Questions

La question

M. Pierre Meurin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur des signalements relatifs à l'information des familles dans le secteur funéraire concernant l'appartenance réelle de certains opérateurs à de grands groupes nationaux. Des professionnels indépendants indiquent que des établissements rachetés par des groupes continueraient à se présenter comme « entreprises familiales indépendantes », à conserver des dénominations patronymiques historiques et à ne faire apparaître aucune mention de leur groupe d'appartenance sur leurs façades, leurs devis, factures, bons de commande, sites internet ou supports publicitaires. Dans un moment de vulnérabilité particulière, les familles endeuillées pourraient ainsi croire choisir un opérateur local et indépendant, ce qui poserait une question d'information loyale du consommateur et pourrait, le cas échéant, relever de pratiques commerciales trompeuses. Dans ce contexte, il lui demande quelle est l'appréciation du Gouvernement sur la conformité de ces pratiques au droit de la consommation, notamment au regard des règles relatives aux pratiques commerciales trompeuses et à l'obligation d'information précontractuelle ; quels contrôles et quelles sanctions sont actuellement mobilisés par la DGCCRF dans ce secteur sur cette problématique ; et si le Gouvernement envisage de rendre obligatoire une mention claire et standardisée de l'appartenance à un groupe funéraire, notamment sur les façades, ainsi que sur les devis, factures et supports de communication, afin de garantir la transparence et le libre choix des familles.

La question

M. Pierre Meurin interpelle M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la hausse des primes d'assurances automobiles. Selon la compagnie d'assurance Leocare, en 2026 la prime d'assurance automobile connaîtra une augmentation de 4 à 5 %. En effet, le prix des pièces détachées a augmenté de 30 %, les frais de réparation ont augmenté de 26 % en 5 ans, la réparation d'un pare-brise est passé de 700 euros à plus de 1 000 euros en quelques années. M. Christophe Dandois, co-fondateur de Leocare, remarque une augmentation de sinistres et de dégradations. Il faut rappeler que chaque sinistre pèse sur l'indemnisation versée par les compagnies d'assurance, indemnisation dont les coûts sont payés par les clients. De surcroît, le 15 décembre 2025, un amendement gouvernemental au projet de loi de finances a été adopté en première lecture par le Sénat, modifiant l'article L. 121-8 du code des assurances qui concerne l'exclusion légale des dommages causés par les émeutes et les mouvements populaires ; l'amendement vise à prendre le contrepied de l'exclusion légale actuelle sur les dommages trouvant leur origine dans les émeutes, pour en faire au contraire une garantie légale, incluse systématiquement dans toutes les polices couvrant un bien. Cette mise en place de la surprime « émeutes » conduirait à transférer vers la mutualité des assurés la prise en charge de dommages résultant de la défaillance de l'État dans sa mission de maintien de l'ordre. C'est une nouvelle taxe qui concerne les contrats d'assurance automobile notamment s'ils garantissent les dommages liés aux incendies, envisagé à hauteur de 5 %. En parallèle, selon les chiffres du ministère de l'intérieur, lors du réveillon de la Saint-Sylvestre, 1 173 voitures ont été brûlées contre 984 l'année précédente. En 2025 dans le Gard, à Nîmes, 7 voitures ont été brûlées et des pompiers ont été caillassés. Ces coûts induits augmentent en partie à cause d'une hausse du nombre de sinistres et de dégradations pouvant être largement réduits si la sécurité est renforcée. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour limiter voire empêcher l'augmentation du coût des assurances pour les Français, qui ont déjà bien du mal à vivre les fins de mois.

Réponse

Selon l'INSEE, le prix des polices, toutes assurances confondues, a augmenté de plus de 8 % par an en 2024 et 2025. Ce phénomène s'explique en grande partie par l'augmentation de la survenance de phénomènes climatiques, dont la puissance croît également en intensité. Notre pays a ainsi été confronté à de nombreuses inondations (comme actuellement en région Nouvelle-Aquitaine, ou récemment dans le Pas-de-Calais), à des tempêtes (grêles qui endommagent les voitures), au phénomène de retrait-gonflement d'argile (RGA) ou encore à des ouragans dans les territoires d'outre-mer (Mayotte, La Réunion). En assurance automobile, une étude de décembre 2025 de Facts & Figures a montré que les prix ont progressé en moyenne de 5,5 % en 2024, après 3,5 % en 2023. Outre l'impact des catastrophes naturelles, cette augmentation s'explique notamment par l'appréciation du coût de la réparation. Selon une enquête de 2025 menée par l'organisme professionnel SRA, le coût des réparations a augmenté de 6,2 % sur 2024, quand le coût des pièces a connu une hausse de 7,3 %. Les statistiques du Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) de 2025 montrent ainsi que les destructions et dégradations volontaires de biens enregistrés par les services de sécurité ont certes légèrement augmenté sur l'année (+ 2%), mais après avoir connu une baisse de 4 % l'année précédente. Les vols d'accessoires sur véhicules diminuent quant à eux de 1 %. Le Gouvernement poursuivra son action pour garantir l'accessibilité des produits d'assurance. Au-delà des mesures générales engagées pour préserver le pouvoir d'achat des ménages, plusieurs actions ont déjà été menées en matière d'assurance comme la suppression de la « carte verte », diminuant le coût de gestion administratif des assureurs ou la constitution d'une filière de pièces de réemploi, qui participera à baisser le coût des réparations automobiles (le prix de ces pièces peut atteindre 50 % de moins que les pièces neuves). Additionnées, ces différentes mesures permettront de mieux maîtriser le coût de l'assurance et donc de réduire la dynamique de hausse des primes. Le Gouvernement continuera d'être attentif à l'évolution des prix pour garantir que l'assurance reste abordable pour tous les Français.

La question

M. Pierre Meurin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation critique de l'église de la commune de Carsan, dans le Gard. Datée du XIIe siècle, elle est classée au registre des monuments historiques. Depuis 1950, l'association Sauvegarde de Carsan se bat pour préserver les bâtiments de la commune et notamment cette église. Actuellement, un vitrail doit être retiré pour être réparé. Son enlèvement et sa réparation sont absolument nécessaires pour préserver la structure du bâtiment et le devis est de 13 000 euros : l'association peut prendre à sa charge 1 000 euros et la mairie est dans l'incapacité d'en financer tout ou partie. Par ailleurs, une infiltration d'eau à la jointure des arches du clocher, daté du XVIIIe siècle, fait peser un réel risque sur l'église. D'autres travaux de réparation ou de consolidation doivent être menés pour préserver le bâtiment. L'association Sauvegarde de Carsan a transmis un dossier à l'architecte des Bâtiments de France et attend sa visite d'expertise pour laquelle aucune date n'a encore été fixée. Des demandes de soutien à la Fondation du patrimoine ainsi qu'à l'Agence technique départementale du Gard ont également été faites. Face à l'urgence de la situation, il lui demande dans quelle mesure une intervention ministérielle permettrait d'apporter une aide à cet inestimable patrimoine.

