Questions

La question

M. Pierre Meurin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le budget accordé aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. En 2024, plus de 2,1 millions d'épreuves pratiques ont été organisées. Pourtant, le délai moyen pour repasser l'examen atteint près de 80 jours, bien au-delà des 45 jours prévus par la loi d'août 2015 et peut aller jusqu'à trois à six mois dans certains territoires. En cinq ans, la demande a progressé de 15 %, soit environ 300 000 examens supplémentaires par an. Pour y répondre, 170 inspecteurs supplémentaires seraient nécessaires. Par ailleurs, ces derniers font également « le suivi des écoles de conduite ; le contrôle des stages de récupération de points et celui des organismes agréés qui organisent l'examen du code de la route ; le contrôle post permis ; des actions de formation dans le cadre de la formation des inspecteurs stagiaires et des actions de sécurité routière ». En situation de sous-effectif, l'ensemble de ces missions ne peut être pleinement exercé. Dans le projet de loi de finances pour 2026 (programme 207), 58,9 % des crédits dédiés à la sécurité et à l'éducation routières, soit plus de 49 millions d'euros, sont affectés aux démarches interministérielles et à la communication, contre 31,6 % (26,5 millions d'euros) pour l'organisation du permis et la formation des IPCSR et des DPCSR. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rééquilibrer ces crédits au profit de cette mission essentielle de sécurité.

Réponse

La hausse du délai d'attente à l'examen du permis de conduire est sous-tendue par plusieurs facteurs : le pic démographique lié à la hausse des naissances autour de l'an 2000 ; l'accumulation d'un stock de dossiers lié à la crise sanitaire et dont la résorption a impacté l'activité des inspecteurs ; l'abaissement de l'âge d'accès au permis de conduire à 17 ans le 1er janvier 2024 ; mais aussi l'ouverture du financement du permis moto dans le cadre du compte personnel formation au cours de l'année 2024. Conscient des difficultés d'accès aux places du permis de conduire, le Gouvernement a lancé le 31 juillet 2025 un plan d'actions comportant des mesures immédiates qui a permis la création de 80 000 places d'examen supplémentaires de septembre à décembre 2025. En 2026, le niveau d'examens supplémentaires s'est maintenu à un niveau élevé avec 157 000 examens supplémentaires qui seront réalisés d'ici la fin de l'année. En outre, le Gouvernement poursuit les recrutements d'inspecteurs (88 en 2024, 108 en 2025 et 80 en 2026). Les efforts doivent être maintenus dans la durée mais les délais d'examen s'inscrivent d'ores et déjà dans une tendance nationale à la baisse : le délai médian observé en juin 2026 est de 75 jours, contre 80 jours en début d'année. En matière budgétaire, il est précisé que seuls les crédits de fonctionnement et d'investissement pour l'organisation du permis de conduire sont portés par le programme 207. Les effectifs des IPCSR et DPCSR sont financés sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ». Ainsi, la mise en perspective des crédits du programme 207 affectés aux démarches interministérielles et à la communication ne donne pas une visibilité complète sur les moyens mobilisés en faveur de l'accès au permis de conduire.

La question

M. Pierre Meurin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les pratiques commerciales trompeuses de certaines auto-écoles en ligne (comme Ornikar) permettant une concurrence déloyale avec les auto-écoles traditionnelles. Certaines auto-écoles en ligne proposent des formules « permis complet » incluant seulement 17h de cours de conduite bien loin des 20h heures requises depuis l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé. Les candidats au permis de conduire ayant opté pour cette option pensent ainsi pouvoir passer leur permis au prix de cette formule alors même qu'ils devront payer des heures supplémentaires pour atteindre le minimum légal. Une heure de conduite coûte en règle générale une cinquantaine d'euros ; ainsi, c'est jusqu'à 150 euros supplémentaires que les candidats devront alors payer et parfois bien plus. Cette pratique commerciale trompeuse est punie par l'article L. 132-2 du code de la consommation. Elle permet notamment d'attirer les consommateurs vers les auto-écoles en ligne plutôt que les auto-écoles traditionnelles qui subissent ainsi une forme de concurrence déloyale. En effet, en 2025, 49 % des jeunes conducteurs de moins de 25 ans ont choisi une auto-école 100 % en ligne selon l'ONISR. Un chiffre en hausse de 12 points en trois ans. Pourtant celles-ci ne semblent pas soumises au même contrôle puisqu'elles n'ont pas d'existence physique à proprement parler. De leur côté, les auto-écoles traditionnelles doivent se conformer à de strictes obligations réglementaires comme les agréments préfectoraux ou la mise en place de locaux adaptés ; tout cela soumis aux contrôle de l'État. Il l'interroge sur les contrôles de la DGCCRF de ces auto-écoles en ligne, notamment sur leurs pratiques commerciales trompeuses et la concurrence déloyale qui en découle.

