été relevées dans les aéroports de Roissy et d'Orly. Les mesures mises en place et les améliorations espérées pour les Jeux Olympiques n'ont manifestement pas eu lieu. La situation semble même s'être encore dégradée depuis, selon des membres de ce secteur. Par ailleurs, il existe également de faux sites internet usurpAnt l'identité de compagnies de taxi officielles, entraînant des escroqueries et des surcoûts pour les usagers. Cet autre phénomène montre que ces pratiques s'intensifient et commencent même à s'organiser. Face à ces constats, il lui demande quelles sont les mesures prévues pour intensifier les contrôles, renforcer les sanctions et mieux informer les voyageurs afin de lutter efficacement contre ce fléau.

Réponse

L'exercice illégal de l'activité de taxi est une pratique qui porte atteinte à la sécurité des voyageurs comme à la loyauté de la concurrence avec les professionnels régulièrement déclarés. Le cadre juridique actuel permet déjà de sanctionner fermement ces comportements : l'article L. 3124-4 du code des transports réprime l'exercice sans autorisation de l'activité de taxi d'une peine délictuelle (un an d'emprisonnement, 15 000€ d'amende). L'article L. 3124-12 sanctionne de la même peine, pour qui n'est pas taxi, la prise en charge d'un client sur la voie publique sans réservation préalable. Des peines complémentaires peuvent également être prononcés à l'égard des personnes physiques commettant ces délits comme l'immobilisation voire la confiscation du véhicule ou encore la suspension pour une durée de cinq ans au plus du permis de conduire. Sous l'autorité des préfets, les services de police et de gendarmerie, appuyés par les brigades spécialisées (par exemple les Boers sur le périmètre de la préfecture de police de Paris), conduisent au quotidien des contrôles ciblés notamment aux points stratégiques — gares, aéroports et sites touristiques. Le Gouvernement agit également sur le volet préventif. Les voyageurs sont informés, à travers des affichages multilingues et des messages sonores diffusés dans les gares et aéroports, des signes permettant d'identifier un taxi autorisé (plaque TAXI, compteur horokilométrique) ou, s'agissant d'un véhicule de transport avec chauffeur, de la nécessité d'une réservation préalable nominative. Les aéroports et les gares ont renforcé les actions préventives à l'occasion des Jeux olympiques et paralympiques (signalétique, mobilisation de moyens humains pour guider les passagers vers les professionnels et repousser les racoleurs) et les bonnes pratiques ont été maintenues depuis. Parallèlement, les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en lien avec les unités spécialisées de lutte contre la cyber-fraude, veillent à détecter et faire cesser les faux sites ou applications qui usurperaient l'identité de compagnies de taxi. Les comités départementaux anti-fraude qui réunissent sous l'autorité des préfets et des procureurs, les services de contrôle de l'État traitent régulièrement d'opérations dans le secteur des transports publics particuliers de personnes. Les services de l'État ajustent ainsi en permanence la doctrine de contrôle et partagent les bonnes pratiques entre autorités administratives et forces de l'ordre mais sont également à même de réaliser des opérations conjointes de contrôle. Enfin, le Gouvernement a décidé de renforcer davantage les dispositifs de lutte contre les fraudes. Un groupe de travail « Appliquer la loi » a été mis en place avec les représentants des taxis et, d'ores et déjà, plusieurs mesures ont été décidées telles que le renforcement des contrôles, par l'envoi d'une instruction conjointe des ministres des transports et de l'intérieur aux préfets, des actions spécifiques contre des entreprises frauduleuses dites « gestionnaires de flottes » qui favorisent l'activité de faux professionnels et les fraudes fiscales et sociales. Par ailleurs, des amendes forfaitaires délictuelles sont expérimentées depuis plusieurs semaines sur le ressort de plusieurs tribunaux et devraient être généralisées rapidement. Des mesures complémentaires répressives ont été préparées par les administrations et seront proposées dès que possible aux parlementaires, etc., confirmant la détermination d'agir du Gouvernement. Par cet ensemble cohérent – de sanctions pénales prévues par la loi, contrôles coordonnés sur le terrain, information renforcée des usagers, dialogue continu avec la profession et adaptation permanente aux fraudes nouvelles – le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour lutter contre les taxis clandestins et garantir à la fois la sécurité des passagers et un cadre concurrentiel équitable.

La question

M. Pierre Meurin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la labellisation du cuir comme matière recyclée. Le cuir, fierté française avec la filière du luxe et de la maroquinerie, pilier de l'économie du pays, est une matière noble et vertueuse vis-à-vis de l'environnement, mais qui pourtant ne dispose d'aucune reconnaissance juridique ou normative sur son caractère écologique. Il y a en effet une absence de labellisation sur le cuir, qui pourrait être considéré comme une matière recyclée. Le cuir est le maillon final de toute la filière de l'élevage ; du pastoralisme, en passant par l'agroalimentaire, à la consommation de viande. Il permet une exploitation des peaux en évitant ainsi la destruction de celles-ci. Le cuir est en ce sens, un recyclage des peaux afin d'en faire un produit durable et de qualité. L'industrie du cuir transforme aujourd'hui plus de 10 millions de tonnes de peaux, donc des potentiels déchets, en matériaux divers et pratiques, dont la destruction aurait un impact environnemental considérable. En plus de ce recyclage des peaux, de plus en plus d'accessoires sont créés avec les chutes de cuirs, permettant un recyclage intégral de cette matière. Le cuir mériterait donc l'attribution de label écologique par exemple le « Global Recycled Standard (GRS) » ou le « Recycled Claim Standard (RCS) ». Enfin, il faudrait que le cuir soit pris en compte dans les proportions minimales de produits recyclés et réemployés à respecter pour les acheteurs de l'État comme l'impose l'article 58 de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC). La loi AGEC oblige en effet la commande publique à acquérir 8 % de produits textiles réemployés et au moins 20 % recyclés. Ainsi, il lui demande comment le Gouvernement entend valoriser le cuir au titre d'une matière vertueuse pour l'environnement.

La question

M. Pierre Meurin attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur ralentisseurs illégaux. Neuf dos-d'âne sur dix ont en effet été reconnus par le Conseil d'État comme non conformes avec les normes en vigueur. Ainsi, la quasi-totalité des 450 000 ralentisseurs ne respecte pas le décret n° 94-447 du 27 mai 1994, qui les réglementent. Après trois décennies de non-respect de ce décret, le Conseil d'État en 2023 et la cour administrative d'appel de Marseille en 2024 ont rappelé que les ralentisseurs doivent respecter les normes de 1994. Sans rendre obligatoire une destruction systématique de tous les ralentisseurs irréguliers, notamment pour des raisons budgétaires, ces cas de jurisprudence rendent beaucoup plus facile leur destruction en cas de recours à la justice. Le tribunal administratif de Toulouse a déjà appliqué cette évolution jurisprudentielle ordonnant la destruction de dos-d'âne ne respectant pas les normes. Il y a actuellement plus de 200 procédures similaires en cours, un nombre qui devrait vraisemblablement augmenter. Des recours pourraient même être menés contre les élus, en cas d'accident à cause de la non-conformité du dos d'âne. Cela risque d'entraîner une congestion des tribunaux administratifs déjà engorgés. Pourtant, ces ralentisseurs illégaux sont un véritable problème en raison de leurs risques pour la sécurité routière, mais aussi pour leurs conséquences néfastes sur l'état des véhicules. Devant la nécessité de mettre en application les normes de 1994, autant pour les automobilistes que pour éviter un engorgement judiciaire, il lui demande comment les élus et les automobilistes pourraient s'en sortir par le haut.