Réponse

Le ministère de la culture poursuit une politique volontariste de soutien en faveur de la conservation du patrimoine, qui passe à la fois par sa protection au titre des monuments historiques et par l'entretien et la restauration des monuments protégés à ce titre. Dans ce cadre, le patrimoine bâti religieux, ou d'origine religieuse, occupe une place très importante. La France compte près de 45 000 édifices affectés à la célébration du culte, dont environ 10 500 (incluant les 87 cathédrales appartenant à l'État) sont classés ou inscrits au titre des monuments historiques, soit 34 % de l'ensemble des immeubles protégés à ce titre. Seul l'accompagnement du patrimoine mobilier et immobilier protégé au titre des monuments historiques relève de la compétence du ministère de la culture, qui, à travers les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), engage chaque année des crédits (300 millions d'euros en 2025) en faveur de l'entretien et de la restauration des immeubles protégés au titre des monuments historiques, dont 45 % bénéficient au patrimoine religieux. L'église de Carsan (Gard), inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du 24 juin 1976, a ainsi déjà bénéficié de subventions de la part de l'État pour la réfection du clocher, la mise en conformité des circuits électriques et, il y a une dizaine d'années, la restauration de l'escalier d'accès au clocher. Le ministère de la culture est toutefois particulièrement conscient des difficultés rencontrées par les petites communales rurales pour l'entretien et la conservation de leur riche patrimoine monumental. Les services de la DRAC d'Occitanie ont été saisis récemment de la situation sanitaire de l'église de Carsan. Une réunion sur site associant l'architecte des Bâtiments de France et la conservation régionale des monuments historiques a été programmée avant la fin de l'année 2025, afin de déterminer la nature des interventions à mener. Si les travaux et la maîtrise d'ouvrage incombent au propriétaire - ici la commune -, ils doivent se faire sous le contrôle scientifique et technique des services de l'État chargés des monuments historiques, conformément à l'article R. 621-65 du code du patrimoine. Dans ce cadre, et sous réserve des crédits disponibles, la DRAC pourra accompagner les travaux d'entretien et de réparation que nécessite la conservation de l'édifice, dans la limite de 40 % du montant des travaux éligibles, limite posée par l'article L. 621-29 du code du patrimoine pour les immeubles inscrits, même si, en pratique, les montants moyens d'aide se situent en général à 20 % des dépenses. Pour compléter le plan de financement, la commune, avec l'aide de l'Association pour la sauvegarde de Carsan, pourra également solliciter les fondations, telles que la Fondation pour la sauvegarde de l'art français ou la Fondation du patrimoine. L'association peut également déposer un dossier auprès de la mission Patrimoine en péril, dans le cadre du « loto du patrimoine ».

La question

M. Pierre Meurin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'inéligibilité des boucs angora à l'aide caprine. La filière française du mohair, relancée il y a quarante ans, regroupe plus de 200 éleveurs engagés dans une production textile locale, durable et de qualité. Dans ces élevages, les mâles, qu'ils soient entiers pour la reproduction ou castrés pour la production de mohair, participent pleinement à la création de valeur, au même titre que les femelles. Pourtant, seules ces dernières sont aujourd'hui reconnues comme éligibles à l'aide caprine, selon un modèle inspiré de l'élevage laitier qui ne correspond pas à la réalité de la filière mohair. Cette distinction crée une inégalité de traitement pour des exploitations souvent fragiles. Il lui demande si le Gouvernement entend revoir les critères d'éligibilité à l'aide caprine afin d'y inclure l'ensemble du cheptel angora producteur de mohair.

Réponse

L'aide caprine prévue dans le cadre du plan stratégique national (PSN) vise à soutenir les revenus des éleveurs caprins. L'aide est versée en fonction du nombre de chèvres éligibles détenues sur l'exploitation. Pour la campagne 2023, près de 850 000 chèvres ont été primées au titre de l'aide caprine pour un montant total de 12,7 millions d'euros. L'article 33 du règlement (UE) 2021/2115, qui fixe le cadre de la programmation de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, liste les secteurs de production pouvant bénéficier de mesures de soutien spécifique. Cette législation ne permet l'octroi d'aides couplées qu'à la production de lait et de viande caprine. La production de viande caprine en France étant majoritairement tournée vers la production de chevreaux, sous-produit de l'activité laitière, le choix a été fait sur les programmations antérieures de la PAC de cibler l'aide couplée sur les femelles reproductrices. Lors de la concertation sur le PSN, les parties prenantes ont demandé le maintien de l'aide existante, donc basée sur les femelles. En conséquence, les mâles ne sont pas pris en compte et il n'est pas envisagé de révision de ce critère. Par ailleurs, à la suite de la diffusion du rapport « La valorisation de la laine et des peaux lainées » du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, un plan d'action pour la structuration des filières laines françaises a été mis en place et est conduit par les professionnels de la filière, sous l'égide de FranceAgriMer. Ces travaux rassemblent tous les maillons de la filière, des représentants d'éleveurs ovins et caprins aux entreprises de la transformation et valorisation des produits à base de laine. Depuis le lancement de cette feuille de route, le 16 mai 2024, les professionnels de la filière se sont tous positionnés sur les actions à mener (allant de l'optimisation des connaissances sur la laine au développement des différents marchés de valorisation) et deux groupes de travail organisés par FranceAgriMer se sont tenus pour partager les avancées de chaque action.