La question

M. Pierre Meurin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le financement des lycées agricoles privés sous contrat. Depuis 2022, les subventions accordées aux lycées agricoles privés sous contrats ont diminué alors même que les coûts de fonctionnement de ces établissements, notamment à cause de l'inflation, augmentent. Les établissements agricoles privés, reliés au Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP), représentent 30 % de l'enseignement agricole en France avec plus de 45 000 élèves et 12 000 apprentis répartis dans 176 établissements qui réalisent une mission d'utilité publique. Les relations financières entre le réseau du CNEAP et l'État sont fixées par la loi Rocard du 31 décembre 1984 qui prévoit une aide définie annuellement par décret. Historiquement, cette aide est calculée en référence au coût d'un élève de l'enseignement public agricole. Cependant depuis 2022, l'État a modifié la base du calcul de l'aide accordée aux établissements reliés au CNEAP en y excluant les crédits régionaux auxquels ont droit les établissements agricoles publics. Les établissements agricoles privés n'ont en effet pas été concernés par les lois de décentralisation de 1985 et 2005 qui permettent aux établissements publics de recevoir des financements régionaux. Ainsi en ne prenant en compte que son financement direct des lycées agricoles publics, l'État pénalise les établissements du CNEAP déjà en difficulté financière. Cette modification du calcul du montant de l'aide accordée aux lycées agricoles privés représente pour ces derniers un manque à gagner de 35 à 40 millions d'euros par an, les mettant alors en péril. Les établissements du CNEAP sont pourtant d'un intérêt majeur pour l'agriculture française. Il demande donc au Gouvernement comment il entend répondre à ce besoin de financement des établissements du CNEAP qui sont un maillon essentiel de l'enseignement agricole français.

Réponse

Le Gouvernement mesure l'engagement du conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) qui, fort de 44 000 jeunes en formation de la 4ème au brevet de technicien supérieur (BTS) et de 11 000 apprentis, occupe une place centrale au sein de l'enseignement agricole privé. Au nom des 173 associations de lycées agricoles privés sous contrat, le CNEAP a formé un recours gracieux à l'encontre de l'arrêté du 13 novembre 2024 fixant au titre de l'année civile 2024, le montant de la subvention de fonctionnement allouée aux associations et organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Le Gouvernement a accepté la demande du CNEAP de réunir la commission de conciliation prévue à l'article L. 813-7 du CRPM. Deux premières réunions de cette commission se sont tenues les 4 et 25 juin 2025. Ces réunions ont permis d'établir, d'un commun accord entre les parties, une méthode précise qui permettra, sur des bases objectives et partagées, de déterminer le coût moyen d'un élève de l'enseignement agricole public et le mettre en regard du financement d'un élève de l'enseignement agricole privé « temps-plein ». Cette méthode nécessite qu'un travail approfondi d'enquête soit conduit, qui donnera ses résultats d'ici mi-octobre 2025. L'objectif est de trouver au plus vite une solution collective et pérenne destinée à préserver la qualité des enseignements délivrés dans les établissements du CNEAP et à garantir le lien de confiance entre l'État, la fédération et l'ensemble des établissements.