Réponse

La Cour administrative d'appel de Marseille dans son arrêt du 30 avril 2024, considère effectivement que les dispositions du décret de 1994 s'appliquent à tous les ralentisseurs de type dos d'âne ou trapézoïdal, sans exclure de leur champ d'application les ralentisseurs routiers de type coussins berlinois et plateaux traversants. Mais la jurisprudence n'est pas uniforme sur ce sujet, et d'autres cours administratives d'appel dont celle de Douai dans son arrêt du 12 juin 2024, et tout récemment encore de celle Nantes dans son arrêt du 4 avril 2025, ont pu considérer qu'un ralentisseur de type plateau ou coussin se distingue d'un ralentisseur de type trapézoïdal en se fondant sur la configuration générale de ces dispositifs telle qu'elle ressort des normes auxquelles se réfère le décret. D'après ces jurisprudences, les ralentisseurs de type plateau ou coussin tels que définis dans le guide du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ne relèvent pas du décret de 1994 et ne peuvent pas de ce ne fait être considérés comme illégaux au regard de ce décret. Les textes restent donc sujets à des interprétations diverses comme l'attestent les jurisprudences récentes sur le sujet. Aussi pour remédier à cette situation qui fragilise la pérennité des aménagements mis en place par les gestionnaires routiers dans un objectif d'apaisement de la circulation et de bonne cohabitation de l'ensemble des usagers sur l'espace public, j'ai demandé une remise à plat du cadre réglementaire des ralentisseurs routiers, en lien avec les associations de collectivités locales dont Départements de France et l'association des maires de France. La nouvelle réglementation prendra la forme d'un arrêté qui portera sur l'ensemble des cinq types de ralentisseurs identifiés à savoir les dos d'âne, les passages piétons surélevés (ex. ralentisseurs trapézoïdaux), les coussins, les plateaux et les surélévations partielles en carrefour. Cet arrêté précisera non seulement les règles d'implantation et de signalisation mais également les caractéristiques géométriques des différents dispositifs, offrant ainsi aux gestionnaires de voirie, maîtres d'ouvrage de ces aménagements comme aux détenteurs du pouvoir de police de la circulation, un cadre d'action clarifié et garant de la sécurité de l'ensemble des usagers de la route.

La question

M. Pierre Meurin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation alarmante de la gynécologie médicale en France. Cette spécialité, se différenciant de la gynécologie obstétrique, qui a trait aux femmes enceintes, est indispensable afin d'assurer un suivi médical global aux femmes tout au long de leur vie. En effet, la gynécologie médicale fait face depuis une décennie à une grave pénurie de praticiens, ayant des conséquences inquiétantes quant à l'accès aux soins de millions de femmes et notamment des plus jeunes. Le rétablissement du diplôme d'études spécialisées de gynécologie médicale en 2003, après sa suppression en 1983, n'a pas suffi à enrayer cette pénurie. En 2007, il existait 1 945 gynécologues, en 2023 il n'en reste que 816 en exercice pour 30 millions de femmes ; le secteur subit de plein fouet le vieillissement des praticiens. Actuellement, il y a 11 départements dans lesquels aucun gynécologue médical n'est disponible et dans les autres, les délais s'allongent inexorablement. Cet allongement des délais met en péril des millions de femmes pour les diagnostics de cancer par exemple, mais aussi pour le suivi post-accouchement, la prise en charge de l'endométriose, la ménopause, etc. Le délai d'attente pour une femme, n'étant pas enceinte, pour obtenir un rendez-vous chez le gynécologue est aujourd'hui de 60 jours. Cette situation, bien loin de s'améliorer, se dégrade avec une diminution du nombre de postes en internat dans ce secteur, il est effectivement passé de 91 pour 2023-2024 à 79 pour 2024-2025. Cette réduction est en totale rupture avec l'objectif de faire de la gynécologie médicale une priorité, afin de reconstituer le personnel vieillissant. L'augmentation du nombre de sage-femmes est une chance, mais qui ne peut combler le manque de gynécologues médicaux. Ce péril de la gynécologie met la santé des femmes en danger. Ainsi, il lui demande ce qu'elle compte mettre en place afin de pallier cette carence de gynécologues médicaux afin de permettre un accès au soin et un suivi, pour toutes les femmes, sur tout le territoire national.

Réponse

La baisse du nombre d'internes en 2024 n'est pas liée à une décision du Gouvernement. S'il y a eu moins d'internes, cela s'explique par la baisse du nombre d'étudiants en sixième année de médecine. Les nouvelles modalités des examens ont pu provoquer une réserve chez certains étudiants qui ont choisi de reporter le passage de l'examen permettant le passage en internat. En 2024, on dénombre 1413 médecins de moins de 70 ans et en activité ayant déclaré avoir un exercice principal en gynécologie médicale. Entre 2012 et 2024, le nombre de postes ouverts aux épreuves classantes nationales en gynécologie médicale a été multiplié par 2.6, pour passer de 30 en 2012 à 79 en 2024. Depuis 2012, l'ensemble des postes ouverts a été pourvu. Comme cela a été confirmé avec le pacte de lutte contre les déserts médicaux présenté le 25 avril 2025, le Gouvernement est résolu à augmenter le nombre de médecins formés et cela s'applique bien évidemment à la gynécologie médicale, qui subit les conséquences passées d'une réduction des capacités de formation. Les examens cliniques objectifs structurés viennent de se dérouler au début du mois de juin 2025. Cette méthode permet une évaluation standardisée et objective des capacités pratiques, dépassant le simple test des connaissances théoriques pour mesurer l'aptitude réelle à exercer la médecine. Nous aurons prochainement les résultats, qui permettront de connaître le nombre d'internes pour la prochaine rentrée et ensuite la répartition par spécialité. L'enjeu est de former plus de médecins, de les former mieux et de les former partout, c'est une priorité fixée par le ministre chargé de la Santé et cela s'applique aussi bien sûr à la gynécologie médicale. Par ailleurs, concernant la santé des femmes, la nouvelle maquette de formation du 3ème cycle des études de médecine générale renforce précisément la formation des médecins généralistes en matière de santé de la femme pour favoriser une meilleure prise en charge dans les soins primaires.