La question

M. Pierre Meurin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur à la concurrence extra-européenne dans le domaine viticole. La filière viticole française traverse une crise sans précédent, marquée par une baisse de la consommation d'alcool, les impacts du changement climatique et une concurrence internationale accrue. Dans ce contexte, l'annonce récente du déblocage par l'Union européenne d'une aide de 15 millions d'euros pour soutenir des projets dans le secteur viticole sud-africain, suscite une vive incompréhension parmi les viticulteurs français. Cette subvention, issue d'un accord datant de 2002, intervient alors que la filière européenne et particulièrement française, ne bénéficie pas de financements supplémentaires significatifs pour faire face à ses propres défis. Dans un tel contexte de fragilisation du tissu viticole hexagonal, il paraît difficilement compréhensible que les institutions européennes allouent des financements significatifs à des producteurs situés à plusieurs milliers de kilomètres de l'Union. Ainsi, alors que l'on accompagne financièrement la réduction du vignoble en France, en sollicitant le contribuable pour financer les primes à l'arrachage, comment justifier le soutien à l'essor de vignobles extra-européens dont une partie de la production est destinée au marché européen ? Une telle approche risque, à terme, de déséquilibrer davantage un secteur déjà fragilisé et de compromettre la pérennité de filières agricoles, pourtant essentielles à la vitalité économique et à la cohésion sociale de nombreux territoires ruraux. Loin de soutenir efficacement les viticulteurs européens dans un contexte économique complexe, l'Union européenne semble favoriser la concurrence internationale en exonérant de droits de douane un quota annuel de bouteilles sud-africaines et en octroyant récemment 10 millions d'euros pour le développement d'entreprises viticoles étrangères, ainsi que 5 millions pour leur promotion sur le marché européen. Cette politique, conjuguée à des mesures de soutien limitées et à un manque de financements significatifs pour la viticulture européenne, suscite l'inquiétude des professionnels du secteur, qui appellent à des actions concrètes pour protéger et dynamiser la filière française face à une concurrence jugée inéquitable. Aussi, il lui demande quelles mesures spécifiques le Gouvernement compte prendre pour renforcer la compétitivité des viticulteurs, accompagner la restructuration du vignoble et répondre aux difficultés économiques qui les frappent.

Réponse

Le soutien à la filière viticole sud-africaine s'inscrit dans le cadre d'un long processus initié en 1999 (accord sur le commerce, le développement et la coopération) et l'entrée en vigueur de l'accord sur les vins et spiritueux (Wine and spirits agreement) en janvier 2002 entre l'Union européenne (UE) et l'Afrique du Sud. Dans ce cadre, l'UE finance un programme destiné à accompagner la transformation du secteur sud-africain des vins et spiritueux. Ce programme met un accent particulier sur le développement de marques portées par les populations noires, dans une logique de rééquilibrage économique et de promotion de la diversité au sein du secteur. Au demeurant, la France conserve sa position de premier exportateur de vins et spiritueux vers l'Afrique du Sud, avec un volume d'exportation atteignant 154,8 millions d'euros (M€) en 2024, soit une hausse de 11 % par rapport à l'année précédente. Ces échanges représentent ainsi près de 30 % du total des importations sud-africaines dans ce secteur. À l'inverse, les importations de vins en provenance d'Afrique du Sud s'élèvent à 27 M€, enregistrant une baisse de 11 % depuis 2023. Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés de la filière vitivinicole française, confrontée à une baisse structurelle de la consommation sur le marché domestique, en particulier de vin rouge, mais également face au changement climatique, aux incertitudes géopolitiques et commerciales, ou encore aux menaces sanitaires. C'est pourquoi le Gouvernement a été aux côtés de la filière face aux grandes difficultés rencontrées depuis 2020, avec plus d'un milliard d'euros de crédits publics dépensés pour la filière, tant pour des mesures conjoncturelles (distillation, stockage privé, fonds d'urgence, exonérations de cotisations sociales et patronales…) que structurelles (mesure d'arrachage), en complément des 270 M€ de crédits européens annuellement perçus par la filière pour mettre en œuvre des actions structurantes pour le vignoble, les structures de vinification et la conquête des marchés à l'export. Un nouveau plan de soutien a été a annoncé par le Gouvernement le 24 novembre 2025, à l'occasion du SITEVI à Montpellier. Au-delà de ces vecteurs budgétaires, le Gouvernement travaille constamment aux côtés de la filière à l'élaboration d'un cadre règlementaire le plus efficace, simple et prévisible possible pour que ses opérateurs puissent développer leur activité. À cet égard, le Gouvernement et la filière se félicitent des avancées obtenues dans le cadre du « paquet vin », qui promettent des évolutions significatives de la réglementation européenne au bénéfice des acteurs de la filière viticole. La palette d'outils dont la filière disposera à l'issue de ce processus, qu'il s'agisse de l'allongement (de 5 à 13 ans) de la durée de vie des autorisations de replantations, de l'abandon des sanctions en cas de leur non-utilisation ou encore des modalités de protection des vignobles non-mixtes, devrait lui permettre, aux côtés des outils dont elle dispose déjà (rendements annuels et mesures de régulation de l'offre notamment) de piloter avec encore davantage d'efficacité l'offre de vin disponible. Les nombreuses simplifications obtenues en matière d'étiquetage, tant sur le marché européen qu'en direction des pays tiers, devraient également renforcer leur capacité à profiter des relais de croissance à l'export. Le Parlement européen et le Conseil de l'UE ayant trouvé un accord conclusif lors du trilogue du 4 décembre 2025, ces dispositions entreront envigueur au cours du 1er semestre 2026. Les conférences de la souveraineté alimentaire, lancées le 8 décembre 2025 par la ministre, sont également l'occasion de construire collectivement une vision à 10 ans de la stratégie de la filière viticole pour une véritable reconquête de ce fleuron de l'économie et des territoires français.

La question

M. Pierre Meurin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les potentiels troubles graves liés aux éoliennes dans les exploitations d'élevage français. Depuis plusieurs années, les éleveurs français rapportent des troubles dans leur bétail situé à proximité de parcs éoliens, attribués par eux aux infrasons, aux champs électromagnétiques (CEM) ou à d'autres impacts environnementaux de ces infrastructures. Depuis 20 ans, des éleveurs rapportent des pertes massives de bétail aux abords d'éoliennes, parfois jusqu'à 450 têtes mortes sur une seule exploitation. Ces troubles ne se limitent pas à la mortalité : des baisses de production laitière de 20 à 30 %, des troubles reproductifs (fausses couches, baisse de fécondation) ainsi que des symptômes comportementaux (stress, agitation, refus de paître) et physiologiques (amaigrissement, infections fréquentes) sont signalés. Les éleveurs incriminent les infrasons émis par les éoliennes, potentiellement perturbateurs, les CEM générés par les câbles électriques, suspectés d'affaiblir le système immunitaire ou encore la dispersion de micro-particules issues des pales, pouvant contaminer sols et pâturages. Si les nombreuses études dépêchées depuis 2009 pour quantifier ce phénomène n'ont pas pu être concluantes pour l'instant, les effets demeurent pour les éleveurs et s'amplifient avec le temps. Il est donc urgent de faire la lumière sur les causes exactes de ces perturbations et sur les potentiels impacts délétères des éoliennes sur le bétail, afin de prévenir de plus amples troubles. Il lui demande donc s'il va lancer une enquête nationale, mobilisant des experts indépendants, pour recenser et analyser les cas de mortalité et de troubles du bétail à proximité des parcs éoliens et proposer des mesures d'accompagnement pour les éleveurs touchés ainsi que des recommandations pour l'implantation future des éoliennes.

Réponse

Le Gouvernement suit avec attention les débats autour de l'impact des agents physiques (courants électromagnétiques, courants parasites, infrasons, vibrations…) sur la santé et le comportement des animaux d'élevage, et reste notamment particulièrement attentif aux situations individuelles des éleveurs concernés. S'agissant plus spécifiquement de l'impact des parcs éoliens, le Gouvernement avait saisi en 2019 l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Cette saisine faisait notamment suite aux troubles rapportés dans deux élevages bovins à proximité du parc éolien des Quatre Seigneurs, en Loire-Atlantique (44). L'avis de l'Anses, rendu en octobre 2021, soulignait d'abord que la France était le seul pays de l'Union Européenne pour lequel elle avait eu identifié des problèmes de ce type. En particulier, aucun cas n'avait été identifié dans certains pays européens qui avaient pourtant déployé de manière plus précoce et large que le France les parcs éoliens. En outre, l'Anses concluait que « l'application de la méthode aux données exploitables conduit à considérer comme hautement improbable voire exclu que la mise en place des éoliennes ait conduit à générer les troubles objectivés ». Plus récemment, le ministère chargé de l'agriculture a missionné en janvier 2023 le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) pour lancer une enquête nationale. Cette enquête visait à quantifier les problèmes rencontrés sur les élevages dont l'origine supposée pourrait être associée à des antennes téléphoniques, à des installations électriques ou à des éoliennes. L'enquête n'a pas formulé de recommandation spécifique sur la question des éoliennes. Conscient de la nécessité d'améliorer la connaissance de la sensibilité des bovins et d'autres animaux de rente aux agents physiques en fonction des niveaux d'exposition, le Gouvernement rappelle qu'il contribue depuis plusieurs années au financement d'appels à projet de recherche, par l'intermédiaire de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) ou du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM). Pour ce qui concerne l'implantation de futures éoliennes, les nouveaux projets seront soumis à une évaluation environnementale au sens de l'article L. 122-3 du code de l'environnement, dans laquelle sont décrites les incidences notables du projet sur l'environnement. Les impacts éventuels sur les exploitations agricoles, et sur la santé animale en particulier, devront être évalués.

La question

M. Pierre Meurin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation du château de Montalet, situé à Molières-sur-Cèze, dans le Gard. Il est l'ensemble seigneurial le plus important de la haute vallée de la Cèze. Depuis 41 ans, l'Association pour la sauvegarde du château de Montalet s'est donnée pour mission de rebâtir ce monument historique dont l'état s'est particulièrement dégradé durant ces dernières décennies. Commençant par les parties les plus dégradées, le travail effectué par ces bénévoles passionnés est remarquable mais se heurte aujourd'hui à l'obtention d'un permis de construire, lui-même soumis à une étude de diagnostic préalable réalisée par un architecte. La DRAC Occitanie accepte de prendre à sa charge jusqu'à 40 % du coût de l'étude qui avoisinerait les 30 000 euros, un coût que les finances de cette petite association ne pourraient pas absorber. Il l'interroge sur les aides que pourraient mobiliser les membres de l'association pour financer cette étude déterminante pour l'avenir du château de Montalet et du patrimoine historique du Gard.

Réponse

Le ministère de la culture mène une politique volontariste en faveur de la conservation du patrimoine, qui passe à la fois par sa protection au titre des monuments historiques et par l'entretien et la restauration des immeubles ainsi protégés, à laquelle il consacre près de 300 millions d'euros en 2025. Cette politique s'exerce notamment à travers le contrôle scientifique et technique des services patrimoniaux des directions régionales des affaires culturelle (DRAC), à l'occasion des travaux conduits sur ces monuments historiques. Inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 25 juillet 1997, le château de Montalet, à Molières-sur-Cèze (Gard), est géré depuis cette date par une association de sauvegarde qui dispose d'un bail emphytéotique de 50 ans, qui compte une centaine de membres et dont l'action permet d'ouvrir le château au public et d'y organiser des visites et des événements. Si de nombreux chantiers de bénévoles y ont été menés ces dernières années, en accord avec l'architecte des bâtiments de France, afin de réaliser des travaux d'entretien et de réparation sur le monument, les services de la DRAC ont rappelé, à l'occasion d'une visite sur site en juillet 2023, que les travaux de restauration actuellement envisagés, d'une autre nature, devaient s'exécuter sous le contrôle scientifique et technique des services de l'État chargés des monuments historiques, qui s'exerce tout au long des travaux jusqu'à leur achèvement, conformément à l'article R. 621-65 du code du patrimoine. Avant de déposer une demande de permis de construire, il a été demandé à l'association de faire réaliser une étude diagnostic, permettant d'identifier les travaux nécessaires à la conservation du monument et de les hiérarchiser en fonction des priorités, notamment de mise en sécurité et de consolidation. Cette étude, à l'instar des travaux d'entretien, de réparation, de restauration ou de mise en sécurité, peut être cofinancée par la DRAC à un taux de subvention qui ne peut légalement dépasser 40 % du montant des travaux. Le financement accordé, dans cette limite, dépend des crédits disponibles, de la nature des travaux à réaliser et de leur complexité, ainsi que des capacités financières du pétitionnaire. Les subventions du ministère de la culture peuvent être naturellement complétées par celles des collectivités territoriales. À cet égard, le ministère de la culture a mis en place depuis 2018 le fonds incitatif pour le patrimoine (FIP). Ce mécanisme incitatif, ciblé et partenarial, permet de financer une intervention accrue de l'État, au travers de taux de subventions majorés, si les régions participent (au moins pour 15 % du montant de l'opération), pour des travaux concernant les monuments historiques situés dans des communes de moins de 10 000 habitants. Par ailleurs, des compléments de financement peuvent être recherchés auprès de la Fondation du patrimoine, notamment dans le cadre de la mission Patrimoine en péril, qui sélectionne chaque année plus de 100 monuments pour bénéficier du « loto du patrimoine ».