La question

M. Pierre Meurin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le financement des lycées agricoles privés sous contrat. Depuis 2022, les subventions accordées aux lycées agricoles privés sous contrats ont diminué alors même que les coûts de fonctionnement de ces établissements, notamment à cause de l'inflation, augmentent. Les établissements agricoles privés, reliés au Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP), représentent 30 % de l'enseignement agricole en France avec plus de 45 000 élèves et 12 000 apprentis répartis dans 176 établissements qui réalisent une mission d'utilité publique. Les relations financières entre le réseau du CNEAP et l'État sont fixées par la loi Rocard du 31 décembre 1984 qui prévoit une aide définie annuellement par décret. Historiquement, cette aide est calculée en référence au coût d'un élève de l'enseignement public agricole. Cependant depuis 2022, l'État a modifié la base du calcul de l'aide accordée aux établissements reliés au CNEAP en y excluant les crédits régionaux auxquels ont droit les établissements agricoles publics. Les établissements agricoles privés n'ont en effet pas été concernés par les lois de décentralisation de 1985 et 2005 qui permettent aux établissements publics de recevoir des financements régionaux. Ainsi en ne prenant en compte que son financement direct des lycées agricoles publics, l'État pénalise les établissements du CNEAP déjà en difficulté financière. Cette modification du calcul du montant de l'aide accordée aux lycées agricoles privés représente pour ces derniers un manque à gagner de 35 à 40 millions d'euros par an, les mettant alors en péril. Les établissements du CNEAP sont pourtant d'un intérêt majeur pour l'agriculture française. Il demande donc au Gouvernement comment il entend répondre à ce besoin de financement des établissements du CNEAP qui sont un maillon essentiel de l'enseignement agricole français.

Réponse

Le Gouvernement mesure l'engagement du conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) qui, fort de 44 000 jeunes en formation de la 4ème au brevet de technicien supérieur (BTS) et de 11 000 apprentis, occupe une place centrale au sein de l'enseignement agricole privé. Au nom des 173 associations de lycées agricoles privés sous contrat, le CNEAP a formé un recours gracieux à l'encontre de l'arrêté du 13 novembre 2024 fixant au titre de l'année civile 2024, le montant de la subvention de fonctionnement allouée aux associations et organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Le Gouvernement a accepté la demande du CNEAP de réunir la commission de conciliation prévue à l'article L. 813-7 du CRPM. Deux premières réunions de cette commission se sont tenues les 4 et 25 juin 2025. Ces réunions ont permis d'établir, d'un commun accord entre les parties, une méthode précise qui permettra, sur des bases objectives et partagées, de déterminer le coût moyen d'un élève de l'enseignement agricole public et le mettre en regard du financement d'un élève de l'enseignement agricole privé « temps-plein ». Cette méthode nécessite qu'un travail approfondi d'enquête soit conduit, qui donnera ses résultats d'ici mi-octobre 2025. L'objectif est de trouver au plus vite une solution collective et pérenne destinée à préserver la qualité des enseignements délivrés dans les établissements du CNEAP et à garantir le lien de confiance entre l'État, la fédération et l'ensemble des établissements.

La question

M. Pierre Meurin attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question des autopsies judiciaires notamment suite à un accident de la route. Bien que les articles 230-28 à 230-31 du code de procédure pénale, issus de la loi du 17 mai 2011, permettent de mettre fin au vide juridique relatif au statut des prélèvements d'organes réalisés dans le cadre d'une autopsie judiciaire, ces articles ne sont pas suffisants. Il y a toujours une carence réglementaire quant aux organes prélevés. En effet l'article 230-30 du code de procédure pénale prévoit la destruction par principe des organes prélevés ; la restitution est seulement possible lorsque les prélèvements constituent les seuls éléments ayant permis l'identification du défunt et que l'autorité judiciaire autorise leur restitution en vue d'une inhumation ou d'une crémation, sous réserve de contraintes de santé publique. La destruction des organes comme « déchets anatomiques » lors des autopsies judiciaires vient rajouter de la souffrance dans un deuil déjà compliqué pour les proches des défunts. Les victimes d'accidents de la route, d'homicides, d'attentats, ou autres, sont bien souvent sujettes à des autopsies judiciaires à l'insu de la famille qui récupère un corps mutilé et incomplet. En principe et conformément à la recommandation européenne R(99)3 le prélèvement d'organe doit être réalisé par échantillon, mais dans la réalité des organes entiers sont prélevés, comme le cœur ou le cerveau. Si actuellement, les familles de victimes de la route peuvent demander la restitution des organes prélevés, elles ne le savent que très rarement. Alors que beaucoup d'entre elles auraient aimé récupérer ces organes, le délai est souvent dépassé et les organes détruits. Or pour que les proches du défunt puissent traverser l'épreuve du deuil dans les meilleures conditions, il convient de modifier cette procédure. Ainsi il demande donc au Gouvernement de poursuivre le travail législatif de la loi du 17 mai 2011 afin que la restitution des organes devienne la pratique et la destruction l'exception.

Réponse

Le ministère de la Justice poursuit depuis plusieurs années l'objectif de favoriser la dignité, le respect et l'accompagnement des familles endeuillées à la suite d'accidents de la route et ce, en favorisant un cadre juridique permettant à l'autorité judiciaire d'avoir les éléments nécessaires pour rendre justice. Ainsi, la déléguée interministérielle à l'aide aux victimes (DIAV), placée auprès du garde des Sceaux, ministre de la Justice, était présente au premier comité local d'aide aux victimes (CLAV) de Metz le 18 décembre dernier, lors d'un temps d'échange essentiel pour écouter les victimes, comprendre comment améliorer leur accompagnement et réunir l'ensemble des partenaires institutionnels et associatifs. C'est en poursuivant le même objectif que la loi du 17 mai 2011 a mis fin au vide juridique qui existait concernant le statut des prélèvements humains réalisés dans le cadre d'une autopsie judiciaire, en intégrant au code de procédure pénale des éléments essentiels pour répondre aux préoccupations des familles endeuillées : l'information aux proches du défunt de la réalisation d'une autopsie judiciaire et de prélèvements biologiques (article 230-28 du code de procédure pénale, dernier alinéa), la délivrance de l'autorisation de remise du corps et du permis d'inhumer par l'autorité judiciaire (article 230-29 du code de procédure pénale, premier alinéa), ainsi que la destruction par principe des prélèvements biologiques réalisés lors de l'autopsie judiciaire selon les dispositions prévues par l'article R.1335-11 du code de la santé publique (article 230-30 du code de procédure pénale, premier et deuxième alinéas). Si le législateur a entendu mettre en place les dispositions juridiques nécessaires pour permettre aux acteurs de la justice d'être en mesure de réaliser les enquêtes, ces dispositions entendent également être soucieuses du deuil connu par les familles des victimes lors de tels contextes. En conséquence, l'article 230-8 prévoit d'impliquer les familles dès le début de la procédure d'autopsie judiciaire en imposant à l'autorité judiciaire d'en informer les familles dans les meilleurs délais. En outre, parce que les familles doivent pouvoir être en mesure de réaliser leur deuil dans les meilleures conditions, l'article 230-29 impose à l'autorité judiciaire de remettre le corps et le permis d'inhumer dans les meilleurs délais pour permettre à la famille de procéder aux funérailles des victimes. Dans le même souci de respect des familles, l'article 229-30 permet à l'autorité judiciaire, lorsque les prélèvements sont les seuls éléments ayant permis l'identification de la victime, d'autoriser leur restitution en vue d'une inhumation et d'une crémation. Le ministère de la Justice entend poursuivre les avancées issues de la loi du 17 mai 2011. Outre la question particulière de la restitution des organes, il apparait nécessaire d'améliorer le cadre juridique des prélèvements, ainsi que de la prise en charge et l'information des proches du défunt. Le ministère de la Justice mène actuellement des travaux en ce sens, en lien étroit avec le ministère de la Santé, guidés par la recherche d'un équilibre entre, d'une part, la garantie des droits, le respect et la protection des familles endeuillées et, d'autre part, la recherche de la manifestation de la vérité et la prise en compte des nécessités de l'enquête. Parmi les mesures projetées figurent l'interdiction de procéder à des prélèvements d'organes dans leur intégralité, sauf nécessité de l'enquête, et la possibilité pour les proches du défunt, dans l'hypothèse de prélèvements d'organes entiers, d'en demander la restitution en vue d'une inhumation ou d'une crémation si les nécessités de l'enquête ou des raisons de santé publique ne s'y opposent pas. L'information des proches en cas d'autopsie judiciaire, incluera par ailleurs la mention exhaustive de la nature des prélèvements réalisés au cours de l'autopsie. Lorsque les proches ne se seront pas manifestés par la suite, l'autorité judiciaire devra effectuer les démarches nécessaires pour recueillir leur volonté.