La question

M. Pierre Meurin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur les graves difficultés rencontrées par les entreprises de coiffure en France. Ce secteur, composé de plus de 100 000 établissements et essentiel à l'économie de proximité et à la cohésion sociale, fait face à de nombreuses menaces : inflation, hausse des prix de l'énergie, charges sociales élevées, complexité administrative croissante, mais surtout le développement inquiétant de pratiques illégales et déloyales. De plus en plus d'acteurs exercent en marge des règles : installations illégales, ouvertures hors horaires autorisés, dissimulations fiscales, non-déclarations de personnel ou encore prix anormalement bas. Ces dérives mettent en danger la pérennité des salons qui respectent la législation et compromettent l'avenir du métier. Les représentants de la profession, notamment l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC) du Gard, alertent sur l'urgence d'une réponse forte des pouvoirs publics. En conséquence, il lui demande quelles mesures concrètes elle entend prendre pour : garantir une concurrence équitable dans le secteur de la coiffure, protéger les entreprises respectueuses du cadre légal et assurer la survie de cette activité essentielle à la vie économique et sociale locale.

Réponse

Le Gouvernement est très attentif à la situation économique des entreprises de proximité, telles que les entreprises artisanales de coiffure et reste mobilisé pour faire respecter la réglementation encadrant l'activité dans le secteur de la coiffure. En France, l'activité de barbier relève du secteur de la coiffure et est soumise aux mêmes exigences en matière de qualification professionnelle. Ainsi, pour exercer légalement l'activité de barbier, il est nécessaire de posséder un diplôme reconnu et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau au moins égal au certificat d'aptitude professionnel (CAP Coiffure pour une activité à domicile) ou au brevet professionnel (BP Coiffure pour une prestation en salon), ce BP incluant une option « Coupe homme et entretien du système pilo-facial ». Une expérience professionnelle de 3 ans peut également permettre d'accéder à la profession, conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations (DDPP), diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et barbiers afin de vérifier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. L'emploi de personnes en situation irrégulière ne relève pas de leur compétence mais de celle des agents dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, notamment les agents de contrôle de l'inspection du travail et les officiers et agents de police judiciaire. Si l'activité réglementée n'est pas exercée par ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, la sanction encourue est une amende pénale de 7 500€, avec fermeture d'établissement et publicité de la sanction prononcée le cas échéant, en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. Les contrôles diligentés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans les domaines qui lui reviennent peuvent donc également être réalisés de façon conjointe et organisée avec ces autres administrations, dans le cadre de comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF). Aux différents échelons, locaux et nationaux, la DGCCRF - en lien avec la direction générale des entreprises (DGE) qui réglemente la qualification professionnelle des professions artisanales telles que la coiffure – se mobilise pour réguler ce secteur. Des échanges ont lieu à ce sujet avec les organisations professionnelles, en particulier l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC). Une vigilance dans le secteur de la coiffure et des barbiers continuera d'être apportée en 2025. De nombreux contrôles seront diligentés sur l'ensemble du territoire. Enfin, si les salons de barbiers, à l'instar des salons de coiffure, ne bénéficient pas d'une dérogation de plein droit au repos dominical, ils peuvent néanmoins, sous certaines conditions, employer des salariés le dimanche. Cela est notamment possible sur autorisation préfectorale (article L. 3132-20 du même code) ou dans le cadre des dérogations géographiques prévues aux articles L. 3132-24 et suivants du code du travail. En l'absence d'une telle dérogation, rien n'interdit l'ouverture de ces établissements le dimanche, à condition qu'aucun salarié n'y travaille et sous réserve qu'aucun arrêté préfectoral de fermeture ne soit pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail. De manière générale, les services de l'État exercent un contrôle sur l'ensemble des établissements, y compris les salons de barbiers. En cas de manquement aux règles relatives au repos hebdomadaire ou dominical constaté par l'inspection du travail, l'employeur s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article R. 3135-2 du code du travail, pouvant aller de 1 500 euros d'amende à 15 000 euros en cas de récidive.

La question

M. Pierre Meurin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la décision du ministère de l'agriculture, de mettre fin à l'étiquetage « Sud de France » sur les bouteilles de vin depuis le 18 juillet 2023. Pour la filière viti-vinicole du Languedoc-Roussillon, déjà dans une situation difficile, cette décision a provoqué la surprise de beaucoup de viticulteurs de la région. La marque « Sud de France » est un outil de commercialisation efficace pour les viticulteurs qui peinent à maintenir leurs ventes. Elle réunit tous les vins AOP et IGP du bassin du Languedoc et représente pour les clients un gage de qualité. En effet, les vignerons du Languedoc-Roussillon ont à cœur de produire des vins de qualité qui participent à l'économie locale et au rayonnement de la France à l'international. Depuis presque 20 ans, cette marque aide à la commercialisation de ces vins notamment à l'export. Cette année, 7 300 vins d'Occitanie devront ôter de leurs étiquettes le logo « Sud de France », ce qui représente un coût de six millions d'euros pour les entreprises. Or les acteurs de la filière considèrent qu'il existe des alternatives à cette injonction européenne. Il lui demande donc comment elle compte préserver la marque « Sud de France ».

Réponse

Le Gouvernement mesure la plus-value que la marque « Sud de France » a pu constituer pour la promotion des productions agricoles et viticoles régionales. Toutefois, il est important de rappeler que l'usage d'un tel étiquetage place aujourd'hui les opérateurs dans une situation d'insécurité juridique. En effet, les réglementations européennes et nationales sur l'étiquetage des vins ne permettent pas l'utilisation d'une mention telle que « Sud de France », car elle ne correspond pas à une zone géographique reconnue au sens de la réglementation. Ce cadre vise à éviter que la mention d'une marque ne crée une ambiguïté quant au contenu du cahier des charges d'un produit sous appellation, ou quant à la délimitation géographique d'une appellation. Après plusieurs années d'échanges sur ce sujet, il est désormais impératif, pour sécuriser les opérateurs de la filière vitivinicole régionale, de rendre les étiquetages conformes aux exigences réglementaires. Ainsi, il ne sera plus possible de maintenir la mention « Sud de France » sur les étiquettes de vins. Un groupe de travail régional, organisé sous l'égide des services du préfet, accompagnera la profession dans la mise en œuvre de cette évolution. Si la marque « Sud de France » ne peut plus être utilisée sur l'étiquetage des vins, elle demeure toutefois mobilisable pour des actions de promotion collective. Les professionnels peuvent ainsi continuer à l'utiliser lors d'opérations publicitaires, sur des stands, des devantures ou des affiches. Il convient également de rappeler que les dispositions relatives aux mentions géographiques autorisées sur l'étiquetage des vins ont été obtenues par les autorités françaises à l'issue de discussions complexes dans les instances internationales, à la demande et avec le soutien des organisations viticoles. Ce choix découle de la volonté de la filière française de structurer son offre autour des appellations d'origines protégées et des indications géographiques protégées, qui constituent un avantage compétitif majeur pour la France par rapport aux pays tiers. Dans cette optique, il est donc de l'intérêt général de préserver la notoriété et la crédibilité des signes officiels de qualité et d'origine, qui font la force des filières françaises.

La question

M. Pierre Meurin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la déstabilisation du réseau des buralistes par le marché illégal du tabac et leur concurrence européenne. En 2024, 40 % de la consommation de cigarettes en France provenait du marché parallèle, contre 23 % il y a 5 ans. Cette augmentation s'explique conjointement par une augmentation du prix du tabac et une expansion de son trafic. Le tabac est devenu un produit de luxe, facilement revendable, qui alimente ainsi une recrudescence des braquages et des cambriolages de bureau de tabac. Les circonstances actuelles alimentent autant l'insécurité des buralistes qu'elles les mettent en danger économiquement. En effet quand le paquet de 20 cigarettes coûte en moyenne 13 euros en France, il ne coûte que 5 euros en Espagne et 6 euros en Italie, les débiteurs de tabac français sont dans une position de concurrence déloyale face à leurs voisins européens. Pour combler le manque à gagner, les buralistes tentent de se diversifier, mais cela ne suffit pas : 11 000 bureaux de tabac ont disparu en 20 ans. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour protéger les buralistes du danger contenu à la fois dans le réseau illégal de vente de tabac et dans la concurrence déloyale constitué par leurs homologues européens.

Réponse

Le plan national de lutte contre les trafics illicites de tabacs 2023-2025 renforce la capacité d'action douanière contre toutes les formes de commerce illicite de tabacs. Articulé autour de quatre engagements qui structurent l'action douanière contre ce fléau jusqu'à la fin de l'année 2025, ce plan porte sur des mesures importantes, qui correspondent à autant de nouveaux moyens déployés par la douane. D'abord, la douane a investi dans des capacités de détection permettant de lutter contre les trafics, dont ceux liés aux tabacs. En effet, différents équipements de détection non intrusive sont déployés et continueront à l'être d'ici la fin de l'année 2025. Il s'agit de caméras endoscopes (depuis septembre 2024), de scanners (depuis décembre 2024) et d'équipes maître de chien anti-tabac supplémentaires, d'ici fin 2025. Ensuite, des groupes de lutte anti trafics de tabacs (GLATT) ont été créés afin de répondre au besoin d'adapter l'organisation des services douaniers pour faire face à celle des trafiquants. Créés en 2023, dans des bassins de fraude prioritaires, ils permettent de faire travailler de façon plus efficace et coordonnée l'ensemble des services douaniers concernés, en coopération avec des services partenaires. Ils exploitent, notamment, les fiches Stop Trafic Tabac émises par les buralistes pour signaler des ventes illicites de produits du tabac. Ces groupes ont été enrichis d'un réseau douanier cyber déconcentré pour lutter contre les trafics sur internet. De plus, les opérations coordonnées ou « coups de poing » constituent un levier important et nécessaire de lutte contre les trafics illicites de tabac, qui envoient un signal fort aux trafiquants. Les opérations « COLBERT » constituent l'illustration du pilotage par la DGDDI du groupe opérationnel national antifraude (GONAF), aux côtés de la mission interministérielle de coordination antifraude (MICAF). Ces opérations ont également renforcé la présence de la douane au sein des comités opérationnels départementaux antifraudes (CODAF). Les cibles d'intérêt douanier, notamment les commerces vendant illégalement des produits du tabac, sont ainsi régulièrement inscrites dans les plans de contrôle des CODAF. L'opération nationale COLBERT II, qui a eu lieu du 20 au 27 mars 2024, a permis la saisie de 27 tonnes de tabacs sur cette période. Par ailleurs, le législateur a fait évoluer le régime juridique entourant la lutte contre les trafics de tabacs via la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. Le durcissement des sanctions encourues fait écho aux échanges réguliers avec la confédération des buralistes. La peine d'emprisonnement encourue pour la fabrication, la détention frauduleuse en vue de la vente, la vente hors du monopole, l'introduction ou l'importation frauduleuse de tabacs manufacturés passe ainsi de un à trois ans, et peut aller jusqu'à cinq à dix ans pour les mêmes infractions réalisées en bande organisée ; de même, la durée de fermeture administrative encourue par les commerces revendant du tabac de manière illicite passe de 3 à 6 mois maximum encourus. En outre, une sanction pour non-respect des mesures de fermeture administrative est instaurée, l'infracteur étant désormais passible de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. Cet affermissement de la réponse étatique vise à envoyer un signal fort aux infracteurs qui détournent des commerces de leur vocation d'origine pour s'adonner au commerce illégal de tabac. Depuis la publication du décret n° 2024-276 du 27 mars 2024, la DGDDI a mis en place un observatoire sur les achats transfrontaliers de tabacs afin de suivre au plus près les contentieux réalisés par ses services, mais également les ventes mensuelles de tabacs dans les départements concernés. En outre, ce décret offre la possibilité aux douaniers de retenir d'autres critères que celui portant que la quantité de tabacs transportés afin d'établir si un particulier rapporte du tabac d'un autre pays de l'Union européenne (UE) pour sa consommation personnelle et non pour un but commercial. Dans le cadre du plan national de lutte contre les trafics illicites de tabac 2023-2025, la douane a également entamé des travaux, en coopération avec la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), visant au développement d'une capacité publique souveraine d'estimation et d'analyse du marché parallèle des produits du tabac. Celle-ci devra permettre de mieux comprendre, de façon indépendante, les ressorts criminologiques et socio-économiques du marché parallèle de tabacs. Cette meilleure maîtrise permettra une communication publique argumentée en la matière, et améliorera le niveau de connaissance douanière des marchandises de fraude. Les premiers résultats de ces recherches seront publiés dans le courant de l'année 2025. Enfin, dans le cadre du programme national de lutte contre le tabac pour 2023-2027, co-porté par les ministères chargés de la santé et des comptes publics, une des mesures phares de l'axe 4 « transformer les métiers du tabac et lutter contre les trafics » est d'agir au niveau de l'UE et des États membres pour mieux harmoniser la politique fiscale et réduire les écarts de prix. La position française reste inchangée sur cette nécessité d'harmonisation, et des échanges réguliers avec les homologues européens permettent de garder cet objectif au centre de l'actualité en matière de tabac.