Réponse

ZFE Mme la présidente . La parole est à M. Pierre Meurin. M. Pierre Meurin . Monsieur le premier ministre, vous êtes le garant du pacte républicain. Or, en 2026, les zones à faibles émissions feront considérer comme délinquants 13 millions d'automobilistes qui n'exerceront pourtant que leurs droits élémentaires : se rendre au boulot, se soigner, emmener les enfants à l'école, accéder aux services publics, aux commerces de proximité. Ils peuvent remercier Édouard Philippe d'avoir instauré ce dispositif dans le cadre de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) En moins de quatre jours, la pétition pour l'abrogation des ZFE, lancée par M. Alexandre Jardin et l'association 40 millions d'automobilistes, a récolté plus de 20 000 signatures. Nous la soutenons, d'autant que trois propositions de loi transpartisanes ont par ailleurs été déposées en vue d'abroger ou d'assouplir le dispositif. Quant à nous, authentiques défenseurs des automobilistes, cela fait quatre ans que nous nous époumonons à réclamer la fin de cette ségrégation, cet apartheid social, selon les termes de Marine Le Pen ! (Mêmes mouvements.) Quand sera-t-elle inscrite à l'ordre du jour de notre assemblée ? Quand cessera-t-on de pomper l'air des automobilistes, des Français qui travaillent ? (Nouveaux applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche . En France, la pollution de l'air, ce sont chaque année 48 000 décès précoces (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR) ,… M. Julien Odoul et M. Matthias Renault . C'est faux ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . …soit quinze fois la mortalité routière, et 30 000 enfants de plus atteints d'asthme,… M. Jean-Claude Raux . Il faut croire que ce n'est pas un problème ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . …sans compter les pathologies cardiaques, respiratoires,… M. Laurent Jacobelli . Oh là là ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . …les bronchiolites déclarées par des bébés. Cette pollution touche surtout les plus grandes agglomérations en raison de la circulation automobile, qui émet des particules fines. La science, la santé, les médecins nous le disent ! M. Jean-Philippe Tanguy . Ce n'est pas vrai ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . Les drames dont je viens de parler ne surviennent pas dans les familles aisées mais parmi les plus modestes, celles qui n'ont pas les moyens de se loger loin des principaux axes de circulation, dans la verdure, dans les quartiers bourgeois. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Comment éviter cela, sinon en réduisant la pollution ? Tel est le but des ZFE : par la qualité de l'air, améliorer la santé des Français,… M. Laurent Jacobelli . Cessez d'importer des produits chinois ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . …surtout des plus vulnérables, dont vous ne donnez guère le sentiment de vous préoccuper. Si les maires fixent les règles des ZFE, l'État en a établi le cadre, qui concerne quarante-deux agglomérations présentant une qualité de l'air inférieure aux recommandations de l'OMS. Seules deux comportent des restrictions de circulation, figurant dans la loi et ciblant les véhicules âgés de plus de quinze ans s'ils roulent au diesel, de vingt ans s'ils roulent à l'essence. Nous voilà bien loin des 13 millions de Français que vous mentionnez ! Vous n'ignorez d'ailleurs pas que la loi prévoit également des dérogations, afin, précisément, que tous ceux qui ont besoin de leur voiture puissent continuer de circuler. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Nous tenons compte des Français ! La loi permet à chaque commune… (Mme la présidente coupe le micro de Mme la ministre.) Mme la présidente . Je suis désolée, votre temps de parole est largement écoulé. La parole est à M. Pierre Meurin. M. Pierre Meurin . Merci pour vos fiches ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Comment osez-vous parler de santé publique alors que vous êtes responsable des pénuries de médicaments dans ce pays ? En revanche, il n'est, à ce jour, absolument pas démontré que les ZFE améliorent la qualité de l'air ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La question

M. Pierre Meurin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'utilisation du décalaminage à hydrogène vert. Le décalaminage permet de nettoyer le moteur de son véhicule car ce dernier s'encrasse de calamine avec le temps. Cette action consiste à injecter de l'hydrogène vert dans le moteur du véhicule. L'hydrogène vert est un dihydrogène fabriqué de manière décarbonée afin de répondre aux critères de la transition énergétique. Ce nettoyage permet au véhicule de revenir à ses performances d'origine c'est-à-dire que ce dernier consommera moins de carburant et polluera moins. Il est estimé que pour une heure de décalaminage à hydrogène, d'une valeur de 70 euros, le propriétaire du véhicule économise 100 euros de carburant. De plus, une fois le décalaminage effectué, le véhicule rejette jusqu'à 54 % de CO2 en moins. Alors que l'instauration des zones à faibles émissions mobilité bloque l'accès aux grandes métropoles à plus de 40 % des Français et notamment aux classes les plus modestes, le décalaminage apparaît donc comme un outil cohérent et adapté à tous pour lutter contre la pollution de l'air tout en permettant aux Français de faire des économies. Déjà en 2016, M. le député Philippe Goujon avait mis en avant les bienfaits du décalaminage et avait demandé l'obligation du décalaminage pour les véhicules à diesel tous les 50 000 kilomètres. Nonobstant, sa demande a été rejetée car « aucune démonstration de l'efficacité écologique [n'avait] été fournie ». Or aujourd'hui, il est démontré par l'entreprise FlexFuel que le véhicule rejette jusqu'à 54 % de CO2 en moins. Il est donc déplorable de ne pas mettre plus en avant une mesure à la fois écologique allant dans le sens de la transition énergétique et économique dans une période difficile pour les Français. Il lui demande donc d'encourager le recours au décalaminage, mesure écologique et économique pour les Français pour éviter de mettre à la casse 17,5 millions de voitures, causant dès lors davantage de pollution.

La question

M. Pierre Meurin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la décision du ministère de l'agriculture, de mettre fin à l'étiquetage « Sud de France » sur les bouteilles de vin depuis le 18 juillet 2023. Pour la filière viti-vinicole du Languedoc-Roussillon, déjà dans une situation difficile, cette décision a provoqué la surprise de beaucoup de viticulteurs de la région. La marque « Sud de France » est un outil de commercialisation efficace pour les viticulteurs qui peinent à maintenir leurs ventes. Elle réunit tous les vins AOP et IGP du bassin du Languedoc et représente pour les clients un gage de qualité. En effet, les vignerons du Languedoc-Roussillon ont à cœur de produire des vins de qualité qui participent à l'économie locale et au rayonnement de la France à l'international. Depuis presque 20 ans, cette marque aide à la commercialisation de ces vins notamment à l'export. Cette année, 7 300 vins d'Occitanie devront ôter de leurs étiquettes le logo « Sud de France », ce qui représente un coût de six millions d'euros pour les entreprises. Or les acteurs de la filière considèrent qu'il existe des alternatives à cette injonction européenne. Il lui demande donc comment elle compte préserver la marque « Sud de France ».

Réponse

Le Gouvernement mesure la plus-value que la marque « Sud de France » a pu constituer pour la promotion des productions agricoles et viticoles régionales. Toutefois, il est important de rappeler que l'usage d'un tel étiquetage place aujourd'hui les opérateurs dans une situation d'insécurité juridique. En effet, les réglementations européennes et nationales sur l'étiquetage des vins ne permettent pas l'utilisation d'une mention telle que « Sud de France », car elle ne correspond pas à une zone géographique reconnue au sens de la réglementation. Ce cadre vise à éviter que la mention d'une marque ne crée une ambiguïté quant au contenu du cahier des charges d'un produit sous appellation, ou quant à la délimitation géographique d'une appellation. Après plusieurs années d'échanges sur ce sujet, il est désormais impératif, pour sécuriser les opérateurs de la filière vitivinicole régionale, de rendre les étiquetages conformes aux exigences réglementaires. Ainsi, il ne sera plus possible de maintenir la mention « Sud de France » sur les étiquettes de vins. Un groupe de travail régional, organisé sous l'égide des services du préfet, accompagnera la profession dans la mise en œuvre de cette évolution. Si la marque « Sud de France » ne peut plus être utilisée sur l'étiquetage des vins, elle demeure toutefois mobilisable pour des actions de promotion collective. Les professionnels peuvent ainsi continuer à l'utiliser lors d'opérations publicitaires, sur des stands, des devantures ou des affiches. Il convient également de rappeler que les dispositions relatives aux mentions géographiques autorisées sur l'étiquetage des vins ont été obtenues par les autorités françaises à l'issue de discussions complexes dans les instances internationales, à la demande et avec le soutien des organisations viticoles. Ce choix découle de la volonté de la filière française de structurer son offre autour des appellations d'origines protégées et des indications géographiques protégées, qui constituent un avantage compétitif majeur pour la France par rapport aux pays tiers. Dans cette optique, il est donc de l'intérêt général de préserver la notoriété et la crédibilité des signes officiels de qualité et d'origine, qui font la force des filières françaises.

La question

M. Pierre Meurin attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les surprofits des promoteurs éoliens. Avant 2022, ces derniers bénéficiaient d'un contrat de complément de rémunération avec EDF, dans le but de soutenir le développement de l'énergie renouvelable. Ces contrats prévoyaient que, lorsque les prix de vente de l'électricité étaient inférieurs au prix de référence du MWh, les promoteurs recevaient pour équilibrer une prime de compensation par EDF. À l'inverse, lorsque les prix étaient supérieurs à ce prix de référence, les promoteurs devaient alors reverser, sous forme d'une prime négative, les gains excédentaires. Cette prime négative était plafonnée au montant des aides reçues. Cependant, la forte hausse des prix de l'électricité, à partir de 2022, a permis aux promoteurs éoliens de réaliser des gains très importants, jusqu'à supérieurs à 60 % de leur chiffre d'affaires, ce qui est donc bien supérieur au plafond de la prime négative. Face à ces surprofits colossaux, le Gouvernement a tenté de corriger cette anomalie, en déplafonnant totalement la prime, lors du projet de loi de finance pour 2024. Le déplafonnement de la prime avec effet rétroactif aurait permis à l'État de récupérer 1,84 milliard d'euros, si la loi n'avait pas été censurée par le Conseil constitutionnel le 24 janvier 2025 après le recours des promoteurs. Le Gouvernement dispose désormais d'un délai courant jusqu'au 31 décembre 2025 pour trouver une solution acceptable par le Conseil constitutionnel. Alors que, les promoteurs éoliens disposent déjà de nombreux avantages comme la priorité sur le réseau, il lui demande donc comment le Gouvernement entend mettre fin à ces effets d'aubaine indus.

Réponse

Le Gouvernement prend acte de la décision du Conseil constitutionnel venant annuler l'article 230 de la loi de finances pour 2024, à compter du 31 décembre 2025. Cette décision reconnaît que « le législateur a entendu corriger les effets d'aubaine dont ont bénéficié, dans un contexte de forte hausse des prix de l'électricité, les producteurs qui ont reçu un soutien public, afin d'atténuer l'effet préjudiciable de cette hausse pour le consommateur final. Ce faisant, il a poursuivi un objectif d'intérêt général. » Cependant, cette décision considérait que l'article 230 de la loi de finances pour 2024 est venu porter « au regard de l'objectif poursuivi, une atteinte disproportionnée au droit au maintien des conventions légalement conclues. » en privant « les producteurs d'électricité de la totalité des gains de marché dont ils auraient dû bénéficier, une fois reversées les aides perçues au titre du complément de rémunération, dans tous les cas où le prix de marché est supérieur au tarif de référence, que ces gains découlent d'une hausse tendancielle des prix de l'électricité ou d'une hausse imprévisible liée à une crise énergétique. ». Le gouvernement a proposé pour le projet de loi de finance pour 2026 un nouveau mécanisme de déplafonnement partiel tenant compte de la décision du Conseil Constitutionnel. De plus, une mission sur l'optimisation du soutien public aux énergies renouvelables a été confiée à MM. Lévy et Tuot et devrait rendre ses conclusions début 2026.