Réponse

USINE DE SOLVAY Mme la présidente . La parole est à M. Pierre Meurin. M. Pierre Meurin . Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé de l'industrie. En juin 2023, le Président de la République, décidément bien plus fort pour communiquer que pour redresser notre pays, annonce un plan de reconquête sanitaire, qui prévoit la relocalisation de la production de médicaments essentiels. Pourtant, les faits sont têtus : en octobre 2024, le Doliprane passe sous pavillon américain ; phénomène moins connu, en septembre 2024, à Salindres, dans ma circonscription, 68 salariés vont perdre leur emploi. Ils ne sont pas des cases dans vos tableaux Excel ; ils sont les seuls en Europe à produire de l'acide trifluoroacétique, principe actif indispensable dans la confection notamment de traitements antiviraux ou anticancéreux. Des générations se sont succédé dans cette usine depuis 1855. L'annonce brutale du groupe Solvay de fermer cette usine est un coup dur pour le territoire alésien, mais aussi pour toute la France, dans le cadre de la souveraineté sanitaire. Certes, cette molécule est visée car elle relève du champ des Pfas, les fameux polluants éternels, et sa manipulation est dangereuse. Toutefois, le comble de l'hypocrisie, c'est que la Chine et l'Inde détiendront le monopole de la production de cette molécule, que nous continuerons à importer. C'est un coup dur pour des hommes et des femmes qui perdront brutalement leur emploi, qui ont des crédits sur le dos et dont la reconversion est bien incertaine. Monsieur le ministre, vous avez été saisi par les élus du territoire. Pouvez-vous vous engager à venir sur place, à trouver un repreneur pour cette usine et, le cas échéant, de véritables options de reconversion pour ces salariés qui, je le répète, ne sont pas des cases dans vos tableaux Excel mais des hommes et des femmes qui travaillent pour le bien de notre pays ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. M. Antoine Armand, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie . Vous l'avez dit, le groupe Solvay a décidé de fermer l'usine de Salindres. Il l'a indiqué au comité social et économique. Vous avez aussi rappelé qu'il s'agit d'une production extrêmement polluante. Les Pfas ont fait l'objet d'un débat dans cet hémicycle et d'une interdiction progressive à partir de 2026. Si ma mémoire est bonne, cette décision a été unanime. M. Sylvain Maillard . Il a raison ! M. Antoine Armand, ministre . Votre groupe ne s'y est pas opposé, car vous aviez conscience, comme d'autres groupes, de l'importance sanitaire de cette question. Par conséquent, cette production était, à moyen terme, définitivement compromise ; vous avez souligné qu'il s'agissait du dernier site européen ; il n'y en a plus non plus aux États-Unis. Le chemin de réindustrialisation verte que nous voulons pour la France ne peut pas passer par l'utilisation de produits dangereux non pas seulement pour les utilisateurs, mais d'abord pour les salariés. Cela ne peut pas être une option pour votre département ni pour l'ensemble des Français. Dans ce cadre, il faut évidemment se mobiliser. C'est ce qu'ont fait les services de l'État, comme vous avez pu le constater sur votre territoire : la procédure d'information et de consultation a été déployée, ainsi que des mesures d'accompagnement et de reclassement ; ils travaillent également à de nouvelles dispositions. Enfin, je m'en assurerai personnellement avec le ministre délégué chargé de l'industrie, Marc Ferracci, la procédure doit aller à son terme : non seulement la procédure légale de recherche de repreneur, mais ensuite et surtout le financement de projets de revitalisation, la création de nouveaux emplois dans un territoire qui en a perdu et qui a besoin d'en recréer. Alès, territoire d'industrie, verra une usine de bioproduction ouvrir dans le cadre du projet France 2030. Cela montre tout l'intérêt que le Gouvernement porte à ce territoire. Nous suivrons ce dossier ; nous sommes aux côtés des salariés. (Mme Danielle Brulebois applaudit.) Mme la présidente . La parole est à M. Pierre Meurin. M. Pierre Meurin . Monsieur le ministre, c'est faire preuve d'une grande hypocrisie que d'annoncer que nous renonçons à produire ces éléments indispensables pour notre souveraineté, mais que nous déléguerons ces productions à la Chine. C'est toujours pareil : on préfère la destruction du monde à une égratignure de son doigt. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La question

M. Pierre Meurin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur l'intention du ministère de baisser la dotation du contrat de présence postale territoriale. Le contrat de présence territoriale a été créé en 2008 et construit entre La Poste, l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) et l'État. Il fixe les règles en matière d'aménagement et de développement postal du territoire. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) évalue cette mission à hauteur de 348 millions d'euros par an. Toutefois, dans la loi de finances pour 2024, seuls 105 millions d'euros de crédits ont été votés. Or le ministère de l'économie a envisagé de n'attribuer que 50 millions d'euros de crédits pour l'année 2024. Cette mesure fait peser un grave danger sur les agences postales. Celles-ci assurent un réseau de proximité, d'échanges et de convivialité indispensables à la vitalité des territoires. Elles ont un rôle primordial dans les petites communes où les services publics ont disparu. Aussi, il lui demande de reconsidérer les crédits alloués à la dotation du contrat de présence postale territoriale.

Réponse

Le contrat de présence postale 2023-2025 porte des engagements forts de la part de La Poste et de l'association des maires de France (AMF) pour améliorer la qualité de service, notamment en termes d'amplitudes horaires mais aussi de lutte contre les fermetures intempestives. Le Gouvernement s'est engagé dès 2021 à maintenir la compensation versée en faveur de La Poste à même niveau en contrepartie d'une amélioration de la qualité de service. Aussi, une partie du financement de cette mission est basée sur des rendements d'abattements fiscaux, dont la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Or le taux de cette contribution, La Poste est exonérée du paiement de cette taxe et le montant des abattements dont elle bénéficie est destiné au financement du fonds postal de péréquation territoriale. La baisse du taux de CVAE entraîne par conséquent une baisse du rendement des abattements correspondants. Dès lors, pour compenser cette perte de financement, l'État a décidé dès 2021 de la mise en place d'une dotation annuelle inscrite au projet de loi de finances. Il faut d'abord rappeler qu'une somme initiale de 105 millions d'euros avait été votée en loi de finances pour 2024 afin de compléter le rendement prévisionnel des abattements fiscaux. Ce rendement prévisionnel ayant été ultérieurement estimé à 54 millions d'euros, le versement d'une dotation complémentaire de 15 millions d'euros avait été décidé, dès décembre 2023, à l'issue d'une concertation interministérielle, afin d'atteindre la somme de 174 millions d'euros – montant annuel maximum fixé par le contrat de présence postale. C'est pourquoi, dans le respect des engagements pris par l'État lors de la signature du contrat actuel, une dotation de 120 millions d'euros vient d'être versée à La Poste pour l'exercice 2024. Ainsi, absolument aucune réduction de la compensation n'a été opérée puisque le fonds postal de péréquation territoriale sera bien abondé à hauteur de 174 millions d'euros. Le Gouvernement est tout à fait conscient des risques qu'une réduction de la compensation versée par l'État peut entraîner, sur le financement des transformations indispensables de bureaux de poste, et sur les actions locales en faveur notamment des populations les plus vulnérables, que ce soit en matière d'accompagnement social ou de lutte contre la fracture numérique. La crise sanitaire a confirmé, s'il en était besoin, le caractère essentiel de ces services postaux pour nos concitoyens et tout particulièrement les plus fragiles d'entre eux. Aussi, le Gouvernement est très attentif à ce que les adaptations menées par La Poste soient conçues et conduites de façon à garantir un haut niveau de qualité de service aux usagers.

La question

M. Pierre Meurin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fermeture programmée en 2025 de l'usine Solvay, à Salindres dans le Gard. Alors que l'usine de chimie gardoise existe à Salindres depuis 1855, le groupe Solvay qui l'avait reprise en 2011 annonce vouloir fermer le site entre janvier et octobre 2025. Sur les quatre-vingt-seize emplois de ce site, soixante-huit seront supprimés. Des générations s'étant succédées dans cet établissement qui fait la fierté du territoire gardois, la violence de cette décision n'en n'est que décuplée. Il faut ajouter que le 31 juillet 2024, le journal Les Échos affirmait que « le chimiste Solvay a relevé [ce jour-là] l'ensemble de ses objectifs financiers pour 2024 [et] que ses résultats sont ressortis légèrement supérieurs aux prévisions des analystes au deuxième trimestre ». Sur l'ensemble du premier semestre de 2024, Solvay a généré un chiffre d'affaires de 2,4 milliards d'euros. Si le flux de trésorerie disponible du groupe a reculé de 36,2 % par rapport à la période correspondante de 2023, la situation n'en reste pas moins révoltante pour les salariés. Cette fermeture signe aussi la fin de la production de molécules chimiques à destination du secteur pharmaceutique. L'usine de Salindres est la seule unité productrice d'acide trifluoroacétique (TFA) en Europe. Cette molécule est pourtant un composant essentiel des traitements antiviraux et des traitements contre le cancer. La fermeture de cette usine aura pour conséquence l'importation intégrale de cette molécule en provenance de l'Asie. Cette fermeture va donc à l'encontre du Plan France 2030 qui prévoit la relocalisation et l'augmentation des capacités de production de médicaments en France et en Europe. Les conséquences économiques de cette fermeture seraient dramatiques pour le Gard, considéré par l'INSEE comme le sixième département le plus pauvre de France. M. le député demande donc à M. le ministre de qu'il compte faire pour convaincre le groupe Solvay de maintenir l'activité existante au nom de la souveraineté médicale et la pérennité de l'industrie française. Subsidiairement et à défaut, il souhaite l'interroger sur la volonté ferme du Gouvernement en faveur de solutions acceptables pour les soixante-huit employés et leurs familles.

Réponse

L'attention du Ministre est appelée sur le projet d'arrêt, pour mi-2025, de la production d'acide trifluoroacétique (TFA) pour la fabrication de pesticides et de médicaments de l'usine SOLVAY de Salindres spécialisée dans la chimie du fluor. L'acide trifluoroacétique est une substance perfluoroalkyles (PFAS), classe de molécules très persistantes qui peuvent présenter des effets néfastes pour la santé (cf. loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées). Le Gouvernement regrette cette décision, annoncée brutalement, qui touche les communes de l'agglomération d'Alès et tout particulièrement celle de Salindres et qui pourrait entraîner la suppression de 68 postes de travail sur les 96 salariés actuellement employés par l'entreprise. Les 28 autres salariés seront conservés dans le GIE gérant la plateforme avec AXENS. Les services du ministère et notamment le Commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises sont mobilisés en lien avec les acteurs locaux afin d'accompagner l'entreprise dans sa recherche de repreneur, réalisée dans le cadre de l'obligation légale « Loi Florange ». Cette recherche de repreneur présente un intérêt majeur pour le territoire. À ce titre, il a été rappelé à l'entreprise qu'elle devait s'inscrire dans une démarche très active associant tous les acteurs territoriaux afin de rechercher un repreneur permettant de conserver une empreinte industrielle forte, les compétences des salariés de SOLVAY mais aussi la vingtaine d'emploi des entreprises sous-traitantes présentes sur le site. Un suivi est assuré par la préfecture du Gard avec des points réguliers réalisés avec l'entreprise et le cabinet ONEIDA, mandaté par l'entreprise pour l'assister dans cette recherche. Près de 100 entreprises spécialisées dans la chimie du fluor ont été ciblées, dont certaines avec l'appui de Business France, 6 marques d'intérêt ont ainsi été révélées dont 4 encore actives provenant d'acteurs asiatiques et européens. Ces actions seront poursuivies et pourront être étendues à d'autres acteurs, un changement d'activité étant possible. Parallèlement à ces actions menées pour la recherche de repreneur, le Gouvernement veillera à ce que ce projet de fermeture et de Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) soit mené conformément au cadre légal et avec un dialogue social solide et constructif avec les organisations syndicales dans le but d'aboutir à la signature d'un accord majoritaire de PSE.