La question

M. Pierre Meurin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la déstabilisation du réseau des buralistes par le marché illégal du tabac et leur concurrence européenne. En 2024, 40 % de la consommation de cigarettes en France provenait du marché parallèle, contre 23 % il y a 5 ans. Cette augmentation s'explique conjointement par une augmentation du prix du tabac et une expansion de son trafic. Le tabac est devenu un produit de luxe, facilement revendable, qui alimente ainsi une recrudescence des braquages et des cambriolages de bureau de tabac. Les circonstances actuelles alimentent autant l'insécurité des buralistes qu'elles les mettent en danger économiquement. En effet quand le paquet de 20 cigarettes coûte en moyenne 13 euros en France, il ne coûte que 5 euros en Espagne et 6 euros en Italie, les débiteurs de tabac français sont dans une position de concurrence déloyale face à leurs voisins européens. Pour combler le manque à gagner, les buralistes tentent de se diversifier, mais cela ne suffit pas : 11 000 bureaux de tabac ont disparu en 20 ans. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour protéger les buralistes du danger contenu à la fois dans le réseau illégal de vente de tabac et dans la concurrence déloyale constitué par leurs homologues européens.

Réponse

Le plan national de lutte contre les trafics illicites de tabacs 2023-2025 renforce la capacité d'action douanière contre toutes les formes de commerce illicite de tabacs. Articulé autour de quatre engagements qui structurent l'action douanière contre ce fléau jusqu'à la fin de l'année 2025, ce plan porte sur des mesures importantes, qui correspondent à autant de nouveaux moyens déployés par la douane. D'abord, la douane a investi dans des capacités de détection permettant de lutter contre les trafics, dont ceux liés aux tabacs. En effet, différents équipements de détection non intrusive sont déployés et continueront à l'être d'ici la fin de l'année 2025. Il s'agit de caméras endoscopes (depuis septembre 2024), de scanners (depuis décembre 2024) et d'équipes maître de chien anti-tabac supplémentaires, d'ici fin 2025. Ensuite, des groupes de lutte anti trafics de tabacs (GLATT) ont été créés afin de répondre au besoin d'adapter l'organisation des services douaniers pour faire face à celle des trafiquants. Créés en 2023, dans des bassins de fraude prioritaires, ils permettent de faire travailler de façon plus efficace et coordonnée l'ensemble des services douaniers concernés, en coopération avec des services partenaires. Ils exploitent, notamment, les fiches Stop Trafic Tabac émises par les buralistes pour signaler des ventes illicites de produits du tabac. Ces groupes ont été enrichis d'un réseau douanier cyber déconcentré pour lutter contre les trafics sur internet. De plus, les opérations coordonnées ou « coups de poing » constituent un levier important et nécessaire de lutte contre les trafics illicites de tabac, qui envoient un signal fort aux trafiquants. Les opérations « COLBERT » constituent l'illustration du pilotage par la DGDDI du groupe opérationnel national antifraude (GONAF), aux côtés de la mission interministérielle de coordination antifraude (MICAF). Ces opérations ont également renforcé la présence de la douane au sein des comités opérationnels départementaux antifraudes (CODAF). Les cibles d'intérêt douanier, notamment les commerces vendant illégalement des produits du tabac, sont ainsi régulièrement inscrites dans les plans de contrôle des CODAF. L'opération nationale COLBERT II, qui a eu lieu du 20 au 27 mars 2024, a permis la saisie de 27 tonnes de tabacs sur cette période. Par ailleurs, le législateur a fait évoluer le régime juridique entourant la lutte contre les trafics de tabacs via la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. Le durcissement des sanctions encourues fait écho aux échanges réguliers avec la confédération des buralistes. La peine d'emprisonnement encourue pour la fabrication, la détention frauduleuse en vue de la vente, la vente hors du monopole, l'introduction ou l'importation frauduleuse de tabacs manufacturés passe ainsi de un à trois ans, et peut aller jusqu'à cinq à dix ans pour les mêmes infractions réalisées en bande organisée ; de même, la durée de fermeture administrative encourue par les commerces revendant du tabac de manière illicite passe de 3 à 6 mois maximum encourus. En outre, une sanction pour non-respect des mesures de fermeture administrative est instaurée, l'infracteur étant désormais passible de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. Cet affermissement de la réponse étatique vise à envoyer un signal fort aux infracteurs qui détournent des commerces de leur vocation d'origine pour s'adonner au commerce illégal de tabac. Depuis la publication du décret n° 2024-276 du 27 mars 2024, la DGDDI a mis en place un observatoire sur les achats transfrontaliers de tabacs afin de suivre au plus près les contentieux réalisés par ses services, mais également les ventes mensuelles de tabacs dans les départements concernés. En outre, ce décret offre la possibilité aux douaniers de retenir d'autres critères que celui portant que la quantité de tabacs transportés afin d'établir si un particulier rapporte du tabac d'un autre pays de l'Union européenne (UE) pour sa consommation personnelle et non pour un but commercial. Dans le cadre du plan national de lutte contre les trafics illicites de tabac 2023-2025, la douane a également entamé des travaux, en coopération avec la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), visant au développement d'une capacité publique souveraine d'estimation et d'analyse du marché parallèle des produits du tabac. Celle-ci devra permettre de mieux comprendre, de façon indépendante, les ressorts criminologiques et socio-économiques du marché parallèle de tabacs. Cette meilleure maîtrise permettra une communication publique argumentée en la matière, et améliorera le niveau de connaissance douanière des marchandises de fraude. Les premiers résultats de ces recherches seront publiés dans le courant de l'année 2025. Enfin, dans le cadre du programme national de lutte contre le tabac pour 2023-2027, co-porté par les ministères chargés de la santé et des comptes publics, une des mesures phares de l'axe 4 « transformer les métiers du tabac et lutter contre les trafics » est d'agir au niveau de l'UE et des États membres pour mieux harmoniser la politique fiscale et réduire les écarts de prix. La position française reste inchangée sur cette nécessité d'harmonisation, et des échanges réguliers avec les homologues européens permettent de garder cet objectif au centre de l'actualité en matière de tabac.

La question

M. Pierre Meurin attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les fraudes massives concernant l'examen théorique du permis de conduire appelé communément « code de la route ». Selon un article du Monde du 16 juillet 2024, un examen sur trois du code de la route serait passé de manière irrégulière. Depuis 2016 et la privatisation de l'examen, au bénéfice des opérateurs privés agréés par l'État, il y a une recrudescence des fraudes. Certes, l'externalisation de l'examen à des partenaires privés a permis de réduire les délais de passage du code de la route, mais cela rend aussi la fraude plus facile. Selon la délégation à la sécurité routière, en 2024, 7 000 examens ont été annulés et 83 centres agréés ont été fermés pour fraudes et ce alors même qu'ils suspectent que ces chiffres ne représentent que la partie immergée de l'iceberg. Ces fraudes prennent diverses formes, comme acheter directement le code la route sur les réseaux sociaux, corrompre l'examinateur, ou encore faire passer l'examen à une tierce personne. Les préfectures peinent à lutter contre ce réseau frauduleux et à contrôler les centres agréés. Ces fraudes, qui coûtent cher à l'État, sont un danger pour la sécurité routière. Les moniteurs de conduite sont démunis face à ces fraudeurs qui ne connaissent donc pas les règles de sécurité routière comme le dénonce le syndicat national Force ouvrière des inspecteurs ou encore l'École de conduite française. Il lui demande donc quels sont les moyens mis en place afin de lutter contre les fraudes aux tests du code de la route.

Réponse

La lutte contre la fraude aux examens théoriques du permis de conduire constitue une priorité pour le ministère de l'intérieur, et pour la délégation à la sécurité routière. La réglementation a été renforcée en 2024, afin de renforcer la prévention et la répression de ces fraudes qui ne sont en aucun cas massives. Depuis 2024, les organismes agréés sont tenus à une obligation de contrôle interne et à la surveillance renforcée de leurs sites d'examens. Cette surveillance accrue et les barrières techniques mises en place permettent, d'une part, de prévenir la fraude et, d'autre part, de détecter rapidement les centres fraudeurs. L'arrêté du 29 avril 2024 a ainsi mis à jour le cahier des charges régissant l'organisation des épreuves théoriques générales. Il comporte désormais les mesures suivantes: - le report de 24 heures du résultat obtenu par le candidat ; - l'interdiction des sessions d'examen les dimanches et jours fériés et la limitation des horaires de passage des épreuves exclusivement entre 8 heures et 20 heures ; - le suivi en temps réel d'indicateurs destiné à déceler les irrégularités : taux de réussite, éloignement géographique, dépassement des créneaux horaires ; - l'obligation de contrôle interne au sein des organismes agréés ; - la nomination de référents régionaux anti-fraude au sein de chaque organisme agréé. Les organismes agréés mettent en œuvre un plan de contrôle annuel de leurs centres. Les services de l'Etat sont mobilisés pour lutter contre la fraude, contrôler les centres et démanteler les éventuels réseaux. Ces actions ont permis en 2024 la fermeture de 83 centres. Depuis la parution du nouveau cahier des charges, deux organismes, sur les sept agréés au plan national, se sont vu retirer leur agrément national. Plus de 2,2 millions de candidats se sont présentés à l'examen ETG en 2024. Rapportés au nombre de candidats, les cas détectés représentent un ratio de fraude très faible, démontrant que l'immense majorité des centres d'examen ETG fonctionne normalement, dans le respect des règles.

Réponse

USINE DE SOLVAY Mme la présidente . La parole est à M. Pierre Meurin. M. Pierre Meurin . Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé de l'industrie. En juin 2023, le Président de la République, décidément bien plus fort pour communiquer que pour redresser notre pays, annonce un plan de reconquête sanitaire, qui prévoit la relocalisation de la production de médicaments essentiels. Pourtant, les faits sont têtus : en octobre 2024, le Doliprane passe sous pavillon américain ; phénomène moins connu, en septembre 2024, à Salindres, dans ma circonscription, 68 salariés vont perdre leur emploi. Ils ne sont pas des cases dans vos tableaux Excel ; ils sont les seuls en Europe à produire de l'acide trifluoroacétique, principe actif indispensable dans la confection notamment de traitements antiviraux ou anticancéreux. Des générations se sont succédé dans cette usine depuis 1855. L'annonce brutale du groupe Solvay de fermer cette usine est un coup dur pour le territoire alésien, mais aussi pour toute la France, dans le cadre de la souveraineté sanitaire. Certes, cette molécule est visée car elle relève du champ des Pfas, les fameux polluants éternels, et sa manipulation est dangereuse. Toutefois, le comble de l'hypocrisie, c'est que la Chine et l'Inde détiendront le monopole de la production de cette molécule, que nous continuerons à importer. C'est un coup dur pour des hommes et des femmes qui perdront brutalement leur emploi, qui ont des crédits sur le dos et dont la reconversion est bien incertaine. Monsieur le ministre, vous avez été saisi par les élus du territoire. Pouvez-vous vous engager à venir sur place, à trouver un repreneur pour cette usine et, le cas échéant, de véritables options de reconversion pour ces salariés qui, je le répète, ne sont pas des cases dans vos tableaux Excel mais des hommes et des femmes qui travaillent pour le bien de notre pays ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. M. Antoine Armand, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie . Vous l'avez dit, le groupe Solvay a décidé de fermer l'usine de Salindres. Il l'a indiqué au comité social et économique. Vous avez aussi rappelé qu'il s'agit d'une production extrêmement polluante. Les Pfas ont fait l'objet d'un débat dans cet hémicycle et d'une interdiction progressive à partir de 2026. Si ma mémoire est bonne, cette décision a été unanime. M. Sylvain Maillard . Il a raison ! M. Antoine Armand, ministre . Votre groupe ne s'y est pas opposé, car vous aviez conscience, comme d'autres groupes, de l'importance sanitaire de cette question. Par conséquent, cette production était, à moyen terme, définitivement compromise ; vous avez souligné qu'il s'agissait du dernier site européen ; il n'y en a plus non plus aux États-Unis. Le chemin de réindustrialisation verte que nous voulons pour la France ne peut pas passer par l'utilisation de produits dangereux non pas seulement pour les utilisateurs, mais d'abord pour les salariés. Cela ne peut pas être une option pour votre département ni pour l'ensemble des Français. Dans ce cadre, il faut évidemment se mobiliser. C'est ce qu'ont fait les services de l'État, comme vous avez pu le constater sur votre territoire : la procédure d'information et de consultation a été déployée, ainsi que des mesures d'accompagnement et de reclassement ; ils travaillent également à de nouvelles dispositions. Enfin, je m'en assurerai personnellement avec le ministre délégué chargé de l'industrie, Marc Ferracci, la procédure doit aller à son terme : non seulement la procédure légale de recherche de repreneur, mais ensuite et surtout le financement de projets de revitalisation, la création de nouveaux emplois dans un territoire qui en a perdu et qui a besoin d'en recréer. Alès, territoire d'industrie, verra une usine de bioproduction ouvrir dans le cadre du projet France 2030. Cela montre tout l'intérêt que le Gouvernement porte à ce territoire. Nous suivrons ce dossier ; nous sommes aux côtés des salariés. (Mme Danielle Brulebois applaudit.) Mme la présidente . La parole est à M. Pierre Meurin. M. Pierre Meurin . Monsieur le ministre, c'est faire preuve d'une grande hypocrisie que d'annoncer que nous renonçons à produire ces éléments indispensables pour notre souveraineté, mais que nous déléguerons ces productions à la Chine. C'est toujours pareil : on préfère la destruction du monde à une égratignure de son doigt. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La question

M. Pierre Meurin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur l'intention du ministère de baisser la dotation du contrat de présence postale territoriale. Le contrat de présence territoriale a été créé en 2008 et construit entre La Poste, l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) et l'État. Il fixe les règles en matière d'aménagement et de développement postal du territoire. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) évalue cette mission à hauteur de 348 millions d'euros par an. Toutefois, dans la loi de finances pour 2024, seuls 105 millions d'euros de crédits ont été votés. Or le ministère de l'économie a envisagé de n'attribuer que 50 millions d'euros de crédits pour l'année 2024. Cette mesure fait peser un grave danger sur les agences postales. Celles-ci assurent un réseau de proximité, d'échanges et de convivialité indispensables à la vitalité des territoires. Elles ont un rôle primordial dans les petites communes où les services publics ont disparu. Aussi, il lui demande de reconsidérer les crédits alloués à la dotation du contrat de présence postale territoriale.

Réponse

Le contrat de présence postale 2023-2025 porte des engagements forts de la part de La Poste et de l'association des maires de France (AMF) pour améliorer la qualité de service, notamment en termes d'amplitudes horaires mais aussi de lutte contre les fermetures intempestives. Le Gouvernement s'est engagé dès 2021 à maintenir la compensation versée en faveur de La Poste à même niveau en contrepartie d'une amélioration de la qualité de service. Aussi, une partie du financement de cette mission est basée sur des rendements d'abattements fiscaux, dont la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Or le taux de cette contribution, La Poste est exonérée du paiement de cette taxe et le montant des abattements dont elle bénéficie est destiné au financement du fonds postal de péréquation territoriale. La baisse du taux de CVAE entraîne par conséquent une baisse du rendement des abattements correspondants. Dès lors, pour compenser cette perte de financement, l'État a décidé dès 2021 de la mise en place d'une dotation annuelle inscrite au projet de loi de finances. Il faut d'abord rappeler qu'une somme initiale de 105 millions d'euros avait été votée en loi de finances pour 2024 afin de compléter le rendement prévisionnel des abattements fiscaux. Ce rendement prévisionnel ayant été ultérieurement estimé à 54 millions d'euros, le versement d'une dotation complémentaire de 15 millions d'euros avait été décidé, dès décembre 2023, à l'issue d'une concertation interministérielle, afin d'atteindre la somme de 174 millions d'euros – montant annuel maximum fixé par le contrat de présence postale. C'est pourquoi, dans le respect des engagements pris par l'État lors de la signature du contrat actuel, une dotation de 120 millions d'euros vient d'être versée à La Poste pour l'exercice 2024. Ainsi, absolument aucune réduction de la compensation n'a été opérée puisque le fonds postal de péréquation territoriale sera bien abondé à hauteur de 174 millions d'euros. Le Gouvernement est tout à fait conscient des risques qu'une réduction de la compensation versée par l'État peut entraîner, sur le financement des transformations indispensables de bureaux de poste, et sur les actions locales en faveur notamment des populations les plus vulnérables, que ce soit en matière d'accompagnement social ou de lutte contre la fracture numérique. La crise sanitaire a confirmé, s'il en était besoin, le caractère essentiel de ces services postaux pour nos concitoyens et tout particulièrement les plus fragiles d'entre eux. Aussi, le Gouvernement est très attentif à ce que les adaptations menées par La Poste soient conçues et conduites de façon à garantir un haut niveau de qualité de service aux usagers.

La question

M. Pierre Meurin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fermeture programmée en 2025 de l'usine Solvay, à Salindres dans le Gard. Alors que l'usine de chimie gardoise existe à Salindres depuis 1855, le groupe Solvay qui l'avait reprise en 2011 annonce vouloir fermer le site entre janvier et octobre 2025. Sur les quatre-vingt-seize emplois de ce site, soixante-huit seront supprimés. Des générations s'étant succédées dans cet établissement qui fait la fierté du territoire gardois, la violence de cette décision n'en n'est que décuplée. Il faut ajouter que le 31 juillet 2024, le journal Les Échos affirmait que « le chimiste Solvay a relevé [ce jour-là] l'ensemble de ses objectifs financiers pour 2024 [et] que ses résultats sont ressortis légèrement supérieurs aux prévisions des analystes au deuxième trimestre ». Sur l'ensemble du premier semestre de 2024, Solvay a généré un chiffre d'affaires de 2,4 milliards d'euros. Si le flux de trésorerie disponible du groupe a reculé de 36,2 % par rapport à la période correspondante de 2023, la situation n'en reste pas moins révoltante pour les salariés. Cette fermeture signe aussi la fin de la production de molécules chimiques à destination du secteur pharmaceutique. L'usine de Salindres est la seule unité productrice d'acide trifluoroacétique (TFA) en Europe. Cette molécule est pourtant un composant essentiel des traitements antiviraux et des traitements contre le cancer. La fermeture de cette usine aura pour conséquence l'importation intégrale de cette molécule en provenance de l'Asie. Cette fermeture va donc à l'encontre du Plan France 2030 qui prévoit la relocalisation et l'augmentation des capacités de production de médicaments en France et en Europe. Les conséquences économiques de cette fermeture seraient dramatiques pour le Gard, considéré par l'INSEE comme le sixième département le plus pauvre de France. M. le député demande donc à M. le ministre de qu'il compte faire pour convaincre le groupe Solvay de maintenir l'activité existante au nom de la souveraineté médicale et la pérennité de l'industrie française. Subsidiairement et à défaut, il souhaite l'interroger sur la volonté ferme du Gouvernement en faveur de solutions acceptables pour les soixante-huit employés et leurs familles.

Réponse

L'attention du Ministre est appelée sur le projet d'arrêt, pour mi-2025, de la production d'acide trifluoroacétique (TFA) pour la fabrication de pesticides et de médicaments de l'usine SOLVAY de Salindres spécialisée dans la chimie du fluor. L'acide trifluoroacétique est une substance perfluoroalkyles (PFAS), classe de molécules très persistantes qui peuvent présenter des effets néfastes pour la santé (cf. loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées). Le Gouvernement regrette cette décision, annoncée brutalement, qui touche les communes de l'agglomération d'Alès et tout particulièrement celle de Salindres et qui pourrait entraîner la suppression de 68 postes de travail sur les 96 salariés actuellement employés par l'entreprise. Les 28 autres salariés seront conservés dans le GIE gérant la plateforme avec AXENS. Les services du ministère et notamment le Commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises sont mobilisés en lien avec les acteurs locaux afin d'accompagner l'entreprise dans sa recherche de repreneur, réalisée dans le cadre de l'obligation légale « Loi Florange ». Cette recherche de repreneur présente un intérêt majeur pour le territoire. À ce titre, il a été rappelé à l'entreprise qu'elle devait s'inscrire dans une démarche très active associant tous les acteurs territoriaux afin de rechercher un repreneur permettant de conserver une empreinte industrielle forte, les compétences des salariés de SOLVAY mais aussi la vingtaine d'emploi des entreprises sous-traitantes présentes sur le site. Un suivi est assuré par la préfecture du Gard avec des points réguliers réalisés avec l'entreprise et le cabinet ONEIDA, mandaté par l'entreprise pour l'assister dans cette recherche. Près de 100 entreprises spécialisées dans la chimie du fluor ont été ciblées, dont certaines avec l'appui de Business France, 6 marques d'intérêt ont ainsi été révélées dont 4 encore actives provenant d'acteurs asiatiques et européens. Ces actions seront poursuivies et pourront être étendues à d'autres acteurs, un changement d'activité étant possible. Parallèlement à ces actions menées pour la recherche de repreneur, le Gouvernement veillera à ce que ce projet de fermeture et de Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) soit mené conformément au cadre légal et avec un dialogue social solide et constructif avec les organisations syndicales dans le but d'aboutir à la signature d'un accord majoritaire de PSE.